LE COMITÉ AUDITIONNE LA SOCIÉTÉ CIVILE AU SUJET DE LA SITUATION EN FINLANDE, EN RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ET EN ARMÉNIE
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a auditionné ce matin les représentants de la société civile au sujet de la mise en œuvre de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale en Finlande, en République de Moldova et en Arménie.
En ce qui concerne la Finlande, la discussion a plus particulièrement porté sur la situation des Sâmes, s'agissant notamment de leurs droits à l'autodétermination et à la conservation de leurs modes traditionnels de vie. A également été évoquée la situation des migrants et des demandeurs d'asile.
Pour ce qui est de la République de Moldova, c'est la question des discriminations contre les Roms et les populations musulmanes qui était au cœur des discussions. L'attention s'est également portée sur les discours de haine.
S'agissant de l'Arménie, la discussion s'est concentrée sur le caractère mono-ethnique du pays et sur les discriminations envers les populations azéries et yézidis.
Cet après-midi, à 15h, le Comité entamera l'examen du rapport de la Finlande, qu'il achèvera demain matin.
Audition de la société civile
S'agissant de la Finlande
S'exprimant au nom du Parlement sâme, Tiina Aiko Sanila-Akiko a souligné que la Finlande était un État très bien vu concernant la protection des droits de l'homme. Cependant la protection des droits des peuples autochtones y reste insuffisante. Les droits du peuple sâme sont régulièrement violés, a-t-elle souligné. Le droit à l'autodétermination du peuple sâme n'est pas respecté et la logique prévalant dans la politique finlandaise reste l'assimilation forcée. En septembre 2015, la Cour Suprême administrative a autorisé l'inscription de seulement 93 personnes sur les listes électorales du Parlement sâme, a-t-elle poursuivi. Elle a souligné que la définition proposée par la Cour Suprême administrative pour déterminer l'identité sâme et, par conséquent, le droit à voter au Parlement sâme, était trop stricte et ne correspondait pas à celle proposée par le Parlement sâme lui-même.
L'oratrice a par ailleurs souligné que la participation des Sâmes aux instances de pouvoir nationales reste limitée. Les ressources attribuées au Parlement sâme ne suffisent pas à assurer le suivi des dossiers concernant les Sâmes. Du fait de la politique d'assimilation, les Sâmes manquent également de confiance dans les services sociaux nationaux.
Tiina Aiko Sanila-Akiko a souligné que le taux de suicide avait fortement augmenté au sein des populations du grand nord et ce, notamment à cause des nombreuses pressions exercées sur leurs modes de vie traditionnels. En 1962, 75% des Sâmes parlaient le sâme contre seulement 26% en 2007, ce qui montre la vulnérabilité de la langue sâme. Le taux de suicides s'élève désormais à 50 pour mille. Renforcer et mettre en pratique le droit à l'autodétermination des Sâmes constituerait un levier d'action contre ce phénomène, a estimé l'oratrice.
La coopérative de pêche Veahcaknjarga a fait valoir que la pêche du saumon faisait depuis toujours partie du mode de vie traditionnel des Sâmes, notamment dans la région bordant la rivière Deatnu, qui se situe entre la Finlande et la Norvège. En dépit de l'opposition des parlements sâmes des pays scandinaves, un accord bilatéral a été adopté par la Finlande et la Norvège qui réduit les droits de pêche traditionnels sâmes jusqu'à 80%, ce qui constitue une violation des droits de propriété des Sâmes et peut être considéré comme une expropriation indirecte sans dédommagement. Les Sâmes n'ont par ailleurs pas été associés aux négociations ayant abouti à cet accord. Le Parlement sâme demande une évaluation internationale de cet accord au regard du respect des droits des peuples autochtones.
Amnesty International a souligné que depuis 2015, année où la Finlande a reçu un grand nombre de demandes d'asile, plusieurs amendements ont été adoptés qui restreignent les droits des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à une assistance juridique. Les avocats n'ont plus l'obligation d'être présents lors des auditions et les demandeurs d'asile n'ont droit à une assistance gratuite que de la part d'avocats qui ne sont pas spécialisés dans le droit des réfugiés. Le permis de résidence temporaire autrefois accordé aux demandeurs d'asile pour des raisons humanitaires a par ailleurs été retiré de la loi finlandaise avec effet rétroactif, exposant ainsi les demandeurs d'asile à d'importantes violations de leurs droits fondamentaux. En outre, la détention administrative n'est plus suffisamment limitée, y compris pour ce qui est des enfants non accompagnés. Les services sociaux n'ont plus l'obligation de se prononcer sur l'état de santé d'un enfant avant sa détention. La loi permet par ailleurs de placer des personnes dans des cellules gérées par la police, ce qui équivaut à un confinement sans examen judiciaire. En 2015, une augmentation de 52% des crimes de haine a été constatée, a poursuivi l'ONG. Ces crimes visent principalement les Somaliens et les musulmans pour ce qui concerne les crimes de haine fondés sur la religion.
Dans le cadre du dialogue qui a suivi ces présentations, un membre du Comité a souhaité avoir des précisions sur le nombre de votants inscrits sur les listes électorales du Parlement sâme. Au vu de la détérioration de la situation des demandeurs d'asile et des migrants en Finlande, il a souhaité savoir quel groupe était le plus touché.
Quelque 5900 personnes sont aujourd'hui inscrites sur les listes électorales du Parlement sâme, a indiqué une représentante de ce Parlement, rappelant que 93 nouvelles personnes ont été ajoutées suite à une décision de la Cour Suprême administrative. Elle a par ailleurs fait observer que malgré les excellents résultats présentés par la Finlande en matière d'éducation, les enfants sâmes qui vivent en dehors de leur zone géographique d'origine n'ont pas accès à l'enseignement de leur langue. Les familles sâmes doivent s'acquitter d'une somme de 200 euros pour avoir accès à l'apprentissage de cette langue lorsqu'elles se trouvent en dehors du territoire géographique sâme.
S'agissant des discriminations à l'égard des étrangers et notamment des demandeurs d'asile, Amnesty International a souligné l'existence de partis extrémistes fortement opposés à toute politique d'ouverture aux migrants. Un programme d'aide a été mis en place à l'intention des demandeurs d'asile afghans, irakiens et somaliens qui constituent les populations qui se trouvent dans les situations les plus vulnérables. La protection humanitaire, un régime de protection finlandais qui existait auparavant, a été gelée pour les demandes en provenance de Somalie, a fait observer l'ONG.
S'agissant de la République de Moldova
Promo Lex a souligné les efforts déployés par les autorités moldoves en matière de lutte contre les discriminations et qui ont abouti à l'adoption, en 2012, d'une loi portant création d'un Conseil de l'égalité. L'ONG a toutefois indiqué la persistance d'importantes stigmatisations, notamment à l'encontre des populations roms, lesquelles sont régulièrement associées aux termes de «voleurs», «sales» ou encore «menteurs». Les Roms ont un accès restreint aux services sociaux de base tels que l'éducation, la santé et les services d'assistance sociale. Ils sont en outre systématiquement exclus des instances de décision, que ce soit au niveau local ou national. Les taux d'illettrisme et de chômage parmi cette communauté sont par ailleurs extrêmement élevés. Un plan d'action couvrant la période 2011-2015 a été mis en place afin d'accroître le taux d'emploi parmi la communauté rom; mais selon les estimations de l'agence nationale pour l'emploi, seuls 1100 Roms s'étaient inscrits auprès des agences nationales pour l'emploi en 2015. En moyenne, le salaire mensuel d'une famille rom atteint les 1000 lei (45 euros), soit 40% de moins que le salaire moyen des familles non roms. L'ONG a ajouté que le cas de M. Zapescu Grigore – tout premier cas de discrimination à l'emploi pour motif racial à être actuellement examiné devant les tribunaux moldoves – illustre la discrimination généralisée dont sont victimes les Roms dans le pays.
L'ONG a ensuite cité l'exemple d'une femme rom récemment appréhendée par deux officiers de police qui lui ont fait subir un interrogatoire de sept heures sans jamais l'informer des raisons de son interpellation. Les musulmans sont par ailleurs victimes d'un racisme latent et subissent régulièrement des insultes les assimilant le plus souvent à des «terroristes», a poursuivi l'ONG. En outre, pendant la campagne présidentielle de 2016, les discours de haine se sont largement développés dans le pays à l'encontre des personnes LGBTI, des femmes, des syndicalistes et des minorités ethniques; des propos homophones ont été tenus envers l'une des candidates, Maia Sandu, au seul motif qu'elle n'était pas mariée. Fin octobre 2016, une rumeur s'est répandue selon laquelle Maia Sandu avait conclu un accord avec la chancelière allemande Angela Merkel afin d'accueillir 30 000 réfugiés syriens en République de Moldova en cas de victoire de Mme Sandu aux élections; cette rumeur a donné lieu à une vague de propos haineux sur les réseaux sociaux.
Promo lex a ensuite indiqué que les dispositions prévues dans le Code pénal et les recommandations formulées par les services d'inspection de la police concernant les discours haineux n'étaient, la plupart du temps, pas appliquées. Le nombre officiel d'allégations de crimes de haine enregistrées est extrêmement faible; seules 4 plaintes ont abouti à l'ouverture de procédures judiciaires depuis 2010. Par ailleurs, le pays ne possède pas de service efficace de collecte de données concernant les crimes, dont les crimes de haine.
Dans le cadre du dialogue qui a suivi ces présentations, un membre du Comité a demandé si l'application lacunaire de la Convention en République de Moldova s'expliquait uniquement par des raisons économiques ou si d'autres facteurs pouvaient l'expliquer.
Une experte a ensuite demandé s'il existait des données sur le nombre de personnes d'ascendance africaine en République de Moldova.
Un autre expert a demandé si la loi moldove était en conformité avec la Convention concernant les crimes de haine et si les victimes de tels crimes bénéficiaient notamment d'une assistance pour porter plainte.
Un représentant de la société civile a indiqué que l'application lacunaire de la Convention s'expliquait à la fois par le manque de fonds à disposition des autorités moldoves et par un manque de volonté politique. Il a par ailleurs indiqué que si la loi moldove définit les discours haineux, aucune sanction n'est cependant prévue; le Conseil de l'égalité rappelle régulièrement la définition des discours haineux sans pour autant imposer de sanctions. Par ailleurs, le Code pénal est actuellement en cours de réforme afin de permettre l'application plus systématique de sanctions face aux crimes de haine. L'ONG a souligné qu'il n'existait pas de données ventilées permettant d'estimer le nombre de personnes d'ascendance africaine en République de Moldova.
S'agissant de l'Arménie
L'Anti-Discrimination Centre Memorial Brussels a indiqué que seuls 2% des ressortissants de l'Arménie ne sont pas Arméniens; ils représentent 11 minorités ethniques reconnues sur le territoire. Aucun projet de loi récent n'a envisagé de lutter contre les discriminations raciales. Par ailleurs, la loi n'offre aucune définition de la discrimination raciale, ce qui empêche toute possibilité de poursuites judiciaires à ce titre. Les nombreux discours de haine sur Internet montrent le très haut niveau d'intolérance qui prévaut dans le pays, a poursuivi l'ONG. Les attitudes discriminatoires et la stigmatisation à l'encontre des populations venues d'Azerbaïdjan et de Turquie sont extrêmement répandues, a-t-elle ajouté.
Les cours de religion chrétienne sont obligatoires en Arménie sans qu'aucune autre alternative ne soit offerte aux étudiants ou aux enfants membres d'autres groupes religieux, a d'autre part fait observer l'ONG. De nombreuses langues minoritaires, comme le yézidi ou l'assyrien, ont quasiment disparu et aucune mesure n'a été mise en oeuvre pour les protéger, a-t-elle par ailleurs déploré. À ce jour, l'Arménie n'accepte en outre aucun réfugié venant de Syrie, sauf s'il s'agit de personnes d'origine arménienne ou parlant l'arménien.
La Ligue de protection des droits du travail des citoyens de l'Azerbaïdjan a dénoncé les propos haineux et dégradants contre les Azerbaidjanais que diffusent les médias arméniens. Par ailleurs, les manuels scolaires en Arménie promeuvent la haine contre les Azéris et contre la nation turque et proposent une vision déformée de l'histoire, a ajouté l'ONG. En Géorgie, pays voisin de l'Arménie, la majorité de la population est d'appartenance ethnique azérie et n'a de ce fait pas le droit d'entrer en Arménie. Un groupe de personnalités publiques arméniennes et azéries a constitué une plateforme de paix Azerbaïdjan-Arménie; or, plusieurs de ces personnalités ont été victimes de persécutions et de harcèlement du fait qu'elles appartenaient à cette plateforme. Par ailleurs, des milliers de monuments historiques ont été détruits et plus d'un millier de toponymes ont été modifiés en Arménie afin que plus un seul ne présente une origine azérie ou turque, a rappelé l'ONG. L'Arménie est le seul pays mono-ethnique de la région, les minorités s'étant vu enjoindre, tout au long de l'histoire, de quitter le territoire, a-t-elle insisté. Ainsi, l'Arménie ignore ses engagements internationaux. Combien d'Azéris vivent encore en Arménie, a interrogé l'ONG?
Dans le cadre du dialogue qui a suivi ces présentations, un membre du Comité a demandé de quel soutien étatique, financier ou autre, disposent les ONG en Arménie et a souhaité savoir si elles ont été associées à l'élaboration du rapport. Un autre expert a demandé s'il existait dans ce pays des discriminations visant les demandeurs d'asile, notamment musulmans. Où sont accueillis les réfugiés, aussi peu nombreux soient-ils, a-t-il été demandé?
Une représentante de la société civile a rappelé qu'il existait un conflit historique entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan ainsi qu'un rapport conflictuel avec les populations d'origine turque. Des résidents arméniens viennent d'Azerbaïdjan mais ils sont d'appartenance ethnique arménienne, a-t-elle ajouté. Elle a souligné que les ONG ne reçoivent le plus souvent aucun appui de l'État arménien et, le plus souvent, ne sont pas conviées aux négociations. L'ONG a en outre indiqué que des réfugiés étaient présents en Arménie, qui proviennent notamment d'Iraq et de Syrie; mais ceux-ci sont, ici encore, toujours d'origine arménienne. Plusieurs demandeurs d'asile syriens ont affirmé avoir été refoulés pour des raisons de religion ou parce qu'ils ne parlaient pas l'arménien, a ajouté l'ONG.
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CERD17.003F