LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME DÉBAT AVEC LES RAPPORTEURS SPECIAUX SUR LES DÉFENSEURS DES DROITS DE L'HOMME ET SUR LA TORTURE
Le Conseil des droits de l'homme a entamé, cet après-midi, son débat interactif croisé avec le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, M. Michel Forst et avec le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, M. Nils Melzer, qui ont tous deux présenté leurs rapports.
M. Forst a indiqué que le rapaport dont est saisi le Conseil n'est pas celui qu'il avait voulu présenter: sans son accord, le format en a en effet été modifié pour en faire un document impersonnel, contraire à l'esprit qu'il voulait lui-même, a-t-il précisé. Sur le fond, les menaces et contraintes pesant sur les défenseurs des droits de l'homme n'ont cessé de croitre et de changer ces dernières années, avec des meurtres, représailles, menaces et intimidations. Dans la plupart des cas, ces actes ne sont pas isolés, mais sont le fruit d'une démarche concertée visant à faire taire les défenseurs des droits de l'homme, a-t-il affirmé, ajoutant que de son point de vue, lutter contre le haut niveau d'impunité doit être une priorité. Pour y parvenir, il faut identifier les lacunes institutionnelles et les facteurs encourageant cette impunité et disséminer et mettre en œuvre les bonnes pratiques en matière de protection des défenseurs des droits de l'homme, a-t-il indiqué. La Hongrie et l'Azerbaïdjan ont fait des déclarations en tant que pays concernés par ce rapport.
M. Melzer a pour sa part déclaré que la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants continuent d'être monnaie courante partout dans le monde, alors que la torture est absolument interdite. La torture et les mauvais traitements touchent de plus en plus les migrants, réfugiés et demandeurs d'asile, a fait observer le Rapporteur spécial, indiquant que c'est pour cela que son principal objectif sera d'élargir le champ de son mandat aux victimes de torture et de mauvais traitements. M. Melzer a ajouté qu'il souhaite aussi se pencher sur les acteurs non étatiques qui adoptent des comportements contraires aux droits de l'homme. Il compte aussi visiter les lieux de détention, encourager les États à prendre des mesures législatives pour lutter contre la torture et accorder une priorité aux individus qui risquent la torture ou d'autres formes de mauvais traitements. La Mauritanie et Sri Lanka ont fait des déclarations à titre de pays concernés par ce rapport.
Durant le débat interactif qui a suivi la présentation de ces deux rapports, de nombreuses délégations* ont exprimé leur appui et leur soutien aux défenseurs des droits de l'homme, en tant que rouages essentiels de la démocratie. Toute attaque contre eux est une attaque contre la démocratie, a-t-il été souligné. Dans ce contexte, il revient aux États de leur accorder une protection idoine, de faciliter leurs activités, mais aussi de lutter contre l'impunité pour les crimes et autres formes de violence qui les frappent, a-t-il été rappelé. Lorsqu'il n'y a pas de réponse internationale aux agissements des États qui s'en prennent aux défenseurs des droits de l'homme, cette inaction ouvre la voie à l'impunité et à la répétition de ces actes. Il a également été souligné que l'éducation aux droits de l'homme est un moyen de rendre leurs activités visibles.
Quelques délégations ont déploré le manque de clarté de la définition des défenseurs des droits de l'homme et plusieurs intervenants ont tenu à rappeler que les défenseurs de droits de l'homme ne sont pas au-dessus des lois.
S'agissant de la torture, il a été rappelé qu'elle est strictement et absolument interdite en vertu du droit international. Cela signifie donc que les États ne peuvent déroger à cette interdiction, a-t-il été souligné. Plusieurs intervenants se sont réjouis que M. Melzer ait mis l'accent sur la torture et autre mauvais traitements touchant les migrants et demandeurs d'asile.
Le Conseil conclura ce débat interactif avec les deux Rapporteurs spéciaux demain, à la mi-journée.
En fin de journée, le Conseil a entendu Israël et l'Azerbaïdjan exercer leur droit de réponse.
À 9 heures, demain matin, le Conseil tiendra son débat annuel sur les droits des personnes handicapées.
Examen des rapports sur les défenseurs des droits de l'homme et sur la torture
Le Conseil est saisi du rapport du Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme (A/HRC/34/52 et Add.1, Add.2 et Add.3) et du rapport du Rapporteur spécial sur la torture. (A/HRC/34/54 et Add.1, Add.2, Add.3, Add.4 et Add.5)
Présentation de rapports
M. MICHEL FORST, Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, a déclaré que le rapport mis à disposition des délégations et qui sera discuté aujourd'hui, n'est pas celui qu'il avait préparé. Alors que son mandat prend fin, il avait souhaité partager avec le Conseil, de manière très personnelle, les activités qu'il a menées ces dernières années. Or, en dépit de ses protestations, le format en a été modifié sans son consentement pour le transformer en un rapport impersonnel. «Ou bien nous sommes des experts indépendants, et dans ce cas il convient de respecter notre indépendance, ou bien nous sommes placés sous une autorité supérieure et alors il faudrait nous dire laquelle», a déclaré le Rapporteur spécial.
Revenant au rapport, M. Forts a dit avoir envoyé 245 communications à 115 États portant sur la situation de 768 personnes pour lesquelles il a eu un taux de réponse de 44%, légèrement inférieur à l'année précédente. Pour le Rapporteur spécial, ce taux témoigne de l'appui des États à son mandat. Au cours de 2016, il a effectué des visites en Azerbaïdjan, en Hongrie, en Australie et au Mexique.
Concernant la Hongrie, M. Forst a pu observer qu'en règle générale, les défenseurs des droits de l'homme travaillaient dans un environnement sûr mais tendu. Ces personnes sont en effet exposées à de graves difficultés, qui, dans certains cas peuvent constituer des violations de leurs droits légitimes. Le Rapporteur spécial a mis en garde les autorités hongroises contre toute règlementation excessive, notamment en ce qui concerne le financement étranger des organisations de la société civile.
En Azerbaïdjan par contre, les défenseurs des droits de l'homme ne sont pas en mesure d'exercer dans un environnement sûr et propice. Dans de nombreux cas, ils sont attaqués, menacés, traduits en justice et condamnés. Le Rapporteur spécial a exhorté le Gouvernement de l'Azerbaïdjan à adopter une ligne de conduite corrective et à prendre des mesures urgentes et concrètes pour relever ces défis. Il a enfin indiqué que les rapports de visite de l'Australie et du Mexique, bien que déjà disponibles en ligne (en anglais), seront présentés au Conseil à sa session de mars 2018.
Evoquant la question thématique des défenseurs des droits de l'homme, le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme a estimé que les menaces et contraintes pesant sur eux n'ont cessé de croître et de changer ces dernières années. Dans certains pays, il leur est difficile d'opérer librement et ouvertement. Il y a juste un an, la militante écologiste hondurienne, Berta Cáceres, a été tuée, a tenu à rappeler M. Forst. Depuis, d'autres ont subi le même sort, dont Rigoberto Lima Choc, Dionel Campos, Kenji Goto et Daud Ali Omar. De son point de vue, il ne s'agit plus de constater ou de dénoncer ces actes, mais d'agir avec détermination pour les faire cesser. Les représailles, menaces et intimidations à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme ont également augmenté, y compris contre ceux et celles qui coopèrent avec des organes des Nations Unies, a-t-il constaté. Dans ce contexte, il s'est réjoui de la nomination du Sous-Secrétaire général aux droits de l'homme, M. Andrew Gilmour, en tant que point focal contre les représailles, et a encouragé celui-ci à mener des enquêtes en cas d'allégations. Le Rapporteur spécial s'est aussi félicité de l'adoption, en mars 2016, de la résolution 31/32 du Conseil des droits de l'homme sur la protection des défenseurs des droits de l'homme, qu'il a qualifiée d'étape majeure dans la reconnaissance des violences qui leur sont faites.
Le Rapporteur spécial a aussi affirmé que dans la plupart des cas, ces actes ne sont pas isolés mais bien le fruit d'une démarche concertée visant à faire taire les défenseurs des droits de l'homme. Il a appelé à ériger en priorité la lutte contre l'impunité à cet égard. Pour ce faire, il faudrait identifier les lacunes institutionnelles et les facteurs encourageant cette impunité car, trop souvent, les engagements ne sont pas traduits sur le terrain, a-t-il poursuivi. Parallèlement, il a suggéré de disséminer et de mettre en œuvre les bonnes pratiques en matière de protection des défenseurs des droits de l'homme, rappelant que son rapport de l'année dernière comporte un guide sur les initiatives prises à cet effet et dont l'efficacité a été démontrées. Concluant sa présentation, il a fait remarquer que l'année prochaine, on célébrera le 20e anniversaire de la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l'homme, ce qui sera l'occasion d'une réflexion sur l'esprit ayant présidé à l'adoption de ce document.
M. NILS MELZER, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a présenté sa vision du mandat. Il a expliqué que ces pratiques continuent d'être monnaie courante partout dans le monde. Le terrorisme transnational et la criminalité organisée gagnent du terrain et exacerbent l'intolérance. Le Rapporteur spécial a profité de l'occasion pour réaffirmer, sans équivoque, qu'il est indispensable d'interdire toutes formes de torture.
M. Melzer a souligné que son principal objectif était d'élargir l'espace de son mandat aux victimes d'actes de torture et de mauvais traitements, notamment les personnes déplacées forcées. Les migrants, réfugiés et demandeurs d'asile sont de plus en plus victimes de torture et de mauvais traitements, a relevé le Rapporteur spécial. M. Melzer a précisé que le mandat n'avait pas encore traité de la question des cas de torture hors du contexte de la privation de liberté ou de l'interrogatoire.
Les mesures prises par ce mandat se sont concentrés sur les agents de l'État. Toutefois, les acteurs non-étatiques sont souvent engagés et ont des comportements néfastes au regard des droits de l'homme. Le droit relatif aux droits de l'homme doit protéger tout être humain quels que soient les auteurs. Fort de ce principe fondamental, M. Melzer compte élargir ses recherches aux actes de tortures perpétrés par des agents non-étatiques.
Outre les visites des lieux de détention, le Rapporteurs spécial va encourager les États à prendre des mesures législatives pour lutter contre la torture
Suite à son voyage en Turquie en novembre-décembre 2016, M. Melzer a souligné qu'il y avait de grandes différences entre la version officielle et la réalité sur le terrain concernant la torture. Il a aussi constaté que le coup d'état du 15 juillet 2016 avait installé dans le pays une atmosphère générale d'intimidation et de peur. Suite à cet événement, de nombreuses personnes ont été emprisonnées, notamment des médecins, des avocats et des membres de la société civile. Un environnement propice à la torture et aux mauvais traitements semble avoir prospéré avec, entre autres, l'extension de la durée de la garde à vue et de la période durant laquelle une personne peut être détenue sans la présence de son avocat. M. Melzer a rappelé aux autorités turques que l'accès à un avocat restait une des meilleures garanties pour éviter des cas de torture et de mauvais traitements, et qu'il fallait diligemment enquêter sur toutes les allégations de torture.
M. Melzer a ensuite fait part des conclusions du rapport des visites de son prédécesseur, M. Juan Méndez, en Mauritanie (janvier-février 2016) et à Sri Lanka (avril-mai 2016). Il a souligné qu'en Mauritanie, la torture et les mauvais traitements sont toujours de mise malgré la loi de 2015 contre la torture. L'ancien titulaire de mandat a aussi remarqué que les conditions de détention étaient assimilables à des traitements cruels, inhumains et dégradants avec, en particulier, l'absence d'accès aux soins de santé et le manque de nourriture et d'eau.
Au Sri Lanka, le prédécesseur de M. Melzer a souligné que la pratique de la torture était moins présente que par le passé. Une culture de la torture reste néanmoins courante lors de l'interrogatoire. En outre, les conditions de détention s'apparentent à des traitements cruels, inhumains et dégradants notamment en raison du manque de ventilation dans les cellules, de la chaleur et de l'humidité excessives, et du refus d'offrir des soins de santé ou d'accès à l'éducation.
M. Melzer a expliqué que son prédécesseur avait préparé un rapport de suivi sur la visite qu'il avait réalisée au Mexique en 2014. Il en ressort que les mauvais traitements restent courant dans le pays.
Le Rapporteur spécial a annoncé qu'au cours de son mandat, il comptait effectuer des visites de pays et a invité les États à répondre à ses demandes de visites. Enfin, M. Melzer a souligné qu'il allait continuer à mettre la priorité sur les appels urgents et les autres communications pour les individus qui risquent la torture ou d'autres formes de mauvais traitements.
Pays concernés
En tant que pays concerné par le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, la Hongrie a fait part de sa préoccupation vis-à-vis des représailles que subissent certains défenseurs des droits de l'homme, sous la forme de menaces, d'interdictions de quitter le territoire, ou encore d'agressions physiques. La Hongrie a également salué le travail du Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, en se félicitant du rapport qui stipule, en conclusion, que, dans l'ensemble, les défenseurs des droits de l'homme peuvent agir librement dans le pays. Toutefois, elle a regretté que le rapport ne prenne pas en compte les remarques écrites que lui a adressées le Gouvernement quant à certaines erreurs factuelles qui donnent une idée erronée de la situation dans le pays. La Hongrie a rappelé que le système judiciaire hongrois interdisait et réprimait tout type de discrimination, et protégeait les droits fondamentaux des défenseurs des droits de l'homme.
L'Azerbaïdjan a estimé que les récents progrès réalisés par le pays n'avaient pas été pris en considération par le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, ce qui donne une image «déformée» de la situation. Le Rapporteur a basé son examen sur des sources non fiables et biaisées, a commenté la délégation. Les références et commentaires de M. Forst sur le système politique du pays sont faux et outrepassent son mandat. Les accusations non fondées sur le manque d'indépendance du système judiciaire sont tout aussi dénuées de fondement. Le Rapporteur spécial n'a rencontré qu'une poignée de défenseurs des droits de l'homme avec des visées politiques précises, ce qui ne lui a pas permis d'avoir une vision large de la situation en Azerbaïdjan. En outre, le Rapporteur spécial a largement dépassé son mandat et empiété sur les champs de compétence d'autres titulaires de mandat. Enfin, l'Azerbaïdjan a déploré les problèmes de méthodologie des titulaires de mandat. Le rapport de M. Frost n'est pas en conformité avec le Code de conduite des titulaires de mandat, a enfin déclaré la délégation.
En tant que pays concerné par le rapport du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Mauritanie a remercié M. Forst pour les compliments qu'il a adressés au Gouvernement dans sa lutte contre l'éradication de la torture, et a assuré que les recommandations présentées dans le rapport seront prises en compte. Toutefois, la Mauritanie a tenu à formuler quelques commentaires. Le rapport fait état de nombreux actes de torture commis sur ceux qui les individus aux mains de la police. La Mauritanie a assuré à cet égard que le Gouvernement avait une politique de «tolérance zéro» à ce sujet, et poursuivait systématiquement ceux qui enfreignaient la loi. En outre, l'expulsion des migrants, lorsqu'elle est nécessaire, se fait toujours dans le respect de la dignité humaine. La Mauritanie a également fait valoir son engagement dans la protection des droits des femmes et contre les mutilations génitales féminines. Enfin, la Mauritanie a regretté que le rapport ne mettent pas suffisamment en en valeur les améliorations apportées au système pénitentiaire d'un point de vue sanitaire et en termes de réinsertion.
Sri Lanka a affirmé être sur la voie de la réconciliation nationale depuis l'élection présidentielle de 2015 et la mise en place d'un Gouvernement d'Union nationale. En outre, Sri Lanka réitère son invitation permanente à tous les titulaires de mandat. Le Rapporteur spécial a indiqué qu'il avait eu un accès illimité à tous les centres de détention et Sri Lanka se félicite de la reconnaissance des progrès accomplis par le pays qui a adopté une politique de «tolérance zéro» concernant la torture. Sri Lanka a fait valoir l'adoption d'un Plan national pour les droits de l'homme pour 2017-2021. La création d'un mécanisme de mise en œuvre des recommandations des titulaires de mandat est à l'examen. Le Gouvernement a également fait voter plusieurs lois visant à la protection des victimes et des témoins, mais également à garantir à tous les prévenus le droit à un avocat et à moderniser les méthodes de la police. La Commission nationale des droits de l'homme de Sri Lanka a également accès à tous les centres de détention, et peut être saisie de plaintes. Contrairement à la préoccupation exprimée par le Rapporteur spécial, la notion de torture est très largement comprise à Sri Lanka, comme l'a déjà constatée la Cour suprême. Le Gouvernement a aussi conçu un plan national d'action pour mettre fin aux violences sexuelles et à la violence fondée sur le sexe, a encore indiqué la délégation.
Débat
S'agissant des défenseurs des droits de l'homme, le Honduras a mis en garde contre tout mauvais usage de la terminologie concernant ces personnes et a insisté sur la nécessité de chercher les causes structurelles des violences et de combattre l'impunité. L'Egypte a mis en garde contre la tendance à créer des catégories non conventionnelles. Les défenseurs des droits de l'homme sont des partenaires pour les États; ils n'en doivent pas moins respecter les règles, car aucun État ne peut accepter qu'une catégories agisse au-dessus des lois.
L'Union européenne , qui soutient fermement les défenseurs des droits de l'homme, s'est interrogée sur la manière de promouvoir la visibilité des défenseurs des droits de l'homme tout en assurant leur protection. Pays membre de l'Union européenne, la Slovénie a estimé que l'éducation du public aux droits de l'homme était une manière de rendre visibles les activités des défenseurs des droits de l'homme et de réduire les risques de violence à leur égard. Cela dit, comment mettre fin à l'impunité dans un pays lorsque ce pays ne souhaite pas coopérer, s'est interrogée la délégation slovène? La Finlande a estimé que toute attaque contre les défenseurs des droits de l'homme est une attaque contre la démocratie. La délégation finlandaise, qui a indiqué apprécier la démarche du Rapporteur spécial en ce qui concerne la consultation des femmes défenseures des droits de l'homme, a voulu savoir comment protéger davantage cette catégorie de personnes. La France considère aussi les défenseurs des droits de l'homme comme un rouage essentiel de la démocratie et souhaite savoir quelles mesures concrètes le Rapporteur spécial attend des États pour la mise en œuvre de la recommandation visant le renforcement des outils nationaux de protection des droits de l'homme. La Pologne soutient pour sa part la volonté du Rapporteur spécial de soulever la question des entreprises et des droits de l'homme. La Pologne salue les Principes directeurs sur les droits de l'homme et les entreprises et a déjà élaboré un plan national d'action pour les mettre en œuvre, a indiqué la délégation polonaise.
La Suisse a souhaité savoir comment le Rapporteur spécial entendait collaborer avec le Sous-Secrétaire général aux droits de l'homme, M. Gilmour, point focal sur les représailles visant les défenseurs des droits de l'homme: quelles actions concrètes propose-t-il pour soutenir son action? L'Allemagne, qui a indiqué soutenir le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial, s'est enquis des obstacles à l'adoption de mesures de protection spécifiques pour les défenseurs des droits de l'homme. Le Royaume-Uni a souligné que c'est aux États qu'incombe la responsabilité première de lever les restrictions qui pèsent sur les activités des défenseurs des droits de l'homme.
La Fédération de Russie a ironisé sur «l'approche innovante» adoptée par le Rapporteur spécial dans la rédaction de son rapport, qui – a-t-elle précisé – consiste pour moitié en citations à l'appui de son travail. La Fédération de Russie s'est dite surprise par les plans de M. Forst visant à associer ses travaux à ceux d'autres mécanismes onusiens. La Fédération de Russie a relevé que le problème de la persécution des défenseurs des droits de l'homme par les entreprises est traité dans d'autres forums. La Fédération de Russie recommande d'éviter les doublons dans les travaux du Conseil. Cuba a elle aussi critiqué la méthode de rédaction du rapport de M. Forst et a demandé au Rapporteur spécial de rester objectif, conformément au Code de conduite des procédures spéciales.
La Chine a relevé que la communauté internationale n'avait pas adopté de définition consensuelle de l'expression «défenseurs des droits de l'homme». Ces personnes doivent respecter, comme tout le monde, le droit national, a souligné la Chine.
La Sierra Leone a souligné que si les défenseurs des droits de l'homme jouent un rôle déterminant à l'appui des sociétés démocratiques, leur action au profit des personnes marginalisées ne doit pas être négligée pour autant. La Sierra Leone estime que la coopération entre les services de l'État chargés de l'application des lois peut permettre de mieux protéger les défenseurs des droits de l'homme.
Le Liechtenstein, inquiet des persécutions dont sont victimes les défenseurs des droits de l'homme de par le monde, a demandé aux États d'intervenir de manière plus résolue pour protéger l'espace dévolu à la société civile.
Le Mexique s'est dit convaincu que les recommandations que le Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l'homme formulera dans son rapport de mission aideront les autorités à renforcer leurs capacités institutionnelles en matière de protection des libertés fondamentales
L'Australie a relevé que la capacité donnée aux organisations non gouvernementales et aux défenseurs des droits de l'homme de s'organiser et d'accéder aux mécanismes internationaux de droits de l'homme reflétait la maturité des sociétés. Les Pays-Bas ont remercié le Rapporteur spécial et ont soutenu le renouvellement de son mandat. Les Pays-Bas ont en outre relevé que les défenseurs des droits de l'homme sont de plus en plus réduits au silence au motif qu'ils représenteraient une menace pour la sécurité de certains États: en réalité, les droits et la sécurité sont complémentaires et interdépendants, a souligné la délégation néerlandaise. La Belgique s'est félicitée du travail des titulaires successifs du mandat sur les défenseurs des droits de l'homme, dont elle a appuyé le renouvellement.
L'Italie s'est dite préoccupée, comme le Rapporteur spécial, par le problème des représailles contre les défenseurs des droits de l'homme. L'Italie a demandé au Rapporteur spécial de dire comment il serait possible de renforcer les réseaux de défenseurs des droits de l'homme existants.
Le Pérou a annoncé que le Rapporteur spécial allait bientôt effectuer une visite de travail dans ce pays. Les défenseurs des droits de l'homme jouissent au Pérou d'une liberté absolue dans leurs activités, a assuré la délégation péruvienne. L'Equateur a demandé aux États de chercher des solutions systématiques aux difficultés que rencontrent les défenseurs des droits de l'homme actifs dans le domaine des droits fonciers des peuples autochtones.
L'État de Palestine a constaté que les défenseurs des droits de l'homme palestiniens sont régulièrement confrontés à des mesures d'intimidation de la part des autorités israéliennes.
L'Espagne a salué les efforts du Rapporteur spécial pour donner davantage de visibilité aux besoins de protection des défenseurs des droits de l'homme lorsqu'ils s'agit de femmes et de personnes handicapées. L'Italie se félicite aussi des démarches du Rapporteur spécial auprès des entreprises autour de la prévention des violations des droits de l'homme.
L'Iran, à l'instar du Maroc a déploré le manque de clarté s'agissant de la définition des défenseurs des droits de l'homme, précisant que certaines personnes qui mettent en péril l'ordre public se réclament de cette définition. Les deux États ont indiqué que les défenseurs des droits de l'homme sont, eux aussi, comme tout un chacun, tenus de respecter les lois nationales. Bahreïn a souligné son attachement à la présence de la société civile dans les organes des Nations Unies, avant de souligner lui aussi que nul n'est au-dessus de la loi.
L'Autriche a rejeté toute tentative des gouvernements visant à empêcher les défenseurs des droits de l'homme de communiquer avec les organes des Nations Unies. Le pays a demandé au Rapporteur spécial comment il comptait défendre les journalistes – qui sont souvent ceux qui révèlent les violations de droits de l'homme.
Le Pakistan a indiqué avoir pris des mesures spéciales pour protéger les défenseurs des droits de l'homme qui subissent des attaques de la part des terroristes.
L'Afrique du Sud s'est enquise auprès du Rapporteur spécial de la manière dont il apprécie l'impact de son mandat ces trois dernières années.
La Géorgie a considéré que les invitations permanentes aux titulaires de mandat sont nécessaires et a souhaité savoir ce qui était fait pour les femmes défenseures des droits de l'homme qui font face à des menaces spécifiques. Les États-Unis se sont également inquiétés de la situation des défenseurs des droits particulièrement vulnérables, comme les femmes et les lanceurs d'alerte.
Les Maldives ont estimé que la transparence était essentielle et ont souscrit à l'appel du Rapporteur spécial visant à sensibiliser davantage l'opinion publique au travail des défenseurs des droits de l'homme. Le Botswana a lui aussi plaidé pour des campagnes de sensibilisation sur le rôle et l'importance des défenseurs des droits de l'homme.
L'Estonie a indiqué soutenir le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial et a appelé les pays à lui ouvrir leurs frontières. L'Estonie s'est enquise des mesures prises pour protéger les défenseurs des droits en ligne.
L'Arménie a déclaré que l'inaction face aux États qui exercent des exaction à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme ouvre la voie à l'impunité et à la répétition de ce comportement. La République de Corée et la Norvège ont appuyé, quant à elles, le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial à l'occasion du vingtième anniversaire de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme. L'Irlande, pour sa part, a voulu savoir si les États tiers ont un rôle à jouer en matière de protection des défenseurs. Le Portugal s'est enquis des moyens de future mise en œuvre des recommandations du Rapporteur spécial sur la protection des défenseurs des droits de l'homme.
En Iraq où s'activent 2970 organisations œuvrant dans le domaine des droits de l'homme, les défenseurs des droits de l'homme sont appréciés en tant que soutien démocratique, à condition de respecter les règles et les lois du pays, a indiqué la délégation iraquienne.
S'agissant de la torture, l'Union européenne a souhaité savoir comment développer une meilleure protection des victimes de torture. El Salvador, au nom de la Communauté d'États latino-américains et caraïbes, a dit attendre avec impatience les recommandations que le Rapporteur spécial fera pour prévenir la torture, en particulier s'agissant des centres de détention de migrants. La Tunisie, au nom du Groupe africain, a rappelé que la torture est strictement interdite dans la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples; cela signifie que les États ont le devoir de la prévenir. Par ailleurs, le Groupe africain estime que la démarche du Rapporteur spécial concernant la torture à l'encontre des migrants procède d'une démarche positive.
La Tchéquie et l'Allemagne ont quant à elles insisté sur l'interdiction absolue de la torture dans le droit international, principe auquel il est impossible de déroger, pas plus qu'il n'est possible de déroger au principe de non-refoulement. La France, qui a rappelé avoir été l'un des premiers pays à ratifier la Convention contre la torture et son Protocole facultatif, a souligné qu'elle reste mobilisée, au sein du groupe des amis de ladite Convention, pour en assurer la ratification universelle et pour veiller à l'interdiction complète de la torture. Le Brésil a indiqué apprécier les efforts déployés par le Rapporteur spécial pour examiner la question de la torture dans le contexte des migrations, d'autant que le Brésil a, en ce qui le concerne, délivré plus de 9000 visas humanitaires à des Syriens et facilité les procédures de résidence pour plus de 80 000 Haïtiens.
Le Royaume-Uni combat la torture, a souligné sa représentante, avant de faire valoir que la méthode d'interrogatoire utilisée par ce pays dans le cadre des enquête, plus connue sous le nom de modèle PEACE, a été saluée par le prédécesseur de M. Melzer.
La Suisse a voulu savoir quelles sont les synergies les plus importantes entre le mandat du Rapporteur spécial et les différents mécanismes onusiens en matière de torture.
Le Danemark a souligné que la lutte contre la torture était l'une de ses priorités de longue date et a indiqué qu'il appuyait le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial. Le Mexique s'est dit résolu à continuer de collaborer avec le mandat sur la torture. Le Mexique a ajouté avoir adopté un mécanisme d'enquête sur les allégations de torture, conformément aux normes internationales en la matière.
L'Australie a affirmé qu'elle était totalement opposée à la pratique de la torture, et qu'elle allait ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La Belgique a relevé qu'il était impératif, dans un contexte marqué par la banalisation de la torture, de réaffirmer le caractère absolu et universel de l'interdiction de cette pratique.
Le Danemark a souligné que la lutte contre la torture était l'une de ses priorités de longue date et qu'il appuyait le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial. La délégation danoise a demandé au Rapporteur spécial d'appuyer l'Initiative sur la Convention contre la torture [lancée en 2014 par les Gouvernements du Chili, du Danemark, du Ghana, de l'Indonésie et du Maroc], qui a pour objectif la ratification universelle et la mise en œuvre de cet instrument.
Le Mexique s'est dit résolu à continuer de collaborer avec le mandat sur la torture. Le Mexique a adopté une Loi générale pour prévenir et sanctionner tous les actes torture, et a créé une unité spéciale chargée d'enquêter sur les délits de torture, conformément aux normes légales internationales en la matière.
Cuba a souligné que la torture était pratiquée couramment par le régime dictatorial d'avant la Révolution de 1959, laquelle Révolution a mis fin à cette politique d'État. Cuba aimerait savoir comment le Rapporteur spécial parviendra à éviter que ses travaux ne fassent double emploi avec ceux d'autres mécanismes des Nations Unies. L'Équateur a salué la mention, dans le rapport de M. Melzer, du problème de la torture perpétrée par des acteurs non étatiques; l'Équateur recommande l'adoption d'un instrument international pour interdire ces pratiques.
L'État de Palestine a souligné que les États sont tenus par le droit international, partout et en tout temps, de s'abstenir d'actes de torture. Comment Israël pourra-t-il être tenu de rendre compte des tortures systématiques dont il se rend coupable contre les Palestiniens, a demandé la délégation palestinienne?
L'Italie a demandé au Rapporteur spécial où en était son travail de révision du Protocole d'Istanbul (Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants).
L'Autriche a félicité le Rapporteur spécial sur la torture pour ses efforts visant à établir le seuil à partir duquel on peut parler de traitements cruels, inhumains et dégradants. Le Botswana s'est lui aussi félicité de la volonté du Rapporteur spécial de clarifier les contours de la torture et a condamné l'utilisation de la torture.
Le Pakistan a rappelé que sa Constitution interdisait toute forme de torture et a souligné que son Code pénal interdisait aux fonctionnaires de pratiquer la torture, sous peine de sanctions quelles que soient les circonstances.
L'Afrique du Sud s'est inquiétée de l'utilisation de la torture dans la lutte contre le terrorisme, qu'elle a en outre jugée non nécessaire. Les Maldives ont pour leur part regretté les discours violents des gouvernements face au terrorisme, qui suscitent de graves préoccupations. L'Estonie s'est elle aussi inquiétée d'une plus grande tolérance vis-à-vis de la torture face au terrorisme.
Depuis 2003, la Turquie a une politique de tolérance zéro à l'égard de la torture, crime imprescriptible. La Turquie, qui fait face au terrorisme, a pris de manière transparente les mesures nécessaires, en conformité avec les normes internationales de droits de l'homme. Les dispositions de l'état d'urgence sont révisées régulièrement, a fait valoir la délégation turque.
Le Chili a dit espérer une ratification universelle de la Convention contre la torture. Le pays, qui a rappelé avoir connu la pratique systématique de la torture, a souligné être engagé en faveur de la réparation aux victimes.
Les États-Unis ont souligné que la torture était prohibée dans leur Constitution, partout et en toute circonstance. Bahreïn a lui aussi indiqué prohiber la torture et interdire à sa police de la pratiquer.
Le Kirghizistan a indiqué avoir adopté un plan d'action visant à éliminer la torture, ainsi que plusieurs dispositions législatives pour mettre fin à cette pratique. Les migrants sont particulièrement vulnérables à ce type de situations, a ajouté le Kirghizistan.
Le représentant de l'Iraq a souhaité savoir quelles mesures le Rapporteur spécial entend prendre pour rendre justice aux victimes de la torture en Iraq, notamment pour les abus des groupes terroristes qui y opèrent. La Norvège s'est inquiétée de l'étendue de la pratique de la torture dans le monde.
Réponses et conclusions des Rapporteurs spéciaux
M. MICHEL FORST, Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, est revenu sur la question épineuse de la définition des défenseurs des droits de l'homme en soulignant que ceux-ci sont définis en fonction de leurs activités et non de leur profession ou leur statut. Un fonctionnaire, un diplomate ou un gardien de prison peut très bien être un défenseur des droits de l'homme indépendamment de sa profession.
M. Forst a noté que certains États avaient tendance à ne pas reconnaître le rôle positif des défenseurs des droits de l'homme et a vivement encouragé les autorités à admettre le rôle positif des défenseurs au sein de la société. Il faut pouvoir compter sur le travail réalisé par les défenseurs afin que l'avenir soit mieux protégé, a-t-il souligné.
Pour M. Forst, la protection des défenseurs des droits de l'homme est une question qui relève de l'urgence puisque certains d'entre eux sont victimes de représailles une fois qu'ils ont témoigné, notamment auprès des organes des Nations Unies. La famille de l'ONU a un rôle à jouer pour protéger les défenseurs, a-t-il estimé, en mettant l'accent sur le rôle des Coordonnateurs-Résidents à cet égard.
À chacune de ses visites de pays, le Rapporteur spécial va à la rencontre des femmes défenseures des droits de l'homme. Sur cette question, M. Forst a appelé à la solidarité internationale en vue de leur protection. De leur côté, les États ont un rôle à jouer en accordant une attention particulière aux mécanismes de protection de ces femmes. Le Rapporteur spécial a également évoqué la complexité de la relocalisation des femmes qui défendent les droits de l'homme et a plaidé en faveur de leur protection lorsqu'elles choisissent de rester dans leur pays, mais aussi en cas de relocalisation.
S'agissant des communications, M. Forst a reconnu en être submergé et a regretté que toutes les demandes ne puissent être traitées et que, de ce fait, certaines personnes ne jouissent pas d'une protection faute de moyens.
M. Forst a expliqué que son prochain rapport porterait sur la question des défenseurs travaillant sur le thème difficile des entreprises. Dans certains pays, les entreprises internationales attaquent les défenseurs des droits de l'homme. Le Rapporteur a indiqué être allé dans les différents pays où se trouve le siège des multinationales pour les sensibiliser au sujet de cette problématique. L'une des grandes difficultés est l'absence de consultation effective des défenseurs dans le monde sur cette question, a déclaré le Rapporteur spécial.
M. NILS MELZER, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a insisté sur l'importance de veiller à ce que toutes les parties prenantes dans la lutte contre la torture coordonnent leurs efforts. Il faut créer des synergies, a encouragé M. Melzer, ajoutant qu'il était important de travailler, ensemble, sur des cas individuels pouvant impliquer plusieurs titulaires de mandat.
Le Rapporteur spécial a ensuite affirmé que la complaisance envers la torture est «une pente glissante vers l'arbitraire», ce qui serait une disgrâce pour toute l'humanité. Il n'est pas possible d'entamer un dialogue sur l'efficacité de certaines formes de torture dans certaines situations. Le but n'est pas d'interdire la torture parce qu'elle ne fonctionnerait pas mais bien d'interdire une pratique qui pourrait fonctionner mais qui est inhumaine.
En conclusion, M. Melzer a exprimé l'espoir que tous les mécanismes de lutte contre la torture conjuguent leurs efforts pour confirmer l'interdiction totale de cette pratique.
Droit de réponse
Réagissant aux propos de la délégation palestinienne, Israël a rappelé que, contrairement aux autorités palestiniennes, Israël était partie à la Convention contre la torture et participait aux travaux du Comité contre la torture.
En réponse à l'intervention de l'Arménie, l'Azerbaïdjan a rappelé que cela fait maintenant un quart de siècle que les Nations Unies adoptent des résolutions sur l'occupation d'une partie de l'Azerbaïdjan par l'Arménie et a insisté pour que chacun utilise la terminologie officielle des Nations Unies.
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