LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME TIENT SON DÉBAT GÉNÉRAL AU TITRE DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE ET DU RENFORCEMENT DES CAPACITÉS

Il achève son débat général au titre de rapports du Secrétaire général et du Haut-Commissariat

Le Conseil des droits de l'homme a achevé, ce matin, son débat général au titre des rapports du Secrétaire général et du Haut-Commissariat aux droits de l'homme présentés hier, avant de tenir son débat général au titre de l'assistance technique et du renforcement des capacités.

Dans le cadre de ce dernier débat, Mme Kate Gilmore, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, a présenté une mise à jour orale du Haut-Commissaire sur la situation des droits de l'homme au Yémen, en soulignant que le Yémen souffrait d'une des pires crises humanitaires dans le monde, alors que 21 millions de Yéménites ont besoin d'aide humanitaire, ce qui représente plus de 80% de la population du pays. À ceux qui ont considéré que la constitution d'une commission internationale d'enquête pouvait miner la crédibilité de la Commission nationale d'enquête déjà existante, la Haut-Commissaire adjointe a souligné que l'existence de l'une n'exclut pas la création d'une autre, sans compter que la Commission nationale d'enquête n'a pas démontré son efficacité et son indépendance.

Mme Gilmore a également présenté le rapport du Haut-Commissaire sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan et les résultats obtenus grâce à l'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme en 2016, regrettant de devoir annoncer que le nombre de victimes civiles en 2016 n'avait jamais été aussi élevé, avec plus de 10 000 décès.

L'Afghanistan et le Yémen sont intervenus à titre de pays concernés.

Mme Gilmore a ensuite fait une présentation annuelle du bilan des succès, meilleures pratiques et défis concernant les efforts d'assistance technique et de création de capacités. M. Christopher Sidoti, Président du Conseil d'administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme, a présenté son rapport annuel pour 2016 en expliquant que le Fonds, le deuxième du Haut-Commissariat par ordre d'importance, fournit un appui pour l'application, à l'échelon national, des normes relatives aux droits de l'homme. Il a encouragé les États à apporter un appui financier, dans la mesure de leurs possibilités, pour faciliter les efforts de coopération technique du Haut-Commissariat.

De nombreux intervenants ont pris part tant au débat sur les rapports du Secrétaire général et du Haut-Commissariat aux droits de l'homme* qu'au débat sur l'assistance technique et le renforcement des capacités**.

Les Maldives, l'Iraq, le Pakistan, l'Afghanistan, la Chine et la République démocratique du Congo ont exercé leur droit de réponse.


Cet après-midi, le Conseil poursuit ses travaux en se prononçant sur les projets de décision et de résolution dont il est saisi pour cette trente-quatrième session, qui doit clore ses travaux demain.


Fin du débat général au titre des rapports du Secrétaire général et du Haut-Commissariat aux droits de l'homme

Débat général

L'organisation non gouvernementale Tourner la page a souligné que l'État colombien devrait faire en sorte que le pouvoir judiciaire entame des poursuites contre les responsables d'assassinats de défenseurs des droits de l'homme, notamment de leaders autochtones.

L'Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, a dénoncé les violations systématiques des droits de l'homme à l'encontre des minorités religieuses et ethniques en Iran, en particulier les Pachtounes, les Baloutches, les Azéris, les Bahaïs et les Arabes qui vivent sur le territoire iranien.

Le Conseil indien d'Amérique du Sud a demandé au Haut-Commissaire de se saisir des problèmes posés par la construction d'un oléoduc sur le territoire autochtone de la Grande nation des Sioux, dans le Dakota, aux États-Unis. Le représentant a en outre signalé des fuites de l'oléoduc à Cook Inlet, en Alaska.

ANAJA (L'Éternel a répondu) a mis l'accent sur la répression des minorités ethniques et religieuses en Iran, des militants pacifiques appartenant à ces communautés étant persécutes et condamnés à de lourdes peines de prison. ANAJA a aussi regretté que l'enseignement scolaire en Iran se fasse uniquement en persan.

Le Mouvement international de la réconciliation a partagé les préoccupations du Haut-Commissaire sur les assassinats de défenseurs des droits de l'homme en Colombie en dépit de l'Accord de paix. L'ONG a aussi rappelé à la Colombie ses obligations relatives aux objecteurs de conscience. Elle a demandé l'application complète de l'Accord de paix conclu avec les FARC, dans le respect des droits de l'homme de tous.

Swiss Catholic Lenten Fund a défendu le droit des autochtones du Guatemala à la justice et demandé l'élargissement du mandat de la commission nationale contre l'impunité jusqu'en 2019. L'organisation a dénoncé d'autre part l'absence de transparence et d'espace de consultation de la société civile au Honduras.

Le Centre Europe-Tiers Monde (CETIM) a dit partager les préoccupations du Haut-Commissariat en ce qui concerne la violence à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme en Colombie, dont des dizaines ont été assassinés depuis le début de l'année. En effet, si les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC) ont bien déposé les armes, nombre d'organisations paramilitaires ont pris le relai et attaquent les civils et les défenseurs des droits de l'homme en toute impunité. L'un d'eux, Ildemar Parra García, paysan et dirigeant communautaire, a été assassiné le 7 janvier dernier. Le CETIM a demandé au Gouvernement colombien de démanteler ces groupes paramilitaires, comme le prévoit l'accord de paix.

L'Association Bharati Centre Culturel Franco-Tamoul a déclaré que le Gouvernement de Sri Lanka ne respectait pas ses obligations en matière de justice transitionnelle, qu'il avait déjà trahi ses engagements au titre des résolutions du Conseil sur Sri Lanka et que, en dépit de l'appui que la délégation apporte au projet de résolution qui sera présenté sous peu, on ne devait pas s'attendre à ce que son Gouvernement respecte ses obligations.

Le Centre indépendant de recherche et d'initiative pour le dialogue (CIRID) a rappelé au Yémen que, selon la Convention relative aux droits de l'enfant, le Yémen est tenu de ne pas impliquer les enfants dans le conflit. Or, ceux-ci sont victimes des bombardements et de l'enrôlement dans les groupes armés, a affirmé la représentante, appelant le Gouvernement à protéger les enfants.

Verein Südwind Entwicklungspolitik a déclaré que le rapport du Haut-Commissariat sur la République islamique d'Iran reflète la réalité en ce qui concerne les activistes des droits de l'homme. Il a évoqué le cas d'un militant de gauche, M. Saïd Shirzad, qui porte un tatouage représentant Che Guevara et lit les livres de Fidel Castro. Accusé de collusion contre la sécurité nationale, condamné à 5 ans de prison, il a été hospitalisé après 40 jours de grève de la faiM. Pourquoi le Venezuela et Cuba, l'Équateur et la Bolivie ne votent-il pas en faveur de la résolution du Conseil sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, a demandé le représentant.

L'Organisation mondiale contre la torture (OMCT) a déploré que 95% des actes de torture et des exécutions extrajudiciaires en Colombie demeurent impunis. Le rétablissement de la paix exige la suppression des obstacles structurels juridiques à la reddition des comptes. Dans ce contexte, la délégation a demandé au Haut-Commissariat d'aider la Colombie à limiter l'emprise des militaires dans les tâches de sécurité, à intégrer les droits de l'homme dans un plan efficace de mise en œuvre de l'accord de paix et à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture.

Peace Brigades International Switzerland a déploré la situation des défenseurs des droits de l'homme en Colombie, au Honduras et au Guatemala, où ils sont victimes de meurtre, d'intimidations et de poursuites judiciaires politiquement motivées. Ceux qui s'en prennent aux défenseurs des droits de l'homme doivent être traduits en justice, a demandé l'organisation.

La Commission colombienne de juristes a félicité le Haut-Commissariat de sa compréhension de la situation en Colombie. En outre, l'ONG s'est félicitée de la place donnée au Haut-Commissariat dans l'accord de paix. La Commission a dit souscrire à la conclusion du rapport [du Haut-Commissariat, présenté hier,] selon laquelle cet accord peut servir de base à la résolution des violations structurelles des droits de l'homme dans tout le pays.

United Nations Watch a déclaré que les minorités et les défenseurs des droits de l'homme sont persécutés en République islamique d'Iran et recommandé l'adoption d'une résolution actant le rapport sur la situation des droits de l'homme dans ce pays. L'ONG a regretté que la République islamique d'Iran, malgré ses récriminations contre la politisation des débats, se soit portée co-auteur d'au moins cinq résolutions sur Israël.

L'Association des étudiants tamouls de France a affirmé que les autorités sri lankaises n'avaient aucune volonté de rendre la justice et d'œuvrer à la réconciliation. Les Tamouls sont exclus du processus de réconciliation nationale. Il est impératif que le Gouvernement de Sri Lanka et les Nations Unies entendent la souffrance du peuple tamoul.

Le Conseil International pour le soutien à des procès équitables et aux droits de l'homme a réclamé la levée de l'embargo économique contre la République islamique d'Iran, comme prévu à la suite à l'accord nucléaire, afin que les citoyens puissent bénéficier du développement. La République islamique d'Iran soutient les peuples en souffrance dans le monde, comme au Yémen.

Le Bureau international catholique de l'enfance a soulevé le problème de la surpopulation carcérale au Guatemala, qui s'explique par la pratique systématique de la détention provisoire. Des allégations de mauvais traitements contre les mineurs détenus ont été également rapportées. Les conditions de détention sont problématiques également en Colombie, a noté l'organisation non gouvernementale.

Défense des enfants - international a appelé les membres du Conseil à surveiller de près le processus de désengagement et de réinsertion des enfants et adolescents démobilisés des Forces armées révolutionnaires colombiennes (FARC). Le Conseil a été prié de demandé au Gouvernement colombien de renforcer le système national de santé et d'accorder la priorité aux besoins des enfants et adolescents dans les accords de paix.

International Buddhist Relief Organisation a dénoncé les crimes de guerre à Sri Lanka. Le représentant a invité les membres du Conseil à visiter le pays pour se rendre compte de la situation sur le terrain.

Freedom Now a prié le Conseil de se soucier du sort de M. Behnam Ebrahimzadeh, un militant iranien des droits du travail et de l'enfance, qui purge une peine de 7 ans de prison pour avoir communiqué avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran.

Covenant House, au nom également de Dominicains pour justice et paix - Ordre des frères prêcheurs, a dénoncé la mort dans l'incendie criminel de leur foyer d'une quarantaine de jeunes filles ayant été victimes d'abus sexuels. La représentante a demandé la création d'un mécanisme de suivi pour garantir la non-répétition de telles situations et indemniser les familles des victimes.

Franciscain international a salué le Haut-Commissaire pour la mention des défis qui se posent en termes de droits de l'homme des peuples autochtones, en particulier dans les projets d'extraction minière en Colombie. Ces projets menacent en particulier la survie et la sécurité alimentaire des peuples autochtones.

Corporación para la Defensa y Promoción de los Derechos Humanos Reiniciar, représenté par une survivante de la répression en Colombie, a prévenu d'une vague d'assassinats et de répression dans les zones autrefois tenues par les FARC. Elle a salué le travail remarquable de M. Todd Howland, Directeur du bureau du Haut-Commissaire en Colombie, qui a joué un rôle fondamental pour l'instauration de la paix. «Nous avons besoin de lui pour continuer à avancer», a-t-elle conclu, expliquant que M. Todd ne reste pas confiné dans son bureau mais se rend effectivement sur le terrain, ce qui revêt une importance vitale pour un pays secoué par les violences.

Plan international s'est félicité de la conclusion de l'accord de paix en Colombie. Cet accord offre l'occasion de renforcer les droits de l'enfant et de la jeunesse en général. Il est essentiel que la mise en œuvre de cet accord prenne en compte les enfants et les considère comme interlocuteurs valables pour le changement, a dit la représentante

International Educationnal Development a déploré que la résolution sur Sri Lanka ne prévoie pas de tribunal hybride et ne mentionne même pas la Cour pénale internationale. L'ONG a estimé que le renouvellement de la résolution ne servira à rien tant que Sri Lanka refusera de mettre en place un système de justice.

Le Service international pour les droits de l'homme a déclaré que la violence contre les femmes au Guatemala est un phénomène endémique. L'ONG a demandé au Gouvernement d'appliquer sans délai son plan d'action pour la protection des femmes. Elle a demandé par ailleurs au Honduras de protéger et de respecter l'indépendance de la justice et de lutter contre la corruption.

Droit de réponse

Exerçant leur droit de réponse après les déclarations de l'Union européenne, des États-Unis et du Royaume Uni, les Maldives ont souligné qu'elles étaient en période de transition dans leur chemin vers la démocratie. Les Maldives, qui sont fermement engagées au renforcement du système démocratique, se sont dotées d'une Constitution prévoyant la séparation des trois pouvoirs.

L'Iraq a rejeté toutes les allégations portées contre le Front Hachd al-Chaabi, traité de «milice» par des délégations. Reconnue par l'État, cette formation a déjà beaucoup fait contre le groupe état islamique et respecte toutes les normes internationales, a assuré l'Iraq.

Assistance technique et renforcement des capacités

Présentation de rapports

Le Conseil est saisi du rapport du Haut-Commissaire sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan et les résultats obtenus grâce à l'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme en 2016 (A/HRC/34/41). Le Conseil est par ailleurs saisi du rapport annuel du Président du Conseil d'administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/34/74).

Présentant une mise à jour orale du Haut-Commissaire sur la situation des droits de l'homme au Yémen et sur la suite donnée à la résolution 33/16 du Conseil, MME KATE GILMORE, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, a affirmé que le Yémen souffrait d'une des pires crises humanitaires dans le monde. Quelque 21 millions de Yéménites ont besoin d'aide humanitaire, ce qui représente plus de 80% de la population du pays. En outre, 14 millions de personnes sont actuellement en insécurité alimentaire et trois millions sont déplacées. De manière générale, les conditions de vie au Yémen sont déplorables, a insisté Mme Gilmore. Durant les deux dernières années du conflit, près de 5000 personnes ont été tuées et 8000 autres blessées. L'absence de solution politique et l'escalade du conflit rendent très peu probable un cessez-le-feu immédiat et la reprise de l'aide humanitaire. Les attaques contre les ports, en plus d'affecter les populations locales qui ne peuvent fuir, empêchent l'acheminement de l'aide humanitaire, pourtant indispensable au regard de la situation. Le Haut-Commissariat a déployé des personnels supplémentaires dans le pays, mais seulement au compte-gouttes, compte tenu de la situation sécuritaire qui y prévaut. Mme Gilmore a encouragé la Commission nationale du Yémen à ouvrir des enquêtes sur toutes les violations du droit international. Les «autorités de facto» de Sanaa ont fait savoir qu'elles ne coopéraient pas avec la Commission nationale ou avec les équipes du Haut-Commissariat, a-t-elle regretté. En outre, certains ont considéré que la constitution d'une Commission internationale d'enquête pouvait miner la crédibilité de la Commission nationale d'enquête déjà existante. Pourtant l'existence de l'une n'exclut pas la création d'une autre. De surcroît, la Commission nationale d'enquête n'a pas démontré son efficacité et son indépendance. Les violations sont d'une gravité telle que l'on ne peut tolérer l'impunité. Il faut donc mettre en place un mécanisme international indépendant, a insisté la Haut-Commissaire adjointe. Cette approche viendrait renforcer les efforts de l'Envoyé spécial, a-t-elle conclu.

Pour ce qui est de l'Afghanistan, Mme Gilmore a regretté de devoir annoncer que le nombre de victimes civiles en 2016 n'avait jamais été aussi élevé, avec plus de 10 000 décès. Des agressions à l'encontre de personnalités religieuses ou contre des lieux de prière sont à déplorer. Les civils semblent pris pour cible de manière intentionnelle. Plusieurs attentats en attestent, notamment contre des travailleurs humanitaires et des hôpitaux. E outre, les femmes sont toujours victimes de nombreuses violences. Les cas de torture et de mauvais traitements dans les lieux de détention sont courants. Les accords de paix conclus entre le Gouvernement et certains groupes armés prévoient une amnistie pour les auteurs de crimes, encourageant l'impunité, a déploré Mme Gilmore. En outre, les journalistes en Afghanistan sont également trop souvent victimes de violence, a-t-elle ajouté.

Effectuant une présentation annuelle du bilan des succès, meilleures pratiques et défis concernant les efforts d'assistance technique et de création de capacités, Mme Gilmore a ensuite indiqué que le soutien que le Haut-Commissariat apporte par sa présence dans 59 pays a pour but d'aider les pays à renforcer les institutions nationales de droits de l'homme et les systèmes de protection. Il identifie en particulier les capacités et les lacunes en termes de redevabilité qui empêchent ou limitent la jouissance des droits de l'homme.

Le Fonds de contributions volontaires a ainsi pu aider à documenter les initiatives créatives des États dans la mise en œuvre des recommandations émises par les organes et mécanismes des Nations Unies, a précisé Mme Gilmore. Des rapports de suivi ont ainsi pu être publiés dans 30 pays. Le Fonds a également soutenu un programme de renforcement des capacités des États, en particulier pour la préparation et la soumission des rapports aux organes de traité; ce programme a bénéficié à 77 pays de diverses régions. Le Haut-Commissariat est également présent sur le terrain pour encourager à la fois les autorités nationales, la société civile et les agences des Nations Unies dans leurs efforts de mise en œuvre des recommandations émanant des mécanismes des droits de l'homme. C'est notamment le cas au Kenya, en Ouganda, au Cambodge, en Ukraine, ainsi qu'au Brésil et au Pérou, a indiqué la Haut-Commissaire adjointe.

M. CHRISTOPHER SIDOTI, Président du Conseil d'administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme, a présenté le rapport annuel pour 2016 en expliquant que le Fonds, le deuxième du Haut-Commissariat par ordre d'importance, fournit un appui pour l'application, à l'échelon national, des normes relatives aux droits de l'homme. Il reçoit des contributions volontaires de gouvernements, d'organisations et de particuliers. Les membres du Conseil d'administration sont les mêmes que ceux du Fonds de contributions volontaires pour l'assistance technique et financière à la mise en œuvre de l'Examen périodique universel – Fonds dont le rapport sera présenté à la prochaine session de juin (conformément à la résolution 18/18).

Le présent rapport du Fonds de contributions volontaires pour la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme couvre les travaux de la quarante-troisième session du Fonds, qui a eu lieu du 10 au 14 octobre 2016 au Guatemala, et contient une mise à jour concernant l'utilisation des contributions au cours de l'année dernière, a indiqué M. Sidoti. Il a expliqué que, comme lors de précédentes visites de terrain, le but du Conseil d'administration était de recueillir, sur place, des observations sur le rôle que le Haut-Commissariat joue et sur la valeur ajoutée qu'il apporte dans les pays, de mieux comprendre le type de coopération technique qu'il fournit et de lui dispenser des conseils. Le Président du Conseil d'administration du Fonds a précisé que la présence physique du Haut-Commissariat au Guatemala a permis à celui-ci de verser les initiatives de partenaires locaux dans ses propres activités. La valeur ajoutée est particulièrement évidente s'agissant de l'espace que le Haut-Commissariat ouvre aux défenseurs des droits de l'homme, aux journalistes et aux victimes de violations des droits de l'homme. Les membres du Conseil d'administration ont eu des entretiens avec un grand nombre de ces groupes, y compris des représentants autochtones.

Après avoir décrit dans le détail les activités du Haut-Commissariat au Guatemala, comme exemple de partenariats sur le terrain, M. Sidoti a déclaré que beaucoup de pays ont une réticence à reconnaître l'assistance que le Haut-Commissariat peut offrir lorsqu'il dispose d'un bureau sur le terrain. Il a donc lancé le défi aux États d'examiner avec un nouveau regard la façon dont le Haut-Commissariat pourrait les aider à remplir leurs obligations internationales dans le domaine des droits de l'homme. Partant, le Président du Conseil d'administration a aussi encouragé les États à apporter un appui financier, dans la mesure de leurs possibilités, pour faciliter les efforts de coopération technique du Haut-Commissariat. Dans un climat de contraintes budgétaires, le Haut-Commissariat est inévitablement et constamment sollicité pour faire plus et mieux, a en outre fait observer M. Sidoti.

Pays concernés

L'Afghanistan a déclaré être encore confronté à de nombreux défis, en particulier l'extrémisme violent, le trafic illicite de drogues, mais aussi le terrorisme d'État parrainé par le Pakistan, comme en attestent des déclarations de différents dirigeants pakistanais qui, dans des journaux, disent soutenir les talibans. On ne peut pas faire de différence entre le bon et le mauvais terrorisme, a souligné la délégation afghane, ajoutant qu'en ce qui le concerne, l'Afghanistan reste attaché à une paix inclusive et souhaite que les engagements pris dans les discussions soient respectés côté pakistanais. L'Afghanistan a en outre indiqué être différent des autres pays de la région en ce qui concerne les droits des femmes; par exemple, 25% des postes parlementaires leur sont réservés et la personne qui représente l'Afghanistan dans les processus de négociation de paix est une femme, a fait valoir la délégation.

Le Yémen a affirmé faire de son mieux pour lutter contre les violations des droits de l'homme. Il a fourni des informations au Haut-Commissariat sur le nombre de violations des droits de l'homme enregistrées et sur les enquêtes en cours, menées par la Commission nationale d'enquête. La délégation yéménite a demandé à la communauté internationale d'aider cette commission à faire son travail. Le Gouvernement demande aussi à la communauté internationale de lui fournir une aide humanitaire, qu'il s'engage à distribuer dans toute l'étendue du pays. En dépit des faibles ressources, le Gouvernement veut également payer les salaires de ses fonctionnaires, a ajouté la délégation yéménite.

Débat général

Le Pakistan s'exprimant au nom d'un groupe de pays, a affirmé que la coopération technique et le renforcement des capacités étaient le meilleur moyen, non politisé, de promouvoir les droits de l'homme. Il s'agit d'un outil de dialogue qui respecte la souveraineté des États. Cela ne doit pas être appréhendé comme un mécanisme d'ingérence indirecte dans les droits de l'homme. Chaque État a des difficultés spécifiques en matière des droits de l'homme, y compris les États développés, a conclu la délégation pakistanaise.

La Tunisie, s'exprimant au nom du Groupe africain, a souhaité voir le Conseil redoubler ses efforts dans la coopération en matière de droits de l'homme, par le biais de la coopération technique et du renforcement des capacités. Les États sont les principaux responsables de la promotion des droits, a rappelé la Tunisie, avant de souligner que la demande de soutien technique doit se faire sur la base du volontariat. L'adoption du Programme de développement durable à l'horizon 2030 est une opportunité pour renforcer les droits de l'homme, a par ailleurs fait observer la délégation tunisienne. Pour assurer la réussite de ce Programme, il faut promouvoir la coopération technique et le renforcement des capacités, a-t-elle indiqué.

Les Pays-Bas, s'exprimant au nom d'un groupe de pays, se sont dits préoccupés par la dégradation de la situation au Yémen et ont dénoncé les violations du droit international humanitaire imputables à toutes les parties. Les attaques d'hôpitaux, l'enlèvement de civils et le ciblage des lieux de réunion sont inacceptables; il faut mettre un terme à l'impunité, a souligné la délégation néerlandaise. Les parties doivent coopérer avec la Commission nationale d'enquête, laquelle doit demander, si besoin, l'assistance technique offerte par le Haut-Commissariat pour que les enquêtes soient au niveau des normes internationales en la matière. Les différents rapports d'enquête doivent permettre la mise en place d'un processus de reddition de compte, ont insisté les Pays-Bas.

Bahreïn, s'exprimant au nom du Conseil de coopération du Golfe, a rappelé l'importance de la coopération technique et du renforcement des capacités, lesquels doivent être fournis à tous les États qui en font la demande. Bahreïn a rejeté toute tentative visant à assortir l'assistance technique de conditions politiques. Concernant le Yémen, Bahreïn s'est félicité de la coopération entre le Haut-Commissariat et la Commission nationale d'enquête. Les agissements des Houthis violent les droits de l'homme des Yéménites, a poursuivi la délégation bahreïnite. Bahreïn a réitéré son appel aux Nations Unies à poursuivre les consultations politiques afin de trouver une solution politique au conflit.

Malte, s'exprimant au nom de l'Union européenne et d'un groupe de pays, a appelé les États à répondre favorablement aux besoins de l'assistance technique et du renforcement des capacités. L'Union européenne a appelé à trouver une solution politique en Libye et s'est déclarée préoccupée par la situation en Afghanistan et en République démocratique du Congo. S'agissant du Yémen, l'Union européenne est en faveur d'une enquête indépendante pour assurer la reddition de compte. En outre, le Plan d'action pour la réconciliation nationale en Guinée est digne d'éloges. Enfin, l'Union européenne a salué le rapport sur le Mali et s'est alarmée de la multiplication des attentats dans le nord du pays.

Le Pérou, s'exprimant au nom d'un groupe de pays, s'est dit satisfait de la qualité de l'atelier qui s'est tenu, en septembre 2016, conformément à la Résolution 30/24, sur l'assistance technique et le renforcement des capacités et durant lequel les discussions ont été fructueuses. Deux principes en sont ressortis: ne mettre personne de côté et ne rien faire sans l'accord du pays concerné, a rappelé le Pérou, insistant sur l'importance de fournir aux États une aide en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités.

Le Maroc, s'exprimant au nom du groupe francophone, a assuré que la crise en Haïti était surmontable si tous les efforts parviennent à aller dans la même direction. Le groupe francophone s'est alarmé de la situation au Mali et a encouragé à la mise en œuvre effective des accords de paix dans ce pays. S'agissant de la République centrafricaine, le Maroc s'est inquiété de la dégradation de la situation humanitaire et a encouragé le pays à tout mettre en œuvre pour retrouver la paix et le respect des droits de l'homme. Le Maroc a ensuite félicité la Guinée pour ses efforts et l'a encouragée à poursuivre dans cette voie, notamment pour le respect des droits des femmes.

Le Soudan, s'exprimant au nom d'un groupe de pays, a attiré l'attention du Conseil sur le Yémen et les crimes commis par les Houthis, lesquels doivent remettre leurs armes, autoriser le retour du Gouvernement légitime et cesser de s'en prendre aux civils. Toutes les parties doivent pacifiquement mettre un terme au conflit en cours. L'ouverture de certains ports et de certains aéroports, sous l'égide du Gouvernement légitime, est à saluer et doit permettre l'acheminement de l'aide humanitaire, a ajouté la délégation soudanaise.

Le Royaume-Uni, s'exprimant au nom d'un groupe de pays, a estimé que le mandat très large du Conseil des droits de l'homme mériterait que les efforts soient mieux ciblés. Un rapport annuel saluant les avancées des États et mettant en avant les bonnes pratiques constituerait à cet égard un pas positif, a proposé la délégation britannique. Malheureusement, a-t-elle ajouté, le Conseil n'a encore pris aucune mesure de prévention; il ne s'acquitte donc que d'une partie de son mandat.

La Suisse a salué le travail essentiel du Haut-Commissariat au Yémen, mais a indiqué rester préoccupée par les violations systématiques des droits de l'homme et les graves violations du droit international humanitaire commises dans ce pays. La Suisse a encouragé toutes les parties au conflit à reprendre les pourparlers de paix sous l'égide de l'Envoyé spécial, les exhortant également à faciliter l'accès du Haut-Commissariat chargé de documenter la situation des droits de l'homme et à assurer la sécurité tant des collaborateurs du Haut-Commissariat que des personnes coopérant avec ceux-ci, comme les défenseurs des droits de l'homme. Notant par ailleurs que les civils, en particulier les femmes et les enfants, sont les plus gravement touchés par le conflit en Afghanistan, la délégation suisse a demandé à toutes les parties au conflit de s'abstenir de cibler des biens civils, notamment les écoles et les hôpitaux, de faciliter l'acheminement de l'aide humanitaire et de redoubler d'efforts dans l'application des recommandations contenues dans le rapport.

Le Brésil a souligné que la coopération et l'assistance technique sont des éléments clés du travail en matière des droits de l'homme. Le pays a salué les avancées importantes enregistrées en Afrique, tout en encourageant à continuer de surveiller de près les différentes situations qui requièrent l'attention du Conseil. La délégation brésilienne a également recommandé la participation la plus large possible de toutes les composantes de la société civile et le renforcement des mécanismes nationaux de suivi, capables d'intégrer et de renforcer les normes internationales.

S'exprimant en son nom propre, le Royaume-Uni a salué les élections présidentielles en Haïti et l'engagement du Président élu à relever les défis dans le domaine des droits de l'homme. Il a déploré en revanche la possibilité du non-renouvellement du mandat de l'Expert indépendant. S'agissant de la Côte d'Ivoire, le Royaume-Uni a encouragé le Gouvernement ivoirien à exécuter les plans visant la réforme des forces de sécurité. Le Royaume-Uni a d'autre part prié les autorités guinéennes de veiller à mener des enquêtes et de garantir la redevabilité pour la violence survenue en février à Conakry, qui a fait sept morts. Le Royaume-Uni a également plaidé pour un processus électoral pacifique et équitable au Cambodge. Il a en outre exhorté le Gouvernement de la République démocratique du Congo à faire toute la lumière sur les tirs contre des civils par les forces de l'ordre dans la région du Kasaï. Pour ce qui est du Mali, la délégation britannique a appelé toutes les parties à combattre l'extrémisme et la violence et à instaurer un climat qui ne soit pas favorable aux groupes terroristes et à d'autres réseaux de criminalité organisée. Saluant la coopération de la Libye avec le Conseil, le Royaume-Uni a encouragé à une résolution politique de la crise libyenne par l'application de l'Accord de Skhirat.

La République populaire de Chine a souligné que l'assistance technique en matière de droits de l'homme devait se faire dans le plein respect de la Charte des Nations Unies et des souhaits des nations concernées. Il faudrait améliorer la transparence de la levée de fonds, a ajouté la délégation chinoise, avant de mettre en garde contre la politisation des débats au sein du Conseil.

Les Pays-Bas ont appuyé les mesures importantes prises par la République centrafricaine, tout en se disant préoccupés par les violences et les atteintes persistantes aux droits de l'homme dans ce pays. Ils ont en outre dénoncé le déni de la liberté d'expression, l'absence d'accès du Haut-Commissariat et les violations des droits des Tatars en Crimée, péninsule illégalement annexée par la Fédération de Russie. Ils ont appelé à sécuriser toutes les zones qui connaissent des violences en Ukraine et ont demandé à tous les parties de cesser les hostilités.

Les États-Unis ont présenté leurs condoléances au Royaume-Uni suite à l'attentat perpétré hier à Londres. S'agissant du Cambodge, les États-Unis ont déploré les nouvelles décisions des autorités cambodgiennes, qui risquent de ne pas permettre de garantir des élections transparentes et justes.

L'Inde a également présenté ses condoléances aux autorités et au peuple britanniques suite à l'attentat perpétré hier à Londres. Le rôle essentiel des États doit être affirmé par toutes institutions travaillant sur les droits de l'homme, a ensuite souligné la délégation indienne. Les États demeurent les meilleurs juges de leurs besoins en matière d'assistance et de coopération techniques, a-t-elle insisté.

L'Arabie saoudite a salué le premier rapport du Ministère yéménite des droits de l'homme et a ajouté que la plupart des pertes humaines sont attribuables aux putschistes. La délégation saoudienne a appelé à l'application de la résolution du Conseil sur le Yémen et a réitéré sa ferme condamnation du coup d'état houthi au Yémen. Elle a salué les efforts visant à la reprise du processus politique au Yémen sur la base de l'Initiative du Golfe.

L'Iraq a appuyé les efforts visant à la résolution du conflit au Yémen et a appuyé les efforts de l'Envoyé spécial. L'Iraq a encouragé à un dialogue incluant toutes les parties prenantes, soulignant que ce sont les Yéménites eux-mêmes qui peuvent trouver les moyens de rétablir la paix et la stabilité dans leur pays. L'Iraq a ajouté qu'il s'efforce d'agir comme médiateur dans tous les conflits qui secouent la région arabe et que la solution repose sur le dialogue et sur la non-ingérence dans les affaires intérieures d'États souverains.

L'État plurinational de Bolivie a condamné la violence et a présenté ses condoléances au Royaume-Uni (suite à l'attentat perpétré hier à Londres). La délégation bolivienne a ensuite encouragé à une vision collective du Conseil pour éviter la confrontation et faciliter la prise de mesures qui aillent effectivement dans le sens de l'amélioration du sort des populations. Il n'y a pas de meilleur conseil que le savoir local, a conclu la délégation bolivienne.

Au nom de 11 pays bénéficiaires du Fonds d'affectation spéciale pour l'assistance technique à l'appui de la participation des pays les moins avancés (PMA) et des petits États insulaires en développement (PEID) aux travaux du Conseil, le Bhoutan a remercié les États qui contribuent à ce Fonds et qui permettent aux délégations bénéficiaires de participer aux travaux du Conseil. Il a demandé aux délégations d'appuyer le résolutions du Conseil concernant ce Fonds, dans le contexte du cinquième anniversaire du Fonds.

Le Canada a dit appuyer toutes les résolutions présentées cette année au titre du point 10 de l'ordre du jour du Conseil, relatif à l'assistance technique et au renforcement des capacités.

La France a salué les annonces du Président gambien quant aux enquêtes et à la lutte contre l'impunité. La France renouvelle par ailleurs sa confiance aux autorités de la Tunisie et demande au Haut-Commissariat de continuer d'apporter son appui à ce pays.

L'Australie appuie pour sa part le bureau régional du Haut-Commissariat dans le pacifique à Suva (Fidji) et en particulier ses programmes de lutte contre l'impunité.

Les Maldives ont déclaré que les petits États insulaires en développement ont une voix à porter au sein du Conseil. Mais leur participation aux travaux restent encore dépendante de la contribution des États au Fonds d'affectation spéciale, a souligné la délégation maldivienne, indiquant qu'avec d'autres pays, elle présenterait une résolution sur ce Fonds dans le contexte de son cinquième anniversaire.

La Thaïlande a déclaré que le soutien de plus de cent délégations à la résolution visant la tenue d'une discussion annuelle sur l'assistance technique et le renforcement des capacités, qui doit se tenir à la session de juin 2017 du Conseil, montre l'intérêt porté à cette question.

Le Conseil de coopération du Golfe a déclaré que le soutien, financier économique et technique, octroyé aux États devrait s'accompagner d'un soutien moral pour mieux les aider à promouvoir les droits de l'homme.

Le Myanmar a remercié le Fonds d'affectation spéciale pour son aide de valeur aux 51 pays qui en bénéficient. Ce Fonds permet à des pays ayant de très faibles ressources de faire face à leurs obligations. L'assistance technique et le renforcement des capacités doivent être octroyés sur demande des États, a souligné le Myanmar.

Le Tchad a indiqué apprécier tout particulièrement la coopération technique fournie aux organes nationaux. Le Tchad a ajouté qu'il sollicitait l'appui de la communauté internationale en vue de l'ouverture d'un bureau du Haut-Commissariat dans le pays.

La Fédération de Russie a rappelé que les États étaient responsables de la promotion des droits de l'homme. L'assistance technique est l'une des activités les plus importantes des organes des Nations Unies. Toutefois, des demandes de pays en développement restent en suspens pendant des années, alors que le mandat du Haut-Commissariat s'élargit de manière arbitraire, a fait observer la Fédération de Russie, regrettant la politisation croissante de l'assistance technique.

La Jordanie a remercié le Haut-Commissariat pour l'assistance qu'il fournit. Pour ce qui est de la Libye, la Jordanie soutient le Gouvernement issu de l'accord national et tient à souligner que la Libye ne pourra faire face au terrorisme que sous l'égide d'un gouvernement reconnu par tous. La Jordanie a rejeté toute tentative de soulèvement contre le pouvoir légitime en place au Yémen. Les Nations Unies doivent s'impliquer plus fortement dans le processus de paix dans ce dernier pays.

La Sierra Leone a noté l'efficacité de l'assistance technique et a remercié le Haut-Commissariat pour l'appui qu'il offre dans la mise en œuvres des recommandations émanant de l'Examen périodique universel et des organes de traités. Après un conflit de 11 ans, la Sierra Leone a bénéficié de l'aide fructueuse du Haut-Commissariat. Aussi, la Sierra Leone demande-t-elle à tous les États de contribuer généreusement aux différents fonds d'assistance technique.

Le Soudan a regretté la réduction des sommes allouées au Fonds de contributions volontaires pour la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme ces trois dernières années, ce qui réduit ipso facto les capacités du Haut-Commissariat à fournir une assistance, laquelle doit s'inspirer des priorités des États. Malgré cette réduction, le Soudan se félicite néanmoins des réalisations et projets qu'a permis le Fonds.

Le Cambodge a estimé que la présentation faite de son pays par certains orateurs était subjective et excessivement négative. Il a rappelé avoir signé neuf traités internationaux relatifs aux droits de l'homme et pris des mesures pour améliorer la situation des droits de l'homme. Le Cambodge peut se targuer d'avoir une excellente performance en matière de droits humains, a insisté la délégation du pays. Elle a déploré les prises de position relevant du deux poids, deux mesures de la part de certaines délégations.

Par vidéoconférence, la Commission nationale des droits de l'homme de l'Afghanistan a demandé aux forces antigouvernementales d'arrêter leurs attaques et agressions contre la population, notamment contre les femmes et les enfants. Elle a aussi demandé aux pays d'accueil de ne pas arrêter les réfugiés afghans et ne pas leur faire subir de traitements dégradants. Les Nations Unies doivent enfin fournir au Gouvernement afghan tout l'appui nécessaire.

Advocates for Human Rights a partagé l'avis du Haut-Commissaire pour qui «ne laisser personne de côté» est le principe fondamental de la formulation et de la mise en œuvre des politiques nationales de droits de l'homme. Le représentant a noté que la législation sud-africaine est conçue de manière à promouvoir les droits de l'homme de la population noire sur la base de mesures positives. Mais, en réalité, les lois excluent toujours les personnes de couleur.

Le Conseil international pour le soutien à des procès équitables et aux droits de l'homme a prié le Conseil de se pencher sur la situation des droits de l'homme au Yémen, dont la population est victime de violations des droits de l'homme perpétrées par l'Arabie saoudite, notamment.

Amnesty International a indiqué que, depuis le lancement des frappes aériennes de la coalition au Yémen, plus de 12 000 civils ont été blessés ou tués et que toutes les parties au conflit avaient commis de graves violations du droit international des droits de l'homme et humanitaire, dont certaines pourraient être assimilées à des crimes de guerre. La résolution 33/16 du Conseil qui demande au Haut-Commissaire d'allouer des experts supplémentaires au bureau au Yémen aux fins de compléter le travail de la Commission nationale des droits de l'homme, d'établir les faits et les circonstances des violations présumées, est un nouveau jalon positif. Toutefois, il n'existe toujours pas de mécanisme complet, indépendant et impartial chargé d'enquêter et de contribuer au processus de justice, de reddition de comptes et de réparations au Yémen, a conclu Amnesty International.

International Lesbian and Gay Association a remarqué que des gouvernements de l'Allemagne, de la Nouvelle-Zélande et d'autres pays font des progrès dans la reconnaissance des droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres. Les tribunaux changent également leur approche, comme au Pérou, où une loi autorise le changement de sexe sur la carte d'identité. Il reste que, dans beaucoup de pays, les discriminations contre les LGBT sont monnaie courante.

Human Rights Watch a recommandé que les pays membres de la coalition menée par l'Arabie saoudite rendent compte des violations des droits de l'homme commises au Yémen. L'ONG a observé que ces pays utilisent des armes fabriquées par certains États membres du Conseil: ces États devraient s'abstenir de vendre des armes à l'Arabie saoudite, a-t-elle préconisé.

L'Observatoire mauritanien des droits de l'homme et de la démocratie a estimé que le peuple de l'Eelam tamoul avait un urgent besoin du Conseil et du Haut-Commissariat aux droits de l'homme dans le cadre d'une assistance technique et d'un renforcement de capacités afin de protéger son droit à vivre en paix jusqu'à ce qu'il puisse faire valoir son droit à l'autodétermination. Une justice retardée est une justice niée, a observé cette ONG.

Libération a attiré l'attention sur la situation particulière du territoire non autonome du Sahara occidental qui a un besoin urgent d'assistance technique et de renforcement de capacités. Elle a déploré qu'il n'y ait plus eu de visites techniques sur place du Haut-Commissaire aux droits de l'homme depuis 2015 et souhaiterait en connaître la raison.

L'Association pour l'intégration et le développement durable au Burundi a déploré l'incapacité du Gouvernement indien à fournir des statistiques sur la discrimination fondée sur la caste. L'ONG a cité des exemples de discriminations, notamment en matière d'accès à l'eau dans l'État du Gujarat. Elle appelle le Conseil à lancer un plan d'action pour en finir avec ce type de discrimination.

Prahar a indiqué que le Gouvernement de l'État d'Assam, appuyé par son opinion publique, avait vainement tenté de prendre des mesures en faveur de la culture locale, notamment en réintroduisant l'écriture de la langue assamaise. Prahar a appelé le Conseil à fournir une assistance technique à l'Inde afin de préserver la culture de l'Assam.

La Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme (RADDHO) s'est félicitée de l'ouverture d'antennes du Haut-Commissariat aux droits de l'homme en Afrique, mais a indiqué rester préoccupée par la recrudescence de la violence dans l'est de éa République démocratique du Congo. Tout en se félicitant de la création d'une Commission nationale d'enquête, elle constate que celle-ci n'est pas en mesure de remplir sa mission. Pour remédier à cette situation, l'ONG invite les autorités à s'adresser aux procédures spéciales du Conseil afin de renforcer les mécanismes nationaux mis en place dans le pays.

L'Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale a fait part de sa forte préoccupation face à la dégradation de la situation au Yémen et à l'impuissance de la communauté internationale de faire face à cette situation. Plus de 80% des Yéménites, dont beaucoup d'enfants, ont besoin d'aide humanitaire, ce qui est la conséquence de la destruction des infrastructures civiles. La République islamique d'Iran, qui soutient les Houthis, contribue à l'escalade du conflit, a ajouté l'ONG.

MBororo social and Cultural Development Association a dénoncé la loi indienne qui permet à l'armée d'opérer au Cachemire. L'Inde doit abroger cette loi qui autorise l'armée à s'en prendre aux mouvements de libération et aux civils.

Indigenous People of Africa Coordinating Committe a regretté les conditions sanitaires dans lesquelles vivent certains membres des castes inférieures en Inde. De nombreuses populations considérées comme intouchables sont toujours privées de leurs droits économiques, sociaux et culturels.

American for Democracy and Human Rights in Bahrain s'est inquiété de l'absence d'assistance technique entre Bahreïn et le Haut-Commissariat, malgré les déclarations de l'État concerné à ce sujet. Le Gouvernement bahreïnite prétend vouloir coopérer mais ne crée pas les conditions favorables à la mise en œuvre d'une telle coopération; cette attitude va à l'encontre de l'esprit de coopération et constitue une manœuvre qui permet à l'État de fuir ses responsabilités.

La Fondation Alsalam a salué la suspension de la coopération technique du Haut-Commissariat avec le Gouvernement de Bahreïn, où la situation des droits de l'homme est déplorable. Le moment est venu de lancer un appel fort pour que les autorités de ce pays ouvrent l'accès aux entités chargées des droits de l'homme car les forces de sécurité continuent de faire un usage excessif de leurs prérogatives, les détenus croupissent dans les prisons et la société civile n'a plus assez d'espace pour s'exprimer et agir, a souligné AlsalaM.

Iraqi Development Organization a critiqué la Commission nationale des droits de l'homme du Yémen, la jugeant totalement incompétente et incapable de mener des enquêtes indépendantes et impartiales. Partant, il est urgent de créer une commission d'enquête indépendante: le peuple yéménite ne peut plus attendre, a souligné l'ONG.

United Nations Watch a dénoncé les violences sexuelles perpétrées par les soldats de la paix de l'ONU en République démocratique du Congo. Elle a aussi déploré que de nombreux viols de femmes ne sont pas dénoncés ni répertoriés, ce qui empêche d'en traduire les responsables en justice.

Le Centre Indépendant de Recherches et d'Initiatives pour le Dialogue (CIRID), au nom également de l'Organisation pour la communication en Afrique et de promotion de la coopération économique internationale - Ocaproce International, ont dit avoir documenté 3015 cas de violation des droits de l'homme au Yémen, notamment le recrutement des enfants, l'expulsion de civils et les attaques contre les personnels de santé. Le bureau local du Haut-Commissariat devrait être transféré dans la capitale provisoire, Aden, ont recommandé les ONG.

ANAJA (L'Éternel a répondu) a dénoncé l'utilisation de la torture contre les défenseurs des droits de l'homme en Iran, violation pouvant aller jusqu'à l'élimination physique. Elle a dénoncé la répression contre les minorités ethniques et religieuses. Depuis l'instauration de la République islamique il y a 38 ans, les Kurdes demeurent marginalisés et discriminés; leur langue n'est pas enseignée, seul le persan ayant droit de cité à l'école. Elle a appelé le Conseil à proroger le mandat du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme en République islamique d'Iran.

Tourner la page a appelé à la reconnaissance du droit à l'autodétermination du peuple tamoul et engagé le Conseil à exiger une mise à jour de la situation des droits de l'homme à Sri Lanka. La communauté internationale doit prendre des mesures en ce sens, a-t-elle ajouté.

Maarij Foundation for Peace and Development a fait part de son inquiétude face à la situation des droits de l'homme au Yémen. Ce pays doit respecter les normes internationales des droits de l'homme et adopter les textes de loi allant dans le sens du respect des droits fondamentaux.

L'Ecumenical Alliance for Human Rights and Development s'est alarmée de la mainmise des milices au Yémen, des disparitions forcées, des meurtres et de la torture. Elle a appelé la communauté internationale à appuyer les efforts du Gouvernement légitime pour revenir à une situation normale et mettre fin à l'impunité.

L'Association des étudiants tamouls de France a fait part de sa préoccupation face au fait que Sri Lanka ne respecte pas ses engagements à coopérer avec les instances onusiennes. Les forces gouvernementales ont commis un véritable génocide en 2009 en tuant plus de 146 000 personnes en l'espace de six mois. L'ONG a déploré que le projet de résolution présenté au Conseil ignore non seulement les appels à la conduite d'une enquête internationale sur ces crimes, tout en négligeant les racines politiques du problème.

L'Alliance internationale d'aide à l'enfance, au nom également de plusieurs autres organisations non gouvernementales¹, s'est alarmée de la situation qui empire au Yémen. Plus de 18 millions de personnes ont besoin d'aide humanitaire dont près de 10 millions d'enfants. La mortalité des enfants a augmenté de 20%. Les attaques contre les hôpitaux constituent des violations du droit international. Un mécanisme d'enquête indépendant sous l'égide des nations Unies doit être créé.

International Buddhist Organization a regretté que les forces armées du Sri Lanka soient accusées de crimes de guerre, une assertion fausse. Les organisations de défense des Tamouls mentent à la communauté internationale. L'ONG a regretté la politisation des débats sur ce sujet.

Center for Organisation Research and Education a déploré que le système de castes se perpétue en Inde. Les 200 millions de personnes déclarées intouchables sont toujours aussi discriminées, malgré les dénégations des autorités indiennes.

Centre for Human Rights and Peace Advocacy a regretté que, depuis l'accord de 2015 entre le Pakistan et la Chine au sujet d'un «corridor économique», des millions de Baloutches soient déplacés de force afin d'exploiter le gaz du Baloutchistan en collaboration avec la Chine.

Maat For Peace, Development and Human Rights Association a remercié l'Union européenne pour son appui en vue de la mise en place de la coalition des organisations égyptiennes de la société civile pour l'Examen périodique universel, qui comprend à présent 229 organisations. S'agissant du fonds d'affectation, Maat a émis le vœu que ses contributions soient élargies aux organisations non gouvernementales et aux coalitions de la société civile. Elle a aussi mis l'accent sur la proportion élevée de dépenses pour les ressources humaines par rapport à celles consacrées aux activités liées à l'assistance technique.

Association of World Citizens a fait remarquer qu'environ 200 médias ont été fermés en Turquie, un pays «malade», malmené par un «pouvoir fasciste» mais qui veut «briller de tous ses éclats aux yeux du reste du monde». Plus de 60 maires ainsi que des dizaines journalistes sont emprisonnés et la liberté d'expression est muselée en Turquie.

Society for Development and Community Empowerment a plaidé en faveur d'une assistance technique au peuple Tamoul pour protéger son droit à vivre en paix jusqu'à l'autodétermination.

L'Association Bharathi - Centre Culturel Franco-Tamoul a dénoncé la «guerre génocidaire» du Gouvernement de Sri Lanka contre le peuple tamoul. Elle a protesté contre le fait que ce même Gouvernement ait sollicité de prolonger de deux ans le délai de mise en œuvre de la résolution du Conseil le concernant, alors qu'il ne fait pas grand-chose sur le terrain pour s'y conformer.

L'Association solidarité internationale pour l'Afrique (SIA) a appelé le Conseil et le Haut-Commissariat à fournir une assistance technique au peuple tamoul. L'impunité doit cesser et la lumière être faite sur les crimes commis dans les régions tamoules de Sri Lanka. La SIA estime que le Haut-Commissariat a fait du bon travail et qu'il devait poursuivre son action de terrain.

Le Conseil indien d'Amérique du Sud (CISA) a estimé que les États-Unis avaient violé leur propre Constitution en annexant l'Alaska. La CISA s'alarme de la mise en danger de la vie dans ce territoire non autonome du fait des retours en arrière dans le domaine environnemental de la part du nouveau Gouvernement des États-Unis.

Droit de réponse

Le Pakistan a déclaré que plusieurs facteurs – militaires et non militaires – expliquaient l'impasse en Afghanistan. Le Pakistan a ouvert ses bras à la population afghane, preuve en étant que trois millions d'Afghans se trouvent toujours dans le pays, même si un grand nombre est retourné dans ses foyers. On ne saurait reprocher aux autres ses propres faiblesses, a-t-il observé. Le Pakistan a payé un lourd tribut à cause du conflit afghan. Au lieu de remercier le Pakistan, au lieu de contrôler ses frontières, l'Afghanistan met en cause son voisin. Le Pakistan n'a pas l'intention de rentrer dans le jeu des reproches mutuels, il attend toujours de son voisin une réponse à ses propositions antérieures pour sécuriser les frontières.

L'Afghanistan a dit préférer la coordination et la concertation à la confrontation. Il a rappelé que le chef d'Al-Qaïda s'était terré au Pakistan, il y a quelques années, et qu'il ne s'agissait pas d'un cas unique. Il ne s'agit pas d'arguments rhétoriques de la part de l'Afghanistan mais de fait avérés. Le Gouvernement de Kaboul contrôle les personnes qui entrent sur son territoire et le monde est conscient qu'il affronte une vingtaine de groupes terroristes. Le monde sait très bien qui forme et finance ces groupes.

La Chine a rejeté les accusations lancées par certaines organisations non gouvernementales. Elle a qualifié de diffamatoires les termes employé par elles pour désigner le couloir économique sino-pakistanais. Elles ont abordé une question qui n'a rien à voir avec le point sur l'assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme, a dit la Chine. Ce couloir, lancé à l'initiative de la Chine, a pour objectif le développement des deux pays.

Répondant à la RADDHO, la République démocratique du Congo a estimé que les déclarations de cette organisation ne reflètent en rien la réalité sur le terrain. L'armée régulière congolaise ne recrute pas d'enfants, a assuré la délégation, seuls les groupes armés le font. Par ailleurs, le Gouvernement a ouvert des enquêtes concernant les violations des droits de l'homme commises dans la région du Kasaï. Toutes les personnes responsables seront traduites en justice, a encore assuré la République démocratique du Congo.

Le Pakistan a rejeté des accusations sans fondement lancées contre son pays. La situation sécuritaire de l'Afghanistan est complexe et les récents événements s'expliquent par des raisons internes et non externes, a-t-il dit. Le Pakistan reconnaît l'ampleur des difficultés auxquelles l'Afghanistan est confronté. Il reconnaît aussi que ces questions complexes doivent être abordées par le biais de la coopération. Les peuples du Pakistan et de l'Afghanistan ont des liens ancestraux et le Pakistan déplore que le peuple afghan souffre.

L'Afghanistan a assuré que les éléments de preuve apportés au Conseil sont irréfutables et viennent de fonctionnaires du Pakistan. L'Afghanistan souhaite que le Pakistan concentre son aide à l'Afghanistan sur la lutte contre le terrorisme. Les deux pays sont «dans le même bateau: soit ils coulent ensemble, soit ils gagnent ensemble la lutte contre le terrorisme», a conclu l'Afghanistan.

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*Les organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat général au titre des rapports du Secrétaire général et du Haut-Commissariat aux droits de l'homme: Tourner la page; Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; Conseil indien d'Amérique du Sud; ANAJA (L'Éternel a répondu); Mouvement international de la réconciliation; Swiss Catholic Lenten Fund; Centre Europe - Tiers Monde; Association Bharathi Centre Culturel Franco-Tamoul; Centre Indépendant de Recherches et d'Initiatives pour le Dialogue (CIRID); Verein Südwind Entwicklungspolitik; Organisation mondiale contre la torture (OMCT); Peace Brigades International Switzerland; Commission colombienne de juristes; United Nations Watch; Association des étudiants tamouls de France; Conseil International pour le soutien à des procès équitables et aux Droits de l'Homme; Bureau international catholique de l'enfance; Défense des enfants - international; International Buddhist Relief Organisation; Freedom Now; Covenant House (au nom également de Dominicains pour justice et paix - Ordre des frères prêcheurs); Franciscain international; Corporación para la Defensa y Promoción de los Derechos Humanos Reiniciar; Plan International, Inc.; International Educational Development; et le Service international pour les droits de l'homme.

**Les délégations, institutions nationales et organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat sur l'assistance technique et renforcement des capacités: Pakistan (au nom d'un groupe de pays); Tunisie (au nom du Groupe africain); Pays-Bas (au nom d'un groupe de pays); Bahreïn (au nom du Conseil de coopération du Golfe); Malte (au nom de l'Union européenne et d'un groupe de pays); Pérou (au nom d'un groupe de pays); Maroc (au nom du groupe francophone); Soudan (au nom d'un groupe de pays); Royaume-Uni (au nom d'un groupe de pays); Suisse; Brésil; Royaume-Uni; République populaire de Chine; Pays-Bas; États-Unis; Inde; Arabie saoudite; Iraq; Bolivie; Bhoutan (au nom d'un groupe de pays); Canada; France; Australie; Maldives; Thaïlande; Conseil de coopération du Golfe; Myanmar; Tchad; Fédération de Russie; Jordanie; Sierra Leone; Soudan; Cambodge; Commission nationale des droits de l'homme de l'Afghanistan; Advocates for Human Rights,; Conseil international pour le soutien à des procès équitables et aux droits de l'homme; Amnesty International; International Lesbian and Gay Association; Human Rights Watch; Observatoire Mauritanien des Droits de l'Homme et de la Démocratie; Libération; Association pour l'Intégration et le Développement Durable au Burundi; Prahar; Rencontre Africaine pour la défense des droits de l'homme (RADDHO); Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; Mbororo Social and Cultural Development Association; Indigenous People of Africa Coordinating Committee; Americans for Democracy & Human Rights in Bahrain Inc; Fondation Alsalam; Iraqi Development Organization; United Nations Watch; Centre Indépendant de Recherches et d'Initiatives pour le Dialogue ( au nom également de l'Organisation pour la communication en Afrique et de promotion de la coopération économique internationale - Ocaproce International); ANAJA (L'Éternel a répondu); Tourner la page; Maarij Foundation for Peace and Development; Ecumenical Alliance for Human Rights and Development; Association des étudiants tamouls de France; Alliance internationale d'aide à l'enfance (au nom également de plusieurs autres organisations non gouvernementales¹); International Buddhist Relief Organisation; Center for Organisation Research and Education; Centre for Human Rights and Peace Advocacy; Maat for Peace, Development and Human Rights Association; Association of World Citizens; Society for Development and Community Empowerment; Association Bharathi Centre Culturel Franco-Tamoul; Association Solidarité Internationale pour l'Afrique (SIA); et le Conseil indien d'Amérique du Sud.

¹Déclaration conjointe: Alliance internationale d'aide à l'enfance; Cooperazione Internazionale; Mercy Corps; Action Against Hunger; Défense des enfants - international; et l'Institut du Caire pour les études sur les droits de l’homme et Norwegian Refugee Council.


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

HRC17.059F