LE CONSEIL ENTEND LA PRÉSENTATION DE NOMBREUX RAPPORTS THÉMATIQUES ET DU RAPPORT SUR LES SOCIETES TRANSNATIONALES
Le Conseil des droits de l'homme a achevé, en milieu de journée, en entendant les représentants de la société civile*, son débat interactif croisé, entamé hier, avec le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme et l'environnement, M. John Knox, et avec la Rapporteuse spéciale sur le droit à l'alimentation, Mme Hilal Elver. Il a ensuite entendu la présentation du rapport du Groupe de travail intergouvernemental sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l'homme et celle d'une quinzaine de rapports thématiques émanant du Haut-Commissaire, du Haut-Commissariat aux droits de l'homme et du Secrétaire général.
Présentant en tant que Présidente-Rapporteuse, le rapport du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l'homme, Mme Maria Fernanda Espinosa a notamment indiqué que le processus de mise en place d'un instrument juridique international contraignant est une occasion unique de faire respecter les droits de l'homme par les entreprises, alors que droit international est lacunaire sur ce sujet. Le processus se poursuit de manière solide, a-t-elle affirmé, avant de souligner que la durée du processus dépendra de la volonté politique des partis prenantes et de leur respect sincère de la cause des droits de l'homme, en évitant les impasses et manœuvres dilatoires inutiles.
Mme Kate Gilmore, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, a quant à elle présenté les rapports thématiques portant sur: les liens entre la réalisation du droit au travail et la jouissance effective de tous les droits fondamentaux pour les femmes; la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels; les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques; les personnes portées disparues; la bonne gouvernance; les effets préjudiciables du terrorisme sur la jouissance de tous les droits de l'homme et libertés fondamentales; la protection des droits de l'homme des migrants en situation de vulnérabilité; la santé mentale et la réalisation des droits de l'homme des personnes présentant un handicap psychosocial; la réforme du système des organes de traité; le Fonds de contributions volontaires pour les victimes de torture; le Fonds spécial créé par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture; et les conclusions et recommandations des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales.
En fin de séance, l'Inde, le Burundi, la République populaire démocratique de Corée, l'Azerbaïdjan, la Chine, le Pakistan, le Gabon, Bahreïn, la République de Corée et l'Arménie ont exercé leur droit de réponse.
Cet après-midi, le Conseil doit également tenir une réunion-débat sur la prévention de la mortalité et de la morbidité maternelles.
Fin du débat interactif sur le droit à l'alimentation et sur les droits de l'homme et l'environnement
S'agissant du rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme et l'environnement, plusieurs organisations non gouvernementales ont pris la parole. La Confédération internationale d'organismes catholiques d'action charitable et sociale (Caritas Internationalis), au nom de la Compagnie des filles de la charité de Saint Vincent de Paul a souligné les conséquences néfastes sur les droits de l'homme du changement climatique, comme le démontrent les événements climatiques extrêmes à Madagascar, qui a aujourd'hui besoin d'une aide d'urgence.
Centre Europe -Tiers monde a fait observer que les industries minières expulsaient les paysans de leurs terres à Madagascar. Les préjudices humains et environnementaux sont conséquents, alors que sont à déplorer des attaques visant à déposséder les paysans de leurs terres riches en ressources naturelles, a souligné l'ONG.
Iraqi Development Organization a fait observer que certains groupes étaient plus vulnérables à la destruction des écosystèmes. L'ONG a attiré l'attention sur la contamination côtière causée par la pollution de certaines usines, détruisant parfois jusqu'à 90% des ressources halieutiques de certaines zones. Des villages qui dépendaient de la pêche ont alors été frappés par la pauvreté et le chômage.
Article 19 - Centre international contre la censure a rappelé que la déclaration issue du Sommet de la terre de Rio avait prôné la participation des citoyens. En outre, les défenseurs des droits de l'homme doivent être protégés; or, des milliers de défenseurs de la planète sont persécutés, notamment ceux issus des communautés autochtones.
Association solidarité Internationale pour l'Afrique a dénoncé un génocide à l'encontre des Tamouls de Sri Lanka, où les forces militaires sri-lankaises gèrent les exploitations agricoles. L'ONG a demandé aux agences onusiennes de rétablir leurs bureaux dans le nord et l'est de l'île.
En ce qui concerne le rapport de la Rapporteuse spéciale sur le droit à l'alimentation, plusieurs organisations non gouvernementales ont également pris la parole. Asian Legal Resource Centre a rappelé que la plupart des enfants qui souffrent de malnutrition vivent en Asie. L'Inde et la Chine disposent des ressources nécessaires pour mettre fin à ce fléau, a souligné l'ONG. D'autres États ont en revanche besoin de l'aide extérieure. L'incapacité de mettre fin à la corruption est l'une des raisons de la malnutrition infantile, a poursuivi l'ONG, rappelant que mettre fin à la corruption exige un système judiciaire indépendant.
Prahar a relevé que l'alimentation était une préoccupation de taille en Inde, où les pesticides sont utilisés de manière extensive. Pourtant, l'Inde peine à nourrir sa propre population et de nombreuses intoxications alimentaires sont à déplorer dans certaines régions.
World Barua Organization a déploré la violation du droit à l'alimentation Inde, où les populations pauvres abattent les bovins pour s'en nourrir, alors qu'ils sont considérés comme sacrés par les castes majoritaires, ce qui entraîne parfois des violences à l'encontre de ces populations défavorisées.
Verein Sudwind Entwicklungspolitik a indiqué que des produits toxiques et contaminés arrivaient en Iran. Or, tous les appels lancés par les Rapporteur spéciaux sur le sujet sont restés vains.
Libération a souligné que la population du nord-est de l'Inde est principalement composée d'agriculteurs qui n'ont cessé de souffrir de la loi de 1958 sur les pouvoirs spéciaux. Des agriculteurs ont été tués après avoir été torturés, a insisté l'ONG, avant d'appeler la Rapporteuse spéciale à mettre la pression sur l'Inde pour qu'elle mette fin aux persécutions et que les agriculteurs obtiennent réparation.
Réponses et conclusions du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme et l'environnement
M. JOHN KNOX, Rapporteur spécial sur les droits de l'homme et l'environnement, a conclu brièvement en soulignant l'importance de traiter la question de l'environnement au regard des droits de l'homme. Il a remercié le Conseil pour la confiance placée en son mandat et a annoncé qu'il présenterait son dernier rapport l'année prochaine.
Présentation du rapport du Groupe de travail intergouvernemental sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l'homme
Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l'homme (A/HRC/34/47).
MME MARIA FERNANDA ESPINOSA, Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l'homme, s'est félicitée de l'intérêt croissant manifesté par les États au sujet de la question des sociétés transnationales et des droits de l'homme. Les délégations ont démontré un esprit constructif lors des débats sur cette question au sein du Groupe de travail, a-t-elle indiqué. Les victimes des abus des entreprises ont été écoutées par le Groupe de travail, ainsi que des universitaires, des défenseurs des droits de l'homme, des représentants d'organes des Nations Unies, des experts et autres représentants des salariés et des entreprises, a précisé Mme Espinosa.
Le processus de mise en place d'un instrument juridique international contraignant est une occasion unique de faire respecter les droits de l'homme par les entreprises, alors que droit international est lacunaire sur ce sujet, a poursuivi la Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail. Il faut faire en sorte que les victimes de violations des droits de l'homme de la part des entreprises transnationales puissent obtenir réparation, a-t-elle souligné. Le processus se poursuit de manière solide, a déclaré Mme Espinosa. Le défi est désormais de parvenir à un consensus, qui doit contribuer à l'amélioration du régime juridique international des droits de l'homme, a-t-elle indiqué. L'objectif n'est pas de nuire au commerce ou aux investissements, mais d'assurer le respect des droits de l'homme, a-t-elle expliqué. La durée du processus dépendra de la volonté politique des partis prenantes et de leur respect sincère de la cause des droits de l'homme, en évitant les impasses et manœuvres dilatoires inutiles, a conclu Mme Espinosa.
Présentation de rapports thématiques du Haut-Commissaire, du Haut-Commissariat et du Secrétaire général
MME KATE GILMORE, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, a présenté 14 rapports thématiques du Secrétaire général et du Haut-Commissaire (tous ces rapports peuvent être consultés sur la page Internet consacrée à la documentation de cette 34ème session du Conseil). Toutefois, deux d'entre eux, sur les personnes handicapées et sur les droits de l'enfant, feront l'objet de discussions séparées, a-t-elle précisé.
Le rapport sur les liens entre la réalisation du droit au travail et la jouissance effective de tous les droits fondamentaux pour les femmes (A/HRC/34/29) affirme que le droit au travail est un droit universel et donne pour obligation aux États d'éliminer les barrières juridiques comme les stéréotypes menant aux discriminations. Le rapport attire aussi l'attention sur le travail domestique non rémunéré, qui peut avoir un effet néfaste sur les autres droits. Ce rapport recommande d'investir dans l'infrastructure de soins.
Le rapport sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels (A/HRC/34/25) se concentre sur la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030 et rappelle que presque tous les Objectifs de développement durable se rapportent à des droits essentiels. Ce rapport encourage les États Membres à s'attaquer en priorité aux inégalités et à la discrimination afin que personne ne soit laissé pour compte.
Le rapport sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques (A/HRC/34/21) juge un effort nécessaire pour s'attaquer à la discrimination contre ces minorités. Un échange interactif avec ces communautés et des mesures ciblées ont un impact positif sur le développement, souligne-t-il.
Le rapport sur les personnes portées disparues (A/HRC/34/22) évoque le nombre alarmant de personnes disparues, y compris hors des conflits armés. Il note que des initiatives d'États Membres ou d'organisations intergouvernementales échouent souvent car elles ne tiennent pas compte de la cause ou du contexte dans lequel des personnes disparaissent. Les droits des personnes disparues et de leurs proches doivent être une priorité, notamment le droit à la vérité.
Le rapport sur la bonne gouvernance (A/HRC/34/28) résume les principes d'évaluation des mesures de gouvernance afin que les institutions rendent des comptes. Le concept de bonne gouvernance va aujourd'hui bien au-delà de l'efficacité économique et administrative, est-il souligné.
Le rapport sur les effets préjudiciables du terrorisme sur la jouissance de tous les droits de l'homme et libertés fondamentales (A/HRC/34/30) indique que les mesures antiterroristes et la protection des droits de l'homme doivent se renforcer mutuellement et créer un climat de confiance entre États et citoyens. Les systèmes de justice pénale qui fonctionnent selon les normes internationales sont les meilleurs moyens de lutter contre le terrorisme, souligne le rapport.
Le rapport sur la protection des droits de l'homme des migrants en situation de vulnérabilité (A/HRC/34/31) fera l'objet d'un dialogue interactif demain, a indiqué Mme Gilmore. La migration est souvent une expérience positive pour tous mais des mouvements précaires de population sont un grave sujet de préoccupation pour les droits de l'homme. Les migrants ont parfois besoin d'une protection spécifique en raison des circonstances dans lesquelles ils ont été forcés de partir mais aussi de leur âge, de leur genre, de leur handicap et de leur santé.
Le rapport sur l'intégration d'une approche fondée sur les droits de l'homme dans le domaine de la santé mentale et la réalisation des droits de l'homme des personnes présentant un handicap psychosocial (A/HRC/34/32) exige des changements politiques, plus de responsabilité, un environnement propice et une utilisation rationnelle des ressources.
Le rapport sur l'amélioration de l'efficacité, de l'harmonisation et de la réforme du système des organes de traité (A/HRC/34/19) est de nature purement technique (NDLR: il est intitulé «Suite donnée à la résolution 9/8 du Conseil des droits de l'homme et obstacles à son application, et recommandations visant à améliorer encore le régime conventionnel, à l'harmoniser et à le réformer»).
Le rapport sur le Fonds de contributions volontaires pour les victimes de torture (A/HRC/34/17) se réfère à cet outil clé pour la lutte contre la torture, qui fournit des soutiens aux victimes. Un nombre croissant d'enfants et de personnes migrantes sont victimes de torture. Le Fonds a reçu des contributions volontaires totalisant 7,5 millions de dollars des États-Unis de la part de 24 États Membres en 2016, ce qui reste loin de l'objectif de 12 millions.
Le rapport sur le Fonds spécial créé par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture (A/HRC/34/16) indique qu'il a soutenu 36 projets pour un montant total de 985 000 dollars depuis 2012 dans 11 États Membres dans quatre régions, allant de la prévention au renforcement des capacités. Depuis 2016, le Fonds s'est concentré sur le soutien aux projets renforçant les mécanismes (nationaux) de prévention et nécessite environ 500 000 dollars par an.
Enfin, Mme Gilmore a attiré l'attention sur le rapport sur les conclusions et recommandations des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales (A/HRC/34/18).
Droit de réponse
L'Inde a jugé déplorable que le Pakistan ait abusé du Conseil en proférant des allégations fabriquées sur le Jammu-et-Cachemire, qui est une affaire interne à l'Inde. La question qui doit être traitée est celle de l'occupation illégale d'une partie du Jammu-et-Cachemire par le Pakistan et des opérations de groupes terroristes originaires du Pakistan.
Le Burundi s'est dit indigné que des pays profèrent des allégations à son encontre sur la base de fausses informations. La population burundaise est paisible et vaque à ses occupations et d'anciens dignitaires sont déjà rentrés au pays; malheureusement personne n'en fait mention, a déclaré la délégation burundaise. Dans certains rapports, transparaît une volonté délibérée d'attribuer à la Jeunesse Imbonerakure, du parti au pouvoir, la responsabilité de la perpétration des violations des droits de l'homme alléguées. Il s'agit d'une vague de calomnie. Lorsqu'un membre de la Jeunesse Imbonerakure contrevient à la loi, il est puni comme tout un chacun, a assuré la délégation. Elle a regretté que certains pays souhaitent assurer l'impunité d'un groupe de Burundais sous couvert qu'ils seraient défenseurs des droits de l'homme. Il faut éviter la politisation du Conseil et le principe du deux poids, deux mesures.
La République populaire démocratique de Corée a rejeté catégoriquement les propos du Japon et de la «Corée du Sud», qu'elle a qualifiés d'infondés et qui n'ont, selon elle, rien à voir avec les droits de l'homme. Les propos de la «Corée du Sud» sont intolérables et ne devraient pas être autorisées au sein de ce Conseil. Le «régime de Corée du Sud», de facto contrôlé par la corruption et la fraude, voit son Président impliqué dans des crimes contre les droits de l'homme et n'a donc pas à parler des droits de l'homme au sein du Conseil, a poursuivi la République populaire démocratique de Corée. Elle a en outre demandé à la «Corée du Sud» de relâcher les citoyens de la République populaire démocratique de Corée enlevés l'an dernier.
L'Azerbaïdjan a rejeté les fausses allégations de l'Arménie au sujet de la rupture du cessez-le-feu. L'Azerbaïdjan a dénoncé les actes illégaux commis par l'Arménie, notamment l'organisation d'un référendum dans les parties occupées de l'Azerbaïdjan. La délégation du pays agresseur devrait s'abstenir de tenter de donner des leçons à d'autres au sujet de valeurs qui sont foulées au pied par son propre Gouvernement, a déclaré l'Azerbaïdjan. L'Arménie ne coopère pas avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, a ajouté la délégation azerbaïdjanaise.
En réponse aux déclarations de certaines organisations non gouvernementales, la Chine a rappelé que nul en Chine n'est au-dessus des lois. Les droits des personnes soupçonnées sont dûment garantis et les juristes de l'État ne permettent pas de traitements particuliers.
Le Pakistan a déploré que l'Inde persiste dans ses propos absurdes pour se dédouaner de ses propres violations des droits de l'homme. L'Inde, depuis toujours, ignore les demandes de la population du Jammu-et-Cachemire. Ce territoire ne fait pas partie de l'Inde; il est contesté, a souligné la délégation pakistanaise. Il faut que les populations de Jammu-et-Cachemire puissent par référendum décider par elles-mêmes de leur avenir. Des forces criminelles ont bénéficié du soutien des principaux partis de l'Inde, a poursuivi le Pakistan. Près de 3000 hommes et femmes ont été tués. L'Inde ferait mieux de réfléchir à la trajectoire dans laquelle elle s'enfonce, a conclu la délégation pakistanaise.
Le Gabon a réagi à la déclaration de l'Union européenne parlant des violations des droits de l'homme suite aux élections d'août 2016 dans le pays. Le Gabon vit dans un climat apaisé, a assuré la délégation. Chacun a pu s'en apercevoir lors de la Coupe d'Afrique des Nations qui s'est déroulée dans le pays en janvier dernier. Le Gabon a ajouté que les élections s'étaient déroulées dans la plus grande transparence. De graves incidents ont émaillé la diffusion des résultats provisoires et comme dans tout État de droit, il était de la responsabilité de l'État de garantir la sécurité sur le territoire, a expliqué la délégation. C'est pourquoi les auteurs de ces troubles ont été interpellés. Ils sont tous libérés aujourd'hui, sauf une personne responsable de graves exactions, a indiqué la délégation gabonaise. Il n'y pas eu de détention arbitraire dans le pays, a-t-elle en outre assuré.
Bahreïn a réagi aux déclarations de l'Union européenne, de la Suisse et du Royaume Uni en affirmant qu'elles ne tiennent pas compte de la réalité dans ce pays, alors que Bahreïn a reçu des éloges pour les mesures qu'il a prises, comme la création du bureau du Médiateur et celle d'une cellule d'enquête spéciale. À Bahreïn, les tribunaux doivent garantir aux accusés les services d'un avocat et s'assurer que les preuves soient dûment collectées. Les suspects et condamnés ont le droit de se pourvoir en cassation. Si la peine capitale est confirmée après appel, il est encore possible d'interjeter appel auprès de la Cour de Cassation. Une cellule d'enquête spéciale a été mise en place dans le pays pour enquêter sur les plaintes pour torture, a précisé la délégation bahreïnite.
La République de Corée a affirmé que neuf «Nord-Coréens» ont été impliqués dans l'assassinat perpétré à Kuala Lumpur. Par ailleurs, a déclaré la République de Corée, il est indéniable que des travailleurs se sont échappés de leur propre pays pour trouver refuge en République de Corée.
L'Arménie a expliqué que l'Azerbaïdjan est prêt à détourner l'attention du Conseil de la grave situation des droits de l'homme en Azerbaïdjan en proférant de fausses allégations au sujet de l'Arménie. L'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a reçu pour mandat d'envoyer une mission dans le Haut-Karabagh et cette mission a réfuté toutes les allégations de l'Azerbaïdjan, a poursuivi la délégation arménienne. L'Azerbaïdjan semble plus enclin à souffler sur les braises qu'à apaiser la situation.
La République populaire démocratique de Corée a rejeté catégoriquement les allégations de la «Corée du Sud» et a dénoncé la situation déplorable des droits de l'homme en «Corée du Sud» qui – a-t-elle affirmé – possède la seule législation anti-droits de l'homme qui autorise notamment la détention arbitraire, la torture et les traitements dégradants dans des camps. Il faut que la «Corée du Sud» cesse ses propos incendiaires contre la République populaire démocratique de Corée et libère les douze personnes qu'elle a enlevées en République populaire démocratique de Corée.
L'Azerbaïdjan a dénoncé le «régime dictatorial» en Arménie et les nouveaux amendements constitutionnels qui permettent aux autorités arméniennes en place de rester au pouvoir. En Arménie, des opposants politiques ont été torturés et décapités, a ajouté l'Azerbaïdjan.
La République de Corée a répondu à la République populaire démocratique de Corée en reprenant une pensée d'Hannah Arendt qui expliquait que dans les moments les plus sombres, les personnes ont le droit d'attendre la lumière. Aussi, la République de Corée a-t-elle invité le Conseil à être cette lumière pour les Nord-Coréens.
L'Arménie a dénoncé l'impunité en Azerbaïdjan pour ceux qui incitent à la haine contre les Arméniens. Ces discours haineux sont prononcés au niveau le plus élevé et ont pris la forme d'une escalade de la violence; des corps mutilés ont été exposés comme des trophées sur les réseaux sociaux. La communauté internationale a toléré que se reproduise en en Azerbaïdjan un régime dictatorial qui a transformé l'intolérance en violence, ce qui a mis fin au cessez-le-feu.
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*Les organisations non gouvernementales ont pris la parole dans le cadre du débat interactif: Association des étudiants tamouls de France; Pour le droit à se nourrir – FIAN; Comité consultatif mondial de la Société des amis – Quakers; Center for International Environmental Law ( au nom également de Earthjustice); International Association of Democratic Lawyers (IADL); Confédération internationale d'organismes catholiques d'action charitable et sociale - Caritas Internationalis (au nom de la Compagnie des filles de la charité de Saint Vincent de Paul); Centre Europe - Tiers Monde; Iraqi Development Organization; Asian Legal Resource Centre; Prahar; Article 19 - Centre international contre la censure; World Barua Organization; Association Solidarité Internationale pour l'Afrique (SIA); Verein Südwind Entwicklungspolitik; et Libération.
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