LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME SE PENCHE SUR LES SITUATIONS EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO ET À SRI LANKA

Le Conseil des droits de l'homme a tenu, à la mi-journée, deux débats interactifs sur Sri Lanka et sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo.

Introduisant le débat interactif sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo, M. Andrew Gilmour, Sous-Secrétaire général aux droits de l'homme, a indiqué que la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo s'était détériorée en 2016, avec 30% de violations des droits de l'homme en plus par rapport à 2015. Cette augmentation est due aux restrictions imposées à l'espace démocratique et à la résurgence de l'activité des groupes armés, a-t-il dit. Après avoir rappelé l'accord politique du 31 décembre 2016, qui a permis au Président Joseph Kabila de rester au pouvoir au-delà de la fin de son mandat constitutionnel, M. Gilmour a indiqué que le Haut-Commissariat aux droits de l'homme avaient pu documenter des violations des droits de l'homme, dont la mort de 40 personnes, résultant d'un usage disproportionné de la force avec des tirs à balles réelles. Il ressort en outre que dans les trois territoires du Kassaï central, entre le 1^er janvier et le 23 février 2017, environ 99 personnes ont été tuées et 42 mortellement blessés.

Ont également fait des présentations dans le cadre du débat sur la République démocratique du Congo M. Maman Sambo Sidikou, Représentant spécial du Secrétaire général de l'ONU pour la République démocratique du Congo et chef de la Mission de stabilisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUSCO), qui a notamment confirmé que les derniers mois avait vu une aggravation de la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo; et M. Fred Bauma, Membre de la LUCHA (organisation de la société civile de la République démocratique du Congo), qui a notamment indiqué que de nombreuses fosses communes ont été découvertes cette semaine dans la province du Kasaï et a estimé que la communauté internationale devrait enjoindre les autorités de tenir leurs engagements et notamment de tenir les élections dans les délais prévus par l'accord du 31 décembre 2016.

Au cours du dialogue qui s'est noué à propos de la situation en République démocratique du Congo, de nombreuses intervenants* se sont exprimés. La majorité des intervenants ont déploré la dégradation de la situation sécuritaire en République démocratique du Congo. Ils ont plaidé pour une mise en œuvre effective des accords du 31 décembre 2016.

Mme Marie-Ange Mushobekwa, Ministre des droits humains de la République démocratique du Congo, a fait état de «mesures de décrispation», avant d'indiquer que ces mesures allaient se poursuivre dans toutes les provinces.

Présentant son rapport sur Sri Lanka, le Haut-Commissaire aux droits de l'homme, M. Zeid Ra'ad Al Hussein, a reconnu les pas positifs en matière des droits de l'homme et de réforme constitutionnelle à Sri Lanka et a salué l'engagement constructif du Gouvernement avec le Haut-Commissariat, qui a continué à fournir une assistance technique, complétée par des missions d'experts et un appui du Fonds des Nations pour la consolidation de la paix. M. Zeid a exhorté le Gouvernement sri-lankais à se servir le plus largement possible du récent rapport de l'Équipe spéciale de consultation sur les mécanismes de réconciliation. Abordant la question de la frustration des victimes, le Haut-Commissaire a relevé une série de mesures d'instauration de la confiance, tout en appelant à leur accélération; cela suppose la libération des terres occupées par les militaires et l'abrogation de la loi sur la prévention du terrorisme et son remplacement par une législation en harmonie avec le droit international relatif aux droits de l'homme, a-t-il précisé.

M. Harsha de Silva, Ministre adjoint des affaires étrangères de Sri Lanka, a assuré que le processus de réconciliation n'avait pas faibli et a salué les observations et recommandations du Haut-Commissariat pour le renforcement, la promotion et la protection des droits de l'homme, de la bonne gouvernance et de l'état de droit dans le pays.

Lors du débat qui a suivi, de nombreux intervenants** ont pris la parole. La grande majorité des délégations ont salué les progrès réalisés par le Gouvernement sri-lankais. Toutefois, ces avancées sont atténuées par certains retards, comme pour la mise en place d'une justice transitionnelle et la restitution des terres confisquées, a-t-il été souligné.


Le Conseil poursuivait ses travaux cet après-midi en engageant son débat général au titre de l'assistance technique et du renforcement des capacités, sur la base de plusieurs rapports du Haut-Commissariat.


Débat interactif sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo

Présentations

Introduisant le débat interactif sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo, M. ANDREW GILMOUR, Sous-Secrétaire général aux droits de l'homme, a déclaré que la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo s'était détériorée en 2016, avec 30% de violations des droits de l'homme en plus par rapport à 2015. Cette augmentation est due aux restrictions imposées à l'espace démocratique et à la résurgence de l'activité des groupes armés, a-t-il dit. Après avoir rappelé l'accord politique du 31 décembre 2016, qui a permis au Président Joseph Kabila de rester au pouvoir au-delà de la fin de son mandat constitutionnel, M. Gilmour a indiqué que le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et les personnels des Nations Unies avaient pu documenter des violations des droits de l'homme, dont la mort de 40 personnes, résultant d'un usage disproportionné de la force avec des tirs à balles réelles. Le Gouvernement continue d'accuser les manifestants de violence, pendant qu'aucun membre des forces de sécurité n'est rendu responsable de ces actes, a constaté le Sous-Secrétaire général. M. Gilmour a ensuite assuré que le Haut-Commissariat aux droits de l'homme ne prend parti pour aucun camp, mais n'en condamne pas moins ces violences. Il souligne que les manifestants, les partis politiques et leurs sympathisants, de même que les forces de sécurité gouvernementales ont l'obligation d'exercer et de laisser exercer le droit à la réunion pacifique de manière pacifique et de ne pas organiser de manifestations violentes. Il condamne donc le meurtre de deux policiers durant les évènements de décembre dernier. Les forces de sécurité, pour leur part, doivent prévenir et réduire l'usage de la violence dans le contexte des manifestations. Toute violation doit systématiquement faire l'objet d'une enquête respectant les normes internationales, a rappelé M. Gilmour, avant de demander que le Gouvernement cesse d'utiliser la garde présidentielle pour assurer le contrôle de foules, car elle n'est pas formée pour ce genre d'opérations. La Mission de l'Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) et le Haut-Commissariat ont, en décembre dernier, publié un rapport conjoint avec une série de recommandations que le Gouvernement devrait mettre en œuvre, a souligné le Sous-Secrétaire général.

M. Gilmour a ensuite indiqué qu'une mission d'établissement des faits avait été envoyée au Kasaï central pour faire la lumière sur les allégations de graves violations des droits de l'homme depuis août 2016; il ressort que dans les trois territoires du Kasaï central, entre le 1^er janvier et le 23 février 2017, environ 99 personnes ont été tuées et 42 mortellement blessés, alors que 46 enfants étaient arbitrairement arrêtés et illégalement détenus par les Forces armées de la République démocratique du Congo parce qu'ils étaient soupçonnés d'affiliation avec la milice Kamuina Nsapu. Le Haut-Commissariat condamne ces faits, de même que tous ceux que les enquêteurs des Nations Unies ont pu relever et documenter comme le recrutement d'enfants par les groupes armés ou le conflit communautaire entre Twa et Luba dans la province du Tanganyika, où 127 personnes ont été tuées depuis septembre 2016, a conclu M. Gilmour.

M. MAMAN SAMBO SIDIKOU, Représentant spécial du Secrétaire général de l'ONU pour la République démocratique du Congo et chef de la Mission de stabilisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUSCO), a affirmé que les derniers mois avait vu une aggravation de la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo. Le processus politique qui a amené à la signature d'un accord le 31 décembre, lequel prévoit entre autres la tenue d'élection, a été suivi d'une augmentation des actes de violences et des violations des droits de l'homme. Comme il l'a indiqué au Conseil de sécurité, M. Sidikou a réaffirmé que l'accord du 31 décembre était la seule solution politique et exigeait le soutien des Nations Unies. La MONUSCO œuvre à la mise en place des conditions nécessaires à la tenue d'élections pacifiques, crédibles et inclusives, a indiqué le chef de la Mission. La réussite du processus de pacification politique repose également sur la mise en œuvre d'une série de mesures, parmi lesquelles la libération des prisonniers politiques et la garantie de la liberté de la presse.

Malgré ces efforts, la situation sécuritaire s'est à nouveau dégradée, a insisté M. Sidikou. L'activité des groupes armés situés dans l'est du pays a repris de plus belle, alors que certaines zones jusqu'ici épargnées sont en proie à des violences, a-t-il précisé. Dans ce contexte, le nombre de violations des droits de l'homme a augmenté de 30%, a-t-il ajouté. La protection des civils demeure une priorité pour la MONUSCO, notamment au travers de la prévention et de la gestion des conflits locaux. Trois défis se présentent à la Mission, en vue des élections, a indiqué le Représentant spécial du Secrétaire général: l'activité des groupes armés dans l'est du pays; la violence ethnique et communautaire perpétrée par les milices qui se multiplient; et les violences dans les centres urbains.

M. Sidikou a ensuite salué l'engagement personnel du Président Kabila dans la mise en œuvre d'une politique de tolérance zéro sur les violences sexuelles commises par les forces gouvernementales. En outre, l'amélioration de la situation dans les prisons est notable, ainsi que le bon niveau de coopération militaire entre la MONUSCO et les forces armées, a-t-il ajouté. En conclusion, M. Sidikou a rappelé que la mise en œuvre effective des accords de décembre 2016 était la seule voie possible.

M. FRED BAUMA, Membre de la LUCHA (organisation de la société civile de la République démocratique du Congo), a indiqué que de nombreuses fosses communes ont été découvertes cette semaine dans la province du Kasaï, où l'on est par ailleurs depuis une semaine sans nouvelles de deux experts des Nations Unies et de leurs accompagnateurs. Circulent également des vidéos où l'on voit des soldats gouvernementaux tirer à bout portant sur des enfants désarmés et exhiber leurs corps mutilés comme des trophées de guerre, sans que cela n'émeuvent plus que ça, a ajouté M. Bauma. Dans la province du Katanga, un conflit prétendument «interethnique» continue, avec son lot de morts, de déplacements forcés et de massacres incessants à Beni, Rutshuru, Lubero et ailleurs, sous le regard de l'armée congolaise. La Mission de l'Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), la plus grande et plus coûteuse opération de maintien de la paix des Nations Unies, présente sur place depuis 17 ans, n'arrive pas, quant à elle, à assurer sa mission, qui est principalement d'assurer la protection des civils, a fait observer M. Bauma.

M. Bauma a ajouté que le Gouvernement congolais, qui selon lui a perdu toute légitimité depuis le 19 décembre 2016, viendra devant le Conseil dire que tout va bien, à part quelques cas isolés. Le Conseil quant à lui va adopter une résolution, «avec les belles formules d'usage», a poursuivi M. Bauma, avant d'inviter le Conseil à se poser quelques questions, s'agissant notamment des causes profondes de cette situation. M. Bauma a indiqué que de son point de vue, l'impunité est la cause première. Les annonces d'enquête pour les évènements dans le Kasaï ne sont pas faites dans un souci de justice; elles ne servent qu'à plaire à la communauté internationale qui aime entendre ce genre de choses. Cela permet au Gouvernement de fermer le chapitre et de passer à autre chose, comme il l'a fait pour d'autres cas, notamment l'affaire Chebaya, le massacre de Mutarule ou les viols massifs de Minova en 2012. Le rapport du projet Mapping dort dans les placards depuis 2010, sans qu'aucune de ses recommandations ne soit mise en œuvre, a rappelé M. Bauma. Comment dans ce contexte veut-on que les auteurs de graves violations des droits de l'homme puissent se sentir inquiétés par la justice, a-t-il interrogé? Les quelques cas actuellement examinés à la Cour pénale internationale (CPI) ne sont que des gouttes d'eau dans la soif de justice du peuple congolais, a-t-il insisté.

M. Bauma a par ailleurs expliqué que les membres de son organisation sont harcelés et persécutés pour le simple fait de demander justice. Opposants, journalistes et autres activistes, y compris internationaux, subissent le même sort, expulsés du territoire ou jetés en prison, a-t-il ajouté. De son point de vue, la situation perdurera si rien n'est fait. La communauté internationale devrait enjoindre les autorités de tenir leurs engagements et notamment de tenir les élections dans les délais prévus par l'accord du 31 décembre 2016. La MONUSCO devrait également être engagée contre les groupes armés qui font régner la terreur dans le pays, a poursuivi M. Bauma. Les autorités devraient aussi libérer les prisonniers politiques encore détenus et ouvrir des enquêtes portant sur tous les crimes commis dans les différentes régions du pays, a-t-il indiqué, assurant que la situation des droits de l'homme allait continuer de se dégrader si une solution n'est pas trouvée à l'impasse politique que connaît le pays.

Pays concerné

MME MARIE-ANGE MUSHOBEKWA, Ministre des droits humains de la République démocratique du Congo, a déclaré que la situation des droits de l'homme dans le pays tourne ces derniers mois autour du conflit qui sévit dans les provinces des Kasaï central et oriental, où la milice Kamuina Nsapu fait régner la terreur dans tous les villages et s'attaque à tous les symboles de l'État. Plusieurs civils ont trouvé la mort dans ces attaques, mais aussi des éléments de la police nationale et des forces armées congolaises. Cette milice recrute dans ses rangs, de gré ou de force, des enfants, des femmes et des jeunes, les drogue et les pousse à commettre des crimes, a ajouté la Ministre. Pas plus tard qu'hier, a-t-elle indiqué, un policier a été décapité et les miliciens paradaient fièrement avec sa tête dans la ville de Mwene Ditu, ceci sans compter les nombreux villages incendiées, églises profanées, hôpitaux attaqués et hommes émasculés. Dans ce contexte, il est fort probable que certains éléments indisciplinés des forces armées se soient également rendus coupables d'actes de violation des droits de l'homme dans certains villages du Kasaï, a poursuivi Mme Mushobekwa. Tout en s'excusant, elle a déclaré que ces éléments ont agi seuls, en violation de l'éthique et de la déontologie militaires.

La Ministre des droits humains s'est ensuite dite heureuse d'annoncer que les enquêtes initiées sont toujours en cours et qu'à ce stade déjà, l'Auditeur général des forces armées (FARDC) a rendu publique l'arrestation de sept militaires soupçonnés d'avoir ouvert le feu sur des civils dans le Kasaï central; à l'issue des investigations, un procès équitable et public sera organisé et les coupables seront condamnés.

Abordant le droit de manifester, Mme Mushobekwa a déclaré que la mesure portant suspension des manifestations sur la place publique est une décision circonstancielle, dictée par le souci du Gouvernement, d'assurer l'ordre public et la protection des personnes et des biens, surtout dans un contexte de tensions politiques émaillées par des discours incitant à la violence, à la haine et même au pillage. La Ministre a tenu à faire remarquer que la République démocratique du Congo est l'un des rares pays au monde où 500 partis politiques exercent en toute liberté, près de 65 chaînes de télévision émettent en clair sur toute l'étendue du territoire et plus de 300 stations radiophoniques diffusent leurs programmes sans restriction. Elle a également affirmé que les opposants politiques et journalistes poursuivis par des instances judiciaires congolaises le sont pour des infractions de droit commun ou des violations du Code pénal en vigueur. D'autre part, en janvier dernier, le Ministère des droits humains a engagé le monitoring (contrôle) du milieu carcéral en commençant par la prison centrale de Kinshasa, dite prison de Makala. Environ 227 personnes ont été libérées ces deux derniers mois à l'issue d'une évaluation et d'autres pourraient l'être dans les prochains jours, a-t-elle précisé. Ces mesures de décrispation vont se poursuivre également dans toutes les provinces, a-t-elle conclu.

Débat

L'Algérie a encouragé le Gouvernement de la République démocratique du Congo à poursuivre en justice les responsables des violations des droits de l'homme et demandé à la communauté internationale de fournir une aide à la République démocratique du Congo. Le Gouvernement doit poursuivre sa coopération avec les mécanismes de défense des droits de l'homme. L'Égypte a salué les mesures prises par le Gouvernement pour mettre fin à l'impunité et se doter d'une institution nationale des droits de l'homme. Le Botswana s'est félicité de la coopération du Gouvernement avec les mécanismes de protection des droits de l'homme des Nations Unies. Malgré quelques évolutions positives, la situation des droits de l'homme reste cependant préoccupante, a noté le Botswana, en particulier l'enrôlement d'enfants par les groupes armés. Le Soudan s'est félicité de l'annonce selon laquelle une enquête sera diligentée au sujet des violations des droits de l'homme dans la République démocratique du Congo.

La Tunisie, s'exprimant au nom du Groupe africain, a salué les accords du 31 décembre 2016. La Tunisie a félicité la Commission d'enquête pour les premières arrestations et investigations qu'elle a menées. Le Tchad a, de même, félicité la République démocratique du Congo pour les efforts déployés dans la mise en œuvre des accords du 31 décembre, et estimé que les enquêtes lancées pour mettre fin à l'impunité, du côté tant des forces gouvernementales que des groupes armés, sont dignes d'éloges. Le Togo a lui aussi félicité la République démocratique du Congo pour l'accord politique de décembre 2016. Mais la délégation s'est inquiétée de la flambée des violences dans certaines zones autrefois en paix. L'Angola, qui a soutenu le dialogue ayant abouti à la signature de l'accord du 31 décembre, a recommandé qu'un arrangement politique soit trouvé pour sa mise en œuvre effective. L'Angola est préoccupé par les violations des droits de l'homme à l'est de la République démocratique du Congo.

La République centrafricaine a demandé à la communauté internationale de s'impliquer dans le processus de paix en cours. La Commission d'enquête est un pas positif envers la fin de l'impunité, a dit la délégation togolaise. Le Congo a déploré les souffrances des civils à la merci des groupes armés. Le Congo s'est cependant félicité de la volonté du Gouvernement de la République démocratique du Congo de mettre fin à l'impunité des auteurs de violations des droits de l'homme. Le Mozambique a déploré que de nombreuses personnes soient déplacées de force à cause des violences. La protection et la promotion des femmes et des enfants est aujourd'hui une priorité. L'assistance technique est essentielle à cet égard, estime le Mozambique.

L'Union européenne s'est dite profondément préoccupée par l'aggravation de la situation dans la République démocratique du Congo. Des enquêtes impartiales doivent être ouvertes sur les violences commises dans ce pays, y compris par les forces armées nationales. L'accord du 31 décembre 2016 doit absolument être mis en œuvre, a demandé l'Union européenne. Elle a réclamé en outre la levée de l'interdiction des manifestations pacifiques. Le Fonds des nations Unies pour l'enfance a déploré l'enrôlement d'enfants toujours plus nombreux dans le conflit. Les forces armées de la République démocratique du Congo doivent faire preuve de retenue dans les combats, car ils font souvent face à des enfants. L'État doit garantir la protection, l'éducation et l'accès aux soins des enfants. En outre, l'UNICEF a dénoncé le fait que des écoles sont directement visées par les combattants. Les Pays-Bas se sont dits eux aussi alarmés par l'enrôlement d'enfants dans les groupes armés.

L'Allemagne a regretté que la situation se soit encore dégradée en République démocratique du Congo. Elle a demandé que la liberté d'expression et de manifestation y soient rétablies. Pour l'Allemagne, la libération des prisonniers politiques et la fin des poursuites judiciaires motivées politiquement sont des priorités. Abondant dans le même sens, la France a condamné vivement les violences perpétrées en septembre et novembre de l'an dernier dans la République démocratique du Congo. En outre, les responsables des violations des droits de l'homme doivent être traduits en justice, a fortiori si ces violations sont constitutives de crimes de guerre. La Suisse a jugé alarmantes les violations des droits de l'homme de la part des forces de sécurité nationales et demandé que leurs auteurs soient poursuivis. Faisant écho à la France notamment, la Suisse a déploré les violations à la liberté d'expression alors que les élections approchent.

Le Royaume-Uni s'est dit alarmé par les vidéos montrant des membres des forces gouvernementales tuant des civils, et a demandé que les auteurs de ces meurtres soient traduits en justice. La Belgique, dénonçant elle aussi les violences commises par les forces gouvernementales, a estimé que le Gouvernement de la République démocratique du Congo avait la responsabilité de poursuivre ceux qui ont commis ces actes. La Belgique demande qu'une enquête indépendante internationale soit mise sur pied pour faire la lumière sur ces violations des droits de l'homme.

La République tchèque s'est inquiétée d'allégations faisant état de l'enlèvement de membres des Nations Unies en République démocratique du Congo. L'Ordre souverain de Malte a jugé préoccupantes les attaques contre le personnel et les édifices religieux. L'Irlande a salué l'ouverture d'une enquête sur les violations des droits de l'homme commises dans la province de Kasaï et souligné l'importance de mettre un terme à l'impunité des auteurs de ces actes.

Les États-Unis enfin ont rappelé que l'accord conclu en décembre 2016 était la meilleure voie pour la transition et le transfert pacifique du pouvoir. La situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo reste très toutefois préoccupante, estiment les États-Unis, déplorant notamment de nombreuses violences sexuelles. Dans ce contexte, il faut prendre des mesures pour garantir la protection des civils. Tous les citoyens doivent bénéficier des libertés publiques, comme le droit de manifestation et la liberté d'expression, ont demandé les États-Unis.

Plusieurs organisations non gouvernementales ont également participé au débat. World Evangelical Alliance a abordé la problématique de la poursuite des atrocités commises contre des civils dans la région de Béni, déjà condamnées dans les termes les plus énergiques par le Conseil dans sa résolution 33/29. Le représentant a affirmé que faire la lumière sur les épisodes de violence dans cette région depuis 2014 est une étape indispensable de la lutte contre l'impunité, afin que la population puisse panser ses blessures. Il a demandé la mise sur pied d'une commission d'enquête internationale pour établir les faits autour de ces atrocités.

La Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) a fait état d'enlèvements dans la région du Kasaï, de nombreuses arrestations de journalistes et de défenseurs des droits de l'homme et d'entraves au droit de manifester. La Fédération a demandé au Conseil de créer un mécanisme de suivi de ces questions et de convoquer une session extraordinaire consacrée à la République démocratique du Congo. Ce pays est devenu une «zone de non-droit», regretté Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs, précisant que d'aucuns parlent «d'un fleuve de sang». Face à l'extrême gravité de ces violations, elle a demandé qu'une enquête indépendante soit diligentée par les Nations Unies en vue de traduire devant les juridictions compétentes les auteurs de ces crimes.

L'Association Dunenyo a souligné que pas moins de 5190 violations des droits de l'homme ont été répertoriées en 2016 dans la République démocratique du Congo, soit une augmentation de près de 30% par rapport aux 4004 enregistrées un an auparavant. L'Association a aussi déclaré que des fosses communes avaient été découvertes un peu partout en République démocratique du Congo, notamment à Maluku, dans la banlieue de Kinshasa, et, il y a deux jours à peine, dans le territoire de Tshimbulu. Des sources concordantes font également état de la présence d'autres fosses communes contenant des cadavres de femmes et d'enfants dans les localités de Kabeya Kamuanga, Miabi et Muene-Ditu. L'Association a demandé qu'une enquête internationale soit rapidement menée sur le terrain pour faire la lumière sur les responsabilités et sanctionner les auteurs de ces atrocités.

Le Comité international pour le respect de l'application de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (CIRAC) a jugé «scandaleux et mensongers» les propos tenus par la Ministre des droits humains de la République démocratique du Congo devant le Conseil. Celle-ci a traité de «terroristes» les hommes, femmes et jeunes gens sans défense massacrés au Kasaï Central par l'armée, a-t-il ajouté. Des enquêtes indépendantes menées par Reuters et Radio France Internationale viennent de prouver qu'il s'agit bien de massacres prémédités, minutieusement filmés et commandités par le chef des forces armées congolaises. Le CIRAC a souligné que ce sombre tableau conforte la thèse de l'occupation du pays par le Rwanda et ses commanditaires.

Advocates for Human Rights ont indiqué qu'ils fournissent une assistance juridique gratuite à des centaines de demandeurs d'asile chaque année. Le représentant a prié la communauté internationale de veiller à établir des mécanismes d'enquêtes et de sanctions et à exiger la libération des opposants politiques et des journalistes, entre autres. De la même façon, Espace Afrique International, a exigé que des élections démocratiques et transparentes aient lieu dans les délais impartis et dans le respect des principes du dialogue inclusif.

Enfin, Ensemble contre la Peine de Mort, au nom également de la Fédération internationale de l'ACAT Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (FIACAT), a noté que l'abolition est une tendance universelle qui concerne aujourd'hui 3 pays sur 4 dans le monde. Cette dynamique est particulièrement visible en Afrique, où 21 États sur 54 ont aboli cette peine et 20 observent un moratoire. La représentante a appelé le Gouvernement de la République démocratique du Congo à respecter les engagements pris lors du 6^e Congrès mondial contre la peine de mort à Oslo (en 2016) et à signer le décret instaurant un moratoire de jure sur les exécutions.

Réponses et conclusions

M. GILMOUR a souligné que l'objectif était d'arriver à la «tolérance zéro» concernant les violences sexuelles en République démocratique du Congo. Il est important aussi de souligner la nécessité d'éviter l'utilisation d'armes légères et mortelles par les forces de l'ordre, a expliqué M. Gilmour. Il a réaffirmé le partenariat étroit entre le Gouvernement de la République démocratique du Congo et le Secrétariat général des Nations Unies.

M. SIDIKOU a expliqué qu'il avait demandé davantage de moyens pour pouvoir assurer le mandat de la MONUSCO. La République démocratique du Congo est grande comme l'Europe occidentale et a des frontières avec neuf États, a-t-il observé. M. Sidikou a insisté sur le lien entre la politique et la sécurité: seules des élections crédibles réduiront les tensions et donneront au Gouvernement et à ses partenaires les moyens de relever les défis auxquels la population est confrontée. La MONUSCO a travaillé avec la Commission électorale nationale indépendante (CENI) pour assurer l'enregistrement de 20 millions d'électeurs. L'Union africaine devrait fournir de l'expertise et un savoir-faire à la CENI pour continuer cet enregistrement en vue de garantir la crédibilité des élections. Les femmes doivent aussi faire entendre leur voix dans ce processus pour assurer la pleine participation du peuple congolais aux élections, a recommandé M. Sidikou.

M. BAUMA a recommandé à la Ministre des droits humains de la République démocratique du Congo d'accorder davantage d'espace à l'expression libre de la jeunesse et des mouvements de citoyens. Certains militants ont été arrêtés alors qu'ils organisaient des réunions pacifiques. M. Bauma a aussi demandé que les autorités adoptent très vite le calendrier des prochaines élections. Il a demandé que les auteurs des massacres dans différentes régions du pays soient traduits en justice.

Enfin, MME MUSHOBEKWA a assuré que son Gouvernement allait faire en sorte que des enquêtes soient menées sur les massacres, en coopération avec la MONUSCO et l'Union africaine. Le Président de la République démocratique du Congo a promis que les auteurs des massacres dans toutes les provinces répondraient de leurs actes. La Ministre a déclaré encore que toutes les organisations non gouvernementales qui travaillent sur les questions des droits de l'homme sont les partenaires du Gouvernement congolais, à condition qu'elles se fassent enregistrer.

La Ministre a souligné que d'importants progrès avaient été accomplis concernant les droits de l'homme, notamment sur le problème des violences sexuelles. Des officiers hauts gradés ont été jugés et condamnés car ils se sont rendus coupables de viols. Ce qui prouve la tolérance zéro pour les auteurs de massacres et de violences sexuelles. La Ministre a invité enfin tous les acteurs politiques à éviter les discours qui inciteraient à la haine ou à la violence. S'ils respectaient cette règle, les choses iraient mieux, a estimé la Ministre.

Examen du rapport du Haut-Commissaire sur Sri Lanka

Le Conseil est saisi du rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme sur Sri Lanka (A/HRC/34/20).

Présentation du rapport

M. ZEID RA'AD AL HUSSEIN, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, a déclaré que son rapport sur Sri Lanka reconnaît les pas positifs en matière des droits de l'homme et de réforme constitutionnelle à Sri Lanka. Il a salué l'engagement constructif du Gouvernement avec le Haut-Commissariat, qui a continué à fournir une assistance technique, complétée par des missions d'experts et un appui du Fonds des Nations pour la consolidation de la paix.

D'autre part, cinq titulaires de mandats au titre de procédures spéciales – en charge des disparitions forcées, de la justice transitionnelle, de la torture, de l'indépendance des juges et des avocats et de la protection des minorités – ont effectué des visites sur le terrain. De leur côté, quatre organes conventionnels ont examiné les rapports périodiques de Sri Lanka et formulé des recommandations détaillées sur la discrimination raciale, les travailleurs migrants, la torture et la discrimination à l'égard des femmes, a précisé le Haut-Commissaire.

M. Zeid a trouvé qu'avec la mise en place du Parlement en tant qu'assemblée constitutionnelle, la réforme à cet égard était prometteuse mais que la mise sur pied de mécanismes de justice transitionnelle accusait des lenteurs. Il s'est néanmoins déclaré encouragé par le récent rapport de l'Équipe spéciale de consultation sur les mécanismes de réconciliation qui résume des milliers de cas soumis par tous les groupes ethniques et religieux. Dans ce contexte, le Haut-Commissaire a exhorté le Gouvernement sri-lankais à se servir du rapport le plus largement possible car il procède de consultations inclusives et d'une profonde réflexion.

M. Zeid a estimé que désormais, il faudrait arriver à un accord sur une stratégie détaillée assortie d'un échéancier pour traiter tous les piliers identifiés dans la résolution 30/1 du Conseil dans le domaine de la justice transitionnelle. Il s'est en outre félicité de la ratification par Sri Lanka de la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et a exprimé l'espoir que les dispositions de ces instruments soient rapidement intégrées dans la législation nationale sri-lankaise. Il a en outre réitéré l'espoir que le Gouvernement établisse un Bureau sur les personnes disparues dans les meilleurs délais.

Abordant la question de la frustration des victimes, le Haut-Commissaire a relevé une série de mesures d'instauration de la confiance, tout en appelant à leur accélération. Cela suppose la libération des terres occupées par les militaires et l'abrogation de la loi sur la prévention du terrorisme et son remplacement par une législation en harmonie avec le droit international relatif aux droits de l'homme, a-t-il souligné. M. Zeid a en outre noté la non-résolution de cas emblématiques s'agissant des violations commises par les forces de sécurité dans le passé. Il a aussi relevé des cas de torture, ce qui appelle des sanctions.

Le Haut-Commissaire s'est aussi dit «troublé» par des situations d'intimidation de défenseurs des droits de l'homme «ici même, dans l'enceinte du Palais des Nations». Il a encouragé le renforcement de la bonne gouvernance et a plaidé pour un financement adéquat des mécanismes des droits de l'homme. Il n'y aura jamais de paix durable sans que justice soit faite aux victimes, a-t-il conclu.

Pays concerné

M. HARSHA DE SILVA, Ministre adjoint des affaires étrangères de Sri Lanka, a réitéré la détermination du Gouvernement à mettre en œuvre tout ce qui a été suggéré dans la résolution 30/1 du Conseil. Il a assuré que le processus de réconciliation n'avait pas faibli et ce, grâce à l'aide des citoyens, des amis de Sri Lanka, des partenaires de la communauté internationale, ainsi que de la diaspora. Il a salué les observations et recommandations du Haut-Commissariat pour le renforcement, la promotion et la protection des droits de l'homme, de la bonne gouvernance et de l'état de droit dans le pays. M. de Silva a ajouté que dans le cadre du processus complexe de mise en place de nouveaux mécanismes, le Gouvernement s'inspire du rapport de l'Equipe spéciale et qu'il s'engage également à consulter tous les segments de la société, tout en sollicitant l'assistance internationale pour s'acquitter de ses responsabilités.

Débat

La plupart des délégations, à l'instar de l'Union européenne et du Canada, ont salué les progrès réalisés par Sri Lanka pour protéger les droits de l'homme et rétablir les droits fondamentaux. Sri Lanka semble même être à un tournant pour ce qui est de la protection des droits de l'homme, a estimé l'Union européenne. La République tchèque, la France et le Monténégro ont félicité Sri Lanka pour l'invitation permanente lancée à tous les titulaires de mandats des Nations Unies. Le Canada, l'Allemagne et l'Australie ont salué la création du bureau de recensement des victimes. La liberté d'opinion est garantie et la démocratie a été restaurée dans le pays, a salué l'Allemagne. Le nouveau processus de réforme constitutionnelle a une chance d'aboutir à une réconciliation pacifique du pays, toujours selon l'Allemagne.

La République tchèque a encouragé le Gouvernement sri-lankais à entreprendre une réconciliation nationale inclusive. Le processus de réconciliation et de reddition de compte est long et nécessite des résultats immédiats: c'est la condition indispensable pour aboutir à la paix. La Suisse a déploré les retards dans la mise en place de ce processus de réconciliation, retard qui peut avoir des conséquences sur la crédibilité du Gouvernement.

Pour l'Union Européenne, de nombreux défis persistent concernant la lutte contre la torture et contre les violences sexistes. Il faut que le Gouvernement respecte ses engagements en matière de justice transitionnelle, a estimé l'Union européenne. Pour le Canada, beaucoup reste à faire: les institutions juridiques pourraient être renforcées grâce à un respect strict de l'état de droit afin de rendre la confiance dans un système judiciaire indépendant. L'Union européenne a demandé au Gouvernement de Sri Lanka de mettre tout en œuvre pour restituer les terres à leurs propriétaires légitimes.

La France s'est inquiétée du harcèlement dont sont victimes les défenseurs des droits de l'homme, ainsi que des allégations de recours systématique à la torture comme mode d'interrogatoire et d'enquête, aux violences sexuelles et autres violations des droits de l'homme commises par la police, l'armée et les forces de sécurité.

Sri Lanka doit avancer dans le processus de rédaction de la Constitution, ont souligné la Suisse et l'Australie. Il est indispensable que le Gouvernement prenne pleinement en main le processus de réconciliation, pour l'Australie. Le Danemark a constaté avec déception le défaut de progrès, notamment en matière de lutte contre l'impunité. L'Union européenne, l'Allemagne, le Danemark et l'Australie ont souligné que la loi contre le terrorisme devait être mise en conformité avec les normes internationales.

Le Monténégro et l'Australie ont salué le fait que Sri Lanka se soit porté co-auteur de la résolution la concernant, qui sera présentée ces prochains jours.

Le Japon, qui a été impliqué dans le processus de paix à Sri Lanka, a dit soutenir les efforts du Gouvernement sri-lankais pour la réconciliation. Le Haut-Commissaire doit continuer à travailler étroitement avec les autorités de Sri Lanka. Le Japon félicite Sri Lanka d'avoir accepté l'ensemble des visites des détenteurs de mandat. Le Japon a dit enfin qu'il soutiendrait les opérations de déminage à Sri Lanka.

L'Espagne a demandé à Sri Lanka d'adhérer à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. En tant que victimes et témoins, les enfants devraient être intégrés aux discussions nationales sur ce qu'il s'est passé pendant le conflit et aux processus de réformes nationales, notamment les réformes constitutionnelles, a estimé l'UNICEF.

La Belgique a, pour sa part, regretté le peu de progrès faits en matière de justice transitionnelle. Elle appuie les recommandations du Haut-Commissariat sur ce point. La Belgique estime aussi que le retour des personnes déplacées est trop lent, en raison notamment de l'occupation de leurs terres par les militaires. La Belgique demande à Sri Lanka d'accélérer le mouvement et d'éloigner les militaires des affaires publiques. Cette restitution de terres sera en effet un signe à même de restaurer la confiance, a estimé la délégation du Ghana, pour laquelle la réconciliation nationale à Sri Lanka est possible. Les Pays-Bas ont appelé Sri Lanka à mettre en œuvre les recommandations de l'Equipe spéciale et à ouvrir au plus vite le bureau des personnes disparues. Les Pays-Bas, comme les Maldives, espèrent que la résolution qui sera adoptée à cette session au sujet de Sri Lanka aidera le pays à tenir les engagements qu'il a pris devant la communauté internationale.

En tant que «pays ami» de Sri Lanka, le Bangladesh pense que la coopération dont a fait preuve le Gouvernement est un signe encourageant. Il ne serait donc pas juste de le critiquer sans tenir compte de la situation sur le terrain, qui est caractérisée par une radicalisation de tous les côtés. La communauté internationale devrait plutôt aider Sri Lanka à atteindre ses objectifs. La Fédération de Russie a salué le dialogue lancé par Sri Lanka avec les organes des Nations Unies et s'est félicitée d'une coopération constructive. Mais la Fédération de Russie est aussi d'avis que seul le Gouvernement peut déterminer, sans pression extérieure, les priorités dans lesquelles il souhaite orienter l'assistance technique reçue du Haut-Commissariat.

Parmi les organisations non gouvernementales qui se sont exprimées, l'Association Tourner la page, a dénoncé le fait que le Président et le Premier Ministre sri-lankais aient rejeté l'établissement de tribunaux mixtes et a noté que le Président avait récemment pris position en prévenant qu'aucun membre des forces armées ne serait poursuivi devant aucun tribunal. Avec les deux années supplémentaires sollicitées par le Gouvernement pour la mise en œuvre de la résolution 30/1, l'ONG a demandé au Haut-Commissaire si les tribunaux mixtes verront le jour.

Le Mouvement international contre toutes les formes de discrimination dont la représentante s'est exprimée en qualité de survivante de l'ancien régime autoritaire, a déclaré que le nouvel espace démocratique a été rendu possible par le travail acharné d'acteurs de la société civile et de défenseurs des droits de l'homme qui ont risqué leur vie pour se présenter devant le Conseil et la communauté internationale aux fins de l'adoption de la résolution 30/1 en guise de réponse aux cris des victimes assoiffées de justice. Le pays se trouve à la croisée des chemins car les forces du pluralisme, des réformes et de la tolérance sont en bataille rangée avec celles du militarisme, du chauvinisme et de l'hégémonie ethnique. Pour cette raison, la situation à Sri Lanka exige l'attention urgente du Conseil, a déclaré l'ONG.

Pasumai Thaayagam Foundation, par la voix du Dr Anbumani Ramadoss, membre du Parlement et ancien ministre de la santé de l'Inde, a dit s'exprimer au nom de 78 millions de Tamouls de ce pays. Il a fait remarquer que depuis l'indépendance à Sri Lanka, les Tamouls ont été victimes d'abus racistes constants, d'un nettoyage ethnique et d'un «génocide structurel». À la lecture du rapport du Haut-Commissaire, qui stipule que les progrès en matière de justice transitionnelle sont «d'une lenteur alarmante», il a estimé que le Conseil devait maintenir sa pression s'agissant du processus de reddition de compte à Sri Lanka.

Le Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement a souligné combien les victimes des violations des droits de l'homme et leurs proches, en particulier pour ce qui est des disparitions forcées, étaient déçus par le peu de progrès réalisé dans la mise en œuvre de la résolution 30/1. L'ONG a exhorté à l'abrogation de la loi de prévention du terrorisme, jugée draconienne, et à la libération de centaines de prisonniers. Elle a également dénoncé la rédaction secrète d'un projet de loi de lutte contre le terrorisme qui ne respecterait aucunement les normes internationales relatives aux droits de l'homme.

Dominicans for Justice and Peace, au nom également de Franciscain international, a également souligné que les victimes attendent des réparations depuis que le Gouvernement d'unité nationale est arrivé au pouvoir en 2015; leur confiance s'érode de jour en jour, a insisté l'ONG.

Minority Rights Group a dénoncé le fait que le Gouvernement ait pris ses distances avec le rapport de l'Équipe spéciale de consultation. Les récents incidents ciblant des minorités religieuses ont dévoilé des cas impunis de discours haineux à l'encontre des musulmans, alors que la plupart des violences dirigées contre les chrétiens se font avec un certain degré de complicité étatique, a en outre souligné l'ONG.

Le représentant de Franciscain international s'est présenté comme un défenseur des droits de l'homme ayant été qualifié de «traître» et de «terroriste» juste parce qu'il était profondément convaincu de la nécessité de protéger et de promouvoir les droits de l'homme, la justice et l'égalité à Sri Lanka. Il a exhorté le Conseil à dire sans ambages au Gouvernement sri-lankais que des mesures plus solides et rapides doivent être prises pour appliquer la résolution 30/1, précisant que le rapport de l'Équipe spéciale de consultation renferme les préoccupations et attentes de plus de 7300 Sri Lankais appartenant à toutes les communautés, s'agissant de la justice transitionnelle et d'autres sujets d'importance vitale.

Amnesty International a invité le Gouvernement sri-lankais à poursuivre sa coopération avec les procédures spéciales et à faciliter la visite de suivi du Rapporteur spécial pour la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition. Sri Lanka a fait des progrès limités, notamment pour ce qui est de l'établissement de mécanismes sur la vérité, tandis que l'impunité persiste dans des cas emblématiques comme celui du meurtre de cinq étudiants à Trincomalee (janvier 2006) et de 17 travailleurs humanitaires d'Action contre la faim à Muttur (août 2006) ou encore celui de la disparition du caricaturiste politique Prageeth Ekneligoda (janvier 2010). Enfin Amnesty International a fait siennes les recommandations du Haut-Commissaire sur une participation internationale aux mécanismes de reddition de compte, afin de garantir leur indépendance, leur crédibilité et leur impartialité.

Réponses et conclusion du Haut-Commissaire

Répondant aux question des délégations, M. ZEID a déclaré que toutes les recommandations du rapport ont la même importance et que, par conséquent, il ne peut en choisir certaines et en écarter d'autres. Cela dit, la question de justice transitionnelle est d'une extrême importance et mérite en effet l'attention du Gouvernement sri-lankais. Le Haut-Commissariat continuera à travailler avec le Gouvernement de manière constructive sur cette question, avec comme priorité les victimes: tant que justice ne leur sera pas rendue, il sera difficile d'assurer une paix durable à Sri Lanka, a relevé le Haut-Commissaire aux droits de l'homme.

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*Les délégations et organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat sur l'examen de la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo: Algérie; Égypte; Botswana; Soudan; Tunisie (au nom du Groupe africain); Tchad; Togo; Angola; République centrafricaine; Congo; Mozambique; Union européenne; Fonds des nations Unies pour l’enfance; Pays-Bas; Allemagne; France; Suisse; Royaume-Uni; Belgique; République tchèque; Ordre souverain de Malte; Irlande; États-Unis;; World Evangelical Alliance; Advocates for Human Rights; Espace Afrique International; Ensemble contre la Peine de Mort (au nom également de la Fédération internationale de l'ACAT Action des chrétiens pour l'abolition de la torture - FIACAT); Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH); Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs; Association Dunenyo; et le Comité International pour le Respect et l'Application de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (CIRAC).

*Les délégations et organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat sur Sri Lanka: Union européenne; Canada; République tchèque; France; Monténégro; Allemagne; Suisse; Australie; Danemark; Japon; Espagne; UNICEF; Belgique; Ghana; Pays-Bas; Maldives; Bangladesh; Fédération de Russie; Tourner la page; Mouvement international contre toutes les formes de discrimination; Pasumai Thaayagam Foundation; Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement; Dominicans for Justice and Peace (au nom également de Franciscain international); Minority Rights Group; Franciscain international; et Amnesty International.


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