LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME SE PENCHE SUR LES SITUATIONS EN RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE ET EN IRAN

Le Conseil des droits de l'homme s'est penché, ce matin, sur les situations des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée et en République islamique d'Iran, sur la base des rapports présentés par les titulaires de mandat concernés. Il a en outre entendu une déclaration de M. Guillaume Long, Ministre des affaires étrangères de l'Équateur, qui a notamment plaidé pour un changement de vision de l'aide au développement face aux flux de réfugiés à travers le monde.

Aujourd'hui, l'Équateur est l'un des champions mondiaux de la réduction des inégalités, a par ailleurs affirmé M. Long. Le système financier doit être repensé dans une perspective droits de l'homme, a-t-il ajouté, plaidant par ailleurs pour l'adoption d'un instrument international juridiquement contraignant permettant d'assurer la redevabilité des entreprises transnationales en matière de respect des droits de l'homme.

Présentant son rapport, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, M. Tomas Ojea Quintana, a noté une croissance des tensions depuis que le pays a repris ses tests de tirs de missiles balistiques et a fait observer que ces activités ont mis en danger le peu d'opportunités existantes concernant la coopération et le dialogue sur les droits de l'homme. Le Rapporteur spécial a notamment fait part de ses préoccupations concernant les nombreuses violations des droits de l'homme dans les camps de prisonniers.

Ont ensuite présenté leur rapport les deux membres du Groupe d'experts indépendants sur l'établissement des responsabilités en République populaire démocratique de Corée, créé en vertu de la résolution 31/18 du Conseil pour appuyer le Rapporteur spécial dans ses travaux visant la question de l'établissement des responsabilités liées aux violations des droits de l'homme commises dans le pays, en particulier dans les cas où de telles violations constituent des crimes contre l'humanité. Première des deux Expertes indépendantes à prendre la parole, Mme Sonia Biserko a rappelé que le Gouvernement est le premier détenteur de l'obligation de traduire en justice les auteurs de violations des droits de l'homme commises en République populaire démocratique de Corée. Les perspectives semblant nulles à cet égard, une réforme complète du système judiciaire étant nécessaire et la justice n'étant pas impartiale, il faut envisager de rendre la justice en dehors de la République populaire démocratique de Corée, a-t-elle précisé. Elle a ajouté que les deux expertes recommandent donc à la communauté internationale de saisir la Cour pénale internationale de la situation et de créer un tribunal international pour permettre aux victimes de se faire entendre et de décourager les auteurs de futures violations des droits de l'homme. Ayant souligné que la participation des victimes était essentielle, la seconde Experte indépendante, Mme Sara Hossain, a indiqué que des consultations avec les victimes et autres parties prenantes pour évaluer leurs attentes quant à ce processus devraient être engagées.

Le débat interactif sur ces deux rapports s'est déroulé en l'absence de délégation du pays concerné – la République populaire démocratique de Corée. Parmi les nombreux intervenants* qui ont pris la parole, un grand nombre ont apporté leur soutien au mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée et ont dénoncé les violations massives des droits de l'homme commises en République populaire démocratique de Corée.

Présentant son rapport, la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, Mme Asma Jahangir, a noté certains faits nouveaux prometteurs, comme la signature de la Charte des droits du citoyen par le Président Hassan Rohani. Des défis doivent encore être relevés, a-t-elle toutefois ajouté. La Rapporteuse spéciale a relevé que 530 exécutions avaient eu lieu en 2016 et 157 été enregistrées depuis janvier 2017. La plupart des condamnés à mort le sont pour des délits relatifs aux stupéfiants, qui ne font pourtant pas partie des crimes considérés comme les plus graves en vertu du droit international, a-t-elle fait observer. Jugeant urgent d'accélérer le processus d'adoption du projet de loi de procédure pénale concernant les mineurs, qui vise à abolir la peine de mort pour les enfants et à appliquer un moratoire sur l'utilisation de la peine de mort, Mme Jahangir a fait observer que les tribunaux continuent de condamner à mort des enfants et de les exécuter une fois qu'ils ont atteint 18 ans. L'utilisation de la torture et des mauvais traitements, sous diverses formes, reste légalement tolérée, a d'autre part déploré la Rapporteuse spéciale. Elle a exhorté le Gouvernement iranien à libérer le réalisateur kurde Keywan Karimi.

La République islamique d'Iran a souligné qu'elle présentait régulièrement les rapports dus aux organes de traités et a rendu compte des nombreuses mesures prises au plan interne pour promouvoir la formation aux droits de l'homme, notamment auprès des agents de l'État. L'Iran a regretté que ces éléments ne soient pas mentionnés dans le rapport de la Rapporteuse spéciale.

Parmi les nombreux intervenants** qui ont pris la parole au cours du débat interactif qui a suivi la présentation du rapport de Mme Jahangir, bon nombre ont pris note des avancées mentionnées dans le rapport, tout en se disant préoccupés par la persistance de nombreuses violations des droits de l'homme, en particulier pour ce qui a trait aux exécutions capitales, y compris de mineurs; aux violations des droits des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme; et aux discriminations à l'égard des minorités religieuses, entre autres.

Plusieurs délégations ayant pris part aux débats interactifs au sujet de la situation des droits de l'homme dans les deux pays examinés ce matin ont réitéré leur opposition de principe à toute résolution et à tout mandat ciblant des pays spécifiques et ont insisté sur la nécessité d'éviter toute politisation de la question des droits de l'homme au sein du Conseil.


À la mi-journée, le Conseil doit engager son débat interactif avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Myanmar.


Examen du rapport sur la République populaire démocratique de Corée

Présentation du rapport

Le Conseil est saisi du rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée (A/HRC/34/66 et A/HRC/34/66/Add.1, à paraître en français).

M. TOMAS OJEA QUINTANA, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, a présenté son premier rapport en tant que Rapporteur spécial en collaboration avec un groupe d'experts indépendants. En ces moments de tension croissante dans la péninsule, il y a un risque que l'étude de la situation ne soit plus focalisée sur les droits de l'homme, a craint M. Quintana.

La Rapporteur spécial a jugé nécessaire de lancer un dialogue avec les autorités de la République populaire démocratique de Corée; c'est une approche de principe qui a porté ses fruits, a-t-il souligné. La République populaire démocratique de Corée a été au cœur de l'ordre du jour des différents organes des Nations Unies, a rappelé M. Quintana, avant de se réjouir que le pays ait entamé une collaboration avec les mécanismes des droits de l'homme.

M. Quintana a ensuite indiqué que, même s'il n'a pas pu se rendre en République populaire démocratique de Corée, il a obtenu des informations de première main grâce à différentes visites effectuées en République de Corée et au Japon. Au cours de ces voyages, le Rapporteur spécial a précisé avoir pu rencontrer des personnes ayant quitté la République populaire démocratique de Corée.

Présentant un aperçu des tendances particulières constatées en République populaire démocratique de Corée, le Rapporteur spécial a noté une croissance des tensions depuis que le pays a repris ses tests de tirs de missiles balistiques. Ces activités ont mis en danger le peu d'opportunités existantes concernant la coopération et le dialogue sur les droits de l'homme. Les réunions entre les familles séparées ont été abandonnées depuis octobre 2015, sans aucune perspective de reprise. Depuis peu, un système de défense antimissiles est sur le point d'être installé en République de Corée en collaboration avec les États-Unis, créant ainsi une menace de représailles de la part, notamment, de la République populaire démocratique de Corée. Ces tensions ont eu comme conséquence d'isoler encore davantage la République populaire démocratique de Corée de la communauté internationale. Les sanctions ont des répercussions sur les droits de l'homme dans le pays, a expliqué M. Quintana. Le Comité des sanctions doit suivre de prêt ses sanctions, a-t-il affirmé.

Des centaines des familles recherchent des proches en République populaire démocratique de Corée, a poursuivi le Rapporteur spécial. Beaucoup de ces cas remontent à des dizaines d'années et il y a des preuves aujourd'hui qu'il s'agit d'enlèvements organisés, a-t-il déclaré.

Les derniers développements politiques et l'assassinat du frère de M. Kim ont de graves implications sur les droits de l'homme, a d'autre part souligné M. Quintana. Toutes les parties concernées doivent réaliser une enquête impartiale et indépendante sur cette affaire, a-t-il souligné. Si des agents de l'état ont perpétré cet assassinat, il s'agit d'une exécution extrajudiciaire dont les auteurs doivent être poursuivis, a expliqué le Rapporteur spécial.

L'année dernière, les autorités de la République populaire démocratique de Corée ont annoncé une stratégie sur cinq ans de réformes économiques, a par ailleurs relevé le Rapporteur spécial. Il a souligné qu'il y avait davantage d'activités dans le secteur de l'économie informelle qui permettent de pallier certaines déficiences structurelles, notamment dans l'accès à l'alimentation. Le Rapporteur spécial a en outre rappelé que l'été dernier, un typhon avait détruit de nombreuses terres et touché plus de 600 000 personnes; le pays n'a pu mobiliser que 40% de l'aide financière requise dans ce contexte. Les travailleurs à l'étranger sont une source de devises pour le pays, a poursuivi M. Quintana, rappelant que beaucoup de résidents de République populaire démocratique de Corée s'efforcent de partir. Il y a un processus de recrutement très opaque, qui comprend le versement de pots de vins en faveur des agents de l'État, a-t-il affirmé. Les personnes sélectionnées ne peuvent jouir de leur liberté d'expression, ni de leurs droits fondamentaux et une partie de leur salaire sert à financer une partie des salaires des agents de l'État, a indiqué le Rapporteur spécial.

La situation dans les quatre camps de prisonniers est très préoccupante, a d'autre part déclaré M. Quintana. Rien – aucune mesure – ne permet de protéger les prisonniers politiques face aux risques de torture, de travaux forcés ou d'exécution sommaire, a-t-il fait observer, avant de plaider pour le renforcement des efforts visant à obtenir l'accès à ces camps.

M. Quintana a relevé quelques petites améliorations concernant la coopération de la République populaire démocratique de Corée avec les mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies. L'année dernière, le pays a présenté deux rapports – devant le Comité des droits de l'enfant et devant le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. De plus, le pays a signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le Rapporteurs spécial s'est dit encouragé par ces actions positives.

En conclusion, le Rapporteur spécial a souligné qu'il fallait continuer à rechercher la justice et la reddition de compte, ce qui constitue le cœur de l'action des Nations Unies.

MME SONIA BISERKO, Experte indépendante sur l'établissement des responsabilités liées aux violations des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, a précisé que le mandat du Groupe d'experts est d'appuyer les travaux du Rapporteur spécial pour établir les responsabilités liées aux violations des droits de l'homme commises dans le pays, en particulier pour les faits qui, selon le rapport de la Commission d'enquête des Nations Unies, pourraient constituer des crimes contre l'humanité. Elle a indiqué que les deux expertes membres de ce Groupe ont examiné la notion de responsabilité dans le contexte de ce rapport et se sont demandé comment garantir la vérité et la justice aux victimes des violations des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée. Leur rapport montre que la recherche des responsabilités dans les violations flagrantes des droits de l'homme n'est pas seulement une obligation légale: elle doit aussi viser à rétablir les victimes dans leurs droits, garantir la non-répétition des crimes et aider à la transformation de la société. Les experts recommandent l'adoption d'une approche qui soit simultanément basée sur les droits de l'homme – c'est-à-dire qui place les droits et besoins des victimes des violations des droits de l'homme au cœur de toute mesure de responsabilisation – et participative, c'est-à-dire impliquant étroitement les victimes.

Le Gouvernement est le premier détenteur de l'obligation de traduire en justice les auteurs de violations des droits de l'homme commises en République populaire démocratique de Corée, a souligné Mme Biserko. Les perspectives semblant nulles à cet égard, une réforme complète du système judiciaire étant nécessaire et la justice n'étant pas impartiale, il faut envisager de rendre la justice en dehors de la République populaire démocratique de Corée, a-t-elle précisé. Elle a ajouté que les deux expertes recommandent donc à la communauté internationale de saisir la Cour pénale internationale de la situation et de créer un tribunal international pour permettre aux victimes de se faire entendre et de décourager les auteurs de futures violations des droits de l'homme.

MME SARA HOSSAIN, Experte indépendante sur l'établissement des responsabilités liées aux violations des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, a indiqué que la République populaire démocratique de Corée était tenue juridiquement de traduire les auteurs de violations des droits de l'homme devant la justice. Or, le système juridique interne ne le permet pas, a-t-elle regretté. Il faut donc que ce soit la Cour pénale internationale qui s'en charge. En outre, il faut créer un tribunal international ad hoc pour assurer la reddition de compte. La participation des victimes est essentielle à ce titre, a insisté l'Experte. Des consultations avec les victimes et autres parties prenantes pour évaluer leurs attentes quant à ce processus devraient être engagées, a-t-elle ajouté. Il faut que cette question reste à l'ordre du jour international aussi longtemps que nécessaire, a insisté Mme Hossain.

Débat

L'Union européenne a regretté que le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée continue de rejeter le mandat du Rapporteur spécial. L'Union européenne est profondément concernée par les violations des droits de l'homme dans le pays, qui sont constitutives de crimes contre l'humanité. Le Conseil de sécurité des Nations Unies doit appeler la Cour pénale internationale à se saisir de la question, a insisté l'Union européenne, demandant à la République populaire démocratique de Corée de fermer les camps de détention. Le Liechtenstein s'est déclaré préoccupé par l'absence de réaction de la communauté internationale face aux crimes commis en République populaire démocratique de Corée parmi lesquels la traite d'êtres humains, des ressortissants Nord-Coréens étant forcés à travailler à l'étranger.

Le Royaume-Uni s'est félicité des recommandations du Groupe d'experts indépendants et a indiqué appuyer toute initiative qui permettra de donner suite à ces rapports. Les programmes balistiques et nucléaires de la République populaire démocratique de Corée détournent les maigres ressources de ce pays, qui devraient être consacrées au bien-être de sa population. Ont abondé dans ce sens la Grèce, l'Australie, la France, la Croatie et la République tchèque. Le Royaume-Uni s'est à son tour inquiété des violations des droits de l'homme concernant le travail forcé, les détentions arbitraires, la torture, les exécutions extrajudiciaires, ainsi que la persécution à l'encontre de certaines minorités religieuses.

La Grèce a appuyé la stratégie du Rapporteur spécial et a insisté sur l'importance d'assurer la reddition de compte de la part des auteurs des violations des droits de l'homme, dont certaines sont constitutives de crimes contre l'humanité.

Le Japon a rappelé les violations systématiques des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, des violations qui sont continues et se sont même aggravées depuis le dernier rapport, il y a 3 ans. Le Japon a appelé la République populaire démocratique de Corée à respecter les droits de l'homme et à coopérer avec les organes des Nations Unies.

La Croatie a appuyé l'approche double du Rapporteur spécial, prônant le dialogue avec la République populaire démocratique de Corée tout en mettant l'accent sur la reddition de compte. Les camps de prisonniers politiques et la situation des travailleurs à l'étranger sont source de préoccupation particulière. La Croatie a appelé la République populaire démocratique de Corée à coopérer avec les titulaires de mandat.

La France a rappelé que la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée étaient parmi les plus graves au monde. La priorité donnée par le «régime» au développement de ses capacités nucléaires et balistiques va à l'encontre du bien-être de ses propres citoyens. La situation des travailleurs à l'étranger est également préoccupante, a ajouté la France.

La République tchèque s'est inquiétée des violations massives des droits de l'homme dans le pays et des allégations graves de crimes contre l'humanité. La Tchéquie a indiqué soutenir l'idée d'une saisine de la Cour pénale internationale et a exhorté la République populaire démocratique de Corée à ouvrir son pays à tous les titulaires de mandat et organes des Nations Unies. L'Allemagne a rappelé que la reddition de compte était une obligation juridique et a elle aussi plaidé pour une saisine de la Cour pénale internationale (CPI). Les autorités de la République populaire démocratique de Corée doivent prendre des mesures immédiates afin de faire cesser les violations des droits de l'homme, à commencer par les camps de prisonniers politiques, a ajouté la délégation allemande. L'Australie a à son tour regretté que les programmes nucléaires et balistiques prennent le pas sur le bien-être de la population. Les violations les plus graves des droits de l'homme devraient faire l'objet d'une reddition de compte, a souligné le pays. L'Australie a demandé à la République populaire démocratique de Corée de ratifier la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la Convention relative aux droits de l'enfant. La Suisse a indiqué que l'accès à la République populaire démocratique de Corée devait être garanti aux titulaires de mandat. Il faut faire traduire en justice ceux qui violent les droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, quitte à saisir la CPI.

La République arabe syrienne a réitéré son inquiétude quant à l'utilisation des droits de l'homme comme cheval de Troie pour s'ingérer dans les affaires internes des pays, ce qui porte atteinte à la crédibilité du Conseil. La délégation syrienne a dénoncé les conséquences désastreuses des sanctions imposées à la République populaire démocratique de Corée sur sa population. La Syrie a dit regretter que l'objectif du Rapporteur spécial soit, selon elle, le changement de «régime» en République populaire démocratique de Corée, ce qui a pour unique conséquence de fermer un peu plus le pays.

Cuba et le Venezuela ont déclaré que les mandats sélectifs étaient contraires aux principes du Conseil, dénonçant une manipulation évidente contre la République populaire démocratique de Corée au sujet de laquelle la préoccupation n'est pas sincère. Cuba et le Venezuela se sont dits opposés à des sanctions qui ont comme objectif de renverser un régime. Il faut permettre au contraire davantage de coopération, notamment dans le cadre de l'examen périodique universel. Les deux pays ont demandé que cessent les mandats contre des pays spécifiques. La Chine a expliqué qu'il fallait mettre fin à la politisation du Conseil. Les États devraient prendre en compte la question des droits de l'homme sous l'angle de la coopération, a affirmé la délégation chinoise. La Chine est favorable à la stabilité dans la péninsule coréenne, a-t-elle ajouté. Il faut s'abstenir de toute mesures aboutissant à une provocation, a expliqué la délégation chinoise.

Le Bélarus s'est dit convaincu que les progrès dans le domaine des droits de l'homme ne sont possibles qu'au moyen de la coopération. Le Conseil doit revoir ses méthodes et renoncer à toute attitude contreproductive. Le Myanmar a estimé que l'examen périodique universel est sans doute le mécanisme le plus adapté pour traiter de la situation des droits de l'homme dans les pays. La République islamique d'Iran a regretté la sélectivité du Conseil dans le traitement des situations des droits de l'homme, une attitude qui – selon l'Iran – constitue un obstacle à la coopération des États.

Les Maldives, tout comme l'Estonie, ont pris note de l'engagement de la République populaire démocratique de Corée dans le cadre de l'examen périodique universel. Les Maldives ont souligné que l'engagement de la République populaire démocratique de Corée avec le Conseil donne quelques petits espoirs, même si la situation des droits de l'homme dans le pays est préoccupante. La Nouvelle-Zélande a néanmoins souligné que beaucoup restait à faire en République populaire démocratique de Corée; beaucoup de promesses doivent se transformer en action.

Les Maldives se sont en outre dite préoccupées par les nombreux crimes, y compris contre l'humanité, commis en République populaire démocratique de Corée et ont souligné qu'il fallait trouver une solution avec la communauté internationale. Les États-Unis, la Norvège, le Portugal et la Hongrie se sont eux aussi dits préoccupés par les violations graves de droits de l'homme commises en République populaire démocratique de Corée, regrettant le refus de la République populaire démocratique de Corée de coopérer avec le Rapporteur spécial, qui ne s'est notamment toujours pas vu accorder le droit de se rendre dans le pays. La Norvège s'est dire particulièrement préoccupée par la situation dans les camps de prisonniers politiques et a demandé que la communauté internationale fasse preuve de diligence à l'égard des travailleurs provenant de la République populaire démocratique de Corée.

L'Estonie, la Hongrie et la République de Corée ont estimé qu'il fallait que les auteurs des graves violations des droits de l'homme qui constituent des crimes contre l'humanité soient poursuivis devant la Cour pénale internationale. Le Portugal a expliqué qu'il ne pouvait y avoir d'impunité et qu'il fallait développer une approche axée sur la reddition de compte pour les nombreuses violations commises en matière de droits de l'homme.

La République de Corée a estimé que le Conseil devait faire de gros effort pour analyser les violations graves des droits de l'homme commises en République populaire démocratique de Corée. La communauté internationale doit agir et mettre fin à l'impunité, a insisté la République de Corée. La République de Corée a d'autre part souligné que le meurtre perpétré à l'aéroport de Kuala Lumpur, en Malaisie, constituait un défi à l'ordre international par l'utilisation d'une arme chimique.

L'Albanie a regretté, dans le contexte d'insécurité alimentaire endémique en République populaire démocratique de Corée, l'absence de volonté politique ou d'engagement de la part des autorités de ce pays à protéger le droit à l'alimentation de son peuple.

L'Irlande a fait part de son appui aux conclusions des deux Expertes indépendantes et du Rapporteur spécial en faveur d'une saisine de la Cour pénale internationale.



L'Espagne a attiré l'attention du Conseil sur la grande vulnérabilité des personnes qui fuient la République populaire démocratique de Corée, parmi lesquelles figurent de nombreuses femmes. L'Espagne a aussi demandé au Rapporteur spécial de préciser quelles devraient être selon lui les priorités pour la République populaire démocratique de Corée dans l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. L'Espagne s'est en outre dite solidaire des familles des citoyens japonais enlevés et a demandé aux autorités de la République populaire démocratique de Corée de collaborer pour mettre un terme à leurs souffrances.

Compte tenu de l'ampleur des violations des droits de l'homme commises en République populaire démocratique de Corée, l'organisation non gouvernementale Human Rights Watch a estimé qu'il était urgent de prendre des mesures concrètes pour garantir la justice aux victimes et traduire en justice les responsables politiques concernés. L'ONG a recommandé de renforcer le bureau du Haut-Commissaire des droits de l'homme à Séoul, avec plusieurs experts juridiques dans les domaines des poursuites internationales chargés d'élaborer des stratégies d'enquête efficaces, permettant d'identifier et de poursuivre des responsables.

United Nations Watch a demandé au Rapporteur spécial s'il était favorable à l'envoi d'inspecteurs dans les camps de prisonniers politiques en République populaire démocratique de Corée. Amnesty International a demandé au Conseil d'appeler le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à fermer ces camps et à libérer immédiatement toutes les personnes détenues pour leurs opinions; à garantir l'accès des travailleurs humanitaires aux personnes dans le besoin, y compris dans les lieux de détention; à introduire un moratoire sur l'application de la peine de mort, en prélude à son abolition; et à autoriser tous les habitants à communiquer avec leurs familles et proches sans interférence.

Jubilee Campaign a appelé la communauté internationale à appliquer rapidement les recommandations du Rapporteur spécial et du Groupe d'experts indépendants, étant donné la gravité de la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée. L'ONG a dénoncé, en particulier, la persécution dont sont victimes les chrétiens de ce pays. Elle a jugé nécessaire d'adopter une résolution qui condamne explicitement l'impunité qui règne en République populaire démocratique de Corée. Successful Korean Reeunification a souligné que la priorité de la scolarité en République populaire démocratique de Corée est de propager le culte de la personnalité autour des dirigeants. Concrètement, les écoliers sont exploités dans les secteurs publics – dans la construction, l'agriculture et les manufactures – au profit parfois de commandes passées par des entreprises chinoises.

Réponses et conclusions des titulaires de mandat

M. QUINTANA a souhaité transmettre un message à la République démocratique populaire de Corée, absente, en lui enjoignant d'instaurer un dialogue avec lui et de lui ouvrir les portes du pays. À cet égard, le Rapporteur spécial a demandé à la Syrie, à Cuba, au Venezuela et à la Chine – qui ont rejeté son mandat au motif que seul l'examen périodique universel (EPU) serait adéquat pour évaluer la situation des droits de l'homme dans le pays – d'exhorter la République démocratique populaire de Corée à appliquer les recommandations issues de cet EPU.

M. Quintana a également insisté sur l'absolue nécessité de la reddition de compte s'agissant des auteurs de violations des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée. Pour ce qui est des travailleurs nord-coréens envoyés à l'étranger, M. Quintana a rappelé la responsabilité des entreprises qui embauchent ces personnes. Il a en outre estimé que certains rapporteurs thématiques pourraient prendre langue avec la République démocratique de Corée, dans le cadre de leurs mandats respectifs. Toutefois, le défi majeur reste l'accès au pays, a souligné le Rapporteur spécial. Le Conseil des droits de l'homme a un rôle à jouer pour atténuer les vives tensions dans la péninsule coréenne, a-t-il conclu.

MME BISERKO a rappelé que la vision du rapport concernant la reddition de compte était avant tout judiciaire. Des efforts devraient être également menés concernant la sensibilisation aux violations des droits de l'homme dans le pays, a-t-elle ajouté. Mme Biserko a encouragé la société civile à se rapprocher des victimes.

MME HOSSAIN a rappelé que le Groupe d'experts ne pratiquait pas le principe de deux poids, deux mesures et a assuré que tout avait été fait pour maintenir le dialogue avec les autorités de République populaire démocratique de Corée.


Examen du rapport sur la République islamique d'Iran

Présentation du rapport

Le Conseil est saisi du rapport du Rapporteur spéciale sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran (A/HRC/34/65, à paraître en français).

Présentation du rapport

MME ASMA JAHANGIR, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, a indiqué que ce rapport – son premier depuis qu'elle a succédé à ce poste à M. Shaheed en novembre dernier – couvre les six derniers mois de 2016 et se fonde sur des informations reçues par des Iraniens aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays. Elle a noté certains faits nouveaux prometteurs concernant la situation des droits de l'homme, comme la signature de la Charte des droits des citoyens par le Président Hassan Rohani. Des défis doivent encore être relevés, a-t-elle toutefois ajouté. La Rapporteuse spéciale a relevé que 530 exécutions avaient eu lieu en 2016 et 157 été enregistrées depuis janvier 2017. La plupart des condamnés à mort le sont pour des délits relatifs aux stupéfiants, qui ne font pourtant pas partie des crimes considérés comme les plus graves en vertu du droit international, a-t-elle fait observer, déplorant que l'amendement promis à la Loi contre les stupéfiants ne se soit toujours pas matérialisé. Il est urgent d'accélérer le processus d'adoption du projet de loi de procédure pénale concernant les mineurs, qui vise à abolir la peine de mort pour les enfants et à appliquer un moratoire sur l'utilisation de la peine de mort, a poursuivi Mme Jahangir. En dépit des amendements apportés en 2013 au Code pénal islamique, les tribunaux continuent de condamner à mort des enfants et de les exécuter une fois qu'ils ont atteint 18 ans; des dizaines attendent ainsi depuis très longtemps dans les couloirs de la mort.

L'utilisation de la torture et des mauvais traitements, sous diverses formes, reste légalement tolérée, a d'autre part déploré la Rapporteuse spéciale. Elle a exhorté le Gouvernement iranien à libérer le réalisateur kurde Keywan Karimi actuellement emprisonné pour ses activités artistiques et qui attend de recevoir 223 coups de fouet pour «relations illicites proches de l'adultère». Mme Jahangir a par ailleurs indiqué avoir – à l'instar de son prédécesseur – reçu de nombreux cas documentés de personnes qui auraient été torturées à des fins d'extorsion d'aveux.

L'indépendance de la justice est essentielle pour la promotion des droits de l'homme, mais elle n'est pas encore avérée en Iran, a poursuivi la Rapporteuse spéciale. Un projet de loi présenté en juillet pourrait saper encore davantage l'indépendance du barreau iranien, s'est-elle inquiétée. De nombreux avocats qui représentent des prisonniers de conscience, des prisonniers politiques ou des personnes emprisonnées pour raison de sécurité nationale continuent d'être détenus, parmi lesquels un ardent avocat des droits de l'homme, M. Soltani, a ajouté Mme Jahangir.

Tous les rapports indiquent un niveau élevé de contrôle sur les citoyens et soulignent que l'espace démocratique est très limité, a poursuivi la Rapporteuse spéciale. La seconde moitié de 2016 a été marquée par une nouvelle série d'arrestations et de détentions de journalises, d'écrivains, d'activistes sur les réseaux sociaux et de défenseurs des droits de l'homme, en particulier de militants défendant les droits des femmes, a ajouté Mme Jahangir. Ces six dernières années, de nombreux anciens candidats à l'élection présidentielle et figures de l'opposition ont été assignés à résidence sans aucune charge et des préoccupations ont été exprimées face au risque de voir la situation se détériorer encore davantage à l'approche des élections présidentielles qui viennent. Mme Jahangir a exhorté le Gouvernement iranien à libérer tous les prisonniers politiques et tous les prisonniers de conscience afin de remplacer le climat de peur par une atmosphère de confiance et d'espoir.

Les violations des droits des femmes en Iran restent un sujet de grave préoccupation qui mérite toute l'attention du Conseil, a poursuivi la Rapporteuse spéciale, rappelant que selon le Code pénal iranien, la valeur de la vie d'une femme est la moitié de celle d'un homme. Les adeptes de la croyance bahaïe continuent d'être systématiquement discriminés, harcelés et pris pour cibles; leurs sites religieux et leurs cimetières sont détruits et leurs magasins fermés. D'autres minorités religieuses comme les chrétiens iraniens d'origine musulmane et des membres de divers groupes soufis sont également victimes de violations de leurs fondamentaux. En outre, la force létale est aveuglément utilisée contre les Kulbars kurdes.

Mme Jahangir a conclu en reconnaissant que le Gouvernement iranien avait fait face à d'importants défis importants en raison des sanctions économiques, mais a souligné que la question des droits de l'homme était un défi encore plus important auquel est confronté le peuple iranien – peuple qui mérite le plein respect de ses droits de l'homme de la part de toutes les parties concernées et en particulier de la part de son propre Gouvernement.

Pays concerné

La République islamique d'Iran a rappelé sa longue expérience en tant que démocratie fondée sur la rationalité islamique, laquelle ne saurait être jugée «à travers le prisme d'une démocratie libérale séculière». L'Iran, qui a adhéré à 22 instruments internationaux de droits de l'homme et a traversé deux cycles d'examen périodique universel, présente régulièrement les rapports dus aux organes de traités. Le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation a été invité en 2015 et en deux ans, les autorités ont rencontré à plusieurs reprises les Rapporteurs spéciaux sur la situation des droits de l'homme en Iran et sur les droits des minorités, entre autres.

Au plan interne, l'Iran a organisé – entre autres nombreuses mesures – 17 000 heures de formation aux droits de l'homme au profit des fonctionnaires du pouvoir exécutif; 410 formations pour fonctionnaires de police; et plus de 25 ateliers et séminaires nationaux de formation. Les autorités ont également diffusé 6500 heures de programmes télévisés et radiodiffusés consacrés aux droits de l'homme et du citoyen. La Charte nationale des droits du citoyen a été validée par le Président de la République. La délégation a donc regretté que tous ces éléments ne soient pas mentionnés dans le rapport de la Rapporteuse spéciale.

Débat

L'Union européenne a souligné que les droits des femmes et les droits des minorités étaient au cœur du rapport de Mme Jahangir. La question de la peine de mort à l'encontre des mineurs préoccupe particulièrement l'Union européenne, ainsi que la protection des défenseurs des droits de l'homme. Le Royaume-Uni, à l'instar d'Israël, du Danemark, de la France et de l'Allemagne, s'est lui aussi inquiété de l'utilisation fréquente de la peine de mort et a indiqué souhaité un moratoire immédiat sur la peine de mort à l'encontre des enfants. La situation des minorités a également interpellé la délégation britannique. Israël a regretté la persécution des minorités et des défenseurs des droits de l'homme en Iran. La négation de l'Holocauste préoccupe également fortement Israël. Le Danemark a réitéré sa préoccupation face au nombre d'exécutions, notamment de mineurs, et a appelé l'Iran à revoir sa législation sur ce sujet. Les libertés d'expression et de réunion ne sont pas assurées en Iran, a souligné la délégation danoise. La France a regretté que le Rapporteuse spéciale n'ait pas eu accès au pays et a déploré à son tour la pratique extensive de la peine de mort, notamment contre les mineurs. Le France a rappelé son engagement en faveur de l'abolition universelle de la peine capitale et a appelé l'Iran à assurer la liberté d'expression et de réunion. En outre, la France a rappelé son attachement aux droits des femmes.

La Tchéquie a souhaité que l'Iran ouvre ses frontières aux titulaires de mandat et a salué l'adoption de la Charte des droits du citoyen, appelant la République islamique d'Iran à l'appliquer. L'Allemagne a appelé à respecter la société civile iranienne dans son expression politique. La discrimination systématique à l'encontre des Bahaïs et des femmes préoccupe particulièrement l'Allemagne.

La Suisse a salué la volonté accrue de la République islamique d'Iran de discuter avec divers interlocuteurs quant aux droits de l'homme. La Suisse, à l'instar de la France, a encouragé la révision, aujourd'hui à l'examen au Parlement iranien, de la peine de mort contre les auteurs de crimes liés à la drogue. Le Japon a salué l'initiative du Président Rohani concernant l'adoption de la Charte des droits du citoyen et a appelé l'Iran à appliquer totalement cette Charte. En outre, la Japon a salué la réforme en cours du Code pénal qui vise à réduire les crimes passibles de la peine de mort, s'agissant plus particulièrement des délits liés aux stupéfiants.

La République arabe syrienne s'est opposée à ce que les droits de l'homme servent de prétexte à l'ingérence dans les affaires intérieures des pays et a déploré le mutisme du Conseil des droits de l'homme sur les violations des droits de l'homme dans certains pays.

La Belgique, les Pays-Bas, la Nouvelle-Zélande, les États-Unis et l'Australie ont partagé les préoccupations de la Rapporteuse spéciale quant au niveau alarmant d'exécutions, notamment de mineurs, exhortant les autorités iraniennes à interdire immédiatement l'exécution des mineurs et à instaurer un moratoire. Ces pays se sont en outre montrés préoccupés par les nombreux cas de violations des droits de l'homme à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes, des écrivains, des artistes et des différentes minorités religieuses. Les agents de la fonction publique responsables de ces violations doivent faire l'objet d'enquêtes et être sanctionnés, ont insisté les États-Unis.

Les Pays-Bas et les États-Unis ont insisté pour que l'Iran accepte une visite de la Rapporteuse spéciale dans le pays.

Il faut que l'Iran adhère à la Convention contre la torture, a expliqué l'Australie. L'Australie s'est néanmoins félicitée de la signature de la Charte des droits du citoyen par le Président Rohani.

La Norvège a demandé à la Rapporteuse spéciale de dire quels progrès l'Iran avait réalisés dans le domaine des droits de l'homme depuis un an. La Norvège s'est dite préoccupée par le maintien de la peine de mort en Iran. Le Portugal s'est dit très préoccupé par le nombre d'exécutions en Iran – 530 en 2016, selon les évaluations des organisations de droits de l'homme. Le Portugal condamne en particulier les exécutions publiques et l'application de la peine de mort à des mineurs. L'ex-République yougoslave de Macédoine a regretté que la peine de mort soit appliquée aux auteurs de crimes qui ne sont pas considérés comme faisant partie des crimes les plus graves. La délégation a ensuite salué les mesures positives prises par le Gouvernement iranien, citant notamment l'adoption de la Charte des droits du citoyen.

L'Espagne a salué la qualité des travaux de la Rapporteuse spéciale. Elle a observé les progrès réalisés par l'Iran dans le domaine des droits de l'homme, en particulier grâce à l'adoption cet hiver de la Charte des droits du citoyen. Cependant, l'Espagne demande à l'Iran de mettre un terme à toute discrimination contre une religion en particulier. L'Irlande a demandé à l'Iran d'appliquer un moratoire sur la peine de mort en préalable à son abolition. La délégation irlandaise a jugé justifié un prolongement du mandat de la Rapporteuse spéciale.

Cuba et le Venezuela ont expliqué que l'existence d'un Rapporteurs spécial sur la situation en Iran constitue un exemple clair d'un comportement discriminatoire de ce Conseil. Cuba et le Venezuela se sont opposés aux résolutions par pays et aux mandats sélectifs qui politisent le Conseil, qui ne contribuent – selon eux – en rien à une atmosphère de dialogue. La Chine a expliqué qu'elle avait toujours plaidé en faveur d'un dialogue constructif au sein de ce Conseil. Elle s'est félicitée des efforts du Gouvernement iranien pour promouvoir des droits de l'homme. La communauté internationale doit analyser l'Iran avec objectivité, au vu des efforts réalisés par ce pays.

La République populaire démocratique de Corée a condamné les mandats du Conseil qui visent des pays et sont utilisés à mauvais escient pour empiéter sur la souveraineté des États. L'examen périodique universel est le seul mécanisme approprié pour débattre des violations des droits de l'homme de manière équitable et impartiale, par le dialogue et la coopération entre États, a déclaré la République populaire démocratique de Corée. Le Myanmar a, lui aussi, estimé que l'examen périodique universel était le mécanisme le plus fiable pour remédier aux difficultés que les pays rencontrent dans le domaine des droits de l'homme.

Le Bélarus a pour sa part dit regretter que la Rapporteuse spéciale ait ignoré les nombreuses mesures positives adoptées par l'Iran dans le domaine des droits de l'homme.

Au nombre des organisations non gouvernementales qui se sont exprimées, Hazrat Javad-al-Aemeh Cultural Charity Institute a relevé que le taux de mariage des enfants était en Iran inférieur aux taux moyens observés au Moyen-Orient. Toutefois, le processus législatif, ainsi que des campagnes de sensibilisation, sont essentiels pour régler pleinement le problème.

Imam Ali's Popular Students Relief Society a rappelé la vulnérabilité particulière des enfants et a fait observer que les enfants délinquants provenaient des segments les plus pauvres et vulnérables de la société. L'ONG a mis en avant son travail qui a permis à de nombreux enfants d'échapper à la peine capitale.

Association for Defending Victims of Terrorism a rappelé que l'islam prohibait le meurtre. L'ONG a rappelé que l'Iran était l'une des principales victimes du terrorisme et a jugé très préoccupant l'appui économique et militaire apporté au terrorisme par certains États.

Child Foundation a expliqué que la société civile iranienne souffrait d'un manque d'accès aux organes des Nations Unies. L'ONG a affirmé ne pas avoir pu accéder au pays pour y apporter de l'aide aux enfants. Un grand nombre d'autres organisations non gouvernementales n'ont pas eu accès au financement pour leurs activités en Iran en raison des restrictions; il faut éviter que les sanctions aient des répercussions négatives sur la société civile.

Baha'i International Community a expliqué que le contrôle international a permis de prévenir de graves violations des droits de la communauté bahaïe. Le ministère iranien du renseignement empêche les jeunes bahaïs d'avoir accès à l'éducation, a souligné l'ONG, dénonçant en outre la manière dont les bahaïs sont appréhendés dans les films et faux documentaires produits par des médias soutenus par l'État.

Ensemble contre la peine de mort a souligné que la République islamique d'Iran continuait à exécuter des centaines de personnes dont une grande partie de ressortissant kurdes, qui constituent la moitié des prisonniers iraniens.

United Nations Watch a souligné que le rapport de la Rapporteuse spéciale évoquait les lois oppressantes en vigueur en Iran concernant le port du hijab. Il faut, par solidarité, que les femmes politiques qui se rendent en Iran refusent de porter le hijab, a affirmé l'ONG.

Women's Human Rights International a attiré l'attention du Conseil sur un fichier audio rendu public qui date de 1988 et qui met la lumière les condamnations à mort décidées à la suite des événements dans les prisons cette année-là. Les familles n'ont pas eu accès aux dépouilles et les victimes ont été enterrées dans des fosses communes. Il s'agit d'une blessure profonde dans le corps de la société iranienne, a insisté l'ONG.

Réponses et conclusions du pays concerné et de la Rapporteuse spéciale

La République islamique d'Iran s'est dite convaincue que la nomination de la Rapporteuse spéciale était le fruit d'un processus politique injuste. Des allégations non étayées se retrouvent dans son rapport, qui n'a pas pris en compte les réponses apportées par l'Iran. La délégation a rappelé que dans la lutte mondiale contre le trafic de stupéfiants, l'Iran avait perdu de nombreux policiers et dépensé des sommes conséquentes. La volonté qui découle du rapport de Mme Jahangir de blanchir les trafiquants de drogue des ravages que leurs activités causent est regrettable, a déclaré la délégation iranienne. En outre, la rapport ne prend pas en compte le fait que le système judiciaire iranien est indépendant, a-t-elle déploré.

MME JAHANGIR a indiqué qu'il fallait que chaque partie reconnaissent que le respect des droits de l'homme était un défi grave en République islamique d'Iran. Sans cette reconnaissance commune, il est impossible d'établir un dialogue constructif. En outre, il est essentiel que les titulaires de mandat puissent se rendre sur le terrain. Or, un trop faible nombre d'entre eux ont pu avoir accès au pays, a-t-elle déploré.

Mme Jahangir a toutefois souligné que l'Iran avait fait des efforts, notamment pour ce qui est de l'abandon du recours à la peine capitale pour les petits délinquants condamnés pour trafic de drogue. En outre, bien qu'inégalement appliquée, l'adoption de la Charte des droits du citoyen constitue un pas dans le bon sens.

Mme Jahangir a appelé la République islamique d'Iran à adopter un moratoire sur l'exécution de mineurs; à assurer l'indépendance des juges; à libérer les prisonniers politiques; et à mettre fin aux appels à la violence contre les minorités religieuses. De plus en plus de minorités prennent la parole quant aux violations des droits de l'homme auxquelles elles font face, a-t-elle fait observer.

La Charte des droits du citoyen ne s'est pas concrétisée en actions réelles, a poursuivi la Rapporteuse spéciale, déplorant la poursuite des arrestations arbitraires et des faits de torture – une pratique qualifiée d'endémique. Mme Jahangir a par ailleurs déploré l'absence de femmes diplomates en Iran. En outre, le voile est porté par obligation, sans qu'il s'agisse d'une coutume vestimentaire, a-t-elle ajouté. La Rapporteuse spéciale a ajouté que les réponses qui lui sont envoyées par la République islamique d'Iran étaient souvent répétitives, ce qui explique que peu d'entre elles soient mentionnées dans le rapport.

La Charte des droits du citoyen est prometteuse quant à son contenu, mais il faudrait que le Gouvernement nomme un organe indépendant de suivi de sa mise en œuvre, a insisté Mme Jahangir. La liberté des médias, proclamée par la Charte, n'est pas appliquée, comme en témoigne l'autocensure de nombreux organes de presse.

La communauté internationale doit offrir à l'Iran son appui en faveur de la promotion et du respect des droits de l'homme, a conclu la Rapporteuse spéciale, soulignant avoir centré son rapport sur la dignité humaine, pierre angulaire du respect de l'ensemble des droits de l'homme.

Déclaration du Ministre des affaires étrangères de l'Équateur

M. GUILLAUME LONG, Ministre des affaires étrangères de l'Équateur, a réaffirmé le ferme engagement de son pays en faveur des droits de l'homme, comme en atteste sa ratification de tous les instruments relatifs à la protection des droit de l'homme, tant régionaux qu'universels. L'un des défis les plus importants de notre temps est la gestion des personnes en mouvement, qui font de plus en plus l'objet de discriminations et de discours de haine, a poursuivi le Ministre, déplorant que la mentalité des hauts murs prenne le pas sur la construction des ponts. L'Équateur, pour sa part, est le principal pays d'accueil de réfugiés d'Amérique latine et des Caraïbes, a-t-il fait valoir. Les réfugiés, qui sont près de 60 000 dans le pays, bénéficient des mêmes droits que les ressortissants nationaux, a-t-il précisé. Il a indiqué que l'Équateur conserverait une politique de portes ouvertes.

Il faut changer la vision de l'aide au développement, face à ce flux de personnes poussées à prendre la route, a poursuivi M. Long. Les mesures néolibérales qu'a subies l'Équateur ont ruiné et fait fuir des milliers d'Équatoriens, a-t-il déclaré. Depuis, l'Équateur a changé de politique, en faisant des investissements sociaux durables, a-t-il rappelé. Aujourd'hui, l'Équateur est l'un des champions mondiaux de la réduction des inégalités, a-t-il affirmé. Les pays du Sud doivent insister sur le lien entre les droits économiques et sociaux et la jouissance de tous les autres droits, a souligné le Ministre des affaires étrangères. L'année 2017 a commencé avec le constat qu'une poignée de personnes détenait autant que la moitié de l'humanité; ces élites ont accès à des paradis fiscaux afin de protéger leurs fortunes, a-t-il rappelé. Dans le cadre du Groupe des 77, l'Équateur a pris des initiatives pour lutter contre cette concurrence fiscale perverse. Le 19 février dernier, le peuple équatorien a décidé qu'aucun élu ou fonctionnaire ne pouvait détenir de biens dans les paradis fiscaux. Le système financier doit être repensé dans une perspective droits de l'homme, afin que le système économique actuel qui est injuste et favorise outrageusement les plus riches prenne fin, a insisté M. Long. Il a en outre plaidé pour l'adoption d'un instrument international juridiquement contraignant permettant d'assurer la redevabilité des entreprises transnationales en matière de respect des droits de l'homme. M. Long a encouragé tous les pays à s'impliquer dans ce processus pour qu'il soit un succès.

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*Les délégations et organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée: Cuba, Venezuela, Chine, Bélarus, Myanmar, République islamique d'Iran, Maldives, Estonie, Nouvelle-Zélande, États-Unis, Norvège, Portugal, Hongrie, République de Corée, Albanie, Irlande, Espagne, United Nations Watch, Jubilee Campaign, Human Rights Watch, Amnesty International, et People for Successful Corean Reunification.

*Les délégations et organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran: Union européenne, Royaume-Uni, Israël, Danemark, France, Allemagne, Israël, Danemark, France, Tchéquie, Suisse, Japon, République arabe syrienne, Belgique, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, États-Unis, Australie, Cuba, Venezuela, Chine, Norvège, Portugal, ex-République yougoslave de Macédoine, Espagne, Irlande, République populaire démocratique de Corée, Myanmar, Bélarus, Hazrat Javad-al-Aemeh Cultural Charity Institute, Imam Ali's Popular Students Relief Society, Association for Defending Victims of Terrorism, Child Foundation, Communauté internationale bahá'íe, Ensemble contre la Peine de Mort, United Nations Watch, et Women's Human Rights International Association.


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