LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE TREIZE RÉSOLUTIONS, DONT L'UNE DÉPÊCHANT UNE MISSION D'ÉTABLISSEMENT DES FAITS AU MYANMAR

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, ce matin, treize résolutions, dont deux à l'issue d'un vote, au titre de la promotion et la protection de tous les droits de l'homme et des situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent son attention. Seuls deux de ces textes ont fait l'objet d'un vote.

Le Conseil a ainsi adopté une résolution sur la situation des droits de l'homme au Myanmar par laquelle il a décidé de dépêcher d'urgence une mission internationale indépendante d'établissement des faits au Myanmar, avec pour objectif, afin d'établir les faits et les circonstances concernant les allégations de récentes violations des droits de l'homme par des membres de l'armée et des forces de sécurité, en particulier dans l'État de Rakhine. La même résolution proroge d'un an le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Myanmar.

Par 22 voix pour, 12 contre et avec 13 abstentions, le Conseil a également décidé de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran.

Le Conseil a également décidé ce matin de proroger d'un an les mandats de la Commission sur les droits de l'homme au Soudan du Sud et du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée. S'agissant de ce dernier pays, la capacité du Haut-Commissariat, notamment de sa structure de terrain à Séoul, sera pour sa part renforcée pour une période de deux ans, afin de permettre la mise en œuvre des recommandations pertinentes formulées dans son rapport par le groupe d'experts indépendants sur l'établissement des responsabilités.

Ce matin, ont par ailleurs été prorogés de trois ans les mandats des Rapporteurs spéciaux sur la liberté d'opinion et d'expression, sur la torture et sur les droits de l'homme des migrants.

Par 32 voix contre 14, le Conseil a en outre adopté une résolution dans laquelle il prie le Haut-Commissaire d'organiser, en septembre 2017, la réunion-débat biennale consacrée aux mesures coercitives unilatérales et aux droits de l'homme et lui demande de présenter à la session de mars 2018 un rapport sur la réunion-débat, qui devra se focaliser sur les ressources et les indemnisations nécessaires pour promouvoir le principe de responsabilité et les réparations.

Dans une autre résolution, le Conseil prie le Haut-Commissaire d'élaborer un rapport analytique sur les liens entre la réalisation du droit au travail et la concrétisation des cibles pertinentes des Objectifs de développement durable.

Une autre résolution adoptée ce matin prie le Haut-Commissaire d'organiser en 2019 un atelier en prévoyant de tenir un débat thématique sur le rôle des arrangements régionaux dans la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée.

Le Conseil a également adopté une résolution priant le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme et l'environnement, en collaboration avec le Haut-Commissariat, d'organiser, avant mars 2018, un séminaire d'experts sur les meilleures pratiques, les enseignements tirés et la voie à suivre en ce qui concerne les moyens de bénéficier d'un environnement sûr, propre, sain et durable.

D'autres résolutions adoptées ce matin portent sur l'enregistrement des naissances, ainsi que sur la protection des droits de l'enfant dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030.

De nombreuses délégations ont fait des déclarations sur les textes adoptés ce matin.


Le Conseil des droits de l'homme doit continuer tout le reste de la journée à se prononcer sur les projets de résolution dont il reste saisi pour cette 34^ème session, qui doit clore ses travaux aujourd'hui.


Adoption de résolutions

Promotion et protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Par une résolution intitulée « Les droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales» (A/HRC/34/L.14), adoptée par 32 voix pour et 14 contre, le Conseil prie le Haut-Commissaire d'organiser, dans le cadre de sa session de septembre 2017, la réunion-débat biennale consacrée aux mesures coercitives unilatérales et aux droits de l'homme, et demande au Haut-Commissariat d'établir un rapport sur la réunion-débat, pour le lui présenter en mars 2018, en se focalisant tout particulièrement sur les ressources et les indemnisations nécessaires pour promouvoir le principe de responsabilité et les réparations. Le Conseil engage par ailleurs tous les États à cesser d'adopter, de maintenir ou d'appliquer des mesures coercitives unilatérales qui ne sont pas conformes au droit international.

Le Venezuela, présentant le projet de résolution L.14 au nom du Mouvement des non-alignés, a rappelé que, lors du Sommet de Margarita (Venezuela, septembre 2016), le Mouvement avait dénoncé les mesures coercitives unilatérales comme contraires à la Charte des Nations Unies et empêchant la jouissance des droits de l'homme et des droits économiques, sociaux et culturels. Le projet de résolution propose la mise sur pied d'un mécanisme indépendant des Nations Unies pour demander des comptes pour tout ce qui a trait à leurs répercussions sur les droits de l'homme, pour octroyer des réparations et pour rendre justice aux victimes.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (32): Afrique du Sud, Arabie saoudite, Bangladesh, Bolivie, Botswana, Brésil, Burundi, Chine, Congo, Côte d'Ivoire, Cuba, Égypte, El Salvador, Émirats arabes unis, Équateur, Éthiopie, Ghana, Inde, Indonésie, Iraq, Kenya, Kirghizistan, Mongolie, Nigeria, Panama, Paraguay, Philippines, Qatar, Rwanda, Togo, Tunisie et Venezuela.

Les États suivants ont voté contre (14): Albanie, Belgique, Croatie, États-Unis, Géorgie, Hongrie, Japon, Lettonie, Pays-Bas, Portugal, République de Corée, Slovénie, Suisse et Royaume-Uni.

Ci-dessous sont présentées, dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.14.

Cuba a déclaré que l'adoption de ce projet de résolution montrerait l'intérêt réel que ce sujet suscite et combien il est urgent de mettre fin à ces mesures. Les pays qui s'y opposent sont ceux-là mêmes qui décident de ces mesures: cela prouve qu'il existe une politique de «deux poids, deux mesures» au Conseil.

L'Allemagne, au nom des membres de l'Union européenne qui font partie du Conseil, a regretté qu'aucun de leur commentaire n'ait été pris en considération lors des consultations. Le paragraphe 23 du dispositif, qui propose d'organiser une nouvelle table ronde sur les mesures coercitives unilatérales, n'est pas nécessaire. Ces mesures ne sont guère punitives mais sont plutôt un moyen de faire cesser une situation donnée. L'Allemagne a demandé la mise aux voix du projet de résolution.

Par une résolution intitulée «Droit au travail» (A/HRC/34/L.22), adoptée sans vote, le Conseil prie le Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'élaborer, en particulier avec l'Organisation internationale du Travail, un rapport analytique sur les liens entre la réalisation du droit au travail et la concrétisation des cibles pertinentes des objectifs de développement durable, d'indiquer les principaux problèmes se posant et les meilleures pratiques pour y faire face, et de le lui soumettre avant mars 2018.

Présentant le projet de résolution L.22, l'Égypte s'est dite convaincue de l'importance de sauvegarder le droit à un travail décent et le droit d'être protégé contre le chômage, qui ne cesse de progresser. La délégation a rappelé que les pays en développement étaient plus touchés que les autres. Ce projet de résolution, qui met l'accent sur le rôle du travail dans l'autonomisation de la femme, recommande de renforcer la place des femmes au travail, grâce à l'accès au crédit et à la lutte contre les discriminations sexistes. Il préconise également des normes minimales de protection sociale pour mener une vie décente. Enfin, le projet souligne le rôle du Programme de développement durable à l'horizon 2030 dans la garantie de l'emploi. L'Égypte a remercié l'Afrique du Sud d'avoir retiré son amendement L.48.

Ci-dessous sont présentées, dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.22.

La Grèce, appréciant que le projet de résolution souligne l'importance du droit au travail pour les femmes, a appelé à l'adoption de ce texte.

L'Indonésie a dit appuyer ce projet de résolution. Le texte se focalise sur la place des femmes et leur accès au travail, s'est félicitée la délégation. En outre, la résolution souligne l'importance du droit au travail dans la mise en œuvre du Programme 2030.

Les États-Unis ont dit s'associer au consensus sur le droit au travail. Toutefois, cette résolution a un impact sur le rôle de l'Organisation internationale du Travail, qui traite déjà largement de ce sujet. Les États-Unis ne veulent pas que le Conseil empiète sur le mandat du de l'OIT.

Par une résolution intitulée «Enregistrement des naissances et droit de chacun à la reconnaissance en tout lieu de sa personnalité juridique» (A/HRC/34/L.24), adoptée sans vote, le Conseil prie le Haut-Commissaire d'élaborer un rapport sur les meilleures pratiques et les mesures concrètes visant à garantir l'accès à l'enregistrement des naissances, en particulier pour les enfants les plus exposés aux risques, marginalisés ou vivant dans des situations de conflit, de pauvreté, d'urgence et de vulnérabilité, en particulier les enfants appartenant à des groupes minoritaires, les enfants handicapés, les enfants issus de communautés autochtones et les enfants de migrants, de demandeurs d'asile, de réfugiés et de personnes apatrides, compte tenu de la cible 16.9 des Objectifs de développement durable, et de lui soumettre ce rapport à sa session de septembre 2018.

Présentant le projet de résolution L.24 au nom également de la Turquie, le Mexique a souligné qu'il restait des obstacles à surmonter pour arriver à un enregistrement universel des naissances, un facteur crucial de la réalisation des Objectifs de développement durable. Le Mexique a mis en exergue l'importance de l'enregistrement des naissances au sein des groupes les plus vulnérables comme les migrants, les réfugiés, les enfants handicapés, les peuples autochtones et les demandeurs d'asile.

Dans une déclaration au sujet du texte de la résolution L.24, la Belgique a jugé choquant que la naissance d'un enfant sur quatre dans le monde ne soit pas enregistrée, ce qui ouvre la voie à maintes formes de discrimination et de marginalisation des enfants et de violation de leurs droits. Les mineurs sont les plus exposés à la traite et à d'autres formes d'abus, a relevé la Belgique.

Aux termes d'une résolution intitulée «Droits de l'enfant: protection des droits de l'enfant dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030» (A/HRC/34/L.25 amendé), adoptée sans vote, le Conseil décide de consacrer son prochain débat annuel d'une journée sur les droits de l'enfant à la «Protection des droits de l'enfant dans les situations de crise humanitaire», et prie le Haut-Commissaire d'établir un rapport sur ce thème et de présenter ledit rapport en mars 2018, afin d'éclairer le débat annuel.

L'Uruguay a présenté le projet de résolution L.25 en observant que les stratégies de mise en œuvre du Programme 2030 doivent prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant et que la coopération internationale est essentielle dans la protection des droits de l'enfant.

Ci-dessous sont présentées, dans leur ordre chronologique, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.25.

Malte, au nom de l'Union européenne, a souligné l'importance de la réalisation des droits de l'enfant dans le cadre du Programme 2030, compte tenu du fait que 535 millions d'enfants vivent dans des pays touchés par des crises.

L'Afrique du Sud s'est dite déçue que les auteurs du projet n'aient pas pris en compte ses remarques. Le Programme 2030 donne la priorité aux enfants, qui doivent en être les principaux bénéficiaires. Les sociétés militaires et de sécurité privées et les compagnies minières ne devraient pas échapper au contrôle du Conseil pour ce qui est de la protection des enfants. Les compagnies minières en particulier profitent de l'absence d'un cadre réglementaire et social suffisamment strict et de l'absence de mécanismes de reddition de comptes.

Pour l'Égypte, le projet de résolution pourrait être encore amélioré. Toutefois, l'Égypte reste coauteur du projet.

Les États-Unis ont rejoint le consensus. En attendant le réexamen par les États-Unis de leurs politiques publiques en matière de changement climatique, parmi lesquelles l'Accord de Paris, les États-Unis réservent leur position quant aux termes qui font référence à ce sujet. D'autre part, pour les États-Unis, la mention, au paragraphe 3 du projet, que «l'intérêt supérieur de l'enfant doit être le principe fondamental guidant les personnes chargées de l'élever et de le protéger» a une valeur de recommandation seulement.

Par une résolution intitulée «Arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme» (A/HRC/34/L.26/Rev.1), adoptée sans vote, le Conseil prie le Haut-Commissaire d'organiser, en 2019, un atelier sur les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme en vue de faire le point sur les faits nouveaux survenus depuis l'atelier de 2016. Le Conseil prie également le Haut-Commissaire de lui présenter, en mars 2020, un rapport rendant compte des débats qui auront eu lieu pendant l'atelier et des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la résolution.

Présentant le projet de résolution L.26 Rev.1 au nom également de l'Arménie, du Mexique, du Sénégal et de la Thaïlande, la Belgique a indiqué qu'elle vise au renforcement de la coopération entre les Nations Unies et les mécanismes régionaux, sous-régionaux et transrégionaux des droits de l'homme, qui répondent le mieux aux besoins spécifiques de chaque région. Ces mécanismes, en créant une appropriation, contribuent à l'universalité et à l'indivisibilité des droits de l'homme. Par cette coopération, il sera possible d'améliorer leur efficacité et de partager leurs bonnes pratiques. L'atelier prévu en 2019 inclura un débat thématique sur le rôle des arrangements régionaux dans la lutte contre la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée.

Par une autre résolution (A/HRC/34/L.27), adoptée sans vote, le Conseil décide de prolonger le mandat du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression pour une période de trois ans.

Présentant le projet de résolution L.27, les États-Unis ont rappelé qu'il y a 70 ans la Déclaration universelle des droits de l'homme avait gravé dans le marbre la liberté d'opinion et d'expression pour tout un chacun. Ce droit est aussi essentiel aujourd'hui qu'en 1948, ont souligné les États-Unis.

L'Allemagne a affirmé, au nom de l'Union européenne, que cette liberté, qui fait partie des droits fondamentaux des êtres humains, doit être respectée par les États. Elle est une garantie de la paix. L'Union européenne considère que le mandat du Rapporteur spécial est l'un des plus importants des procédures spéciales du Conseil.

Par une autre résolution (A/HRC/34/L.32 amendé), adoptée sans vote, le Conseil a décidé de proroger le mandat du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants pour une nouvelle période de trois ans et l'invite à [lui] faire rapport sur toutes ses activités, observations, conclusions et recommandations, conformément au programme de travail du Conseil, et à l'Assemblée générale, une fois par an, sur les tendances générales et les faits nouveaux concernant son mandat.

Présentant le projet de résolution L.32, le Danemark a expliqué qu'il avait été aligné sur la résolution de l'Assemblée générale sur le même sujet.

L'Allemagne, au nom de l'Union européenne, a souligné que le Rapporteur spécial devait disposer d'un mandat solide. La résolution à l'examen est le résultat d'un dialogue fructueux. L'Union européenne soutient ce projet.

Par une résolution sur «Les droits de l'homme et l'environnement» (A/HRC/34/L.33, oralement révisée), adoptée sans vote, le Conseil prie le Rapporteur spécial sur la question des obligations relatives aux droits de l'homme se rapportant aux moyens de bénéficier d'un environnement sûr, propre, sain et durable, en collaboration avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, d'organiser, avant la session de mars 2018 du Conseil, un séminaire d'experts sur les meilleures pratiques, les enseignements tirés et la voie à suivre en ce qui concerne les obligations relatives aux droits de l'homme se rapportant aux moyens de bénéficier d'un environnement sûr, propre, sain et durable, en se fondant sur les conclusions du titulaire de mandat et de lui soumettre, à sa session de mars 2018, un rapport sur le séminaire susmentionné, comprenant toutes les recommandations formulées à cette occasion, pour qu'il étudie des mesures de suivi.

Présentant le projet de résolution L.33, le Costa Rica a déclaré que ce projet de résolution, oralement révisé, bénéficie de l'appui de plus de 60 coauteurs. Il fait le lien entre la protection de l'environnement et des écosystèmes et les droits de l'homme. Le droit à l'environnement est lié à un large éventail de problèmes – comme la détérioration des écosystèmes et l'amenuisement des ressources naturelles, notamment hydriques – tous liés à un aspect ou un autre des droits de l'homme. Par ce projet de résolution, il est notamment demandé aux États de fournir des réparations effectives.

Ci-dessous sont présentées, dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.33.

La Suisse a rappelé que quatre consultations informelles et un séminaire s'étaient déroulés avant la soumission de ce projet et a espéré que ce texte pourrait être adopté par consensus.

Les États-Unis ont dit se joindre au consensus sur ce projet de résolution, tout en émettant des réserves sur tout ce qui a trait à l'Accord de Paris sur le changement climatique. D'autre part, les États-Unis ont rappelé avoir déjà fait part de leur position sur le droit au développement et sur les décisions prises à la Conférence de Rio. Ce projet de résolution a des implications budgétaires élevées, ont ajouté les États-Unis, priant le Haut-Commissariat d'inclure les activités prévues dans ce texte dans les dépenses déjà prévues.

Le Bangladesh a souligné que le travail en matière de droits de l'homme doit rester impartial et se garder de toute subjectivité et sélectivité. La délégation du Bangladesh a regretté que ses positions et ses arguments juridiques n'aient pas été bien pris en compte lors des négociations sur ce projet de résolution. L'initiative de ce texte est néanmoins louable, même si le Bangladesh reste déçu par la procédure suivie.

Par une autre résolution (A/HRC/34/L.36, oralement révisée), adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger pour une période de trois ans, à compter de la fin de sa session de juin 2017, le mandat du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants. Il lui demande de faire régulièrement rapport au Conseil, conformément à son programme de travail annuel, et à l'Assemblée générale, à la demande du Conseil ou de l'Assemblée, afin de tirer le meilleur parti du processus d'établissement de rapports.

Présentant le projet de résolution L.36, le Mexique a rappelé que, compte tenu des conflits violents, des inégalités et du changement climatique, les migrations allaient s'accenteur à l'avenir. Les migrants sont victimes de discriminations et de discours de haine dans certaines sociétés, sur fond de crainte croissante face au terrorisme, a poursuivi la délégation mexicaine, avant d'exprimer l'espoir que ce projet de résolution serait adopté par consensus.

Situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil

Aux termes d'une autre résolution sur la situation des droits de l'homme au Myanmar (A/HRC/34/L.8/Rev.1), adoptée sans vote, le Conseil décide de dépêcher d'urgence une mission internationale indépendante d'établissement des faits afin d'établir les faits et les circonstances concernant les allégations de récentes violations des droits de l'homme par des membres de l'armée et des forces de sécurité au Myanmar et, en particulier, dans l'État de Rakhine, afin que les auteurs répondent de leurs actes et que justice soit rendue aux victimes. Il prie la mission d'établissement des faits de présenter un compte rendu oral au Conseil à sa session de septembre 2017 et un rapport complet en mars 2018. Le Conseil encourage le Gouvernement du Myanmar à coopérer pleinement avec la mission d'établissement des faits, notamment en mettant à sa disposition les résultats des enquêtes menées à l'échelle nationale et les autres informations pertinentes, et souligne qu'il faut que la mission d'établissement des faits puisse avoir un accès total, sans restriction ni surveillance, à toutes les zones et à tous les interlocuteurs.

Par la même résolution, le Conseil décide de prolonger d'une année supplémentaire le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Myanmar demande à la Rapporteuse spéciale de présenter oralement au Conseil des droits de l'homme, en juin 2017, un rapport sur l'état d'avancement de ses travaux et de soumettre un rapport à la Troisième Commission à la soixante-douzième session de l'Assemblée générale et au Conseil à sa session de mars 2018, et invite la Rapporteuse spéciale à continuer de surveiller la situation des droits de l'homme et de mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations qu'elle a formulées.

Le Conseil engage le Gouvernement du Myanmar à veiller à ce que le meurtre de Ko Ni, spécialiste du droit constitutionnel et conseiller principal de la Ligue nationale pour la démocratie, en janvier 2017, de Naw Chit Pan Daing, militante en faveur des droits fonciers et environnementaux, en novembre 2016, et du journaliste Soe Moe Tun, en décembre 2016, ainsi que d'autres affaires, fassent l'objet d'une enquête diligente, approfondie, indépendante et impartiale, et à ce que les responsables aient à répondre de leurs actes.

Présentant le projet de résolution L.8 Rev.1, Malte, au nom de l'Union européenne, a exprimé sa gratitude à la Mission permanente et au Gouvernement du Myanmar pour les contacts étroits noués à tous les niveaux durant les discussions autour de ce projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Myanmar. Malte a également remercié tous les États ayant activement participé aux consultations informelles et bilatérales pour arriver à un résultat crédible et acceptable tout en mettant l'accent sur les préoccupations majeures qui subsistent. Malte a aussi salué la coopération continue entre le Gouvernement du Myanmar et la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, Mme Yanghee Lee, dont il est d'ailleurs demandé au Conseil de renouveler le mandat.

Ci-dessous sont présentées, dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.8 Rev.1.

Le Venezuela a dit apprécier la coopération du Gouvernement du Myanmar, qui a pris des mesures résolues pour la démocratisation du pays. Cependant, les coauteurs du projet de résolution continuent d'insister sur la poursuite de pressions sur le Myanmar et sur des mesures qui s'ingèrent dans les affaires internes du pays, a ajouté le Venezuela, avant de dénoncer l'initiative politiquement motivée dont procède ce projet de résolution et d'indiquer qu'il se dissociait de tout consensus sur ce texte.

L'Égypte, tout en saluant les progrès au Myanmar en matière de bonne gouvernance et d'état de droit, a indiqué qu'elle restait préoccupée par la situation alarmante dans le nord de l'État de Rakhine, s'agissant en particulier des exactions commises contre les membres des minorités ethniques et religieuses telles que les musulmans Rohingyas. L'Égypte a encouragé le Gouvernement du Myanmar à coopérer avec la mission d'établissement des faits (dont la création est prévue par le projet de résolution) et de prévoir réparation et justice pour les victimes.

Le Brésil a dit partager les préoccupations concernant le sort de la communauté Rohingya mais a considéré qu'il importe de saluer la nouvelle coopération et l'ouverture d'esprit dont fait preuve le Myanmar ainsi que sa disponibilité à faciliter le travail de la commission d'enquête menée par M. Kofi Annan. Le nouveau Gouvernement approche de sa première année au pouvoir et a eu à faire face à des défis colossaux, d'où la nécessité de l'encourager à persévérer dans le domaine des droits de l'homme, a estimé le Brésil.

Les Philippines ont dit appuyer la démarche du Gouvernement du Myanmar en se félicitant, entre autres, de la mise en place d'une commission nationale d'enquête. Les Philippines ont indiqué être opposées à la proposition visant à l'établissement d'une mission internationale d'établissement des faits et ont regretté de ne pas avoir été en mesure de convaincre pour arriver à un texte équilibré. Les Philippines se sont en conséquence dissociées des paragraphes 10, 11 et 12 du dispositif du projet de résolution.

L'Équateur a lancé un appel pour poursuivre la coopération et l'assistance au Myanmar et accorder au Gouvernement du Myanmar suffisamment de temps pour que les mécanismes qu'il a mis en place donnent des résultats.

En tant que pays concerné, le Myanmar a souligné qu'il s'était sincèrement engagé avec l'Union européenne et d'autres délégations, mais que certains éléments du projet de résolution soumis au Conseil sont difficiles à accepter. Le Myanmar a ajouté déployer des efforts concrets pour trouver une solution durable à la situation dans l'État de Rakhine. Notre commission nationale d'enquête est en train d'examiner les allégations graves de violations des droits de l'homme, a ajouté la délégation du Myanmar. Le Gouvernement du Myanmar déploie tous les efforts pour assurer le retour des personnes déplacées, a-t-elle ajouté. Nous allons prendre des mesures concrètes pour une paix durable dans l'État de Rakhine, a-t-elle insisté. Le Myanmar a indiqué qu'il se dissociait de l'ensemble du projet de résolution L.8 Rev.1, en particulier du paragraphe 11 du dispositif mentionnant la création d'une mission internationale, mesure inacceptable qui ne respecte pas la situation sur le terrain.

Cuba a réitéré sa position de principe contre les projets de résolution visant des pays spécifiques.

La République populaire de Chine a encouragé au dialogue et à la coopération pour régler les différends en matière des droits de l'homme. Elle a appelé au respect de la souveraineté du Myanmar et affirmé que les problèmes actuels dans l'État de Rakhine sont des questions internes qui relèvent d'une situation héritée depuis longtemps et qu'il faut donc éviter d'exacerber. La Chine s'est dissociée de tout consensus sur le projet de résolution L.8 Rev.1.

L'Inde a appuyé la coopération manifeste du Myanmar avec les organismes des Nations Unies et au niveau régional. Rappelant le succès du processus électoral de novembre 2015, l'Inde a recommandé de respecter la volonté politique et l'engagement du Myanmar et de s'engager avec lui d'une manière plus constructive. Le projet de résolution n'est pas constructif et ne répond à la définition d'un document négocié au niveau intergouvernemental, ce qui oblige l'Inde à se dissocier du consensus.

L'Indonésie a indiqué que si elle partage les préoccupations légitimes sur la situation des droits de l'homme dans l'État de Rakhine, elle reste toutefois d'avis que la communauté internationale devrait comprendre la dimension des défis et obstacles que le Gouvernement actuel a hérités. Dès lors, il importe que la communauté internationale accord la possibilité au pays de relever les défis auxquels il est confronté et de finaliser le processus national engagé, en particulier par la commission nationale d'enquête et la commission sur l'État de Rakhine dirigée par l'ancien Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan.

Le Japon a indiqué qu'il souhaitait voir le projet de résolution L.8 Rev.1 adopté par consensus et a donc regretté que le Myanmar se soit dissocié du consensus sur ce texte. La coopération du Myanmar avec la communauté internationale est toutefois à souligner. Le Japon s'est dit préoccupé par les violences dans certaines parties du Myanmar et les violations des droits de l'homme que cela implique, ainsi que par les déplacements forcés. La Japon a estimé que l'envoi d'une mission d'établissement des faits était à ce stade prématuré et qu'il faudrait d'abord attendre les conclusions de la commission d'enquête nationale.

La Bolivie s'est dite très attachée aux principes d'impartialité et de non-sélectivité du Conseil. La Bolivie a rappelé qu'elle rejette les résolutions qui visent un pays sans l'accord de ce pays et en le mettant donc arbitrairement à l'index.

Par une résolution (A/HRC/34/L.17), adoptée par 22 voix pour, 12 contre et avec 13 abstentions, le Conseil décide de proroger le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran pour une période d'un an, et demande au Rapporteur spécial de présenter un rapport sur l'exécution de son mandat à la session du Conseil de mars 2018 et à la soixante-douzième session de l'Assemblée générale, en septembre 2017. Le Conseil demande par ailleurs au Gouvernement de la République islamique d'Iran de collaborer sans réserve avec le Rapporteur spécial et de l'autoriser à se rendre dans le pays. Le Conseil accueille avec satisfaction le rapport et les recommandations que le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran a présentés au Conseil. Il se déclare extrêmement préoccupé par la situation décrite dans ce rapport et par le refus d'autoriser le Rapporteur spécial à se rendre en République islamique d'Iran.

Présentant le projet de résolution L.17, la Suède s'est félicitée du professionnalisme du Rapporteur spécial dont il s'agit de renforcer le mandat. Le texte appelle à un dialogue accru avec le Rapporteur spécial qui, a rappelé la délégation suédoise, demande à se rendre sur place en Iran depuis 2011. La Suède appelle à une adoption par consensus de ce projet de résolution qui n'apporte aucune modification, si ce n'est technique, par rapport au texte de l'année précédente.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (22): Albanie, Allemagne, Arabie saoudite, Belgique, Botswana, Croatie, El Salvador, Émirats arabes unis, États-Unis, Hongrie, Japon, Lettonie, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Portugal, Qatar, République de Corée, Royaume-Uni, Rwanda, Slovénie et Suisse.

Les États suivants ont voté contre (12): Bangladesh, Bolivie, Burundi, Chine, Cuba, Égypte, Inde, Indonésie, Iraq, Kenya, Kirghizistan et Venezuela.

Les États suivants se sont abstenus (13): Afrique du Sud, Brésil, Congo, Côte d'Ivoire, Équateur, Éthiopie, Géorgie, Ghana, Mongolie, Nigeria, Philippines, Togo et Tunisie.

Ci-dessous sont présentées, dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.17.

L'Allemagne a expliqué que l'Union européenne continuait d'être préoccupée par la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, en particulier par le taux élevé d'application de la peine de mort. Souhaitant un renforcement du dialogue avec l'Iran, l'Allemagne a souligné que le projet de résolution était essentiellement un texte de procédure visant à proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial.

En tant que pays concerné, la République islamique d'Iran a demandé à ce que l'on cesse d'afficher des préjugés, ainsi que le reflète le présent projet de résolution. Il s'agit d'une manipulation des droits de l'homme à des fins partisanes, portant ainsi atteinte, en dernière analyse, aux droits fondamentaux. Ce texte est présenté à un moment où par la voie diplomatique, l'Iran promeut une politique de coopération et de respect mutuel, a souligné la délégation iranienne. Le pays s'efforce de respecter ses engagements internationaux, ainsi que l'illustre le fait que ces deux derniers jours, il a présenté son premier rapport devant le Comité des droits des personnes handicapées, a-t-elle ajouté.

Le Venezuela a estimé que le projet de résolution L.17 ne va pas dans le sens de la coopération et du dialogue mais vise à promouvoir des intérêts politiques et stratégiques dépourvus de toute crédibilité. L'enceinte du Conseil est utilisée pour s'en prendre à des États souverains, raison pour laquelle le Venezuela demande une mise aux voix du texte.

Pour Cuba, le fait que soit présenté un tel projet de résolution démontre le caractère sélectif et politisé des choix faits par certains États membres. En l'espèce, les droits de l'homme apparaissent comme un prétexte. L'Examen périodique universel est le seul mécanisme approprié pour examiner les performances des États en matière de droits humains. Cuba votera contre le projet de résolution L.17.

Le Japon, qui a pris note de l'intention affichée par le Gouvernement iranien d'améliorer la situation des droits de l'homme sur son territoire, a émis l'espoir que le pays coopèrerait avec le Rapporteur spécial.

Le Brésil a annoncé son intention de s'abstenir lors du vote sur le projet de résolution L.17, en dépit de préoccupations légitimes quant à la situation en Iran. Toutefois, on peut noter un certain nombre d'améliorations s'agissant de l'Iran, a souligné le Brésil, exprimant l'espoir que ce pays reverrait notamment sa position vis-à-vis de la peine de mort. Le Brésil note la volonté de l'Iran de poursuivre une coopération rénovée avec les instances internationales; il appelle l'Iran à poursuivre et à approfondir le dialogue amorcé avec la Rapporteuse spéciale. Le Brésil demeure par ailleurs préoccupé par les atteintes aux droits des bahaïs, l'une des minorités religieuses les plus persécutées.

Le Royaume-Uni a indiqué qu'il demeurait préoccupé par la situation des droits de l'homme en Iran, s'agissant en particulier des restrictions à la liberté d'expression et de l'application de la peine capitale. Aucun pays n'a intérêt à être en conflit avec les Nations Unies, a estimé le Royaume-Uni, qui s'est félicité de certains signes positifs en termes de contacts établis avec certaines instances. Toutefois, la situation en Iran demeure problématique, raison pour laquelle le Royaume-Uni votera en faveur du texte.

L'Iraq a rappelé qu'il ne s'agissait pas pour le Conseil de s'en prendre à tel ou tel pays, mais de contribuer à l'amélioration d'une situation; or, cela n'apparaît pas clairement dans le projet de résolution L.17, raison pour laquelle l'Iraq votera contre ce texte.

Par une résolution (A/HRC/34/L.23), adoptée sans vote, le Conseil décide, conformément à sa résolution 31/18, de proroger le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée pour une période d'un an. Il décide par ailleurs de renforcer, pour une période de deux ans, la capacité du Haut-Commissariat, notamment de sa structure de terrain à Séoul, afin de permettre la mise en œuvre des recommandations pertinentes formulées dans son rapport par le groupe d'experts indépendants sur l'établissement des responsabilités, qui visent à renforcer les mesures actuelles de surveillance et de collecte de données, à créer un répertoire central des informations et éléments de preuve et à permettre à des experts en matière de responsabilité juridique d'évaluer l'ensemble des informations et des témoignages en vue d'élaborer des stratégies applicables dans tout processus ultérieur d'établissement des responsabilités. Le Conseil prie le Haut-Commissaire de lui rendre compte oralement, à sa session de septembre 2018, des progrès accomplis à cet égard, en vue de lui présenter un rapport complet sur la mise en œuvre desdites recommandations à sa session de mars 2019.

De plus, le Conseil prie le Haut-Commissariat de rendre compte de ses activités de suivi dans le rapport annuel du Secrétaire général à l'Assemblée générale sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée et demande au Rapporteur spécial de lui soumettre régulièrement, ainsi qu'à l'Assemblée générale, des rapports sur l'exécution de son mandat, y compris sur les efforts de suivi déployés pour mettre en œuvre les recommandations de la Commission d'enquête.

Le Conseil condamne avec la plus grande fermeté les violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits de l'homme et autres atteintes aux droits de l'homme commises depuis longtemps et encore aujourd'hui en République populaire démocratique de Corée, et se déclare profondément préoccupé par les conclusions détaillées formulées par la Commission d'enquête dans son rapport.

Présentant le projet de résolution L.23, Malte, au nom de l'Union européenne et du Japon, a déclaré que depuis plus de dix ans, ces pays ont été à l'avant-garde de la résolution sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée. Ce texte demeure de mise car la réalité n'a pas changé sur le terrain et la communauté internationale demeure responsable vis-à-vis la population de la République populaire démocratique de Corée. La nouvelle mouture du texte propose le renforcement pour une période de deux ans du bureau du Haut-Commissariat à Séoul et de créer un répertoire central des informations et éléments de preuve, a indiqué la délégation maltaise.

Ci-dessous sont présentées, dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.23.

Le Japon a rappelé que les violations systématiques et graves des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée ont été largement confirmées et détaillées dans le rapport de la Commission internationale d'enquête. Le Japon a également appelé à résoudre la question de longue date des enlèvements de ressortissants étrangers.

Le Venezuela a regretté que le Conseil encourage une politique de stigmatisation et d'hostilité vis-à-vis du Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée et a rappelé être opposé à ce type de résolution par pays, précisant qu'il se dissociait donc du consensus sur ce texte.

L'État plurinational de Bolivie a dit encourager une culture de la paix et le droit à la paix et a déploré la stigmatisation du pays visé par le présent projet de résolution, conseillant au contraire la voie de la coopération et du dialogue. La Bolivie a indiqué qu'elle se dissociait de ce projet de résolution L.23.

Cuba a dit rejeter la confrontation et les projets de résolution sélectifs et impartiaux. Ce pays a refusé que le projet de résolution L.23 soit utilisé pour justifier la saisine de la Cour pénale internationale ou une éventuelle intervention militaire. Cuba ne saurait accepter ce projet de résolution.

La République populaire de Chine a également encouragé au dialogue et à la coopération, soulignant que le tableau actuel dans la péninsule de Corée était très complexe. La Chine a mis en garde contre toute action ou mesure susceptible de rendre la situation encore plus difficile.

L'Égypte, qui a souligné qu'elle voterait contre ce projet de résolution L.23, a rappelé son attachement à la non-politisation et à la non-sélectivité et a estimé que ce projet de résolution contenait des éléments qui outrepassent le mandat du Conseil. La délégation égyptienne a formé le vœu que l'affaire des Japonais enlevés trouverait bientôt une issue favorable.

Par une résolution intitulée « Situation des droits de l'homme au Soudan du Sud» (A/HRC/34/L.34), adoptée sans vote, le Conseil décide de prolonger le mandat de la Commission sur les droits de l'homme au Soudan du Sud, composée de trois membres, pour une période d'un an, renouvelable sur autorisation du Conseil des droits de l'homme. Le Conseil demande de nouveau à ladite Commission, comme suite à la vingt-sixième session extraordinaire du Conseil des droits de l'homme, et dès que possible, de soumettre à l'examen du Gouvernement sud-soudanais, en collaboration avec l'ensemble du système des Nations Unies, des recommandations prioritaires sur les moyens de mettre fin à la violence sexuelle et sexiste. Il exhorte les acteurs compétents des Nations Unies à contribuer à la mise en œuvre de ces recommandations, selon qu'il conviendra, et demande instamment au Gouvernement sud-soudanais de nommer un représentant spécial chargé de la question de la violence sexuelle et sexiste. Le Conseil condamne avec la plus extrême fermeté la violence sexuelle et sexiste généralisée, notamment les viols et les viols collectifs, qui peut être utilisée comme arme de guerre par tous les groupes armés, et l'impunité qui règne face à cette situation.

Présentant le projet de résolution L.34, les États-Unis ont rappelé que la situation des droits de l'homme au Soudan du Sud était très préoccupante. Des rapports effroyables faisant état de villages réduits en cendres, de viols de masses, d'exploitation des enfants, et de l'insécurité alimentaire ont été rapportés au Conseil, lequel doit promouvoir un processus de réconciliation nationale. Les travaux de la Commission sur les droits de l'homme au Soudan du Sud seront mis à disposition des mécanismes de reddition de compte comme le tribunal hybride, que l'Union africaine doit mettre sur pied rapidement. Les États-Unis ont appelé le Gouvernement sud-soudanais à poursuivre sa coopération avec les organes des Nations Unies.

Ci-dessous sont présentées, dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.34.

L'Allemagne, s'exprimant au nom de l'Union européenne, a déploré l'impunité face aux très nombreuses et graves violations des droits de l'homme au Soudan du Sud. Il faut commencer dès aujourd'hui à documenter les exactions commises afin que les preuves ne se perdent pas; la Commission sur les droits de l'homme au Soudan du Sud doit donc poursuivre ses efforts dans ce sens, a souligné l'Allemagne.

En tant que pays concerné, le Soudan du Sud a indiqué qu'il allait se joindre au consensus sur le projet de résolution à l'examen. Le Gouvernement sud-soudanais est engagé à poursuivre sa collaboration avec les organes des Nations Unies. La délégation du Soudan du Sud a salué les États-Unis et leurs partenaires pour la compréhension dont ils ont fait preuve dans le dialogue constructif qu'ils ont proposé au Soudan du Sud dans le cadre de l'élaboration du présent projet de résolution. La Commission sur les droits de l'homme au Soudan du Sud doit respecter les principes des Nations Unies, a ajouté la délégation sud-soudanaise.

L'Égypte a rappelé avoir toujours soutenu le Soudan du Sud. De nombreux États n'ont pas traduit en actes leurs nombreuses promesses à l'égard du Soudan du Sud, a relevé la délégation égyptienne, avant de déplorer que ce projet de résolution ne reflète pas les efforts du Groupe africain. Ce texte aurait dû se caractériser par son objectivité. Or, le paragraphe 16b du dispositif constitue encore une source d'inquiétude, car il accorde à la Commission un mandat judiciaire, alors qu'un tel mandat ne devrait ressortir que des tribunaux nationaux. En conséquence, l'Égypte s'est dissociée du consensus sur le seul paragraphe susmentionné (mais pas du consensus sur l'ensemble du projet de résolution).


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HRC17.061F