LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LE RAPPORT DU TURKMÉNISTAN
Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport du Turkménistan sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Présentant ce rapport, le Représentant permanent du Turkménistan auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, M. Atageldi Haljanov, a décrit les dispositions prises par son Gouvernement pour encadrer juridiquement l'application du Pacte. Il a notamment indiqué qu'une commission avait été chargée d'apporter des améliorations à la Constitution de 1992 (amendée en 2008). Un projet de nouvelle charte fondamentale a ainsi été rédigé en coopération avec des experts et partenaires internationaux, mais aussi en consultation avec des structures publiques et privées, les citoyens et les organisations non gouvernementales du Turkménistan. Le nouveau texte, enrichi de 28 articles nouveaux, élargit les droits des citoyens et contient un volet économique. Ainsi les lois turkmènes sont-elles désormais en harmonie avec les normes internationales, comme par exemple l'article 33 de la Constitution, qui est aligné sur l'article 7 du Pacte, interdisant la torture, a fait valoir le Représentant permanent.
M. Haljanov a également informé le Comité de l'adoption d'un plan d'action 2016-2020 sur l'égalité entre les sexes et d'un plan de lutte contre la traite de personnes. Le Turkménistan est, d'autre part, un exemple en matière d'accueil des demandeurs d'asile, des migrants et des personnes apatrides, a dit M. Haljanov: en 2015, plus de 361 000 personnes originaires d'une vingtaine de nations ont reçu une autorisation de séjour au Turkménistan.
La délégation turkmène était composée également de M. Gylych Myrat Hallyyev, directeur de l'Institut pour la démocratie et les droits de l'homme rattaché au Président du Turkménistan; de M. Pirnazar Hudaynazarov, président de la commission des lois du Parlement turkmène; de Mme Shemshat Atajanova, cheffe du département des questions démocratiques et de la protection des droits de l'homme à l'Institut pour la démocratie et les droits de l'homme rattaché au Président du Turkménistan; et de M. Dovlet Chotbayev, de la mission du Turkménistan auprès de l'Office des Nations Unies à Genève.
La délégation a répondu aux questions qui lui ont été posées par les membres du Comité au sujet de la conformité des lois et pratiques turkmènes relativement aux dispositions du Pacte; de l'existence de discriminations pour des motifs liés à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre; de la violence intrafamiliale; et des restrictions pouvant être apportées à la liberté de circulation, aux droits des personnes handicapées et à la liberté d'association et de réunion pacifique au Turkménistan.
Le renforcement du cadre législatif du Turkménistan a été salué par un membre du Comité. Mais d'autres experts ont regretté l'imprécision des réponses et le silence de la délégation au regard de plusieurs questions posées, notamment sur la détention préventive et sur l'interdiction, dans les faits, du travail forcé. Un membre du Comité a estimé qu'il était dans l'intérêt du Turkménistan de répondre aux questions posées et non de se contenter de présenter le cadre législatif en vigueur.
Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Turkménistan qu'il rendra publiques à l'issue de la session, le 29 mars prochain.
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de l'Italie.
Présentation du rapport du Turkménistan
Le Comité est saisi du rapport périodique du Turkménistan ainsi que de ses réponses à une liste de points à traiter que lui avait adressée le Comité.
M. ATAGELDI HALJANOV, Représentant permanent du Turkménistan auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, a déclaré que les progrès survenus dans son pays dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie étaient à mettre à l'actif du Président turkmène, M. Gourbangouly Berdymoukhamedov. Lors de la préparation de ce rapport, le Turkménistan a pris en considération les observations finales du Comité lors de sa session de mars 2012 et des autres organes des droits de l'homme des Nations Unies. Le Turkménistan a organisé sur l'ensemble de son territoire des activités de diffusion des normes internationales relatives aux droits de l'homme.
Le Représentant permanent du Turkménistan a présenté les dispositions prises par son Gouvernement pour encadrer juridiquement l'application du Pacte. Il a notamment indiqué qu'une commission avait été chargée d'apporter des améliorations à la Constitution de 1992 (amendée en 2008). Un projet de nouvelle charte fondamentale a ainsi été rédigé en coopération avec des experts et partenaires internationaux, mais aussi en consultation avec des structures publiques et privées, les citoyens et les organisations non gouvernementales du Turkménistan. Le nouveau texte, enrichi de 28 articles nouveaux, élargit les droits des citoyens et contient un volet économique et financier. Ainsi les lois sont-elles désormais en harmonie avec les normes internationales, comme par exemple l'article 33 de la Constitution interdisant la torture, aligné sur l'article 7 du Pacte. Le nouveau Code pénal contient également une définition de la torture conforme à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
D'autres réformes juridiques ont permis d'intégrer les dispositions du Pacte dans tous les textes législatifs portant sur le multipartisme, le droit de la famille, les associations civiles ou encore la traite des personnes. D'un autre côté, le Mejlis, le Parlement turkmène, a reçu trois candidatures pour le poste de Médiateur des droits de l'homme sur lesquelles il doit maintenant se prononcer.
Le Représentant permanent s'est ensuite enorgueilli que le Turkménistan soit «la seconde patrie de ceux qui cherchent un asile ou qui n'ont plus de pays». Le Turkménistan est donc un exemple en matière d'accueil des demandeurs d'asile, des migrants et des personnes apatrides. Ainsi, en 2015, plus de 361 000 personnes originaires d'une vingtaine de nations ont reçu une autorisation de séjour. Pour appliquer les dispositions du Pacte, d'autres mesures ont été prises, notamment l'adoption d'un plan d'action sur l'égalité entre les sexes pour la période 2016-2020 et d'un plan d'action de lutte contre la traite de personnes, a encore déclaré M. Haljanov. Il a conclu la présentation du rapport du Turkménistan en réaffirmant la détermination de son Gouvernement à respecter toutes ses obligations internationales.
Examen du rapport
Questions et observations des membres du Comité
Un membre a salué les efforts du Turkménistan dans le domaine législatif, tels que décrits par la délégation. Il a relevé cependant que, dans la pratique, les droits contenus dans le Pacte ne sont, pour l'essentiel, toujours pas respectés au Turkménistan. D'autre part, plus d'une dizaine de demandes de visites des procédures spéciales des droits de l'homme sont en souffrance. Le Comité reste également sur sa faim concernant huit affaires qu'il a évoquées depuis 2002. Le nombre des disparitions forcées au Turkménistan avoisine la centaine, a dit un autre expert, insistant sur le fait que le Turkménistan ne peut pas déroger à ses obligations sur cette question.
Les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre ont ensuite été abordées par des membres du Comité. Ils ont voulu savoir si la nouvelle Constitution intégrait cette catégorie de discriminations. Il a été relevé à ce propos que, pendant son Examen périodique, le Turkménistan avait rejeté les recommandations tendant à une dépénalisation des relations sexuelles entre des personnes du même sexe. Les experts ont prié la délégation de dire si le Gouvernement entendait revenir sur ce point et adopter une loi antidiscriminatoire incluant les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués.
La délégation a été priée de préciser si le Gouvernement adopterait une loi sur la violence domestique, un problème qui n'est pas abordé de manière spécifique dans le rapport mais qui suscite les préoccupations de nombreux organes des Nations Unies. De même, la délégation a été interrogée sur l'absence de statistiques dans le rapport: rien n'est précisé, par exemple, sur l'ampleur des violences faites aux femmes ni sur le travail forcé – le travail forcé dans les champs de coton du Turkménistan est de notoriété publique, a-t-il été relevé.
Des renseignements ont été demandés par ailleurs sur la durée maximale de la détention provisoire et sur les conditions de détention dans les centres pénitentiaires; sur le nombre d'arrestations et les cas de harcèlement, voire de torture, contre des journalistes ou des membres de la société civile sous couvert de lois sur la sécurité. Une experte a demandé si les aveux obtenus sous la torture étaient admis par les tribunaux.
Des questions ont aussi porté sur les mesures prises pour combattre le bizutage dans les forces armées; sur l'existence de dispositions pour empêcher l'exécutif de prendre des mesures contraires ou dérogatoires au Pacte dans le cadre de l'état d'urgence; sur l'encadrement du recours à la force par la police; et sur la surveillance des communications privées.
La délégation a été priée de donner des informations sur l'institution du Commissaire aux droits de l'homme, notamment son degré de conformité aux Principes de Paris relatifs à l'indépendance des institutions nationales de droits de l'homme.
Selon les informations en possession du Comité, les lois sur la migration imposent des restrictions aux étrangers qui ne peuvent circuler librement dans le Turkménistan, a dit un expert. Ces restrictions frappent aussi des citoyens jugés «déloyaux», notamment les défenseurs des droits de l'homme, ainsi que les personnes vivant avec le VIH/sida et certains chefs religieux. Toujours selon les informations en possession du Comité, les étrangers doivent présenter un certificat de santé lors de la demande de visa. Par ailleurs, le Comité a été informé de ce que l'interdiction de la double nationalité, inscrite dans la Constitution de 2008, est appliquée de façon rétroactive aux personnes qui avaient la double nationalité avant l'entrée en vigueur de la loi. Des milliers de Russo-turkmènes ont été frappés par cette loi et ne peuvent plus prétendre à un passeport turkmène. Une experte a demandé des informations plus précises sur le nombre total d'apatrides résidant au Turkménistan, le nombre de ceux qui attendent une réponse à leur demande de régularisation et la situation des enfants d'apatrides.
Toujours au chapitre des restrictions, le Comité s'est dit informé que les manifestations publiques sont non seulement peu nombreuses au Turkménistan, mais également interdites dans certains lieux. Il a également été informé que le Gouvernement recrute de force des gens pour assister à des manifestations officielles. Les personnes handicapées seraient en outre interdites de mariage et de vote.
Des membres du Comité ont demandé des précisions sur le nombre d'organisations de la société civile, nationales ou internationales, actives dans le domaine des droits de l'homme; sur les conditions de leur enregistrement; sur les recours en cas de refus d'enregistrement d'une organisation; et sur le nombre de refus d'enregistrement signifiés en vertu de la loi de 2014 sur les associations. Une experte a souligné que les critères pour la création d'un parti politique étaient sans doute trop restrictifs et généraux au regard des exigences du Pacte.
Un autre membre a observé qu'alors que la liberté de conscience est inscrite dans la loi turkmène, dans les faits, le service militaire est obligatoire. Cela est contraire aux observations et à la jurisprudence du Comité qui stipule qu'un service civil peut être substitué au service militaire en cas d'objection de conscience. Au regard de la liberté de religion, l'État intervient-il dans la désignation des autorités religieuses musulmanes? Dans le système judiciaire, la délégation peut-elle confirmer que le Président a bien le pouvoir de désigner et de révoquer les juges à sa guise, mettant ainsi en cause leur indépendance et impartialité ?
Réponses de la délégation
La délégation a déclaré que la loi instituant le Commissaire aux droits de l'homme (Médiateur) avait été élaborée en tenant compte des normes internationales sur les institutions nationales de droits de l'homme. Le Médiateur est doté de vastes pouvoirs lui permettant d'agir sans entraves dans divers domaines, par auto-saisine et avec d'autres organes. Doté de personnels et de ressources suffisants, il peut par exemple visiter les prisons et exiger d'autres organes de l'État qu'ils lui remettent des documents.
La loi instaurant l'état d'urgence a été adoptée dans des circonstances particulières où l'existence de la nation était en jeu, a déclaré la délégation. En cette occasion, le Turkménistan a exercé le droit reconnu par le droit international de déroger au Pacte, a-t-elle affirmé. Le Secrétaire général des Nations Unies a été informé de cette décision. Aux termes de la loi, les citoyens continuent de jouir de leurs prérogatives pendant l'état d'urgence, à l'exception de certains droits limités de manière temporaire dans les domaines des activités financières, de la circulation, de la tenue de réunions ou manifestations publiques, de la vente d'armes ou de substances alcooliques et de l'affiliation à des partis politiques, notamment. Aucune de ces mesures n'est contraire au droit international dans le cadre d'une loi sur l'état d'urgence, a assuré la délégation. Elle a précisé que la torture restait totalement interdite au Turkménistan.
Par ailleurs, le recours à la force par la police n'est autorisé qu'en ultime recours, a-t-elle indiqué. Quant aux tribunaux, ils refusent les preuves et aveux obtenus de manière illégale, comme le stipulent les articles 125 et 126 du code procédure pénale.
Sur les conditions de détention, la délégation a assuré le Comité que le taux d'occupation était conforme à la loi turkmène. Le personnel carcéral reçoit une formation aux normes internationales dans le traitement des détenus. L'an dernier, 1540 personnels ont été formés avec l'aide de partenaires internationaux.
La délégation a également indiqué que le travail forcé était interdit au Turkménistan par la loi. La loi impose un salaire minimuM. Le Turkménistan travaille étroitement avec l'Organisation internationale du Travail pour veiller à la mise en œuvre de ses obligations. Il inflige une amende à toute entreprise qui emploie un mineur.
Répondant aux questions sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, la délégation a déclaré que la position de son pays n'avait pas changé: il n'est pas possible ni acceptable de décriminaliser l'homosexualité car la culture turkmène, fondée sur des valeurs sociales conservatrices, n'y est pas favorable, a dit la délégation.
La délégation a dénié la qualité de journaliste à M. Saparmamed Nepeskouliev, dont le cas avait été évoqué par le Comité, car cette personne n'a pas reçu la formation adéquate et n'exerce pas ce métier de manière professionnelle. M. Nepeskouliev a été arrêté en possession de substances psychotropes. Ses droits ont été respectés à toutes les étapes de son procès, a assuré la délégation.
La délégation a déclaré que les invitations des procédures spéciales étaient à l'étude par le Gouvernement, qui doit notamment définir des priorités dans le choix des titulaires de mandat à recevoir.
Répondant aux questions sur les restrictions et les migrations, la délégation a souligné que tout État a le droit légitime de choisir qui rentre et circule sur son territoire. Les restrictions sont appliquées en conformité avec la loi; elles ne concernent que des zones à caractère militaire ou liées à la sécurité nationale, ou sont destinées à limiter un risque de contamination ou d'empoisonnement massif. À l'exception de ces zones, le Turkménistan est ouvert à la libre circulation. Par ailleurs, ces restrictions peuvent faire l'objet de recours de justice. Toutes ces mesures – y compris celles qui touchent aux déplacements des ressortissants turkmènes à l'intérieur et à l'extérieur du pays –sont compatibles avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a insisté la délégation.
Les libertés d'association et de réunion pacifique sont garanties par la Constitution et par la loi, à condition que les réunions ou manifestations répondent aux conditions de sécurité et ne troublent pas l'ordre public, comme dans tous les pays. La liberté de religion est aussi garantie par la loi, de même que l'activité et le statut juridique des 131 organisations religieuses (dont 107 musulmanes et 13 orthodoxes) actives au Turkménistan.
La délégation a assuré que le pouvoir judiciaire et les juges sont totalement indépendants et ne se soumettent qu'à la loi et à leur conscience. Le Turkménistan a organisé et accueilli un séminaire sur l'indépendance de la justice avec l'aide de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe où tous les aspects de cette question ont été abordés.
Le code civil consacre tous les droits des personnes handicapées et sanctionne les discriminations à leur égard. Le code de la famille ne les prive nullement de leur droit de mariage, comme il a été dit par un membre du Comité, mais encadre les conditions de mariage, notamment au regard de la capacité juridique de l'un ou des deux époux, a précisé la délégation. Il en est de même pour les conditions de participation au vote, restreintes pour les personnes reconnues comme étant en incapacité mentale. Par ailleurs, le Turkménistan a commencé un processus de réforme pour mettre sa loi en conformité avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées et avec les observations des organes de traité des Nations Unies. Le Mejlis compte une personne handicapée dans ses rangs.
Concernant la question de la double nationalité, la délégation a déclaré qu'un accord bilatéral avait été passé entre le Turkménistan et la Fédération de Russie sur ce point. Concernant la liberté de la presse, la délégation a dit qu'un grand nombre de journaux nationaux et étrangers sont diffusés au Turkménistan. Le Ministère des affaires étrangères facilite l'activité des journalistes étrangers accrédités, qui peuvent se rendre dans n'importe quelle partie du pays après en avoir informé par écrit le ministère. Ils sont tenus de faire leur travail en toute impartialité.
Il existe trois partis politiques au Turkménistan: le Parti démocratique du Turkménistan, le Parti des entrepreneurs et industriels du Turkménistan et le Parti agraire. Compte tenu du caractère laïc et unitaire du Turkménistan, il est interdit de créer des partis à caractère religieux ou régionaliste.
Conclusions
M. ATAGELDI HALJANOV, Représentant permanent du Turkménistan auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, a dit que ce rapport reflétait toutes les mesures prises par son pays et témoignait de sa coopération avec les Nations Unies. Outre la présentation du rapport, les réunions d'hier et d'aujourd'hui ont permis à la délégation d'apprendre davantage du Comité, s'est-il félicité.
MME MARGO WATERVAL, Rapporteuse du Comité, présidente de séance, a déclaré qu'après examen du rapport et audition des réponses de la délégation, nombre de préoccupations subsistaient qui seront reflétées dans les observations finales.
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