LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME SE PENCHE SUR SES MÉTHODES DE TRAVAIL ET ADOPTE SON RAPPORT ANNUEL

Le Comité des droits de l'homme a adopté, ce matin, son projet de rapport annuel, avant de débattre de ses méthodes de travail.

Préparé par la rapporteuse Mme Margo Waterval, le rapport annuel comporte trois parties consacrées respectivement aux compétences et activités du Comité, aux méthodes de travail et à la coopération du Comité avec les institutions onusiennes et à la présentation des rapports par les États parties. Le rapport couvre les trois dernières sessions du Comité. Mme Waterval a précisé qu'il serait actualisé à l'issue de l'actuelle cent dix-neuvième session.

Un expert a déploré que le résumé de la jurisprudence du Comité ne soit plus publié qu'en anglais et qu'ainsi elle n'apparaisse plus dans le rapport annuel publié dans les autres langues officielles. Cela est dommageable à la connaissance de la jurisprudence du Comité, a-t-il affirmé, d'autres experts étant du même avis dont le Président du Comité, M. Yuji Iwasawa. D'une manière générale, la traduction est un gros problème pour le Comité, a observé un expert.

S'agissant des méthodes de travail du Comité, ses membres ont abordé la question de l'interaction avec les institutions nationales des droits de l'homme. M. Yuval Shany a fait un compte-rendu d'une réunion qui s'est tenue le 9 mars dernier avec les institutions nationales des droits de l'homme. M. Shany a souligné l'importance que les organes conventionnels soutiennent ces institutions afin, notamment, qu'elles ne soient pas sujettes à des représailles. Lors de cette réunion, les institutions ont fait part de leur déception face à leurs difficultés pour communiquer avec le Comité et, d'une manière générale, dans l'accès aux informations les concernant, notamment les modalités de présentation des rapports alternatifs. M. Shany a observé que le Comité avait des interactions très limitées avec les institutions nationales des droits de l'homme. Le Président Iwasawa a toutefois souligné que le Comité était bien plus avancé dans ce domaine que les autres organes conventionnels.

Lors des échanges à ce sujet, une experte a jugé essentiel d'améliorer la visibilité du Comité. Un de ses collègues a dit comprendre et partager la frustration des institutions nationales des droits de l'homme. Il a estimé qu'un effort serait nécessaire sur le temps de parole accordé à ces institutions et aux organisations non gouvernementales: «Il faudrait un peu plus de temps pour les écouter», a-t-il dit.

Par ailleurs, il a été proposé d'instituer un processus d'amicus curiae avec les institutions nationales des droits de l'homme, pour permettre au Comité de les entendre de manière informelle et de s'informer auprès d'elles. Un membre du Comité a suggéré d'étendre cette innovation aux organisations non gouvernementales.

M. Olivier de Frouville, membre du Comité, a rendu compte d'un séminaire d'experts consacré à la mise en œuvre du droit de participer aux affaires publiques qui a été organisé par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme en mai 2016, à la demande du Conseil des droits de l'homme. À cette occasion, plusieurs États membres et organes conventionnels ont prié le Comité d'actualiser son Observation générale n°25 qui date de 1996 et dont certaines assertions sont devenues problématiques, notamment le paragraphe 4 selon lequel «il peut être justifié de refuser le droit de voter ou d'occuper une fonction publique à une personne dont l'incapacité mentale est établie». M. de Frouville a dit avoir dû expliquer aux participants que le Comité n'était pas en mesure d'envisager une révision à court terme, compte tenu de la lourdeur du processus d'examen des Observations générales.

À ce propos, M. de Frouville a averti du danger que le Comité ne soit contourné par des parties ayant besoin d'une mise à jour de telle ou telle Observation générale. Le risque, selon lui, est de voir retirée la compétence du Comité en raison de son incapacité à prendre position sur des sujets pressants. Dans ce cas, «l'interprétation du Pacte nous échappera», a-t-il averti. Deux experts ont suggéré qu'au lieu de réexaminer la totalité d'une Observation générale, le Comité en révise uniquement les éléments litigieux ou dépassés qui ne reflètent plus complètement sa position.

Les membres du Comité ont débattu, enfin, de la mise en cause récente par la Commission du droit international (CDI) de la valeur juridique des recommandations et avis formulés par les organes conventionnels. Il a été décidé de proposer une rencontre à la CDI.


Cet après-midi, après une séance à huis clos consacrée aux «communications» (plaintes individuelles), le Comité prévoit de reprendre ses échanges sur le processus d'actualisation des Observations générales, dans le cadre d'une séance publique. Demain matin à 10 heures, il poursuivra l'élaboration de son projet d'observation générale sur l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui traite du droit à la vie.


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CT17/013F