M. ZEID PRÉSENTE SON RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL EN EFFECTUANT UNE MISE À JOUR SUR L'ÉVOLUTION DES DROITS DE L'HOMME À TRAVERS LE MONDE

Le Conseil des droits de l'homme a entendu, ce matin, le Haut-Commissaire aux droits de l'homme, M. Zeid Ra'ad Al Hussein, présenter son rapport annuel sur l'activité du Haut-Commissariat en livrant une mise à jour orale sur l'évolution des droits de l'homme dans de nombreux pays à travers le monde. Le Conseil a également entendu une déclaration du Mexique, qui s'exprimait au nom de la Finlande et de 41 autres pays, à l'occasion de la Journée internationale de la femme. Il a ensuite achevé son débat interactif croisé avec les Rapporteurs spéciaux sur le droit à la vie privée et sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Dans sa mise à jour orale, le Haut-Commissaire aux droits de l'homme a évoqué les situations dans plus d'une trentaine de pays à travers le monde. Affirmant que la situation des populations rohingyas du Myanmar semble pouvoir équivaloir à des crimes contre l'humanité relevant de la Cour pénale internationale, M. Zeid a demandé au Conseil de se pencher sur la situation en créant au moins une commission d'enquête. Après avoir félicité le Gouvernement de la République démocratique du Congo pour sa réaction rapide après les signalements de violations des droits de l'homme par des soldats dans deux provinces, M. Zeid a également exhorté le Conseil à mettre en place une commission d'enquête.

Le Haut-Commissaire a estimé que 2017 serait une année importante et déterminante selon les réponses apportées à certains questions. Les attaques violentes des groupes terroristes vont-elles conduire les Gouvernements à s'enfoncer dans le tout sécuritaire au détriment des droits de l'homme ? Est-ce que des leaders populistes vont continuer à engranger le salaire de la peur et de la désillusion? Parviendront-ils, avec d'autres responsables à tendance autoritaire, à faire s'effondrer les institutions régionales et internationales? L'action du Conseil des droits de l'homme ne fera sens que si elle reflète l'espace existant hors de ces murs et travaille à l'améliorer, a ajouté M. Zeid, avant de conclure par une dernière interrogation: «Allons-nous tous nous élever ensemble ou allons-nous tous tomber ensemble ?»

Parmi les nombreuses délégations* qui se sont exprimées ce matin sur le thème du droit à la vie privée, suite à la présentation hier en fin de journée du rapport de M. Joseph Cannati, Rapporteur spécial sur cette question, bon nombre ont souligné l'importance de défendre le droit à la vie privée à l'ère du numérique en soulignant que ce droit faisait partie des droits fondamentaux liés à la personne. Beaucoup se sont inquiétées des conséquences néfastes pour les droits de l'homme de la surveillance de masse. Certains ont souhaité engager une réflexion sur la nécessité de défendre le droit à la vie privée tout en protégeant les citoyens face aux risques du cyberterrorisme.

Sur les nombreuses délégations** qui ont participé au débat interactif sur le rapport de Mme Maud de Boer-Buquicchio – Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, qui a également présenté son rapport hier en fin d'après-midi – bon nombre ont dénoncé les adoptions illégales, qu'elles soient nationales ou internationales.

Le Conseil des droits de l'homme doit entamer, ce midi, son débat interactif croisé avec le Rapporteur spécial sur la question des obligations relatives aux droits de l'homme se rapportant aux moyens de bénéficier d'un environnement sûr, propre, sain et durable et avec le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation.


Présentation du rapport annuel du Haut-Commissariat aux droits de l'homme et mise à jour orale du Haut-Commissaire aux droits de l'homme

M. ZEID RA'AD AL HUSSEIN, Haut-Commissaire aux droits de l'homme, a présenté son rapport annuel (A/HRC/34/3 et Add.1 à 3) sur l'activité du Haut-Commissariat en livrant une mise à jour orale sur l'évolution des droits de l'homme dans plusieurs pays. En préambule, M. Zeid a rappelé que ce 8 mars célèbre les mouvements de femmes dans le monde entier, en quête du droit à l'égalité. Elles ont engrangé de grandes victoires, comme en témoignent les manifestations qui ont eu lieu le 21 janvier, a-t-il relevé. Il a aussi souligné leur courage face à l'ampleur des difficultés qu'elles rencontrent à travers le monde, comme indiqué dans le communiqué qu'il a délivré à l'occasion de la Journée internationale des femmes.

Après avoir souligné qu'il ne traiterait pas, dans cette mise à jour orale, des situations dans des pays qui seront examinées ultérieurement au cours de la présente session du Conseil, le Haut-Commissaire a évoqué la situation dans plusieurs pays. Il s'est d'abord félicité du soutien apporté par la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) à la Gambie après le résultat de l'élection présidentielle de décembre 2016, alors que tant de responsables semblent déterminés à se maintenir au pouvoir à tout prix. Le nouveau Président Adama Barrow s'est engagé à respecter les droits de l'homme dans le cadre de mesures de grande ampleur et en mettant en place une commission de la vérité et de la réconciliation, a-t-il observé.

Après des années de violations des droits de l'homme en Ouzbékistan, de nouvelles lois ainsi qu'un décret pris en octobre sur la réforme judicaire fixant les conditions de procès justes et de l'indépendance de la magistrature constituent une avancée pour le pays, a poursuivi M. Zeid. Plusieurs prisonniers ont été libérés, dont le journaliste incarcéré depuis le plus longtemps au monde (depuis 18 ans), a-t-il ajouté.

Le Haut-Commissaire a fait l'éloge de la Tunisie pour sa coopération exemplaire et notamment pour la préparation d'une nouvelle législation contre la discrimination raciale et en faveur des femmes. La volonté du pays d'intégrer les droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme témoigne aussi de cette bonne volonté.

En Grèce, le Président Pavlopoulos a souhaité il y a deux semaines la bienvenue aux enfants d'un camp de réfugiés d'Iraq, de Syrie et d'Afghanistan. M. Zeid a salué cette déclaration d'autant plus remarquable que le pays traverse une crise économique difficile.

Le Haut-Commissaire a ensuite condamné le regain de violence dans plusieurs pays en raison des attaques de groupes extrémistes et terroristes. Il a précisé que le Haut-Commissariat aux droits de l'homme avait eu des difficultés à avoir accès à certaines régions, notamment l'Éthiopie, la Syrie, le Sud-Est de la Turquie, le Venezuela, le Jammu-et-Cachemire administré par l'Inde et le Cachemire administré par le Pakistan, où des violations graves ont été signalées. Le Haut-Commissariat a tenté d'établir les faits depuis les pays voisins et il fera rapport en juin, a indiqué M. Zeid.

Le Myanmar a refusé l'accès au Haut-Commissariat, qui a établi un rapport sur les graves violations des droits de l'homme des Rohingyas à partir des témoignages recueillis par le bureau au Bangladesh, où des réfugiés ont fait état d'exécutions de masse, y compris d'enfants et de personnes âgées, ainsi que de violences sexuelles systématiques, a ensuite indiqué le Haut-Commissaire. Ce que les forces de sécurité nomment des opérations de contre-insurrection visent en réalité à expulser les populations rohingyas du Myanmar, a précisé M. Zeid. La gravité de la situation semble pouvoir équivaloir à des crimes contre l'humanité relevant de la Cour pénale internationale, a-t-il ajouté, avant de demander au Conseil de se pencher sur la situation en créant au moins une commission d'enquête.

Aux Philippines, plus de 7000 personnes auraient été tuées depuis le lancement de la campagne antidrogue du Président (Rodrigo Duterte) en juillet dernier, a poursuivi M. Zeid. Le Haut-Commissaire s'est dit très inquiet des déclarations du Président, qui a admis avoir participé à des exécutions quand il était maire, et a demandé une enquête rapide, indépendante et crédible. L'arrestation de militants des droits de l'homme est également un sujet de préoccupation, de même que les projets de loi visant à abaisser la responsabilité pénale à 9 ans, ce qui montre à quel point le Gouvernement foule aux pieds le droit international.

Au Cambodge, la période pré-électorale s'est traduite par des menaces contre des membres de l'opposition et par de nouveaux amendements législatifs qui permettent de facto la suspension de partis politiques et entravent la liberté d'association. Des défenseurs des droits de l'homme sont aux arrêts depuis plus de 10 mois sans procès. En outre, a relevé le Haut-Commissaire, des milliers de personnes ont été arrêtées sans aucune forme de procès après des rafles de consommateurs ou trafiquants de drogue et de personnes qui travaillent ou vivent dans les rues.

Le Gouvernement de la Chine a indiqué son intention de jouer un rôle clé au sein de ce Conseil; son engagement en faveur de l'état de droit est bienvenu et doit passer par le respect du rôle des militants des droits de l'homme, a indiqué M. Zeid, déplorant les cas d'intimidation et d'arrestation de défenseurs des droits de l'homme et de restriction aux droits culturels et religieux, en particulier au Tibet.

Le Haut-Commissaire s'est ensuite dit très préoccupé par les informations faisant état de violations extrêmement graves des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée.

En ce qui concerne l'Iran, M. Zeid a déploré les restrictions à la liberté de religion et les pratiques néfastes de mariages d'enfants. Le Haut-Commissaire a par ailleurs fait observer qu'au moins 80 mineurs se trouvent dans le couloir de la mort. Au moins 116 exécutions ont eu lieu au cours des deux derniers mois et la majorité des peines de mort ont été prononcées pour des crimes liés aux stupéfiants, ce qui ne rentre pas dans la définition des crimes graves. Actuellement, plus de 80% des pays ont cessé d'appliquer la peine de mort, formellement ou par moratoire, a rappelé le Haut-Commissaire. L'Iran fait partie des quatre pays responsables de près de 90% des exécutions, avec la Chine, l'Arabie Saoudite et le Pakistan, a-t-il fait observer.

Le Haut-Commissaire a d'autre part déploré les bombardements et autres attaques terroristes contre les civils en Turquie. Il s'est en outre dit préoccupé par les mesures prises dans ce pays dans le cadre de l'état d'urgence, qui semblent viser les critiques - notamment des élus, des juges, des journalistes – et non pas les terroristes. La situation est également très préoccupante dans le Sud-Est du pays, où des centaines de décès ont été signalés, a ajouté le Haut-Commissaire.

M. Zeid a d'autre part salué les efforts héroïques de certains pour sauver des vies en Méditerranée, mais s'est dit préoccupé par l'idée émergeant au sein de l'Union européenne d'ouvrir des camps de réfugiés en Afrique du Nord ou ailleurs. Il a réitéré l'importance de respecter le principe selon lequel ces personnes ne peuvent être renvoyées vers des pays où leur vie serait en danger. De nombreux dirigeants politiques font preuve d'indifférence sur leur sort et d'autres les décrivent comme des criminels, attisant la haine à leur encontre, a déploré M. Zeid. À cet égard, le Haut-Commissaire a critiqué la déclaration du Premier Ministre de la Hongrie parlant d'«homogénéité ethnique», ce qui ramène à une ère où de nombreuses personnes ont souffert d'atrocités, dont les Hongrois. M. Zeid a ensuite évoqué le cas de la Pologne, qui a continué de saper la société civile et des juges tout en augmentant son influence sur les médias. Dans d'autres pays membres de l'Union européenne, notamment au Royaume-Uni et en France, les institutions judiciaires ont été profondément critiquées, une tendance qui fait craindre pour leur indépendance, a relevé le Haut-Commissaire.

M. Zeid s'est dit très inquiet de la loi contre les activités extrémistes adoptée en Fédération de Russie, qui peut avoir un effet destructeur sur la société civile dans son ensemble. Il a déploré aussi la nouvelle législation qui dépénalise la violence intrafamiliale, laquelle n'est pourtant pas différente des autres formes de violence.

Le Haut-Commissaire a ensuite déploré les violences et destructions au Soudan du Sud, où la famine menace. Les groupes armés et l'armée se sont livrés à des atrocités, notamment des massacres, des viols et violences sexuelles. Le Haut-Commissaire est préoccupé par les arrestations arbitraires et par l'absence d'accès accordé à la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS).

M. Zeid a félicité le Gouvernement de la République démocratique du Congo pour sa réaction rapide après les signalements de violations des droits de l'homme dans deux provinces par des soldats. Le Haut-Commissaire a exhorté le Conseil à mettre en place une commission d'enquête.

Au Burundi, M. Zeid s'est dit très inquiet de voir que tout espace démocratique a virtuellement disparu. Des abus des forces de sécurité continuent d'être enregistrés, dont des disparitions, des cas de torture et des arrestations arbitraires de masse. Le Burundi a suspendu sa coopération avec le bureau du Haut-Commissariat, a déploré le Haut-Commissaire.

M. Zeid est également inquiété de la détérioration de la situation des droits de l'homme au nord et au centre du Mali, où des groupes extrémistes continuent leur brutale oppression, conduisant des milliers de personnes à fuir la région. Les attaques contre les convois humanitaire et les responsables des organisations internationales sont également préoccupantes.

Dans les territoires palestiniens occupés, après 50 ans d'occupation israélienne, la discrimination omniprésente prive les Palestiniens de leurs droits fondamentaux, a ensuite souligné M. Zeid. Malgré la résolution 2334 du Conseil de Sécurité, le Gouvernement israélien a autorisé la construction de plus de 5500 nouveaux logements dans les territoires depuis le début de l'année. Le blocus imposé à Gaza continue de priver la population des biens et services fondamentaux. Au sein de l'État de Palestine, le Haut-Commissaire est préoccupé par le recours accru aux détentions arbitraires d'opposants politiques, de journalistes et de militants, a ensuite souligné le Haut-Commissaire.

Le conflit en Iraq continue de faire de nombreux morts, a poursuivi M. Zeid. Au moins 20 charniers ont été répertoriés depuis octobre dans les zones libérées de l'emprise de l'état islamique. Le Haut-Commissaire a demandé que les preuves soient recueillies et consignées. En ce qui concerne les opérations menées à Mossoul, il a exhorté le Gouvernement à continuer de surveiller le comportement des forces sécuritaires iraquiennes. Il a également encouragé le dialogue au sein et entre les communautés, de manière à rebâtir une confiance mutuelle et à parvenir à la réconciliation nationale.

En Égypte, la société civile, les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes sont de manière systématique réduits au silence par des mesures répressives. La violence de groupes armés liés à l'état islamique dans le Sinaï a fait de nombreuses victimes et entraîné un déplacement de population inquiétant, a fait observer le Haut-Commissaire.

À Bahreïn, le Gouvernement impose de plus en plus de restrictions à la société civile et aux groupes politiques depuis juin dernier, a d'autre part déclaré M. Zeid. Il s'est dit préoccupé par le niveau accru de violations des droits de l'homme constaté dans le Royaume et a demandé que soit accordé l'accès au pays au Haut-Commissariat et aux procédures spéciales du Conseil.

La polarisation extrême au Venezuela et l'absence d'indépendance des institutions chargées des droits de l'homme sont un autre sujet de préoccupation. Le Haut-Commissaire a indiqué avoir demandé à plusieurs reprises la libération de tous les détenus politiques. En outre, les pénuries d'aliments et de médicaments pèsent sur les droits économiques et sociaux et M. Zeid a demandé au Gouvernement vénézuélien de veiller à ce que les droits de l'homme soient respectés.

Aux États-Unis, le Haut-Commissaire est préoccupé par la manière dont la nouvelle administration gère les dossiers relatifs aux droits de l'homme et la récente résurgence d'actes de discrimination, d'antisémitisme et de violence contre des minorités ethniques ou religieuses. La stigmatisation de certains groupes comme les Mexicains et les musulmans et les fausses allégations selon lesquelles les migrants commettent plus de crimes que les citoyens américains sont des discours nocifs qui alimentent la xénophobie. Le Haut-Commissaire s'est dit scandalisé par la tentative du Président (M. Donald Trump) d'intimider ou de saper le travail des juges et des journalistes. Il est également préoccupé par la nouvelle politique migratoire, qui interdit notamment l'accès au territoire à six ressortissants de pays à majorité musulmane. il s'agit de menaces particulièrement préoccupantes pour l'impact potentiel qu'elles peuvent avoir sur les enfants susceptibles d'être emprisonnés et privés de leur famille.

En Amérique centrale et latine, des personnes militant pour défendre leurs droits à la terre et l'environnement contre des industries extractives et certains projets de développement sont en danger, exposées notamment au meurtre et à des attaques violentes. La violence criminelle dans la région a un fort impact sur l'administration des prisons, notamment au Brésil et en Haïti, où de nombreux détenus ont trouvé la mort, a ajouté M. Zeid.

En conclusion, le Haut-Commissaire a estimé que 2017 serait une année importante et déterminante selon les réponses apportées à certains questions. Les attaques violentes des groupes terroristes vont-elles conduire les Gouvernements à s'enfoncer dans le tout sécuritaire au détriment des droits de l'homme ? Est-ce que des leaders populistes vont continuer à engranger le salaire de la peur et de la désillusion? Parviendront-ils, avec d'autres responsables à tendance autoritaire, à faire s'effondrer les institutions régionales et internationales? L'action du Conseil des droits de l'homme ne fera sens que si elle reflète l'espace existant hors de ces murs et travaille à l'améliorer, a ajouté M. Zeid, avant de conclure par une dernière interrogation: «Allons-nous tous nous élever ensemble ou allons-nous tous tomber ensemble ?»

Après avoir entendu le discours du Haut-Commissaire, le Conseil a repris dans la matinée son dialogue interactif groupé sur le droit à la vie privée et la vente d'enfants, entamé hier en fin d'après-midi.

Déclaration à l'occasion de la Journée internationale de la femme

Le Mexique, s'exprimant au nom de la Finlande et de 41 autres pays à l'occasion de la Journée internationale de la femme, a salué le rôle des femmes dans les trois piliers des Nations Unies et a souligné que le Conseil devait contribuer à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030.

Le Mexique a ensuite regretté que les formes multiples de discriminations faites aux femmes soient encore bien ancrées. Un pacte mondial sur les migrations ambitieux intégrant le rôle des femmes et garantissant leurs droits est absolument nécessaire, a en outre déclaré le Mexique. Le droit à la santé sexuelle et reproductive est essentiel pour que les femmes jouissent effectivement de leurs droits, a-t-il ajouté. La plupart des décès provoqués par l'accouchement sont évitables, a insisté le Mexique. La discrimination sexiste et les abus sexuels doivent être dénoncées, comme autrefois la discrimination raciale l'a été, a également souligné le Mexique.

Examen des rapports sur le droit à la vie privée et la vente d'enfants

Parties concernées

La Géorgie a dit accorder toute l'attention nécessaire aux recommandations formulées au terme de sa visite par la Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, Mme Maud de Boer-Buquicchio. C'est ainsi qu'après cette visite, la Géorgie a réformé son mécanisme de protection de l'enfance et pris des mesures pour que les enfants des rues disposent de papiers d'identité et aient ainsi accès aux services publics. Le statut des enfants nés par gestation pour autrui a également été précisé. L'établissement d'un nouveau code de justice pour les mineurs est une avancée significative, a aussi fait valoir la Géorgie. Plusieurs autres dispositions législatives ont été amendées conformément aux recommandations de la Rapporteuse spéciale.

La Géorgie a en outre dit avoir soumis au Comité des droits de l'enfant son rapport périodique au titre des deux protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant. Elle a adopté un Plan d'action pour les droits de l'homme pour la période 2016-2017 et envisage de ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Pour conclure, la Géorgie a déploré la situation difficile des enfants qui vivent dans les territoires occupés, surtout en l'absence de mécanismes de contrôle internationaux.

Le Bureau du défenseur public de Géorgie a souligné la nécessité de protéger les enfants les plus vulnérables, particulièrement ceux qui se trouvent en situation de rue. Le Bureau a déploré l'absence de coopération entre les forces de l'ordre et les travailleurs sociaux qui viennent en aide aux enfants des rues. La prévention et la gestion des cas de mariages forcés en Géorgie est insuffisante, notamment dans les régions montagneuses, a ajouté le Bureau.

Débat

S'agissant de la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, l'Union européenne et le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) ont salué le rapport de la Rapporteuse spéciale qui met l'accent sur les procédures illégales dans le cadre de l'adoption nationale et internationale. L'Union européenne a encouragé les États à adhérer à la Convention relative aux droits de l'enfant et aux protocoles facultatifs qui s'y rapportent. L'UNICEF a insisté sur l'importance de toujours prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant. La Fédération de Russie et le Mexique ont mis en garde contre le risque élevé d'adoption illégale dans les États qui n'ont pas adhéré à la Convention relative aux droits de l'enfant. La Fédération de Russie a dénoncé les violences commises contre des enfants russes adoptés dans certains États. Le Mexique a dit avoir pris des mesures pour vérifier que l'adoption n'est pas motivée par un intérêt économique.

Le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique, a recommandé de s'attaquer aux facteurs qui favorisent la vente d'enfants: la pauvreté, la faim et l'absence d'éducation, notamment. En son nom propre, le Pakistan a indiqué avoir adopté une loi sur la protection des enfants en ligne, prévoyant des peines sévères contre la pédopornographie. Les enfants sauvés de la traite des êtres humains sont pris en charge dans des centres gouvernementaux, a aussi précisé le Pakistan.

Israël a souligné que sa loi autorise l'adoption pour autant que l'intérêt supérieur de l'enfant soit garanti. Israël exige aussi le consentement des parents biologiques. La Slovénie a souligné que le Conseil pouvait contribuer à une action efficace contre les adoptions illégales et a demandé à la Rapporteuse spéciale comment les autres détenteurs de mandat pouvaient travailler et coopérer sur cette question.

Le Venezuela a mis en garde contre les adoptions illégales, qui cachent parfois la traite d'enfants. L'Espagne a assuré lutter contre le phénomène de la traite en ouvrant un service d'information pour les personnes qui pensent avoir été victimes de soustraction frauduleuse à leurs parents. Ce processus prévoit des tests génétiques. El Salvador a réaffirmé que l'intérêt supérieur de l'enfant doit primer dans toute adoption. L'adoption illégale est un délit au Salvador, où toute procédure doit se faire conformément aux règles nationales et internationales.

L'Afrique du Sud a souligné que les pays en développement étaient exposés au problème de la traite des enfants à cause des lacunes dans l'enregistrement des naissances. Elle s'est enquise de la possibilité, pour les bailleurs de fonds internationaux, de financer des mesures pour prévenir la vente d'enfants. L'Égypte a insisté sur l'importance de lutter contre l'impunité des responsables de la vente d'enfants. La Chine a assuré que, contrairement aux allégations du rapport, elle appliquait des procédures d'adoption très rigoureuses.

Le Bélarus a dit accorder la plus grande attention à l'élimination des crimes commis contre les enfants sur internet. Une division spéciale a été créée pour lutter contre ce phénomène au sein du ministère de l'intérieur. En 2015, les peines prévues pour la pédophilie ont été aggravées. En outre, des centres d'appui social et psychologique sont à la disposition des enfants victimes.

Le Kirghizistan a indiqué accorder beaucoup d'importance à la question de l'adoption des enfants et a fait part des mesures que le pays a prises pour lutter contre la corruption dans le domaine de l'adoption l'internationale. Le quota des organisations étrangères présentes dans le pays à des fins d'adoptions a été aboli car il était source de corruption, a précisé la délégation kirghize.

La Tunisie a indiqué avoir adopté une loi sur la traite des personnes qui interdit toute forme d'exploitation, notamment des femmes et des enfants, et encourage la coopération internationale. Le Comité contre la traite mis en place dans ce pays a une stratégie claire de prévention de ce type de crime, qui permet les poursuites contre les auteurs de la traite, a précisé la délégation tunisienne.

Le Népal a rappelé que sa Constitution assurait le respect des droits fondamentaux des enfants. Les enfants qui ont une famille ne sont pas disponibles pour l'adoption, a précisé la délégation népalaise. En outre, le Népal a ratifié la Convention de La Haye sur l'adoption. La pauvreté n'est pas un critère pour être placé en adoption. Une politique d'inclusion des familles et des enfants est mise en œuvre au Népal afin de créer un environnement propice à la jouissance des droits de l'enfant.

Le Portugal s'est déclaré préoccupé par le nombre croissant d'adoptions internationales effectuées du fait des procédures parfois lourdes encadrant les adoptions nationales. Cela favorise les abus et l'exploitation des enfants, particulièrement ceux qui se trouvent dans des situations d'urgence, a affirmé la délégation portugaise.

La Lettonie a déploré l'absence de cadre juridique global concernant l'adoption illégale et a insisté sur l'importance d'assurer la reddition de comptes de ceux qui se livrent à de tels crimes.

Cuba a assuré que le processus d'adoption cubain était rigoureux, permettant qu'aucun cas d'adoption illégale n'ait eu lieu dans le pays.

L'Indonésie a souligné avoir adopté plusieurs lois contre la traite des personnes. Le Gouvernement indonésien a mis en place une équipe spéciale chargée de réintégrer les victimes, notamment les enfants, a précisé le pays.

Au nombre des organisations non gouvernementales qui ont pris la parole, Human rights advocates Inc. a déploré que 168 millions d'enfants soient victimes de travail forcé. Ces enfants sont souvent ignorés par les législateurs, qui parfois estiment qu'il s'agit d'une situation appropriée pour les filles.

Center for Environmental and Management Studies a indiqué que le Pakistan était un pays d'origine, de transit et de destination pour ce qui est de la traite de personnes, de l'exploitation sexuelle et du travail forcé. Les populations pauvres ont parfois recours à des mesures extrêmes, comme la prostitution des enfants et ces enfants sont rarement au courant de leurs droits. Au Pakistan, des réseaux criminels envoient des jeunes femmes, ainsi que des enfants, pour travailler comme de véritables esclaves au Moyen-Orient. Aucune mesure tangible n'a été prise afin de lutter contre ce phénomène, a déploré l'ONG.

Associazione Comunita Papa Giovanni XXIII, au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales¹, a dénoncé la pratique des mères porteuses commerciales. La situation des mères porteuses est un phénomène complexe et croissant qui pose des difficultés au regard des droits de l'homme. Le bébé équivaut dans ce cas à un produit. La maternité commerciale manipule l'identité des enfants. Le Conseil doit se pencher d'urgence sur cette question, a estimé l'ONG.

Centre for Human Rights and Peace Advocacy a dénoncé le phénomène de traite des enfants en Inde, lesquels se voient parfois recrutés comme enfants soldats dans les conflits du pourtour indien. Certaines familles doivent éloigner leurs enfants pour les protéger contre ce phénomène. Mbororo Social and Cultural Dévelopment Association s'est également alarmée de l'ampleur de la traite des enfants en Inde. Malgré la mise en place de certains mécanismes de protection des enfants, ceux-ci manquent trop de moyens et sont trop dispersés pour être efficaces.

Le Centre indépendant de recherches et d'initiatives pour le dialogue a rappelé que de nombreux enfants étaient victimes de harcèlement et s'est enquis du rôle des services de police dans la prévention de ce crime. Certains enfants sont enrôlés dans les groupes armés au Yémen. Le recours aux enfants soldats expose en outre ceux-ci à l'exploitation sexuelle, a souligné l'ONG.

S'agissant du droit à la vie privée, l'Union européenne et le Brésil, au nom d'un groupe de pays, ont expliqué que ce droit s'applique aussi bien en ligne que dans la vie réelle. Toute interférence dans la vie des individus doit répondre au principe de proportionnalité, ont soutenu les deux pays. Le Conseil de l'Europe a jugé indispensable d'adopter des normes internationales de protection du droit à la vie privée, un droit de plus en plus menacé dans nos sociétés très connectées. Le Brésil, au nom d'un groupe de pays, a souligné pour sa part l'importance de disposer de mécanismes nationaux efficaces pour encadrer la surveillance des communications par les États.

El Salvador, au nom de la Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a souligné l'importance des technologies de l'information et des télécommunications pour encourager la paix et mettre fin à l'exclusion sociale. Mais la CELAC a mis en garde contre les conséquences potentiellement négatives de la technologie sur la jouissance des droits de l'homme, dès lors qu'elle sert à compromettre le respect de la vie privée.

Le Venezuela a condamné la surveillance massive dont les citoyens de la part des grandes puissances font l'objet en violation flagrante du droit international. La communauté internationale doit exiger qu'il soit mis fin à ces pratiques de surveillance de masse. L'Équateur s'est également inquiété de la surveillance de masse illégale et de l'opacité des activités de collecte des données. L'Équateur a regretté que la lutte contre le terrorisme serve de prétexte à cette surveillance. L'Égypte a rappelé que le respect de la vie privée ne s'imposait pas seulement aux services gouvernementaux, mais également aux services étrangers. D'autre part, l'Égypte a appelé la Rapporteuse spéciale à prendre en compte la culture et les traditions de chaque pays quant à certaines pratiques sexuelles contraires aux mœurs. La République islamique d'Iran a condamné le rôle des grandes multinationales dans la collecte des données privées: la collecte illégale, arbitraire, et extraterritoriale des données est une atteinte au droit à la vie privée.

La Chine a indiqué que les progrès rapides dans le traitement des métadonnées et des nouvelles technologies représentaient potentiellement un danger pour la vie privée. La Cour suprême chinoise a récemment rappelé l'importance de la protection de la vie privée en Chine.

L'Iraq a expliqué que le droit à la vie privée était un droit de l'homme fondamental mais qu'il fallait engager une réflexion pour défendre le droit à la vie privée tout en protégeant les citoyens face aux risques associés au cyberterrorisme. La Tunisie a elle aussi souligné quel le droit à la vie privée figurait parmi les droits fondamentaux attachés à l'individu. En 2004, la Tunisie a adopté une loi sur la protection des données personnelles qui est conforme aux normes internationales, a ajouté la délégation tunisienne.

Le Paraguay a rappelé que les périls encourus dans le monde en ligne sont bien réels. Le Paraguay s'est, à ce titre, inquiété de la surveillance de masse. Cuba s'est aussi déclarée préoccupée par les violations de la souveraineté et du droit à la vie privée que constitue la collecte de masse de données par des pays étrangers, pratique incompatible avec le droit international et assimilable à de l'espionnage à l'échelle mondiale. Le Portugal a estimé que la collecte massive de données au nom de la lutte contre le terrorisme violait le droit à la vie privée et était inefficace en terme de sécurité. L'Indonésie a indiqué que personne ne devrait voir ses données collectées, y compris par son propre gouvernement national. Les autorités nationales doivent au contraire être les garantes de la protection des données, a estimé la délégation indonésienne.

La Lettonie a estimé que le droit à la vie privée était une précondition à la liberté de d'expression et a plaidé pour une gouvernance transparente de l'Internet.

Au nombre des organisations non gouvernementales qui ont pris la parole, Human rights advocates Inc a jugé problématique la rétention des métadonnées, car celles-ci contiennent de très nombreuses informations, malgré leur faible impact en matière de sécurité.

Privacy International a dénoncé les arrangements entre États pour partager les informations collectées entre agences de renseignements, comme en atteste l'accord entre les États-Unis, le Canada, le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande. On constate également ce phénomène en Asie et en Afrique, a souligné l'ONG.

L'Association pour la communication progressive a souligné que les zones internationales n'étaient pas des sources d'exemption du droit international. L'ONG s'est inquiétée de voir les États-Unis exiger des personnes qui arrivent sur leur territoire qu'elles fournissent les informations telles que les mots de passe de leurs comptes sur les réseaux sociaux. Demander d'une personne qu'elle dévoile sa vie en ligne est une violation du droit à la vie privée et du droit de la presse notamment, a souligné l'ONG.

European Union of Public Relations a souligné que certains États continuent de violer le droit à la vie privée de multiples façons, notamment le Pakistan, l'Afghanistan et le Qatar. Dans certains pays comme en l'Égypte, la loi autorise la surveillance sur les réseaux sociaux. De même, l'armée du Pakistan surveille de près tout opposant politique, a insisté l'ONG.

American Civil Liberties Union a aussi dénoncé les effets néfastes de la surveillance gouvernementale incontrôlée des opposants politiques. La surveillance dans certains pays se fait en l'absence de transparence et de toute limite. La surveillance dispose d'une facette nouvelle à l'ère numérique; cette croissance de la surveillance est une remise en cause de la démocratie elle-même, a estimé l'ONG.

CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens a déploré que plusieurs États s'attaquent aux défenseurs des droits de l'homme et aux journalistes et a exhorté les membres du Conseil à donner suite aux recommandations du Rapporteur spécial.

American for Democracy and Human Rights in Bahrain Inc. a expliqué que, dans le Golfe, les individus peuvent être poursuivis à cause de publications sur les réseaux sociaux. Les journalistes, notamment, sont pris pour cibles, certains étant emprisonnés pour de simples tweet. En Arabie Saoudite, une surveillance robuste s'attaque à toutes formes de dissidence, a ajouté l'ONG.

Article 19 - Centre international contre la censure a expliqué que le respect de la vie privée est une condition sine qua non de la jouissance des autres droits. Toute interférence dans la vie privée des individus doit être justifiée et répondre au principe de proportionnalité, a souligné l'ONG.

Verein Südwind Entwicklungspolitik a rappelé que les États avaient le devoir de protéger la vie privée de leurs citoyens. La république Islamique d'Iran a créé une «cyberarmée» qui permet de s'attaquer à des journalistes et autres activistes des droits de l'homme, a dénoncé l'ONG, qui a souhaité voir le Rapporteur spécial se rende sur place.

Human Rights Watch a regretté que certains États aient élargi leurs systèmes de surveillance, comme le Royaume-Uni ou la France où les autorités peuvent collecter des données en temps réels et forcer les fournisseurs d'accès à Internet à poser des boites noires afin de collecter des données à l'aveugle. Les États-Unis poursuivent ce chemin, malgré une maigre réforme en 2015. Human Rights Watch a regretté que le système judiciaire ne soit pas associé à cette surveillance.

Réponses et conclusions de la Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants

En l'absence du Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée, seule la Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfant, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants a participé au débat interactif. Mme de Boer-Buquicchio a insisté sur la nécessité d'accorder la priorité à l'intérêt supérieur de l'enfant. L'adoption illégale, qui résulte de la vente d'un enfant ou de l'absence d'accord des parents biologiques, viole plusieurs des droits de l'enfant, a-t-elle souligné. Il faut que les États prennent des mesures afin de prévenir cette pratique et érigent en infraction, par le biais de leurs législations nationales, le crime d'adoption illégale. La Rapporteuse spéciale a ensuite souligné que la coopération internationale était indispensable, aussi bien dans le cadre de l'adoption nationale qu'internationale. Grâce à la coopération internationale, une aide technique peut être fournie aux pays qui ont besoin d'un appui pour mettre en place des mécanismes de protection de l'enfance, a-t-elle précisé. Il y a obligation faite à l'État de veiller à ce que l'enfant puisse rester au sein de sa famille, en lui apportant un soutien si nécessaire. Toutes les voies doivent être épuisées avant d'envisager une adoption, a insisté Mme de Boer-Buquicchio.

Il est en outre indispensable pour les pays d'adhérer à tous les traités et toutes les conventions internationales en la matière, comme la Convention de La Haye ou encore la Convention relative aux droits de l'enfant, a poursuivi la Rapporteuse spéciale.

Concernant les adoptions illégales effectuées par le passé, il y a très peu de jurisprudence, a expliqué la Rapporteuse spéciale; elle a néanmoins cité l'exemple de l'Australie qui s'est excusée publiquement pour le sort des enfants adoptés illégalement dans les années 80 et qui a pris des mesures de réparations en faveur des familles touchées.

Mme de Boer-Buquicchio a expliqué que d'autres titulaires de mandat pouvaient aussi prendre en compte la question de l'adoption illégale dans leurs travaux, notamment la Rapporteuse spéciale sur la traite des personnes et la Rapporteuse spéciale chargée de la question de violence contre les femmes, car les victimes de l'adoption illégale sont aussi les mères vulnérables qui sont des proies très faciles. Mme de Boer-Buquicchio a plaidé pour la mise en place d'un mécanisme de suivi des adoptions internationales. Les violences contre les enfants adoptés doivent faire l'objet de poursuites et les auteurs de ces actes doivent être poursuivis en justice, a-t-elle souligné.

La Rapporteuse spéciale a souligné que l'aide au développement était la bienvenue mais qu'il fallait éviter d'établir un lien entre cette aide et la question de l'adoption.

Mme de Boer-Buquicchio a expliqué que le principe de subsidiarité ne peut produire ses effets que si un mécanisme de protection de l'enfance a été mis en place, faute de quoi on peut le contourner, surtout dans un contexte d'adoption internationale. La Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants a souligné que l'avantage financier encourage l'adoption et qu'il est important de veiller à la plus grande transparence en matière de coûts. Les frais relatifs à l'adoption créent une dépendance qui peut alimenter l'adoption illégale, a-t-elle ajouté. Elle a précisé que la pauvreté n'explique pas à elle seule ce type d'adoptions, comme l'a souligné le Népal; c'est en effet un mythe qu'il faut déconstruire. Mme de Boer-Buquicchio a jugé nécessaire de demander aux pays d'origine et aux pays d'accueil de travailler main dans la main pour protéger les droits de ces enfants adoptés. L'aide fournie par un comité d'experts international pourrait permettre d'adopter une approche commune, a indiqué la Rapporteuse spéciale.

En ce qui concerne la gestation pour autrui (GPA) contre paiement, on met davantage l'accent sur l'intérêt des éventuels parents adoptifs que sur celui des enfants, a par ailleurs déploré Mme de Boer-Buquicchio, précisant qu'elle présenterait un rapport sur ce sujet l'année prochaine.

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*Les délégations suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat: Afrique du Sud, Bélarus, Brésil (au nom d'un groupe de pays), Chine, Conseil de l'Europe, Cuba, Égypte, El Salvador (au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes – CELAC et en son nom propre), Équateur, Espagne, Fédération de Russie, Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), Indonésie, Indonésie, Iraq, Israël, Kirghizistan, Lettonie, Mexique, Népal, Pakistan (au nom de l’Organisation de la coopération islamique), Paraguay, Portugal, République islamique d'Iran, Slovénie, Tunisie, Union européenne, Venezuela.

*Les organisations non gouvernementales ont pris la parole dans le cadre du débat:
Human rights advocates Inc.; Privacy International; Center for Environmental and Management Studies; Association pour la communication progressive; European Union of Public Relations; American Civil Liberties Union; Article 19 - Centre international contre la censure; American for Democracy and Human Rights in Bahrain Inc.; CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens; Verein Südwind Entwicklungspolitik; Human Rights Watch; Centre for Human Rights and Peace Advocacy; Mbororo Social and Cultural Dévelopment Association; Centre indépendant de recherches et d’initiatives pour le dialogue; et Associazione Comunita Papa Giovanni XXIII (au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales¹)

¹Déclaration conjointe: Associazione Comunita Papa Giovanni XXIII, Bureau international catholique de l'enfance, Union mondiale des organisations féminines catholiques, Association Points-Cœur, Confédération Internationale de la Société de Saint Vincent de Paul, Alliance Defending Freedom, Marist International Solidarity Foundation, Compagnie des filles de la charité de Saint Vincent de Paul et European Centre for Law and Justice.

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

HRC17/024F