LE CONSEIL ADOPTE ONZE RÉSOLUTIONS DONT CINQ SUR LES DROITS DE L'HOMME EN PALESTINE ET DANS LES AUTRES TERRITOIRES ARABES OCCUPÉS

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, en milieu de journée, onze résolutions. Huit de ces textes, dont les cinq soumis au titre de la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés, ont été adoptés à l'issue d'un vote.

Par 27 voix pour, 7 contre et 13 abstentions, le Conseil a adopté une résolution sur la situation des droits de l'homme en République arabe syrienne, par laquelle il décide de proroger d'un an le mandat de la Commission d'enquête qu'il a établie. Dans ce texte, le Conseil condamne fermement l'emploi d'armes chimiques par le régime syrien, ce qui, selon le rapport de la Commission d'enquête, revient à attaquer sans discrimination une population civile et constitue un crime de guerre. Il condamne en outre fermement l'attaque d'un convoi d'aide humanitaire le 19 septembre 2016 qui, selon le rapport de la Commission d'enquête, a été menée par l'armée de l'air syrienne et relève des crimes de guerre.

Cet après-midi, le Conseil a par ailleurs décidé de renouveler pour une nouvelle période de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée, ainsi que le mandat du Groupe de travail intergouvernemental sur l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban.

Par une autre résolution, le Conseil a recommandé à l'Assemblée générale la création d'un forum sur les personnes d'ascendance africaine et a décidé de consacrer trois jours de la session annuelle du Groupe de travail intergouvernemental sur l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban au forum sur les personnes d'ascendance africaine. Dans un autre texte, le Conseil a décidé de donner suite à la demande faite par l'Assemblée générale dans sa résolution 71/181 en priant le Président-Rapporteur du Comité spécial (du Conseil) chargé d'élaborer des normes complétant la Convention (internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale) de lancer (à la dixième session du Comité spécial) les négociations sur le projet de protocole additionnel à la Convention relatif à l'incrimination des actes de nature raciste et xénophobe.

A également été adoptée cet après-midi une résolution sur la lutte contre l'intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l'incitation à la violence et la violence visant certaines personnes en raison de leur religion ou de leurs convictions, dans laquelle le Conseil exhorte les États à prendre des mesures efficaces pour faire face à ces manifestations et les réprimer.

À la demande de la délégation des États-Unis, tous les textes portant sur la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés ont été soumis au vote. Ont alors été adoptées cinq résolutions intitulées respectivement «Droits de l'homme dans le Golan syrien occupé»; «Faire en sorte que les responsabilités soient établies et que justice soit faite pour toutes les violations du droit international dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est»; «Droit du peuple palestinien à l'autodétermination»; «Situation des droits de l'homme dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est»; et «Colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé».

De nombreuses délégations ont fait des déclarations sur les textes adoptés cet après-midi.


Le Conseil des droits de l'homme doit se prononcer, en fin d'après-midi, sur les derniers projets de résolution dont il reste saisi pour cette session, après quoi il clora les travaux de sa trente-quatrième session.


Adoption de résolutions

Situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil

Par une résolution sur «la situation des droits de l'homme en République arabe syrienne» (A/HRC/34/L.37), adoptée par 27 voix pour, 7 contre et 13 abstentions, le Conseil décide de proroger d'un an le mandat de la Commission d'enquête établie par le Conseil des droits de l'homme dans sa résolution S-17/1 du 22 août 2011 et prie la Commission d'enquête de lui faire rapport oralement pendant le dialogue qui se tiendra lors de la session de juin 2017 et de lui présenter des rapports écrits actualisés au cours des dialogues qui se tiendront en septembre 2017 et mars 2018. Le Conseil condamne en outre fermement l'emploi d'armes chimiques par le régime syrien, ce qui, selon le rapport de la Commission d'enquête, revient à attaquer sans discrimination une population civile et constitue un crime de guerre. Il condamne aussi dans les termes les plus énergiques possibles l'utilisation d'armes chimiques en République arabe syrienne rapportée par le Mécanisme d'enquête conjoint de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques et de l'ONU, et se déclare fermement convaincu que les personnes responsables de l'emploi d'armes chimiques doivent répondre de leurs actes. En outre, le Conseil condamne fermement l'attaque d'un convoi d'aide humanitaire le 19 septembre 2016 qui, selon le rapport de la Commission d'enquête, a été menée par l'armée de l'air syrienne et relève des crimes de guerre qui consistent à attaquer délibérément le personnel chargé de l'aide humanitaire, à s'opposer à l'acheminement de l'aide humanitaire et à prendre des civils pour cible.

Le Conseil condamne fermement la détérioration et la destruction du patrimoine culturel de la République arabe syrienne, en particulier la destruction du patrimoine culturel à Palmyre, et affirme que les attaques délibérées contre des monuments historiques peuvent constituer des crimes de guerre, et souligne qu'il faut traduire les auteurs de tels crimes en justice. Le Conseil exprime sa profonde préoccupation devant le nombre croissant de réfugiés et de personnes déplacées fuyant la violence en République arabe syrienne, salue les efforts que font les pays voisins pour accueillir des réfugiés syriens et reconnaît les conséquences sociales et économiques qu'entraîne la présence d'un grand nombre de réfugiés dans ces pays. Le Conseil rappelle enfin que la Cour pénale internationale a été créée pour contribuer à mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes qui relèvent de sa compétence lorsque l'État n'est pas disposé ou ne parvient pas à engager véritablement des enquêtes ou des poursuites.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (27): Albanie, Allemagne, Arabie saoudite, Belgique, Botswana, Brésil, Côte d'Ivoire, Croatie, El Salvador, Émirats arabes unis, États-Unis, Géorgie, Ghana, Hongrie, Japon, Lettonie, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Portugal, Qatar, République de Corée, Royaume-Uni, Rwanda, Slovénie, Suisse et Togo.

Les États suivants ont voté contre (7): Bolivie, Burundi, Chine, Cuba, Iraq, Kirghizistan et Venezuela.

Les États suivants se sont abstenus (13): Afrique du Sud, Bangladesh, Congo, Égypte, Équateur, Éthiopie, Inde, Indonésie, Kenya, Mongolie, Nigeria, Philippines et Tunisie.

Présentant le projet de résolution L.37, la Royaume-Uni a rappelé que le conflit en Syrie entrait maintenant dans sa septième année. Les femmes et les enfants continuent d'être victimes de violations des droits de l'homme, notamment d'attaques aveugles. Le Gouvernement syrien et les organisations terroristes doivent mettre fin à ces violences. Dans ces conditions, il importe que le mandat de la Commission d'enquête internationale soit prolongé, ce que demande la résolution.

Ci-dessous sont présentées, dans leur ordre chronologique, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.37.

L'Arabie saoudite a souligné que l'épreuve du peuple syrien durait depuis six ans. Les violations des droits de l'homme de la part des forces de Bachar el-Assad, de ses alliés et des milices s'apparentent à des crimes de guerre et à des crimes contre l'humanité. La Commission d'enquête doit pouvoir continuer à faire la lumière sur l'ensemble des violations des droits de l'homme commises en Syrie. Ne pas soutenir ce projet signalerait au régime syrien qu'il peut continuer à tuer son peuple, estime l'Arabie saoudite.

L'Allemagne, au nom des États de l'Union européenne membres du Conseil, a souligné que les principales victimes des violences en Syrie sont les civils, plus particulièrement les femmes et les enfants. L'Allemagne est profondément préoccupée par le fait que les actes du Gouvernement syrien et des groupes armés constituent des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, notamment l'utilisation d'armes chimiques contre les populations civiles. Les auteurs de ces faits doivent être traduits devant la Cour pénale internationale, a estimé l'Allemagne.

En tant que pays concerné, la République arabe syrienne a estimé que les objectifs politiques de cette résolution étaient évidents, de même que la partialité de ses coauteurs. Les bombardements sur le territoire syrien, notamment de la part des États-Unis, rendent cette résolution sans objet. La République arabe syrienne réfute les accusations tendancieuses et fausses reprises dans le projet. La Commission d'enquête s'est attribuée des missions que ne lui accorde pas son mandat. La République arabe syrienne renouvelle son refus du mécanisme d'enquête. La protection des civils ne peut pas se réaliser contre le droit de l'État syrien à se protéger des actes terroristes. La République arabe syrienne appelle au rejet de ce genre de résolutions qui parasitent les pourparlers en cours.

La Suisse a dit soutenir pleinement le renouvellement du mandat de la Commission d'enquête. La Suisse regrette que certains paragraphes opérationnels de la résolution affaiblissent l'applicabilité du texte. Il est indispensable que justice soit faite pour toutes les victimes. Il faut que le mécanisme indépendant et la commission d'enquête internationale coopèrent étroitement, a recommandé la Suisse.

Cuba a affirmé qu'il ne fallait pas imputer la responsabilité du conflit à un seul des belligérants. Les vrais intérêts du peuple syrien tiennent au droit à la vie. Le principe de non-ingérence doit être défendu à tout prix. Cuba refuse toute tentative d'empiéter sur la souveraineté de la République arabe syrienne et refuse de cautionner des actes qui entraînent la mort de civils. La négociation est la seule voie vers la résolution du conflit, a dit Cuba, qui a demandé la mise aux voix du projet de résolution et dit qu'elle voterait contre.

La Chine a soutenu la demande de vote faite par Cuba. La Chine, qui est d'avis que la solution politique est la seule voie pour résoudre ce conflit, recommande de créer un environnement favorable aux pourparlers entre Syriens qui se déroulent à Genève. La souveraineté et l'intégrité territoriale de la Syrie doivent être respectées. Le projet L.37 ne correspondant pas à ces principes, la Chine votera contre le projet de résolution.

L'Équateur a regretté de devoir réaffirmer sa profonde préoccupation face à la dégradation de la situation des droits de l'homme en Syrie. L'Équateur réaffirme sa condamnation de l'escalade des violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme. L'Équateur ne peut cependant, par principe, soutenir des résolutions qui visent des pays spécifiques. Le Conseil doit rester impartial. L'Équateur s'abstiendra lors du vote.

L'Égypte a dit suivre de très près les événements en Syrie depuis plus de six ans. L'Égypte ne soutient pas les résolutions qui ne sont pas acceptées par le pays concerné. Le projet de résolution L.37 ne mentionne pas la nécessité d'établir les responsabilités de toutes les violations des droits de l'homme, quels que soient leurs auteurs. L'Égypte s'abstiendra lors du vote.

Le Brésil votera pour la résolution. Il a recommandé de ne pas occulter la responsabilité de certains groupes armés d'opposition. Toutes les atrocités doivent être condamnées et tous les auteurs traduits en justice. Le Brésil a exprimé de vives préoccupations sur l'utilisation d'armes chimiques à Alep. Le paragraphe 16 n'ajoute rien au projet de résolution, a estimé le Brésil. Il s'est dit déçu par le manque de consensus autour de la mention, dans le projet, des mesures concrètes contre la livraison d'armes en Syrie.

L'Iraq a clairement affirmé sa position depuis le début de la crise syrienne qui consiste à entamer un processus de négociation pacifique entre toutes les parties et à s'abstenir d'alimenter le conflit par l'envoi d'armes et d'aide financière aux belligérants. La solution est politique et revient au peuple syrien, a affirmé l'Iraq, reprochant la sélectivité du texte lorsqu'il évoque certaines factions et fait l'impasse sur d'autres. Il est urgent de démobiliser les combattants et d'ouvrir l'accès à l'assistance humanitaire, a préconisé l'Iraq, qui a également invité le Conseil à avoir une position plus équilibrée. L'Iraq votera contre le projet de résolution.

Le Venezuela s'oppose également au texte, conformément à sa position de rejet des textes sélectifs qui n'apportent rien aux victimes des violations des droits de l'homme. Le Venezuela a également rejeté la politique d'ingérence étrangère en Syrie et conseillé la recherche d'une solution viable entre les Syriens.

L'État plurinational de Bolivie s'est défini comme un État pacifiste qui prône le plein respect de la souveraineté des États. Le projet de résolution ne s'attaque pas correctement aux problèmes de fond. Il importe au contraire de respecter l'autodétermination, la souveraineté et l'intégrité territoriale de la Syrie.

Le Kirghizistan a pleinement soutenu la nécessité de cesser les hostilités et d'y trouver une solution fondée sur la Charte des Nations Unies et sur les mécanismes existants. Les résolutions qui ne recueillent pas l'assentiment des pays concernés ne peuvent que conduire à l'inverse des résultats escomptés. Le Kirghizistan votera contre le projet, comme il l'a fait lors de l'adoption de la résolution sur le même sujet à l'Assemblée générale.

Le Paraguay a déploré les souffrances de la population syrienne et invité les parties au conflit à prendre toutes les mesures nécessaires pour épargner la population civile.

Dans des explications de vote, la Hongrie a dit avoir voté en faveur de la résolution L.37. Elle a salué le travail du groupe restreint qui a permis l'adoption de cette résolution. La Hongrie souligne la nécessité que chaque responsable rende compte de ses actes pour toutes les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Le nouveau mécanisme indépendant et impartial devra mener des enquêtes sur toutes ces violations.

L'Égypte a observé que la résolution L.23 [sur la situation des droits de l'homme dans la République populaire démocratique de Corée, adoptée ce matin] n'avait pas été mise aux voix. L'Égypte a dit souhaiter conserver la possibilité d'intervenir sur le cas des Japonais enlevés et s'est retirée du consensus sur la résolution.

Situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés

Par une autre résolution sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé (A/HRC/34/L.11), adoptée par adoptée par 26 voix pour, 3 contre (États-Unis, Royaume Uni et Togo) et 18 abstentions, le Conseil se déclare profondément préoccupé par les pratiques israéliennes dans le Golan syrien occupé, telles qu'elles sont décrites dans le rapport du Secrétaire général soumis à la présente session du Conseil. Il considère d'autre part que toutes les mesures et dispositions législatives ou administratives qui ont été ou seront prises par Israël aux fins de modifier le caractère et le statut juridique du Golan syrien occupé, constituent une violation flagrante du droit international et de la Convention de Genève du 12 août 1949 et n'ont aucun effet juridique.

Le Conseil demande à Israël d'autoriser les habitants syriens du Golan syrien occupé à rendre visite à leur famille et à leurs proches dans la mère patrie par le point de passage de Quneitra; de libérer immédiatement les détenus syriens qui se trouvent dans les prisons israéliennes, dont certains depuis plus de trente ans; et d'autoriser les représentants du Comité international de la Croix-Rouge à rendre visite aux prisonniers d'opinion et aux détenus syriens dans les prisons israéliennes, accompagnés de médecins spécialistes, pour évaluer leur état de santé physique et mentale et protéger leur vie.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (26): Afrique du Sud, Arabie saoudite, Bangladesh, Bolivie, Brésil, Burundi, Chine, Côte d'Ivoire, Cuba, Égypte, El Salvador, Émirats arabes unis, Équateur, Éthiopie, Ghana, Inde, Indonésie, Iraq, Kenya, Kirghizistan, Mongolie, Nigeria, Philippines, Qatar, Tunisie et Venezuela.

Les États suivants ont voté contre (3): États-Unis, Royaume-Uni et Togo.

Les États suivants se sont abstenus (18): Albanie, Allemagne, Belgique, Botswana, Congo, Croatie, Géorgie, Hongrie, Japon, Lettonie, Pays-Bas, Panama, Paraguay, Portugal, République de Corée, Rwanda, Slovénie et Suisse.

Présentant le projet de résolution L.11, le Pakistan a dénoncé l'occupation illégale du Golan syrien occupé comme constituant une appropriation illégale d'un territoire. Il faut que les négociations reprennent en vue de l'application de l'ensemble des résolutions portant sur cette question, a souligné le Pakistan, avant d'exprimer ses vives préoccupations pour les populations qui vivent sous l'occupation. Israël ne coopère pas avec le Haut-Commissariat s'agissant du Golan occupé et continue à y porter atteinte aux populations. Il faut autoriser l'accès du CICR aux détenus. A la lumière de l'occupation prolongée du Golan, il faut que le présent projet de résolution soit adopté par consensus, a déclaré la délégation pakistanaise.

Ci-dessous sont présentées, dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.11

Les États-Unis ont rappelé qu'ils s'opposent fermement au point 7 de l'ordre du jour du Conseil qui constitue une menace pour la crédibilité du Conseil. Les États-Unis sont préoccupés par des résolutions biaisées adoptées depuis des années, alors qu'Israël est le seul pays à faire l'objet d'un tel traitement. De l'avis des États-Unis, ce projet de résolution L.11 est en marge du mandat du Conseil et utilise des ressources qui pourraient être utilisées pour la promotion des droits de l'homme ailleurs dans le monde. Les États-Unis ont ensuite demandé un vote sur le projet de résolution L.11.

En tant que pays concerné, la République arabe syrienne a expliqué que le projet de résolution L.11 affirme la nécessité de mettre fin aux violations systématiques des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises par Israël. Israël continue à construire de nouvelles colonies; Israël prive la population du Golan de l'eau au bénéfice de ses colonies; Israël nie l'identité de la population du Golan. Tous les droits de la population syrienne du Golan sont bafoués. Israël rejette les principes de la Charte des Nations Unies et tente d'imposer une situation de facto pour se dérober de ses obligations et engagements internationaux. Le Conseil doit voter en faveur du projet de résolution L.11. La justification avancée par les États-Unis (contre ce texte) est ridicule; il s'agit d'un occupant qui défend un autre occupant, a déclaré la délégation syrienne.

En tant que pays également concerné, Israël a fait observer que le Conseil allait voter au total cinq résolutions contre Israël, ce qui montre à nouveau la position totalement biaisée de cet organe. Israël a exhorté à la suppression du point 7 de l'ordre du jour, jugé ridicule, et a déclaré que le présent projet de résolution atteint le comble de l'absurdité. Le Conseil jette l'opprobre sur certains États et ne fait qu'exacerber le conflit entre Israël et Palestiniens. Alors que le régime syrien assassine son peuple, le Conseil continue, lui, de voter cette résolution ridicule. Israël a salué son «grand ami», les États-Unis, ainsi que les pays qui le soutiennent.

L'Allemagne, au nom de l'Union européenne, a réaffirmé son engagement en faveur des droits de l'homme dans le Golan syrien occupé. Voilà six ans que la Syrie a sombré dans un conflit et il est disproportionné de consacrer tout un texte à la situation dans le Golan syrien occupé – un texte qui n'a pas changé, à part un ou deux paragraphes.

Le Paraguay a plaidé pour le droit de tous les peuples de voir leurs droits de l'homme pleinement respectés, y compris dans le Golan syrien. Le pays a exhorté à approfondir le dialogue pour arriver à une solution durable. Le projet de résolution ne contribue pas à favoriser un dialogue franc entre les parties au conflit et le Paraguay s'abstiendra donc sur ce texte.

Par une résolution visant à «Faire en sorte que les responsabilités soient établies et que justice soit faite pour toutes les violations du droit international dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est» (A/HRC/34/L.38), adoptée par 30 voix pour, 2 contre (États-Unis, Togo) et 15 abstentions, le Conseil invite instamment tous les États à promouvoir le respect du droit international et invite instamment toutes les Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève à respecter et à faire respecter le droit international humanitaire dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Le Conseil recommande par ailleurs à l'Assemblée générale de se tenir constamment informée de la question jusqu'à ce qu'elle ait pu vérifier que les mesures appropriées ont été prises ou sont en train de l'être, tant au niveau interne qu'au niveau international, pour mettre en œuvre les recommandations formulées par la Mission d'établissement des faits de l'ONU sur le conflit de Gaza dans son rapport, afin que justice soit rendue aux victimes et que les auteurs aient à rendre compte de leurs actes. Le Conseil est profondément préoccupé par les informations faisant état de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire, y compris de possibles crimes de guerre.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (30): Afrique du Sud, Arabie saoudite, Bangladesh, Belgique, Bolivie, Botswana, Brésil, Burundi, Chine, Congo, Côte d'Ivoire, Cuba, Égypte, El Salvador, Émirats arabes unis, Équateur, Ghana, Indonésie, Iraq, Kirghizistan, Mongolie, Nigeria, Philippines, Portugal, Qatar, République de Corée, Slovénie, Suisse, Tunisie et Venezuela.

Les États suivants ont voté contre (2): États-Unis et Togo.

Les États suivants se sont abstenus (15): Allemagne, Albanie, Croatie, Éthiopie, Géorgie, Hongrie, Inde, Japon, Kenya, Lettonie, Pays-Bas, Panama, Paraguay, Rwanda et Royaume-Uni.

Présentant le projet de résolution L.38, le Pakistan, au nom de l'Organisation de coopération islamique (OCI), a indiqué que le texte engageait toutes les parties à respecter le droit international humanitaire dans le territoire palestinien occupé.

Ci-dessous sont présentées, dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.38.

L'Équateur a souligné que le projet de résolution L.38 mettait l'accent sur la protection de la population civile et a estimé que la création d'une base de données sur les entreprises présentes dans le territoire permettrait d'encourager les parties concernées à œuvrer de manière responsable. Le rapport du Haut-Commissaire sur les entreprises travaillant dans le territoire palestinien occupé est attendu avec le plus grand intérêt, a souligné la délégation équatorienne.

Directement concerné par ce projet de résolution, l'État de Palestine a rappelé que le droit n'est pas négociable et doit réguler les relations internationales. Certains pays se gargarisent de notions telles que la reddition de comptes, a constaté la délégation palestinienne, avant de se demander pour quelles raisons il en allait différemment lorsqu'il s'agissait d'Israël. Un tel comportement ne peut que nourrir le chaos. L'autodétermination est une donnée fondamentale du droit, qui a été lancée par l'ancien président Wilson des États-Unis mais qui a ensuite été rejetée par ses successeurs pour ce qui est de la Palestine, a fait observer la délégation palestinienne. Israël est l'État qui porte le plus atteinte au droit, violant toutes les dispositions des Conventions de Genève. Alors que le Royaume-Uni vient d'être frappé par une forme individuelle de terrorisme, la Palestine est affectée par un terrorisme d'État, a fait observer la délégation palestinienne. La colonisation a beau être universellement condamnée, des pays européens changent subrepticement de position sur cette question, a-t-elle ajouté, s'interrogeant sur les raisons de cette évolution. Le point 7 de l'ordre du jour du Conseil ne saurait être aboli, contrairement aux revendications de certains, a conclu la délégation palestinienne.

Les Pays Bas , s'exprimant également au nom de l'Allemagne, ont déclaré que leur position sur la question de la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés est connue et ferme: les responsabilités doivent être engagées pour les auteurs de violations des droits de l'homme des deux côtés. Les Pays-Bas et l'Allemagne estiment néanmoins que la question des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés ne devrait pas faire l'objet d'un point spécifique de l'ordre du jour du Conseil, mais être abordée dans le cadre des situations relatives des droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil.

Par une résolution sur le «droit du peuple palestinien à l'autodétermination» (A/HRC/34/L.39), adoptée par 43 voix pour, 2 contre (États-Unis et Togo) et 2 abstentions (Panama et Paraguay), le Conseil confirme que le droit de souveraineté permanent du peuple palestinien sur ses richesses et ses ressources naturelles doit s'exercer dans l'intérêt du développement national et du bien-être de ce peuple et dans le cadre de la réalisation de son droit à l'autodétermination. Le Conseil demande à tous les États de s'acquitter de leur obligation de n'accorder ni reconnaissance, ni aide, ni assistance s'agissant des violations graves de normes impératives de droit international commises par Israël, et leur demande également de coopérer davantage afin de mettre un terme, par des moyens licites, à ces violations graves et aux politiques et pratiques illégales d'Israël. Le Conseil demande instamment à tous les États d'adopter les mesures nécessaires pour promouvoir la réalisation du droit à l'autodétermination du peuple palestinien. Il considère que le droit à l'autodétermination du peuple palestinien continue d'être violé par Israël du fait de l'existence et de l'extension continue des colonies de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Le Conseil réaffirme le droit inaliénable, permanent et absolu du peuple palestinien à disposer de lui-même, y compris son droit de vivre dans la liberté, la justice et la dignité, et son droit à l'État indépendant de Palestine. Le Conseil se déclare profondément préoccupé par la fragmentation et les changements intervenus dans la composition démographique du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, qui résultent de la poursuite de la construction et de l'extension des colonies de peuplement, du transfert forcé de Palestiniens et de la construction du mur par Israël; il souligne que cette fragmentation, qui compromet la possibilité pour le peuple palestinien de réaliser son droit à l'autodétermination, est incompatible avec les buts et principes de la Charte des Nations Unies.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (43): Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Arabie saoudite, Bangladesh, Belgique, Bolivie, Botswana, Brésil, Burundi, Chine, Congo, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Égypte, El Salvador, Émirats arabes unis, Équateur, Éthiopie, Géorgie, Ghana, Hongrie, Inde, Indonésie, Iraq, Japon, Kenya, Kirghizistan, Lettonie, Mongolie, Nigeria, Pays-Bas, Philippines, Portugal, Qatar, République de Corée, Royaume-Uni, Rwanda, Slovénie, Suisse, Tunisie et Venezuela.

Les États suivants ont voté contre (2): États-Unis et Togo.

Les États suivants se sont abstenus (2):Panama et Paraguay.

Présentant le projet de résolution L.39, le Pakistan a souligné que ce texte rappelle le droit à l'autodétermination du peuple palestinien et réitère son attachement à la solution de deux États vivant côte à côte, dans la paix et la sécurité. Ce projet de résolution mentionne des faits qui sont reconnus par la communauté internationale et réaffirme le droit inaliénable, permanent et absolu du peuple palestinien à disposer de lui-même, y compris son droit de vivre dans la liberté, la justice et la dignité.

Sur demande des États-Unis, la résolution a été mise aux voix.

Aux termes d'une résolution sur la situation des droits de l'homme dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/HRC/34/L.40), adoptée par 41 voix pour, 2 contre (États-Unis et Togo) et 4 abstentions (Rwanda, République du Congo, Panama et Paraguay), le Conseil se déclare profondément préoccupé par la situation des prisonniers et des détenus palestiniens, y compris des mineurs, dans les prisons et les centres de détention israéliens. Il exige qu'Israël respecte pleinement les obligations qui lui incombent en vertu du droit international à l'égard de tous les prisonniers et détenus palestiniens placés sous sa garde. Il constate en outre avec inquiétude que l'internement administratif continue d'être largement utilisé et demande l'application intégrale de l'accord conclu en mai 2012 prévoyant l'ouverture sans délai d'une enquête indépendante sur tous les cas de décès en détention. Le Conseil demande à Israël de libérer immédiatement tous les Palestiniens, y compris les législateurs palestiniens, détenus en violation du droit international. Il prie le Haut-Commissaire aux droits de l'homme de lui faire rapport sur l'application de la présente résolution, en mettant un accent particulier sur les facteurs perpétuant la détention arbitraire de prisonniers et de détenus palestiniens dans les prisons israéliennes, à sa session de mars 2018, en consultation avec le Groupe de travail sur la détention arbitraire.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (41): Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Arabie saoudite, Bangladesh, Belgique, Bolivie, Botswana, Brésil, Burundi, Chine, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Égypte, El Salvador, Émirats arabes unis, Équateur, Éthiopie, Géorgie, Ghana, Hongrie, Inde, Indonésie, Iraq, Japon, Kenya, Kirghizistan, Lettonie, Mongolie, Nigeria, Pays-Bas, Philippines, Portugal, Qatar, République de Corée, Royaume-Uni, Slovénie, Suisse, Tunisie, Venezuela.

Les États suivants ont voté contre (2): États-Unis et Togo.

Les États suivants se sont abstenus (4): Congo, Panama, Paraguay et Rwanda.

Présentant le projet de résolution L.40, le Pakistan, au nom de l'Organisation de coopération islamique (OIC), a énuméré une série de violations des droits de l'homme dans ce territoire dont l'usage excessif de la force, les expropriations et expulsions de Palestiniens, l'édification d'un mur de séparation et autres exactions à l'encontre de la population, sans compter le blocus de la ville de Gaza et la poursuite de l'établissement de colonies de peuplement. Dans le présent projet de résolution, il est demandé à la puissance occupante d'honorer ses obligations au regard du droit international, en particulier dans la bande de Gaza et à Jérusalem-Est, a souligné le Pakistan.

Ci-dessous sont présentées, dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.40.

L'Allemagne, au nom de l'Union européenne, a remercié la Mission de l'État de Palestine pour sa participation aux consultations sur ce texte. Les membres de l'Union européenne continuent à appuyer la solution de deux États, avec un État palestinien indépendant et souverain. L'Allemagne a exhorté Israël à mettre fin à toute activité de colonies de peuplement et à démanteler les postes érigés depuis 2001. Elle a par ailleurs condamné tous les actes de terreur, de violence et de destruction. L'Union européenne a ajouté qu'elle ne s'est pas exprimée sur certains termes utilisés dans le projet de résolution, auxquels elle ne souscrit pas entièrement; mais elle n'en appuie pas moins le texte.

À la demande des États-Unis, le Conseil a procédé à un vote sur ce texte.

Par une résolution intitulée «Colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé» (A/HRC/34/L.41/Rev.1, oralement révisée), adoptée par 36 voix pour, 2 contre (États-Unis et Togo) et 9 abstentions, le Conseil décide de tenir, à sa session de septembre 2017, une table ronde sur «les activités de colonisation israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est», et demande au Haut-Commissariat de consulter les États et l'ensemble des parties prenantes. Le Conseil prie le Haut-Commissaire de présenter un rapport sur l'application des dispositions de la présente résolution, l'accent étant mis en particulier sur les politiques et pratiques liées à l'entreprise de colonisation qui ont un caractère discriminatoire à l'égard de la population palestinienne dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, à sa session de mars 2018. Le Conseil exige qu'Israël, Puissance occupante, mette fin immédiatement à toutes ses activités de colonisation dans l'ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé, et demande à cet égard l'application intégrale de toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (36): Afrique du Sud, Allemagne, Arabie saoudite, Bangladesh, Belgique, Bolivie, Botswana, Brésil, Burundi, Chine, Congo, Côte d'Ivoire, Cuba, Égypte, El Salvador, Émirats arabes unis, Équateur, , Éthiopie, Ghana, Inde, Indonésie, Iraq, Japon, Kenya, Kirghizistan, Mongolie, Nigeria, Pays-Bas, Philippines, Portugal, Qatar, République de Corée, Slovénie, Suisse, Tunisie et Venezuela.

Les États suivants ont voté contre (2): États-Unis et Togo.

Les États suivants se sont abstenus (9): Albanie, Croatie, Géorgie, Hongrie, Lettonie, Panama, Paraguay, Rwanda et Royaume-Uni.

Présentant le projet de résolution L.41 Rev.1, qui a été amendé oralement, le Pakistan a notamment rappelé que la construction de colonies de peuplement dans les territoires occupés constitue une violation flagrante du droit international et humanitaire. Le texte du présent projet de résolution dresse le cadre législatif, en renvoyant aux quatre Conventions de Genève, aux résolutions pertinentes des Nations Unies et au droit international coutumier. Il réaffirme que les colonies constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social. Le texte condamne l'élargissement des colonies de peuplement et appelle à leur arrêt. Israël doit mettre fin à toutes les violations des droits de l'homme découlant de la colonisation, a souligné le Pakistan.

Ci-dessous sont présentées, dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.41 Rev.1.

En tant que pays concerné, la République arabe syrienne a réaffirmé que les colonies israéliennes dans les territoires palestiniens et dans le Golan syrien constituaient une violation du droit international et entravaient la paix dans la région. La République arabe syrienne a appelé Israël à se soumettre à l'avis consultatif de la Cour internationale de justice. Cette occupation doit prendre fin, a insisté la délégation syrienne. Le prélèvement des ressources naturelles dans les territoires occupés doit également prendre fin. L'Union européenne a toujours été contre l'occupation et seuls les États-Unis continuent de refuser de condamner l'attitude d'Israël.

Les Pays-Bas, s'exprimant également au nom de l'Allemagne, ont rappelé que la colonisation était illégale au regard du droit international. Les Pays-Bas et l'Allemagne souhaitent souligner que rien dans la présente résolution ne peut être interprété comme un appel au boycott. Les colonies de peuplement, tout comme le terrorisme, sont une menace à la solution fondée sur deux États, ajoutent les deux pays. Ils se disent en outre opposés à la référence à une base de données des entreprises opérant dans les colonies.

À la demande des États-Unis, la résolution L41/Rev1 telle que révisée oralement a été soumise aux voix.

Prenant la parole à l'issue de l'adoption de toutes les résolutions soumises au titre de ce point (point 7) de l'ordre du jour, le Royaume-Uni a déploré le nombre démesuré de résolutions visant Israël. Toutefois, le Royaume-Uni a dénoncé les colonisations, qui sont contraires au droit international. Le comportement d'Israël dans les territoires est préoccupant. Néanmoins, le Royaume-Uni a jugé inacceptable que personne n'ait fait référence au terrorisme que subissait Israël. Israël est le seul pays qui figure à titre permanent à l'ordre du jour du Conseil, a fait observer la délégation britannique. En poursuivant son parti pris à l'encontre d'Israël, le Conseil se discrédite et rend la solution négociée plus difficile à atteindre. Sans changement de la part du Conseil, le Royaume-Uni votera systématiquement contre les résolutions visant Israël, a averti la délégation britannique.

Le Brésil a indiqué avoir voté pour les résolutions concernant la Palestine. Toutefois, certains textes contiennent des éléments qui ne sont pas équilibrés; en effet, tous les actes de violence perpétrés contre les civils de part et d'autres sont également condamnables, a précisé la délégation brésilienne. Pour ce qui est des conséquences concrètes de la focalisation du Conseil sur Israël, il faut admettre qu'elle n'a pas eu d'effets sur le terrain.

L'Égypte a souligné que si Israël respectait les dispositions des résolutions antérieures, le point 7 de l'ordre du jour n'existerait plus.

Mise en œuvre et suivi de la Déclaration et le programme d'action de Durban

Par une résolution sur la lutte contre l'intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l'incitation à la violence et la violence visant certaines personnes en raison de leur religion ou de leurs convictions (A/HRC/34/L.10), adoptée sans vote, le Conseil exhorte les États à prendre des mesures efficaces pour faire face à ces manifestations et les réprimer. Le Conseil engage notamment tous les États à lutter contre le profilage religieux, compris comme l'utilisation odieuse de la religion comme critère pour la conduite d'interrogatoires, de fouilles et d'autres procédures d'enquête de la police; et à prendre des mesures efficaces pour que, dans l'exercice de leurs fonctions, les agents publics n'exercent pas de discrimination à l'égard d'un individu en raison de sa religion ou de ses convictions.

Le Pakistan, au nom de l'Organisation de coopération islamique (OCI), a présenté le projet de résolution L.10, qu'il soumet régulièrement depuis la seizième session du Conseil en mars 2011. Ce texte – un modèle d'engagement constructif et de collaboration – s'attache à trouver, de manière consensuelle, les moyens de remédier à la tendance croissante à l'intolérance religieuse, à la xénophobie, à la haine raciale, à la discrimination et au profilage racial dans différents pays. Le projet contient une série de mesures pratiques, résumées dans un plan d'action, que les États sont appelés à concrétiser d'une façon non sélective pour combattre efficacement les incidents toujours plus fréquents d'intolérance, de discrimination et d'incitation à la violence. Le Pakistan s'est déclaré alarmé par la montée en puissance des partis politiques de droite et opposés à la migration ayant des programmes islamophobes dans beaucoup de nations développées. Il est également troublé par les discours de haine proférés par des dirigeants de partis politiques populistes.

Le Pakistan a également dénoncé le profilage racial des musulmans, qui les expose à des problèmes lors de leurs déplacements ou sur le marché de l'emploi. Leurs commerces sont sous étroite surveillance et leurs lieux de culte vandalisés. Le Pakistan s'est également alarmé du «deux poids, deux mesures» s'agissant de la liberté d'expression, concluant que les musulmans désirent être traités sur un pied d'égalité avec les autres minorités religieuses vivant dans les sociétés européennes, sans discrimination aucune. Il a rappelé que le Haut-Commissaire a récemment déclaré que les États n'ont aucune excuse pour permettre la prolifération du racisme et de la xénophobie.

Ci-dessous sont présentées, dans leur ordre chronologique, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.10.

L'Égypte a indiqué que ce texte est l'une des principales initiatives de l'OCI dans un contexte de violence et d'intolérance croissantes. Les pays de l'OCI n'ont pas noté de progrès de la part des pays concernés depuis la première la résolution sur ce sujet.

L'Allemagne, au nom de l'Union européenne, s'est associée au consensus et a condamné les agissements de certains individus qui recourent aux attentats, à la violence et à d'autres formes d'intolérance pour des raisons religieuses. Il ne suffit pas de lancer des appels à la tolérance mais agir – d'où l'utilité du plan d'action contenu dans le projet, estime l'Allemagne. Elle a invité les pays à prendre des mesures plus robustes au niveau national contre l'intolérance fondée sur la religion ou la conviction, seul moyen de prévenir l'intolérance et la haine.

Par une autre résolution (A/HRC/34/L.28/Rev.1), adoptée sans vote, le Conseil recommande à l'Assemblée générale la création d'un forum sur les personnes d'ascendance africaine, dont les modalités devraient tenir compte des vues et des préférences des communautés concernées. Le Conseil décide de consacrer trois jours de la session annuelle du Groupe de travail intergouvernemental sur l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban au forum sur les personnes d'ascendance africaine.

Présentant la résolution, la Tunisie a souligné que le projet a pour objectif de rendre des comptes aux personnes d'ascendance africaine qui ont été victimes de violations de droits de l'homme depuis des siècles.

Ci-dessous sont présentées, dans leur ordre chronologique, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.28/Rev.1.

L'Allemagne a assuré de la volonté de l'Union européenne de contribuer aux activités engagées pendant la Décennie internationale des personnes d'ascendance africaine. L'Allemagne a salué le retrait de la mention de la diaspora du projet de résolution. L'Union européenne souhaite que le même esprit constructif préside aux étapes futures du processus, s'agissant notamment du calendrier du forum.

Le Brésil, au nom d'un groupe de pays, a souligné que l'adoption de cette résolution par un large consensus [était] un grand succès pour le Conseil. Si la création du forum sur les personnes d'ascendance africaine est une priorité pour les États des Amériques, la lutte contre toutes les formes de violations des droits de l'homme est universelle. Il faut rester uni dans la lutte contre les discriminations raciales, a souligné le Brésil.

Par une autre résolution (A/HRC/34/L.29/Rev.1), adoptée par 46 voix pour et une voix contre (États-Unis), le Conseil a décidé de renouveler le mandat du Groupe de travail intergouvernemental sur l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban pour une nouvelle période de trois ans. Il prie le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme de faire le nécessaire pour que le rapport sur la quatorzième session du Groupe de travail soit disponible, de sorte que le Président-Rapporteur puisse le présenter au Conseil à sa session de juin 2017.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (46): Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Arabie saoudite, Bangladesh, Belgique, Bolivie, Botswana, Brésil, Burundi, Chine, Congo, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Égypte, El Salvador, Émirats arabes unis, Équateur, Éthiopie, Géorgie, Ghana, Hongrie, Inde, Indonésie, Iraq, Japon, Kenya, Kirghizistan, Lettonie, Mongolie, Nigeria, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Philippines, Portugal, Qatar, République de Corée, Royaume-Uni, Rwanda, Slovénie, Suisse, Togo, Tunisie et Venezuela.

L'État suivant a voté contre (1): États-Unis.

La Tunisie, au nom du Groupe africain, a présenté le projet de résolution L. 29/Rev.1 qui est un texte de procédure et ne contient aucun élément de fond.

Ci-dessous sont présentées, dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.29/Rev.1.

Les États-Unis se sont opposés au projet de résolution étant donné les préoccupations qu'ils ont quant aux divisions provoquées par la Déclaration et le Plan d'action de Durban ainsi que par la Conférence d'examen de Durban. La résolution attise ces divisons et ne constitue pas un moyen d'aller de l'avant dans la lutte contre le racisme, regrettent les États-Unis.

La Belgique a rappelé le consensus international autour de la Conférence de Durban avant de faire remarquer que le racisme, «fondé sur la race et l'appartenance ethnique», demeure une réalité quotidienne dans nombre de pays – d'où la nécessité de soutenir le renouvellement du mandat du Groupe intergouvernemental.

Aux termes d'une autre résolution (A/HRC/34/L.30), adoptée sans vote, le Conseil a décidé de proroger pour une nouvelle période de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée. Il encourage le Rapporteur spécial à continuer d'exercer son mandat, compte tenu, en particulier, de la recrudescence actuelle de tous les fléaux du racisme, dont certains se manifestent sous des formes violentes.

La Tunisie, au nom du Groupe africain, a affirmé que cette résolution était purement technique et ne comportait pas d'autres dispositions de fond.

Les États-Unis se sont dissociés du consensus sur le projet, étant donné leurs préoccupations quant à la Déclaration et au Plan d'action de Durban.

Par une résolution sur l'«élaboration de normes complémentaires à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale» (A/HRC/34/L.31/Rev.1), adoptée par 31 voix pour, 4 contre (États-Unis, Allemagne, Suisse, Royaume Uni) et 12 abstentions, le Conseil décide de donner suite à la demande faite par l'Assemblée générale dans sa résolution 71/181 en priant le Président-Rapporteur du Comité spécial du Conseil des droits de l'homme chargé d'élaborer des normes complétant la Convention de lancer les négociations sur le projet de protocole additionnel à la Convention relatif à l'incrimination des actes de nature raciste et xénophobe à la dixième session du Comité spécial.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (31): Afrique du Sud, Arabie saoudite, Bangladesh, Bolivie, Botswana, Brésil, Burundi, Chine, Congo, Côte d'Ivoire, Cuba, Égypte, El Salvador, Émirats arabes unis, Équateur, Éthiopie, Ghana, Indonésie, Iraq, Kenya, Kirghizistan, Mongolie, Nigeria, Panama, Paraguay, Philippines, Qatar, Rwanda, Togo, Tunisie et Venezuela.

Les États suivants ont voté contre (4): Allemagne, États-Unis, Royaume-Uni et Suisse.

Les États suivants se sont abstenus (12): Albanie, Belgique, Croatie, Géorgie, Hongrie, Inde, Japon, Lettonie, Pays-Bas, Portugal, République de Corée et Slovénie.

Présentant le projet de résolution L.31/Rev.1, la Tunisie, au nom du Groupe africain, a indiqué que par ce texte, le Conseil donnerait un nouvel élan à l'application de la demande de l'Assemblée générale telle que contenue dans sa résolution 71/181 où celle-ci invitait le Comité spécial sur les normes complémentaires à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale à entamer des négociations sur le protocole facultatif se rapportant à cet instrument visant à criminaliser les actes à caractère raciste et xénophobe.

Ci-dessous sont présentées, dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.31/Rev.1.

Les États-Unis ont fait part de leur détermination à lutter contre la discrimination raciale sur la base de la Convention, principal cadre international dans ce domaine. La rédaction d'un protocole risquerait de saper les grands principes de cet instrument et tout nouveau protocole risquerait de saper les efforts dans ce domaine, ont estimé les États-Unis. Le meilleur moyen de progresser repose sur l'application des normes juridiques existantes et sur la protection énergique de la liberté en ligne et hors ligne, a ajouté le pays.

L'Afrique du Sud a souligné qu'il importe d'agir, comme l'a fait l'ex-président Mandela, emblème national, alors que nous approchons du centenaire de sa naissance. L'Afrique du Sud a vivement encouragé chacun à appuyer le texte du projet de résolution L.31/Rev.1.

Le Brésil, au nom de plusieurs pays d'Amérique latine, a fait part de sa préférence pour que la décision de l'Assemblée générale soit mise en œuvre par le Comité spécial, afin d'aboutir à une proposition concrète. Le Président-Rapporteur du Comité devrait par exemple soumettre les premiers éléments pour s'acheminer vers un consensus. Les décisions négociées par le Comité doivent aussi être adoptées par consensus. Le projet de résolution en l'état ne va pas dans le sens de l'objectif commun de renforcement des normes complémentaires. Le Brésil a invité les États à tenter de trouver un compromis.

L'État plurinational de Bolivie a rappelé qu'il ne s'agit pas ici d'un problème abstrait mais bien de la manière dont nous agissons en tant que civilisation. Les normes complémentaires permettraient une mise à jour des instruments internationaux et il est utile d'appuyer ce projet de résolution, a déclaré la délégation bolivienne.

L'Allemagne, au nom des États membres de l'Union européenne qui sont membres du Conseil, a souligné que ces pays ont pris des mesures pratiques, comme la décision-cadre pénalisant toute forme de racisme et de xénophobie. La prolifération de ces fléaux prouve bien qu'il faut mettre la Convention à jour car elle l'inclut pas les formes contemporaines de racisme, a reconnu l'Allemagne. Ceci dit, il n'est pas nécessaire d'envisager l'adoption d'un protocole facultatif se rapportant à cette Convention, a-t-elle estimé. L'Union européenne est prête à partager ses bonnes pratiques mais ne peut souscrire au projet de résolution ici proposé.

Sur demande des États-Unis, le Conseil a procédé à un vote sur le projet de résolution L.31/Rev.1.

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

HRC17.062F