LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME SE PENCHE SUR LES SITUATIONS DES DROITS DE L'HOMME EN HAÏTI ET EN LIBYE

Le Conseil des droits de l'homme s'est penché, cet après-midi, sur les situations des droits de l'homme en Haïti et en Libye, dans le cadre de son point de l'ordre du jour relatif à l'assistance technique et au renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme.

Le Conseil a ainsi tenu des débats interactifs séparés avec l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Haïti, M. Gustavo Gallón, qui a présenté son dernier rapport, et avec la Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, Mme Kate Gilmore, qui a introduit un rapport du Haut-Commissaire sur la situation des droits de l'homme en Libye, y compris l'efficacité des mesures d'assistance technique et de renforcement des capacités dont le Gouvernement libyen a bénéficié. Les délégations d'Haïti et de la Libye se sont également exprimées, avant que n'interviennent les représentants de nombreux pays* et organisations de la société civile**.

Haïti vient de sortir «acceptablement» d'une crise électorale grave, qui mérite un suivi de la part de la communauté internationale, a déclaré M. Gallón. L'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Haïti a évoqué les cinq aspects ayant fait l'objet de recommandations dans son précédent rapport: les élections; l'analphabétisme; la détention préventive prolongée; l'impunité des violations du passé; et la situation des victimes, comme celles touchées par le choléra ou encore les Haïtiens ou personnes d'origine haïtienne expulsés de République dominicaine. M. Gallón a signalé par ailleurs que le nouveau pouvoir exécutif haïtien n'était pas favorable au renouvellement du mandat de l'Expert indépendant mais préfèrerait établir, à sa place, un ministère des droits de l'homme. M. Gallón a, au contraire, prié le Conseil de renouveler le mandat pour une année.

Haïti a notamment expliqué que le Gouvernement s'engageait à humaniser les conditions de détention, renforcer l'état de droit, améliorer l'efficacité et la crédibilité du système judiciaire et permettre aux femmes ainsi qu'aux catégories vulnérables de jouir pleinement de leurs droits.

Lors du débat, certains intervenants ont déploré la décision du Gouvernement haïtien de rejeter un éventuel renouvellement du mandat; il a notamment été souligné que l'Expert indépendant aurait pu continuer d'accompagner le pays, après le départ de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH). Les intervenants ont néanmoins félicité le pays pour l'organisation des élections en 2016 qui ont conduit à l'élection de M. Jovenel Moïse à la présidence. Des appels ont en outre été lancés en faveur du renforcement des capacités institutionnelles et de l'état de droit, ainsi qu'en faveur de l'établissement d'une commission vérité, justice et réparation.

La situation des droits de l'homme ne s'est pas améliorée en Libye, a constaté pour sa part Mme Kate Gilmore, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, qui a précisé que selon la Mission d'appui des Nations Unies en Libye (MANUL) pour l'année 2016, les attaques indiscriminées ont entraîné pas moins de 253 morts parmi les civils, dont 151 hommes, 34 femmes et 51 enfants. D'autre part, la présence de groupes armés à travers le pays fait que les droits de l'homme sont systématiquement violés; ces groupes ciblent les civils, les enlèvent, les torturent ou les tuent sur la seule base de leurs liens familiaux, de leur origine, de leur affiliation politique ou pour une rançon.

La Libye a rappelé les difficultés sécuritaires auxquelles elle faisait face et qui entravent ses efforts dans la promotion des droits de l'homme. Toutefois, le Gouvernement reste résolu à trouver une solution à la crise politique actuelle, a ajouté la délégation libyenne, avant d'inviter le Haut-Commissaire aux droits de l'homme à se rendre en Libye.

Plusieurs délégations ont félicité la Libye pour l'invitation adressée au Haut-Commissaire. Nombre d'intervenants ont souligné que la crise qui sévit dans ce pays ne peut être réglée que par la recherche d'une solution politique. Il a en outre été relevé que la situation sécuritaire était exacerbée par le trafic d'armes, la traite de personnes et la présence de divers groupes armés et terroristes comme Daech. Face à l'afflux massif de réfugiés et de migrants qui utilisent la Libye comme pays de transit, certains orateurs ont suggéré de dépénaliser la migration irrégulière mais de resserrer le contrôle et la redevabilité des réseaux de trafiquants.


Le Conseil examinera demain matin, à partir de 9 heures, le rapport du Haut-Commissaire sur la situation des droits de l'homme en Guinée, et entendra une mise à jour orale sur l'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme en Ukraine.


Examen du rapport sur la situation des droits de l'homme en Haïti

Le Conseil est saisi du rapport de l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Haïti (A/HRC/34/73)

Présentation du rapport

Présentant son rapport qui porte sur la période comprise entre le 24 mars 2016 et le 25 janvier 2017, M. GUSTAVO GALLÓN, Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Haïti, a déclaré que le pays vient de sortir «acceptablement» d'une crise électorale grave, qui mérite un suivi. Il a brièvement abordé les cinq aspects ayant fait l'objet de recommandations dans son précédent rapport, en l'occurrence: les élections; l'analphabétisme; la détention préventive prolongée; l'impunité des violations du passé; et la situation des victimes, comme celles touchées par le choléra ou encore les Haïtiens ou personnes d'origine haïtienne expulsés de République dominicaine.

Il a ensuite décrit les facteurs ayant conduit à la crise électorale, et plus particulièrement le fait que l'année 2016 ait été marquée par une situation provisoire ou transitoire en matière de gouvernance due au fait que le mandat de l'ancien Président de la République, Michel Martelly, a pris fin le 7 février 2016 sans qu'un successeur n'ait été élu suite à des irrégularités lors des élections. Face à cette situation inédite, un accord a été conclu et le Parlement a élu le Président du Sénat, M. Jocelerme Privert, Président intérimaire de la République en le chargeant de mener à bien le processus électoral et de gouverner le pays. Désormais, une nouvelle période présidentielle a vu le jour avec l'élection au premier tour de M. Jovenel Moïse.

L'Expert indépendant a ensuite souligné que des femmes sont entrées au Parlement grâce à l'application du quota de 30% de femmes prévu en la matière. M. Gallón a ensuite évoqué les problèmes de la détention préventive prolongée et des conditions de vie inhumaines dans les prisons et a insisté sur la persistance d'un problème de surpopulation carcérale, en dépit de quelques efforts. En 2016, en effet, environ 184 femmes détenues ont été relaxées, a-t-il fait observer. M. Gallón a ensuite attiré l'attention sur le taux élevé d'analphabétisme, avant de déplorer l'absence de progrès s'agissant des jugements des auteurs de violations des droits de l'homme commises sous le régime Duvalier. En outre, sa recommandation visant à la création d'une commission de justice et réparation pour les victimes du choléra est toujours de mise, a-t-il souligné. Il a en outre fait observer que l'expulsion des personnes haïtiennes ou d'origine haïtienne de la République dominicaine se poursuivait.

M. Gallón a ensuite fait observer qu'Haïti n'était pas favorable au renouvellement du mandat de l'Expert indépendant mais préfèrerait établir, à sa place, un ministère des droits de l'homme. M. Gallón a précisé que le nouveau pouvoir exécutif l'avait assuré qu'il ne s'agissait pas là d'une quelconque hostilité envers sa personne, mais qu'il jugeait souhaitable de créer des institutions nationales durables sur les droits de l'homme. L'Expert indépendant a cependant noté que depuis sa création en 2013, le Comité ministériel des droits de l'homme a aussi du mal à fonctionner normalement. M. Gallón a affirmé que son propre mandat, établi il y a plus de vingt ans, restait important et a prié le Conseil de le renouveler pour une année et de procéder à une évaluation.

Pays concerné

Haïti a expliqué que les diverses visites de l'Expert indépendant avaient permis de relever les nombreux efforts déployés en matière des droits de l'homme dans le pays. Concernant la lutte contre l'analphabétisme, lors d'une campagne d'alphabétisation, quelque 300 centres à cet effet ont été ouverts dans le pays, a notamment fait valoir la délégation haïtienne. Des mesures ont aussi été prises pour lutter contre la détention préventive prolongée, comme la création de sept bureaux d'assistance juridique et la formation de commissions pour identifier les détenus en situation de détention préventive prolongée. Par ailleurs, toute une série de mesures ont été prises pour renforcer l'état de droit. Le Gouvernement s'est aussi engagé dans la lutte contre l'impunité, notamment au niveau de la police nationale d'Haïti. Des enquêtes internes ont ainsi été ouvertes à l'encontre de 5000 policiers et 78 ont été radiés par la suite, a précisé la délégation haïtienne.

Entre 2013 et 2016, a-t-elle poursuivi, quelque 1682 unités de logements ont été construites dans plusieurs départements du pays et 500 autres dans les communes de Ouanaminthe et de Fort-Liberté. Haïti a expliqué qu'un programme de subventions avait permis de reloger 349 516 ménages suite au séisme de 2010. Le Gouvernement a, par ailleurs, soumis au Parlement pour approbation la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie en vue de leur ratification. Enfin, Haïti a expliqué que le Gouvernement s'engageait à humaniser les conditions de détention, renforcer l'état de droit, améliorer l'efficacité et la crédibilité du système judiciaire et permettre aux femmes ainsi qu'aux catégories vulnérables de jouir pleinement de leurs droits.

Débat

L'Union Européenne a exprimé ses grands regrets face au refus des autorités haïtiennes de renouveler le mandat de l'Expert indépendant. La France a dit avoir pris note du choix des autorités haïtiennes de ne pas renouveler le mandat de l'Expert indépendant. L'Union européenne et la France ont encouragé Haïti à poursuivre les réformes dans le domaine des droits de l'homme et à continuer à travailler avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme pour mettre en œuvre les recommandations reçues des mécanismes des droits de l'homme. Les droits fondamentaux doivent être une priorité dans la reconstruction du pays, a souligné la France. La reconstruction d'Haïti ne pourra être complète sans que les responsables de violations des droits de l'homme commisses dans le passé soient jugés, a expliqué l'Union européenne. Le Royaume-Uni a déploré la pauvreté et l'analphabétisme qui frappent Haïti. Le choix d'Haïti de ne pas renouveler le mandat de l'Expert indépendant est très dommageable pour le pays. En outre, le Royaume-Uni a déploré que l'état de droit soit trop faible en Haïti, comme en atteste la trop fréquente pratique de la détention provisoire prolongée.

El Salvador, au nom de la Communauté d'États d'Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a souligné que la CELAC avait approuvé la mise en place d'un groupe spécial pour étudier les besoins d'Haïti et coordonner les ressources pour l'aide. El Salvador a félicité les autorités haïtiennes pour la tenue des élections en 2016 et a salué les efforts consentis par le pays pour participer au deuxième cycle de l'Examen périodique universel (EPU) et créer un mécanisme de suivi et d'évaluation des politiques en matière d'égalité hommes-femmes.

Le Pérou a rappelé son engagement dans l'aide apportée à Haïti. Le Pérou considère également que le renforcement des institutions démocratiques était absolument nécessaire pour le développement de l'île. Les États-Unis ont félicité Haïti pour le transfert pacifique du pouvoir suite aux élections, mais ont toutefois estimé que le Gouvernement haïtien devait sérieusement s'atteler au renforcement de l'état de droit. La justice doit poursuivre les affaires de corruption qui lui sont rapportées et Haïti doit réformer son Code pénal et son Conseil supérieur de la magistrature, ont ajouté les États-Unis.

Le Chili a exhorté Haïti à avancer dans la mise en œuvre des recommandations que lui ont formulées les mécanismes internationaux de droits de l'homme. La mise en place d'une commission vérité, justice et réparation est indispensable pour permettre au pays d'aller de l'avant. En outre, le Chili est très préoccupé par la situation sociale et humanitaire dans l'île, notamment pour les femmes et les filles.

Cuba a rappelé que la communauté internationale avait une dette envers Haïti, compte tenu des siècles d'asservissement qu'avait subis le pays. Cuba a souligné son engagement dans le soutien humanitaire octroyé à Haïti.

L'Espagne a observé les évolutions positives enregistrées par Haïti ces derniers mois, notamment l'élection du nouveau Président et la désignation d'un Gouvernement. Quelles mesures préventives doit prendre ce Gouvernement pour répondre aux défis liés aux catastrophes naturelles subies par Haïti, a demandé la délégation espagnole? La Belgique a pour sa part pris note de la décision du Gouvernement haïtien de ne pas renouveler le mandat de l'Expert indépendant. La Belgique estime pourtant que cet Expert aurait pu continuer d'accompagner le pays, après le départ de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH). Quelles mesures peut prendre le Gouvernement haïtien pour la mise en œuvre et le suivi des recommandations de l'Expert indépendant, a demandé la Belgique. Précisément, l'une de ces mesures pourrait consister à mettre au plus vite sur pied le ministère des droits de l'homme qu'annonce le Gouvernement et qui pourrait constituer un organe utile pour le suivi de ces recommandations. Le Mexique s'est ainsi félicité que le comité interministériel des droits de l'homme crée par le Gouvernement se soit vu allouer davantage de moyens financiers.

Le Brésil, qui a rappelé assurer le commandement de la MINUSTAH depuis 2004, a lui aussi déploré la décision du Gouvernement haïtien relativement au mandat de l'Expert indépendant. En tant que pays attaché à la stabilité et au développement d'Haïti, le Brésil demande au Conseil de poursuivre sa coopération avec Haïti.

Le Venezuela, «pays frère» d'Haïti, a pour sa part indiqué avoir montré sa solidarité avec Haïti en annulant une dette de 395 millions de dollars qu'Haïti avait envers lui. le Venezuela, avec les autres pays de l'Alliance bolivarienne pour les peuples de notre Amérique (ALBA), fournit en outre Haïti en hydrocarbures et en médicaments. Le Venezuela demande aux autres pays d'en faire autant, tout en respectant la souveraineté et les priorités du pays et sans imposer des conditions à leur aide.

Au nombre des organisations non gouvernementales qui se sont exprimées, Franciscain internatonal a indiqué avoir visité une prison de Port-au-Prince où les conditions de vie sont extrêmement difficiles à cause de la surpopulation carcérale, notamment. La réalisation du droit au logement, ainsi que l'accès à l'éducation pour les enfants sont gravement compromis dans le pays. L'ONG s'est dite préoccupée par le refus des autorités haïtiennes de renouveler le mandat de l'Expert indépendant et par l'absence d'un ministère des droits de l'homme.

Advocates for Human Rights s'est dit préoccupé par les inégalités entre hommes et femmes et par les violences à l'égard des femmes et des enfants en Haïti. Il faut pénaliser le viol conjugal, a affirmé l'ONG. En outre, beaucoup d'enfants ne vont pas à l'école, a-t-elle déploré, ajoutant que l'exploitation des enfants est une réalité en Haïti.

L'Association internationale des juristes démocrates a dit appuyer le lancement d'une nouvelle approche des Nations Unies s'agissant du choléra, tout en déplorant que l'ONU n'ait toujours pas consulté les victimes alors qu'elles devaient être au centre du plan.

Human Rights Watch s'est dit heureux de voir que le rapport de l'Expert indépendant se concentre sur les droits économiques, sociaux et culturels et que le rapport traite de la question du choléra. L'ONG s'est dite préoccupée par le refus du nouveau Gouvernement d'accepter la prolongation du mandat de l'Expert indépendant. L'ONG a en outre regretté que la question d'un Ministère des droits de l'homme semble être remise en cause.

Réponses et conclusions de l'Expert indépendant

M. Gallón a exprimé sa satisfaction quant au soutien que lui ont apporté de nombreuses délégations. Il a salué les efforts du Gouvernement haïtien pour renforcer de l'état de droit, le système judiciaire et les conditions de détention dans les prisons. La procédure de l'Expert indépendant est l'une des plus «amicales» envers les pays qui souhaitent collaborer, a rappelé M. Gallón. Malgré la volonté d'Haïti de mettre fin à son mandat, M. Gallon a salué l'esprit de collaboration qui a présidé aux échanges entre le Gouvernement et lui-même. Toutefois, l'absence d'interlocuteur unique a compliqué sa tâche.

M. Gallon a affirmé d'autre part que la création d'une Commission de vérité, justice et réparation était indispensable, malgré la volonté du Gouvernement de ne pas donner suite à cette recommandation. En l'absence d'une telle Commission, la méfiance entre les citoyens haïtiens perdurera. Vu la faiblesse de l'administration publique en Haïti, ce pays n'applique pas de politique ciblée pour la promotion et le respect des droits des femmes et des fillettes, a regretté l'Expert indépendant. Il a recommandé que les prisonniers soient traités par le système judiciaire rapidement, certaines personnes étant détenues depuis plusieurs années sans avoir été entendues par un juge. Enfin, la population haïtienne devrait disposer d'outils de protection efficaces contre les évènements climatiques extrêmes, auxquels l'île est régulièrement soumise.

Situation des droits de l'homme en Libye

Le Conseil est saisi du rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme en Libye, y compris sur l'efficacité des mesures d'assistance technique et de renforcement des capacités dont le Gouvernement libyen a bénéficié (A/HRC/34/42).

Présentation du rapport

MME KATE GILMORE, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, a déclaré que son rapport posait le même constat que le dernier document présenté au Conseil en septembre dernier: la situation des droits de l'homme ne s'est pas améliorée en Libye. Ceux qui souffrent le plus de cette situation sont les civils. Selon les chiffres recueillis par la Mission d'appui des Nations Unies en Libye (MANUL), pour l'année 2016, les attaques indiscriminées ont entraîné pas moins de 253 morts parmi les civils, dont 151 hommes, 34 femmes et 51 enfants (le sexe de 77 personnes n'a pu être identifié). Ces victimes sont tombées dans des frappes aériennes, comme ce fut le cas en juin, lorsqu'un parc pour enfants dans la localité de Derna a été pris pour cible. En septembre, une autre attaque arienne a tué six femmes et un enfant dans un parc aquatique de Jufra, tandis qu'une autre aire de jeux a été visée en octobre. Les infrastructures hospitalières sont également touchées: la MANUL a documenté sept attaques contre des installations médicales à Derna, Benghazi, Tripoli, Zawiya et Sabha. Une voiture piégée a explosé devant l'hôpital Al-Jala, qui lui-même se trouve à côté d'une école, tuant deux enfants et blessant huit personnes, a détaillé Mme Gilmore.

La Haut-Commissaire adjointe a également expliqué que la prolifération des groupes armés à travers le pays a conduit à une situation où les droits de l'homme sont bafoués systématiquement. Ces groupes ciblent les civils, les enlèvent, les torturent ou les tuent sur la seule base de leurs liens familiaux, de leur origine, de leur affiliation politique ou pour une rançon. Ils se rendent également coupable de violences et de discriminations à l'encontre des femmes. Plusieurs cas de viols collectifs ont été rapportés. Le chef de l'Armée nationale libyenne et gouverneur militaire de l'est de la Libye a interdit, par décret, à toute femme de moins de 60 ans de sortir du pays sans la présence d'un homme. Après des protestations, le décret a été transformé: il stipule désormais que tout homme ou femme entre 18 ans et 45 ans ne peut sortir du territoire qu'avec une «autorisation de sécurité». Toutes ces mesures sont contraires à la Déclaration constitutionnelle libyenne et à l'Accord politique libyen (Accords de Skhirat) et devraient être retirées, a demandé Mme Gilmore

La Haut-Commissaire adjointe a aussi affirmé que la MANUL continue de recevoir des témoignages de violences à l'égard des migrants. Le dernier rapport publié en décembre contient des témoignages de détention, de torture, de privation d'eau, de nourriture et de médicament et de violences sexuelles. Le Haut-Commissariat suit par ailleurs la situation d'un groupe de 200 femmes et enfants capturés par un groupe armé qui a prêté allégeance au soi-disant État islamique. Ces femmes et ces enfants ont été victimes de viols et d'autres formes de violences sexuelles. Après s'être enfuis, ils sont actuellement détenus dans la prison de Jawiya à Misrata. Le Gouvernement libyen doit mettre fin à la pratique de la détention de migrants, a dit Mme Gilmore, demandant aussi à l'Union européenne de s'assurer que les formations qu'elle dispense aux garde-côtes libyens intègrent les droits de l'homme: à l'heure actuelle, les migrants qu'ils interceptent sont directement envoyés dans des centres de détention, où ils sont soumis à des abus, a-t-elle affirmé.

Concluant sa présentation, Mme Gilmore a indiqué que la division des droits de l'homme de la MANUL, en coopération avec le Haut-Commissariat, continue de suivre la situation des droits de l'homme sur le terrain. La désignation d'une personne de référence pour les droits de l'homme et l'état de droit au sein du Conseil présidentiel libyen devrait faciliter de travail, a constaté Mme Gilmore avec satisfaction.

Pays concerné

La Libye a rappelé les difficultés sécuritaires auxquelles elle faisait face et qui entravent ses efforts dans la promotion des droits de l'homme. Toutefois, le Gouvernement reste résolu à trouver une solution à la crise politique actuelle. Les groupes armés non étatiques doivent rendent les armes. Une police professionnelle et un système judiciaire solide sont indispensables au respect de l'État de droit et pour mettre ainsi fin aux détentions arbitraires commises par des groupes non étatiques. La Libye condamne fermement les attaques contre les journalistes et les défenseurs des droits de l'homme. La délégation a invité le Haut-Commissaire aux droits de l'homme à se rendre en Libye. La Libye est un pays de transit pour les migrants à destination de l'Union européenne, a rappelé la délégation. Plus de 2500 vies humaines ont été sauvées par les gardes-côtes libyens. Malgré ses difficultés, le pays est engagé dans la protection des migrants.

Débat

La Tunisie, au nom du Groupe africain, a indiqué que la crise en Libye est exacerbée par le trafic d'armes et la traite des personnes. Elle a félicité les Libyens pour la détermination dont ils font preuve dans leur combat contre le terrorisme, et le Gouvernement de s'être soumis au mécanisme de l'Examen périodique universel et avoir présenté ses rapports aux organes conventionnels, en dépit des difficultés qu'il rencontre. L'Iraq, au nom du Groupe arabe, a soutenu l'État libyen dans cette période de transition marquée par la présence d'organisations criminelles transfrontalières et de groupes terroristes, dont Daech, et de trafiquants d'armes et de migrants. Le Groupe arabe a appelé la communauté internationale à favoriser une solution politique en soutenant les institutions légitimes de l'État et en l'aidant à former des forces de sécurité qui soient à la hauteur des défis posés.

La Grèce a noté, pour sa part, que des centaines de milliers de Libyens ont besoin d'une assistance humanitaire d'urgence alors qu'ils sont exposés à une situation d'insécurité et de violence. Parallèlement, la situation d'instabilité a engendré un afflux de réfugiés. La Grèce a plaidé pour que les migrants soient en mesure de jouir de leurs droits. Géographiquement proche de la Libye, la Grèce accorde une grande importance à la stabilité de ce pays et appuie les efforts du Gouvernement d'unité nationale visant à l'instauration de la paix et de la sécurité. À cet égard, toutes les parties devraient être encouragées à la mise en œuvre de l'Accord politique de décembre 2015, a demandé la Grèce. L'Italie a déclaré que la réouverture de son ambassade à Tripoli était un signal fort de soutien au peuple libyen et a espéré que cette décision encouragerait les partenaires internationaux, notamment l'ONU, à accélérer leur retour en Libye. L'Italie a salué la signature, en février, d'un mémorandum avec la Libye en tant qu'étape cruciale dans la lutte contre les trafiquants d'êtres humains et de migrants.

L'Union européenne a lancé un appel à toutes les parties au conflit pour qu'elles mettent fin aux hostilités et s'engagent dans un dialogue politique sérieux aux fins d'appuyer l'Accord politique libyen. L'Union européenne a salué à cet égard l'engagement du Premier Ministre et de son Gouvernement à améliorer la situation des droits de l'homme et à relever les défis significatifs auquel le pays est confronté. Parmi ses motifs d'inquiétude, l'Union européenne a cité la violence à l'égard des femmes et des enfants, les abus contre les journalistes, le rétrécissement de l'espace de la société civile et des défenseurs des droits de l'homme, la vulnérabilité des personnes déplacées à l'intérieur de la Libye des personnes appartenant à des minorités, sans compter les conditions «exécrables» des centres de détention de migrants, auxquelles il importe de remédier d'urgence.

L'Allemagne a appuyé les efforts de l'Envoyé Spécial du Secrétaire général, M. Martin Kobler, dans la mise en œuvre de l'Accord politique, tout en exprimant sa profonde inquiétude face aux graves abus commis par les groupes armés et les attaques constantes ciblant les femmes, les enfants, les migrants, les journalistes et les défenseurs des droits de l'homme en Libye. Partant, l'Allemagne a exhorté le Gouvernement d'unité nationale de poser les jalons d'une large réconciliation nationale et de l'établissement de structures gouvernementales efficaces.

Le Maroc a salué l'engagement du Gouvernement d'unité nationale en faveur de la protection des droits de l'homme et avec les mécanismes onusiens des droits de l'homme. Il a également pris acte de l'invitation adressée par la Libye au Haut-Commissaire. La communauté internationale devrait redoubler d'efforts pour soutenir le Gouvernement en vue de l'application de l'Accord de Skhirat.

L'Algérie a estimé que la crise que traverse la Libye appelle à une solidarité internationale concrète et accrue en vue de promouvoir une solution politique conduite par les Libyens eux-mêmes, seule voie à même de préserver la souveraineté de la Libye, loin de toute ingérence extérieure. Pour la délégation algérienne, il importe que les Libyens puissent s'accorder sur un agenda unique déterminant pour leur avenir, leurs institutions, leur armée nationale et leurs forces de sécurité. La communauté internationale pour sa part doit donner la priorité à la reconstruction de l'État libyen qui constitue un moyen de lutter légitimement contre le fléau du terrorisme, notamment. L'Égypte a mis en garde certaines nations qui apportent leur soutien aux milices armées qui menacent l'existence même du Gouvernement d'unité nationale.

Le Royaume-Uni a insisté pour que tous les auteurs de crimes comparaissent devant la justice, avant de se déclarer très préoccupé par l'instabilité et l'insécurité qui règne encore en Libye, ce qui endommage l'économie nationale. «Comment la communauté internationale pourrait-elle accompagner l'amélioration de l'état de droit en Libye ?», ont demandé pour leur part les États-Unis.

Les Pays-Bas se sont félicités de l'approche constructive adoptée par la Libye au sein du Conseil. Ils ont estimé que le soutien résolu des Libyens à l'Accord de paix a été fondamental. Il n'en reste pas moins que les conditions dans les centres de détention libyens sont très préoccupantes, de même que la traite des personnes et le trafic des migrants. Le Portugal a souligné que la difficulté actuelle réside dans le fait que la chambre des représentants n'a pas encore approuvé le Gouvernement d'unité nationale.

L'Ordre souverain de Malte a décrit les nombreuses mesures qu'il a prises pour offrir une assistance humanitaire aux réfugiés et affaiblir les organisations criminelles qui s'adonnent à la traite des migrants. L'Égypte a fait valoir son travail de médiation et de coopération avec l'Envoyé spécial et les partenaires impliqués dans la recherche d'une solution viable pour la Libye. La délégation a toutefois lié le succès de tels efforts à la volonté de la communauté internationale et à son appui sans faille au Gouvernement d'unité nationale pour qu'il exerce concrètement son autorité sur les institutions nationales.

L'Iraq a réitéré son soutien politique au Gouvernement d'unité nationale et a salué les efforts consentis par les Nations Unies pour aider la Libye. Un plan humanitaire d'urgence doit être mis en place et l'accord politique libyen doit être intégralement mis en œuvre, a insisté l'Iraq. Bahreïn a rappelé que le terrorisme, fruit de l'effritement confessionnel, prenait de la vigueur dans la région; la Libye fait également face à ce phénomène et dans ce contexte, la formation d'un Gouvernement d'unité nationale est essentielle. Ce Gouvernement doit répondre favorablement aux impératifs de protection des droits de l'homme et Bahreïn appelle la communauté internationale à faire tout ce qui est son pouvoir pour aider la Libye. La Turquie s'est dite favorable à une solution politique globale en Libye sur la base des négociations de 2015. Les attaques armées récentes dans le croissant pétrolier et à Tripoli sont particulièrement préoccupante. La lutte contre le terrorisme ne doit pas servir de prétexte à l'élimination des opposants politiques, a en outre souligné la Turquie.

Le Soudan a félicité la Libye pour les mesures prises afin de protéger les droits de l'homme malgré les difficultés, parmi lesquelles la criminalité transfrontière et le terrorisme. Le Soudan a indiqué avoir fourni une assistance technique à la Libye et a appelé toute la communauté internationale à faire de même. Les Émirats arabes unis ont relevé avec satisfaction les progrès obtenus en Libye malgré une situation très complexe. La détérioration de la situation humanitaire est préoccupante et c'est pourquoi les Emirats arabes unis ont fourni eux aussi une aide humanitaire au pays.

La Tunisie a rappelé l'interdépendance entre la stabilité et la sécurité des deux pays (Tunisie et Libye). La Tunisie a souligné avoir ainsi accueilli les premières sessions du dialogue libyen et poursuivre ses efforts diplomatiques afin de trouver une solution politique sous l'égide des Nations Unies. La question libyenne est une affaire intérieure, a néanmoins déclaré la Tunisie; ce sont les Libyens eux-mêmes qui peuvent régler la situation de manière durable. Toutefois, la communauté internationale doit apporter toute l'aide nécessaire à la Libye. Malte a rappelé avoir également accueilli le dialogue politique libyen à plusieurs reprises. Un accord de partage du pouvoir doit être trouvé. Une assistance politique, sécuritaire et financière doit être fournie à la Libye. Le passage des migrants dans ce pays s'est transformé en véritable tragédie. L'Union européenne s'est engagée à ne ménager aucun effort pour améliorer la situation.

Le Mali s'est déclaré favorable à la mise en œuvre des accords de paix en Libye. La délégation malienne a exprimé son inquiétude face à la détérioration de la situation humanitaire et sécuritaire en Libye et a lancé un appel à toutes les factions armées afin qu'elles déposent les armes. Le Mali encourage les autorités libyennes à s'engager avec la communauté internationale pour respecter les droits de tous les travailleurs migrants.

L'Espagne s'est félicitée de l'efficacité de l'aide technique fournie à la Libye. L'absence de mise en œuvre de l'accord politique libyen est responsable de la dégradation de la situation, a-t-elle affirmé. De nombreuses personnes en détention sont victimes de torture, notamment les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes, a en outre regretté la délégation espagnole. Il faut mettre fin à la prolifération des groupes armés, en assurant la reddition de compte et en mettant en œuvre intégralement les accords politiques, a-t-elle ajouté.

Le Togo a encouragé les autorités libyennes à mettre sur pied au plus vite une commission de vérité et a appelé à assurer la reddition de compte alors que se détériore la situation sécuritaire. Une attention particulière doit être portée à la situation des migrants, des femmes et des enfants, a ajouté le Togo. La détermination et le courage des Nations Unies dans le processus de sortie de crise sont dignes d'éloges. L'Estonie s'est dite préoccupée par la crise des droits de l'homme, malgré la création d'un Gouvernement d'unité nationale. Le Gouvernement libyen doit créer une armée professionnelle pour assurer la stabilité du pays et la protection des civils. Toutes les parties qui se sont rendues coupables de violations des droits de l'homme doivent rendre des comptes, a à son tour déclaré la délégation estonienne.

Le Ghana a plaidé pour l'accélération du processus de rédaction d'une nouvelle Constitution en Libye. La recrudescence des violences entrave les efforts mis en œuvre par le Gouvernement libyen pour assurer le respect des droits de l'homme.

La France a affirmé que le Haut-Commissariat devrait pouvoir se rendre partout en Libye, si les conditions de sécurité sont réunies, et a encouragé les autorités libyennes à coopérer pleinement avec ses équipes. La signature de l'accord de Skhirat, en décembre 2015, a constitué une avancée majeure vers la réconciliation nationale et il faut désormais encourager les efforts visant à amender cet accord afin que les institutions qui en sont issues, seules reconnues par la communauté internationale, puissent répondre aux besoins de tous les Libyens et représenter l'ensemble des composantes régionales et politiques du pays. La France a en outre soutenu les efforts de médiation des Nations Unies, avec l'appui des pays voisins et s'est déclarée convaincue que la solution à la crise ne peut être que politique. Le Qatar a également salué le travail accompli par la Mission d'appui des Nations Unies en Libye. Il faut parvenir à une solution durable qui permettra de relancer le processus démocratique et la stabilité du pays.

Parmi les organisations non gouvernementales qui se sont exprimées, la Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté a dit regretter l'absence de recommandations visant à interdire l'afflux d'armes étrangères en Libye. Aussi, l'ONG a-t-elle demande aux États concernés de cesser les transferts d'armes vers les belligérants. L'ONG demande aussi que les voix de femmes soient entendues dans les processus politiques en cours. L'Institut du Caire pour les études sur les droits de l’homme a dénoncé l'impunité dont jouissent les acteurs du conflit. Du point de vue de cette ONG, la résolution sur la Libye doit être axée sur les mécanismes d'enquêtes et de reddition de compte, sous peine d'aggraver la situation.

Human Rights Watch a déploré la dégradation de la situation humanitaire dans ce conflit libyen, avec des civils qui portent le fardeau de l'inaction de la communauté internationale. Aujourd'hui, ce sont plus de 400 000 personnes qui sont déplacées internes en Libye, a fait observer l'ONG. Elle a proposé l'établissement au sein du Conseil d'un mécanisme permanent pour rendre compte de la situation dans le pays. Amnesty International a plaidé dans le même sens, se prononçant pour la désignation d'un expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Libye.

Le Centre indépendant de Recherches et d'initiatives pour le Dialogue (CIRID) a pour sa part estimé que les recommandations du Haut-Commissariat étaient raisonnables. L'ONG a appelé le Gouvernement libyen et toutes les parties au conflit à entendre la voix de la raison et à privilégier l'intérêt national. Cette crise politique touche tous les pays de la région, dont la Tunisie, et elle risque de s'étendre. Pour éviter d'en arriver là, la communauté internationale doit aider la Libye à s'engager dans une transition démocratique, a déclaré l'ONG; cet appui est d'autant plus urgent que les autorités légitimes libyennes n'ont pas les moyens d'assurer la sécurité et les droits de l'homme dans le pays, a-t-elle souligné. La Rencontre Africaine pour la défense des droits de l'homme (RADDHO) a appelé toutes les parties au conflit à trouver un terrain d'entente. La Libye ne doit pas devenir un cimetière à ciel ouvert pour les migrants, a souligné l'ONG.

Remarques de conclusion

MME GILMORE a souscrit aux observations des délégations quant au fait que l'impunité ne peut pas être une bonne base pour reconstruire une Libye démocratique. La Libye a des ressources pour sortir de ce conflit, a-t-elle assuré. Le Haut-Commissariat, pour sa part, peut l'aider dans le cadre de l'assistance technique dans les domaines de la justice, du renforcement des capacités ou de la formation, a-t-elle indiqué, relevant qu'il n'existe pas de mécanisme de justice efficace dans le pays. Dans ce contexte, Mme Gilmore est d'avis que la Libye doit être une priorité de la Cour pénale internationale. Elle estime dans ce cadre que les États Membres doivent mettre à la disposition de la Procureure de la CPI toutes les ressources dont elle a besoin. Mme Gilmore a également évoqué la question des migrants, appelant les autorités à respecter leurs droits, en particulier dans les centres de détention.

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*Les délégations et organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat sur l'examen de la situation des droits de l'homme en Haïti: Union Européenne; France; Royaume-Uni; El Salvador (au nom de la Communauté d’États d’Amérique latine et des Caraïbes - CELAC); Pérou; États-Unis; Chili; Cuba; Espagne; Belgique; Mexique; Brésil; Franciscain international; Advocates for Human Rights; Association internationale des juristes démocrates; et Human Rights Watch.

*Les délégations et organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat sur l'examen de la situation des droits de l'homme en Libye: Tunisie (au nom du Groupe africain);Grèce; Italie; Union européenne; Allemagne; Maroc; Algérie; Égypte; Royaume-Uni; États-Unis; Pays-Bas; Portugal; Ordre souverain de Malte; Iraq; Bahreïn; Turquie; Soudan; Émirats arabes unis; Tunisie; Malte; Mali; Espagne;Togo; Estonie; Ghana; France; Qatar; Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté; Institut du Caire pour les études sur les droits de l’homme; Human Rights Watc; Amnesty International; CIRID (Centre Indépendent de Recherches et d'Initiatives pour le Dialogue); et la Rencontre Africaine pour la défense des droits de l'homme (RADDHO).


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