LE COMITÉ DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES OUVRE LES TRAVAUX DE SA DIX-SEPTIÈME SESSION
Le Comité des droits des personnes handicapées a ouvert cet après-midi les travaux de sa dix-septième session, qui se tient jusqu'au 12 avril au Palais des Nations à Genève.
Les membres du Comité ont adopté l'ordre du jour de la session, dans lequel figure un programme de travail provisoire qui prévoit l'examen des rapports initiaux de huit pays, respectivement la République de Moldova, la République islamique d'Iran, Chypre, la Bosnie-Herzégovine, l'Arménie, la Jordanie, le Honduras et le Canada.
Le Comité a accueilli ses nouveaux membres, qui ont prêté serment, et élu sa Présidente en la personne de Mme Theresia Degener, de l'Allemagne, ainsi que son nouveau bureau. Celui-ci est composé de trois Vice-Présidents: M. Danlami Umaru Basharu, du Nigeria, M. Coomaravel Pyaneandee, de Maurice, et M. Damjan Tatic, de la Serbie, ainsi que d'un rapporteur en la personne de M. Hyung Shik Kim, de la République de Corée.
Le Comité a été informé des activités menées depuis sa précédente session par Mme Kate Gilmore, Haut-Commissaire adjointe des Nations Unies aux droits de l'homme. Celle-ci a fait part de sa tristesse et de sa déception quant au fait qu'il n'y ait plus qu'une seule femme au sein du Comité, une situation qu'elle a imputée aux choix des États membres. Elle a jugé que cela était «inexcusable» et estimé nécessaire que les États opèrent un rééquilibrage lors des prochaines élections des membres du Comité. En attendant, elle a appelé le Comité à adopter une démarche qui tienne compte des questions de genre dans ses travaux. Elle a émis l'espoir que la voix des filles et des femmes résonnerait néanmoins lors des délibérations du Comité.
Elle a noté que, depuis la dernière session du Comité, en août et septembre derniers, six États avaient ratifié la Convention: le Bélarus, la République centrafricaine, la République populaire démocratique de Corée, l'Islande, la Micronésie et Samoa, ce qui porte le nombre d'États parties à 172. Le Secrétariat du Comité a précisé, pour sa part, que 102 rapports au total avaient été reçus des États parties, dont 47 examinés à ce jour.
Lors des exposés faits par des représentants d'institutions onusiennes et régionales, ainsi que par plusieurs organisations non gouvernementales, la sous-représentation flagrante des femmes au sein du Comité a été déplorée par plusieurs intervenants, dont Mme Catalina Devandas Aguilar, Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées.
Les nouveaux membres du Comité ont prêté serment. MM. Ahmad Al Saif de l'Arabie saoudite, Ime Eddine Chaker de la Tunisie, Jun Ishikawa du Japon, Samuel Njuguna Kabue du Kenya, Robert George Martin de la Nouvelle-Zélande et Valery Nikitich Rukhledev de la Fédération de Russie se sont ainsi engagés solennellement à exercer leurs devoirs et attributions «en tout honneur et dévouement, en pleine et parfaite impartialité et en toute conscience».
Se sont aussi exprimés lors de la séance d'ouverture de cette dix-septième session des représentants de l'Organisation mondiale de la Santé, du Conseil de l'Europe, de l'Entité des Nations Unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes (ONU-Femmes), du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), du Bureau des Nations Unies pour la prévention des catastrophes (UNISDR) et de l'équipe chargée des droits de l'homme et du handicap au sein du Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Par ailleurs, une déclaration a été lue au nom de Mme Ikponwosa Ero, Experte indépendante sur l'exercice des droits de l'homme par les personnes atteintes d'albinisme.
Les membres des organisations non gouvernementales suivantes ont aussi pris la parole: International disability and Development Consortium (IDDC), International Disability Alliance (IDA), International disability and Development Consortium (IDDC), Global Alliance of National Human Rights Institutions (GANHRI), Center for the Human Rights of User and Survivors of Psychiatry, Association pour la prévention de la torture (APT), Dementia Alliance International et Human Rights Watch.
Demain après-midi, le Comité entamera l'examen du rapport initial de la République de Moldova qu'il achèvera mercredi midi.
Aperçu du débat
MME KATE GILMORE, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, a fait part de sa tristesse et de sa déception, ainsi que celles du Haut-Commissaire, quant au fait qu'il n'y ait plus qu'une seule femme au sein du Comité, par la faute des choix des États Membres. Elle a estimé que cela était «inexcusable» et jugé nécessaire que les États opèrent un rééquilibrage lors des prochaines élections des membres du Comité. En attendant, elle a appelé le Comité à adopter une démarche tenant compte des droits des femmes dans ses travaux. Elle a émis l'espoir que la voix des filles et des femmes résonnerait au cours de ses délibérations.
Mme Gilmore a noté que depuis la dernière session du Comité, en août et septembre derniers, six États avaient ratifié la Convention: le Bélarus, la République centrafricaine, la République populaire démocratique de Corée, l'Islande, la Micronésie et Samoa, ce qui porte le nombre d'États parties à 172. Elle a espéré que l'on soit en bonne voie de parvenir à la ratification universelle. Mme Gilmore a rappelé les développements importants survenus ces derniers mois, notamment l'adoption par le Comité de l'Observation générale n° 3 sur l'article six de la Convention, relative aux femmes et aux filles handicapées, ainsi que l'adoption de l'Observation générale n° 4 sur l'article 24, relative au droit à une éducation inclusive. Elle s'est félicitée que le Comité se soit attelé à son projet d'Observation générale n° 5 sur l'article 19, qui concernera le droit à l'autonomie et à l'inclusion au sein de la collectivité.
Mme Gilmore s'est félicitée des activités du Comité dans le cadre du dixième anniversaire de la Convention. Elle a rappelé que les États membres de l'ONU avaient adopté récemment un certain nombre de résolutions relatives aux droits des personnes handicapées, dont une concernant un développement inclusif. Le Conseil des droits de l'homme a fait de même en adoptant un texte sur les droits des personnes âgées. Elle s'est dite heureuse, en outre, d'informer le Comité d'un projet conjoint de l'Union européenne et du Haut-Commissariat visant à élaborer des lignes directrices sur la mise en œuvre des Objectifs de développement durable en fonction d'une perspective de droits de l'homme inspirées par la Convention. Ce processus, qui a débuté en octobre dernier, devrait s'étaler sur quatre ans environ, a précisé Mme Gilmore.
La Haut-Commissaire adjointe a aussi abordé les débats au sein de l'ONU relatifs à l'amélioration du système des organes conventionnels. Elle a notamment mentionné le premier bilan dressé en août dernier par le Secrétaire général qui a souligné les mesures prises pour remédier aux défis les plus pressants mis en lumière par la résolution 68/168 de l'Assemblée générale relative au renforcement et à l'amélioration du fonctionnement des organes conventionnels des droits de l'homme.
MME THERESIA DEGENER, Présidente du Comité des droits des personnes handicapées, a dressé le bilan des principales activités du Comité en 2016, soulignant en particulier l'adoption des deux Observations générales. Elle a aussi mentionné les débats consacrés aux droits des personnes handicapées par le Conseil des droits de l'homme. Elle a estimé en conclusion que l'essor actuel du populisme ne pourrait qu'avoir des conséquences néfastes pour les personnes handicapées.
MME CATALINA DEVANDAS AGUILAR, Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées, a exprimé sa préoccupation sur le faible nombre de femmes élues au sein du Comité, soulignant la nécessité pour cette instance de demeurer extrêmement attentive au sort des femmes et des filles handicapées. Après avoir décrit son rôle de Rapporteuse spéciale, elle a fait part de sa disposition à coopérer étroitement avec le Comité afin notamment d'éviter le chevauchement des efforts. Elle a aussi décrit son action auprès des États n'ayant pas adhéré à la Convention afin de les inciter à le faire.
Mme Aguilar a annoncé qu'elle consacrerait ses deux prochains rapports au Conseil des droits de l'homme à la reconnaissance juridique des personnes handicapées et aux formes de privation de liberté spécifique des personnes handicapées. Elle a souligné que les Objectifs de développement durable pouvaient permettre de progresser en matière d'inclusion à condition qu'ils soient mis en œuvre en tenant compte de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Elle a évoqué ses visites de terrain au Paraguay, en Zambie et en République de Moldova, estimant que ses recommandations pouvaient aider les États parties à élaborer leurs rapports au Comité. Elle a dit son intention, par ailleurs, de se rendre en France, au Kazakhstan et dans un troisième pays à déterminer. Elle a reconnu ne pas disposer de pouvoirs pour contraindre les États à mettre en œuvre les recommandations qui leur sont faites par le Comité.
Dans une déclaration lue à la tribune au nom de MME IKPONWOSA ERO, Experte indépendante sur l'exercice des droits de l'homme par les personnes atteintes d'albinisme, celle-ci a relevé que les informations sur ces personnes et sur les violations qu'elles subissent étaient lacunaires, le nombre de victimes étant clairement sous-estimé. Elle a indiqué avoir effectué des travaux de recherche qui font apparaître deux problèmes fondamentaux: le handicap mais aussi la couleur. Il est essentiel, selon elle, que le Comité s'inspire des travaux du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale.
Mme Ero a précisé avoir élaboré un plan d'action régional concernant l'Afrique qui s'appuie sur les travaux du Comité. Une réunion d'experts se tiendra à Genève sur cette question, afin d'élaborer une riposte fondée sur les droits de l'homme.
Par ailleurs, les personnes atteintes d'albinisme sont partout dans le monde en butte à des discriminations, depuis le refus de tout contact de la part du reste de la population jusqu'à l'infanticide. En outre, l'absence d'aménagements raisonnables est problématique dans les activités de la vie quotidienne. Enfin, la faiblesse et le manque d'expérience des organisations représentant les personnes atteintes d'albinisme constituent en eux-mêmes un handicap, a-t-elle encore observé.
L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a évoqué l'action du Groupe de soutien interinstitutions à la Convention qu'elle préside dans le cadre des Objectifs de développement durable en matière d'inclusion des personnes handicapées. Le Groupe de soutien attend beaucoup du projet d'Observation générale sur l'article 19 en préparation, a souligné la représentante de l'OMS. Un plan d'action relatif à l'ensemble des questions du handicap au sein des Nations Unies est par ailleurs en voie d'élaboration.
Le Conseil de l'Europe a souligné la priorité donnée à la question de l'inclusion des personnes handicapées dans le cadre de la Convention européenne des droits de l'homme. L'indépendance, la liberté de choix, la participation à la vie publique constituent des objectifs que les États membres du Conseil de l'Europe ont fait leur. Entre autres domaines transversaux, le Conseil de l'Europe accorde son attention à la participation des personnes handicapées, aux aménagements raisonnables, à la perspective d'égalité entre les sexes, à la formation et à l'éducation et enfin l'égalité des personnes handicapées devant la loi.
L'Entité des Nations Unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes (ONU-Femmes), a fait le point sur l'action du Groupe de travail sur les femmes et les filles qu'elle préside et qui rassemble 11 institutions. Il s'agit, a-t-elle rappelé, d'un sous-groupe du Groupe de soutien interinstitutions à la Convention. ONU-Femmes demeure engagée en faveur de l'inclusion et de l'émancipation des femmes et des filles handicapées dans tous ses programmes mis en œuvre au plan national.
Le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) a estimé que dix ans après son adoption, la Convention était de mieux en mieux connue. Sa représentante a présenté l'action de l'UNICEF en faveur de la participation de jeunes aux Jeux paralympiques. L'institution agit, en particulier, pour que les mineurs handicapés soient consultés aux niveaux tant local que national. L'UNICEF fait en sorte d'inclure systématiquement les enfants handicapés dans tous ses programmes.
Le Bureau des Nations Unies pour la prévention des catastrophes (UNISDR) a estimé que les travaux du Comité étaient essentiels pour faire progresser la mise en œuvre du Cadre d'action de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015 - 2030. Le représentant a souligné la grande complémentarité entre la Convention et le Cadre de Sendai. Il a suggéré que le Comité réfléchisse à un projet d'Observation générale qui serait consacré à la protection des personnes handicapées dans le cadre de l'objectif de réduction des risques de catastrophe.
Une représentante de l'équipe chargée des droits de l'homme et du handicap au sein du Haut-Commissariat aux droits de l'homme a énuméré les actions menées l'an dernier par cette institution. Elle a notamment souligné que la prochaine étude thématique sollicitée par la résolution 31/6 du Conseil des droits de l'homme serait consacrée à l'accès à la justice. L'étude sera présentée en mars 2018 lors du débat annuel sur les droits des personnes handicapées. La représentante a déploré la sous-représentation féminine au sein du Comité, estimant nécessaire qu'une majorité de candidates soit proposée lors des prochaines élections des membres du Comité.
Organisations non gouvernementales
International disability and Development Consortium (IDDC) a fait un exposé sur l'action de l'organisation de développement chrétienne CBM-Together We Can Do More dans le cadre du soutien qu'elle consacre à la mise en œuvre des Objectifs de développement durable. Elle a précisé que l'action de cette ONG visait à améliorer la qualité de vie des personnes handicapées dans les collectivités les plus pauvres de par le monde.
L'International Disability Alliance (IDA) a rendu hommage à une militante australienne de la cause des personnes handicapées décédée alors qu'elle était en route pour la session du Comité à Genève. Le représentant s'est félicité du fait que le Forum social du Conseil des droits de l'homme ait consacré une partie de ses travaux à la question du handicap. Il a souligné la nécessité de faciliter la participation à la prise de décision des personnes handicapées et de leurs organisations, notamment par le renforcement de leurs capacités, pour parvenir à une pleine mise en œuvre de la Convention. L'IDA a enfin déploré la sous-représentation féminine flagrante au sein du Comité, appelant celui-ci à demeurer attentif à l'action des États en faveur des femmes et des filles handicapées.
L'International disability and Development Consortium a évoqué, en son nom propre, les actions qu'elle mène en faveur des jeunes handicapés au Brésil. Elle a fait part de sa participation aux réflexions en faveur de la mise en œuvre des Objectifs de développement durable.
La Global Alliance of National Human Rights Institutions (GANHRI), qui a indiqué qu'elle rassemblait plus d'une centaine d'Institutions nationales des droits de l'homme, a souligné le rôle essentiel du Comité et celui non moins fondamental des institutions nationales des droits de l'homme en matière de suivi dans les États parties. Le GANHRI appelle le Comité à envisager de tenir des réunions annuelles qui rassembleraient des mécanismes de suivi indépendants, des institutions nationales des droits de l'homme et leurs réseaux régionaux. Cela constituerait un forum de débat et d'expériences uniques pour le suivi de la Convention, selon le GANHRI.
Le Center for the Human Rights of User and Survivors of Psychiatry a appelé à ce que soit mis un terme à la prise forcée de médicaments et à l'hospitalisation contrainte. Il a jugé que devait prévaloir, sur l'actuel modèle médical, un modèle social du handicap. «Nous ne sommes pas des patients, nous sommes des personnes», a affirmé la représentante de cette organisation.
L'Association pour la prévention de la torture (APT) a souligné que sa stratégie passait par des actions de sensibilisation, en particulier dans les institutions psychiatriques qui constituent, de fait, des lieux de privation de liberté. L'APT encourage le Comité à continuer de fournir aux États des exemples de bonnes pratiques en matière d'interdiction de la torture dans les institutions psychiatriques. Le Comité doit inciter les États à mettre en place des mécanismes de contrôle indépendants des lieux de privation de liberté, y compris les institutions psychiatriques, a-t-elle affirmé.
Dementia Alliance International a indiqué qu'elle s'inscrivait dans le mouvement mondial en faveur de la reconnaissance des droits des personnes handicapées. Les personnes atteintes de démence doivent être considérées, selon elle, comme des personnes handicapées. Un mouvement a lieu au niveau international afin que soient reconnus les droits des personnes atteintes de démence, a-t-elle ajouté, en exposant les avancées dans ce domaine au Canada.
Human Rights Watch a estimé que le Comité devait refléter la diversité de la société, s'agissant en particulier de l'égalité de genre. L'organisation a indiqué mener des recherches sur la situation régnant dans un certain nombre de pays, en Arménie notamment, pays qui doit être examiné par le Comité lors de cette session. Elle a brossé un sombre tableau de la situation des enfants placés dans les institutions de ce pays.
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