LE COMITÉ POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES FEMMES EXAMINE LE RAPPORT DU RWANDA

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné aujourd'hui le rapport présenté par le Rwanda sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Présentant ce rapport, Mme Espérance Nyiarasafari, Ministre du genre et de la promotion de la famille du Rwanda, a rappelé que le principe d'égalité entre les hommes et les femmes était consacré à par la Constitution. De surcroît, l'article 16 de la loi fondamentale prohibe et punit toute forme de discrimination fondée sur le genre, a-t-elle souligné. La Ministre a ensuite fait part de cinq objectifs fixés par le Gouvernement rwandais: assurer aux femmes et aux filles le plein exercice de leurs droits; promouvoir la participation des femmes au développement durable de leur société; minimiser les risques et la vulnérabilité liés au genre; minimiser l'impact des inégalités dans la société; et prévenir toute forme de violence basée sur le genre. L'inclusion et la participation active des femmes contribuent au développement socioéconomique du Rwanda, a insisté la cheffe de délégation.

S'agissant de l'éducation, Mme Nyiarasafari a rappelé qu'au Rwanda, l'école était obligatoire et gratuite jusqu'à l'âge de 12 ans. Les écoles récemment construites disposent de lieux d'intimité pour les filles, a-t-elle en outre fait valoir. Le Gouvernement rwandais a mis en place des mesures de sensibilisation pour battre en brèche les stéréotypes liés au genre, a-t-elle poursuivi.

Pour ce qui est de la lutte contre les violences basées sur le genre, la Ministre a fait valoir que le Gouvernement rwandais avait adopté une politique ferme en la matière depuis 2011. Un mécanisme de soutien aux victimes de violences («Isange One Stop Centre») a été mis en place; les centres créés dans ce contexte offrent des soins médicaux et psychologiques, a-t-elle précisé, ajoutant que la création de 17 nouveaux centres est prévue. Mme Nyiarasafari a en outre fait part d'une révision en cours du Code pénal et de la législation relative à la prévention et la répression des actes de violence sexiste. S'agissant de la représentation des femmes aux postes de prise de décisions, Mme Nyiarasafari s'est notamment félicitée de ce que les femmes occupent 64% des sièges de la Chambre des députés. La Ministre du genre et de la promotion de la famille a reconnu que certains défis perduraient, s'agissant notamment des attitudes culturelles et patriarcales, de la participation des hommes dans la promotion des droits des femmes et du niveau de compétence des femmes – qui entrave leur accès au marché de l'emploi.

La délégation rwandaise était également composée de M. François Xavier Ngarambe, Représentant permanent du Rwanda auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que d'autres représentants de la Mission permanente du Rwanda à Genève et du Ministère du genre et de la promotion de la famille. Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de la hiérarchie des normes; des dispositions légales discriminatoires – dont la délégation a indiqué qu'elles avaient toutes été amendées ou abrogées; de la différence des sanctions prévues pour viol et pour viol conjugal; de la situation des femmes réfugiées; des femmes batwa; des femmes rurales; des questions de santé et d'éducation; des droits fonciers et d'héritage; ou encore de la participation et de la représentation des femmes.

Une experte a félicité le Rwanda pour l'adoption de lois qui promeuvent les droits des femmes. Une autre experte a relevé que ce pays était un modèle pour l'Afrique pour ce qui est de la participation des femmes à la vie politique. Cependant, certaines lois à caractère discriminatoire sont toujours en vigueur, notamment la loi pénale relative au viol conjugal, moins sévère que celle relative au viol, a regretté une experte. La différence de sanction existant entre le viol et le viol conjugal est anormale, a affirmé une experte, estimant que le viol entre époux devrait être une circonstance aggravante. Cette moindre sanction du viol conjugal est le reflet de la culture patriarcale qui prévaut au Rwanda, a-t-il été affirmé. La violence conjugale semble acceptée par un large pan de la société, a-t-il été observé.

Il a par ailleurs été déploré que les traités internationaux ne se situent qu'en troisième position dans la hiérarchie des normes.

On accuse régulièrement les camps de réfugiés d'être des lieux de violences à l'égard des femmes, a d'autre part fait observer une experte. Certains rapports mettent en cause le Rwanda pour ce qui est de la traite de personnes, a fait observer une experte, ajoutant que des critiques ont été formulées à ce sujet à l'encontre des camps de réfugiés.

Une experte a jugé préoccupant le taux d'abandon scolaire lié aux grossesses précoces.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Rwanda et les rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 3 mars prochain.


Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de la Micronésie.


Présentation du rapport du Rwanda

Le Comité est saisi du rapport périodique du Rwanda, ainsi que des réponses du pays à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité.

Présentant ce rapport, MME ESPERANCE NYIARASAFARI, Ministre du genre et de la promotion de la famille du Rwanda, a rappelé que le principe d'égalité entre les hommes et les femmes était consacré à l'article 10.4 de la Constitution, qui garantit en outre la présence d'au moins 30% de femmes dans les instances de prise de décision. De surcroît, l'article 16 de la loi fondamentale prohibe et punit toute forme de discrimination fondée sur le genre, a-t-elle souligné.

La Ministre a ensuite fait part de cinq objectifs fixés par le Gouvernement rwandais: assurer aux femmes et aux filles le plein exercice de leurs droits; promouvoir la participation des femmes au développement durable de leur société; minimiser les risques et la vulnérabilité liés au genre; minimiser l'impact des inégalités dans la société; et prévenir toute forme de violence basée sur le genre.

La cheffe de la délégation a souligné que l'inclusion et la participation active des femmes contribuaient au développement socioéconomique du Rwanda. La volonté d'œuvrer dans ce sens est partagée par le Président de la République, a-t-elle assuré. Elle a indiqué que M. Paul Kagame avait été désigné par ONU-Femmes parmi les dix chefs d'État «champions» du programme «HeForShe».

La législation du Rwanda promeut les droits des femmes, a poursuivi Mme Nyiarasafari. La Constitution et le Code pénal interdisent et répriment les discriminations, notamment celles basées sur le genre, a-t-elle rappelé, avant de faire état de deux lois adoptées en 2016, la première régissant les personnes et la famille et la seconde portant sur les régimes matrimoniaux, les libéralités et les successions. Mme Nyiarasafari a précisé que depuis la réforme constitutionnelle de 2015, les traités étaient inférieurs à la Constitution et aux lois organiques mais primaient en revanche sur les lois nationales.

Le cadre institutionnel relatif à la famille et aux femmes est composé du Ministère du genre et de la promotion de la famille; du Conseil national des femmes; de l'Observatoire du genre, chargé du suivi et de l'évaluation des politiques publiques liées aux femmes; ainsi que d'un groupe de travail technique réunissant les autorités publiques, la société civile et le secteur privé. Ca cadre institutionnel est chargé de mettre en œuvre la Politique nationale du genre, adoptée en 2010 et révisée en 2016, a indiqué la Ministre.

S'agissant de l'éducation, Mme Nyiarasafari a rappelé qu'au Rwanda, l'école était obligatoire et gratuite jusqu'à l'âge de 12 ans. Les écoles récemment construites disposent de lieux d'intimité pour les filles et des allocations visant à promouvoir la scolarisation de tous les enfants sans distinction sont accordées aux familles. En outre, des bourses d'excellence sont accordées aux filles afin qu'elles poursuivent des études supérieures. Le Président de la République s'est par ailleurs engagé à multiplier par trois le nombre de places pour les filles dans les formations techniques et professionnelles. Grâce à ces mesures, le taux de représentation des filles dans la formation professionnelle et technique a doublé entre 2007 et 2015, pour atteindre aujourd'hui près de 42%, a précisé la Ministre.

Le Gouvernement rwandais a mis en place des mesures de sensibilisation pour battre en brèche les stéréotypes liés au genre, a poursuivi Mme Nyiarasafari.

Pour ce qui est de la lutte contre les violences basées sur le genre, la cheffe de délégation a fait valoir que le Gouvernement rwandais avait adopté une politique ferme en la matière depuis 2011. Un mécanisme de soutien aux victimes de violences («Isange One Stop Centre») a été mis en place; les centres créés dans ce contexte offrent des soins médicaux et psychologiques, a précisé Mme Nyiarasafari, ajoutant que la création de 17 nouveaux centres est prévue. La Ministre du genre et de la promotion de la famille a en outre fait part d'une révision en cours du Code pénal et de la législation relative à la prévention et la répression des actes de violence sexiste.

Le Rwanda a par ailleurs renforcé le système de santé maternelle, la planification familiale et la santé de la reproduction, conformément aux Objectifs du millénaire pour le développement, a poursuivi Mme Nyiarasafari. Le taux de fécondité par femme a baissé de 6,1 en 2005 à 4,2 en 2015, a-t-elle indiqué. La mortalité infantile a diminué pour sa part de 107 pour mille en 2000 à 32 pour mille en 2015 et la mortalité maternelle est passée de 1071 pour cent mille à 210 pour cent mille entre les mêmes dates, a-t-elle fait valoir. Les soins prénatals sont aujourd'hui gratuits, a-t-elle ajouté.

S'agissant de la représentation des femmes aux postes de prise de décisions, Mme Nyiarasafari s'est félicitée de ce que les femmes occupent 64% des sièges de la Chambre des députés et la moitié des sièges des Gouverneurs provinciaux; elles représentent en outre 41% des membres au Conseil des ministres et 46% au sein de la magistrature. La Ministre a rappelé que la loi électorale imposait 30% de femmes dans les postes électifs.

Concernant la place des femmes sur le marché de l'emploi, la cheffe de délégation a indiqué que le Parlement rwandais avait adopté en 2009 une loi relative au travail qui interdit toute forme de discrimination en matière d'accès à l'emploi. Cette loi prône également le traitement égal à compétence égale pour un travail d'égale valeur. Cette loi réglemente aussi les droits des femmes enceintes au travail. Un congé de maternité de trois mois, entièrement rémunéré, est aujourd'hui à la disposition des mères. La part des femmes dans l'emploi salarié, hors secteur agricole, est passée de 7,6% en 2000 à 27,3% en 2014. Le bureau de l'Ombudsman a mis en place une ligne téléphonique afin de signaler les cas de harcèlement sexuel et de discrimination fondée sur le genre, a en outre fait valoir la Ministre. Par ailleurs, les femmes et les hommes jouissent d'un accès égal aux microcrédits et à la propriété foncière, a-t-elle ajouté.

Pour ce qui est de la traite, une loi de 2012 criminalise ce phénomène, a ensuite rappelé Mme Nyiarasafari. Le Gouvernement rwandais travaille en collaboration avec Interpol pour lutter contre ce phénomène global, a-t-elle précisé.

En conclusion, la cheffe de la délégation rwandaise a reconnu que certains défis perduraient, s'agissant notamment des attitudes culturelles et patriarcales, de la participation des hommes dans la promotion des droits des femmes et du niveau de compétence des femmes – qui entrave leur accès au marché de l'emploi.


Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité


Une experte a félicité le Rwanda pour l'adoption de lois qui promeuvent les droits des femmes. Cependant, certaines lois à caractère discriminatoire sont toujours en vigueur, notamment la loi pénale relative au viol conjugal, moins sévère que celle relative au viol, a-t-elle regretté. L'experte a par ailleurs déploré que les traités internationaux ne se situent qu'en troisième position dans la hiérarchie des normes. À cet égard, l'experte s'est enquise d'exemples de jugements rendus en se fondant sur la Convention. Elle s'est également enquise de la définition accordée par la justice à la notion de discrimination, rappelant que la Convention avait une vision extensive de cette notion. Que compte faire le Gouvernement pour faire baisser les coûts d'accès à la justice, a-t-elle par ailleurs demandé ? Des enquêtes sur les violations des droits des femmes durant le conflit en 1994, notamment de la part du Front patriotique rwandais en 1994, ont-elles été menées, a en outre demandé l'experte? On accuse régulièrement les camps de réfugiés d'être des lieux de violences à l'égard des femmes, a d'autre part fait observer cette experte.

Une autre experte a relevé que le Rwanda était un modèle pour l'Afrique pour ce qui est de la participation des femmes à la vie politique. Elle a ensuite souhaité savoir si la société civile avait participé à la rédaction du présent rapport et si ce rapport avait été présenté au Conseil des ministres et au Parlement. Qui assure la coordination entre les différents organes et institutions qui défendent les droits des femmes, a par ailleurs demandé l'experte?

Une autre experte a souhaité obtenir des données sur la participation des femmes à la vie politique locale. En outre, qu'est-il fait pour les femmes issues des groupes les plus vulnérables et marginalisés; des mesures temporaires spéciales sont-elles envisagées pour elles, a-t-elle demandé? Elle s'est par ailleurs enquise des mesures prises en faveur de la promotion des femmes dans le secteur privé.

La différence de sanction existant entre le viol et le viol conjugal est anormale, a souligné une experte. Le viol entre époux devrait être une circonstance aggravante, a-t-elle estimé, ajoutant que cette moindre sanction du viol conjugal est le reflet de la culture patriarcale qui prévaut au Rwanda. La réforme en cours du Code pénal harmonisera-t-elle les sanctions prévues en la matière, a-t-elle demandé? Par ailleurs, la violence conjugale semble acceptée par un large pan de la société, a déploré l'experte, avant de s'enquérir de ce qui est fait pour lutter contre cette culture de domination envers les femmes, dans les foyers mais aussi dans les médias. Les centres de soutien aux femmes victimes de violences récoltent-ils des données sur ces violences, a demandé l'experte, avant d'ajouter que le phénomène des violences domestiques est endémique au Rwanda?

Certains rapports mettent en cause le Rwanda pour ce qui est de la traite de personnes, a fait observer une experte, ajoutant que des critiques ont été formulées à ce sujet à l'encontre des camps de réfugiés. Le Code pénal sanctionne à la fois les prostitués et leurs clients, a-t-elle poursuivi, avant de s'enquérir des mesures prises par l'État pour assurer la réintégration sociale des travailleuses du sexe. Le plan d'action relatif à la traite, qui court jusqu'à 2017, sera-t-il renouvelé, a-t-il été demandé?

Une experte a souhaité en savoir davantage sur la représentation des femmes dans les syndicats, dans les coopératives et dans l'administration, notamment dans la diplomatie. Elle s'est enquise des mesures prises pour accroître la participation des femmes handicapées à la vie publique. Quelles mesures spéciales sont-elles envisagées pour accroître la participation des femmes, particulièrement au niveau local?

Une autre experte a jugé préoccupant le taux d'abandon scolaire lié aux grossesses précoces. Des directives précises ont-elles été édictées pour lutter contre le harcèlement sexuel à l'école, a-t-elle demandé? Elle a par ailleurs regretté le faible taux de femmes dans le corps enseignant. Elle s'est en outre demandé si les femmes étaient orientées vers certaines filières – comme la couture au lieu de l'ingénierie, par exemple – en fonction de stéréotypes de genre. Le travail domestique reste un secteur où les filles mineures sont toujours employées, s'est ensuite inquiétée l'experte, ajoutant que ces jeunes filles y sont alors souvent victimes d'abus, notamment sexuels. Une inspection du travail a-t-elle été mise en place pour le travail domestique, a-t-elle demandé? Elle s'est en outre demandé ce que le Gouvernement mettait en œuvre pour promouvoir l'accès à l'emploi des femmes anciennement combattantes. L'experte a par ailleurs souhaité en savoir davantage sur l'intégration économique des femmes batwa.

Une experte s'est félicitée de ce que plus de 95% des femmes atteintes du VIH/sida aient eu accès à des antirétroviraux permettant en particulier d'éviter la transmission de la mère à l'enfant.

Si le viol, le mariage forcé, l'inceste et le danger pour la vie de la mère sont les quatre raisons pour lesquelles une femme peut demander à subir un avortement, de nombreuses barrières culturelles, religieuses et législatives rendent néanmoins l'accès à l'avortement très compliqué pour les femmes au Rwanda, a-t-il d'autre part été souligné.

Des programmes de santé génésique sont-ils assurés pour les réfugiés, a demandé une experte, relevant le taux élevé de grossesses précoces dans les camps de réfugiés? Cette experte s'est en outre enquise de la couverture géographique des centres de santé.

Une experte a demandé quelles institutions favorisaient l'accès des femmes au crédit. Par ailleurs, quelles mesures concrètes sont prises pour favoriser l'intégration économique des femmes, notamment celles qui ont des enfants, a-t-il été demandé?

Près de 70% des femmes sont liées aux activités agricoles, a fait observer une experte. Dans ce contexte, elle s'est enquise des mesures prises pour protéger ces femmes très vulnérables économiquement. Elle s'est en outre inquiétée du taux d'analphabétisme au sein de cette population rurale. Quel est le pourcentage de femmes propriétaires de leurs terres, a-t-elle demandé? Comment le Gouvernement envisage-t-il de venir en aide aux groupes historiquement marginalisés, a-t-elle en outre souhaité savoir?

La réforme de l'héritage ne va pas sans heurts, certains hommes n'acceptant pas qu'une femme puisse devenir propriétaire de la terre, a fait observer une experte. Par ailleurs, certains couples vivent en union de facto sans être civilement mariés, c'est-à-dire qu'ils se sont mariés de manière traditionnelle ou religieuse, et dans ce cas, les femmes ne disposent pas des droits que leur offre le mariage civil, a-t-elle souligné. Par ailleurs, le Code de la famille contient toujours des mesures discriminatoires à l'égard des femmes, a regretté cette experte.


Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que le rapport avait été préparé par une task force comprenant des personnalités de la société civile, en lien avec les Ministères du genre et de la justice.

La délégation a d'autre part affirmé qu'il n'y avait plus de dispositions discriminatoires dans les lois régissant les personnes et la famille, depuis la réforme de 2016. Elle a en outre rappelé que le Code pénal était en cours de révision. La délégation a souligné qu'un inventaire des lois pouvant contenir des dispositions discriminatoires avait été effectué et a indiqué que les lois en cause ont toutes été amendées ou abrogées.

La hiérarchie des normes rwandaise n'a pas pour objectif d'affaiblir le poids des traités, a par ailleurs assuré la délégation; elle vise en revanche à assurer que les lois organiques aient la même valeur que la Constitution. La Convention peut être invoquée devant les tribunaux, a assuré la délégation, rappelant par ailleurs que toutes les dispositions de cet instrument avaient été intégrées dans la loi interne.

Des jugements de condamnation pour discrimination – notamment ethnique, mais probablement aussi fondée sur le genre – ont été prononcés par les juridictions nationales, a ensuite indiqué la délégation.

Une aide juridictionnelle est prévue pour les personnes ayant de faibles ressources, aussi bien pour les hommes que pour les femmes, a en outre fait valoir la délégation. Tous les adultes ont la capacité d'ester en justice, sans distinction de moyens ni de genre, a-t-elle insisté.

La délégation a rappelé que l'existence de l'incrimination du viol conjugal est déjà un succès pour le Rwanda, puisque nombre de personnes considèrent qu'il ne peut pas y avoir de viol entre époux. Elle a toutefois assuré que la question soulevée par certains membres du Comité (concernant la différence de sanctions entre viol et viol conjugal) serait dûment examinée dans le cadre de la révision en cours du Code pénal.

La délégation a réfuté catégoriquement les accusations attribuant aux forces rwandaises de nombreux viols. Des cas isolés ont pu être trouvés et ont alors été poursuivis par la justice, a-t-elle ajouté.

La délégation a par ailleurs assuré que les camps de réfugiés étaient régulièrement visités et que les femmes pouvaient se tourner vers des interlocuteurs sur place; il est d'ailleurs envisagé d'y installer un «Isange One Stop centre».

Un centre de santé construit dans un camp de réfugiés fait de la prévention en matière de santé génésique, a d'autre part indiqué la délégation.

Pour ce qui est de la sécurité des réfugiés, la délégation a fait part de ses doutes quant à l'ampleur des violences et des cas de traite dans les camps. Une vigilance accrue s'agissant des questions de traite est appliquée sur le terrain, a-t-elle souligné. Par ailleurs, le Gouvernement travaille avec Interpol pour identifier et démanteler les filières, a-t-elle insisté. Une étude est aujourd'hui en cours afin de guider l'action du Gouvernement contre la traite et cette étude donnera probablement lieu à l'élaboration d'un plan d'action national, a ajouté la délégation.

Revenant par la suite sur la protection des femmes réfugiées, la délégation a fait observer qu'un système de police communautaire avait été mis en place au sein des camps. Par ailleurs, des campagnes de sensibilisation ont été menées afin d'informer les femmes réfugiées de leurs droits.

La violence domestique est un grave problème, a ensuite reconnu la délégation. Dans de nombreux cas, les femmes ne souhaitent pas dénoncer leur mari et elles sont souvent dépendantes économiquement, a-t-elle fait observer. La délégation a néanmoins fait part de son optimisme sur ce sujet. En effet, à une époque désormais révolue, une femme qui dénonçait son mari était couverte d'opprobre et n'avait plus accès à ses enfants, car la filiation n'était en ces temps reconnue qu'avec le père; or, ces dispositions obsolètes ont été abrogées, a fait valoir la délégation.

Des petits projets générateurs de revenus sont proposés à des femmes, afin d'assurer leur autonomie financière, ce qui constitue également un moyen de lutter contre les violences faites aux femmes, a ensuite souligné la délégation. Une cellule du parquet dédiée aux violences faites aux femmes est déployée sur l'ensemble du territoire, a-t-elle précisé.

Pour le moment, un centre d'accueil pour les femmes victimes de violence est disponible dans chaque district. À terme, l'objectif est de déployer ces centres sur tout le territoire, y compris dans les zones rurales, a ensuite précisé la délégation.

La délégation a reconnu la faible participation des femmes au niveau politique local. La culture patriarcale empêche bien souvent les femmes d'oser se lancer dans la compétition électorale, a-t-elle souligné. Le rôle des hommes étant essentiel à cet égard, des campagnes de sensibilisation ont été menées afin qu'eux aussi deviennent agents du changement, a poursuivi la délégation. L'augmentation du niveau d'éducation des femmes est également un facteur clé de leur participation, a-t-elle rappelé.

S'agissant de la représentation des femmes dans l'administration, la délégation a notamment affirmé que le Rwanda comptait de nombreuses femmes policières, ainsi que dans les forces de sécurité sur le sol national mais également dans les forces de maintien de la paix à l'étranger. Le Rwanda compte également plusieurs ambassadrices nommées dans des pays importants, comme au Japon.

La délégation a indiqué ne pas disposer de statistiques sur la représentation des femmes dans les postes de prise de décision du secteur privé, notamment au sein des conseils d'administration, ou encore au niveau des syndicats.

Une stratégie pour la promotion des femmes dans le secteur privé est en cours d'élaboration pour que les femmes puissent entrer massivement dans le secteur commercial, a également indiqué la délégation.

Il n'y a pas de mesures spéciales prises spécifiquement en faveur des femmes handicapées; en revanche, ces dernières bénéficient des mesures prises en faveur des personnes vulnérables, a par ailleurs indiqué la délégation. Les femmes vulnérables, notamment handicapées, sont prioritaires par rapport aux autres femmes dans la politique sociale du Rwanda, a également déclaré la délégation.

Des prêts à taux zéro sont offerts aux femmes vivant en milieu rural, notamment, pour promouvoir leur émancipation économique, a aussi fait valoir la délégation.

Le programme «une vache par famille» bénéficie en priorité aux femmes, a poursuivi la délégation, car cela permet une alimentation saine pour la famille et permet en outre aux femmes de revendre du lait.

La délégation a souligné que 88% des femmes cheffes de famille sont propriétaires de leurs terres, soit un point de moins que les hommes. Certains époux sont copropriétaires de leurs terres, a-t-elle ajouté.

Les femmes batwa ne sont pas discriminées, a en outre assuré la délégation. Aucun programme spécifique n'est prévu pour ces femmes, qui bénéficient des mêmes droits que les autres, a-t-elle ajouté. Les femmes batwa ne sont pas plus marginalisées que les autres, a ensuite insisté la délégation. L'intervention étatique, notamment en matière sociale, se base sur des critères objectifs, comme la situation économique, et non pas sur l'appartenance ethnique, a-t-elle souligné.

La délégation a indiqué que si certaines familles avaient effectivement tendance à faire travailler leurs filles au lieu de les envoyer à l'école, cet état d'esprit est en train de changer dans le pays. Des lieux d'intimité sont aujourd'hui prévus pour les filles à l'école, a de nouveau souligné la délégation. Le congé de maternité d'un an accordé aux jeunes filles qui accouchent n'a pas pour but de les éloigner de l'école, mais bien de leur permettre de reprendre des forces et de s'occuper de leur enfant, a par ailleurs assuré la délégation.

S'agissant de l'enseignement technique, la délégation a admis que les femmes s'inscrivaient souvent dans des programmes qui leur seront utiles dans l'exercice des tâches ménagères, alors que les hommes avaient tendance à rejoindre les cours d'ingénierie. Cependant, ce phénomène d'auto-exclusion est aujourd'hui pris en compte par le Gouvernement, notamment par le biais de campagne de sensibilisation, a souligné la délégation.

Concernant l'insertion des femmes ex-combattantes, la délégation a indiqué que ces femmes sont réunies dans un centre de réinsertion lorsqu'elles retournent au Rwanda. Elles sont alors encadrées pour élaborer un projet de retour à la vie civile.

Certaines femmes sont incarcérées pour des avortements illégaux, a d'autre part reconnu la délégation. Néanmoins, une grâce présidentielle a bénéficié à 62 femmes qui avaient été condamnées sur la base de cette incrimination, a-t-elle fait valoir. La délégation a par ailleurs insisté sur le caractère essentiel, s'agissant de ces questions, de la prévention des grossesses non désirées. Des campagnes de sensibilisation sont donc menées en la matière, a-t-elle indiqué.

Concernant la santé prénatale, l'objectif du Gouvernement est de faire en sorte qu'aucune femme enceinte ne se trouve à plus de cinq kilomètres d'un centre de santé, a indiqué la délégation, ajoutant que des ambulances sont disponibles pour effectuer les trajets du domicile au centre de soin. La loi sur la santé reproductive a pour objectif de permettre un accouchement sans risque pour la mère et l'enfant, a poursuivi la délégation. Une partie de cette loi est consacrée à la prévention de la transmission du VIH/sida de la mère à l'enfant.

La délégation a assuré que les femmes mariées de facto (mariages traditionnels, c'est-à-dire non civils) disposaient des mêmes droits que les hommes s'agissant du droit de propriété. Si elles ont acquis une terre ou un logement avec leur compagnon, au moment de la séparation, elles auront droit à leur part, quel que soit le statut juridique liant les deux parties. Quant aux enfants issus de ces unions, le fait que les parents soient mariés ou non n'a aucune incidence sur leurs droits en matière d'héritage.


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CEDAW17/011F