LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES FEMMES EXAMINE LE RAPPORT D’EL SALVADOR

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné aujourd'hui le rapport présenté par El Salvador sur les mesures prises par le pays pour donner effet aux dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Présentant ce rapport, M. Carlos Alfredo Castaneda Magaña, Vice-Ministre des affaires étrangères pour l’intégration et la promotion économique d’El Salvador, a expliqué que son pays avait pris un profond engagement pour garantir aux jeunes filles et aux femmes qu’elles puissent développer leur potentiel. Un plan d’action national (Plan national de promotion de l’égalité et de l’équité en faveur des femmes salvadoriennes) permet d’établir les grandes lignes stratégiques pour y parvenir. La Loi sur l’égalité, l’équité et l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes salvadoriennes a été adoptée en 2011, a-t-il ensuite rappelé, avant d’attirer l’attention sur la Loi spéciale intégrale visant à garantir aux femmes une vie sans violence qui a été adoptée par le Parlement. L’Institut salvadorien pour la promotion de la femme fait aujourd’hui partie du cabinet du Gouvernement, a également indiqué M. Castaneda Magaña.

Pour lutter contre les stéréotypes sexistes, a poursuivi le chef de la délégation salvadorienne, une stratégie a été mise en place afin de promouvoir une culture institutionnelle visant à l’égalité entre les sexes. Le taux d’analphabétisme a baissé chez les femmes, a-t-il en outre fait valoir. Par ailleurs, le taux de représentation des femmes parmi les membres du Parlement est de plus de 30%, ce qui est supérieur aux quotas prévus par la loi. Au Parlement, a en outre indiqué le Vice-Ministre, un groupe de parlementaires a présenté un projet de modification du Code pénal visant à dépénaliser l’avortement dans des circonstances particulières, par exemple lorsque la vie de la mère est en danger ou lorsque la grossesse résulte d’un viol. L’accès à la contraception a été amélioré, a en outre assuré M. Castaneda Magaña. La mortalité maternelle a baissé de 61% au cours des dix dernières années, a-t-il fait valoir. Ces dernières années, El Salvador a fait des progrès considérables dans le domaine de la lutte contre les violences faites aux femmes, a poursuivi le Vice-Ministre, tout en reconnaissant qu’il restait des efforts à faire dans ce domaine. L’Institut salvadorien pour la promotion de femme étudie les mesures à prendre pour permettre au pays de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention, a en outre indiqué M. Castaneda Magaña.

La délégation salvadorienne était également composée, entre autres, du Vice-Ministre des services de santé, M. Julio Oscar Robles Ticas ; du Représentant permanent d’El Salvador auprès des Nations Unies à Genève, Joaquín Alexander Maza Martelli ; ainsi que de représentants de l’Assemblée législative, de l’Institut salvadorien de la réforme agraire et de l’Institut salvadorien pour la promotion de la femme et de la Mission permanente du pays auprès des Nations Unies à Genève.

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité en ce qui concerne, notamment, la participation et la représentation des femmes; les violences contre les femmes, y compris les féminicides; la traite de personnes; le mariage de mineurs; les peuples autochtones et les personnes d’ascendance africaine; le travail domestique et le travail dans les maquiladoras; la population carcérale féminine; les questions de santé; ou encore de l’avortement. Sur ce dernier point, la délégation a fait état d’un effort et d’un contexte actuellement favorables allant dans le sens de la dépénalisation de l’avortement au Salvador.

Au cours du dialogue qui s'est noué entre les membres du Comité et la délégation d’El Salvador, une experte s'est dite consciente des difficultés rencontrées par le pays, notamment en raison des violences auxquelles il est confronté. Elle a souhaité savoir si le pays avait pour objectif de lever les obstacles à la ratification du Protocole à la Convention. Cette même experte a jugé injustes et discriminatoires les dispositions du Code pénal relatives à l’avortement actuellement en vigueur.

Une experte a fait part de sa préoccupation face aux chiffres inquiétants concernant les grossesses d’adolescentes, dont un grand nombre résultent de violences sexuelles.
Les défenseurs des droits de l’homme sont souvent harcelés, a fait observer une experte. Une autre experte a souligné que certaines sources relevaient des cas encore nombreux de violences faites aux femmes, ainsi que des féminicides. Les cas de violences faites aux femmes sont en hausse dans le pays, a-t-elle insisté. L’experte a en outre rappelé que des filles sont enlevées par des gangs; il y a également des cas d’enlèvements par des soldats, a-t-elle ajouté, se demandant si le déploiement de bataillons contre les gangs n’avait pas exacerbé les violences sexuelles et les enlèvements de femmes et de jeunes filles.

Une autre experte a fait observer que certains rapports montraient que l’État n’appliquait pas de sanctions contre le crime organisé concernant la traite de personnes. Les plaintes dans ce domaine ne reflètent pas l’ampleur du problème, a-t-elle indiqué.

Une experte a regretté la sous-représentation des femmes dans l’administration publique, ainsi que leur faible représentation politique.


Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport d’El Salvador et les rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 3 mars prochain.


Lundi après-midi, à 16 heures, le Comité auditionnera les organisations non gouvernementales et les institutions nationales de droits de l’homme au sujet des rapports de pays qui seront examinés au cours de la semaine : Allemagne, Sri Lanka, Rwanda et Micronésie.


Présentation du rapport d’El Salvador

Le Comité est saisi du rapport périodique d’El Salvador, ainsi que des réponses du pays à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité.

M. CARLOS ALFREDO CASTANEDA MAGAÑA, Vice-Ministre des affaires étrangères pour l’intégration et la promotion économique d’El Salvador, a expliqué qu’El Salvador avait pris un profond engagement pour garantir aux jeunes filles et aux femmes qu’elles puissent développer leur potentiel. Un plan d’action national (Plan national de promotion de l’égalité et de l’équité en faveur des femmes salvadoriennes) permet d’établir les grandes lignes stratégiques pour y parvenir, en insistant sur la transformation de l’État et la politique publique nécessaire pour l’amélioration des conditions de vie, question du genre incluse. En conformité avec les engagements internationaux du pays, l’action cible les femmes comme bénéficiaires prioritaires des politiques de développement. La Loi sur l’égalité, l’équité et l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes salvadoriennes a été adoptée en 2011, a ensuite rappelé le Vice-Ministre, soulignant que les femmes sont désormais définies comme sujets de droit. La Loi spéciale intégrale visant à garantir aux femmes une vie sans violence a été adoptée par le Parlement, a-t-il poursuivi. L’Institut salvadorien pour la promotion de la femme fait aujourd’hui partie du cabinet du Gouvernement, a également indiqué M. Castaneda Magaña, ajoutant qu’un projet de loi doit renforcer les prérogatives de cette institution, laquelle a mis en place un système de collecte de statistiques dont l’objectif est de suivre les avancées institutionnelles et de vérifier le respect des engagements internationaux pris par le pays dans le domaine de la lutte contre les discriminations à l’égard des femmes.

Pour lutter contre les stéréotypes sexistes, a poursuivi M. Castaneda Magaña, une stratégie a été mise en place afin de promouvoir une culture institutionnelle visant à l’égalité entre les sexes. À cette fin, des formations ont été organisées. Une série de réformes ont été adoptées, parmi lesquelles la loi générale de l’éducation et la loi de formation des maîtres, afin de promouvoir la lutte contre les violences faites aux filles au sein de l’école. Le chef de la délégation salvadorienne a ensuite fait valoir que le taux d’analphabétisme avait baissé chez les femmes. L’État a mis en place un programme scolaire sur l’éducation sexuelle, a-t-il ajouté.

Le taux de représentation des femmes parmi les membres du Parlement est de plus de 30%, ce qui est supérieur aux quotas prévus par la loi. Au niveau national, l’État promeut la nomination des femmes aux plus hautes fonctions, a par ailleurs indiqué M. Castaneda Magaña.

Le Vice-Ministre a ensuite attiré l’attention sur les mesures prises pour offrir gratuitement des services en matière de santé génésique et reproductive et prendre en charge les femmes victimes de violence. Il y a aussi eu des avancées concernant l’emploi des femmes, a-t-il souligné. Malgré tout, seules un peu plus de 40% des femmes travaillent dans le pays, a-t-il indiqué, précisant que le travail des femmes reste cantonné aux microentreprises.

Différents projets doivent permettre de préserver la mémoire des massacres de 1980, s’agissant plus particulièrement de la mémoire des victimes féminines. L’Institut pour la promotion de la femme a mis sur pied un Comité des femmes survivantes. Tous ces éléments constituent un hommage aux filles et aux femmes victimes des massacres, a indiqué M. Castaneda Magaña.

Le chef de la délégation salvadorienne a ensuite souligné que les autorités proposaient des politiques garantissant le respect des résolutions internationales. Par exemple, un plan national d’action est en cours d’élaboration pour mettre en œuvre la résolution 1325 du Conseil de sécurité, a-t-il indiqué.

Le plan d’action pour les femmes autochtones garantit une pleine jouissance des droits de ces femmes, a poursuivi M. Castaneda Magaña. Une équipe étudie la mise en place d’un projet pour le développement des femmes en zone rurale, axé notamment sur le droit d’accès à la terre, à l’eau ou encore à la sécurité alimentaire, a-t-il précisé. La banque de développement d’El Salvador offre une assistance technique aux femmes dans le domaine de l’agriculture, a-t-il ajouté.

El Salvador a avancé dans le domaine de la santé sexuelle et génésique, a poursuivi le chef de la délégation. En 2016, le Ministère de la santé a présenté un projet de loi sur la santé génésique, a-t-il indiqué. Au Parlement, a-t-il ajouté, un groupe de parlementaires a présenté un projet de modification du Code pénal visant à dépénaliser l’avortement dans des circonstances particulières, par exemple lorsque la vie de la mère est en danger ou lorsque la grossesse résulte d’un viol. L’accès à la contraception a été amélioré, a en outre assuré M. Castaneda Magaña. La mortalité maternelle a baissé de 61% au cours des dix dernières années, a-t-il ensuite fait valoir. Le taux de mortalité infantile a lui aussi sensiblement diminué, a-t-il souligné.

Les femmes victimes de violence sont prises en charge dans les hôpitaux par le biais d’un programme spécial, a poursuivi le Vice-Ministre. Le Gouvernement salvadorien promeut une vie sans violence tant à l’échelle individuelle que familiale ou encore sur le lieu de travail. El Salvador a pris la présidence de la Communauté d’États latino-américains et caribéens (CELAC) et entend faciliter un certain nombre de projets qui devraient rendre plus visible la lutte contre les violences faites aux femmes dans la région, a ajouté M. Castaneda Magaña.

Ces dernières années, El Salvador a fait des progrès considérables dans le domaine de la lutte contre les violences faites aux femmes, a poursuivi le Vice-Ministre des affaires étrangères pour l’intégration et la promotion économique, tout en reconnaissant qu’il restait des efforts à faire dans ce domaine. M. Castaneda Magaña a d’autre part annoncé que des tribunaux spécialisés allaient être mis en place afin de mieux répondre aux plaintes et sanctionner les auteurs de violences domestiques. Un plan prévoit de mieux prendre en charge les victimes de violences; actuellement, 82 unités fonctionnent et sont spécialisées dans la prise en charge des victimes, a-t-il précisé.

Le chef de la délégation a par ailleurs expliqué que l’État avait pris des dispositions pour mieux prendre en charge les filles qui développent une grossesse précoce. Le Gouvernement a, dans ce cadre, mis en place un plan global pour lutter contre les grossesses précoces. Il prévoit notamment des campagnes de sensibilisation dans l’ensemble du pays.

L’Institut salvadorien pour la promotion de femme étudie les mesures à prendre pour permettre au pays de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention, a en outre indiqué M. Castaneda Magaña.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte s'est dite consciente des difficultés rencontrées par le pays, notamment en raison des violences auxquelles il est confronté. Elle a souhaité savoir si le pays avait pour objectif de lever les obstacles à la ratification du Protocole à la Convention. Cette même experte a en outre souhaité savoir si El Salvador allait abroger les dispositions du Code pénal relatives à l’avortement – des dispositions qu’elle a jugées injustes et discriminatoires. Elle a par ailleurs souhaité savoir si les autorités salvadoriennes comptaient adopter un moratoire sur ces dispositions du Code pénal et libérer les femmes qui sont actuellement poursuivies et en cours de procès pour avortement. Une autre experte a demandé comment le Gouvernement travaillait avec différents partenaires sur le statut de l’individu non né; il existe un devoir fondamental de protéger la femme et son choix relativement à la vie qu’elle porte en elle, a estimé cette experte.

Les défenseurs des droits de l’homme sont souvent harcelés, a fait observer une experte, avant de demander ce qu’il en était des enquêtes menées sur ces actes et des poursuites et sanctions visant leurs auteurs.

Une experte a relevé que plusieurs programmes sociaux comportaient des mesures de discrimination positive afin de favoriser la représentation des femmes. Elle a souhaité savoir si l’État avait lancé des campagnes d’informations sur le rôle des mesures temporaires spéciales pour assurer l’égalité des sexes. L’experte a regretté que des mesures de ce type ne soient pas prises plus régulièrement ou de manière plus automatique. Cette même experte a souhaité savoir quelle était la contribution de l’Institut pour la promotion de la femme aux mesures de discrimination positive et les ressources qui sont mises à disposition pour concrétiser ces mesures.

Une experte s’est enquise des compétences de l’Institut salvadorien pour la promotion de la femme (ISDEMU).

Une experte a souligné que certaines sources relevaient des cas encore nombreux de violences faites aux femmes, ainsi que des féminicides. Les cas de violences faites aux femmes sont en hausse dans le pays, a-t-elle insisté. L’experte a souhaité savoir comment El Salvador entendait faire face aux féminicides et s’est enquise de la politique que le Gouvernement entend déployer contre les grossesses précoces qui sont responsables dans de nombreux cas de l’abandon scolaire. L’experte a en outre rappelé que des filles sont enlevées par des gangs. Il y a également des cas d’enlèvements par des soldats. L’experte a demandé si le déploiement de bataillons contre les gangs n’avait pas exacerbé les violences sexuelles et les enlèvements de femmes et de jeunes filles.

Une autre experte a fait observer que certains rapports montraient que l’État n’appliquait pas de sanctions contre le crime organisé concernant la traite de personnes. Les plaintes dans ce domaine ne reflètent pas l’ampleur du problème. Jusqu’en 2013, très peu de procès ont eu lieu et un nombre encore moindre a abouti à des sanctions. L’experte a souhaité savoir ce qu’il en était de la situation en la matière depuis 2013 et l’entrée en vigueur de loi sur la traite. Les victimes qui portent plainte sont-elles protégées?

Une experte a souhaité savoir ce qu’il en était de l’âge minimum du mariage dans le pays.

Une autre experte a regretté la sous-représentation des femmes dans l’administration publique, ainsi que leur faible représentation politique. Seules 10,3% des femmes sont maires, ce qui représente une stagnation. Quels sont les obstacles à la représentation des femmes à la vie politique et publique et des mesures d’encouragement sont-elles prévues pour enrayer ce phénomène. Une experte a souhaité avoir des données sur le pourcentage de femmes dans la diplomatie d’El Salvador.

Une autre experte s’est enquise de la situation des femmes autochtones. Elle a en outre voulu savoir si les personnes d’ascendance africaine figuraient au nombre des peuples autochtones reconnus par El Salvador.

Une experte a demandé s’il existait une approche sexospecifique dans le domaine de l’enseignement. Elle a souhaité savoir si l’enseignement était bien égalitaire et si les enseignants étaient formés à l’égalité entre hommes et femmes.

Une autre experte a souligné que les femmes continuaient d’être recrutées pour des emplois qui demandent moins de qualification que ceux auquels sont recrutés les hommes et a rappelé que, pour un travail équivalent, les inégalités salariales perduraient entre hommes et femmes. Qu’en est-il en outre des inspections du travail parmi les travailleurs domestiques?

Une experte a fait part de sa préoccupation face aux chiffres inquiétants concernant les grossesses d’adolescentes, dont un grand nombre résultent de violences sexuelles.

Une experte s’est inquiétée d’informations laissant apparaître que des investissements étrangers dans le pays, notamment à des fins d’exploitation des ressources naturelles, provoquent parfois des expulsions de familles entières.

Une experte s’est enquise des mécanismes de règlement des différends dont disposent les femmes lorsque leurs droits ne sont pas suffisamment protégés dans le contexte de la répartition des biens conjugaux lors d’un divorce.

Réponses de la délégation

La délégation a expliqué que la proposition visant à amender le Code pénal concernant les dispositions relatives à l’avortement était en cours de discussion au Parlement; elle prévoit quatre cas dans lesquels un avortement pourrait être envisagé. La délégation a fait observer que 69 jeunes filles tombaient enceintes chaque jour dans le pays. La Cour suprême de justice a enjoint de régler la question, a ajouté la délégation; il y a contradiction entre les droits de l’enfant non né et les droits de l’individu. La délégation a exprimé l’espoir que les changements qu’il est proposé d’apporter au Code pénal pourront être votés et adoptés prochainement. Pour gracier une femme, a en outre rappelé la délégation, il faut un avis favorable de la Cour suprême de justice, ce qui est très rare.

Les médecins comprennent qu’une prise en charge spécialisée des femmes est primordiale et qu’ils ne doivent pas se préoccuper de dénoncer des cas d’avortement à la justice, ce qui n’est pas leur rôle, a poursuivi la délégation. El Salvador est un État laïc, mais le Parlement doit faire face à une forte résistance de certains parlementaires conservateurs, a expliqué la délégation.

Évoquant par la suite plus précisément la question de la dépénalisation de l’avortement, la délégation a indiqué qu’il y avait effectivement en ce moment au Salvador un effort allant dans ce sens et, comme l’a dit récemment la Ministre de la santé, les astres semblent favorables actuellement pour évoluer dans ce sens.

Il y a des milliers d’avortements clandestins au Salvador et, en l’état actuel, la loi oblige les médecins à dénoncer ces cas, sous peine de pouvoir être eux aussi inculpés, a expliqué la délégation. Il n’en demeure pas moins que la cinquantaine de sanctions prononcées pour ce délit reste un chiffre peu élevé face aux milliers d’avortements clandestinement pratiqués dans le pays, ce qui montre bien que les médecins ne rapportent généralement pas les cas dont ils ont connaissance, a-t-elle fait valoir.

Dans les faits, tous les avortements pratiqués dans le pays le sont dans des conditions sanitaires tout à fait convenables, a ensuite assuré la délégation. Du fait de la législation en vigueur actuellement, El Salvador ne distribue de contraceptifs d’urgence, a-t-elle ajouté.

Le Gouvernement d’El Salvador s’est engagé à protéger les militantes qui œuvrent pour le droit des femmes, a par ailleurs souligné la délégation.

Plusieurs mécanismes ont été mis en place qui promeuvent la participation des femmes, a expliqué la délégation. En outre, un cadre statistique permet aujourd’hui d’améliorer le suivi des politiques sur les femmes.

La délégation a expliqué que le quota de 30% prévu pour la représentation des femmes au Parlement était une mesure de discrimination positive afin de garantir une meilleure représentativité des femmes. Le Gouvernement travaille à la mise en place d’une politique de garde d’enfants afin que les femmes puissent davantage se consacrer à leur vie professionnelle, a-t-elle fait valoir. Des programmes d’alphabétisation et de formations sont organisés afin que les femmes connaissent leurs droits et soient ainsi incitées à participer activement à la vie de la société.

La délégation a ensuite souligné qu’il y avait plusieurs femmes ambassadrices du pays dans le monde. D’une manière générale, les femmes sont bien représentées au sein de la diplomatie salvadorienne, a-t-elle insisté.

Des programmes visent à garantir la réinsertion des femmes victimes de violence, a ensuite indiqué la délégation. Par exemple, des bourses d’emploi ont été offertes à des victimes afin de favoriser leur accès au marché du travail dans divers secteurs.

Les femmes peuvent avoir accès à des formations techniques, mais aussi à des formations au sujet de leurs droits.

La délégation a ensuite reconnu que le taux de violence et de féminicides était très élevé. Un bureau permanent travaille sur la question des grossesses précoces et sur les violences sexuelles contre les femmes et les jeunes filles, a-t-elle indiqué, ajoutant que des efforts plus efficaces vont pouvoir être déployés dans les zones où ces violences sont plus élevées. L’impunité dans ce domaine est due à l’interprétation de la loi, a poursuivi la délégation. Il faut combattre ce phénomène, a-t-elle ensuite déclaré. Pour ce faire, des unités spécialisées accueillent les victimes et des unités spéciales de la police sont formées à cette problématique. Les victimes sont prises en charge et leurs droits garantis.

La délégation a ensuite rendu compte de l’existence d’un conseil national contre la traite et a rappelé que ce crime était pénalement sanctionné. Se déroule actuellement un premier procès de clients pour achat de services sexuels, impliquant notamment un membre de la troisième famille la plus riche du pays, ce qui témoigne de la crédibilité du système judiciaire. La délégation a néanmoins reconnu que le nombre de plaintes restait modeste dans le pays. Des programmes prévoient la réinsertion des victimes de la traite au sein de la société, a-t-elle souligné. Les autorités protègent les travailleurs du sexe, a-t-elle assuré. Il n’y a pas de politique de poursuites à l’encontre des travailleuses du sexe dans ce pays, a déclaré la délégation salvadorienne.

Le programme « El Salvador sûr » a eu un impact très important, a poursuivi la délégation.


Dans ce cadre, la population a en effet été sensibilisée au fait que l’insécurité était une affaire de tous. Depuis avril 2015, les homicides ont été considérablement réduits, notamment les féminicides, a fait valoir la délégation.

Les mesures temporaires spéciales sont envisagées dans le cadre de la loi sur l’égalité, l’équité et l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, a par ailleurs souligné la délégation.

L’Institut pour la promotion de la femme est indépendant mais n’a pas de fonction exécutive, a ensuite indiqué la délégation. L’Institut doit rester un organisme qui fait des propositions et doit rester le porte-voix des organisations féministes ; il ne faut pas qu’il devienne une sorte de ministère, a-t-elle expliqué.

Les Objectifs de développement durable (ODD) requièrent une réforme budgétaire profonde, a fait observer la délégation. Sans une meilleure redistribution des revenus, a-t-elle ajouté, il est impossible de mettre en œuvre l’ensemble des politiques sociales, notamment celles en lien avec ces Objectifs. Il faut une politique fiscale qui favorise les ODD, a insisté la délégation.

La délégation a par ailleurs souligné que lorsqu’un pays a des difficultés financières, il est plus compliqué de mettre en œuvre l’ensemble des dispositions de la Convention.

La délégation a indiqué qu’elle espérait que des amendements allaient être apportés à la loi sur le mariage qui autorise aujourd’hui les parents à donner leur consentement au mariage de leur enfant mineur. Les autorités demandent aux maires et aux gouverneurs d’interdire le mariage des mineurs en attendant le changement législatif, a ajouté la délégation. Aujourd’hui, trois municipalités interdisent ce type de mariage, a-t-elle fait valoir.

Actuellement, le plan d’action en faveur des peuples autochtones est dirigé par des femmes, a expliqué la délégation. Il existe un bureau des femmes autochtones et des femmes rurales pour mettre fin aux trois formes de discrimination dont elles souffrent en tant que femme, pauvre et autochtone. La femme autochtone doit pouvoir faire valoir ses droits, a insisté la délégation. Les efforts doivent perdurer pour assurer le transfert des terres aux femmes autochtones, a-t-elle ajouté.

La délégation a fait valoir qu’une petite population d’ascendance africaine avait été reconnue il y a peu comme communauté autochtone en El Salvador, tout en reconnaissant que dans le passé, cette population n’était pas prise en compte.

En ce qui concerne le travail domestique, la délégation a expliqué que, comme il s’agit d’un travail généralement non déclaré, les contrôles ne sont pas, ou difficilement, réalisables dans ce contexte.

En revanche, des contrôles (inspection du travail) sont opérés dans les maquiladoras, afin notamment d’éviter toute discrimination fondée sur le sexe, a ajouté la délégation.

Au total, quelque 552 équipes de santé familiale ont été mises en place qui s’adressent essentiellement aux femmes et aux enfants dans l’ensemble des municipalités du pays et ce, que les bénéficiaires aient une assurance de santé ou non, a fait valoir la délégation, rappelant la gratuité des services de santé dans le pays

La délégation a d’autre part fait valoir qu’El Salvador jouit de l’un des taux de mortalité maternelle les plus bas d’Amérique latine.

La délégation salvadorienne a ensuite rendu compte des projets développés en faveur des femmes rurales dans le pays. Des crédits sont octroyés aux femmes en zones rurales, a-t-elle souligné, insistant sur l’ensemble des mesures prises afin de favoriser l’autonomie économique de ces femmes. La délégation a en outre attiré l’attention sur la hausse des remises de titres de propriété en zones rurales.

Les derniers investissements réalisés en El Salvador qui ont provoqué d’importants déplacements de populations se rapportent aux barrages hydroélectriques construits dans le pays, dont le dernier remonte à 1980, a d’autre part fait observer la délégation.

La population carcérale totale du Salvador est d’environ 30 000 personnes dont moins de la moitié sont des femmes, a souligné la délégation, s’étonnant donc des chiffres fantaisistes avancés par certains qui ont pu parler de 35 000 femmes emprisonnées dans ce pays. Il y a en fait une dizaine de milliers de femmes dans les établissements pénitentiaires du pays et les cas de détention de femmes pour avortement sont en fait minimes, la plupart de ces femmes détenues l’étant pour homicide aggravé, a précisé la délégation.

Le nouveau Code de la famille est en cours d’examen devant l’Assemblée législative et devrait être adopté dans le courant de cette année, a par ailleurs indiqué la délégation. Il est notamment prévu qu’une veuve ne soit plus tenue de conserver son nom d’épouse et puisse recouvrir le nom de famille qu’elle avait avant son mariage. L’union hors mariage est reconnue dans le Code de la famille et les droits de la femme y sont protégés de la même manière qu’ils le sont dans le cadre du mariage, a ensuite rappelé la délégation.

Depuis 2015, des progrès considérables ont été réalisés afin d’assurer le bon recouvrement de la pension alimentaire, a d’autre part fait valoir la délégation, les amendes prévues à titre de sanctions pénales pour non-paiement de la pension ayant été renforcées à cette fin.



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CEDAW17/007F