LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES FEMMES EXAMINE LE RAPPORT DE L’UKRAINE

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné aujourd'hui le rapport présenté par l’Ukraine sur les mesures prises par le pays pour donner effet aux dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Présentant ce rapport, Mme Nataliia Fedorovych, Ministre adjointe de la politique sociale de l’Ukraine, a expliqué que l’Ukraine tentait de répondre aux nouveaux défis auxquels elle doit faire face, notamment l’occupation d’une partie de son territoire. Des quotas de femmes sont prévus dans les entreprises qui embauchent plus d’une vingtaine de salariés, a-t-elle ensuite fait valoir. Elle a en outre souligné qu’il y avait aujourd’hui davantage d’invocation de la Convention lors des jugements rendus par les tribunaux et ce, grâce à la formation qu’ont reçue les juges sur cette question. Un groupe d’experts sur les discriminations a été mis en place au sein du Ministère de la politique sociale, notamment pour lutter contre les discriminations sexistes, a ajouté la Ministre adjointe.

Ces dernières années, beaucoup de progrès ont été réalisés en matière législative pour lutter contre les violences domestiques et sexistes, a déclaré Mme Fedorovych. Depuis le mois d’octobre, des groupes de travail se réunissent afin d’être en mesure de soumettre au Parlement un texte qui permettra plus particulièrement la ratification de la Convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Des mesures ont été prises pour améliorer l’identification des victimes de la traite, a poursuivi la Ministre adjointe. Au total, quelque 110 personnes en 2016 ont été identifiées en Ukraine comme étant des victimes de traite, a-t-elle indiqué, précisant que plus de 60% des affaires concernaient du travail forcé. Le budget consacré à la lutte contre la traite a été triplé, a fait valoir Mme Fedorovych. La représentation des femmes dans les organes de décision doit encore être améliorée, a-t-elle ensuite reconnu; un projet de loi prévoit précisément d’améliorer la représentation des femmes au Parlement, a-t-elle indiqué. Le Code de la famille a été amendé et prévoit désormais que l’âge minimum du mariage pour les jeunes filles est de 18 ans, a d’autre part fait valoir la Ministre adjointe de la politique sociale ukrainienne. Le Gouvernement ukrainien doit gérer le conflit dans l’est du pays, ce qui ne l’empêche pas d’obtenir des résultats concrets dans le cadre de l’application de la Convention, a-t-elle conclu.

La délégation ukrainienne était également composée, entre autres, de M. Yurii Klymenko, Représentant permanent de l’Ukraine auprès des Nations Unies à Genève; de M. Sergiy Petukhov, Ministre adjoint de la justice; de Mme Oksana Syvak, Ministre adjointe de la santé; ainsi que du Procureur général adjoint pour la coopération juridique internationale et de représentants du Ministère de la politique sociale et de la Mission permanente de l’Ukraine auprès des Nations Unies à Genève.

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s’agissant, entre autres, de la situation dans les territoires occupés de l’est de l’Ukraine; des personnes appartenant à la communauté LGBTI; de la représentation et de la participation des femmes, notamment dans la justice, dans la vie politique et sur le marché du travail; des violences sexuelles et domestiques; de l’aide juridictionnelle gratuite; de la prostitution; de la traite de personnes; de la situation des femmes détenues; des personnes déplacées; des questions d’éducation et de santé; ou encore de la décentralisation.

Une experte a souligné que selon de nombreux témoignages, des exactions, des violations des droits de l’homme, des violences sexuelles ou des enlèvements sont perpétrés des deux côtés de la ligne de conflit (dans l’est du pays). Une autre experte a souligné que les crises et les conflits renforçaient les inégalités et que les groupes minoritaires étaient alors particulièrement impactés. Les femmes doivent participer de manière beaucoup plus visible à la reconstruction du pays, a-t-elle rappelé; elles ont toute leur place dans la construction de la paix, a-t-elle insisté.

Sur l’ensemble des mesures législatives concernant les femmes prises par l’Ukraine, aucune ne met la priorité sur l’égalité de genre, a-t-il été déploré; il faudrait intégrer une définition globale de la discrimination dans le droit ukrainien, a indiqué une experte. Une autre experte a déploré qu’il n’y ait pas de sanction pour les partis qui ne respectent pas les quotas (de femmes) sur les listes électorales à l’occasion des élections.

D’après différents rapports, les femmes en détention semblent en grande difficulté, a fait observer une experte. La prostitution est condamnée par le Code administratif et par le Code pénal, a pour sa part relevé une autre experte; il semblerait que cela engendre la détention des femmes prostituées, s’est-elle inquiétée. Une autre experte a souligné que la prostitution était liée au trafic d’êtres humains – un phénomène qui est encore accentué par le conflit. La pauvreté et la précarité entraînent beaucoup de femmes et de jeunes femmes vers ce trafic, a ajouté cette experte.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l'Ukraine et les rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 3 mars prochain.


Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de l’Irlande.

Présentation du rapport de l’Ukraine

Le Comité est saisi du rapport périodique de l'Ukraine, ainsi que des réponses du pays à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité.

MME NATALIIA FEDOROVYCH, Ministre adjointe de la politique sociale de l’Ukraine, a expliqué que l’Ukraine tentait de répondre aux nouveaux défis auxquels elle doit faire face, notamment l’occupation d’une partie de son territoire. Depuis de nombreuses années, un dialogue permanent est mené avec les organisations de la société civile sur la question des femmes, a-t-elle ensuite souligné. Un sous-comité parlementaire sur l’égalité des sexes a été mis en place, a-t-elle par ailleurs indiqué, avant d’insister sur l’attention particulière portée à la sensibilisation des journalistes à la question de l’égalité entre hommes et femmes, y compris par le biais de formations dispensées en la matière aux enseignants de l’école de journalisme.

Des quotas de femmes sont prévus dans les entreprises qui embauchent plus d’une vingtaine de salariés, a d’autre part fait valoir la cheffe de la délégation ukrainienne. Le Gouvernement a introduit une formation sur la Convention à l’intention des juges, a-t-elle poursuivi. La Ministre adjointe a souligné qu’il y avait aujourd’hui davantage d’invocation de la Convention lors des jugements rendus par les tribunaux et ce, grâce à la formation qu’ont reçue les juges sur cette question. Un groupe d’experts sur les discriminations a été mis en place au sein du Ministère de la politique sociale, notamment pour lutter contre les discriminations sexistes, a ajouté la Ministre adjointe. Elle a rappelé que la loi en vigueur en Ukraine prévoyait l’interdiction de la discrimination fondée sur le genre. Un comité interministériel travaille sur la question de l’égalité des sexes et il existe aussi des comités de coordination au niveau des régions, a précisé Mme Fedorovych. Le Gouvernement ukrainien a par ailleurs mis en place une campagne de sensibilisation baptisée «Le bonheur à quatre mains», pour lutter contre les préjugés au sein de la famille; elle vise notamment à inciter les hommes à s’occuper des enfants.

Ces dernières années, beaucoup de progrès ont été réalisés en matière législative pour lutter contre les violences domestiques et sexistes, a déclaré la Ministre adjointe de la politique sociale. Un projet de loi étudié actuellement par le Parlement prévoit d’ériger la violence domestique en infraction pénale. Les victimes sont aujourd’hui mieux protégées, notamment les plus vulnérables d’entre elles, comme les personnes handicapées. Depuis le mois de novembre 2015, 26 équipes mobiles fonctionnent dans les cinq régions de l’Ukraine; ce dispositif est indispensable pour faire face à la violence domestique et sexiste. En outre, un programme de réhabilitation a été mise en place pour les filles de 14 et 18 ans et pour les femmes victimes de violence. L’accent a été mis sur la formation des policiers, des médecins, des travailleurs sociaux, des juges et des militaires. Les foyers d’accueil sont insuffisants mais des solutions provisoires sont offertes aux victimes, a indiqué Mme Fedorovych. Elle a précisé qu’il existe une vingtaine de foyers en activité aujourd’hui, répartis dans tout le pays; les femmes peuvent se voir offrir de l’aide auprès de centres régionaux d’aide aux victimes.

Mme Federovych a souligné que le travail devait se poursuivre concernant la collecte de statistiques sur les violences domestiques; elle a en effet reconnu l’existence de lacunes dans ce domaine. Depuis le mois d’octobre, des groupes de travail se réunissent afin d’être en mesure de soumettre au Parlement un texte qui permettra plus particulièrement la ratification de la Convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.

Des mesures ont été prises pour améliorer l’identification des victimes de la traite, a poursuivi la Ministre adjointe. Au total, quelque 110 personnes en 2016 ont été identifiées en Ukraine comme étant des victimes de traite, a-t-elle indiqué, précisant que plus de 60% des affaires concernaient du travail forcé. Le budget consacré à la lutte contre la traite a été triplé, a fait valoir Mme Fedorovych. Un texte de loi prévoit que ce soient les organes locaux qui soient chargés du soutien des victimes de la traite, a-t-elle ajouté; ce projet a été adopté par le Comité gouvernemental et sera soumis prochainement au vote du Parlement. Il devrait être soutenu par une majorité de parlementaire. Ce projet va faciliter l’accès aux services sociaux pour les victimes de la traite, a insisté Mme Fedorovych.

La représentation des femmes dans les organes de décision doit encore être améliorée, a ensuite reconnu la Ministre adjointe. Un projet de loi prévoit précisément d’améliorer la représentation des femmes au Parlement, a-t-elle indiqué. Les mentalités changent concernant la représentation des femmes dans la vie politique; elles y sont aujourd’hui plus nombreuses qu’auparavant. Le Gouvernement travaille par ailleurs à l’égalité des salaires entre hommes et femmes. Les femmes ont aujourd’hui des emplois moins bien payés que les hommes et il faut lutter contre ce phénomène, a déclaré la cheffe de la délégation ukrainienne.

Mme Fedorovych a fait observer qu’il existait près de 15 000 crèches en Ukraine. Cela ne couvre pas l’ensemble des besoins, mais en 2016, le nombre de place a néanmoins été augmenté.

Un programme concernant la santé génésique a été mis en place, a poursuivi Mme Fedorovych. Des moyens de contraception sont distribués aux groupes de femmes les plus vulnérables, a-t-elle indiqué. Les campagnes de sensibilisation menées à travers le pays ont permis de voir le nombre d’avortements diminuer sensiblement chez les jeunes filles (une baisse de 43% ces dernières années pour les jeunes filles âgées de 15 à 18 ans).

Le Code de la famille a été amendé et prévoit désormais que l’âge minimum du mariage pour les jeunes filles est de 18 ans, a d’autre part fait valoir la Ministre adjointe de la politique sociale ukrainienne.

Une stratégie nationale pour l’intégration des communautés roms à l’horizon 2020 a été lancée, a poursuivi Mme Fedorovych. Dans ce cadre, le Gouvernement a offert près de 4000 passeports pour les personnes roms. Des services sont offerts pour les personnes sans domicile fixe et une radio à destination de la communauté rom est active dans le pays, a-t-elle notamment indiqué.

Le Gouvernement tente d’améliorer la situation des personnes déplacées, notamment en simplifiant les procédures administratives et en leur permettant d’avoir accès aux services sociaux, a ajouté Mme Fedorovych. Dans les régions occupées, l’État ukrainien n’a pas les moyens de distribuer les aides sociales. Ces aides pourront reprendre une fois que le Gouvernement aura repris le contrôle de ces zones, a déclaré la Ministre adjointe.

En 2017, le Gouvernement a adopté un plan d’action sur la politique à mettre en œuvre dans les régions de Lougansk et Donetsk, a indiqué la cheffe de la délégation. En Ukraine, on attend plus que jamais des réponses aux différentes questions qui se posent dans le cadre du conflit, a-t-elle souligné. Le Gouvernement doit gérer le conflit dans l’est du pays, ce qui ne l’empêche pas d’obtenir des résultats concrets dans le cadre de l’application de la Convention, a-t-elle conclu.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a souligné que les crises et les conflits renforçaient les inégalités, les groupes minoritaires étant alors particulièrement impactés. Les femmes doivent participer de manière beaucoup plus visible à la reconstruction du pays, a-t-elle rappelé. Les femmes ont toute leur place dans la construction de la paix, a insisté l’experte. Elle a estimé que sur l’ensemble des mesures législatives concernant les femmes prises par l’Ukraine, aucune ne met la priorité sur l’égalité de genre. Il faut intégrer une définition globale de la discrimination dans le droit ukrainien, a indiqué cette experte. Elle a ensuite souhaité savoir comment le droit ukrainien était appliqué dans les zones occupées.

Une autre experte a regretté que le rapport examiné n’analyse pas l’impact du conflit (dans l’est du pays) sur les femmes. Elle a souhaité savoir si le Gouvernement prévoyait de revoir la définition «obsolète» du viol figurant dans la loi ukrainienne. Elle s’est également enquise des mesures concrètes prévues pour venir en aide et apporter un soutien aux victimes de violences sexuelles. Cette experte a en outre souhaité savoir si l’Ukraine comptait mettre en œuvre une justice de transition concernant les exactions commises dans le cadre du conflit. Elle a souhaité connaître les mesures de prévention prises contre les déplacements forcés et s’est enquise de l’accès aux soins de santé de base pour les victimes de tels déplacements.

Des progrès restent à faire pour ce qui est de sanctionner la discrimination, a pour sa part souligné une experte. Indiquant avoir le sentiment que les différentes stratégies nationales (visant les femmes) manquent de coordination, elle a souhaité savoir si la question de l’égalité serait traitée globalement dans le processus de régionalisation. Il faudrait que le Gouvernement prévoie des études d’impact concernant les différents plans et les différentes stratégies mis en place ces dernières années. Par ailleurs, l’aide juridique gratuite est très peu sollicitée par les femmes, a relevé cette même experte. Globalement, il faut renforcer l’accès aux droits, a-t-elle expliqué. Elle a souhaité avoir des informations sur la situation des femmes en détention qui, d’après différents rapports, semblent en grande difficulté.

Une experte a fait observer qu’il n’y avait pas de sanction pour les partis qui ne respectent pas les quotas (de femmes) sur les listes électorales, à l’occasion des élections. Quelles mesures sont-elles donc prises ou envisagées pour assurer le respect de ces quotas? Par ailleurs, le Gouvernement ukrainien a-t-il l’intention d’appliquer des quotas similaires pour les conseils de surveillance des entreprises d’État et autres organes publics. Des mesures temporaires spéciales sont-elles prévues au cas où de graves discriminations seraient constatées?

Une experte a souligné qu’il y avait beaucoup d’obstacles au Parlement concernant la ratification de la Convention d’Istanbul (Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, adoptée à Istanbul en 2011). L’experte a par ailleurs regretté le manque de données ventilées concernant les violences sexistes, ainsi que le fait que les victimes de violences domestiques n’aient pas accès à l’aide juridique gratuite. Il n’y a que dix centres qui proposent d’accueillir les victimes de violences sexistes; c’est nettement insuffisant, a ajouté l’experte.

Une autre experte a souligné que selon de nombreux témoignages, des exactions, des violations des droits de l’homme, des violences sexuelles ou des enlèvements sont perpétrés des deux côtés de la ligne de conflit (dans l’est du pays). Elle a souhaité savoir comment le Gouvernement ukrainien luttait pour sa part contre ces exactions.

La prostitution est condamnée par le Code administratif et par le Code pénal, a relevé une experte; il semblerait que cela engendre la détention des femmes prostituées, s’est-elle inquiétée. Cette experte a ensuite souhaité connaître les mesures prises pour réduire la demande de services sexuels, relevant que la plupart du temps, seules les prostituées sont inquiétées par la justice. Quelles mesures ont-elles été prises pour lutter contre les discriminations et les violences à l’encontre des femmes prostituées, a insisté l’experte? Une autre experte a souligné que la prostitution était liée au trafic d’êtres humains – un phénomène qui est encore accentué par le conflit. La pauvreté et la précarité entraînent beaucoup de femmes et de jeunes femmes vers ce trafic, a ajouté cette experte, avant de s’enquérir des groupes les plus vulnérables en la matière, évoquant notamment les personnes déplacées et les jeunes femmes. L’experte a demandé comment le Gouvernement entendait renforcer l’évaluation de la situation et le soutien aux victimes. Quelles mesures ont-elles été prises pour sanctionner les auteurs et qu’en est-il des enquêtes et des sanctions prononcées?

Une experte a souligné que le «crime de haine» ne figurait pas dans le Code pénal et a estimé que les femmes de la communauté LGBTI n’étaient pas assez protégées.
Une experte a relevé que plus de 80% des parlementaires sont des hommes. On observe par ailleurs un manque de connaissance des femmes quant à leur droit à être représentée de manière équivalente aux hommes dans les entreprises, a-t-elle ajouté.

Une experte a félicité l’Ukraine pour son taux d’alphabétisation tout à fait honorable. Cependant, les programmes scolaires ne reprennent pas les questions de genre, a déploré cette experte; les stéréotypes du patriarcat conservent un impact important au sein de la société et cela pourrait être combattu s’il y avait une véritable approche du genre au sein de ces programmes. Est-il prévu d’assurer une meilleure représentation des femmes dans les postes de direction au sein des écoles? Dans le milieu scolaire, les stéréotypes sont bien présents, a insisté cette experte; par exemple, les filles apprennent la cuisine et les garçons la menuiserie. Le taux d’abandon scolaire au sein de la communauté rom est très important, a d’autre part fait observer l’experte. Elle a dès lors souhaité savoir comment lutter contre cet abandon scolaire.

Une autre experte a rappelé que les femmes subissaient une importante discrimination en matière salariale, ainsi que pour ce qui est de l’accès à certains métiers ou à certaines fonctions au sein de l’armée. Cette experte a souhaité en savoir davantage sur l’entreprenariat des femmes. Elle a regretté que les formations professionnelles ne permettent pas aux femmes d’accéder à l’emploi dans le secteur privé. Cette même experte s’est en outre enquise des mesures prises pour lutter contre le harcèlement au travail.

Une experte a relevé que l’Ukraine était sorti de la catégorie des pays à fort taux d’avortement pour passer à celle des pays à taux d’avortement moyen. Le Comité reste en revanche préoccupé par la prévalence du VIH/sida au sein de la population. Même si une diminution est observée chez les jeunes, l’épidémie se répand chez les femmes consommatrices de drogues. L’experte a souhaité savoir quel était le taux de couverture antirétrovirale dans le pays et quelles mesures étaient prises pour éliminer ou pour réduire la discrimination contre les femmes touchées par le VIH/sida. Le cancer du sein est la première cause de décès chez les femmes et cette problématique a pris de l’ampleur en l’absence de programme de prévention et de mammographies systématiques. L’experte a demandé si le système de santé allait être modernisé et garantir un accès à tous aux services de soins de santé.

Une experte a demandé ce qu’il en était de la pratique de la stérilisation forcée sur des femmes handicapées.

Une autre experte a demandé ce qu’il en était des retraites et des revenus sociaux pour les personnes déplacées. Elle a demandé davantage d’informations sur la stratégie nationale contre la pauvreté et s’est enquise des priorités du Gouvernement dans ce domaine.

Une experte a déploré le manque d’informations dans le rapport de l’Ukraine concernant les femmes vivant en milieu rural. Un rapport du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) montre que la situation de ces femmes se détériore. Un certain nombre de services rendus par l’État ont été réduits dans ces zones. Cette même experte a demandé s’il existait des programmes spéciaux pour les femmes des zones rurales, notamment pour celles qui travaillent dans le milieu informel.

Une experte a souhaité savoir comment les autorités ukrainiennes assuraient la mise en œuvre de l’interdiction du mariage avant 18 ans. Elle a souligné que le mariage avec des jeunes âgés de 16 à 18 ans était possible sur autorisation de la justice. Cette même experte a souhaité savoir s’il était possible de reconnaître l’affiliation (d’un enfant) avec une mère non biologique si la mère biologique décède, dans le cadre d’une union de personnes de même sexe. L’experte a en outre souhaité savoir si les cas de violence étaient pris en compte lorsque le juge doit décider de la garde des enfants.

Réponses de la délégation

La délégation a expliqué que les femmes étaient impliquées dans le processus de paix et notamment dans la mise en œuvre des Accords de Minsk. Dans le cadre de ces Accords, des élections doivent avoir lieu dans les territoires occupés et c’est une femme qui a la responsabilité de la mise en œuvre de cette mesure, a-t-elle fait valoir. C’est également une femme qui s’occupe des questions humanitaires dans la région du Donbass, a-t-elle ajouté. La délégation a expliqué que l’Ukraine était sous le choc de l’occupation de son territoire. La situation évolue. Un texte est étudié au Parlement concernant les territoires occupés et l’auteur de ce projet de loi est une femme.

La délégation a ensuite expliqué qu’aujourd’hui, le respect des droits de l’homme dans les régions occupées devait être garanti par la puissance occupante, l’État ukrainien n’ayant en effet plus accès à ces zones. Dans le Donbass, le conflit est toujours en cours, a rappelé la délégation ukrainienne. La mission de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a accès à toutes les zones sous l’autorité du Gouvernement ukrainien mais le Gouvernement ne peut garantir l’accès dans le territoire occupé. Les tribunaux ont été déplacés vers les territoires sous autorité de l’Ukraine. Des problèmes de sécurité ne permettent pas de garantir à la population qu’elle puisse se déplacer librement. Il est important de faire respecter le cessez-le-feu par les deux parties, a expliqué la délégation. Elle a souligné que la Croix-Rouge avait accès à certaines zones occupées. Des personnes sont détenues dans des conditions difficiles dans ces régions. Les femmes pourraient être victimes de violences sexuelles, selon la délégation. Il faut que le Gouvernement ait accès à ces zones, a-t-elle insisté. La délégation a souligné que l’Ukraine avait demandé le déploiement d’une mission de maintien de la paix dans l’est du pays afin de faire respecter l’État de droit. Il faut attendre une année pour garantir la présence de cette mission. Il faut garantir l’État de droit dans ces régions et mettre un terme à toutes les violences à l’égard de toutes les victimes, notamment à l’égard des femmes et des jeunes filles.

Les conflits génèrent de nombreux cas de violences sexuelles, a insisté la délégation. Elle a reconnu qu’il existait des cas de crimes commis par les forces armées ukrainiennes. Tous ces crimes font l’objet d’une procédure; dans le cas de la procédure pénale, si une plainte est déposée, elle doit automatiquement être consignée dans le registre et toute plainte fait l’objet d’un rapport. Ce registre a permis de faciliter les procédures. Des condamnations ont été prononcées à l’encontre d’agents des forces armées.

S’agissant du Donbass, qui n’est pas contrôlé par les forces ukrainiennes, il n’existe pas d’état de droit, a de nouveau souligné la délégation. Il y a là-bas beaucoup d’irrégularités, a-t-elle ajouté; de nouvelles lois sont promulguées du jour au lendemain et la présence d’un conseiller juridique (avocat) ne peut être garantie durant la procédure. Il est très difficile de poursuivre les auteurs de violence dans cette région; il faut davantage de contrôles internationaux sur ce territoire, a insisté la délégation ukrainienne.

La délégation a ensuite indiqué que 1 650 000 personnes sont enregistrées comme déplacées à l’intérieur du pays, dont 60% sont des femmes. Des budgets importants sont affectés pour aider ces personnes déplacées, notamment en matière de logement. Il s’agit d’un défi majeur pour l’Ukraine. Il y a une mobilisation majeure de la société autour de cette question. Les enfants de personnes déplacées reçoivent un enseignement. Il existe un système d’aide pour que les enfants puissent suivre un enseignement à distance par exemple sur Internet dans le cas où ils se trouvent dans des zones inatteignables pour les enseignants. Les procédures ont été simplifiées pour permettre à tous les enfants déplacés d’avoir accès à l’enseignement à distance. Parmi les personnes déplacées, 52% sont des retraités – qui reçoivent leurs pensions de retraite – alors que 30% sont en âge de travailler ; en outre, 4% sont invalides.

La délégation a souligné que le Code du travail interdit toutes les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et le genre. Une parade pour l’égalité a eu lieu en 2016 et c’était la première fois que les communautés LGBTI pouvaient exprimer leurs revendications dans les rues de Kiev, a-t-elle en outre rappelé. D’une manière générale, toute la discussion sur la communauté LGBTI est influencée par ce qui se passe en Fédération de Russie. Sur les chaînes de la télévision d’État russe, il y a des informations subjectives et partiales concernant cette communauté et une partie de la population est touchée par ces messages; cette influence est très négative, a insisté la délégation, ajoutant que l’Union européenne a lancé une campagne de sensibilisation en russe pour contrer cette propagande. Il est très difficile d’avoir un débat constructif et scientifique sur ce sujet, a poursuivi la délégation ukrainienne. Le Gouvernement ukrainien protège les droits fondamentaux de cette communauté, a-t-elle assuré.

La délégation a relevé que même si la question du genre n’était pas inscrite dans les différents projets législatifs, le Gouvernement en tenait compte. Par exemple, la stratégie de lutte contre la pauvreté adoptée à la fin de l’année 2016 intègre la question de l’égalité de genre, s’agissant notamment de la question des salaires. La délégation a expliqué que l’approche sexospécifique était prise en compte dans tous les domaines et notamment dans ceux de la santé et de l’éducation.

La délégation a ensuite indiqué que chaque semaine, le Gouvernement réunit des représentants de la société civile pour réfléchir au projet de texte qui permettra la ratification de la Convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Il faut trouver des points consensuels afin que l’esprit de la Convention ne soit pas affaibli lors de sa transcription dans la législation nationale, ce à quoi s’attelle ce groupe de travail. La délégation a dit espérer que la Convention d’Istanbul pourrait être ratifiée cette année.

La délégation a souligné que la définition du viol dans le Code pénal n’était pas un problème car les articles qui suivent mentionnent d’autres situations qui, prises globalement, reprennent l’ensemble des actes sanctionnés en matière de violences sexuelles.

La délégation a d’autre part souligné que la représentation des femmes était forte dans le secteur de la justice. La transparence et l’ouverture des réformes visent à favoriser davantage la participation des femmes. Il y a aujourd’hui autant de femmes que d’hommes juges, a indiqué la délégation. Le processus de nomination des juges à la Cour suprême est ouvert et transparent et de plus en plus de femmes sont nommées au sein de cette instance. Si des quotas (de femmes) existent pour les élections législatives et locales, il n’existe pas de sanctions en cas de non-respect de ces quotas, a reconnu la délégation; une incitation financière existe en revanche pour les partis qui les auront respectés.

La délégation a ensuite fait observer que des mesures temporaires spéciales sont prévues sous forme de l’introduction de quotas (de femmes et de personnes handicapées, notamment) dans certains emplois. Au total, quelque 124 700 personnes ont été placées dans des emplois qui relèvent de tels quotas. Il existe aussi un mécanisme d’exonération fiscale pour les personnes handicapées qui souhaitent créer des entreprises, ainsi que des aides à l’emploi pour favoriser l’emploi de personnes handicapées.

La délégation a d’autre part indiqué que le pays comptait quatre femmes ambassadrices. Au siège du Ministère des affaires étrangères, la représentation des femmes est de plus en plus importante aux niveaux les plus élevés de l’administration. Le Gouvernement a pris différentes mesures pour assurer une meilleure représentation des femmes: création d’un modèle positif des femmes au sein des médias et incitation pour les chefs de partis afin qu’ils prennent des femmes sur leurs listes électorales.

La corruption remet en cause la stabilité de l’État, a ensuite expliqué la délégation. Il faut donc la combattre à tous les niveaux, a-t-elle affirmé, avant de souligner que l’Agence nationale de prévention de la corruption est dirigée par une femme.

La délégation a par ailleurs expliqué que l’accueil dans un foyer était garanti pour toutes les victimes de violences sexuelles et intrafamiliales qui en faisaient la demande. Une femme victime de violence va se voir orientée vers les organes compétents. S’il y a un procès, le parquet représente les intérêts de la victime. Des foyers accueillent actuellement des enfants et des femmes victimes de violences. Il existe aussi des appartements sociaux. Lorsqu’un centre fait ses preuves, il obtient un financement local. Les critères de création de tels centres sont déterminés par les autorités locales. L’objectif internationalement agréé d’une place pour 7000 habitants est celui du Gouvernement, a précisé la délégation. Il faut prévoir davantage de places dans ces centres d’accueil pour les victimes de violences intrafamiliales, a-t-elle reconnu. Quelque 19 000 policiers ont reçu une formation sur la question des violences faites aux femmes.

La délégation a par la suite expliqué que le projet de loi concernant la violence familiale prévoyait que la médiation dans le cadre de ce type de violence était interdite.
La justice peut décider d’autoriser le mariage pour des jeunes âgés de 16 à 18 ans lorsque cela va dans l’intérêt du jeune homme ou de la jeune fille, a indiqué la délégation. Un tel cas peut se présenter en cas de grossesse ou de naissance d’un enfant, en particulier; sinon, il n’est pas possible d’enregistrer un mariage pour des jeunes de moins de 18 ans, a-t-elle expliqué.

Pour le reste, les dispositions concernant le mariage ne concernent que l’union entre un homme et une femme et le mariage de couples homosexuels n’est pas reconnu, a ajouté la délégation. Rien n’est donc prévu dans la législation concernant la filiation – au bénéfice du parent non biologique – dans le cadre d’un couple homosexuel.

Cette année, le Gouvernement a déployé des centres d’aide juridictionnelle gratuite dans tout le pays et des unités mobiles se déplacent même jusque dans les villages, se rendant aussi dans les zones proches de la ligne de conflit. L’objectif est de prendre en charge les personnes qui ont le moins accès à cette aide gratuite. La majorité des personnes qui ont demandé à bénéficier de l’aide juridictionnelle gratuite sont des femmes, a précisé la délégation.

La question de la prostitution est une question morale, difficile à appréhender, a déclaré la délégation. Actuellement, il n’y a pas d’amendement prévu à la législation sur les travailleurs du sexe, a-t-elle indiqué. Il faut avant tout sensibiliser la population et lancer un grand débat sur la question au sein de la société ukrainienne, a-t-elle affirmé.

La délégation a ensuite déclaré que la traite des êtres humains était un problème extrêmement grave en ce moment. Dans les zones touchées par le conflit, il y a énormément de personnes déplacées à l’intérieur du pays mais aussi vers la Fédération de Russie, a-t-elle indiqué.

La réforme de la décentralisation est très importante, a poursuivi la délégation. Beaucoup de femmes sont connues au niveau des collectivités locales, mais n’ont aucune chance d’obtenir une promotion ou d’accéder à de hautes fonctions au niveau national, a-t-elle expliqué. Or, maintenant, la réforme de la décentralisation prévoit que la majorité des institutions publiques – notamment les hôpitaux – vont être gérées au niveau local, ce qui devrait permettre aux femmes d’avoir accès à de hautes fonctions dans ces institutions.

La délégation a expliqué que 5% des personnes détenues en Ukraine sont des femmes. Le nombre de femmes en prison est donc très limité. Seules 20 sont des mineures et elles sont alors regroupées en un seul lieu, séparées des adultes et des hommes. Les femmes sont détenues séparément des hommes, ce qui n’est en revanche pas le cas dans les centres de détention situés dans les territoires occupés, a ajouté la délégation.

S’agissant des questions d’éducation, la délégation a notamment souligné que les enfants ne pouvaient pas quitter le système scolaire. Ceux qui en sortent sont accompagnés, a-t-elle assuré. Tous les établissements d’enseignement supérieur jouissent d’un certain degré d’autonomie, a d’autre part indiqué la délégation. Elle a admis qu’il n’y avait pas beaucoup de cours sur l’égalité des sexes en Ukraine. Aujourd’hui, existe un programme pour mettre fin aux stéréotypes liés au genre dans les manuels scolaires, a-t-elle néanmoins fait valoir.

Dans les écoles, des terminaux électroniques sont mis à disposition des enfants pour qu’ils puissent prendre connaissance de certaines professions et se familiariser avec, a expliqué la délégation; dans ce cadre, toute approche sexiste a été éliminée, a-t-elle souligné. Dans la langue ukrainienne, il y a toute une série de professions pour lesquelles le nom associé au titulaire du poste est uniquement masculin et ne peut être féminisé. Pour aborder ces questions au niveau linguistique, il faudra réformer la langue de manière à appréhender pleinement la question du genre, a expliqué la délégation. Le Ministère de l’enseignement a lancé la création d’un dictionnaire de féminisation. Il est également prévu d’organiser prochainement un congrès linguistique international sur cette question.

Le système de santé est en cours de réforme en Ukraine, a ensuite indiqué la délégation. Les personnes atteintes par le VIH/sida devraient à terme voir leurs soins remboursés à 100%, a-t-elle fait valoir.

Le pays compte douze centres de soins prénatals et deux autres sont en cours de construction, a poursuivi la délégation.

Le taux d’avortement a diminué de près de moitié, mais le problème subsiste en Ukraine, d’autre part déclaré la délégation. Les gynécologues et les médecins sont formés pour travailler auprès des jeunes filles afin d’éviter les grossesses non désirées et les infections. Les médicaments contre les maladies sexuellement transmissibles sont distribués gratuitement.

Une réforme est en cours qui doit permettre de mieux prendre en charge les personnes handicapées et leur permettre de se réinsérer dans la société, a en outre indiqué la délégation.

Pour ce qui est de l’entreprenariat, la délégation a souligné que la situation est très compliquée pour les petites entreprises aujourd’hui en Ukraine. Ce n’est pas une situation spécifique aux femmes, a-t-elle fait observer. Avec les organisations internationales compétentes, différentes actions ont été menées, notamment le développement d’un programme de microcrédit qui permet à des petits entrepreneurs de mener leurs activités.

La délégation a souligné que le Président ukrainien avait signé en 2015 un plan national pour les droits de l’homme qui court jusqu’à 2020. Ce plan couvre notamment les discriminations; il prévoit une approche globale.

Remarques de conclusion

MME NATALIIA FEDOROVYCH, Ministre adjointe de la politique sociale de l’Ukraine, a remercié le Comité pour ce dialogue constructif. Le Gouvernement ukrainien est attaché à l’obtention de résultats concrets pour appliquer la Convention, a expliqué la cheffe de délégation. En raison de l’agression russe, cela est néanmoins impossible dans certaines régions, a-t-elle souligné. Le Gouvernement ukrainien est ouvert au dialogue et à toute proposition constructive, a-t-elle assuré. Toutes les recommandations et observations du Comité seront étudiées avec la plus grand attention, a conclu Mme Fedorovych.


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CEDAW17/004F