LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES FEMMES EXAMINE LE RAPPORT DE LA JORDANIE

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné aujourd'hui le rapport présenté par la Jordanie sur les mesures prises par le pays pour donner effet aux dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Présentant ce rapport, Mme Saja Majali, Représentante permanente de la Jordanie auprès des Nations Unies à Genève, a souligné que la Jordanie a toujours soutenu la cause des femmes et leur autonomisation. La volonté politique dont fait preuve le Royaume pour garantir l'égalité des chances trouve son origine dans la croyance de l'État en l'égalité de tous les citoyens, a-t-elle déclaré. La Jordanie connaît aujourd'hui des conditions exceptionnelles, en raison de la crise syrienne, a poursuivi Mme Majali. L'afflux de réfugiés a entravé les efforts consentis par le pays en matière de développement, a-t-elle indiqué. La Jordanie est le deuxième pays au monde accueillant le plus grand nombre de réfugiés, tout en étant confronté à un problème majeur d'accès à l'eau, a-t-elle souligné, avant de préciser que la majorité des réfugiés se trouvent dans des communautés d'accueil. De plus, a rappelé Mme Majali, la Jordanie accueille depuis des décennies les réfugiés palestiniens. Néanmoins, a-t-elle poursuivi, la Jordanie continue sur la voie des droits de l'homme et des réformes.

Depuis quelques années, la Jordanie a connu des évolutions dans le domaine de l'égalité et de l'autonomisation des femmes, a poursuivi la cheffe de délégation. Des amendements constitutionnels ont renforcé les libertés civiles et politiques des femmes, a-t-elle souligné. Les femmes peuvent désormais avoir accès à une pension, voire à la pension de leur mari en cas de décès de ce dernier, a-t-elle notamment précisé. Elle a par ailleurs rappelé que la Commission nationale jordanienne pour les femmes a été mise sur pied en 2013. Des bureaux de conciliation et de médiation pour les familles ont été inaugurés dans différentes régions du pays, a d'autre part souligné Mme Majali. L'exigence pour une femme d'obtenir l'accord de son époux pour pouvoir se déplacer a été abrogée et une loi contre les violences domestiques est en cours d'examen, a-t-elle en outre fait valoir. Plusieurs programmes ont été mis en place pour favoriser l'accès des femmes au marché du travail, a ensuite expliqué Mme Majali. Elle a également fait valoir que, pour la première fois dans l'histoire de la Jordanie, vingt femmes ont obtenu un siège parlementaire, ce qui représente 15,4% des sièges du Parlement.

La délégation jordanienne était également composée, entre autres, de la Secrétaire générale de la Commission nationale jordanienne pour les femmes, d'un juge et de plusieurs représentants du Ministère des affaires étrangères. Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, entre autres, des femmes réfugiées, en particulier syriennes et palestiniennes; de l'accès des femmes à la justice; des violences domestiques et de la traite de personnes, ainsi que des mécanismes de plaintes; des crimes sous couvert de la protection de l'honneur; de la représentation des femmes; des questions de nationalité; du travail des enfants et du travail domestique; des questions d'éducation et de santé; de la Commission nationale jordanienne pour les femmes; ou encore des réserves que le pays maintient à l'égard de certaines dispositions de la Convention.

Une experte a estimé qu'en dépit des nouvelles lois et des changements législatifs adoptés, un certain nombre de lacunes subsistaient s'agissant de la Jordanie. Il faut que le pays érige en infraction la discrimination à l'égard des femmes, a-t-elle notamment souligné. Les droits des femmes ne sont pas suffisamment respectés dans ce pays, a-t-elle déclaré. Les amendements législatifs adoptés ces dernières années ne sont pas suffisants car ils ne sont pas intégrés dans une loi globale, a-t-elle insisté. Cette même experte s'est ensuite inquiétée de la situation des femmes réfugiées en Jordanie.

Une autre experte s'est inquiétée que les crimes commis sous couvert de la protection de l'honneur soient en augmentation dans le pays. Une experte a regretté que la loi en vigueur empêche une femme jordanienne de transmettre sa nationalité à son enfant né de père étranger.

Une experte s'est enquise des mesures que comptent prendre les autorités pour mettre fin à l'exclusion des femmes de certains secteurs professionnels et pour lutter contre les inégalités salariales entre hommes et femmes. La situation pour les travailleuses migrantes domestiques reste très préoccupante, a ajouté cette experte.

Une experte a souligné que le taux de mortalité maternelle, certes en baisse, reste néanmoins relativement élevé. Le taux de grossesse chez les adolescentes est lui aussi particulièrement élevé. Une experte a relevé que la femme était toujours considérée comme une mineure et avait toujours besoin d'un tuteur, notamment lorsqu'elle souhaite se marier.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Jordanie et les rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 3 mars prochain.


Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport d'El Salvador.


Présentation du rapport de la Jordanie

Le Comité est saisi du rapport périodique de la Jordanie, ainsi que des réponses du pays à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité.

MME SAJA S. MAJALI, Représentante permanente de la Jordanie auprès des Nations Unies à Genève, a souligné que la Jordanie a toujours soutenu la cause des femmes et leur autonomisation. Le rôle des femmes doit être renforcé, tel que décrit dans les objectifs du Plan décennal de la Jordanie à l'horizon 2025. La volonté politique dont fait preuve le Royaume pour garantir l'égalité des chances trouve son origine dans la croyance de l'État en l'égalité de tous les citoyens. L'examen du présent rapport fournit une occasion idéale de réfléchir aux moyens d'aboutir à davantage de progrès, a déclaré la Représentante permanente.

La Jordanie connaît aujourd'hui des conditions exceptionnelles, en raison de la crise syrienne, a poursuivi Mme Majali. Elle a dit espérer que le Comité allait prendre ce contexte en compte lors de ce dialogue. L'afflux de réfugiés a entravé les efforts consentis par le pays en matière de développement, a insisté la cheffe de délégation. La Jordanie est le deuxième pays au monde accueillant le plus grand nombre de réfugiés, tout en étant confronté à un problème majeur d'accès à l'eau, a-t-elle rappelé. La majorité des réfugiés se trouvent dans des communautés d'accueil, a-t-elle précisé. D'autres conflits de la région ne font qu'accroître leur nombre, a-t-elle ajouté. De plus, a poursuivi Mme Majali, la Jordanie accueille depuis des décennies les réfugiés palestiniens. Ainsi, est entravé le développement de différents secteurs, notamment celui de la santé, a-t-elle fait observer. En outre, le pays fait l'objet d'attaques terroristes terribles, dont la dernière en date, le mois dernier, a coûté la vie à des forces de l'ordre.

Néanmoins, a souligné Mme Majali, la Jordanie continue sur la voie des droits de l'homme et des réformes. Le Royaume s'est engagé à répondre à l'ensemble de ses obligations internationales en la matière, notamment pour ce qui est de la lutte contre les discriminations à l'égard des femmes.

Depuis quelques années, la Jordanie a connu des évolutions dans le domaine de l'égalité et de l'autonomisation des femmes, a indiqué la cheffe de délégation. Des amendements constitutionnels ont renforcé les libertés civiles et politiques des femmes, a-t-elle souligné. La loi protège la maternité, les mères, les enfants et les personnes âgées, a-t-elle ajouté. Est notamment prévu un enseignement primaire ouvert à toutes et à tous. En outre, les femmes peuvent désormais avoir accès à une pension, voire à la pension de leur mari en cas de décès de ce dernier, a précisé la Représentante permanente. Elle a par ailleurs rappelé que la Commission nationale jordanienne pour les femmes a été mise sur pied en 2013. Des bureaux de conciliation et de médiation pour les familles ont été inaugurés dans différentes régions du pays, a d'autre part souligné Mme Majali. L'exigence pour une femme d'obtenir l'accord de son époux pour pouvoir se déplacer a été abrogée et une loi contre les violences domestiques est en cours d'examen, a-t-elle en outre fait valoir. Cette dernière loi prévoit une protection accrue pour ceux qui sonnent l'alarme, ainsi que pour les victimes de ces violences, notamment en termes de prise en charge, de soins et de réinsertion. Récemment des amendements à la loi ont été introduits, suite à une demande en ce sens émanant du Mouvement des femmes, afin de permettre une meilleure protection des victimes dans les cas de violences familiales ou sexuelles en leur fournissant un logement et un soutien approprié. Les femmes sous la menace d'un crime d'honneur ont aussi accès à ce programme de protection, a précisé Mme Majali.

Plusieurs programmes ont été mis en place pour favoriser l'accès des femmes au marché du travail, a ensuite expliqué la cheffe de la délégation jordanienne. Concernant, l'autonomisation des femmes et le renforcement de leur participation à la vie politique, Mme Majali a fait valoir que, pour la première fois dans l'histoire de la Jordanie, vingt femmes ont obtenu un siège parlementaire, ce qui représente 15,4% des sièges du Parlement. La loi prévoit que quinze sièges au minimum soient accordés aux femmes. Malgré la baisse du nombre global de parlementaires, le nombre minimal de femmes députées est, lui, resté identique. Les femmes doivent en outre être représentées à hauteur de 25% au moins dans les municipalités, a ajouté la Représentante permanente.

Un Plan national des droits de l'homme a été adopté, a d'autre part rappelé Mme Majali. Ce Plan comprend des objectifs liés au respect des droits des femmes et toutes les lois sont examinées et les amendements nécessaires envisagés afin de répondre au respect de ces droits.

Ces cinq dernières années, la représentation des femmes au sein du système judiciaire est passée de 6% à 18%, a par ailleurs fait valoir Mme Majali. Il y a aujourd'hui 189 femmes juges, a-t-elle précisé.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a estimé qu'en dépit des nouvelles lois et des changements législatifs adoptés, un certain nombre de lacunes subsistaient s'agissant de la Jordanie. Il faut que le pays érige en infraction la discrimination à l'égard des femmes, a-t-elle notamment souligné. Les droits des femmes ne sont pas suffisamment respectés dans ce pays, a-t-elle déclaré. Les amendements législatifs adoptés ces dernières années ne sont pas suffisants car ils ne sont pas intégrés dans une loi globale, a-t-elle indiqué. Cette experte a toutefois félicité la Jordanie pour son Centre national des droits de l'homme, qui a obtenu les garanties nécessaires pour son indépendance, avec un financement accru. Cette même experte s'est ensuite inquiétée que des femmes réfugiées, notamment des femmes palestiniennes en provenance de Syrie, se trouvent en Jordanie dans des centres d'accueil sans accès aux services sociaux et souffrent de discriminations multiples, certaines se voyant même imposer des rapatriements forcés vers la Syrie.

L'experte a par ailleurs déploré le manque de statistiques permettant d'évaluer ce qu'il en est de l'égalité des sexes. Qu'en est-il en outre de l'accès des femmes à la justice, a-t-elle demandé?

Une autre experte a demandé si la Jordanie était prête à adopter un plan national ou une feuille de route pour mettre en œuvre les recommandations du Comité. Elle a en outre souhaité savoir comment le pays allait financer la mise œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité (qui souligne l'importance d'une pleine participation active des femmes, dans des conditions d'égalité, à la prévention et au règlement des conflits ainsi qu'à l'édification et au maintien de la paix). Enfin, elle a souhaité savoir pourquoi le pays n'avait pas ratifié le Protocole facultatif à la Convention.

Une experte a souhaité en savoir davantage au sujet de la Commission nationale jordanienne pour les femmes et de sa visibilité au sein de la société. Ladite Commission a-t-elle pris en compte la question des réfugiés et de certaines minorités vulnérables dans ces travaux. L'experte a en outre regretté que la Commission n'ait aucune compétence exécutive.

Une autre experte a relevé que la Jordanie avait pris certaines mesures afin de permettre à davantage de femmes d'avoir accès à des postes importants dans la société. Il faut que les mesures temporaires spéciales permettent aux femmes d'avoir accès à l'indépendance économique et aux fonctions les plus élevées dans la société et il faut pour cela mettre en œuvre des quotas afin de renforcer cette présence féminine, a-t-elle rappelé. L'experte a souhaité connaître la position de la Jordanie au sujet des mesures temporaires spéciales.

Une experte a souhaité avoir des informations sur la formation dispensée aux juges s'agissant des droits des femmes. Elle a souhaité savoir comment les écoles sensibilisaient les enfants au rôle des femmes dans la société. L'experte a demandé ce qu'il en était de la lutte contre les stéréotypes négatifs à l'égard des femmes. Elle a demandé si le processus de conciliation suite à des violences domestiques garantissait bien la sécurité des victimes de ces violences.

Une experte a rappelé que les femmes étaient les principales victimes de violences sexuelles ou d'abus dans les affaires de traite et a souhaité savoir de ce qu'il en était de la protection des travailleuses domestiques. Elle a regretté que la plupart des victimes n'aient pas accès à l'aide juridictionnelle gratuite.

Une autre experte a fait observer que les crimes d'honneur – une quarantaine annuellement – étaient en augmentation dans le pays. Elle a souhaité savoir comment les autorités géraient cette situation et s'il était prévu d'abroger les dispositions permettant de prendre en compte des circonstances atténuantes au bénéfice des auteurs de ce type de crimes. Une autre experte a souligné que la loi devait prévaloir sur les fatwas, notamment sur cette question des crimes d'honneur.

Une experte a demandé comment les autorités comptaient encourager les femmes à dénoncer des cas de violences.

Relevant la lenteur du rythme auquel augmente le nombre de femmes élues dans le pays, une experte a demandé à la délégation s'il ne fallait pas prendre davantage de mesures pour assurer une meilleure représentation des femmes. Cette même experte a en outre relevé qu'il n'y avait aucune femme au sein des tribunaux religieux. Qu'en est-il de la représentation des femmes dans le système judiciaire, a par ailleurs demandé l'experte, se demandant en outre pourquoi il y avait si peu de femmes dans les chambres de commerce?

Une autre experte a regretté que la loi en vigueur empêche une femme jordanienne de transmettre sa nationalité à son conjoint étranger ou à son enfant né de père étranger.

Une experte a souhaité savoir ce qu'il en était de l'effectivité de l'obligation scolaire en Jordanie. Il est essentiel de songer à une adaptation de l'enseignement, notamment pour les femmes, en fonction des besoins du marché et de la société, a-t-elle souligné.

Une autre experte s'est enquise des mesures que comptent prendre les autorités pour mettre fin à l'exclusion des femmes de certains secteurs professionnels. En outre, le Gouvernement prévoit-il de prendre des mesures de discrimination positive pour améliorer la représentation des femmes dans certains métiers, a-t-elle demandé? Elle s'est en outre enquise des mesures prises pour lutter contre les inégalités salariales entre hommes et femmes. La situation pour les travailleuses migrantes domestiques reste très préoccupante, a ajouté l'experte. Les agences de recrutement ne communiquent pas sur les possibilités de recours et les femmes concernées sont complètement dépendantes de ces agences, a-t-elle expliqué. Cette même experte a par ailleurs souhaité savoir ce qu'il en était des mesures prises pour lutter contre le travail des enfants.

Une experte a souligné que le taux de mortalité maternelle, certes en baisse, reste néanmoins relativement élevé. Le taux de grossesse chez les adolescentes est lui aussi particulièrement élevé. L'experte a souhaité avoir des informations et des statistiques ventilées sur ces différentes questions. Elle a en outre souhaité connaître le nombre de femmes sanctionnées et mises en prison pour avortement illégal. Est-il prévu de dépénaliser l'avortement dans certains cas, a-t-elle demandé? Cette même experte a ensuite souhaité savoir s'il n'était pas possible d'institutionnaliser les cours d'éducation sexuelle et génésique, afin notamment de diminuer les risques de propagation des maladies sexuellement transmissibles.

Une experte a demandé comment les autorités articulaient la nécessité de répondre à des situations d'urgence comme l'arrivée massive de réfugiés et une autre problématique sur le long terme qui est l'accès aux énergies renouvelables et à l'eau. Selon cette experte, les femmes ont toute leur place dans ces nouvelles politiques énergétiques et la recherche de solutions.

Une autre experte a demandé s'il existait des études sur l'impact des microcrédits, notamment pour les femmes. Cette même experte a relevé que les femmes avaient tendance à prendre leur retraite avant les hommes; or, elles vivent en moyenne plus longtemps que les hommes et souvent, les pensions de retraite ne permettent pas de financer les traitements nécessaires en cas de maladie. Dès lors, l'experte a demandé s'il était prévu de revoir l'âge de la retraite afin de permettre aux femmes de travailler plus longtemps.

Une experte a noté qu'en milieu rural, les femmes ne sont propriétaires que de 3% des terres. Rappelant en outre que les femmes cheffes de ménage ont de grandes difficultés à obtenir des crédits, l'experte s'est enquise des mesures prévues pour améliorer les conditions de vie des femmes en milieu rural.

Une autre experte a souhaité savoir ce qu'il en est de la pratique de la stérilisation forcée de personnes handicapées.

Une experte a relevé que la femme était toujours considérée comme une mineure et avait toujours besoin d'un tuteur, notamment lorsqu'elle souhaite se marier. Les autorités comptent-elles mettre fin à cette pratique?

Il a par ailleurs été demandé pourquoi une femme chrétienne ne peut pas hériter de son mari musulman.

Réponses de la délégation

Après avoir rappelé que la Jordanie partage une longue frontière avec la Syrie, la délégation a affirmé que les graves difficultés liées aux hostilités dans ce pays n'empêchaient pas la Jordanie de promouvoir les droit des femmes. La violence en Syrie a provoqué des vagues successives de réfugiés vers la Jordanie. Les réfugiés syriens ont pu obtenir de la Jordanie des services tout à fait acceptables et ce, sans distinction aucune; les services offerts aux réfugiés sont les mêmes que ceux offerts à tous les Jordaniens. La Jordanie fournit des services en fonction de ses capacités. Aucune instruction n'a été donnée pour agir de façon discriminatoire à l'égard des femmes réfugiées, notamment palestiniennes, a ajouté la délégation. Certains réfugiés ont pu obtenir la nationalité jordanienne, a-t-elle poursuivi. Tous les cas de violence à l'égard des femmes réfugiées sont transmis aux autorités compétentes, a par ailleurs assuré la délégation. Elle a d'autre part exprimé le souhait que la communauté internationale donne davantage de moyens à l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).

La délégation a ensuite admis que les progrès en matière de droits de femmes avaient été ralentis ces quatre dernières années, sous l'influence d'un Parlement empreint d'une vision traditionnelle de la société. En dépit de cette situation, de nombreux amendements et de nouvelles lois vont dans le sens d'une meilleure égalité entre hommes et femmes.

Un Plan national a été adopté pour la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité, a poursuivi la délégation. Ce plan fait aujourd'hui l'objet d'une évaluation, a-t-elle précisé. Les organisations de la société civile participent activement à ce processus, a ajouté la délégation. Le pays œuvre en faveur d'une plus grande participation des femmes dans l'armée, a-t-elle en outre indiqué.

La délégation a par la suite souligné qu'en vertu de la résolution 1325 du Conseil de sécurité, de plus en plus de femmes participent à des missions de maintien de la paix aux quatre coins du monde; elles sont en outre de plus en plus présentes au sein des forces de police.

L'accès à la justice est garanti à tous en Jordanie, a d'autre part assuré la délégation. Il y a pourtant des situations compliquées à gérer, notamment en raison de la présence des réfugiés syriens, a-t-elle ajouté. Le Centre national des droits de l'homme – qui a d'ores et déjà agi positivement en faveur des droits de l'homme – doit ouvrir des antennes partout sur le territoire du pays, a-t-elle indiqué; ainsi, chacun aura accès à la justice sans devoir nécessairement accéder à la capitale.

Il existe un plan d'action pour la mise en œuvre des recommandations du Comité, a ensuite souligné la délégation. Le plan d'action global sur les droits de l'homme a intégré l'ensemble des recommandations des différents organes conventionnels des Nations Unies et notamment celles de ce Comité, a-t-elle indiqué. L'objectif est de parvenir à mettre en œuvre l'ensemble de ces recommandations.

Les réserves que la Jordanie a émises concernant les articles 9.2 et 16 de la Convention n'ont pas été levées et il n'est pas prévu de le faire à court terme, a ensuite indiqué la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué que la Commission nationale jordanienne pour les femmes n'avait pas de compétence exécutive et qu'elle ne souhaitait pas en obtenir car cette situation lui permet en fait de conserver une plus grande indépendance vis-à-vis du Gouvernement. Cette Commission doit rester un lieu de réflexion sur les stratégies permettant d'aboutir à une meilleure égalité des sexes. La délégation a souligné qu'il fallait analyser de façon approfondie si l'environnement législatif était favorable aux travaux de cette Commission; or, malheureusement, ce n'est pas le cas aujourd'hui, a-t-elle déclaré. Il faut que les députés hommes – et pas uniquement les femmes députées – soutiennent eux aussi les travaux de la Commission. Par exemple, une campagne très forte a été menée par la Commission et les organisations de la société civile en vue d'accroître les quotas de femmes au Parlement, mais malheureusement, le Parlement n'a pas suivi cette proposition, a indiqué la délégation.

La volonté des autorités est de promouvoir davantage de mesures visant à assurer une meilleure représentation des femmes aux postes de prise de décisions, a affirmé la délégation. Les réalités sociales doivent être prises en compte sur cette question, a-t-elle ajouté. Il faut sensibiliser la population par le truchement des médias, notamment pour faire évoluer l'image de la femme. Malheureusement, les mentalités n'ont pas suffisamment changé au sein de la société s'agissant du rôle de la femme au sein de la famille, a déploré la délégation.

La délégation a souligné qu'il y avait un désaccord entre la société civile et certains représentants du Parlement concernant la question des quotas de femmes en politique. Le taux de femmes ayant voté est de 52%, a fait observer la délégation. Grâce à une éducation renforcée et davantage de soutiens des acteurs concernés, cette situation devrait s'améliorer à l'avenir. La délégation a par ailleurs relevé qu'il devait y avoir d'autres moyens que les quotas pour renforcer la représentativité des femmes dans le monde politique. Cela doit notamment aller de pair avec des campagnes de sensibilisation accrues.

La délégation a ensuite assuré que le Gouvernement était bien conscient du fait que plus on s'élève dans la hiérarchie, mois les femmes sont représentées dans le secteur professionnel. Aussi, le Gouvernement s'efforce-t-il de prendre des mesures pour remédier à cette situation, a ajouté la délégation.

La délégation a ensuite expliqué que la lutte contre les stéréotypes était l'une des priorités du pays. Il faut que le système éducatif soit révisé dans son ensemble sur cette question, a-t-elle souligné. Sur instruction du Roi de Jordanie, un comité a été mis en place pour réviser les manuels scolaires et les matières enseignées, a-t-elle précisé. Les enseignants doivent aussi être davantage et mieux formés. Des campagnes de sensibilisation ont été organisées dans tout le pays sur les droits de la femme. Les formations doivent être organisées pour l'ensemble des organes qui participent à l'exécution de la loi, a souligné la délégation. Les agents chargés d'appliquer la loi ne peuvent jouer un rôle efficace sans connaître les principes des droits de l'homme, a-t-elle insisté.

La délégation a reconnu que les autorités rencontraient des difficultés pour mettre en place des mécanismes de protection pour les victimes de la traite. De tels mécanismes sont nettement insuffisants dans le pays et une campagne a donc été lancée pour en mettre en place un qui serait mis en œuvre dans tout le pays avec le soutien des autorités locales. Un foyer a été ouvert pour accueillir les victimes de la traite de personnes, a ajouté la délégation. Il faut poursuivre dans cette voie, a-t-elle indiqué. Les victimes ont reçu des billets de transports pour rentrer dans leur pays d'origine, a précisé la délégation. Des plaintes ont en outre été déposées auprès du Procureur et les victimes ont eu accès à des soins gratuits. De même, la Jordanie protège les travailleurs migrants contre la traite, a ajouté la délégation.

Les organisations de la société civile offrent une aide juridictionnelle gratuite à l'ensemble des victimes de la traite, quelle que soit leur nationalité, a en outre indiqué la délégation.

Il n'y a pas de bureaux de l'administration de la protection de la famille sur tout le territoire du Royaume pour prendre en charge les victimes de violences domestiques. Or, les femmes doivent pouvoir profiter des mécanismes de plaintes mis en œuvre par ces bureaux. Aussi, la nouvelle loi de protection des femmes contre les violences domestiques devrait-elle permettre de protéger et de soutenir encore davantage les victimes.

La délégation a reconnu que dans un grand nombre de cas, pour des raisons économiques, les femmes ne portent pas plainte contre les violences domestiques. Les autorités étudient de nouvelles mesures qui devraient permettre d'encourager le dépôt de plaintes. Il est notamment envisagé de permettre à la victime et à ses enfants de continuer à vivre dans le foyer familial et d'en écarter au contraire l'auteur des violences. La délégation a assuré que dans les affaires de violences domestiques, il n'était absolument pas prévu que seul le garant ou le parent puisse porter plainte; n'importe quelle personne qui a eu connaissance de ces violences peut porter plainte.

La délégation a souligné qu'il fallait éviter le terme de «crimes d'honneur»; il s'agit plutôt de crimes sous couvert de la protection de l'honneur, a-t-elle rappelé. Un criminel ne saurait en effet être récompensé pour un crime commis. Une fatwa a été adoptée pour insister sur l'interdiction, tant au plan religieux que juridique, de tels actes. Sur le plan juridique, les enquêtes en la matière sont diligentées avec beaucoup de minuties, a assuré la délégation, soulignant que les auteurs ne sauraient bénéficier de quelque circonstance atténuante sous prétexte d'atteinte à l'honneur.

La délégation a expliqué que la loi n'interdit pas aux enfants de Jordaniennes mariées à des étrangers d'acquérir la nationalité jordanienne. Un enfant né de mère jordanienne peut obtenir la nationalité à condition qu'il soit né en Jordanie et que le père soit inconnu, de nationalité inconnue ou apatride. Il en va de même pour les enfants nés sous X. Si la nationalité du père est connue, l'enfant reçoit automatiquement la nationalité de son père. En aucun cas, la loi ne prévoit qu'un individu puisse se voir retirer sa nationalité.

La question de l'héritage peut être compliquée lorsque les deux époux ont des religions différentes, a par ailleurs indiqué la délégation. La loi sur l'héritage est basée sur les concepts du Coran, a-t-elle rappelé.

Tous les citoyens sont égaux en vertu de la loi et en ce qui concerne les possibilités de carrière, tout le monde est traité sur un pied d'égalité, a ensuite assuré la délégation. De ce fait, aucune loi n'interdit la nomination d'un juge femme dans les tribunaux religieux. En matière d'éducation, l'écart entre les hommes et les femmes a été comblé, a d'autre part fait valoir la délégation. Malheureusement, malgré cette situation, des inégalités demeurent au niveau professionnel, a-t-elle reconnu. L'objectif est d'assurer la participation des femmes à hauteur de 25% dans les activités économiques à l'horizon 2025, a-t-elle indiqué.

La délégation a ensuite indiqué qu'en neuvième année, il est prévu que les élèves suivent un cours sur l'éducation sexuelle et génésique. Toutefois, il est vrai que parfois, les enseignants décident sciemment de ne pas dispenser ce cours, a-t-elle reconnu. Il a été envisagé de revoir certaines dispositions du Code pénal afin de permettre la pratique de l'avortement dans certains cas, a ensuite indiqué la délégation. C'est une question qui porte à controverse au sein de la société jordanienne, a-t-elle toutefois souligné.

La délégation a par ailleurs reconnu que les personnes vivant avec le VIH/sida sont victimes de discriminations dans le pays.

Régulièrement, des inspections sont menées pour veiller à ce que la loi contre le travail des enfants soit appliquée, a ensuite indiqué la délégation. Cette loi s'applique aussi bien pour les enfants jordaniens que pour les enfants ressortissants étrangers. Les autorités tentent de ramener un maximum d'enfants sur les bancs de l'école, a insisté la délégation; 24 000 enfants bénéficient par exemple de programmes de cantine scolaire gratuite, a-t-elle fait valoir. Des inspections périodiques sont organisées dans tout le Royaume pour s'assurer que tous les enfants se retrouvent bien sur les bancs de l'école, a insisté la délégation. Les inspections menées ont permis de mettre fin au travail de plus de mille enfants, a-t-elle précisé, ajoutant que les entreprises qui employaient des enfants ont dû fermer leurs portes.

La délégation a expliqué que la nouvelle loi sur le travail domestique avait permis d'améliorer sensiblement les conditions de travail dans ce secteur: horaires réduits, jours de congé, etc.. En vertu de cette loi, les travailleurs concernés ont aussi droit à une assurance de santé.

La politique jordanienne en ce qui concerne les changements climatiques s'est concentrée sur une approche sexospécifique, a par ailleurs indiqué la délégation. Des rencontres ont eu lieu l'année dernière afin de déterminer le rôle que pouvaient jouer les femmes, notamment dans les zones rurales, contre les changements climatiques.

La délégation a déclaré que la stérilisation forcée des personnes handicapées devait être sanctionnée sans exception.

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CEDAW17/006F