LE COMITÉ DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES EXAMINE LE RAPPORT DE L'ITALIE

Le Comité des droits des personnes handicapées a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport de l'Italie sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Présentant ce rapport, M. Maurizio Serra, Représentant permanent de l'Italie auprès des Nations Unies à Genève, a rappelé que toutes les réformes adoptées dans le pays qui intéressent le handicap ont pour objectif de rendre le cadre législatif en la matière plus conforme aux droits des personnes handicapées tels qu'énoncés dans la Convention.

Il a souligné que cet engagement s'accompagne d'efforts importants pour améliorer les conditions de vie des personnes handicapées. Les autorités italiennes sont conscientes qu'il est indispensable d'avoir une représentation active des personnes handicapées. Rien ne doit être fait en matière de handicap sans les principaux intéressés, a ajouté M. Serra.

Poursuivant cette présentation, M. Gianludovico de Martino, Président du Comité interministériel pour les droits de l'homme de l'Italie, a notamment indiqué qu'un premier programme d'action (en faveur des personnes handicapées) adopté en 2013 avait été mis en œuvre qui était axé sur sept lignes d'action prioritaires parmi lesquelles le travail et l'emploi, les politiques, les services et les modèles d'organisation pour permettre une vie autonome et une inclusion dans la société, la promotion des principes de l'accessibilité ou encore l'éducation inclusive. Le système italien prévoit des indemnités financières pour un peu moins de 3 millions de personnes handicapées afin, notamment, de leur permettre d'avoir accès aux soins nécessaires, a ensuite fait valoir M. de Martino. Il a ajouté qu'au moins de juin dernier, le Parlement italien avait adopté une loi qui permet aux personnes handicapées isolées ou sans famille de bénéficier d'une assistance; l'objectif est de permettre aux personnes handicapées de vivre de manière autonome avec qui elles le souhaitent. M. de Martino a également fait part d'une série de mesures visant à permettre un meilleur accès des personnes handicapées sur le marché du travail. L'Italie s'est lancée dans une série d'activités ayant pour objectif la promotion des droits et l'inclusion des personnes handicapées, a-t-il insisté. Pour parvenir à la pleine inclusion de ces personnes, le chemin est long et comporte de multiples obstacles à surmonter, a-t-il souligné. Il faut lutter contre l'ostracisme qui frappe encore aujourd'hui les personnes handicapées, a précisé M. de Martino. Ces personnes souffrent encore des répercussions de la crise économique et de discriminations multiples, a-t-il indiqué. La question des migrants handicapés est une source de préoccupation pour le pays, a poursuivi M. de Martino, précisant que cette année, quelque 50 000 migrants avaient été secourus en mer, dont un certain nombre souffraient d'un handicap grave.

La délégation italienne était également composée de représentants du Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale et du Ministère du travail. Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, des disparités régionales; des institutions psychiatriques; de la notion d'aménagement raisonnable et autres questions en rapport avec l'accessibilité; de la non-reconnaissance officielle de la langue des signes; des avortements forcés et autres questions en rapport avec le principe de consentement éclairé; des migrants handicapés; des questions budgétaires; de la lutte contre les violences faites aux femmes; des services offerts aux familles de personnes handicapées; ou encore des incitations à l'embauche de personnes handicapées.

Mme Diane Kingston, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de l'Italie, a félicité le pays pour avoir mis en place un Observatoire national de la condition des personnes handicapées. Elle a en outre félicité l'Italie pour l'incontestable ouverture de son système éducatif; il ne faudrait pas beaucoup de ressources supplémentaires pour que le pays devienne un modèle en matière d'éducation inclusive, a-t-elle souligné. La rapporteuse a reconnu que les lois adoptées par le pays constituaient une bonne base pour permettre une amélioration des conditions de vie des personnes handicapées; mais tant qu'elles ne se traduisent pas par des actions concrètes sur le terrain, elles ne porteront pas leurs fruits, a-t-elle ajouté. Mme Kingston a relevé l'existence de différences régionales en Italie, s'agissant notamment du droit des personnes handicapées de vivre de manière indépendante. Elle a ensuite relevé que les violences dans les foyers contre les femmes handicapées restaient un problème préoccupant en Italie et a en outre estimé que les femmes handicapées n'étaient pas assez représentées et prises en compte dans la société. La rapporteuse a également fait part de ses préoccupations concernant les migrants handicapés, qui sont arrivés en nombre en Italie.

De l'avis de la rapporteuse, l'Italie doit encore changer de paradigme pour permettre l'inclusion réelle des personnes handicapées dans la société. Persistent encore de nombreux préjugés négatifs à l'égard de ces personnes au sein de la société italienne, a-t-elle relevé. En outre, les personnes handicapées sont davantage touchées que les autres par la pauvreté et les mesures de soutien et autres prestations à l'intention de ces personnes sont insuffisantes. La rapporteuse a d'autre part déploré l'absence de définition, dans le droit italien, de ce qu'est un aménagement raisonnable, sans compter que la législation ne reconnaît pas le défaut d'aménagement raisonnable comme constituant une forme de discrimination. Elle a fait observer que des personnes handicapées ne peuvent pas suivre certaines études faute d'aménagements spécifiques prévus pour ces personnes dans certaines écoles supérieures; il s'agit là, a rappelé la rapporteuse, d'une forme de discrimination. Mme Kingston a par ailleurs rappelé que l'Italie était, avec le Luxembourg, un des deux seuls pays de l'Union Européenne à ne pas avoir reconnu la langue des signes comme langue officielle.

Mme Kingston a ensuite relevé que les personnes handicapées considérées comme socialement dangereuses peuvent toujours être placées en détention. Elle a également relevé la persistance de pratiques chirurgicales irréversibles sur des enfants n'ayant pas atteint l'âge de la maturité, alors que le Comité des droits de l'enfant a demandé d'y mettre fin.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l'Italie et les rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 2 septembre.


Demain, à partir de 10 heures, le Comité se penchera sur son projet d'observation générale relatif à l'article 24 de la Convention, qui traite de l'éducation inclusive.


Présentation du rapport de l'Italie

Le Comité est saisi du rapport de la Italie ainsi que des réponses du pays à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité.

Présentant ce rapport, M. MAURIZIO SERRA, Représentant permanent de l'Italie auprès des Nations Unies à Genève, a rappelé que toutes les réformes adoptées dans le pays qui intéressent le handicap ont pour objectif de rendre le cadre législatif en la matière plus conforme aux droits des personnes handicapées tels qu'énoncés dans la Convention.
Il a souligné que cet engagement s'accompagne d'efforts importants pour améliorer les conditions de vie des personnes handicapées. Les autorités italiennes sont conscientes qu'il est indispensable d'avoir une représentation active des personnes handicapées. Rien ne doit être fait en matière de handicap sans les principaux intéressés, a ajouté M. Serra.

Poursuivant cette présentation, M. GIANLUDOVICO DE MARTINO, Président du Comité interministériel pour les droits de l'homme de l'Italie, a rappelé que le pays avait ratifié la Convention en 2009 et pris l'engagement d'adapter son droit interne conformément aux dispositions de cet instrument. Il a indiqué qu'un premier programme d'action adopté en 2013 avait été mis en œuvre dans ce contexte, axé sur sept lignes d'action prioritaires parmi lesquelles le travail et l'emploi, les politiques, les services et les modèles d'organisation pour permettre une vie autonome et une inclusion dans la société, la promotion des principes de l'accessibilité ou encore l'éducation inclusive. Les résultats de ce premier programme ont été appréhendés de manière globale au regard des droits de l'homme et du bien-être, a précisé M. de Martino.

Le Président du Comité interministériel a ensuite souligné que le Gouvernement central, à Rome, joue un rôle important concernant les ressources affectées aux personnes handicapées. Le système italien prévoit des indemnités financières pour un peu moins de 3 millions de personnes handicapées afin, notamment, de leur permettre d'avoir accès aux soins nécessaires, a-t-il précisé. Il a ajouté que des projets pilotes avaient été développés afin de promouvoir l'autonomisation des personnes handicapées. Au moins de juin, le Parlement italien a adopté une loi qui permet aux personnes handicapées isolées ou sans famille de bénéficier d'une assistance, a poursuivi M. de Martino, précisant que l'objectif est de permettre aux personnes handicapées de vivre de manière autonome avec qui elles le souhaitent.

M. de Martino a également fait part d'une série de mesures visant à permettre un meilleur accès des personnes handicapées sur le marché du travail. L'Italie s'est lancée dans une série d'activités ayant pour objectif la promotion des droits et l'inclusion des personnes handicapées, a-t-il insisté. Pour parvenir à la pleine inclusion de ces personnes, le chemin est long et comporte de multiples obstacles à surmonter, a-t-il souligné. Il faut lutter contre l'ostracisme qui frappe encore aujourd'hui les personnes handicapées, a précisé M. de Martino. Ces personnes souffrent encore des répercussions de la crise économique et de discriminations multiples, a-t-il indiqué.

La question des migrants handicapés est une source de préoccupation pour le pays, a poursuivi M. de Martino, précisant que cette année, quelque 50 000 migrants avaient été secourus en mer, dont un certain nombre souffraient d'un handicap grave.

L'Italie assure une pleine jouissance des droits des personnes handicapées, dans le respect de leur dignité, a affirmé M. de Martino. Il a assuré que les remarques du Comité seraient prises en compte pour l'élaboration du second programme d'action pour les personnes handicapées.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME DIANE KINGSTON, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de l'Italie, a félicité le pays pour avoir mis en place un Observatoire national de la condition des personnes handicapées. Elle a souligné que les lois adoptées par le pays constituaient une bonne base pour permettre une amélioration des conditions de vie des personnes handicapées; mais tant qu'elles ne se traduisent pas par des actions concrètes sur le terrain, elles ne porteront pas leurs fruits, a-t-elle ajouté.

La rapporteuse a relevé l'existence de différences régionales en Italie, s'agissant notamment du droit des personnes handicapées de vivre de manière indépendante. Elle a rappelé qu'il ne saurait y avoir de différences entre les personnes handicapées en fonction de la région dans laquelle elles vivent. Il faut assurer que toutes les régions du pays disposent d'un point focal pour l'application de la Convention, a-t-elle insisté.

Mme Kingston a ensuite relevé que les violences dans les foyers contre les femmes handicapées restaient un problème préoccupant en Italie. Elle a en outre estimé que les femmes handicapées n'étaient pas assez représentées et prises en compte dans la société.

La rapporteuse a également fait part de ses préoccupations concernant les migrants handicapés, qui sont arrivés en nombre en Italie. Le Comité a besoin de données et de statistiques sur cette question, a-t-elle indiqué. De la même manière, les données sur les enfants handicapés ne sont pas suffisantes, a-t-elle ajouté.

Mme Kingston a félicité l'Italie pour l'incontestable ouverture de son système éducatif. Il ne faudrait pas beaucoup de ressources supplémentaires pour que le pays devienne un modèle en matière d'éducation inclusive, a-t-elle souligné. «Les fondations sont là et l'avenir appartient à l'Italie», a déclaré la rapporteuse.

De l'avis de la rapporteuse, l'Italie doit en revanche encore changer de paradigme pour permettre l'inclusion réelle des personnes handicapées dans la société. Persistent encore de nombreux préjugés négatifs à l'égard de ces personnes au sein de la société italienne, a-t-elle relevé. En outre, les personnes handicapées sont davantage touchées que les autres par la pauvreté et les mesures de soutien et autres prestations à l'intention de ces personnes sont insuffisantes pour couvrir les frais auxquels elles doivent faire face, a souligné Mme Kingston.

La rapporteuse a d'autre part déploré l'absence de définition, dans le droit italien, de ce qu'est un aménagement raisonnable. Par ailleurs, la législation ne reconnaît pas le défaut d'aménagement raisonnable comme constituant une forme de discrimination, a-t-elle ajouté. Elle a fait observer que des personnes handicapées ne peuvent pas suivre certaines études faute d'aménagements spécifiques prévus pour ces personnes dans certaines écoles supérieures. Il s'agit là, a rappelé la rapporteuse, d'une forme de discrimination.

Mme Kingston a par ailleurs rappelé que l'Italie était, avec le Luxembourg, un des deux seuls pays de l'Union Européenne à ne pas avoir reconnu la langue des signes comme langue officielle. Cette situation accroît la discrimination à l'encontre d'une partie de la population, a-t-elle souligné. Elle a en outre relevé le manque de statistiques concernant le nombre d'étudiants sourds qui ont besoin d'un interprète en langue des signes.

La rapporteuse a ensuite relevé que les personnes handicapées considérées comme socialement dangereuses peuvent toujours être placées en détention. Cette pratique contraste avec la situation à Trieste, où les institutions psychiatriques et les asiles ont été remplacés depuis 1980 par des centre de santé mentale ouverts 24h sur 24 et qui apportent une aide aux personnes handicapées dans leur vie de tous les jours, permettant leur inclusion totale au sein de la société.

Mme Kingston a également relevé la persistance de pratiques chirurgicales irréversibles sur des enfants n'ayant pas atteint l'âge de la maturité, alors que le Comité des droits de l'enfant a demandé d'y mettre fin. La rapporteuse a souhaité avoir l'avis de la délégation sur le fait que les tuteurs légaux peuvent autoriser des expérimentations médicales sur des personnes handicapées.

La rapporteuse a par ailleurs relevé qu'aucune information n'était fournie par l'Italie concernant la création d'une institution nationale des droits de l'homme.

Un autre membre du Comité a demandé quelle accessibilité lui serait offerte s'il effectuait une visite en chaise roulante à Rome, notamment pour se rendre de l'aéroport au centre-ville et dans les transports en commun.

Un expert a relevé que l'Italie continuait d'utiliser le terme de «retard mental» - un terme qui n'est pas adapté à l'esprit de la Convention. Il a en outre souhaité savoir quels étaient les dispositifs d'accessibilité prévus pour les personnes handicapées dans la rue et sur les trottoirs (feux de signalisation, signaux acoustiques…). Un autre expert s'est enquis de l'accessibilité des personnes handicapées à l'information, y compris sur Internet.

Qu'en est-il réellement de l'accès des personnes handicapées à des aménagements raisonnables, a-t-il en outre été demandé? Il a été souligné que si beaucoup d'argent a certes été alloué aux personnes handicapées, elles n'ont encore que peu de moyens permettant leur représentation au sein de la société.

Une experte a souhaité savoir si les personnes handicapées bénéficiaient des mêmes droits partout en Italie, indépendamment du lieu où elles vivent.

Un membre du Comité a souhaité savoir comment la participation des personnes handicapées était garantie au sein de l'Observatoire national de la condition des personnes handicapées.

Comment l'État italien garantit-il la représentation des femmes handicapées dans les mécanismes qui assurent le suivi de la politique de genre et des plans de lutte contre les violences faites aux femmes, a-t-il également été demandé?

Un expert a demandé si les migrants handicapés avaient accès aux même recours juridiques que ceux prévus pour les personnes handicapées italiennes. Une experte s'est enquise des mesures prises afin d'assurer l'accessibilité pour les migrants handicapés. Une experte s'est enquise de l'éventuelle ratification par l'Italie de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

En Italie, le placement en institution cible les personnes qui ne peuvent pas s'adapter à leur environnement, alors que c'est l'environnement qui devrait s'adapter aux personnes handicapées, a fait observer un membre du Comité.

Dans le cadre du processus de dématérialisation de la justice, des mesures sont-elles prévues pour assurer l'accessibilité des personnes handicapées et notamment des personnes malvoyantes et malentendantes, a-t-il été demandé?

Une experte a fait part de sa préoccupation face à la multiplication des cas de mesures restrictives prises à l'encontre de personnes handicapées, telles que les traitements forcés pour des personnes représentant un danger pour elles-mêmes ou pour les autres. Comment l'Italie compte-t-elle rendre ces pratiques compatibles avec la Convention, a-t-elle demandé? Cette même experte a en outre jugé préoccupant que le tuteur d'une personne handicapée puisse accepter que des traitements expérimentaux soient menés sur cette personne sans qu'elle y ait consenti.

Relevant que l'Italie est un pays fréquemment touché par des séismes, un expert a souhaité savoir si le Gouvernement italien disposait de plans globaux sur la réduction des risques de catastrophes et dans quelle mesure de tels plans prenaient en compte la question du handicap.

Le droit fondamental d'accessibilité à la justice est rendu inapplicable car les mécanismes appropriés ne sont pas en place, a pour sa part affirmé un expert. En outre, cinq ans après que le pays a ratifié la Convention, il apparaît que les questions de définition se posent toujours, a-t-il fait observer. L'expert a souhaité savoir si les autorités italiennes avaient l'intention de revoir toute la législation non conforme à la Convention.

Relevant que selon certaines informations, des personnes sont détenues pendant une longue période avant d'être jugées – le nombre d'acquittement en appel étant en outre élevé en Italie –, un expert s'est enquis des dispositions prévues pour les personnes handicapées se trouvant en détention provisoire.

Une experte s'est enquise de ce qu'il en est en Italie de la reconnaissance de l'irresponsabilité pénale des personnes handicapées et de ce qui se passait une fois qu'une personne handicapée était déclarée irresponsable de ses actes. Cette experte s'est en outre inquiétée de la réduction des budgets sociaux et de l'impact négatif de cette réduction sur les personnes handicapées.

L'Italie envisage-t-elle des mesures claires pour aider les familles de personnes handicapées ayant besoin d'un grand soutien, notamment pour les accompagner dans l'exercice de leurs droits parentaux, a-t-il en outre été demandé? Les personnes handicapées peuvent-elles adopter des enfants, a demandé un membre du Comité?

Un expert a fait observer que les enfants ne disposaient pas d'interprète en langue de signes dans les écoles, mais ont l'aide d'assistants d'éducation. Aussi, cet expert s'est demandé si ces assistants étaient formés à la langue des signes et avaient toutes les compétences pour accompagner l'élève handicapé dans son apprentissage. Un autre expert a souligné que les programmes d'intégration à l'école avaient 40 ans d'ancienneté et comportaient encore de nombreuses lacunes. Il a demandé comment le Gouvernement s'assurait que les enseignants disposent des connaissances nécessaires pour avoir une attitude adaptée face aux enfants handicapés. D'autres experts se sont inquiétés qu'il n'existe pas d'organe de contrôle de l'intégration des enfants handicapés au sein du système scolaire et de la qualité de l'enseignement qui leur est dispensé.

Un autre expert a relevé que le braille est certes utilisé en Italie mais n'est pas officiellement reconnu, ce qui empêche un bon enseignement en la matière ainsi que son utilisation généralisée.

Combien d'émissions télévisées de la RAI sont-elles aujourd'hui disponibles pour les personnes malentendantes et qu'en est-il pour les chaines privées, a-t-il par ailleurs été demandé?

Un expert s'est enquis de l'existence d'éventuelles incitations à l'embauche de personnes handicapées et plus particulièrement de femmes handicapées. Quel est le revenu moyen des personnes handicapées et que représente-t-il par rapport au revenu moyen du reste de la population, a-t-il également été demandé?

Un expert a plaidé en faveur de mesures attestant d'un engagement plus fort de l'Italie en faveur de l'accessibilité à l'information et aux transports publics pour les personnes handicapées.

Une experte a souligné que beaucoup de personnes handicapées vivaient dans la pauvreté extrême et a demandé à la délégation comment les coûts liés à l'accès à l'eau, à l'électricité et au gaz pouvaient être réduits pour cette population.

Une autre experte a souligné que les personnes handicapées devaient avoir accès à l'information dans tous les bureaux de vote. Un expert a relevé que les personnes handicapées sont sous représentées dans la vie politique et ce, à tous les niveaux de pouvoir. Il a demandé à la délégation comment l'Italie allait remédier à cette situation et promouvoir, notamment, la participation des femmes handicapées à la vie politique du pays.

Plusieurs experts ont déploré l'absence d'un organisme indépendant de contrôle des politiques concernant le handicap.

Réponses de la délégation

La délégation a assuré qu'il n'y avait pas de discrimination régionale en Italie. Les mesures de protection sont les mêmes sur tout le territoire national, a-t-elle indiqué, ajoutant qu'il faut cependant perfectionner la coordination entre les différentes régions pour assurer un traitement égal de toutes les personnes handicapées.

Les droits des personnes handicapées font l'objet d'une promotion sur l'ensemble du territoire national, sans aucune exception, a par la suite insisté la délégation. Le Gouvernement central travaille avec les régions pour unifier l'ensemble des services sociaux et garantir les niveaux minima d'assistance sociale, a-t-elle ajouté.

Lors du dernier recensement général de la population, en 2014, il y avait, pour la première fois, une question portant sur le handicap; l'analyse des données de ce recensement est en cours et les résultats ne sont pas encore disponibles, a indiqué la délégation.

La délégation a ensuite indiqué que toutes les institutions psychiatriques ont été fermées en Italie. Il y a actuellement dans le pays 80 personnes qui sont soumises à des mesures spéciales de sécurité, a-t-elle ajouté. La délégation a ensuite souligné que les personnes handicapées présentes dans les hôpitaux psychiatriques étaient transférées dans des résidences médicalisées qui prennent en compte les aspects cliniques et les droits fondamentaux de ces personnes.

La délégation a en outre souligné qu'il existait dans la législation italienne une définition claire de ce qui constitue un aménagement raisonnable.

Concernant la question de l'accessibilité, la délégation a expliqué que la loi italienne a établi depuis de nombreuses années des règles en la matière. Du fait du système fédéral, les responsabilités les plus importantes en la matière sont dévolues aux municipalités, a ajouté la délégation, avant de souligner que l'État se devait d'améliorer les compétences de l'Observatoire national de la condition des personnes handicapées pour assurer le suivi de ces règles.

L'Italie a publié différents décrets afin d'assurer le suivi des politiques d'accessibilité par les autorités chargées de la protection des personnes à mobilité réduite, a poursuivi la délégation. Par exemple, en 2015, l'autorité compétente pour le transport aérien a appliqué 40 sanctions, la plupart pour violation du droit des personnes à mobilité réduite. Plus de 40 000 euros ont été perçus dans ce contexte. La tendance pour 2016 est quasiment la même, a précisé la délégation.

Concernant la mise ne œuvre des règles d'accessibilité dans les villes, la délégation a rappelé que la plupart des villes italiennes sont très anciennes et qu'il est donc difficile de transformer des bâtiments anciens. La délégation n'en a pas moins indiqué avoir observé dans le pays une prise de conscience des droits fondamentaux quant à l'accessibilité des villes. Par exemple, Milan, en décembre 2015, a été récompensée par l'Union Européenne pour les mesures prises afin de rendre la ville plus accessible et conviviale. La délégation a par ailleurs rappelé qu'un décret de 1986 établit des règles pour rendre les espaces urbains accessibles, s'agissant notamment des feux de circulation, des rues ou encore des croisements.

La délégation a ensuite expliqué que des sanctions étaient prévues pour punir les responsables de projets qui n'auraient pas respecté leurs obligations en termes d'accessibilité pour les personnes handicapées. Actuellement, plusieurs actions en justice sont en cours pour non-respect de la réglementation en matière de handicap. L'Italie doit mettre en place un meilleur outil de surveillance dont l'Observatoire national de la condition des personnes handicapées pourrait avoir à terme la compétence, a ajouté la délégation.

L'accessibilité dans le secteur du tourisme en Italie devient de plus en plus importante, a par ailleurs fait valoir la délégation, soulignant que cela est dû au travail très important réalisé par les associations représentatives des personnes handicapées dans ce domaine.

La délégation a précisé que l'Observatoire national de la condition des personnes handicapées était composé de 40 personnes, dont la moitié sont des représentants des personnes handicapées. Pour ce qui est de la surveillance des politiques publiques en matière de handicap, la délégation a expliqué que chaque autorité veille aux politiques publiques qui sont de son ressort. L'Observatoire national, pour sa part, a contrôlé la bonne application du premier plan sur le handicap, a-t-elle précisé.
Concernant l'autonomisation, la délégation a indiqué que le Ministère du travail s'était engagé depuis 2013 à financer 250 projets expérimentaux visant à permettre aux personnes handicapées de vivre de manière autonome.

La délégation a d'autre part indiqué que l'Italie était favorable au processus de reconnaissance de la langue des signes; mais pour l'instant, le Gouvernement et les organisations représentant les personnes handicapées tentent de s'accorder sur les mesures qui devraient accompagner la mise en œuvre concrète d'une telle disposition.

La délégation a expliqué que selon la loi, les avortements forcés doivent être sanctionnés; il existe cependant une exception s'agissant des personnes handicapées pour lesquelles la grossesse pourrait avoir des répercussions sur leur santé. L'avortement forcé est possible lorsque la vie de la mère est en danger ou si elle doit subir un traitement médical susceptible de mettre en péril la vie de l'enfant, a ajouté la délégation; dans ce cas, une étude comparative des risques pour la mère est réalisée, a-t-elle précisé.

Pour ce qui est de la question du consentement éclairé, la délégation a rappelé que le droit italien et le code de déontologie médicale prescrivent que toute personne qui va subir un traitement doit signer un document attestant de son accord audit traitement, sauf exceptions liées à l'urgence de la situation. Dans le cas des mineurs, les parents doivent donner l'autorisation pour le traitement de leurs enfants. L'expérimentation clinique est règlementée par une loi qui garantit la dignité humaine et qui prévoit le consentement explicite du patient, a ajouté la délégation.

S'agissant des soins de santé et des avantages sociaux en faveur des migrants handicapés, la délégation a expliqué que des distinctions existent selon que le migrant se trouve en situation irrégulière ou régulière. Mais même pour les personnes en situation irrégulière, les soins doivent être garantis. À leur entrée dans le pays, tous reçoivent une carte qui leur permet de bénéficier des mêmes soins que les citoyens italiens. Il est explicitement interdit pour le personnel médical de signaler des étrangers en situation irrégulière, a précisé la délégation.

Quant à l'accès aux prestations sociales, les prestations d'aide sociale sont octroyées aux étrangers séjournant légalement en Italie aux mêmes conditions que pour les citoyens italiens, a indiqué la délégation. Les étrangers ayant un permis de séjour pour des raisons humanitaires bénéficient des mêmes garanties.

Pour ce qui est des migrants qui n'ont pas encore de statut, ils bénéficient des premiers soins de santé lors de leur arrivée en Italie, a poursuivi la délégation. Les demandeurs d'asile ont droit à toute assistance médicale nécessaire, à l'instar de tous les citoyens italiens et ce, à titre gracieux. En cas de handicap requérant des soins particuliers, la prise en charge est assurée par le système national de santé. Depuis le 1^er janvier 2016, quelque 70 848 hommes, 13 521 femmes et 15 959 mineurs sont arrivés sur le territoire italien; il n'y a pas de données ventilées permettant de connaître la proportion de personnes handicapées parmi ces migrants, a indiqué la délégation.

S'agissant de la lutte contre les violences faites aux femmes, la délégation a expliqué que de nombreuses campagnes de sensibilisation ont été réalisées dans ce domaine. Le bureau national contre les discriminations organise chaque année une campagne sur ce thème, a-t-elle précisé.

La délégation a en outre fait état d'un Plan national pour l'enfance ayant pour but d'améliorer l'inclusion des enfants handicapés.

La délégation a par ailleurs indiqué que même si les budgets sociaux avaient diminué, les fonds alloués aux personnes handicapées ont, eux, augmenté.
La délégation a fait valoir qu'il y avait eu une hausse du nombre d'enseignants accompagnant les enfants handicapés au sein des «écoles pour tous». Des budgets supplémentaires ont été prévus pour leurs formations, a-t-elle souligné.

La délégation a d'autre part indiqué que relevé que le revenu (annuel) moyen d'une personne handicapée en Italie était de 16 300 euros, contre 18 400 euros pour le reste de la population.

À titre d'exemple des services offerts aux familles de personnes handicapées, la délégation a indiqué qu'il était possible aux parents qui doivent s'occuper d'un enfant handicapé de prendre un congé payé de deux ans.

La délégation a indiqué que la RAI offrait jusqu'à 70% de ses émissions en langue des signes; une convention a récemment été reconduite pour diffuser une émission d'information quotidienne en langue des signes. La délégation a ajouté ne pas disposer de chiffres pour ce qui concerne les chaînes privées.

La délégation a par ailleurs fait état de l'existence d'incitations afin que les personnes ayant un handicap mental ou intellectuel obtiennent un emploi.

Remarques de conclusion

M. DE MARTINO, Président du Comité interministériel pour les droits de l'homme de l'Italie, a jugé très constructif le dialogue que sa délégation a noué avec les membresdu Comité. La délégation italienne a eu l'occasion de recevoir plusieurs contributions intéressantes, qui vont être prises en compte lors de la formulation des futures politiques dans le domaine du handicap, a-t-il souligné. Les droits de l'homme, y compris ceux des personnes handicapées, sont en perpétuelle évolution et il y a toujours des enjeux nouveaux dans ce domaine, a-t-il rappelé.

MME KINGSTON, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de l'Italie, s'est dite déçue par certaines réponses. De l'avis de Mme Kingston, certains aspects des choses telles qu'elles se présentent en Italie ne sont pas en accord avec le Convention, s'agissant notamment du principe de non-discrimination. Le débat parlementaire ne saurait être une excuse pour ne pas adopter la langue des signes comme langue officielle, a ajouté la rapporteuse. Elle a dit espérer que la délégation prendrait ces dernières critiques comme constructives.


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CRPD16/022F