LE COMITÉ DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES EXAMINE LE RAPPORT DE L'ÉTHIOPIE

Le Comité des droits des personnes handicapées a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport initial de l'Éthiopie sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Présentant ce rapport, le Ministre du travail et des affaires sociales de l'Éthiopie, M. Ramadan Ashenafi, s'est dit convaincu que des progrès ont été enregistrés dans la prise de conscience de la société envers le handicap et la mise en œuvre de la Convention au sens large. Depuis les années 90, le pays a fait des progrès considérables dans la promotion et la protection des droits de l'homme, dont témoignent l'adoption de la Constitution fédérale en 1995 et la ratification des grands instruments internationaux des droits de l'homme, a-t-il souligné. La Constitution reconnaît les instruments internationaux des droits de l'homme auxquels l'Éthiopie est partie comme sources d'interprétation des dispositions de la Constitution qui sont pertinentes en matière de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a-t-il indiqué. Toute personne, y compris handicapée, jouit des droits garantis par la Constitution sans aucune forme de discrimination ni distinction, a insisté M. Ashenafi.

L'Éthiopie fait des efforts pour concrétiser ses engagements au titre de la Convention, notamment par des campagnes de sensibilisation ou encore en diffusant dans différentes langues - dont le braille - la Convention, les textes de loi, les politiques, stratégies et plans nationaux. Des améliorations ont été apportées dans l'accessibilité (pour les personnes handicapées) des bâtiments, des transports, des routes, de l'éducation ou de la santé, a ajouté le Ministre. M. Ashenafi a néanmoins expliqué que l'Éthiopie rencontrait de nombreux défis dans la réalisation des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'absence de prise de conscience ainsi que l'insuffisance des compétences et des technologies nécessaires constituent autant d'obstacles, a-t-il précisé; toutefois, le pays est convaincu qu'il est en mesure de les surmonter en mettant l'accent sur l'éducation et l'accroissement de ses capacités. Toute assistance et tout effort de coopération et de compréhension sont bienvenus voire indispensables pour y parvenir, a souligné le Ministre.

La délégation éthiopienne était également composée de M. Negash Kebret Botora, Représentant permanent de l'Éthiopie auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère du travail et des affaires sociales et du Ministère des affaires étrangères.

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de l'interdiction de la discrimination fondée sur le handicap; des pratiques traditionnelles néfastes; de la protection des personnes handicapées, en particulier des enfants handicapés, contre les violences et autres abus; du placement en institution; de l'éducation inclusive; de la collecte de données; ou encore des plaintes reçues par le Bureau du Médiateur.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Éthiopie, M. Martin Babu Mwesigwa, a relevé que la Constitution constituait en Éthiopie la base de la reconnaissance des droits fondamentaux, les instruments internationaux étant d'application directe dans le droit interne. Mais dans ce pays, a-t-il poursuivi, les personnes handicapées demeurent cantonnées comme des objets et des sujets de la charité, si l'on en juge par l'accent mis dans le rapport sur le rôle des sociétés caritatives. M. Mwesigwa a ensuite relevé que dans les statistiques officielles, il est impossible de trouver mention des personnes handicapées.

Notant que le handicap chez une femme enceinte pouvait justifier un avortement, une experte s'est inquiétée de la possibilité ainsi éventuellement ouverte de des stérilisations forcées. Il ressort de la lecture même du rapport que les enfants handicapés ne sont pas toujours enregistrés à la naissance et que les infanticides de bébés handicapés sont courants dans les campagnes, a-t-il en outre été relevé.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l'Éthiopie et les rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 2 septembre.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport initial de la Bolivie, qu'il achèvera demain matin.

Présentation du rapport de l'Éthiopie

Le Comité est saisi du rapport initial de l'Éthiopie, ainsi que de ses réponses (en anglais) à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité.

Présentant ce rapport, M. RAMADAN ASHENAFI, Ministre du travail et des affaires sociales de l'Éthiopie, a rappelé que son pays avait ratifié la Convention en 2010 et a indiqué que le processus d'élaboration du présent rapport avait été participatif et global, en suivant rigoureusement les recommandations du Comité à cet égard; son contenu a bénéficié d'une considérable quantité d'informations et de données en provenance d'institutions gouvernementales – aussi bien fédérales que régionales – et non gouvernementales, le Ministère du travail et des affaires sociales jouant le rôle de point focal. En tant qu'organes indépendants, la Commission nationale des droits de l'homme et l'institution du Médiateur ont aussi été engagées étroitement dans le processus. L'Éthiopie est convaincue que des progrès ont été enregistrés dans la prise de conscience de la société envers le handicap et la mise en œuvre de la Convention au sens large, a indiqué M. Ashenafi.

Depuis les années 90, le pays a fait des progrès considérables dans la promotion et la protection des droits de l'homme, dont témoignent l'adoption de la Constitution fédérale en 1995 et la ratification des grands instruments internationaux des droits de l'homme, a poursuivi le Ministre éthiopien du travail et des affaires sociales. La Constitution reconnaît la grande majorité des droits et libertés fondamentaux énoncés dans les instruments internationaux et régionaux des droits de l'homme, y compris la Convention. De manière encore plus importante, la Constitution reconnaît les instruments internationaux des droits de l'homme auxquels l'Éthiopie est partie comme sources d'interprétation des dispositions de la Constitution qui sont pertinentes en matière de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toute personne, y compris handicapée, jouit des droits garantis par la Constitution sans aucune forme de discrimination ni distinction, a insisté M. Ashenafi.

L'Éthiopie fait des efforts pour concrétiser ses engagements au titre de la Convention, notamment par des campagnes de sensibilisation, des ateliers, des colloques, des débats ou encore en diffusant dans différentes langues - dont le braille - la Convention, les textes de loi, les politiques, stratégies et plans nationaux. Des améliorations ont été apportées dans l'accessibilité (pour les personnes handicapées) des bâtiments, des transports, des routes, de l'éducation ou de la santé, a ajouté le Ministre.

Par ailleurs, en tant qu'État démocratique en développement, l'Éthiopie s'engage pour que la reconnaissance des droits des personnes handicapées devienne universelle, a poursuivi M. Ashenafi. C'est la raison pour laquelle elle a souhaité être membre du Conseil des droits de l'homme, instance où elle accomplit un second mandat de trois ans; elle siège, par ailleurs, au Conseil de sécurité, où elle a été élue à une écrasante majorité. Lors de la dernière session du Conseil des droits de l'homme, l'Éthiopie a voté en faveur de plusieurs résolutions susceptibles d'avoir un effet direct sur les droits des personnes handicapées, a en outre fait valoir le Ministre du travail et des affaires sociales, avant d'attirer l'attention sur le grand nombre de recommandations acceptées par le pays lors du deuxième cycle de l'Examen périodique universel (EPU) et qui ont un impact direct ou indirect sur les droits des personnes handicapées; ces recommandations ont commencé à être appliquées.

En conclusion, M. Ashenafi a expliqué que l'Éthiopie rencontrait de nombreux défis dans la réalisation des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'absence de prise de conscience ainsi que l'insuffisance des compétences et des technologies nécessaires constituent autant d'obstacles, a-t-il précisé; toutefois, le pays est convaincu qu'il est en mesure de les surmonter en mettant l'accent sur l'éducation et l'accroissement de ses capacités. Toute assistance et tout effort de coopération et de compréhension sont bienvenus voire indispensables pour y parvenir, a souligné le Ministre.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. MARTIN BABU MWESIGWA, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Éthiopie, a reconnu que la Constitution constituait en Éthiopie la base de la reconnaissance des droits fondamentaux, les instruments internationaux étant d'application directe dans le droit interne. L'État partie a mis en œuvre un certain nombre de plans nationaux, dont le deuxième Plan national de croissance 2015-2020, l'objectif étant de parvenir à terme à l'éradication de la pauvreté, a relevé M. Mwesigwa.

En Éthiopie, les personnes handicapées demeurent cantonnées comme des objets et des sujets de la charité, si l'on en juge par l'accent mis dans le rapport sur le rôle des sociétés caritatives, a ensuite relevé le rapporteur. Combien de personnes, de personnes handicapées plus particulièrement, bénéficient-elles de l'aide de l'État ou d'un quelconque organisme public, a-t-il demandé, souhaitant que la délégation explicite ce qu'elle entendait par «organismes caritatifs»?

M. Mwesigwa a ensuite indiqué avoir été dans l'incapacité d'entrer en contact avec des organisations de la société civile éthiopienne, ce qui l'a contraint à rechercher d'autres sources d'informations, notamment en se penchant sur le rapport de l'Examen périodique universel de l'Éthiopie. Dans les statistiques officielles, il est impossible de trouver mention des personnes handicapées, a relevé le rapporteur. Dans quelle mesure, la priorité dévolue à l'éducation, par exemple, concerne-t-elle les jeunes handicapés et leurs besoins, a-t-il demandé? Le rapporteur a par ailleurs souhaité que la délégation expose son système de gestion des risques de catastrophe naturelle et a demandé dans quelle mesure le pays prenait en compte les besoins spécifiques des personnes handicapées dans ce contexte.

Un autre membre du Comité a souhaité savoir dans quelle mesure l'Éthiopie avait pris en compte la lutte contre la discrimination en vertu du handicap. A-t-elle veillé à passer à un modèle du handicap basé sur les droits de l'homme? Des mesures ont-elles été prises pour que les transports publics soient accessibles aux personnes handicapées, partout dans le pays, a-t-il encore demandé?

Un autre membre du Comité s'est félicité que la législation éthiopienne garantisse l'accès à l'emploi et considère que l'absence d'aménagements raisonnables constituent une discrimination. Quelles incitations, financières ou administratives, ont-elles été prises à cet égard, a-t-il demandé?

Une experte s'est inquiétée des restrictions relatives aux activités de la société civile qui, selon elle, empiètent sur la liberté d'association. Est-il prévu d'abroger ces restrictions, a-t-elle demandé? Elle a par ailleurs noté que le handicap chez une femme enceinte pouvait justifier un avortement et s'est inquiétée de la possibilité ainsi éventuellement ouverte de stérilisations forcées. Enfin, il ressort de la lecture même du rapport que les enfants handicapés ne sont pas toujours enregistrés à la naissance et que les infanticides de bébés handicapés sont courants dans les campagnes, a-t-il été relevé.

Un membre du Comité a relevé que le Médiateur avait reçu 45 plaintes pour discrimination en vertu du handicap et a donc souhaité connaître l'issue de ces plaintes. Il a demandé à la délégation de préciser de quelles facilités, en termes d'accessibilité, et de quels types de services il pourrait bénéficier en tant que personne handicapée en chaise roulante s'il se rendait en Éthiopie; qu'en serait-il à cet égard dans les zones reculées du pays et non pas seulement à Addis Abeba, a-t-il insisté?

L'Éthiopie envisage-t-elle d'amender la Constitution afin de faire en sorte que le handicap ne puisse ouvrir la voie à la moindre discrimination ni justifier la moindre discrimination, a demandé un membre du Comité? Les médias jouent-ils un rôle pour lutter contre les préjugés à l'égard des personnes handicapées?

Une experte a constaté que l'Éthiopie était un pays où les violences contre les femmes et les pratiques préjudiciables aux femmes perduraient; elle a donc demandé si des mesures étaient prises pour protéger les femmes handicapées contre tout abus, y compris contre les mutilations génitales. Quelles mesures sont-elles prises pour lutter contre l'infanticide, a-t-il en outre été demandé?

S'agissant de terminologie, les autorités éthiopiennes ont-elles veillé, en concertation avec les organisations de la société civile, à supprimer du Code pénal tous les termes péjoratifs à l'égard des personnes handicapées qu'il pouvait contenir, a demandé un expert?

Un autre membre du Comité a relevé que les ONG ne pouvait percevoir plus de 10% de leur budget de l'étranger et a souhaité savoir, dans ce contexte, de quel soutien ces organisations bénéficiaient de la part de l'État éthiopien afin de compenser ce manque à gagner. Plusieurs membres du Comité ont déploré l'absence des ONG éthiopiennes dans le cadre de l'examen du présent rapport, une experte parlant d'une situation très troublante à cet égard. Un expert a exprimé l'espoir que l'absence d'ONG éthiopiennes n'empêcherait pas un examen objectif de la situation dans ce pays. Cet expert a souligné que le développement économique et social jouait un rôle important dans l'amélioration de la situation des personnes handicapées. Ainsi, s'agissant des Objectifs de développement durable pour 2030, qui fixent comme but premier la réduction de la pauvreté, quelles actions sont-elles envisagées dans ce cadre en faveur des personnes handicapées et en faveur de la réduction des inégalités, a-t-il demandé?

Une experte a abordé la question des discriminations multiples et croisées en relevant qu'elles ne semblent pas reconnues dans la législation; elle a notamment cité les cas des femmes réfugiées, des personnes séropositives ou malades du VIH/sida, ou encore des personnes LGBT.

Un autre expert a souhaité savoir si des technologies de l'information et de la communication adaptées aux handicaps étaient mises à disposition des personnes handicapées.

Un expert a souhaité savoir comment le Gouvernement interprétait le concept d'éducation inclusive et comment il prévoyait de le mettre en place. Un autre membre du Comité a relevé un grand manque de connaissance des personnes handicapées s'agissant du VIH/sida. La délégation pourrait-elle rendre compte des mesures prises au sens large pour que les personnes handicapées soient convenablement informées sur toutes les questions relatives à la santé sexuelle et reproductive?

Un autre expert a relevé que des départements en langue des signes avaient été ouverts dans les universités et a souhaité savoir si la délégation pouvait indiquer combien d'enseignants avaient été formés dans ce contexte. Existe-t-il, par ailleurs, une version de la Convention à destination de la communauté des sourds?

Relevant la forte proportion de la population vivant sous le seuil de pauvreté, un expert a souhaité savoir si l'État éthiopien s'efforçait de permettre aux personnes handicapées d'acquérir leur indépendance économique, afin qu'elles soient moins dépendantes de leurs familles. Il a par ailleurs évoqué la question de la formation des enseignants, rappelant qu'elle était la clé d'une éducation inclusive afin que chaque enfant handicapé reçoive un soutien scolaire approprié. Il a aussi savoir si les éducateurs spécialisés bénéficiaient d'une formation adéquate.

Constatant les importantes lacunes de l'Éthiopie en matière de collecte de données ventilées, un autre membre du Comité a demandé si l'État entendait prendre cette question à bras-le-corps, afin de connaître la réalité vécue par les personnes handicapées, y compris parmi les migrants et les réfugiés.

Relevant que plus de 80 langues et 200 dialectes étaient officiellement reconnus dans le pays, une experte s'est enquise du statut de la langue des signes. Elle s'est aussi inquiétée de la suppression des personnes handicapées mentales des listes électorales.

Réponses de la délégation

En Éthiopie, les pratiques traditionnelles néfastes, en particulier les mutilations génitales, sont le résultat d'un manque de prise de conscience quant à leur caractère dommageable, a indiqué la délégation. L'Éthiopie aborde cette question au travers d'activités de sensibilisation en direction des femmes, des chefs religieux et traditionnels et des sages-femmes, entre autres. Les enquêtes tendent à indiquer que la pratique est passée de 75% en 2005, à 65% en 2008 et 37% en 2010, a fait valoir la délégation.

Des campagnes de sensibilisation au VIH/sida ont été menées, à l'instar de ce qui est fait s'agissant des mutilations génitales féminines, a ensuite souligné la délégation. Les médias ont un rôle clé à cet égard et contribuent fortement à la promotion des droits des personnes handicapées, a-t-elle ajouté.

Le Plan national d'action pour lutter contre toute les formes de violence et d'abus sexuels à l'encontre des enfants inclut les enfants handicapés, a par ailleurs indiqué la délégation. La Cour suprême a émis des lignes directrices dont l'objectif est d'aider à déterminer la lourdeur des peines devant être infligées dans ce contexte et de combler les failles juridiques qui existaient et qui étaient utilisées par les auteurs de violence et d'abus.

L'Ethiopie a joué un rôle actif dans l'adoption des Objectifs de développement durable pour 2030, a en outre rappelé la délégation. Le pays a notamment accueilli une Conférence sur le financement du développement qui a abouti à l'accord historique d'Addis-Abeba sur le financement desdits Objectifs.

La délégation a expliqué que l'article 25 de la Constitution interdisant la discrimination incluait implicitement l'interdiction de discrimination fondée sur le handicap. Même si le handicap n'est en effet pas mentionné en tant que tel, l'article en question contient l'expression «toute autre situation», a-t-elle souligné. L' Éthiopie considère donc que la Constitution s'inspire de la Convention, qu'elle n'est contraire à aucune de ses dispositions et qu'il n'y a donc pas lieu de l'amender. L'Éthiopie ne viole aucun article de la Convention et estime même avoir été en avance à bien des égards s'agissant du respect des droits prévus dans cet instrument, a insisté la délégation.

Les personnes handicapées mentales qui ne peuvent pas gérer leurs biens sont prises en charge par leurs parents ou tuteurs, de sorte que leur droit de propriété est protégé, a poursuivi la délégation. Ainsi, si les personnes handicapées mentales ne peuvent pas disposer d'un chéquier ou gérer leurs biens, il ne s'agit pas de discrimination mais bien d'une précaution qui vise à protéger leurs intérêts, a-t-elle expliqué. Les modifications prévues au Code civil viseraient à conférer un droit de propriété complet auxdites personnes handicapées, a ajouté la délégation. Lorsque le Code civil aura été révisé, ces personnes auront toute latitude pour gérer leurs biens et hériter, a-t-elle précisé. À ce stade, leurs intérêts sont gérés par leurs proches, afin de les mettre à l'abri des profiteurs, a-t-elle expliqué.

Les familles comptant des personnes ou des enfants handicapés reçoivent le soutien nécessaire de la part des institutions tant régionales que fédérales, a d'autre part assuré la délégation. Le placement en institution est voué à diminuer progressivement, mais fort peu a été fait jusqu'à présent pour que les personnes concernées puissent retrouver une vie sociale normale au sein de la collectivité, a-t-elle indiqué. Pour ce qui concerne le placement en orphelinats des enfants handicapés, la délégation a rappelé qu'il existait une forte tradition de solidarité familiale et communautaire en Éthiopie.

Les centres de concentration qui ont été mentionnés par le Comité sont désormais des centres de réinsertion, dont l'objet est de dispenser une formation professionnelle aux anciens sans-abri, a indiqué la délégation; en tout état de cause, on ne saurait parler de «camps de concentration», a-t-elle ajouté.

Le Ministères de l'éducation et de la justice ont entrepris d'introduire la langue des signes et l'usage du braille, a d'autre part indiqué la délégation.

S'agissant d'éducation inclusive, la délégation a fait valoir que les autorités éthiopiennes encouragent la scolarisation des enfants handicapés dans le réseau classique, afin de favoriser leur autonomisation et le plein développement de leurs compétences.

Des interprètes en langue des signes sont formés afin de pouvoir intervenir dans les institutions qui en ont le plus besoin, dans les secteurs de la justice et de l'éducation en premier lieu, a-t-elle souligné.

L'Éthiopie compte une douzaine de centres de réadaptation, la situation s'étant grandement améliorée dans ce domaine ces quinze ou vingt dernières années, alors que l'on partait de zéro et qu'il fallait jadis tout importer, y compris les chaises, a expliqué la délégation. Des éducateurs spécialisés sont désormais formés, a-t-elle insisté.

Lors de catastrophes naturelles, les personnes les plus vulnérables, notamment les enfants et les personnes handicapées, sont prioritaires dans les opérations de sauvetage, même si les secours n'ont pas de formation particulière s'agissant des personnes handicapées, a par ailleurs déclaré la délégation.

La délégation a reconnu que la tenue de données statistiques était un problème pour le pays et que la situation n'était pas satisfaisante de ce point de vue. Elle a reconnu la nécessité de disposer de données ventilées prenant en compte les personnes handicapées, afin de pouvoir s'appuyer sur ces données lors de la prise de décisions et lors de l'élaboration de programmes visant ces personnes.

L'État fédéral alloue des budgets aux régions et celles-ci, par leur meilleure connaissance du terrain, prennent les décisions qui leur paraissent les plus adaptées pour aider les secteurs les plus vulnérables parmi leurs administrés, a d'autre part indiqué la délégation.

La représentante du Bureau du Médiateur a indiqué que le nombre de plaintes résolues était effectivement de 45, comme indiqué dans le rapport, le nombre de plaintes reçues par l'institution du Médiateur étant évidemment supérieur. Ces plaintes portent sur diverses questions, mais en raison d'un manque de temps lors de l'élaboration du rapport, il n'a pas été possible d'entrer dans le détail des motifs de plainte, a-t-elle expliqué.

Remarques de conclusion

M. ASHENAFI, Ministre du travail et des affaires sociales de l'Éthiopie, a dit avoir beaucoup appris ces deux derniers jours. Il a ajouté que les membres du Comité devaient toutefois être conscients des limites de ce que l'État pouvait faire. Le Ministre a jugé complets et fructueux les échanges qui se sont noués durant ces deux séances d'examen du rapport éthiopien, même si sa délégation n'a pas été en mesure de répondre de manière aussi détaillée qu'il eût fallu. Pour le Gouvernement éthiopien, le développement, la démocratie, le respect des droits de l'homme, y compris ceux des personnes handicapées, constituent une priorité, déterminé qu'il est à appliquer les lois et les cadres politiques visant à promouvoir les droits des personnes handicapées. L'accent est mis sur l'accessibilité, sur la formation, ainsi que sur l'accès aux services, a précisé M. Ashenafi.

L'Éthiopie compte de nombreux peuples, de nombreuses nations ayant des cultures différentes et des traditions profondément enracinées, certaines de ces traditions constituant des pratiques néfastes, y compris à l'égard des personnes handicapées, a poursuivi le Ministre. Le pays est conscient que la mise en œuvre de la Convention exige des plans et des efforts de longue haleine, a-t-il ajouté. L'Éthiopie est convaincue que l'État, les organisations de la société civile, en particulier les organisations de base, et la communauté internationale doivent travailler ensemble, a conclu M. Ashenafi.

M. MWESIGWA, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Éthiopie, a constaté que comme tous les autres pays en développement dans le monde, l'Éthiopie faisait face à de nombreux défis tout en étant confrontée à des limites en termes de ressources. Or, ce dernier problème étant voué à perdurer, il ne saurait servir d'excuse pour ne rien faire en faveur des personnes handicapées, a souligné le rapporteur. Il est du devoir de l'État de veiller à ce que ces personnes soient dûment reconnues dans tous les aspects de leur vie, comme c'est le cas pour les citoyens ordinaires, a-t-il rappelé. Le respect de la Convention et des droits des personnes handicapées ne sont possibles que si l'État et les acteurs non étatiques adoptent des stratégies et des mesures tant budgétaires que programmatiques. L'incapacité de prendre de telles mesures constitue une violation des droits fondamentaux, a conclu M. Mwesigwa.

MME CISTERNAS REYES, Présidente du Comité, a indiqué que la commémoration du dixième anniversaire de la Convention se tiendrait au siège de l'Union africaine, à Addis Abeba. Les simples citoyens sont invités, y compris bien entendu les personnes handicapées, à partager la joie d'un événement qui sera certainement inoubliable, a-t-elle conclu.


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CRPD16/017F