LE COMITÉ POUR LA PROTECTION DES DROITS DES TRAVAILLEURS MIGRANTS OUVRE LES TRAVAUX DE SA VINGT-CINQUIÈME SESSION

Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a ouvert, ce matin, les travaux de sa vingt-cinquième session, qui se tient au Palais Wilson à Genève jusqu'au 7 septembre, en adoptant son ordre du jour et son programme de travail et en entendant une déclaration d'ouverture de M. Ibrahim Salama, Responsable de la Division chargée du Conseil des droits de l’homme et des mécanismes de traités au Haut-Commissariat aux droits de l’homme. Le Comité a par ailleurs auditionné des représentants d’organisations non gouvernementales s’agissant de la mise en œuvre de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille au Nicaragua et au Niger – deux des quatre États dont les rapports doivent être examinés cette semaine. Il a aussi entendu des ONG au sujet de la mise en œuvre de la Convention en Équateur et au Mexique, deux pays dont les rapports seront examinés lors d’une session ultérieure.

Dans sa déclaration d’ouverture de la session, M. Salama est revenu sur la dernière session du Conseil des droits de l’homme, qui s’est tenue en juin dernier, en rappelant que devant les 47 États membres, le Haut-Commissaire aux droits de l’homme, M. Zeid Ra’ad Al Hussein, s’était inquiété du fait que dans certaines régions du monde des barrières soient érigées et que l’expression débridée de la haine devienne chose courante, alors que ce genre de phénomènes n’a jamais résolu aucun problème. De l’avis du Haut-Commissaire, a rappelé M. Salama, il n’y a qu’une seule manière d’assurer un avenir positif durable: garantir le respect, résoudre les différends, édifier des institutions justes et partager équitablement les ressources. Tout en se félicitant du fait que certains États aient ouvert leur territoire aux migrants et réfugiés, le Haut-Commissaire a critiqué tous ceux qui n’avaient pas fait leur part, appelant l’Europe à faire face à la crise de manière à respecter les droits des personnes concernées, a-t-il insisté.

Par ailleurs, M. Salama a évoqué la réunion de haut niveau sur la migration et la crise des réfugiés prévue le 19 septembre prochain à l’ONU à New York en précisant que de l’avis du Haut-Commissariat, trois questions clés devaient être prises en considération à cette occasion: la primauté des droits de l’homme, l’adoption d’une perspective de protection des droits fondamentaux et, enfin, la mise en place d’une gouvernance de l’asile et de la migration basée sur les droits fondamentaux de la personne. Lors de son dernier exposé devant le Conseil des droits de l’homme, le 14 juin, le Rapporteur spécial de l’ONU sur les droits de l’homme des migrants, M. François Crépeau, a souligné le caractère indispensable d’une mobilité qui serait facilitée et régulée, a en outre rappelé M. Salama. Lors de la présentation de son prochain rapport devant l’Assemblée générale des Nations Unies, M. Crépeau prévoit de proposer des moyens pour qu’un pacte mondial sur la migration puisse être conclu afin de mieux protéger les droits des migrants. M. Salama a rappelé qu’en mai dernier, le Secrétaire général avait publié un rapport intitulé «Sûreté et dignité : gérer les déplacements massifs de réfugiés et de migrants», dans lequel il appelait à un nouveau cadre mondial. S’agissant du sommet du 19 septembre, M. Salama a indiqué que le projet de document final visait à établir un nouveau consensus mondial sur la gestion de grands mouvements de réfugiés et de migrants, en veillant notamment à ce que soient mises en œuvre toutes les dispositions les concernant prévues dans les Objectifs de développement durable pour 2030. M. Salama a ajouté que les acteurs de la société civile craignaient que le document final manque de la vision indispensable et qu’il ne crée pas de nouveau cadre pour la protection des migrants et réfugiés.


Le Comité entamera cet après-midi, à 15 heures, l'examen du rapport initial du Honduras.

Déclaration d'ouverture

M. IBRAHIM SALAMA, Responsable de la Division chargée du Conseil des droits de l’homme et des mécanismes de traités au Haut-Commissariat aux droits de l’homme, a abordé cinq grands thèmes en évoquant les grandes questions y afférentes de ces derniers mois: la mise en œuvre des Objectifs de développement durable, le Conseil des droits de l’homme et d’autres mécanismes des droits de l’homme, les activités du Secrétaire général et de l’Assemblée générale des Nations Unies en lien avec la migration et le renforcement des organes de traités.

Il a souligné que les Présidents des organes de traités avaient apporté une contribution substantielle, cette année, au Forum politique de haut niveau sur le développement durable. Ils ont rappelé le rôle important de ces organes afin que personne ne soit laissé de côté, s’agissant notamment de l’identification des lacunes, des domaines exigeant une attention urgente, des défis et de l’impact des mesures d’austérité, entre autres choses.

S’agissant des mécanismes des droits de l’homme, M. Salama a principalement évoqué la tenue de la 32^e session du Conseil des droits de l’homme, en juin dernier. Il a rappelé que le Haut-Commissaire aux droits de l’homme, M. Zeid Ra’ad Al Hussein, s’était inquiété du fait que l’on érige un peu partout des barrières et que l’expression débridée de la haine soit devenue chose courante, ce genre de phénomènes n’ayant jamais résolu aucun problème. Pour le Haut-Commissaire, il n’y a qu’une seule manière d’assurer un avenir positif durable: garantir le respect, résoudre les différends, édifier des institutions justes et partager équitablement les ressources. Tout en se félicitant du fait que certains États aient ouvert leur territoire aux migrants et réfugiés, il a critiqué tous ceux qui n’avaient pas fait leur part, appelant l’Europe à faire face à la crise de manière à respecter les droits des personnes concernées, a rappelé M. Salama. Le Haut-Commissaire a aussi rappelé que le seul moyen de résoudre la crise était d’améliorer les droits de l’homme dans les pays d’origine.

M. Salama a ensuite évoqué la réunion de haut niveau sur la migration et la crise des réfugiés prévue le 19 septembre prochain à New York et a précisé que le Haut-Commissariat considérait que trois questions clés devaient être prises en considération: tout d’abord, la primauté des droits de l’homme; en second lieu, de par la nature même des grands mouvements de population actuels, ceux-ci doivent être abordés avant tout au travers d’une perspective de protection des droits fondamentaux; en troisième lieu, il existe un besoin urgent de prendre des mesures afin de mettre en place une gouvernance de l’asile et de la migration basée sur les droits humains. Le Haut-Commissariat a mis en forme un certain nombre de principes et d’indications pratiques basés sur les textes existants et sur les normes de protection des droits de l’homme, a précisé M. Salama.

M. Salama a souligné que lors de son dernier exposé devant le Conseil des droits de l’homme, le 14 juin, le Rapporteur spécial sur les droits des migrants, M. François Crépeau, avait souligné le caractère indispensable d’une mobilité qui serait facilitée et régulée. Lors de la présentation de son rapport devant la prochaine Assemblée générale des Nations Unies, M. Crépeau prévoit de proposer des moyens pour qu’un pacte mondial sur la migration puisse être conclu afin de mieux protéger les droits des migrants.

S’agissant des derniers développements survenus à l’ONU à New York, M. Salama a rappelé qu’en mai dernier, le Secrétaire général avait publié un rapport intitulé «Sûreté et dignité : gérer les déplacements massifs de réfugiés et de migrants» dans lequel il appelle à un nouveau cadre mondial. Il y souligne que l’action à entreprendre doit reposer sur trois piliers en traitant les causes des mouvements migratoires, en protégeant tous ceux qui entreprennent de tels voyages et en prévenant la discrimination et la xénophobie.

S’agissant du Sommet du 19 septembre, M. Salama a indiqué que le projet de document final visait à établir un nouveau consensus mondial sur la gestion des grands mouvements de réfugiés et de migrants, en veillant notamment à ce que soient mises en œuvre toutes les dispositions les concernant prévues dans les Objectifs de développement durable pour 2030. M. Salama a reconnu que les acteurs de la société civile craignaient que le document final manque de la vision indispensable et qu’il ne crée pas de nouveau cadre pour la protection des migrants et réfugiés, quel que soit leur statut légal.

S’agissant enfin du renforcement des organes de traités, M. Salama a très brièvement mentionné la 28^e Réunion de leurs Présidents, qui s’est tenue à New York du 30 mai au 3 juin, précisant que M. Brillantes l’évoquerait plus en détail à un stade ultérieur de la présente session du Comité. M. Salama a par ailleurs rappelé que l’assistance fournie par le Secrétariat du Haut-Commissariat était limitée par une charge de travail accrue et par des effectifs insuffisants.

Lors de l'échange de vues qui a suivi entre les membres du Comité et le représentant du Haut-Commissariat, le Président du Comité, M. José Brillantes, a attiré l’attention sur le rôle de la Turquie dans le contexte actuel. M. Salama a souligné que tout semblait indiquer que la situation migratoire actuelle serait durable; il a toutefois estimé que les situations de crise étaient souvent propices à l’émergence de solutions novatrices.

Un expert a estimé pour sa part que le Sommet du 19 septembre prochain, à New York, pouvait constituer une chance à saisir et a rappelé que la Convention constituait un outil essentiel permettant de relever les défis actuels. Il a aussi estimé que ce Sommet fournirait l’occasion idéale de relancer la Convention et de lui donner la place qui lui appartient ; en effet, trois quarts des États Membres de l’ONU ne l’ont pas signée, alors qu’elle offre un certain nombre de solutions, a-t-il souligné. Un autre membre du Comité s’est interrogé sur ce que pourrait apporter de plus un nouveau «pacte mondial», dont la conclusion est envisagée à l’issue du Sommet du 19 septembre; il a en effet estimé que l’absence de volonté politique des États constituait le principal problème.


Audition des organisations non gouvernementales et institutions nationales de droits de l'homme

S'agissant du Honduras

La Plataforma EPU/Coalicion contre la Impunidad (Honduras) a expliqué que le phénomène des déplacements internes allait en s’aggravant en raison d’une insécurité généralisée au Honduras. Selon l’ONG, le Honduras compte 174 000 personnes déplacées internes. Il est urgent que le Comité reconnaisse cette situation, a-t-elle souligné.

Le Foro Nacional para las Migraciones en Honduras (FONAMIH) a souligné que l’émigration hondurienne ne cessait de prendre de l’ampleur, quelque 100 000 ressortissants quittant le pays chaque année. L’ONG a estimé nécessaire de demander au Honduras quelles mesures concrètes il prenait pour assister les émigrants, alors que l’on enregistre un grand nombre de personnes disparues dans leur odyssée vers le Nord. Le pays dispose d’une loi sur la protection des personnes migrantes qui comporte des lacunes et qui, de surcroît, est imparfaitement mise en œuvre, a-t-elle souligné. Le Honduras doit mettre en place de toute urgence des programmes de réinsertion pour les migrants rentrant au pays.

S'agissant de Sri Lanka

Global Migration Policy Associates (GMPA) a mentionné des problèmes de terminologie, estimant nécessaire de proscrire, dans les rapports des États parties, certains termes tels que «maids» (servante, bonne) ou «runaway» (fugitif). L’ONG a rappelé que le Bureau international du travail (BIT) recommandait l’expression «travailleur domestique» ; quant au second terme, il est inapproprié car il n’éclaire pas les raisons pour lesquelles un travailleur abandonne son poste – or, il s’agit parfois de violence ou de maltraitances diverses. L’ONG a par ailleurs déploré un manque d’information, dans le rapport soumis par Sri Lanka, concernant les travailleurs étrangers présents dans le pays. Elle a en outre estimé que le droit de vote – par correspondance notamment - devrait être accordé aux travailleurs migrants sri-lankais.

S’exprimant par visioconférence, MME DEEPIKA UDAGAMA, Présidente de la Commission des droits de l’homme de Sri Lanka, a indiqué que cette Commission était une institution récente et qu’elle n’avait donc pas encore pu fournir, à ce stade, de rapport au Comité. Elle a fait observer qu’elle était accréditée auprès du Comité international de coordination des institutions nationales de droits de l'homme avec le statut B, en dépit des possibilités dont elle dispose de mener des enquêtes et de donner son avis sur la conformité des mesures gouvernementales avec les engagements internationaux souscrits par le pays. Ce statut B s’explique essentiellement pour des questions en rapport avec l’indépendance de cette institution, a précisé la Présidente. La Commission peut aussi formuler des recommandations visant à remédier aux violations des droits de l’homme; elle a établi un comité spécial chargé de la question des travailleurs migrants et qui se penche, entre autres, sur la question du droit de vote des travailleurs émigrés.

États devant être examinés ultérieurement et dont le Comité doit établir, lors de présente session, la liste des points qu’ils devront traiter dans leurs rapports respectifs

Mexique

L’Instituto para la Mujeres en la Migración (IMUMI) s’est interrogé sur ce que l’on entendait par l’établissement d’une migration «sûre et ordonnée», alors que l’on estime que chaque année 400 000 migrants traversent le Mexique dans leur voyage vers les États-Unis. L’ONG a estimé que 90% des personnes expulsées refaisaient une tentative d’émigration, 20% d’entre elles étant des femmes. On ne saurait parler de «personnes vulnérables» mais plutôt de «situations de vulnérabilité» dues à la politique menée par les pays concernés. Le Mexique, par exemple, a accru les contrôles militaires et policiers, et l’on signale des cas de torture, a affirmé l’ONG. Pour pouvoir lutter contre la discrimination et la xénophobie, il faut en finir avec la détention des migrants, cette mesure devant avoir un caractère exceptionnel, a-t-elle ajouté.

Équateur

S’exprimant par visioconférence, la Coalicion por las Migraciones y el Refugio a estimé qu’en dépit des recommandations antérieures adressées à l’Équateur par le Comité, subsistent dans ce pays d’importants problèmes. La loi sur les migrations date de 1971 et si un nouveau projet de loi est bien en discussion à l’heure actuelle, il n’est pas conforme à la Convention, a précisé l’ONG. Par ailleurs, le collectif d’ONG a dénoncé les expulsions arbitraires de migrants, notamment de ressortissants cubains, parfois même lorsqu’un juge ordonne leur remise en liberté. La xénophobie s’est aggravée à l’égard des Cubains, des Colombiens et des Haïtiens, a ajouté la Coalicion.

Lors de l'échange de vues qui a suivi ces présentations, il a notamment été précisé qu’une estimation à partir des contacts établis avec des émigrés rentrés au pays évalue à 90% la proportion de ceux qui sont désireux de tenter un nouveau départ. Le nombre de personnes quittant le Honduras à cause de la violence a tendance à s’accroître, a-t-il été souligné. S’agissant du Mexique, il a notamment été affirmé que les lois étaient bien rédigées mais devraient être mieux diffusées auprès des unités concernées.


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