LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE DISCUTE DU SUIVI DE SES OBSERVATIONS FINALES ET DE LA QUESTION DES REPRÉSAILLES

Le Comité contre la torture s’est penché, ce matin, sur le suivi de ses observations finales adoptées dans le cadre de l’article 19 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (relatif à l’examen des rapports des États parties), ainsi que sur la question des représailles (à l’encontre des personnes qui coopèrent avec les organes des Nations Unies).

Présentant son rapport, M. Abdelwahab Hani, rapporteur du Comité chargé du suivi des observations finales, a rappelé que le Comité ne se satisfait pas de la seule présentation de rapports par les États parties mais déploie aussi des efforts importants pour les évaluer et engager le débat quant au fond. Pour la période allant de 2003 à 2016, sur les 167 rapports qui étaient dus au Comité, ce dernier en a reçu 119, soit 71%, a-t-il précisé. S’agissant plus précisément des observations finales adoptées par le Comité à l’issue de l’examen des rapports des États parties, une évaluation a été menée qui a montré que le niveau de mise en œuvre effective et totale de ces recommandations restait globalement assez faible, l’évaluation la plus courante – dans 60% des cas – étant que les recommandations adressées aux États n’étaient que partiellement appliquées. Le Comité pourrait judicieusement rencontrer l’Union interparlementaire afin de voir comment les parlements pourraient être davantage et mieux impliqués (dans le suivi des observations finales adressées aux États, aux fins de leur mise en œuvre effective), a indiqué M. Hani.

Dans le cadre du débat qui a suivi cette présentation, la question des délais dans lesquels les mesures de suivi doivent être présentées a été particulièrement évoquée. Si des mesures urgentes s’avèrent nécessaires, un délai de six mois pourrait être fixé avant que l’État partie n’ait à rendre compte de ces mesures ; dans les autres cas, le délai de douze mois pour la présentation par les États des mesures de suivi qu’ils ont prises pourrait être maintenu, a-t-il été indiqué. Le milieu universitaire et les organisations de la société civile pourraient être encouragés à suivre les travaux du Comité et à s’y impliquer.

Le rapporteur du Comité pour le suivi de la question des représailles, M. Alessio Bruni, a quant à lui présenté son rapport en rappelant que le Burundi avait présenté un rapport spécial et qu’une date avait été fixée pour un dialogue avec ce pays; malheureusement, lorsque le dialogue s’est engagé, les experts ayant soulevé de nombreuses questions pertinentes, la délégation burundaise n’est ensuite pas revenue pour prendre part à la deuxième partie de l’échange, où elle était censée apporter les réponses aux questions soulevées. C’était la première fois qu’un État partie interrompait le dialogue avec le Comité en plein milieu du processus, a souligné M. Bruni. Le Comité a été informé d’une lettre envoyée par le Procureur général du Burundi au barreau du pays demandant le renvoi des quatre avocats qui avaient pris part à la rédaction du rapport alternatif concernant le Burundi, a ensuite indiqué M. Bruni, précisant qu’il était dit que certains de ces avocats avaient pris part à des allégations en violation du code de déontologie auquel ils sont soumis. Le Comité a discuté de ce cas, qui semble être un exemple de représailles, a indiqué le rapporteur. Le Comité a donc adressé une lettre au Gouvernement du Burundi, dans laquelle il souligne que sur les quatre avocats visés, trois se trouvaient dans la salle durant la première partie du dialogue avec le Comité et se voient maintenant accusés d’infractions éthiques; que le Président du barreau burundais s’est vu directement enjoint de renvoyer immédiatement les quatre avocats, sans analyse préalable de la situation; et qu’en 2014, le Burundi avait assuré le Comité qu’il n’y aurait plus de représailles avec les personnes qui coopèrent avec lui.

Dans le cadre du dialogue qui a suivi cette présentation, le Comité a discuté de ce qu’il pourrait faire pour protéger ceux qui coopèrent avec lui contre toutes représailles. La prévention constitue à cet égard un défi pour les organes de traités, a-t-il été souligné. De nos jours, l’information doit être privilégiée par rapport à la confidentialité, a-t-il été affirmé, s’agissant de la manière d’appréhender les choses dans ce contexte. S’agissant plus précisément du cas des quatre avocats burundais, il a été souligné que le Comité attendait une réponse du Gouvernement burundais quant au sort de ces quatre personnes. Si le Comité ne reçoit pas de réponse d’ici vendredi 12 août, il en fera part lors d’une conférence de presse, a-t-il été indiqué.

Vendredi prochain, à 10 heures, le Comité doit en effet clore les travaux de sa session actuelle.



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CAT16/019F