LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME CONDAMNE LES RESTRICTIONS DE L'ACCÈS À L'INFORMATION SUR INTERNET

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, ce matin, neuf projets de résolution au titre de la promotion et de la protection des droits de l'homme, y compris le droit au développement. L'un d'entre eux condamne sans équivoque les mesures visant à empêcher ou à perturber délibérément l'accès à l'information ou la diffusion d'informations en ligne et invite tous les États à s'abstenir de telles pratiques et à les faire cesser.

Dans ce texte, adopté sans vote après le rejet de trois amendements par autant de votes, le Conseil affirme que les mêmes droits dont les personnes disposent hors ligne doivent être aussi protégés en ligne, en particulier la liberté d'expression, conformément au droit international. Il souligne, en outre, qu'il importe de combattre les appels à la haine qui constituent une incitation à la discrimination ou à la violence sur Internet, notamment en encourageant la tolérance et le dialogue.

Par ailleurs, le Conseil a prorogé sans vote pour trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays, ainsi que pour la même durée celui de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences. Cette seconde résolution a fait l'objet de propositions d'amendements qui ont été rejetées à l'issue de mises aux voix.

Par ailleurs, le Conseil a décidé de tenir à sa session de mars 2017 un débat sur le thème: «Les droits de l'homme des migrants dans le contexte des déplacements massifs». Il a prié le Haut-Commissaire aux droits de l'homme de continuer à élaborer des principes et des directives pratiques sur la protection des droits de l'homme des migrants en situation de vulnérabilité dans le contexte de déplacements massifs et de faire rapport à ce sujet à sa session de mars 2017 du Conseil. Le Conseil a également demandé au Haut-Commissariat de lui présenter d'ici sa session de septembre prochain un rapport sur la promotion et la protection des droits de l'homme des migrants dans le contexte des déplacements massifs et de le transmettre à l'Assemblée générale à sa soixante et onzième session.

Le seul projet de résolution adopté par un vote ce matin concerne l'établissement d'un rapport demandé au Haut-Commissariat aux droits de l'homme sur l'incidence des transferts d'armes sur l'exercice des droits de l'homme, étude qui devra être présentée au Conseil à la session de juin 2017.

Ce matin, le Conseil a adopté sans vote trois projets de résolution en rapport avec les questions de santé. Il a décidé d'organiser à sa session de mars 2017 une réunion-débat pour échanger des vues sur les bonnes pratiques et les principales difficultés concernant l'accès aux médicaments. Il a en outre demandé au Comité consultatif d'entreprendre une étude passant en revue les progrès et réalisations concernant l'accès aux médicaments, ainsi que les difficultés et obstacles entravant cet accès; ce rapport devra être soumis au Conseil à sa session de juin 2018. En outre, le Conseil a décidé la tenue d'une réunion-débat à sa session de juin 2017 dans le but d'échanger des données d'expérience et des pratiques sur la réalisation du droit à la santé grâce au renforcement des capacités en matière de santé publique. Le Haut-Commissaire aux droits de l'homme a par ailleurs été prié d'établir un rapport sur l'intégration d'une approche fondée sur les droits de l'homme dans le domaine de la santé mentale.

Par une autre résolution, le Conseil prie le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme d'établir un rapport sur l'impact des formes multiples et convergentes de discrimination et de violence dans le contexte du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l'intolérance qui y est associée sur le plein exercice par les femmes et les filles de tous leurs droits fondamentaux. Ce rapport, qui devra être présenté au Conseil en juin 2017, devra identifier les enjeux et les bonnes pratiques. En septembre 2017, il en examinera les conclusions et éventuelles recommandations.

De nombreuses délégations se sont exprimées sur l'ensemble de ces textes.

Tous les textes des projets de résolution et de décision et des projets d'amendements y afférents sont disponibles ici (cliquer autant de fois que nécessaire sur «next» en bas de page pour ceux ne figurant pas sur la première page).


Cet après-midi, à partir de 13h30, le Conseil poursuivra l'examen des projets de textes dont il reste saisi à cette trente-deuxième session, qui s'achève ce soir.


ADOPTION DE RÉSOLUTIONS

Promotion et protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

En vertu d'une résolution adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger pour une période de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays (A/HRC/32/L.13). Il s'agit de remédier au problème complexe des déplacements internes, en particulier par la prise en compte des droits de l'homme des personnes déplacées dans les activités de toutes les entités compétentes du système des Nations Unies.

Le Conseil condamne vigoureusement, par ce texte, la poursuite des actes de violence sexuelle et sexiste contre des personnes déplacées de tous âges, dont un nombre disproportionné de femmes et de filles, et appelle instamment les autorités et la communauté internationale à collaborer pour prendre des mesures efficaces de prévention et de répression, et assurer la protection des droits de l'homme, l'accès à la justice et l'assistance aux victimes, ainsi que pour traiter les causes de la violence envers les femmes et les filles et lutter contre l'impunité de manière générale.

Le Conseil prend note avec satisfaction de la tenue du Sommet mondial sur l'action humanitaire à Istanbul (Turquie) les 23 et 24 mai 2016, et rappelle la volonté exprimée d'adopter une nouvelle approche pour répondre aux besoins des personnes déplacées qui permettrait de satisfaire les besoins humanitaires immédiats et de soutenir les initiatives à plus long terme en matière de développement afin de renforcer l'autosuffisance des personnes déplacées et des communautés d'accueil.

Le Conseil réaffirme que les Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays offrent un cadre international important pour la protection des personnes déplacées, et encourage les États membres et les organismes à vocation humanitaire, ainsi que les donateurs agissant en faveur du développement et autres prestataires de l'aide au développement, à continuer de collaborer afin de rendre plus prévisibles les interventions en faveur des personnes déplacées, y compris celles visant à répondre à leur besoin d'aide au développement à long terme pour la mise en œuvre de solutions durables et, à cet égard, demande à la communauté internationale d'appuyer les efforts de renforcement des capacités des États qui le lui demandent.

Le Conseil demande instamment à tous les pays d'intégrer le Programme de développement durable à l'horizon 2030 dans leurs politiques et cadres de développement nationaux respectifs, selon qu'il conviendra, et rappelle que ce Programme vise à répondre aux besoins des plus vulnérables, notamment les personnes déplacées.

Ci-dessous, sont présentées dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.13.

Présentant le projet de résolution L.13, l'Autriche a déclaré que compte tenu du nombre de personnes déplacées à l'intérieur ou à l'extérieur de leur pays, en raison des crises et autre conflits, les réponses apportées par le système des Nations Unies sont aujourd'hui insuffisantes. Le soutien de 114 délégations est un signe encourageant pour les auteurs du texte, a souligné l'Autriche.

L'Ouganda a déclaré qu'en demandant la prorogation du mandat de Rapporteur spécial pour trois ans supplémentaires, les coauteurs souhaitent une nouvelle approche pour les personnes déplacées et pour les communautés qui les accueillent. L'Ouganda a ensuite présenté les grandes lignes de la résolution, avant d'ajouter que des discussions franches et ouvertes ont eu lieu avec toutes les autres délégations et de demander une adoption de ce texte par consensus.

Par une résolution sur l'incidence des transferts d'armes sur les droits de l'homme dans les conflits armés (A/HRC/32/L.14), adoptée par 32 voix contre cinq et dix abstentions telle qu'amendée oralement, le Conseil prie le Haut-Commissariat aux droits de l'homme d'établir un rapport sur l'incidence des transferts d'armes sur l'exercice des droits de l'homme et de le lui présenter à sa session de juin 2017. Il s'agira ainsi de fournir aux États et aux autres parties prenantes concernées les éléments leur permettant d'évaluer les liens entre transferts d'armes et droit des droits de l'homme susceptibles de les orienter dans le renforcement de leur action tendant à protéger efficacement les droits de l'homme.

Le Conseil se dit profondément préoccupé par le fait que les transferts d'armes, en particulier lorsqu'il s'agit de transferts illicites ou non réglementés, risquent de compromettre gravement les droits de l'homme des civils. Il note avec une très grande inquiétude que ces transferts d'armes peuvent avoir de grandes incidences sur les droits des femmes et des filles, qui peuvent être touchées de façon disproportionnée par la large disponibilité des armes, sachant que cela peut accroître le risque de violence sexuelle et sexiste et de violence à l'égard des enfants. Il prie instamment tous les États de s'abstenir de transférer des armes lorsqu'ils estiment, compte tenu de leurs procédures nationales applicables et des normes et obligations internationales, qu'il y a suffisamment de probabilités que ces armes soient utilisées pour commettre ou faciliter de graves violations du droit international des droits de l'homme ou du droit international humanitaire, ou de graves atteintes à ces droits.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (32): Afrique du Sud, Algérie, Bangladesh, Bolivia, Botswana, Burundi, Chine, Congo, Côte d'Ivoire, Cuba, El Salvador, Émirats arabes unis, Équateur, Éthiopie, Fédération de Russie, Ghana, Inde, Indonésie, Kenya, Maldives, Mexique, Mongolie, Namibie, Nigeria, Panama, Paraguay, Philippines, République de Corée, Suisse, Togo, Venezuela et Viet Nam.

Les États suivants ont voté contre (5): Allemagne, France, Lettonie, Pays-Bas et Royaume-Uni.

Les États suivants se sont abstenus (10): Albanie, Arabie saoudite, Belgique, Ex-République yougoslave de Macédoine, Géorgie, Kirghizistan, Maroc, Portugal, Qatar et Slovénie.


Ci-dessous, sont présentées dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.14.

Coauteur du projet de résolution, l'Équateur a indiqué que le texte étend la portée de l'incidence des transferts d'armes, ne le limitant plus aux seuls conflits armés. Le but est de demander une étude sur les transferts d'armes en matière de droits de l'homme, et qu'il doivent respecter les obligations internationales dans ce domaine. Les conflits coûtent des millions de vies humaines, et les conséquences entraînées par les transferts d'armes dépassent les frontières des conflits armés, a rappelé la représentante, qui voit avec inquiétude l'augmentation du nombre de victimes partout dans le monde. Le Conseil doit adresser un message clair à ceux qui procèdent à des transferts d'armes sans se préoccuper des conséquences sur les droits de l'homme. Elle a demandé que la résolution soit adoptée par consensus.

Coauteur du texte, le Pérou a précisé que le projet, sans prétendre créer de nouvelles obligations, rappelle que les États sont priés de s'abstenir de transferts d'armes quand celles-ci sont employées pour violer les droits de l'homme. Les coauteurs ont fait des efforts pour rendre compatibles les propositions des délégations et proposent un amendement oral pour amender le paragraphe 3 en rappelant le droit à la légitime défense des États, ainsi que le paragraphe 12 où «illégal» est remplacé par «illicite». C'est la reconnaissance du lien étroit entre des éléments qui pouvaient sembler éparpillés: commerce, développement, santé, environnement. C'est au moyen du dialogue et de la coopération que tous les acteurs pourront parvenir aux conditions permettant de réaliser le rêve de paix et de justice qui nous inspire, a déclaré la délégation péruvienne. Elle refuse d'accepter que des morts, des blessures, des violations des droits de l'homme et des violences entraînées par l'utilisation irresponsable des armes ne soient pas un sujet de préoccupation du Conseil. Elle a demandé aux membres du Conseil d'adopter ce texte de consensus.

Le Royaume-Uni est d'avis que le Conseil n'est pas l'enceinte appropriée alors qu'il existe un Traité sur le commerce des armes, entré en vigueur en 2014, que cette résolution pourrait bien saper. Il a précisé que 85 États ont d'ores et déjà ratifié ce Traité, que cette résolution ne saurait remplacer. Cette tentative d'interprétation du droit international saperait les efforts et il est obligatoire de respecter ce Traité. Le Royaume-Uni ne peut soutenir la résolution et votera donc contre.

L'Allemagne a également estimé, à l'instar de l'Union européenne, que le Conseil n'est pas l'enceinte appropriée pour débattre de transferts d'armes alors que le Traité sur le commerce des armes examine les violations des droits de l'homme. Le projet ne parle pas de ce Traité si important et essaie de créer un régime parallèle au traité, a déploré la délégation allemande. La Conférence des parties au Traité est ouverte également aux États non parties et la résolution le remet en question. L'Allemagne votera contre.

L'Équateur a souligné que le projet ne sapait en rien le Traité sur le commerce des armes qui est juridiquement contraignant.

Par une résolution portant sur la promotion, la protection et l'exercice des droits de l'homme sur Internet (A/HRC/32/L.20), amendée oralement et adoptée sans vote après le rejet de trois amendements soumis à des votes distincts, le Conseil prie le Haut-Commissaire d'établir un rapport sur les moyens de combler le fossé numérique entre les sexes du point de vue des droits de l'homme, en consultation avec les États, les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme, les organisations internationales, les institutions nationales des droits de l'homme, la société civile, l'industrie, les milieux techniques et universitaires et d'autres parties prenantes, et de le lui soumettre à sa session de juin 2017.

Le Conseil condamne sans équivoque les mesures qui visent à empêcher ou à perturber délibérément l'accès à l'information ou la diffusion d'informations en ligne, en violation du droit international des droits de l'homme, et invite tous les États à s'abstenir de telles pratiques et à les faire cesser. Il souligne qu'il importe de combattre les appels à la haine qui constituent une incitation à la discrimination ou à la violence sur Internet, notamment en encourageant la tolérance et le dialogue.

Le Conseil affirme que les mêmes droits dont les personnes disposent hors ligne doivent être aussi protégés en ligne, en particulier la liberté d'expression, qui est applicable indépendamment des frontières et quel que soit le média que l'on choisisse, conformément aux articles 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il invite tous les États à aborder les préoccupations de sécurité sur Internet conformément à leurs obligations internationales relatives aux droits de l'homme afin de garantir la protection de la liberté d'expression, de la liberté d'association, du droit à la vie privée et d'autres droits de l'homme en ligne, d'une manière qui garantisse la liberté et la sécurité sur Internet afin que celui-ci puisse rester une force dynamique génératrice de développement économique, social et culturel.

Ci-dessous, sont présentées dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.20 et des propositions d'amendement y afférentes qui ont été rejetées.

La Suède a présenté le projet de résolution L.20 en en décrivant les grandes lignes, avant de remercier les coauteurs, de même que la société civile qui a participé au processus. La délégation suédoise a dit espérer que ce projet serait adopté par consensus.

La Fédération de Russie, a indiqué que sa délégation retirait l'amendement A/HRC/32/L.85, car les coauteurs ont fini par prendre en considération les objectifs qu'il visait, à savoir la protection des enfant en ligne. La délégation russe maintient cependant l'amendement L.86 qui vise à souligner le droit à la vie privé, qui est de plus en plus violé par certains États par des pratiques d'espionnage extraterritorial sur des citoyens étrangers. Cette pratique met en cause le droit international, a souligné la délégation russe, ajoutant ne pas comprendre pourquoi les coauteurs ont rejeté cet amendement. La Fédération de Russie maintient également l'amendement L.88 qui porte pour sa part sur l'utilisation d'Internet pour la diffusion de discours de haine et de discrimination.

La Chine a quant à elle introduit l'amendement A/HRC/32/L.87 relatif au dix-septième alinéa du préambule et au paragraphe 5 du dispositif et a demandé de remplacer «compréhensive» par «approche globale et intégrée».

Le Nigéria a déclaré que beaucoup de concessions avaient été faites pour produire un document répondant aux intérêts de tous. Le groupe des coauteurs n'est pas en mesure d'accepter l'amendement L.86, qu'il qualifie de tentative de diluer la résolution, laquelle se concentre sur l'exercice des droits de l'homme sur Internet, en particulier pour combler le fossé numérique par genre et améliorer l'accès des personnes handicapées. Par ailleurs, le droit à la vie privée est traité en plusieurs endroits du texte. Le groupe a demandé aux membres du Conseil de s'opposer à cet amendement.

Le Nigéria a précisé que les coauteurs n'étaient pas en mesure de voter pour l'amendement L.86, l'amendement L.85 ayant été accepté par ailleurs et ne nécessitant pas d'être considéré. Le Nigéria a souligné que des compromis significatifs avaient déjà été faits avec les coauteurs des amendements.

La France s'est opposée à l'amendement L.87 qui vise à supprimer la référence faite à l'approche fondée sur les droits de l'homme. Il appartient au Conseil d'appeler au respect des droits de l'homme et cette approche s'inscrit dans son mandat, a déclaré la délégation française.

La Lettonie a jugé très importante la référence aux droits des enfants. Concernant l'amendement L.86, elle a estimé que c'est là une tentative de remettre en cause le texte. En outre, le droit à la vie privée est mentionné à plusieurs reprises dans le projet de résolution. La Lettonie a invité à s'opposer à cet amendement.

La République de Corée a déclaré que ce projet de résolution est conforme aux objectifs de la communauté internationale tendant à la réduction du fossé numérique et à la lutte contre les discriminations sur la base du genre. La délégation a appuyé le projet de résolution tel que présenté et rejeté tous les amendements.

Le Paraguay a refusé l'amendement L.88 et demandé aux autres États d'en faire autant. La résolution contient déjà des références pertinentes en matière de lutte contre la haine et n'a pas besoin d'ajouts supplémentaires.

L'Arabie saoudite, s'exprimant également au nom de Bahreïn, des Émirats arabes unis du Koweït et du Qatar, a déclaré que ces pays étaient d'avis que les mesures nationales suffisent pour répondre aux problèmes posés par Internet. Des normes existent en ce sens dans tous les pays membres du Conseil de coopération du Golfe, mais ces pays se joindront néanmoins au consensus.

La proposition d'amendement A/HRC/32/L.86 a été rejetée par 15 voix pour, 23 contre et avec 9 abstentions.

La proposition d'amendement A/HRC/32/L.87 a été rejetée par 17 voix pour, 25 contre et 5 abstentions.

La proposition d'amendement A/HRC/32/L.88 a été rejetée par 18 voix pour, 24 contre et 5 abstentions.

À l'issue du rejet des propositions d'amendement, la Chine a regretté ce rejet et indiqué qu'elle se dissociait du consensus sur le paragraphe 17 du préambule.

L'Afrique du sud a déploré que les coauteurs aient rejeté les amendements sur la propagation de discours de haine sous prétexte que l'exercice de la liberté d'expression en ligne n'a pas de limite. En conséquence, l'Afrique du Sud appelle les coauteurs à rendre leur texte conforme au droit international.

La Fédération de Russie s'est dite préoccupée par les tentatives de certains États d'établir une hiérarchie des normes par rapport à Internet. Il faut défendre et préserver le droit à la vie privée et s'abstenir de se servir d'Internet pour divulguer des idées de haine, ou de la pornographie mettant en scène les enfants, a souligné la délégation russe. Elle a ajouté qu'elle ne demanderait pas de vote sur le texte, mais a invité les coauteurs à tenir compte à l'avenir des vues d'autres délégations et à s'abstenir d'une une attitude de «deux poids, deux mesures».

Par une résolution, adoptée sans vote, intitulée «Protection des droits de l'homme des migrants: renforcer la promotion et la protection des droits de l'homme des migrants, y compris lors de déplacements massifs» (A/HRC/32/L.22), le Conseil décide de tenir un dialogue interactif renforcé sur le thème «Les droits de l'homme des migrants dans le contexte des déplacements massifs» à sa session de mars 2017, avec la participation du Haut-Commissariat et d'autres parties prenantes intéressées, notamment l'Organisation internationale pour les migrations, le Haut-Commissariat pour les réfugiés, l'Organisation internationale du Travail, l'Organisation mondiale de la santé ou d'autres membres du Groupe mondial sur les migrations.

Le Conseil prie d'autre part le Haut-Commissaire de continuer à élaborer des principes et des directives pratiques sur la protection des droits de l'homme des migrants en situation de vulnérabilité dans le contexte de déplacements massifs et/ou mixtes, et de faire rapport à ce sujet au Conseil à sa session de mars 2017; et de présenter au Conseil, avant sa session de septembre 2016, un rapport sur la promotion et la protection des droits de l'homme des migrants dans le contexte des déplacements massifs.

Le Conseil prend note des Principes et directives concernant les droits de l'homme aux frontières internationales, établies par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et demande aux États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager, à titre prioritaire, de signer et de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Le Conseil se déclare préoccupé par la législation et les mesures adoptées par certains États, qui sont susceptibles d'avoir des effets néfastes sur le plein exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales des migrants, notamment ceux en transit. Il réaffirme que, lorsqu'ils exercent leur droit souverain d'édicter et d'appliquer des mesures relatives aux migrations et à la sécurité aux frontières, les États sont tenus d'honorer les obligations qui leur incombent en vertu du droit international, notamment le droit international des droits de l'homme, afin que les droits de l'homme des migrants soient pleinement respectés, notamment les migrants en situation de vulnérabilité.

Ci-dessous, sont présentées dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.22.

Présentant le projet de résolution L.22, le Mexique a souligné que les migrants constituent un groupe vulnérable à protéger. Le projet de résolution vise à la protection des droits de tous les migrants à l'occasion de déplacements massifs de personnes. Par cette résolution, le Conseil progressera dans le respect des droits de l'homme des migrants.

Les Pays Bas, au nom des États de l'Union européenne membres du Conseil, a demandé d'aborder la question migratoire dans un cadre de coopération entre pays d'origine, de transit et de destination. L'Union européenne attend avec impatience la prochaine Conférence internationale sur les mouvements migratoires et reste disposée à travailler avec le Mexique. Les membres de l'Union se joignent donc au consensus sur le projet de texte, a indiqué la délégation néerlandaise.

Par une autre résolution, adoptée sans vote, telle qu'oralement amendée, sur l'accès aux médicaments dans le contexte du droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible (A/HRC/32/L.23/Rev.1, à paraître en Français), le Conseil décide d'organiser, à sa session de mars 2017, une réunion-débat pour échanger des vues sur les bonnes pratiques et les principales difficultés concernant l'accès aux médicaments comme étant l'un des éléments fondamentaux du droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible. Il devra être tenu compte de tous les rapports pertinents et la réunion devra être pleinement accessible aux personnes handicapées .

Il demande en outre au Comité consultatif d'entreprendre une étude passant en revue les progrès et réalisations concernant l'accès aux médicaments dans le contexte du droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, ainsi que les difficultés et obstacles entravant cet accès, et de la présenter au Conseil des droits de l'homme à sa session de juin 2018.

Ci-dessous, sont présentées dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.23/Rev.1.

Le Brésil, au nom des coauteurs, a présenté la résolution L.23/Rev.1 en relevant que la pleine jouissance du droit à la santé continue à échapper à un tiers de la population mondiale. La santé est un droit fondamental, nécessaire pour pouvoir vivre dans la dignité. Ce texte vise à obtenir l'accès aux médicaments pour tous, élément fondamental du droit d'accès à la santé et propose un panel d'échanges sur les bonnes pratiques à l'occasion de la session de mars 2017 du Conseil. Le Brésil a proposé d'adopter la résolution par consensus.

L'Inde a ajouté qu'un tiers de la population mondiale est privé d'accès aux médicaments, selon les chiffres de l'Organisation mondiale de la santé, ce qui affecte aussi des personnes dans les pays du Nord. La délégation indienne a critiqué le prix exorbitant de certains médicaments et vaccins, ce qui ne fait que creuser les inégalités. Il faut créer des conditions propices à la pleine jouissance du droit à la santé, a encouragé la délégation, qui a souhaité l'adoption du texte par consensus.

Le Royaume Uni a dit que la résolution est problématique à certains égards, car elle outrepasse le mandat du Conseil en intégrant des documents négociés à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ou à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Débattre de la question des médicaments au sein du Conseil fait doublon par rapport au travail de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), a ajouté le Royaume-Uni. La délégation britannique ne souhaite pas pour autant rompre le consensus sur ce texte.

La Suisse a souligné que bien que ses remarques aient été prises en compte, elle continue néanmoins d'avoir des réserves sur le texte. Elle rejoint certes le consensus, mais aurait aimé arriver à une résolution plus équilibrée, notamment en matière de protection de la propriété intellectuelle. La délégation a aussi fait observer que le lien établi entre le brevet et le prix des médicaments n'est pas approprié, car le prix des médicaments dépend de plusieurs facteurs, y compris des politiques douanières des États. Elle a indiqué qu'elle ne rejoignait pas le consensus sur ce point spécifique.

Le Mexique a jugé très important l'équilibre entre innovation et accès aux médicaments mais a considéré qu'il est possible d'y parvenir sans affecter les principes et obligations au niveau international. Le Mexique a indiqué qu'il n'est pas acceptable de faire référence à l'existence de conflits entre les droits de propriété intellectuelle et la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. Il s'est dit inquiet que l'on utilise le Conseil pour créer un précédent sur l'incompatibilité entre droits de l'homme et autres textes.

Les Pays-Bas, au nom de l'Union européenne, ont indiqué être très engagés en faveur du plein exercice du droit de tous à la santé et appuyer la promotion de l'accès à des médicaments de qualité. L'Union européenne est un contributeur important aux questions liées à la santé et ne pense pas que le droit des inventaires entrave l'accès à la santé. Il est indéniable que, s'agissant de l'accès aux médicaments, il faille traiter une série de questions telles que la recherche appliquée et les capacités accrues pour la production locale de médicaments, entre autres. D'autres changements auraient dû être apportés pour améliorer le contenu de la résolution, mais l'Union européenne ne s'opposera pas à ce texte.

Par une résolution, adoptée sans vote telle qu'amendée oralement et intitulée «Promouvoir le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible grâce au renforcement des capacités en matière de santé publique» (A/HRC/32/L.24/Rev.1), le Conseil décide qu'une réunion-débat sera tenue, à sa session de juin 2017, dans le but d'échanger des données d'expérience et des pratiques sur la réalisation du droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible grâce au renforcement des capacités en matière de santé publique; la réunion devra être pleinement accessible aux personnes handicapées. Il demande au Haut-Commissaire d'établir un rapport succinct sur la réunion-débat et de le présenter au Conseil des droits de l'homme à sa session de septembre 2017.

Ci-dessous, sont présentées dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.24/Rev.1.

Présentant ce projet de résolution L.24/Rev.1, la Chine a déclaré que la communauté internationale était confrontée à une inversion de la courbe de la santé publique avec l'émergence de nouvelle maladies, les pandémies ou les maladies infectieuses, qui risque de détruire les acquis de ces dernière décennies. Cela est particulièrement vrai dans les pays en développement et les petits États insulaires où la situation est aggravée par la pauvreté. Alors que plusieurs résolutions et documents des Nations Unies reconnaissent et mettent en exergue l'importance de la santé publique, le projet de résolution appelle les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire de la santé publique une priorité, y compris par le biais de la coopération internationale, a résumé la Chine.

Les Pays-Bas, au nom de l'Union européenne, ont appuyé ce projet de résolution L.24/Rev.1 malgré le manque de transparence et certains changements inexpliqués. L'Union européenne a regretté que les auteurs n'aient pas pu prendre en considération certaines de ses préoccupations. L'Union européenne a émis des réserves sur le préambule, qui met trop l'accent sur l'accès aux médicaments et a souligné qu'il fallait éviter tout doublon avec l'Organisation mondiale de la santé.

Par une autre résolution (A/HRC/32/L.25), adoptée sans vote, le Conseil prie le Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'établir un rapport sur l'impact des formes multiples et convergentes de discrimination et de violence dans le contexte du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l'intolérance qui y est associée sur le plein exercice par les femmes et les filles de tous leurs droits fondamentaux. Ce rapport devra identifier les enjeux et les bonnes pratiques, y compris, le cas échéant, la contribution de l'Examen périodique universel, et de présenter ce rapport au Conseil à sa session de juin 2017. II décide de tenir, à sa session de septembre 2017, une réunion-débat afin d'examiner, entre autres, les conclusions du rapport et de se pencher sur d'éventuelles recommandations.

Ci-dessous, sont présentées dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.25.

Le Brésil, au nom des membres du Marché commun du Sud (Mercosur) et de la Colombie, État associé, a présenté le projet de résolution L.25 en soulignant la nécessité pour les États de prendre des mesures pour protéger les femmes et les filles en assurant, entre autres, leur participation significative dans la prise de décisions à tous les niveaux. Ce texte offre l'opportunité d'aborder de manière intégrale le lien entre la discrimination fondée sur le genre et celle fondée sur la race, a souligné le Brésil, exprimant l'espoir que ce projet de résolution serait approuvé par consensus.

Le Paraguay a estimé que le panel proposé par le projet de texte constituera une étape majeure dans la lutte contre les discriminations faites aux femmes et pour accroître leur participation à tous les niveaux.

Aux termes d'une résolution sur la santé mentale et les droits de l'homme (A/HRC/32/L.26), adoptée sans vote, le Conseil prie le Haut-Commissaire d'établir un rapport sur l'intégration d'une approche fondée sur les droits de l'homme dans le domaine de la santé mentale et la réalisation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des personnes souffrant d'un trouble mental ou d'un handicap psychosocial, notamment celles qui utilisent des services de santé mentale et des services communautaires. Le Conseil prie le Haut-Commissaire de lui soumettre ce rapport à sa session de mars 2017. Dans ce rapport, le Haut-Commissaire recensera les problèmes qui se posent actuellement et les bonnes pratiques naissantes, fera des recommandations à cet égard et proposera des moyens pour promouvoir l'assistance technique et le renforcement des capacités, en tenant compte des activités et des expériences dans ce domaine, en consultation avec les États concernés et avec leur accord.

Ci-dessous, sont présentées dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.26.

Le Portugal, au nom des coauteurs, a présenté le projet de résolution L.26, en précisant qu'il avait pour but de relever tous les défis des droits de l'homme dans le cadre de la santé mentale. Celle-ci a été dissimulée sous des couches de stigmatisation et même de violations des droits fondamentaux pendant très longtemps, a souligné le Portugal. Ce projet de résolution permet aux États de mieux comprendre leurs obligations et de partager leurs expériences pour mieux réagir; il souligne que le domaine de la santé mentale et les services sociaux doivent intégrer la perspective des droits de l'homme.

Le Brésil a poursuivi la présentation du texte en indiquant que ce projet est le résultat de longues discussions avec toutes les parties intéressées. Le texte bénéficie du parrainage d'États de tous les groupes régionaux et son objectif final est d'apporter une contribution utile aux violations des droits de l'homme dans le domaine de la santé mentale, a indiqué la délégation brésilienne.

La Fédération de Russie a dit que la présentation de ce texte plaçait sa délégation devant un dilemme. Elle ne considère pas qu'il soit utile d'établir un lien entre droits de l'homme et santé mentale, d'autant que les personnes atteintes de maladies mentales ne sont pas toujours à même d'apprécier ce qui relève de leurs droits ou non. Par ailleurs, s'il faut leur reconnaître des droits, il faut aussi appliquer les principes d'Hippocrate relatifs à l'exercice de la médecine. La délégation russe estime pour sa part que seules les personnels compétents, en particulier les médecins, peuvent juger de ce qu'il faut faire et de ce qui est dans l'intérêt des personnes malades mentales, y compris en termes d'internement ou de médicalisation. Le Haut-Commissariat ne dispose pas pour sa part de compétences ou de ressources pour établir un rapport ou formuler des recommandations à cet égard, a affirmé la Fédération de Russie.

Aux termes d'une résolution intitulée: «Intensification de l'action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l'égard des femmes: prévenir et combattre la violence contre les femmes et les filles, notamment les femmes et les filles autochtones» (A/HRC/32/L.28/Rev.1), adoptée sans vote telle qu'oralement révisée et après le rejet de quatre propositions d'amendement par autant de mises au voix, le Conseil décide de proroger pour une période de trois ans le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences. Il accueille également avec satisfaction les réunions-débats sur la violence faite aux femmes et aux filles, tenues à l'occasion de la journée annuelle de débat sur les droits fondamentaux des femmes à sa session de juin 2016, et demande au Haut-Commissariat aux droits de l'homme de présenter un rapport résumant les débats au Conseil des droits de l'homme à sa prochaine session.

Par cette résolution, le Conseil souligne que «la violence contre les femmes» s'entend de tout acte de violence sexiste qui cause ou risque de causer une atteinte à l'intégrité des femmes et des filles, quel que soit leur âge, ou une souffrance physique, sexuelle ou psychologique, y compris la menace d'un tel acte, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, tant dans la vie publique que dans la vie privée, et note les préjudices économiques et sociaux causés par cette violence. Il souligne que la violence contre les femmes et les filles, notamment autochtones, qu'elle soit commise dans la sphère publique ou privée, est une grave question d'intérêt général et que c'est aux États qu'il incombe au premier chef de promouvoir et de protéger les droits des femmes et des filles. À cet égard, le Conseil invite instamment les États à prendre des mesures, en concertation avec les peuples autochtones, pour veiller à ce que les femmes et les enfants autochtones soient pleinement protégés contre toutes les formes de violence et de discrimination dans les politiques et dans la pratique.

Ci-dessous, sont présentées dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.28/Rev.1).

Au nom des coauteurs, le Canada a présenté la résolution A/HRC/32/L.28/Rev.1 sur la violence faite aux femmes et aux filles, et souligné que les autochtones sont plus souvent victimes de violence. Des politiques concrètes seraient susceptibles d'aider à la prévention, ce qui est au cœur de cette résolution orientée vers l'action. Les possibilités de plaintes et de recours pour les femmes sont importantes et le texte reflète aussi bien le point de vue des États que celui des femmes ayant survécu aux violences.

La Fédération de Russie qui, elle, présentait les propositions d'amendements écrits, a commencé par saluer le choix thématique fait par les auteurs du texte. Si l'approche globale est appréciée, la délégation souhaite cependant y apporter quelques amendement, notamment la proposition figurant dans le document A/HRC/32/L.36, qui propose de retirer, dans le premier alinéa du préambule, la référence faite au Conseil de sécurité des Nations Unies, dont le mandat concerne le maintien de la paix et la sécurité internationales et non la lutte contre les discriminations à l'égard des femmes. L'amendement contenu dans le document A/HRC/32/L.37, vise pour sa part à remplacer la mention de la violence infligée par un partenaire intime, par la notion de violence domestique, reconnue dans le droit international. L'amendement A/HRC/32/L.42 demande également le retrait de la notion défenseurs des droits de l'homme, qui n'est pas une notion de droit international. L'amendement L.43 demande le retrait de la référence à l'éducation sexuelle.

Le Panama a rejeté les propositions dont la Fédération de Russie a fait lecture, et requis un vote sur tous les amendements restants, au nom du groupe des coauteurs de la résolution. Le Panama a insisté sur le problème essentiel de l'élimination de la violence à l'égard des femmes et des filles, notamment autochtones. C'est la première fois que le Conseil s'intéresse à cette question et il est indispensable que le texte reste fort, a suggéré le Panama, qui a expliqué que le projet de résolution avait été rédigé après une large concertation et qu'il était surprenant de recevoir ces amendements qui vident le projet de sa substance.

La France s'est également opposée à un affaiblissement du texte et a annoncé son opposition à des amendements visant à remettre en cause des éléments essentiels du texte. Pour elle, «il est du devoir du Conseil d'adopter une résolution forte qui reconnaisse les causes des violences à l'encontre des femmes et des filles et qui mette aussi l'accent sur les moyens de prévenir cette violence.

Les Pays-Bas, au nom de l'Union européenne, ont dit que tous les États membres sont confrontés au problème de la violence à l'égard des femmes. Le texte se concentre sur les femmes autochtones et insiste sur la responsabilité des États de protéger les femmes. L'Union européenne est favorable à cette résolution.

La République de Corée considère qu'il est primordial d'éliminer la violence faite aux femmes et aux filles, et d'adopter une approche holistique. La résolution met l'accent sur les victimes les plus vulnérables mais il faut empêcher toute violence en amélioration, par exemple, l'éducation sexuelle. La délégation a souhaité que cette résolution soit adoptée sans amendements.

La Lettonie s'est opposée à l'amendent A/HRC/32/L.37 proposant le retrait de la mention relative à la violence entre partenaires, alors qu'il s'agit d'une des violences les plus courantes subies par les femmes et les filles. Il est important de mettre l'accent dans ce texte sur la violence entre partenaires intimes.

Le Paraguay a déclaré que la lutte contre la violence à l'encontre des femmes autochtones était essentielle. Le Conseil ne doit pas permettre que l'on remette en question la promotion et la protection des droits de l'homme en général. Or, ce projet de résolution ne parvient pas à l'objectif fondamental de doter les États de mécanismes susceptibles de permettre d'en finir avec la violence à l'encontre des femmes autochtones. Par ailleurs, le Paraguay estime que l'avortement ne saurait être promue par le Conseil. Il s'est dissocié du paragraphe 9 relatif à la santé sexuelle et reproductive.

Le Panama a rejeté le projet d'amendement A/HRC/32/L.36 car les États Membres ont décidé que la paix, la sécurité et les droits de l'homme sont les piliers des Nations Unies. L'amendement veut exclure les références aux résolutions du Conseil de sécurité, et notamment celle sur les femmes, la paix et la sécurité et les enfants en période de conflits armés. La délégation ne peut y souscrire et a demandé aux autres délégations de voter contre cet amendement.

La France s'est prononcé dans le même sens et des raisons similaires, ajoutant que les femmes et les enfants sont souvent les victimes de violences aggravées dans les situation de conflit. La France a donc demandé une mise aux voix de l'amendement et votera contre.

La Suisse s'est opposée à l'amendement a/HRC/32/L.36 car la suppression des références aux résolutions du Conseil de sécurité exclurait des dispositions essentielles pour lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles.

L'Albanie s'est opposée au projet d'amendement A/HRC/32/L.37 car il vise à retirer un élément central de la résolution. Il faut reconnaitre la violence commise par un partenaire intime, a voulu la représentante, qui a refusé que cette forme de violence de violence soit considéré comme une violence domestique.

L'Allemagne a déclaré que l'élimination de la discrimination et de la violence contre les femmes et les filles est indispensable à la réalisation des objectifs du développement durable. L'Allemagne est opposée à la proposition d'amendement, qui n'est pas respectueuse des femmes.

Le Conseil a ensuite procédé à des votes distincts sur les différents amendements qui ont tous été rejetés.

La proposition d'amendement A/HRC/32/L.37 a été rejetée par 15 voix pour, 22 contre et avec 9 abstentions.

S'agissant du projet d'amendement A/HRC/32/L.42, le Mexique a estimé inutile de remplacer le terme défenseurs des droits de l'homme par une autre expression qui ne reflète pas la situation de ces personnes et a invité les délégations à rejeter le projet d'amendement.

La Géorgie a estimé que l'amendement sape le rôle essentiel des femmes qui défendent les droits de l'homme. La Géorgie a relève, en outre, que l'expression «défenseurs des droits de l'homme» est bien reconnue par les Nations Unies et par la communauté internationale.

La proposition d'amendement A/HRC/32/L.42 a été rejetée par 14 voix pour, 23 contre et avec 10 abstentions.

Concernant le projet d'amendement A/HRC/32.L.43, le Royaume-Uni a noté qu'il vise à retirer une mention importante à l'éducation sexuelle et a refusé la proposition d'amendement. L'éducation est nécessaire au-delà des phénomènes biologiques. L'éducation sexuelle est une notion largement utilisée au sein des Nations Unies. Cette terminologie est assez large pour laisser aux États la possibilité de l'adapter à leurs besoins.

La Slovénie s'est opposée au même amendement. L'éducation complète à la sexualité est une notion admise par les Nations Unies, recouvrant une approche holistique devant aider les individus à prendre des décisions en pleine connaissance de cause, y compris en abordant les relations sexuelles dans une approche de responsabilité et dénuée de violence.

La proposition d'amendement A/HRC/32/L.43 a été rejetée par 10 voix pour, 24 contre et 12 abstentions.

L'Arabie saoudite, au nom des pays membres du Conseil de coopération du Golfe, a refusé toute forme de violence contre les femmes, une pratique que la loi et la religion interdisent. Les États membres du Conseil de coopération du Golfe regrettent cependant de ne pouvoir accepter des dispositions de plusieurs articles du projet de résolution qui heurtent leurs sentiments religieux et culturels.

Le Togo s'est joint au consensus mais maintient ses réserves quant à l'inclusion dans la résolution de notions controversées, notamment les référence aux partenaires intimes et à l'éducation sexuelle.

La Chine a aussi rejeté l'inclusion de notions qui font polémique, en particulier celle relatives aux «défenseurs des droits de l'homme». La Chine a déploré que les coauteurs n'aient pas tenu compte des points de vues déjà exprimées par les autres délégations. La Chine s'est dissociée donc du consensus sur le paragraphe 4 du dispositif.



Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

HRC16104F