LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ACHÈVE SA TRENTE-DEUXIÈME SESSION EN CONFIRMANT LA NOMINATION DE TITULAIRES DE MANDAT DE SES PROCÉDURES SPÉCIALES

Le Conseil des droits de l'homme a conclu, cet après-midi, sa trente-deuxième session ordinaire, qui avait été suspendue le 1er juillet, en confirmant la nomination de cinq titulaires de mandat de ses procédures spéciales et en adoptant le rapport de la session.

Le Président du Conseil, M. Choi Kyong-lim, a rappelé les objections soulevées par plusieurs délégations à la fin de la séance du 1^er juillet, celles-ci ayant contesté la nomination des titulaires de mandat. M. Choi a indiqué qu'il avait consulté le Bureau des affaires juridiques selon lequel l'annonce, par lui-même, des titulaires de mandat était irrévocable, à moins qu'une majorité des deux tiers des membres présents et votants ne se prononce en faveur d'une motion de réexamen, ce qui n'a pas été le cas.

Un groupe d'États représentés par la Fédération de Russie a déploré la méthode choisie par M. Choi, ces États relevant une absence de consensus. La pratique de l'approbation consensuelle des candidats pour les titulaires de mandat des procédures spéciales doit être préservée, selon eux. Les délégations de la Namibie et du Paraguay se sont aussi exprimées à ce sujet.

Par ailleurs, les États observateurs suivants ont pris la parole dans le cadre de commentaires généraux sur la session: Azerbaïdjan, Malte, Sierra Leone, Égypte, Japon, Uruguay, Nicaragua, États-Unis, République tchèque, Nouvelle-Zélande, Australie, Canada et République islamique d'Iran.

En outre, l'Irlande au nom d'un groupe de pays, le Japon et l'ONG le Service international pour les droits de l'homme ont pris la parole dans le cadre des déclarations de conclusion. Le Président du Conseil a déclaré pour sa part que tous les actes d'intimidation ou de représailles contre des individus et des groupes coopérant avec les Nations Unies devaient cesser.

Le Vice-Président et Rapporteur du Conseil, M. Bertrand De Crombrugghe, a présenté le projet de rapport de la trente-deuxième session, qui a été adopté ad referendum.


La trente-troisième session ordinaire du Conseil des droits de l'homme se tiendra du 13 au 30 septembre prochains au Palais des Nations à Genève.

Nominations des titulaires de mandat des procédures spéciales

M. CHOI KYONG-LIM, Président du Conseil des droits de l'homme, a rappelé les objections soulevées par plusieurs délégations lors de la précédente séance, le 1^er juillet dernier qui avaient contesté la nomination des titulaires de mandat des procédures spéciales et avaient demandé qu'une concertation ait lieu à ce sujet d'ici la prochaine session. M. Choi a indiqué qu'il avait consulté le Bureau des affaires juridiques selon lequel l'annonce des titulaires de mandat était irrévocable, à moins qu'une majorité des deux tiers des membres présents et votants se prononce en faveur d'une motion de réexamen. La décision qui a été prise par lui le 1^er juillet reste donc entière à ce stade, a-t-il souligné.

La Fédération de Russie, au nom d'un groupe de pays, a exprimé ses profonds regrets face à l'approche choisie par le Président dans l'adoption de la liste de candidats au titre des Procédures spéciales. Le Président avait été prié de tenir des consultations et n'en a pas tenu compte. La procédure s'est toujours faites par consensus, a affirmé la délégation russe. Elle a cité le cas le plus récent lors de la 27^e session, où la liste proposée des titulaires de mandat avait été renvoyée à la session suivante, à la demande du Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes. La délégation russe a proposé soit d'entériner la liste des titulaires de mandat à l'exception d'un seul, le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires qui ne fait pas consensus parmi les États membres, soit de reporter à la prochaine session la nomination de tous les titulaires de mandat.

La Namibie s'est dite favorable à la tenue de consultations, estimant que le consensus était la seule solution si l'on entendait permettre aux titulaires de mandat d'effectuer leur travail dans des conditions optimales.

Le Paraguay a affirmé que les titulaires de mandat étaient «les yeux et les oreilles» du Conseil. Pour lui, leur désignation s'est faite en toute transparence et sa délégation appuie, par conséquent, la décision prise par le Président.

M. CHOI KYONG-LIM, Président du Conseil, a conclu que sa décision ne saurait être rapportée, se disant prêt à un échange avec les délégations qui en émettront le souhait.

Observations générales des États observateurs

L'Azerbaïdjan a commenté la résolution sur la coopération et de l'assistance à l'Ukraine dans le domaine des droits de l'homme. Il a fait part de sa préoccupation face aux victimes civiles et de personnes disparues dans le conflit armé dans l'Est de l'Ukraine, face aussi au nombre croissant de personnes déplacées à l'intérieur du pays. L'Azerbaïdjan, qui a dit subir une longue occupation sur 20% de son territoire, qui a dit avoir été victime de la purification ethnique, de massacres à grande échelle et de la violation des droits de l'homme d'un million de réfugiés azerbaïdjanais, a rappelé son attachement à l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Il a estimé que le règlement du conflit actuel ne serait possible que grâce à un dialogue impliquant toutes les composantes de la société ukrainienne.

Au sujet de la Résolution L.7/Rev.1 sur la discrimination à l'égard des femmes et de la L.28 relative à l'intensification de l'action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l'égard des femmes, Malte a jugé problématique la référence à la contraception d'urgence. Elle estime que le droit à la vie concerne aussi l'enfant non né, dès le moment de sa conception.

La Sierra Leone, qui a rappelé son engagement contre les mutilations génitales féminines, qui, a-t-elle souligné, sont incriminées dans son code pénal, s'est félicitée par ailleurs de la réaffirmation du rôle de la société civile, dans les deux résolutions traitant de ces questions.

L'Egypte s'est félicitée que le projet de résolution L.35 sur la protection de la famille ait été adopté avec une majorité croissance à chaque session. Elle s'est dite alarmée par l'adoption du projet L.2/Rev.1 relatif à la protection contre la violence et la discrimination en raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre et qui, crée, selon elle, de nouveaux droits pour les LGBT, ce qui n'entre pas dans les prérogatives du Conseil. C'est la première fois qu'un mandat est établi à la suite d'un vote, a-t-elle observé. L'adoption de ce texte aura des conséquences, selon elle dans les futurs travaux du Conseil des droits de l'homme, dans la mesure où plusieurs pays, dont elle-même, ne reconnaissent pas le nouveau mandat.

Le Japon s'est félicité de la nomination des titulaires de mandat, notamment celui de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée. Par ailleurs, il a émis des réserves sur la Déclaration sur le droit à la paix (Résolution L.18) qui ne fait pas consensus, et exprimé l'espoir que cela ne constituerait pas un précédent.

L'Uruguay a déploré, au nom d'un groupe de pays, que le Conseil n'ait pas accepté les amendements proposés à la Résolution L.35 sur la protection de la famille dont l'objet était de réaffirmer la diversité des réalités existantes dans le monde en matière d'organisation familiale. Il n'y a pas de modèle monolithique en la matière, a-t-il souligné.

Le Nicaragua a estimé que l'esprit de coopération et de dialogue, le consensus devaient présider aux travaux du Conseil. En tant que pays ayant souffert d'un conflit, il s'est félicité par ailleurs du texte de la Déclaration sur le droit à la paix. Le Nicaragua déplore qu'un certain nombre de pays s'opposent à un droit dont dépendent tous les autres droits.

Les États-Unis ont félicité le Conseil pour la nomination d'un Expert indépendant chargé de la protection contre la violence et la discrimination en raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre. Ils ont déploré la présentation d'amendements hostiles présentés par certains États à ce texte, des projets d'amendements susceptibles de porter atteinte à l'universalité des droits de l'homme. Ils ont aussi regretté l'obstruction pratiquée pendant plusieurs heures par une délégation à la suite d'un différend avec le Président sur la nomination des titulaires de mandat, alors que celui-ci avait tenu de larges consultations à ce sujet. Ils se sont félicités qu'une résolution reconnaisse le rôle pivot de la société civile et déploré que le texte sur la famille ne prenne pas en compte l'existence de diverses formes de structures familiales. Les États-Unis ont rappelé qu'à leur sens les résolutions du Conseil ne modifiaient pas le droit international et ne créaient pas d'obligations juridiques nouvelles.

La République tchèque s'est félicitée de la création d'un mandat d'Expert indépendant relatif à la protection contre la violence basée sur l'orientation sexuelle. Elle rejette et se dissocie toutefois des amendements apportés à ce texte dans la mesure où ils contredisent le projet d'origine.

En tant que coauteur, la Nouvelle-Zélande s'est félicitée de la création d'un mandat d'Expert indépendant relatif à la protection contre la discrimination basée sur l'identité de genre. Elle se dissocie des amendements apportés au texte.

L'Australie a commenté ses prises de position sur les projets de résolutions adoptés. Elle a indiqué avoir coparrainé la résolution L.2/Rev.1 sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, afin de rappeler que la violence et la discrimination étaient inacceptable en toutes circonstances. Elle s'est félicitée de l'adoption du projet L.29 sur le champ d'action de la société civile. S'agissant en revanche de la résolution sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (L.7/Rev.1), l'Australie a été déçue que la formulation relative à la nécessité d'assurer une éducation sexuelle complète ait été affaiblie au cours des négociations. Pour ce qui a trait à la résolution sur l'élimination de la violence contre les femmes (L.28/Rev.1), l'Australie est heureuse que l'accent ait été mis sur les femmes autochtones.

Le Canada s'est félicité de l'adoption du projet de résolution sur l'Intensification de l'action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l'égard des femmes, qui pour la première fois mentionne les femmes et les jeunes filles autochtones. Il s'est félicité de la création d'un mandat d'Expert indépendant relatif à la protection contre la violence et la discrimination basée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, tout en déplorant le dépôt d'amendements contradictoires. Il a relevé les oppositions soulevées par la mention du genre dans plusieurs projets de textes. Le genre, a-t-il rappelé, est un terme universellement accepté qui ne souffre aucune remise en question.

La République islamique d'Iran s'est dissociée du projet de résolution L.2 relatif à la protection contre la violence et la discrimination basée sur l'orientation sexuelle, et annoncé qu'elle ne coopérerait pas avec le titulaire de mandat. S'agissant du projet L.28, sur la protection de la famille, elle se dissocie du paragraphe employant le terme «partenaire intime» qui n'est pas reconnu dans le droit international des droits de l'homme ni dans la législation iranienne.

Autres déclaration et commentaires

La Fédération de Russie, au nom d'un groupe de pays, a mentionné la contribution que le Président du Conseil avait faite au Forum politique de haut niveau sur le développement durable. Le Président du Conseil a en effet présenté lors de cette réunion une contribution de fond sur des questions thématiques ne représentant pas nécessairement les positions des États membres du Conseil, intervention qui lui a valu d'être rappelé à l'ordre par le Représentant permanent de l'Égypte qui lui a adressé une lettre à ce sujet au nom des 17 États. Aucune instruction n'avait été donnée par le Conseil à cet égard. La Fédération de Russie et ses partenaires sont préoccupés par le caractère opaque de cette initiative du Président à laquelle ils ne sauraient, par conséquent, donner leur aval. Des efforts devront être faits pour éviter que cela ne se reproduise à l'avenir, a-t-elle conclu.

Déclarations de conclusion

L'Irlande a souligné, au nom d'un groupe de pays, l'importance que le Conseil se penche sur les situations émergentes de violations de droits de l'homme en envisageant de s'adresser en urgence aux États concernés. À l'heure actuelle, a-t-elle rappelé, la communauté internationale est mieux informée que jamais du surgissement des crises. L'Irlande se félicite de l'initiative suisse visant à encourager les États à renforcer l'interaction entre le Conseil et d'autres institutions.

Dans une déclaration faite au nom d'un groupe d'ONG (*), le Service international pour les droits de l'homme, a déclaré que le Conseil des droits de l'homme avait pris une décision historique en mandatant un expert indépendant sur les discriminations relatives à l'orientation sexuelle et l'identité de genre. Il a ainsi redonné espoir et dignité à des millions de lesbiennes, de gays, de bisexuels et de personnes transgenres, ainsi qu'à ceux qui défendent leurs droits. Elle a toutefois jugé préoccupante l'annonce de certains États selon laquelle ils refuseraient de coopérer avec l'Expert indépendant. Par ailleurs, la résolution sur le champ d'action de la société civile fournit des orientations essentielles aux États sur les mesures nécessaires susceptible de permettre à la société civile de contribuer aux droits de l'homme et à d'autres objectifs. L'ISHR s'est aussi félicitée du renouvellement du mandat relatif à la Côte d'Ivoire. Elle s'est dite enfin effarée que de nombreuses atteintes graves aux droits fondamentaux ne retiennent toujours pas l'attention du Conseil, notamment en Chine, en Égypte et à Bahreïn.

M. CHOI KYONG-LIM, Président du Conseil des droits de l'homme, a déploré les interdictions de voyager imposées aux membres de la société civile désireux de se rendre à Genève pour assister à la session du Conseil et qui n'ont pu le faire malgré son intercession auprès de l'État concerné. Cette situation est tout à fait inacceptable, selon lui. Le Président a rappelé que la participation de la société civile au Conseil des droits de l'homme était capitale. Tout acte d'intimidation ou de représailles doit cesser, a-t-il dit en exprimant l'espoir que ce type de situation ne se reproduirait pas.

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¹Déclaration conjointe: Service international pour les droits de l'homme, CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens, Human Rights Watch, Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement, International Lesbian and Gay Association et la Commission internationale de juristes.


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