LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE QUATORZE RÉSOLUTIONS ET SUSPEND LES TRAVAUX DE SA TRENTE-DEUXIÈME SESSION

Le Conseil des droits de l'homme a adopté cet après-midi et jusque tard dans la soirée quatorze résolutions, dont six à l'issue de votes, avant de suspendre - jusqu'à une date qui sera annoncée ultérieurement - les travaux de sa trente-deuxième session ordinaire, n'ayant pas été en mesure d'entériner ce soir la nomination de titulaires de mandat dont le Président a annoncé les noms.

Deux des trois résolutions adoptées par le Conseil cet après-midi au titre des situations des droits de l'homme qui requièrent son attention ont été adoptées à l'issue de votes. Dans l'une d'elle, il condamne les actes meurtriers qui sont commis en République arabe syrienne, dont ceux susceptibles de constituer des crimes de guerre; cette résolution demande aussi à la Commission d'enquête sur la Syrie de continuer de les documenter.
L'autre texte prolonge d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Belarus, tandis que par une autre résolution, le mandat de la Rapporteuse spéciale sur l'Érythrée a été prorogé par consensus.

Au titre de la coopération et de l'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme, le Conseil a adopté deux textes, dont l'un a fait l'objet d'un vote: il s'agit de la résolution par laquelle le Conseil a invité le Haut-Commissaire à continuer de lui présenter oralement les conclusions de chacun des rapports sur la situation des droits de l'homme en Ukraine. Le Conseil a d'autre part décidé de proroger pour une dernière période d'un an le mandat de l'Expert indépendant sur la Côte d'Ivoire.

Le Conseil a par ailleurs décidé de proroger pour trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association.

Au titre des mécanismes de promotion et protection des droits de l'homme, le Conseil a adopté deux résolutions, dont une par vote et dans laquelle il recommande à l'Assemblée générale d'adopter la Déclaration sur le droit à la paix et d'inviter les parties prenantes à la diffuser et la promouvoir. Dans l'autre, il décide que le Forum social se réunira pendant trois jours en 2017 à Genève et se penchera sur la promotion et la protection des droits de l'homme dans le contexte de l'épidémie de VIH et des autres maladies transmissibles et autres épidémies.

Le Conseil a en outre décidé de tenir à sa session de mars 2017 une réunion-débat sur les effets néfastes des changements climatiques sur les droits de l'enfant.

Sur les sept résolutions adoptées cet après-midi et ce soir au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme, y compris le droit au développement, deux l'ont par vote. Après le rejet de dix amendements et à l'issue d'un vote sur l'ensemble du texte, le Conseil a ainsi adopté une résolution sur l'espace de la société civile dans laquelle il prie le Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'établir un rapport regroupant des informations sur la participation et la contribution de la société civile aux travaux des organisations régionales et internationales. C'est également à l'issue d'un vote qu'a été adoptée une résolution par laquelle le Conseil a décidé de tenir avant mars 2017 un séminaire sur le respect des obligations des États en matière de protection de la famille.

Dans un autre texte adopté cet après-midi, le Conseil prie le Haut-Commissariat de lui présenter à sa session de juin 2017 un rapport sur les moyens de permettre à toutes les filles d'exercer leur droit à l'éducation sur un pied d'égalité. Dans une résolution, il exhorte les États à réglementer les activités des prestataires de services d'éducation.

Par une autre résolution également adopte sans vote, le Conseil a invité les États à adopter une législation nationale interdisant les mutilations génitales féminines et veiller à son application rigoureuse.

En fin de séance, le Président a annoncé les noms des individus ci-après pour occuper les postes de titulaires de mandat suivants: Mme Agnès Callamard (France), Rapporteuse spéciale sur la détention arbitraire et les exécutions extrajudiciaires; M. Ahmed Shaheed (Maldives), Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction; Mme. Koumbou Boly (Burkina Faso), Rapporteuse spéciale sur le droit à l'éducation; M. Tomás Ojea Quintana, (Argentine), Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée; et Mme Anissa Ramasastry (États-Unis ) membre du groupe de travail sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises.

Tous les textes des projets de résolution et de décision et des projets d'amendements y afférents sont disponibles ici (cliquer autant de fois que nécessaire sur «next» en bas de page pour ceux ne figurant pas sur la première page).


La date de la reprise de cette trente-deuxième session sera annoncée ultérieurement.


Adoption de résolutions

Promotion et protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Par une résolution intitulée «Moyens de garantir l'exercice du droit à l'éducation par toutes les filles sur un pied d'égalité» (A/HRC/32/L.30/Rev.1), adoptée sans vote, le Conseil prie le Haut-Commissaire, en étroite coopération avec toutes les parties concernées, notamment les enfants eux-mêmes, d'établir un rapport sur les moyens de permettre à toutes les filles d'exercer le droit à l'éducation sur un pied d'égalité et sur les obstacles qui limitent l'accès effectif des filles à l'éducation, et de formuler des recommandations sur les mesures nécessaires pour éliminer d'ici à 2030 les inégalités entre les sexes dans le domaine de l'éducation, compte tenu de l'objectif 4 du Programme de développement durable. Le Conseil prie le Haut-Commissaire de présenter ce rapport pour examen à la session de juin 2017.

Le Conseil exhorte tous les États à renforcer et accentuer leurs efforts pour réaliser progressivement le droit à l'éducation de toutes les filles sur un pied d'égalité, notamment en prenant les mesures qui s'imposent pour éliminer la discrimination à l'égard des filles dans l'éducation, faire en sorte que les établissements d'enseignement soient sûrs et exempts de violence et de mauvais traitements et prévoir une place pour chaque fille dans un établissement primaire ou secondaire à distance raisonnable de son domicile. Le Conseil invite aussi les acteurs de la coopération internationale à compléter l'action des États dans les domaines liés à l'éducation, en vue, notamment, de mettre fin à la discrimination dans l'éducation, et à soutenir l'action du système des Nations Unies à cet égard.

Les Émirats arabes unis ont présenté le projet de résolution A/HRC/32/L.30/Rev.1, espérant qu'il serait une contribution utile à l'éducation des jeunes filles. Les Émirats arabes unis ont observé que l'éducation doit permettre aux filles et aux femmes de participer aux prises de décision à tous les niveaux. La résolution appelle les États à prendre les mesures nécessaires, y compris au plan pratique, pour que les filles bénéficient effectivement de cette éducation émancipatrice, car il est évident que des obstacles persistent dans ce domaine. Partant de la constatation que certains pays n'ont pu atteindre les cibles des objectifs du Millénaire pour le développement relatives à l'éducation, la communauté internationale est appelée à aider ces pays à faire des progrès.

Par une résolution sur l'élimination des mutilations génitales féminines (A/HRC/32/L.31/Rev.1, amendée oralement), adoptée sans vote, le Conseil invite instamment les États à adopter une législation nationale interdisant les mutilations génitales féminines, conformément au droit international des droits de l'homme, et à prendre des mesures pour veiller à son application rigoureuse, tout en œuvrant à harmoniser leurs législations afin de lutter efficacement contre la pratique transfrontalière des mutilations génitales féminines.

Le Conseil demande aux États de fournir une assistance aux victimes de mutilations génitales féminines, y compris par le biais de services de soutien pour la réparation des séquelles physiques, physiologiques et psychologiques. Il les encourage à formuler, lors de l'examen périodique universel, des recommandations pertinentes sur l'adoption de mesures visant à éliminer les mutilations génitales féminines. Le Conseil invite la communauté internationale à maintenir la question de l'élimination des mutilations génitales féminines à l'ordre du jour des politiques de développement et à lui accorder une attention particulière dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable à l'horizon 2030.

Ci-dessous, sont présentées dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.31/Rev.1.

L'Afrique du Sud, au nom du Groupe africain, a présenté le projet de résolution L.31/Rev.1 en soulignant que le Groupe était préoccupé par la faible baisse des pratiques visées, qui violent les droits humains des femmes et des jeunes filles, notamment leur droit de ne pas subir des traitements dégradants. La délégation a demandé l'adoption par consensus de ce projet de résolution bénéficiant d'un soutien interrégional.

La Belgique a félicité le Groupe africain pour son initiative qui réaffirme l'engagement du Conseil contre les mutilations génitales féminines, dont les effets physiques et psychologiques sont délétères pour le respect des droits fondamentaux des femmes. La Belgique a insisté sur la nécessité de redoubler les efforts ciblant les chefs religieux et régionaux dans le domaine de la prévention de cette pratique.

Les Pays-Bas, au nom de l'Union européenne, se sont aussi félicités de l'initiative du Groupe africain. Ils estiment que les pratiques préjudiciables telles que les mutilations génitales féminines et les mariages précoces doivent disparaître, dans la mesure où il s'agit de violations des droits fondamentaux qui engendrent à leur tour d'autres violations des droits de l'homme. Les Pays-Bas ont observé en outre que l'élimination des pratiques nocives pour les femmes et les filles est une condition de la réalisation des objectifs du développement durable.

Par une résolution sur le droit à l'éducation (A/HRC/32/L.33), adoptée sans vote telle qu'oralement amendée, le Conseil exhorte les États à réglementer et superviser les activités des prestataires de services d'éducation et à demander des comptes à ceux dont les pratiques entravent la jouissance du droit à l'éducation, et à appuyer les activités de recherche et de sensibilisation afin de mieux comprendre les vastes répercussions de la commercialisation de l'enseignement sur la jouissance du droit à l'éducation.

Le Conseil exhorte également les États à donner pleinement effet au droit à l'éducation, notamment en s'acquittant de leurs obligations de réaliser ce droit par tous les moyens appropriés, y compris en prenant les mesures suivantes: créer un contexte politique favorable à l'utilisation des technologies numériques pouvant être de précieux instruments pour les services d'éducation; renforcer les compétences numériques des enseignants tout en leur laissant le choix de la méthode pédagogique à utiliser; et établir à l'intention des prestataires de services d'éducation, y compris ceux qui fonctionnent de manière indépendante ou en partenariat avec les États, un cadre réglementaire qui corrige toute incidence négative de la commercialisation de l'éducation et renforce l'accès des victimes de violations du droit à l'éducation à des voies de recours et à des réparations appropriées.

Le Conseil salue les travaux du Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation et prend note de son dernier rapport, consacré aux questions et problèmes qui se posent en matière de droit à l'éducation à l'ère numérique, l'accent étant mis sur l'enseignement supérieur.

Ci-dessous, sont présentées dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.33.

Au nom des coauteurs, le Portugal a présenté la résolution L.33 en soulignant que ce texte qui engage tous les États à donner plein effet à l'éducation. La résolution insiste sur l'importance de créer un environnement politique porteur, avec des technologies numériques au service de l'éducation, afin de réduire la fracture numérique. Elle demande également de pleinement réaliser les objectifs de développement durable, notamment le 4^e objectif sur l'éducation. La délégation portugaise a souhaité l'adoption de la résolution par le plus large consensus possible.

Dans une remarque d'ordre général, le Royaume-Uni a souligné que la coopération internationale était un élément fondamental de sa politique étrangère. Il a cependant rappelé que la promotion et la protection des droits de l'homme relève au premier chef de la responsabilité des États et que l'aide internationale ne saurait se substituer à cette obligation. Compte tenu de l'importance du sujet abordé, le Royaume-Uni se réjouit de se joindre au consensus.

Aux termes d'une résolution intitulée «Protection de la famille: rôle de la famille dans l'appui à la protection et à la promotion des droits de l'homme des personnes handicapées» (A/HRC/32/L.35), adoptée par 32 voix pour, 12 contre et 3 abstentions après qu'eurent été rejetés quatre propositions d'amendement par autant de votes, le Conseil décide de tenir, avec l'appui du Haut-Commissaire et avant la session de mars 2017 du Conseil des droits de l'homme, un séminaire intersessions d'une journée sur l'incidence du respect, par les États, des obligations que leur imposent les dispositions du droit international eu égard à la protection de la famille sur la contribution de la famille à la protection des droits des personnes handicapées. Il demande au Haut-Commissaire de présenter au Conseil, à sa session de juin 2017 un rapport sur le séminaire.

Le Conseil estime que la famille, lorsque le respect des droits de chacun de ses membres est garanti, constitue une force puissante de cohésion et d'intégration sociales, de solidarité entre les générations et de développement social, et qu'elle joue un rôle crucial dans la préservation de l'identité, des traditions, de la moralité et du patrimoine culturels et du système de valeurs de la société. Le Conseil demeure convaincu que les personnes handicapées et les membres de leur famille doivent recevoir la protection et l'aide nécessaires pour que les familles puissent contribuer à la pleine et égale jouissance par les personnes handicapées des droits qui sont les leurs. Il souligne que la famille demeure l'environnement le plus immédiat dans lequel l'enfant handicapé peut exploiter son potentiel et mener une vie enrichissante.

Le Conseil réaffirme le droit des personnes handicapées à un niveau de vie suffisant pour elles-mêmes et pour leur famille, notamment à une alimentation, des vêtements et un logement adéquats. Il réaffirme en outre le droit des personnes handicapées à la protection sociale et à la jouissance de ce droit sans discrimination fondée sur le handicap, en prenant des mesures appropriées pour protéger et promouvoir l'exercice de ce droit, notamment en assurant aux personnes handicapées et à leur famille, lorsque celles-ci vivent dans la pauvreté, l'accès à l'aide publique pour couvrir les frais liés au handicap.

Le Conseil reconnaît que la cellule familiale joue un rôle clef dans le développement social et qu'à ce titre il convient de la renforcer. Il invite les États, les organismes du système des Nations Unies et toutes les autres parties prenantes concernées à tenir compte de la nécessité de promouvoir l'élaboration de politiques familiales dans l'action qu'ils mènent pour atteindre les objectifs de développement arrêtés au niveau international, y compris le Programme de développement durable à l'horizon 2030.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (32): Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Bangladesh, Bolivia, Botswana, Burundi, Chine, Congo, Côte d'Ivoire, Cuba, El Salvador, Émirats arabes unis, Équateur, Éthiopie, Fédération de Russie, Ghana, Inde, Indonésie, Kenya, Kirghizistan, Maldives, Maroc, Mongolie, Namibie, Nigeria, Paraguay, Philippines, Qatar, Togo, Venezuela et Viet Nam.

Les États suivants ont voté contre (12): Albanie, Allemagne, Belgique, France, Lettonie, Panama, Pays-Bas, Portugal, République de Corée, Royaume-Uni, Slovénie et Suisse.

Les États suivants se sont abstenus (3): Ex-République yougoslave de Macédoine, Géorgie et Mexique.


Ci-dessous, sont présentées dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.35 et des propositions d'amendement y afférentes.

L'Égypte, au nom du groupe des principaux auteurs, a présenté le projet de résolution L.35 en déclarant que la famille est une valeur morale, culturelle et religieuse incontestable, l'unité fondamentale de la société qui a le droit à la protection de l'État. Le projet de résolution se centre sur le rôle de la famille dans la protection des droits des personnes handicapées, leur droit à la vie familiale et leur protection contre tout abus. Il maintient les fondements clés des années précédentes tels que le statut de la famille ou sa contribution au développement social et durable. Le texte réaffirme l'égalité entre hommes et femmes au sein de la famille, dénonce les abus d'enfants et la violence intrafamiliale, de même qu'il évoque la responsabilité de l'État en matière de protection. À propos des familles monoparentales, des foyers dirigés par des enfants ou intergénérationnels, les auteurs n'ont pu accepter des propositions qui révisaient la lettre et l'esprit du texte élaboré en vertu du droit international. S'il n'y a pas une solution unique pour la famille, il est inapproprié de prévoir la reconnaissance ouverte à des formes familiales qui pourraient inclure des mariages avec des enfants. La délégation a encouragé les membres du Conseil qui résistent de ne pas faire de leurs valeurs un piège.

Le Bélarus a constaté avec plaisir que les États membres des Nations Unies commencent à accorder l'importance qui lui est due à la famille, cellule de base de la vie sociale, fondement du respect des droits de chacun et facteur essentiel du développement. Le Conseil des droits de l'homme, en adoptant cette résolution, rendra hommage au potentiel de la famille. La diversité et la complémentarité des auteurs du texte attestent son importance, a conclu le Bélarus.

Le Qatar a déclaré que le projet de résolution reflète en particulier le rôle positif de la famille dans l'appui à ses membres handicapés. Il entend rendre hommage à l'action invisible des membres de la famille en faveur des personnes handicapées. Le Qatar a regretté que la position de certains États ait empêché le consensus sur le projet.

Présentant le projet d'amendement L.82, qui propose l'insertion d'un paragraphe 1bis qui se lirait comme suit: «Reconnaît que la famille revêt des formes différentes selon les systèmes culturels, politiques et sociaux», le Royaume-Uni a déclaré qu'il était nécessaire de tenir compte des différentes formes de famille, mais qu'il ne tentait pas d'imposer une définition de la famille. Le Royaume-Uni a regretté que la conception choisie par les auteurs de la résolution ne reflète pas les définitions adoptées antérieurement par les Nations Unies.

Présentant le projet d'amendement L.83, qui concerne une modification au paragraphe 22 du dispositif pour remplacer l'expression «cellule familiale» par «famille», le Royaume-Uni a estimé que ce sont les membres de la famille qui doivent agir, et non la famille en tant que telle.

Également au nom de la Norvège, la Suisse a présenté la proposition d'amendement L.89 qui propose de remplacer le mot famille au singulier par rôle des familles et de leurs membres, par nécessité de représenter les familles au pluriel dans le titre. Les familles sont plurielles; c'est un fait que le projet de résolution L.35 ne reconnaît pas expressément, a fait observer la Suisse. Cette résolution vise à protéger la famille en tant que telle, mais ne permet pas de promouvoir la nécessité de protéger «tous les membres» de la famille sans discrimination. Le cadrage de la résolution est tout aussi important que son contenu, a affirmé la délégation.

La Fédération de Russie, au nom de plusieurs pays, a indiqué que l'amendement L.82 n'était pas pertinent. La résolution ne comprend pas de définition de la famille et de ses caractéristiques, et s'il existe des couples de même sexe, cet amendement serait une invitation illimitée à légitimer des phénomènes comme l'inceste et le mariage des enfants, incompatibles avec les droits de l'homme. La délégation a demandé de voter contre cet amendement.

Le Qatar a également rejeté l'amendement L.83 en raison de son caractère «énigmatique», car il tend à nier le rôle de famille dans le processus de développement.

L'Arabie saoudite, rejette pour sa part l'amendement L.84, car il ne tient pas du potentiel de la famille en matière de de protection de tous les droits de l'homme, a dit son représentant, ajoutant par ailleurs qu'au moment de la rédaction du projet de texte, les délégations des pays occidentaux n'avaient émis aucune remarque.

Le Maroc s'est opposé à l'amendement L.89, car il dénature l'essence même de la résolution en limitant la protection de la famille à des cas spécifiques, quand le projet vise, pour sa part, à consolider et soutenir la famille dans son ensemble pour qu'elle soit un cadre de protection plus général.

Le Maroc a réaffirmé que la famille était l'élément naturel et fondamental de la société, conformément au droit international. L'amendement L.89 propose que le terme «la famille» soit remplacé par «les familles», alors qu'il s'agit de consolider et de soutenir la famille dans sa globalité, dans son acception générale. Accepter cet amendement accorderait une protection plus restrictive, offerte uniquement aux membres handicapés à un moment donné. Le Maroc soutient le projet de texte L.35 tel quel et demande aux membre du Conseil de faire de même en votant contre l'amendement L.89 qui dénature l'essence de la résolution.

Le Nigéria a souligné que le texte du projet de résolution L.35 réaffirmait le caractère essentiel de la protection de la famille et fait part de son inquiétude face à l'opposition que suscitent certains éléments du texte. Il appelle à voter contre les propositions d'amendement à ce texte et à conserver le projet de résolution en l'état.

Les Émirats arabes unis ont apporté leur soutien à la résolution, car les enfants doivent grandir dans une famille équilibrée, unité de base naturelle de la société. Toute tentative de modifier la nature de cette famille va à l'encontre de la nature, a dit la délégation, ajoutant qu'il faut tenir compte des spécificités religieuses et culturelles de chaque État et éviter d'imposer certaines vues par certains termes poussant davantage à la division qu'à l'entente. Les Émirats arabes unis ont rejeté tous les amendements.

L'Arabie Saoudite a déclaré que les lois de son pays protègent tous les individus de la famille. La délégation saoudienne a affirmé que cette session du Conseil des droits de l'homme est confrontée à une attaque sans précédent visant à compromettre les droits de la famille. Elle a regretté les tentatives de déséquilibrer le projet de résolution originel et a rejeté catégoriquement les amendements présentés car ils n'apportent pas de valeur ajoutée.

L'Algérie a appuyé le projet de résolution L.35 qui est conforme à ses vues sur la famille et sur son rôle.

Le Bangladesh aussi rejette les propositions d'amendement au texte du projet L.35, d'autant plus que le rôle et la fonction de la famille sont repris et inscrits au cœur de nombreux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, dont la Déclaration universelle des droits de l'homme et les deux Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels. La délégation du Bangladesh a indiqué ne pas comprendre, dans ces circonstances, l'opposition des autres délégations et a donc demandé le rejet des propositions d'amendement et l'adoption du texte de la résolution tel quel.

La Namibie a souligné que le projet de résolution L.35 ne visait pas à apporter une définition de la famille et a appelé les États à le soutenir.

Les Maldives ont estimé qu'il fallait accorder une plus grande attention aux droits des personnes handicapées au sein de famille, ce à quoi contribue le texte du projet L.35. Elles sont opposées, par conséquent, aux amendements proposés à ce texte.

La Slovénie est convaincue que toutes les familles devraient bénéficier de politiques familiales et a estimé que le projet de résolution L.35 ne reflétait pas la nécessité de représenter les familles, dans leurs formes diverses. La délégation slovène a indiqué qu'elle voterait contre la résolution si les amendements n'étaient pas acceptés.

Le Kenya a déclaré que la Constitution kényane définit la famille comme l'unité naturelle de la société. Toute tentative visant à modifier sa compréhension de la famille serait contraire à la loi kényane. Le Kenya s'est prononcé en faveur du projet de résolution mais contre les amendements proposés à ce texte.

L'Indonésie a espéré que le projet de résolution L.35 soit adopté par consensus, compte tenu que les droits et devoirs de la famille et des personnes handicapées sont déjà inscrits dans nombre de documents internationaux relatifs aux droits de l'homme.

Le Qatar a appuyé le texte du projet L.35 pour les mêmes raisons et espère son adoption en l'état.

La Côte d'Ivoire, en tant que membre du Groupe principal («Core group») sur la famille a invité les États parties à apporter leur soutien au projet de résolution L.35.

La Belgique, qui a affirmé que la famille pouvait prendre des formes diverses, a rappelé que les droits de certains enfants n'étaient pas toujours respectés en son sein. Le devoir de l'État est de les protéger contre les atteintes portées par d'autres membres de la famille. La Belgique appelle à voter en faveur des amendements proposés.

La proposition d'amendement A/HRC/32/L.82 a été rejetée par 25 voix contre, 16 voix pour et 4 abstentions.

La proposition d'amendement A/HRC/32/L.83 a été rejetée par 27 voix contre, 13 pour et 5 abstentions.

Les propositions d'amendement A/HRC/32/L.84 et A/HRC/32/L.89 ont été rejetées toutes les deux par 27 voix contre, 14 pour et 4 abstentions.

Le Royaume-Uni a déploré le rejet des amendements et a plaidé pour une reconnaissance de l'existence de différentes formes de famille dans certains pays. Il s'agissait de s'assurer que les droits des individus dans la famille soient protégés, a précisé le représentant britannique, avant d'appeler à voter contre le projet de résolution L.35.

Le Mexique a réaffirmé son engagement en faveur de l'organisation et du développement de la famille. La délégation mexicaine a déclaré que, bien que des pays aient tenté d'enrichir le texte du projet L.35, celui-ci ne fournit qu'une vision partielle de la famille de nos jours, puisqu'il ne reconnaît pas ses différentes formes. Au Mexique, il existe différents types de structures familiales qui ont le droit à la protection de l'État en vertu de la Constitution, par exemple les familles monoparentales ou entre personnes de même sexe. Le texte ne reconnaît pas non plus la pleine autonomie des personnes handicapées, a dit la délégation, regrettant que plusieurs amendements constructifs aient été rejetés.
Le Panama a rappelé, à son tour, les dispositions des divers textes internationaux relatives à la famille, estimant que le projet de résolution L.35 offrait un éclairage réducteur, relativement aux droits de l'enfant et aux droits des personnes handicapées. Les amendements rejetés permettaient de mieux l'équilibrer, raison pour laquelle le Panama votera contre le projet L.35.

Aux termes d'une résolution sur le champ d'action de la société civile (A/HRC/32/L.29), adoptée par 31 voix pour, 7 contre et 9 abstentions, telle qu'oralement révisée et à après qu'eurent été rejetées douze propositions d'amendement après autant de votes distincts, le Conseil prie le Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'établir un rapport regroupant des informations sur les procédures et les pratiques concernant la participation de la société civile aux organisations régionales et internationales, y compris les organes, organismes, fonds et programmes des Nations Unies, et la contribution de la société civile à leurs travaux ainsi que les difficultés et les meilleures pratiques, et de lui soumettre ce document à sa session de juin 2018.

Par cette résolution, le Conseil rappelle aux États qu'ils ont l'obligation de respecter et de protéger pleinement les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de tous les individus, et notamment leur droit à la liberté d'expression et d'opinion et leur droit de se réunir pacifiquement et de s'associer librement, à la fois en ligne et hors ligne, et que le respect de tous ces droits, en ce qui concerne la société civile, contribue à traiter et à régler des problèmes et questions qui sont importants pour la société, tels que la résolution des crises financières et économiques, la réalisation de tous les droits de l'homme et la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030.

Le Conseil prie instamment les États de créer et de maintenir, en droit et dans la pratique, un environnement sûr et favorable dans lequel la société civile peut agir sans entrave et en toute sécurité. Il souligne l'importance du champ d'action de la société civile lorsqu'il s'agit d'autonomiser les personnes appartenant à des minorités et à des groupes vulnérables, comme les personnes qui professent des opinions ou des croyances minoritaires ou dissidentes. Il engage les États à faire en sorte que leurs dispositions nationales relatives au financement accordé aux acteurs de la société civile soient conformes à leurs obligations et engagements internationaux en matière de droits de l'homme et ne soient pas utilisées abusivement en vue d'entraver les actions de la société civile ou de menacer la sécurité de ses acteurs.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (31): Albanie, Algérie, Allemagne, Bangladesh, Belgique, Botswana, Côte d'Ivoire, El Salvador, Équateur, Ex-République yougoslave de Macédoine, France, Géorgie, Ghana, Inde, Indonésie, Lettonie, Maldives, Maroc, Mexique, Mongolie, Namibie, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Philippines, Portugal, République de Corée, Royaume-Uni, Slovénie, Suisse et Togo.

Les États suivants ont voté contre (7): Afrique du Sud, Chine, Congo, Cuba, Fédération de Russie, Nigeria et Venezuela.

Les États suivants se sont abstenus (9): Arabie saoudite, Bolivia, Burundi, Émirats arabes unis, Éthiopie, Kenya, Kirghizistan, Qatar et Viet Nam.


Ci-dessous, sont présentées dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.29 et des propositions d'amendement y afférentes.

La Tunisie a présenté le projet de résolution L.29 sur le champ d'action de la société civile, qui s'inscrit dans le suivi de la résolution 27/31 du Conseil. Ce projet ne vise pas à créer de nouveaux droits mais à garantir la jouissance de droits établis de longue date tels que la liberté d'expression et d'opinion, le droit de réunion pacifique et liberté d'association. La délégation a jugé essentielle que les acteurs de la société civile puissent mener à bien leur travail. La résolution stipule que le cadre juridique dans lequel ils œuvrent est celui de la législation nationale et décrit de bonnes pratiques basées sur le consensus qu'il est conseillé aux États de respecter.

L'Irlande a complété la présentation de ce projet de résolution, précisant que de larges consultations pour parvenir à un texte révisé et équilibré ont été menées. La délégation irlandaise a donc regretté que 15 amendements aient été proposés, relatifs à des paragraphes que le Conseil avait adoptés il y a dix mois par consensus. Néanmoins, le groupe principal d'auteurs de ce projet s'est montré disposé à apporter des révisions orales au texte dans l'espoir que les délégations ayant présenté des amendements les retirent.
La Sierra Leone a souligné l'importance du champ d'action de la société civile en Afrique de l'Ouest. Promouvoir une société ouverte implique que nul ne demeure sur le bord de la route. Le groupe principal des auteurs du texte L.29 a accepté un grand nombre d'apports, au cours des trois semaines qu'aura duré l'élaboration du texte. Celui-ci est important car il encourage le partenariat entre et au sein des États. La société civile est capable de jouer un rôle déterminant au plan national, d'où l'absolue nécessité que les États lui offrent un environnement propice.

Présentant les propositions d'amendements L.51 à L.65 au projet de résolution L.29, la Fédération de Russie a souligné l'attachement à la société civile des coauteurs de propositions d'amendement. Elle a déploré que les principaux auteurs du projet se soient uniquement attachés aux droits civils et politiques, rappelant l'importance des droits économiques, sociaux et culturels et du droit au développement. La délégation russe a annoncé l'annulation des amendements L.51, 57 et 58. De nombreuses dispositions du projet ne sont guère raisonnables, a-t-elle poursuivi, recommandant qu'il soit mis un terme à l'enregistrement des associations et leur imputabilité. Les coauteurs des amendements estiment que les États ne sauraient être livrés à l'anarchie. Les États doivent permettre un environnement pacifique et organisé pour les entités se trouvant sous leur juridiction. En conclusion, la Fédération de Russie a regretté le manque de coopération des auteurs du projet de résolution L.29, se disant convaincue que certaines questions auraient pu être réglées en faisant preuve d'une plus grande ouverture envers les auteurs des amendements.

La Suisse, au nom des principaux coauteurs du projet de résolution L.29, a déclaré que ces propositions d'amendement vont à l'encontre du but poursuivi par le projet. La délégation a estimé qu'il était décevant de voir autant d'amendements inacceptables. Elle a appelé à voter sur chacun d'entre eux.

Favorable au projet de résolution, le Royaume-Uni a souligné que les organisations de la société civile fournissent des services qui sauvent la vie de nombreuses personnes et que les défenseurs des droits de l'homme consacrent leur vie à préserver les droits. Pour le Royaume-Uni, ce projet de résolution est constructif et comporte différentes mesures à l'intention des États pour élargir les droits de la société civile. Ce pays a regretté qu'autant de propositions d'amendement relatives à des points déjà adoptés dans d'autres résolutions par le passé aient été présentés. Le Royaume-Uni a indiqué qu'il voterait contre toutes les amendements proposés.

En tant que coauteur du projet de résolution, le Paraguay a manifesté son désaccord avec la proposition d'amendement L.63, rappelant que l'expression «défenseur des droits de l'homme» était admise et reconnue au sein de l'ONU. La mention de ces acteurs ne donne aucun privilège particulier à qui que ce soit, a rappelé le pays.

La Belgique, qui a rappelé le rôle indispensable des défenseurs des droits de l'homme, a constaté avec inquiétude que l'espace accordé à la société civile se réduisait dans de trop nombreux pays. Même si les gouvernements ne sont pas toujours d'accord avec les défenseurs des droits de l'homme, ces derniers doivent pouvoir s'exprimer librement. C'est la raison pour laquelle la Belgique soutient le projet de résolution et appelle à rejeter tous les amendements proposés.

Le Portugal, en tant que coauteur, a souligné le caractère constructif et positif du projet de résolution L.29. Le Conseil doit mettre à la disposition de la société civile un environnement sûr et propice.

La République de Corée a estimé prioritaire d'assurer un environnement sûr et propice à la société civile qui doit voir son champ d'action élargi. Elle a fait part de son opposition à tous les amendements proposés.

S'agissant de la proposition d'amendement L.52, L'Albanie a estimé que la seule modification apportée est une extension factuelle d'un paragraphe déjà adopté par le Conseil et a donc indiqué qu'elle rejetait cet amendement.

Le Mexique a déclaré que le seul changement apporté n'est qu'une extension logique de ce que le Conseil a adopté par consensus. Afin de trouver un consensus, les coauteurs ont déjà présenté une révision orale du paragraphe visé. Les seules restrictions indues sont celles qui sont en contravention avec le droit international, a souligné la délégation mexicaine, appelant à voter contre cette proposition d'amendement.

La proposition d'amendement A/HRC/32/L.52 a été rejetée par 12 voix pour, 22 contre et avec 12 abstentions.

S'agissant de la proposition d'amendement L.53, le Panama a indiqué qu'il la rejetait car il estime qu'elle entre en contradiction avec un nombre important de résolutions du Conseil.

La Royaume-Uni a lui aussi rejeté cette proposition d'amendement L.53 qui cherche à supprimer du texte l'expression «défenseurs des droits de l'homme». Il est ridicule d'affirmer que cette expression n'a pas sa place dans une résolution du Conseil, a souligné le pays; il s'agit d'un affront, compte tenu des risques que ces personnes prennent, parfois même au péril de leur vie.

La proposition d'amendement A/HRC/32/L.53 a été rejetée par 12 voix pour, 23 contre et avec 12 abstentions.

S'agissant de la proposition d'amendement L.54, la Slovénie a indiqué qu'elle la rejetait car cet amendement vise à supprimer une formulation de consensus. Le paragraphe visé décrit les défis auxquels se heurte la société civile de façon factuelle. La Slovénie a appelé les pays membres à voter contre la proposition L.54.

La Lettonie, coauteur du projet de résolution L.29, a répété que le paragraphe visé par la proposition d'amendement L.54 se réfère à une formulation de consensus et a déclaré qu'il était difficile de comprendre les raisons qui amènent à vouloir supprimer une référence à un mot clé du projet. La Lettonie a appelé à voter contre cette proposition d'amendement.

Les Pays Bas aussi ont indiqué s'opposer à cette proposition d'amendement car une société civile libre est le signe d'une bonne démocratie. Compte tenu du rôle de la société civile dans la promotion et la protection des droits de l'homme, la délégation néerlandaise n'a pas l'intention de revenir sur le principe d'une société civile libre. Elle rejette donc la proposition d'amendement L.54 et demande aux autres membres du Conseil d'en faire autant.

La proposition d'amendement A/HRC/32/L.54 a été rejetée par 13 voix contre, 11 pour et avec 23 abstentions.

S'agissant de la proposition d'amendement L.55, les Pays-Bas ont indiqué qu'ils s'opposaient à cet amendement dont le but est de saper la résolution dans son ensemble. Les acteurs de la société civile courent des risques si l'on accepte des qualificatifs aussi peu clairs que ceux suggérés, alors que la résolution présente le cadre juridique dans lequel elle opère, a souligné la délégation néerlandaise, ajoutant que cet amendement placerait la résolution en contradiction avec les droits de l'homme. Elle a appelé à voter contre.

Le Royaume-Uni a déclaré que ces qualificatifs pour la société civile limiteraient la portée des paragraphes visés. Cette terminologie semble inoffensive, mais elle a en réalité de graves conséquences, a insisté la délégation britannique. Ces qualificatifs sont subjectifs et chaque État pourrait les déterminer à sa guise, ce qui induit un potentiel d'abus, a-t-elle souligné. Elle a annoncé qu'elle voterait contre la proposition d'amendement L.55 et a appelé les États membres à faire de même.

La proposition d'amendement A/HRC/32/L.55 a été rejetée par 21 voix contre, 17 voix pour et avec 9 abstentions.

S'agissant de la proposition d'amendement L.56, l'Allemagne a souligné que le groupe transrégional de coauteurs du projet de résolution L.29 s'opposait à un tel amendement. Le paragraphe visé est au cœur de la résolution, d'où son caractère nécessaire; il ne dit pas qu'on ne peut pas réglementer les activités de la société civile et ne donne aucun droit supplémentaire, a souligné la délégation allemande.

La Suisse a indiqué qu'elle ne pouvait soutenir la proposition d'amendement L.56, se disant préoccupée par le fait qu'il visait à supprimer la référence au droit international humanitaire. Ce droit est pertinent et à prendre en compte.

La proposition d'amendement A/HRC/32/L.56 a été rejetée par 16 voix pour, 22 contre et avec 9 abstentions.

La proposition d'amendement A/HRC/32/L.59 a été rejetée par 9 voix pour, 22 contre et avec 15 abstentions.

S'agissant de la proposition d'amendement L.60, le Mexique a indiqué être surpris par une telle proposition, qui a pour but de modifier un texte qui faisait jusqu'ici l'objet d'un accord, y compris de la part de ceux qui présentent l'amendement. Le Mexique s'oppose donc à cette proposition d'amendement et invite les autres délégations à faire de même.

La Lettonie, coauteur de la résolution L.29, a exprimé sa déception au sujet de la présentation de cette proposition d'amendement L.60. Elle a appelé à voter contre cette proposition d'amendement.

La proposition d'amendement A/HRC/32/L.60 a été rejetée par 22 voix pour, 13 contre et 12 abstentions.

S'agissant de la proposition d'amendement L.61, La Lettonie a indiqué ne pas pouvoir la soutenir car un tel amendement porterait atteinte au financement des acteurs de la société civile; il inclut aussi une nouvelle limitation fondée sur le droit national, précision inutile puisque le projet de résolution mentionne la place du droit national qui doit respecter le droit international.

L'Allemagne a noté que le projet de résolution L.29 affirmait que la réglementation devait respecter le droit international et que la proposition d'amendement L.61 visait à introduire de la confusion sur cet aspect des choses.

La proposition d'amendement A/HRC/32/L.61 a été rejetée par 15 voix pour, 22 contre et avec 10 abstentions.

S'agissant de la proposition d'amendement L.62, la République de Corée a indiqué qu'elle n'y était pas favorable car elle affaiblirait le paragraphe visé quant à la participation de la société civile à l'Examen périodique universel (EPU). L'objet n'est pas de modifier les modalités de l'EPU mais d'encourager la participation de la société civile, a souligné la délégation, appelant à voter contre le texte du L.62.

La Belgique, coauteur de la résolution, a indiqué être contre la proposition d'amendement L.62. La participation de la société civile à la préparation des rapports correspond à la pratique de l'EPU, a-t-elle rappelé, appelant à voter contre cet amendement.

La proposition d'amendement A/HRC/32/L.62 a été rejetée par 15 voix pour, 22 contre et avec 10 abstentions.

S'agissant de la proposition d'amendement L.63, la France s'y est opposée, estimant qu'elle visait à supprimer un élément essentiel au projet de résolution. La libre expression de la société civile étant vitale dans une société démocratique, la France appelle à rejeter ce projet d'amendement.

La Slovénie a dit que le paragraphe visé par cette proposition d'amendement constituait le noyau de la résolution; il n'impose rien aux États et les encourage simplement à considérer les pratiques optimales.

La proposition d'amendement A/HRC/32/L.63 a été rejetée par 13 voix pour, 22 contre et 12 abstentions.

S'agissant de la proposition d'amendement L.64, l'Albanie a dit ne pas comprendre son bien-fondé, d'autant qu'il fait référence à une simple invitation lancée aux États sur une base volontaire. Le paragraphe visé ne crée aucune obligation, a insisté la délégation albanaise, appelant les autres délégations à rejeter cet amendement.

La proposition d'amendement A/HRC/32/L.64 a été rejetée par 23 voix contre, 11 pour, et avec 13 abstentions.

S'agissant de la proposition d'amendement L.65, l'Allemagne l'a jugée inacceptable et a invité tous les autres membres du Conseil à s'y opposer.

La Géorgie a fait part de son opposition à cette proposition d'amendement.

La proposition d'amendement A/HRC/32/L.65 – dernière de la série – a été rejetée par 9 voix pour, 22 contre et 15 abstentions.

S'agissant de l'ensemble du projet de résolution L.29, l'Afrique du Sud a déclaré qu'elle ne mettrait jamais en question le rôle et la légitimité de la société civile mais qu'elle voterait contre cette résolution pour plusieurs raisons. La délégation a expliqué que la société civile serait empêchée de travailler par ce projet qui impose une série d'obligations pour l'enregistrement et le financement contraires au droit international. Elle a regretté que le texte évoque les activités culturelles et artistiques mais sans tenir compte de l'utilisation de ces œuvres pour inciter à la haine. Elle s'est également opposée aux obligations de financements publics pour soutenir la société civile mentionnées dans la résolution, pour laquelle elle ne peut pas se prononcer favorablement.

L'Inde a déclaré que les auteurs du projet de résolution ont un avis très biaisé et que le texte contient des ambiguïtés et des accusations non fondées à partir du rapport du Haut-Commissaire. La délégation a indiqué qu'elle ne pouvait pas accepter les obligations quant au financement, estimant que la société civile est susceptible d'abuser de certains fonds. Le rapport et le projet ignorent que la société civile est très diverse et qu'elle représente des groupes aux intérêts parfois conflictuels. L'Inde est en faveur du but global de la résolution mais ses principales craintes n'ont pas été prises en compte; aussi, elle se dissocie des dispositifs 13, 8, 16 et 14 de la résolution.

L'Arabie saoudite, au nom d'un groupe de pays, a souligné l'importance de soutenir les organisations non gouvernementales et la société civile. Elle a aussi mis l'accent l'importance de la transparence de leur financement. L'ouverture des droits de la société civile ne doit pas se faire au détriment des autres droits fondamentaux, a averti le représentant saoudien, qui a évoqué la propagation des discours de haine, par exemple. Il a déploré que les propositions formulées aux auteurs n'aient pas été entendues, avant de procéder à une énumération des paragraphes auxquels il ne saurait s'associer.

La Chine a regretté le rejet des amendements proposés à ce texte, constatant qu'il n'y avait pas consensus au sein de la communauté internationale sur la notion même de société civile. Le projet de texte met l'accent de manière excessive sur les droits civils et politiques au détriment des droits économiques, sociaux et culturels. Il instaure un déséquilibre entre les droits et les obligations de la société civile, au bénéfice des premiers et ne protège ainsi en rien la société civile. La Chine votera contre le projet de résolution.

Le Viet Nam a expliqué que l'objet des amendements était de parvenir à un texte plus équilibré, conforme au droit international et aux objectifs des Nations Unies. Ils auraient dû être examinés dans un esprit plus constructif, a dit la représentante, ajoutant que leur rejet suscite des réserves de sa délégation.

La Fédération de Russie a appuyé les activités légales de la société civile, qui, de son côté doit fonctionner de façon ouverte et constructive. La délégation russe déplore donc que les amendements aient été rejetés, tout en remarquant qu'aucun ne l'a été par une majorité des États membres du Conseil. Cela prouve donc que les auteurs représentent en réalité une minorité qui essaie d'imposer ses vues à autrui, a conclu la délégation russe, avant d'appeler, à l'instar de la Chine, à la mise aux voix du projet de résolution L.29.

Cuba a déclaré qu'il ne fallait pas saper l'indépendance de la société civile et a indiqué être favorable à la création d'un environnement qui lui soit favorable, tout en respectant la législation nationale. La résolution n'assure pas l'équilibre entre exercice des droits de la société civile et activités responsables, a affirmé la délégation cubaine. Cuba n'est donc pas favorable à cette résolution.

Le Royaume-Uni a regretté qu'un petit nombre de délégations s'efforcent de saper un projet de résolution de cette importance mais s'est réjoui que les amendements aient été rejetés. La délégation britannique a appelé à voter pour le projet de résolution L.29.

Par une autre résolution (A/HRC/32/L.32), adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger le mandat du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association pour une période de trois ans. Il demande aux États de continuer à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial, de répondre rapidement à ses appels urgents et autres communications et d'accepter ses demandes de visite.

Ci-dessous, sont présentées dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.32.

Présentant le projet de résolution L.32, les Maldives ont souligné que les États étaient plus forts lorsqu'ils aident les individus à promouvoir leur créativité en favorisant le droit de réunion pacifique et la liberté d'association.

Les États-Unis ont déploré que les libertés soient de plus en plus souvent menacées de par le monde. Il est important, par conséquent, de disposer d'un mécanisme permettant de garantir le droit de réunion pacifique et la liberté d'association. Les États-Unis ont émis l'espoir que le texte fasse l'objet d'un consensus.

La Fédération de Russie a salué le projet de résolution sur le droit de réunion pacifique et de liberté d'association et s'est félicitée que le nouveau thème des activités des associations professionnelles ait été inclus. Satisfaite du projet de résolution tel qu'amendé oralement, la Fédération de Russie a déclaré être disposée à retirer toutes ses propositions d'amendement à ce texte.

Par une résolution sur les droits de l'homme et changements climatiques (A/HRC/32/L.34), adoptée sans vote, le Conseil décide d'inscrire au programme de travail de sa session de mars 2017 une réunion-débat sur les effets néfastes des changements climatiques sur l'action menée par les États pour réaliser progressivement les droits de l'enfant et les politiques, les enseignement et les bonnes pratiques connexes. Il prie le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, en consultation avec notamment le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, de réaliser une étude analytique approfondie sur les liens entre les changements climatiques et le plein exercice effectif des droits de l'enfant, à présenter au Conseil avant sa session de juin 2017, compte tenu également des conclusions de la réunion-débat prévue ci-dessus.

Le Conseil insiste sur la nécessité pressante de continuer à remédier, dans l'optique des obligations des États en matière de droits de l'homme, aux conséquences défavorables des changements climatiques pour tous, en particulier dans les pays en développement et pour les personnes qui sont les plus vulnérables aux changements climatiques, notamment les enfants en situation d'extrême pauvreté et les personnes dont les moyens d'existence se détériorent. Il demande aux États de renforcer la coopération et l'assistance internationales dans le domaine de l'adaptation afin d'aider les pays en développement, notamment ceux qui sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques, ainsi que les personnes vulnérables, notamment les enfants les plus exposés.

Ci-dessous, sont présentées dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.34.

Les Philippines, le Bangladesh et le Viet Nam ont présenté le projet de résolution. Les Philippines ont déclaré qu'il était déconcertant de voir que ce sont les personnes vulnérables qui assument le plus lourd fardeau des catastrophes. Les changements climatiques affectent les droits de tous, notamment les droits à la santé physique et morale, a souligné la délégation philippine.

Le Bangladesh a rappelé que le changement climatique est l'un des principaux défis que le monde doive relever, des millions de personnes étant impactées tous les jours; il s'agit pour elles d'une question de survie. Les pays vulnérables au climat ont des besoins spéciaux mais manquent de ressources. Le Bangladesh a espéré que la communauté internationale renforcerait son engagement et son action en leur faveur.

Le Viet Nam a souligné que la fréquence des catastrophes climatiques avait des conséquences graves sur le droit au développement, car leurs effets sont ressentis surtout par les pays en développement vulnérables au changement climatique. Pour le Viet Nam, il faut une approche globale face au changement climatique, prenant en compte les aspects sociaux, économiques et relatifs aux droits de l'homme. Le Conseil est la plateforme appropriée pour renforcer la coopération dans ce domaine.

Les Pays-Bas, au nom de l'Union européenne, ont noté les nombreuses références du projet à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Le Conseil ne doit pas servir de forum alternatif sur cette question: à cet égard, le texte pourrait être encore amélioré, estime l'Union européenne. Tous les pays étant vulnérables au changement climatique, les droits de l'homme doivent être universellement respectés, quelles que soient les conditions économiques des pays.

La Bolivie a souligné l'importance du changement climatique sur les modes de vie, observant que l'on doit aujourd'hui remédier aux causes structurelles de la catastrophe climatique qui tiennent au capitalisme. La Bolivie est contre la marchandisation de la nature.

La Fédération de Russie, qui s'est félicitée de l'approche constructive des coauteurs du projet de résolution L.34, a indiqué qu'elle le soutiendrait malgré ses réserves sur plusieurs paragraphes de ce texte.

Les délégations ayant été invitées à présenter toute observation qu'elles souhaiteraient faire sur l'un quelconque des textes adoptés au titre de la promotion et la protection de tous les droits de l'homme, les Émirats arabes unis ont évoqué la résolution sur la protection contre la violence et la discrimination en raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre en constatant le niveau élevé de violence dans certains des pays qui ont soutenu cette résolution et ont considéré que l'adoption de la résolution constituait un précédent dangereux. Les Émirats arabes unis n'acceptent pas le mécanisme d'Expert indépendant créé par la résolution.

Le Mexique s'est dissocié des paragraphes ajoutés au préambule du projet de résolution sur le champ d'action de la société civile qui ont été ajoutés à la suite de l'examen des amendements.

La Chine a estimé indispensable d'établir un dialogue authentique plutôt que d'imposer des valeurs à autrui. Elle n'est pas favorable à l'établissement de nouveaux mandats de procédures spéciales alors que le Conseil fait face à des difficultés financières, a fortiori sur des questions ne faisant pas consensus.

Le Venezuela a souligné l'importance de protéger la famille et réaffirmé son engagement contre toute forme de discrimination et de violence, celle à laquelle sont confrontées des millions de personnes de par le monde pour des raisons de race notamment. Il a souligné que les Vénézuéliens jouissaient d'une liberté d'expression totale, ainsi qu'en témoigne l'existence de milliers d'associations dans le pays. Il est important que les questions relatives aux droits humains échappent à toute politisation et à l'application de critères à géométrie variable.

Les Pays-Bas, au nom de l'Union européenne, ont déclaré – au sujet de la résolution sur la protection contre la violence et la discrimination en raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre – que les États de l'Union européenne membres du Conseil ont voté contre tous les amendements qui avaient été proposés. Dans ce domaine, les points de référence de l'Union européenne restent l'invitation au dialogue, la Déclaration et le programme d'action de Vienne et le droit international des droits de l'homme. Dans ce contexte, la décision de créer un expert indépendant est un pas important. L'Union européenne a espéré que tous les États répondront de façon positive à cet appel au dialogue.

Le Qatar, au nom des pays membres de l'Organisation de la conférence islamique (OCI) à l'exception de l'Albanie, a également commenté la résolution sur la protection contre la violence et la discrimination en raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre. Il a souligné que l'OCI n'accepte pas l'introduction de concepts et notions qui n'ont pas de base juridique et empiètent sur la culture de nombreuses sociétés. La nomination d'un expert indépendant et le souhait d'imposer certaines valeurs au reste du monde vont à l'encontre du droit universel à la diversité, a déclaré le Qatar. En conséquence, les membres de l'OCI à l'exception de l'Albanie vont boycotter l'expert indépendant et refuseront de coopérer avec lui.


Situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil

Par une autre résolution (A/HRC/32/L.5/Rev.1), adoptée sans vote, le Conseil décide de prolonger le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en Érythrée pour une durée d'un an. Il prie la titulaire du mandat d'assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations de la Commission d'enquête sur les droits de l'homme en Érythrée dans son rapport, de présenter un compte rendu oral au Conseil des droits de l'homme à sa session de mars 2017, de présenter un rapport écrit
sur la situation des droits de l'homme en Érythrée au Conseil à sa session de juin 2017.

Le Conseil prie le Haut-Commissariat de continuer d'intensifier l'action visant à améliorer la situation des droits de l'homme en Érythrée et de présenter un compte rendu oral au Conseil des droits de l'homme à sa session de juin 2017 sur les progrès accomplis dans la coopération entre l'Érythrée et le Haut-Commissariat et son incidence sur la situation des droits de l'homme en Érythrée.

Par cette résolution, le Conseil demande de nouveau au Gouvernement érythréen d'agir sans tarder pour mettre un terme au régime du service national à durée indéterminée en démobilisant les conscrits qui ont achevé leurs dix-huit mois de service militaire obligatoire, ainsi que l'a annoncé le Gouvernement érythréen, et en mettant effectivement un terme à la pratique consistant à les astreindre au travail forcé après cette période, autoriser l'objection de conscience au service militaire et cesser d'imposer à tous les enfants l'obligation d'effectuer la dernière année de leur scolarité dans un camp d'entraînement militaire.

Le Conseil demande aussi au Gouvernement érythréen de communiquer au Haut-Commissariat toutes informations pertinentes sur l'identité, la sécurité et l'état de santé de toutes les personnes détenues ou disparues au combat, y compris les membres du G-15, les journalistes, les personnes détenues à la suite de la prise de contrôle, le 21 janvier 2013, du bâtiment abritant le Ministère de l'information et les 13 combattants djiboutiens, ainsi que sur le lieu où ils se trouvent.

Le Conseil exhorte la communauté internationale à redoubler d'efforts et à collaborer davantage pour assurer la protection des personnes qui fuient l'Érythrée, en particulier des enfants non accompagnés. Il encourage énergiquement l'Union africaine à donner suite au rapport et aux recommandations de la Commission d'enquête sur les droits de l'homme en Érythrée en ouvrant une enquête, soutenue par la communauté internationale, dans le but d'enquêter sur les violations des droits de l'homme, ou d'atteintes à ces droits, identifiées par la Commission d'enquête, y compris celles susceptibles de constituer un crime contre l'humanité, et de poursuivre les responsables en justice.

Ci-dessous, sont présentées dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.5/Rev.1.

La Somalie a présenté le projet de résolution au nom de ses auteurs. Ceux-ci reconnaissent que le Gouvernement de l'Érythrée a pris des mesures en faveur de la parité entre les sexes et de la promotion des droits économiques et sociaux. En revanche, la Commission d'enquête sur la situation des droits de l'homme en Érythrée n'a pas été autorisée à entrer dans le pays pour mener à bien son travail. Elle a cependant de bonnes raisons de croire que des crimes contre l'humanité sont commis depuis 1991en Érythrée. Aucune amélioration en matière des droits de l'homme n'a été constatée, ce qui a entraîné la présentation de ce projet de résolution, a indiqué la Somalie.

Les auteurs du projet sont très préoccupés par le fait que les violations des droits de l'homme des droits de l'homme sont le principal facteur qui pousse les Érythréens à fuir leur pays: violences sexuelles, y compris contre des fillettes, ce qui pourrait constituer un autre crime contre l'humanité; tirs à vue sur les Érythréens tentant de fuir; service militaire obligatoire sans limitation de durée, qui s'apparente au travail forcé; détentions arbitraires; et exécutions extrajudiciaires. Il appartient au Conseil d'adopter un mécanisme de reddition de comptes en Érythrée, a conclu la Somalie.

Les Pays-Bas se sont félicités, au nom de l'Union européenne, des négociations transparentes qui se sont tenues sur le projet de texte avec ses coauteurs, ainsi que des contacts établis à cette occasion avec les représentants de l'État concerné. Les Pays-Bas ont invité l'Érythrée à retirer sa propre résolution. L'Union européenne est disposée à aider ce pays à améliorer sa situation des droits de l'homme.

En tant que pays concerné, l'Érythrée a déclaré que cette résolution est injuste, car elle est adoptée au moment même où l'Érythrée est en train de faire des progrès dans le domaine des droits économiques, politiques, sociaux et culturels et accroît sa participation et sa coopération avec les processus régionaux et internationaux. Cette résolution est une tentative d'empêcher cette coopération, a dit le représentant érythréen, attribuant cette manœuvre aux États-Unis et à ses alliés qui veulent «harceler» son pays. Mais les conséquences de cette résolution ne vont pas se limiter à la seule Érythrée, mais embraser la région entière, a encore déclaré le représentant, ajoutant qu'une partie de son territoire est toujours occupée, en violation du droit international.

Du point de vue de l'Érythrée, l'adoption de cette résolution politique est la preuve du «deux poids, deux mesures» qui règne au Conseil. Il est en effet incompréhensible que l'Éthiopie, un pays qui commet les pires violations des droits de l'homme contre son peuple – notamment contre les Afars, les Gambellans, les Tigréens, les Oromos ou Ogadenis et les Amharas – dispose d'un siège au Conseil. Cette situation découle de la politisation croissante du Conseil, qui traite les questions et les pays de manière sélective. Certains États développés en ont fait un instrument de coercition et de confrontation, ignorant les points de vues et protestations des autres. En ce qui le concerne et face à l'hostilité, le peuple érythréen, né de la lutte pour son indépendance, ne se détournera pas de sa trajectoire pour l'édification d'une société tournée vers les droits de l'homme, a assuré le représentant.

La Fédération de Russie a estimé que le texte du projet de résolution L.5/Rev.1 contenait un certain nombre de dispositions n'entrant pas dans le cadre des prérogatives du Conseil. Tout en se dissociant du consensus, la Fédération de Russie ne s'opposera pas à l'adoption du projet.

Cuba estime nécessaire d'épuiser tous les moyens possibles entrant dans les prérogatives du Conseil pour répondre aux défis qui se posent à la communauté internationale ou qui constituent des défis pour certains pays. La menace de sanctions est improductive, estime Cuba, qui juge essentiel qu'une véritable coopération internationale permette d'aller dans le sens de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Cuba n'est pas d'accord pour impliquer le Conseil de sécurité des Nations Unies ou d'autre institution des Nations Unies. Il se dissocie par conséquent du paragraphe 17 du projet de résolution L.5/Rev.1 qui prie l'Assemblée générale des Nations Unies de soumettre le rapport de la commission d'enquête au Conseil de sécurité pour qu'il y donne suite.

La Chine a déclaré que la communauté internationale devrait comprendre les difficultés que rencontrent les pays dans la promotion des droits de l'homme. Quand elles ne se fondent pas sur le dialogue, les résolutions visant des pays spécifiques vont à l'encontre des droits de l'homme. La Chine s'est dissociée de la résolution L.5/Rev.1.

L'État plurinational de Bolivie a déclaré qu'il se dissociait du paragraphe 17 de la résolution L.5/Rev.1.

L'Équateur n'est pas d'accord pour que le Conseil traite de cette façon de questions des droits de l'homme qui relèvent du Conseil de sécurité. L'Équateur s'est dissocié du paragraphe 17 de la résolution L.5/Rev.1.

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme en République arabe syrienne (A/HRC/32/L.9), adoptée par 27 voix pour, 6 contre et 14 abstentions, le Conseil salue les efforts de la Commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne en vue d'enquêter sur toutes les violations alléguées du droit international des droits de l'homme et les atteintes présumées à ce droit commises en République arabe syrienne depuis mars 2011, d'établir les faits et circonstances et d'appuyer les efforts pour assurer que les auteurs des violations et atteintes en question, y compris ceux qui pourraient être responsables de crimes contre l'humanité, répondent de leurs actes.

Le Conseil condamne dans les termes les plus vifs les actes meurtriers de plus en plus nombreux, qui sont commis en République arabe syrienne, dont ceux susceptibles de constituer un crime de guerre, et demande à la commission d'enquête de continuer d'enquêter sur tous ces actes. Le Conseil note l'importance du travail de la Commission et des informations qu'elle a recueillies à l'appui des efforts qui seront faits à l'avenir pour demander des comptes aux responsables, en particulier les informations au sujet des auteurs de violations présumées du droit international.

Le Conseil condamne aussi fermement les actes terroristes et les violences commis contre des civils par l'organisation dite «État islamique d'Iraq et du Levant» (Daesh), le Front al-Nosrah ou d'autres organisations terroristes désignées par le Conseil de sécurité, ainsi que les atteintes au droit international des droits de l'homme et les violations du droit international humanitaire qu'ils continuent de commettre. Il réaffirme que le terrorisme ne peut pas et ne doit pas être associé à une religion, une nationalité ou une civilisation, quelle qu'elle soit.

Le Conseil constate que des pays extérieurs à la région ont mis en place des mesures et des politiques pour aider et accueillir des réfugiés syriens, et encourage d'autres pays à faire plus encore. Il encourage d'autres États extérieurs à la région à songer à adopter des mesures et des politiques similaires, également dans le but de fournir aux réfugiés syriens une protection et une aide humanitaire.

Le Conseil réaffirme que le conflit en République arabe syrienne ne peut avoir qu'une solution politique et demande instamment aux parties au conflit de s'abstenir de tout acte susceptible d'accentuer la détérioration de la situation des droits de l'homme, des conditions de sécurité et de la situation humanitaire, afin de parvenir à une véritable transition politique qui réponde aux aspirations légitimes du peuple syrien à un État civil, démocratique et pluraliste où tous les citoyens bénéficieront d'une égale protection, dans distinction de sexe, de religion et d'appartenance ethnique. Le Conseil enjoint aux autorités syriennes de coopérer pleinement avec lui et avec la Commission d'enquête en accordant à celle-ci un accès immédiat, total et sans entrave à l'ensemble du territoire de la République arabe syrienne.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (27): Albanie, Allemagne, Arabie saoudite, Belgique, Botswana, Côte d'Ivoire, El Salvador, Émirats arabes unis, Ex-République yougoslave de Macédoine, France, Géorgie, Ghana, Lettonie, Maldives, Maroc, Mexique, Mongolie, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Portugal, Qatar, République de Corée, Royaume-Uni, Slovénie, Suisse et Togo.

Les États suivants ont voté contre (6): Algérie, Bolivia, Chine, Cuba, Fédération de Russie et Venezuela.

Les États suivants se sont abstenus (14): Afrique du Sud, Bangladesh, Burundi, Congo, Équateur, Éthiopie, Inde, Indonésie, Kenya, Kirghizistan, Namibie, Nigeria, Philippines et Viet Nam.

Ci-dessous, sont présentées dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.9.

Présentant le projet de résolution L.9 sur les droits de l'homme en République arabe syrienne, le Royaume-Uni a dit que c'était avec une grande tristesse qu'il présentait ce texte. Le Gouvernement d'Assad, Daesh et les combattants étrangers doivent mettre fin au bain de sang, a souligné la délégation britannique. Il est essentiel que la Commission d'enquête poursuive son travail et que les autorités syriennes collaborent avec elle, a-t-elle ajouté. Ce projet de résolution appelle notamment à donner plein accès à l'aide humanitaire. Le Royaume-Uni appelle de ses vœux une adoption de ce texte par consensus.

Le Qatar a déclaré que le projet de résolution L.9 ne reflétait qu'une partie de la réalité sur la violation des droits de l'homme et la protection humanitaire en Syrie. Les violations des droits de l'homme par les autorités syriennes comme par les milices se poursuivent. Le projet condamne les actes terroristes des organisations comme État islamique et confirme que seule une solution pacifique pourra régler la crise syrienne, sur la base des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. Les autorités sont appelées à permettre l'accès de l'aide humanitaire aux zones assiégées et difficiles d'accès. En tant qu'auteur principal de ce projet de résolution, le Qatar a indiqué que des consultations transparentes avaient été menées sur ce texte avec les autres délégations afin de rédiger un texte objectif et équilibré.

La Fédération de Russie a constaté que le Conseil était devenu l'otage de certains États et de certains groupes, depuis un certain temps déjà. Les atrocités de masse, des actes terroristes ne sont pas seulement le fait de Daech ou de l'organisation Al-Nosra mais d'autres groupes peut-être moins connus mais tout aussi sanguinaires. Le fait que la résolution sur la Syrie soit adoptée depuis plus de cinq ans par le Conseil n'a en rien contribué à améliorer les choses, tout en alourdissant le fardeau du Haut-Commissariat aux droits de l'homme dont la situation financière est déjà précaire. L'important est de contribuer au processus politique en Syrie. La Fédération de Russie demande un vote sur le projet de texte L.9 et elle votera contre.

Les Pays-Bas, au nom de l'Union européenne, ont déclaré que les autorités syriennes ont échoué dans leur responsabilité première de protéger leur population et qu'elles avaient commis des violations massives des droits de l'homme. La délégation néerlandaise a condamné les actes terroristes contre les civils par des groupes tels que Daech et le Front al-Nosrah. La reddition de comptes doit rester une priorité et toutes les parties responsables de violations des droits de l'homme doivent être traduites en justice, a-t-elle ajouté. L'Union européenne est prête à apporter un appui pour une solution politique durable et une transition sur la base du Communiqué de Genève et des résolutions 2254 et 2258 du Conseil de sécurité. La délégation a appelé à l'adoption du projet de résolution L.9 par consensus.

En tant que pays concerné, la République arabe syrienne a déclaré que ce projet de résolution L.9 est politisé. Les auteurs cherchent une fois de plus à utiliser le Conseil à leurs fins politiques, avec des arguments qui ne tiennent pas la route, pas plus qu'ils ne correspondent à la réalité. Les auteurs du texte sont ces mêmes pays qui font pression sur le processus de Genève, concluent de fausses alliances, appellent à une cessation des hostilités tout en continuant de fournir des armes et des combattants étrangers aux groupes terroristes qui agissent en Syrie. Ces gouvernements fabriquent de fausses vidéos et autres pièces, qu'ils présentent comme éléments de preuves contre le Gouvernement syrien, comme l'a démontré le journal The Guardian, a déclaré la délégation syrienne.

Autre preuve de sa politisation, a poursuivi la Syrie, le projet de résolution ne tient même pas compte des effets des sanctions imposées par ces États. Or, pour ce qui est des faits, le Gouvernement syrien coopère bien avec les Nations Unies, notamment pour l'accès de l'aide humanitaire, a-t-elle assuré. S'adressant aux délégations qui demandent des comptes pour les auteurs des crimes commis en Syrie, la délégation syrienne a déclaré que ceux qui ont dépensé des milliards de dollars au profit des groupes terroristes devront eux aussi répondre de leurs crimes, car le peuple syrien n'oubliera pas ce qui lui a été fait.

L'Algérie a déploré la poursuite du conflit en Syrie et estimé que l'émergence d'une solution politique était la seule issue possible. Les approches sécuritaires et militaires ont montré qu'elles conduisaient à dans l'impasse. L'Algérie, qui a déploré le manque d'ouverture des auteurs du projet de résolution L.9, a annoncé qu'elle voterait contre.

Cuba a estimé qu'il était de plus impératif de trouver une issue en Syrie, pays qui a su résister à l'extrémisme et l'ingérence internationale. Il a réaffirmé son appui à une solution pacifique, juste et négociée. Le projet de texte L.9 n'y contribuant pas, Cuba votera contre un texte qui met l'accent sur les sanctions.

L'Équateur a condamné tous les crimes commis en Syrie et dans les pays voisins, quelles que soient les circonstances ou l'identité de leurs auteurs. La délégation équatorienne a déclaré que le projet de résolution L.9 présentait une approche unilatérale et contraire aux principes du droit international et qu'il ne proposait pas de solution négociée pour une paix dans le respect de la souveraineté de la Syrie. Le projet n'aborde pas non plus de manière objective la responsabilité directe et indirecte du conflit, y compris celle de ceux qui ont fourni des armes aux combattants. L'Équateur s'abstiendra donc sur ce projet.

La Chine a déclaré qu'elle s'opposait à des pressions publiques ou à des mécanismes d'enquête de l'extérieur. Elle estime que le débat sur la situation en Syrie doit être objectif, permettre un cessez-le-feu et être favorable à une solution politique. La Chine votera contre le projet de résolution L.9.

Le Venezuela a indiqué qu'il voterait à nouveau contre ce texte: il déplore la sélectivité, la politisation et l'approche de deux poids, deux mesures dont sont empreintes les initiatives de cette nature. Le Venezuela a réitéré son appui aux initiatives de dialogue visant à une issue politique, négociée et pacifique entre Syriens.

La Suisse a indiqué qu'elle voterait en faveur du projet de résolution L.9, souhaitant ainsi apporter un soutien sans failles aux travaux de la Commission d'enquête. Déplorant toutefois certaines dispositions du texte, la Suisse ne le coparraine pas cette fois. En outre, la Suisse estime que la mention des combattants étrangers ne préjuge en rien de leur statut au regard du droit international.

Par une autre résolution (A/HRC/32/L.10/Rev.1), adoptée par 15 voix pour, 9 contre et avec 23 abstentions, le Conseil a décidé de prolonger le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus pour une période d'un an. Il prie le Rapporteur spécial de lui soumettre un rapport sur la situation des droits de l'homme au Bélarus à sa session de juin 2017.

Dans cette résolution, le Conseil exprime sa préoccupation concernant la situation des droits de l'homme au Bélarus, notamment la persistance des violations et l'emploi de la torture et des mauvais traitements en garde à vue, l'inertie du Gouvernement bélarussien face aux cas de disparition forcée d'opposants politiques, les violations des droits du travail assimilables au travail forcé et la pression exercée sur les avocats de la défense. Il demande au Gouvernement bélarussien de procéder à une révision générale des lois pour que les dispositions qui y figurent respectent le droit international des droits de l'homme et ne soient pas utilisées pour empêcher l'exercice des droits de l'homme, y compris la liberté d'opinion et d'expression, le droit de réunion pacifique et la liberté d'association, notamment la liberté de constituer des syndicats et d'adhérer à des syndicats, ainsi que la liberté des médias.

Le Conseil prend note de l'attention que le Rapporteur spécial continue d'accorder à la question de la peine de mort au Bélarus et exprime sa vive préoccupation face à son application sans les garanties d'une procédure régulière et au peu d'informations pertinentes concernant son application, notamment le nombre de personnes condamnées à mort ou exécutées et les crimes pour lesquels cette peine est prononcée, compte tenu du fait que la transparence est indispensable pour que la justice pénale soit équitable et efficace.

Le Conseil se félicite de la libération de prisonniers politiques en août 2015, demande le rétablissement des anciens prisonniers politiques dans leurs droits civils et politiques, en particulier dans la perspective des élections législatives de septembre 2016, et engage vivement le Gouvernement bélarussien à examiner, au moyen d'enquêtes exhaustives, transparentes et crédibles, les informations faisant état d'actes de torture et de mauvais traitements infligés par des agents des forces de l'ordre.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (15): Albanie, Allemagne, Belgique, Ex-République yougoslave de Macédoine, France, Lettonie, Mexique, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Portugal, République de Corée, Royaume-Uni, Slovénie et Suisse.

Les États suivants ont voté contre (9): Bolivia, Burundi, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Inde, Nigeria, Venezuela et Viet Nam.

Les États suivants se sont abstenus (23): Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Bangladesh, Botswana, Congo, Côte d'Ivoire, El Salvador, Émirats arabes unis, Équateur, Éthiopie, Géorgie, Ghana, Indonésie, Kenya, Kirghizistan, Maldives, Maroc, Mongolie, Namibie, Philippines, Qatar et Togo.


Ci-dessous, sont présentées dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.10/Rev.1.

Les Pays-Bas ont présenté, au nom de l'Union européenne, le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Bélarus. Ils ont constaté la persistance de problèmes dans ce pays, concernant notamment l'organisation des élections et le maintien de la peine de mort. L'Union européenne a déjà lancé plusieurs initiatives pour relancer le dialogue sur les droits de l'homme avec le Bélarus, mais regrette le manque de coopération de ce pays avec les institutions des droits de l'homme, notamment avec le Rapporteur spécial.

La Fédération de Russie a dit ne reconnaître ni le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, ni la résolution qui l'a créé. Elle regrette que les auteurs du projet de résolution L.10/Rev.1 ne désirent pas aborder la question dans le respect du principe de coopération et préfèrent proférer des accusations contre un État souverain. La Fédération de Russie a ensuite condamné la tentative de l'Union européenne de s'immiscer dans le processus électoral au Bélarus. Le mandat est un gaspillage des ressources précieuses du Conseil, a-t-elle affirmé.

La Suisse, au nom d'un groupe de pays, s'est dite favorable au prolongement du mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus. Elle a cependant regretté que le dispositif du projet de résolution L.10/Rev.1 ne condamne pas catégoriquement le recours à la peine de mort par le Bélarus. La Suisse rappelle que la peine capitale est incompatible avec la dignité humaine.

En tant que pays concerné, le Bélarus a estimé que sur fond de crise humanitaire, de guerre, de terrorisme, on n'avait pas le sentiment que la situation sur son territoire nécessitait l'attention du Conseil. La délégation du Bélarus a indiqué ne pas comprendre la position des auteurs du texte L.10/Rev.1, avec lesquels elle a noué des contacts lors de l'élaboration du texte. La pratique qui consiste à imposer des mécanismes de l'extérieur à des États souverains est vouée à l'échec et ne favorise guère l'action du Conseil, a déclaré le Bélarus.

Cuba, qui a rappelé son opposition à ce type de mandat (par pays), a encouragé le Bélarus à exprimer sa souveraineté et son droit à l'autodétermination. Le mandat du Rapporteur spécial ne contribue pas à la légitimité du Conseil des droits de l'homme, a affirmé la délégation cubaine.

La Chine a rappelé qu'elle s'opposait à des mandats par pays et à l'utilisation des droits de l'homme à des fins politiques. Le contenu du texte L.10/Rev.1 est déséquilibré et ne tient pas compte des progrès accomplis par le Bélarus.

Le Venezuela a réaffirmé son opposition aux initiatives politisées qui violent le principe de souveraineté des États et n'ont d'autre but que de préserver les «intérêts obscurs» de leurs auteurs.

Le Botswana s'est dit en faveur des travaux des titulaires de mandats de procédure spéciale. Il a rappelé qu'il avait apporté son soutien à la résolution concernant le Bélarus en 2015, mais a souligné que le projet de résolution actuel (L.10/Rev.1) contient des ajouts problématiques, notamment des références vagues à la peine capitale, de sorte que le Botswana s'abstiendra lors du vote sur la résolution.

Le Mexique s'est dit satisfait du projet actuel de la résolution L.10/Rev.1, plus équilibré que les précédents sur ce pays en ce qu'il reconnaît les progrès réalisés par le Bélarus. Le Mexique appelle le Bélarus à renforcer sa coopération avec les mécanismes de droits de l'homme. Le Mexique constate des limites à l'exercice de plusieurs droits fondamentaux au Bélarus.

Les délégations ayant été invitées à présenter toute observation qu'elles souhaiteraient faire sur l'un quelconque des textes adoptés au titre des «situations de droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil des droits de l'homme», le Venezuela a rappelé être opposé aux résolutions qui visent des pays donnés, préférant au contraire la promotion des droits de l'homme par la coopération avec les pays concernés. L'Examen périodique universel est l'instrument idoine pour améliorer les situations de droits de l'homme, a souligné le Venezuela, précisant qu'il se dissociait du consensus sur la résolution concernant l'Érythrée

La Fédération de Russie, au nom de plusieurs pays, a regretté l'adoption de la résolution sur la situation des droits de l'homme dans la République arabe syrienne. La Fédération de Russie constate que la situation des droits de l'homme est désastreuse dans une Syrie confrontée aux attaques de groupes terroristes qui pratiquent l'esclavage et le viol comme arme de guerre, orchestrent la disparition de la terre syrienne des minorités religieuses, commettent des massacres de civils et recrutent des enfants soldats. La menace des groupes terroristes doit être condamnée, a poursuivi la délégation russe, ajoutant que la Commission d'enquête du Conseil devrait préparer un rapport séparé sur les crimes commis par les groupes terroristes.


Organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme

Par une résolution (A/HRC/32/L.17), adoptée sans vote, le Conseil décide que le Forum social se réunira pendant trois jours ouvrables en 2017, à Genève, à des dates permettant la participation de représentants des États Membres de l'ONU et d'un éventail aussi large que possible d'autres parties prenantes, en particulier des pays en développement, et décide également que cette réunion devrait avoir pour thème la promotion et la protection des droits de l'homme dans le contexte de l'épidémie de VIH et des autres maladies transmissibles et épidémies. Il invite le Forum social de 2017 à lui soumettre, à sa trente-septième session, un rapport contenant ses conclusions et ses recommandations.

Par cette résolution, le Conseil souligne la nécessité de garantir une participation accrue de représentants d'organisations locales et de personnes vivant dans la pauvreté, notamment de femmes, en particulier des pays en développement, aux réunions du ForuM. Il souligne qu'il importe de mener une action coordonnée aux niveaux national, régional et international pour la promotion d'une cohésion sociale fondée sur les principes de justice sociale, d'équité et de solidarité, et de prêter attention à la dimension sociale et aux difficultés du processus de mondialisation en cours et aux effets préjudiciables des crises économique et financière actuelles. Le Conseil prie le Haut-Commissariat de rechercher des moyens efficaces d'assurer la consultation et la participation la plus large possible au Forum social de représentants de chaque région, notamment de représentants des personnes handicapées, en particulier de pays en développement, notamment en instaurant des partenariats avec des organisations non gouvernementales, le secteur privé et les organisations internationales.

Ci-dessous, sont présentées dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.17.

Cuba a présenté le projet de résolution L.17 en soulignant que le Forum social constitue un espace unique aux Nations Unies permettant le dialogue entre de nombreux acteurs de la société civile. La résolution propose de choisir comme thème du Forum pour 2017 la promotion et la protection des droits de l'homme dans le contexte du VIH et autres maladies épidémiques, comme le virus Zika, a précisé la délégation cubaine.

Les Pays-Bas, au nom de l'Union européenne, ont prié les auteurs du projet d'envisager des manières de limiter la durée du Forum pour en réduire les coûts. Mais l'Union européenne n'en salue pas moins les modalités exemplaires de participation de la société civile au Forum social.

Aux termes d'une autre résolution (A/HRC/32/L.18), adoptée par 34 voix pour 9 contre, et 4 abstentions, le Conseil adopte la Déclaration sur le droit à la paix [dont le texte figure en annexe de la résolution]. Il recommande à l'Assemblée générale d'adopter la Déclaration sur le droit à la paix et d'inviter «les États, les institutions et organismes des Nations Unies et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à diffuser la Déclaration et à en promouvoir le respect et la compréhension sur une base universelle».

La Déclaration sur le droit à la paix – rappelant notamment que «chacun a droit à ce que règne, sur le plan social et sur le plan international, un ordre tel que les droits et libertés énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme puissent y trouver plein effet» –, demande aux États de «respecter et promouvoir l'égalité et la non-discrimination ainsi que la justice et la primauté de droit» et de «veiller à ce que chacun soit à l'abri de la peur et de la misère en tant que moyen de consolider la paix au sein des sociétés et entre elles».

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (34): Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Bangladesh, Bolivia, Botswana, Burundi, Chine, Congo, Côte d'Ivoire, Cuba, El Salvador, Émirats arabes unis, Équateur, Éthiopie, Fédération de Russie, Ghana, Inde, Indonésie, Kenya, Kirghizistan, Maldives, Maroc, Mexique, Mongolie, Namibie, Nigeria, Panama, Paraguay, Philippines, Qatar, Togo, Venezuela et Viet Nam.

Les États suivants ont voté contre (9): Allemagne, Belgique, Ex-République yougoslave de Macédoine, France, Lettonie, Pays-Bas, République de Corée, Royaume-Uni et Slovénie.

Les États suivants se sont abstenus (4): Albanie, Géorgie, Portugal et Suisse.


Ci-dessous, sont présentées dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.18.

Cuba a présenté le projet de résolution L.18 en faisant observer que le chemin menant à la paix mondiale a été parsemé de nombreux obstacles et a rappelé que venait d'être signé à La Havane un accord de cessez-le-feu définitif entre le Gouvernement colombien et les FARC. La délégation cubaine a réaffirmé que la paix est une condition fondamentale pour la pleine jouissance des droits de l'homme. L'adoption de la Déclaration sur le droit à la paix permettra de mieux sensibiliser les personnes et les gouvernements sur les éléments constituant la paix et le dialogue des civilisations, a-t-elle ajouté. Elle a espéré que le Conseil adresserait un fort message en faveur de la promotion et de la protection du droit à la paix en adoptant par un large consensus ce projet de résolution.

Le Venezuela a salué le rôle de Cuba en tant qu'auteur du projet de résolution sur le droit à la paix. Le Venezuela estime nécessaire d'entamer une réflexion sur les fléaux qui ravagent l'humanité à l'heure actuelle, marquée par les conflits capitalistes et les actions terroristes.

Les Pays-Bas, au nom de l'Union européenne, ont dit avoir participé aux débats en marge du Conseil sur la paix et la jouissance des droits de l'homme. Mais il n'a pas été possible de parvenir à un consensus: l'Union européenne estime en effet de longue date qu'il n'y pas de moyen juridique d'introduire le droit à la paix dans le droit international et, surtout, que l'absence de paix ne saurait justifier l'absence de respect des droits de l'homme.

Le Royaume-Uni a déclaré que le cadre du projet de résolution L.18 est faible et la portée trop vague. L'absence de paix ne peut pas justifier qu'on ne respecte pas les droits de l'homme, a souligné la délégation britannique. Elle a déploré que le consensus n'ait pas été possible sur ce texte et s'est dite préoccupée par le fait que cette résolution présente un projet de Déclaration qui ne fait pas l'objet d'un consensus. Le Royaume-Uni a demandé qu'il soit procédé à un vote, indiquant qu'il voterait contre le projet de résolution L.18.

La Fédération de Russie a déclaré que plusieurs déclarations tenues dans l'enceinte du Conseil refusent aux États et aux personnes l'existence de ce droit à la paix, ce qui va à l'encontre de l'existence même de l'Organisation des Nations Unies. La délégation russe a indiqué qu'elle voterait en faveur du projet de résolution L.18, mais a déploré le comportement non constructif d'un ensemble d'États qui voteront contre.


Assistance technique et renforcement des capacités

Par une résolution portant sur la coopération avec l'Ukraine et l'assistance dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/32/L.21), adoptée par 22 voix pour, 6 contre, et 19 abstentions, le Conseil accueille avec satisfaction les présentations orales des conclusions des rapports du Haut-Commissariat sur la situation des droits de l'homme en Ukraine faites par le Haut-Commissariat aux États membres du Conseil et aux observateurs de la trentième à la trente-deuxième sessions du Conseil. Il invite le Haut-Commissaire à continuer de présenter oralement les conclusions de chacun des rapports établis par le Haut-Commissariat sur la situation des droits de l'homme en Ukraine aux États membres du Conseil et aux observateurs, dans le cadre des processus de dialogue et selon les modalités définies par le Conseil, jusqu'à sa session de juin 2017.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (22): Albanie, Allemagne, Belgique, Côte d'Ivoire, Équateur, Ex-République yougoslave de Macédoine, France, Géorgie, Ghana, Lettonie, Mexique, Nigeria, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Philippines, Portugal, République de Corée, Royaume-Uni, Slovénie, Suisse et Togo.

Les États suivants ont voté contre (6): Bolivia, Burundi, Chine, Cuba, Fédération de Russie et Venezuela.

Les États suivants se sont abstenus (19): Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Bangladesh, Botswana, Congo, El Salvador, Émirats arabes unis, Éthiopie, Inde, Indonésie, Kenya, Kirghizistan, Maldives, Maroc, Mongolie, Namibie, Qatar et Viet Nam.


Ci-dessous, sont présentées dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.21.

L'Ukraine a présenté le projet de résolution la concernant, en indiquant que ce projet porte sur la coopération technique et prévoit de prolonger pendant un an la présentation des constatations du Haut-Commissariat concernant sur la situation des droits de l'homme en Ukraine.

Le Royaume-Uni, qui s'est félicité de l'attitude constructive de l'Ukraine, a estimé que cela démontrait une volonté de s'améliorer en tenant compte des observations de la communauté internationale. L'Ukraine se présente de façon volontaire en exprimant sa disposition à faire le bilan de sa performance en matière de droits de l'homme, ce que le Royaume-Uni considère comme une attitude exemplaire.

La Fédération de Russie a déclaré qu'elle soutenait l'idée d'apporter une assistance technique à l'Ukraine en matière de droits de l'homme et qu'elle serait prête à appuyer l'initiative. Mais les références traitant de questions politiques et territoriales sont inopportunes, a dit la délégation, qui a demandé un vote sur le projet et appelé à voter contre.

Par une autre résolution (A/HRC/32/L.27), adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger, pour une dernière période d'un an, allant jusqu'au 30 juin 2017, le mandat sur le renforcement des capacités et la coopération technique avec la Côte d'Ivoire dans le domaine des droits de l'homme. Il demande à l'Expert indépendant sur cette question de lui présenter, à sa session de juin 2017, son rapport et ses recommandations finales.

Par cette résolution, le Conseil condamne les attaques terroristes survenues à Grand-Bassam, le 13 mars 2016, qui sont de nature à amenuiser les efforts communs du peuple ivoirien et de la communauté internationale pour apporter la sécurité et la paix dans le pays . Il salue le bon déroulement des élections présidentielles d'octobre 2015, jugées libres et transparentes par l'ensemble des acteurs nationaux et internationaux, et se félicite de la stabilité générale de la situation sécuritaire en Côte d'Ivoire, de même que de la coopération exemplaire et continue du Gouvernement ivoirien avec les mécanismes de protection des droits de l'homme de l'ONU. Le Conseil encourage la poursuite des efforts visant à mettre fin à toutes les violations des droits de l'homme sur le territoire ivoirien, à poursuivre les responsables et les auteurs de ces actes en justice, ainsi qu'à fournir une aide aux victimes.

Le Conseil note avec satisfaction les efforts du Gouvernement ivoirien pour harmoniser son cadre juridique interne avec le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et encourage la Côte d'Ivoire à poursuivre ses efforts pour renforcer les capacités de son système judiciaire. Le Conseil appelle la communauté internationale à encourager les efforts consentis au plan national par la Côte d'Ivoire et ses institutions en vue de renforcer l'état de droit et à répondre à ses demandes d'assistance technique dans les domaines humanitaire, éducatif, sanitaire, économique et social; et de continuer d'appuyer, à sa demande, la Commission nationale des droits de l'homme de Côte d'Ivoire, dans le cadre de programmes d'assistance technique et de renforcement des capacités.

Ci-dessous, sont présentées dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.27.

Au nom du Groupe africain, l'Afrique du sud a présenté le projet de résolution L.27 en soulignant que ce texte vise à proroger, pour une dernière période d'un an, le mandat sur le renforcement des capacités et la coopération technique avec la Côte d'Ivoire dans le domaine des droits de l'homme. La délégation a précisé que le projet saluait les évolutions positives en Côte d'Ivoire, dont la poursuite du dialogue entre tous les acteurs politiques, la pleine participation des femmes et l'adoption de nouvelles lois pour protéger les droits de l'homme. Se félicitant du processus électoral d'octobre 2015, la délégation sud-africaine a salué le travail de la Commission nationale pour la réconciliation et l'indemnisation des victimes. Elle a appelé les membres du Conseil à adopter la résolution par consensus.

Les Pays-Bas, au nom de l'Union européenne, se sont félicités de la collaboration de la Côte d'Ivoire et de l'amélioration substantielle de la situation des droits de l'homme dans le pays. Un engagement résolu demeure néanmoins nécessaire pour consolider les progrès accomplis, a ajouté la délégation néerlandaise.

En tant que pays concerné, la Côte d'Ivoire a souligné qu'après cinq années de collaboration féconde avec l'ensemble des mécanismes des Nations Unies, spécifiquement avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, et au regard de l'ensemble des progrès réalisés, elle était convaincue d'avoir tiré le meilleur parti de cette coopération.

Les délégations ayant été invitées à présenter toute observation qu'elles souhaiteraient faire sur l'un quelconque des textes adoptés au titre de l'assistance technique et du renforcement des capacités, le Venezuela a indiqué qu'il avait voté contre la résolution L.21 car il estime qu'elle entraîne une politisation du Conseil.

Cuba a déclaré que la résolution L.21 contient un élément controversé sur lequel il n'y a pas de consensus, ni au Conseil ni à l'Assemblée générale.

La Chine a indiqué qu'elle avait adopté une position objective et impartiale sur la situation en Ukraine, ajoutant que le dialogue est la seule solution pour résoudre la crise. Elle a estimé que la résolution L.21 mentionne des sujets qui ne relèvent pas du mandat du Conseil, ce qui ne mènera pas à une solution, raison pour laquelle la Chine a voté contre ce texte.

L'Indonésie a fait part de sa préoccupation face aux motivations politiques ayant présidé à la soumission de la résolution L.21 relative à l'Ukraine et a indiqué s'être abstenue lors du vote sur ce texte.


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