LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES FEMMES EXAMINE LE RAPPORT DU MYANMAR

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd'hui, le rapport du Myanmar sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Présentant ce rapport, M. Maung Wai, Représentant permanent du Myanmar auprès des Nations Unies à Genève, a affirmé que le Myanmar était une société où les femmes jouissaient des mêmes droits que les hommes. Il a fait état des avancées depuis la nomination du nouveau Gouvernement en mars dernier, notamment s'agissant de la liberté d'expression, de la liberté d'association et du fonctionnement des organisations non gouvernementales.

Pour sa part, Mme San San Aye, Directrice générale adjointe du Département de la protection sociale au Ministère de la protection sociale, des secours et de la réinstallation, a expliqué qu'un Comité national chargé des questions relatives aux femmes avait pour responsabilité de passer au crible les lois et législations, et le cas échéant d'en élaborer de nouvelles, pour assurer l'égalité effective entre hommes et femmes. Cette instance est également chargée de la mise en œuvre du Plan stratégique national pour l'autonomisation des femmes (2013-2022) visant à leur permettre d'exercer pleinement leurs droits. Mme Aye a également indiqué qu'une étude sur les normes culturelles, les pratiques sociales et l'égalité des sexes au Myanmar avait été lancée en décembre 2015 afin de mieux comprendre leur impact dans divers domaines, dont la famille, la vie communautaire, le travail, la santé et l'éducation.

La délégation du Myanmar était composée d'autres représentants du Ministère de la protection sociale et de la Mission permanente du Myanmar auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère des affaires étrangères et du Comité pour les droits de l'enfant et des femmes de l'Amyotha Hluttaw. Un lieutenant-colonel de la Division contre le crime transnational des forces de police du Myanmar complétait cette délégation.

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, entre autres, de la révision des lois à caractère discriminatoire et en particulier de la Constitution de 2008; des progrès réalisés dans l'adoption de lois portant, respectivement, sur la protection de la femme, sur l'élimination de toutes les formes de violence à l'encontre des femmes et sur la lutte contre la discrimination; de la lutte contre les stéréotypes liés au genre, notamment au niveau des écoles; de l'application de la loi sur la nationalité; des mesures prises pour lutter contre la traite et apporter un soutien aux victimes; et de l'enregistrement des naissances. La délégation s'est félicitée que des femmes occupent pour la première fois des postes à responsabilités au Myanmar. Le Gouvernement, vieux de trois mois seulement, «est très jeune, mais le cap qu'il a fixé est le bon», a-t-elle souligné.

Les membres du Comité ont fait part de leur préoccupation face à la Constitution du Myanmar, une experte estimant qu'elle ne prenait pas en compte les droits de l'homme. La question de la discrimination à l'encontre des femmes doit être dûment prise en compte dans le processus de révision constitutionnelle, a-t-elle souligné. La représentation des femmes dans la vie politique est faible, a par ailleurs fait observer une membre du Comité qui a relevé que les femmes comptaient pour 10% à peine des députés. En 2013, les femmes représentaient 0,11% des administrateurs au niveau des villages. À ce sujet, une experte a fait remarquer que créer un quota d'au moins 30% de femmes au Parlement serait une mesure temporaire spéciale ambitieuse pour accélérer la progression vers l'égalité des sexes.

Plusieurs membres du Comité ont jugé particulièrement préoccupante la situation des minorités, en particulier des Rohingyas. Au Myanmar, on ne cible, ni ne marginalise les minorités, a assuré le Représentant permanent. Il a reconnu que la réconciliation nationale était fondamentale et qu'elle constituait la toute première priorité gouvernementale. Il a également relevé l'importance, dans ce processus, de prendre en compte tous les groupes ethniques du pays.

Le Comité adoptera des observations finales sur le rapport du Myanmar lors de séances à huis clos qui se tiendront avant la clôture de la session, le vendredi 22 juillet prochain.

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de la France (CEDAW/C/FRA/7-8) en salle XVIII du Palais des nations à Genève.


Présentation du rapport du Myanmar

Le Comité est saisi du rapport périodique du Myanmar, ainsi que de ses réponses à une liste de points à traiter que lui a adressée le Comité.

M. MAUNG WAI, Représentant permanent du Myanmar auprès des Nations Unies à Genève, a affirmé que le Myanmar était une société où les femmes jouissaient des mêmes droits que les hommes. Il n'y a pas de restriction en la matière et ce, depuis longtemps, le représentant rappelant que le Myanmar avait une reine au XVe siècle. Aung San Suu Kyi, «l'icône de la démocratie», occupe un poste important, a également souligné M. Wai, à l'appui de ses propos. Il a précisé que la participation des femmes au Parlement était passée de 4,42% en 2012 à 13,5% en 2016. Il a toutefois reconnu que des améliorations pouvaient être faites, notamment s'agissant de la participation à la prise de décision qui reste «encore faible et insatisfaisante». Le Myanmar fait son possible pour traiter les racines du problème, a-t-il assuré.

L'ambassadeur a expliqué que les objectifs du nouveau Gouvernement arrivé au pouvoir en mars dernier étaient le renforcement de la démocratie, la réconciliation nationale, la paix et le développement. L'Accord de cessez-le-feu a été signé entre le Gouvernement et huit groupes armées le 15 octobre 2015. Le Parlement a créé une Commission spéciale chargée de passer en revue plus de 140 textes de lois; plusieurs projets de lois sont actuellement rédigés, dont l'un sur la prévention et la protection contre la violence à l'encontre des femmes.

M. Wai a souligné, par ailleurs, que désormais la population pouvait jouir pleinement de la liberté d'expression et de la liberté d'association. Depuis 2012, les publications ne sont plus censurées avant leur édition. Il y a aujourd'hui 14 quotidiens privés au Myanmar et 19 agences de presse étrangères sont présentes dans le pays. En outre, la loi sur le rassemblement et les manifestations pacifiques de 2012 permet à la population de descendre dans la rue et d'exercer sa liberté d'association.

Enfin, le Myanmar reconnaît et encourage le rôle des organisations non gouvernementales. La loi sur l'enregistrement des ONG a été promulguée en 2014. Plus de 820 organisations fonctionnent au niveau national et la voix des femmes se fait entendre de manière croissante. Le Représentant a conclu son intervention en précisant que le rapport du Myanmar au Comité avait été rédigé par un Comité composé de 32 membres représentant les Ministères concernés, sous la houlette du Ministère de la protection sociale, des secours et de la réinstallation. Les organisations non gouvernementales ont été consultés, a assuré M. Wai.

MME SAN SAN AYE, Directrice générale adjointe du Département de la protection sociale au Ministère de la protection sociale, des secours et de la réinstallation, a expliqué que si le Myanmar n'avait pas de Ministère de la condition féminine, il avait créé néanmoins un Comité national chargé des questions relatives aux femmes. Il s'agit d'un mécanisme national pour la promotion des femmes qui se réunit deux fois par an et qui est chargé de la coordination entre les différents Ministères dans la mise en œuvre des programmes pertinents. Ce Comité est chargé, entre autres, de passer en revue les lois et législations, et le cas échéant d'en élaborer de nouvelles, pour assurer l'égalité effective dans tous les secteurs politique, économique et social; de lutter contre toutes les formes de violence à l'encontre des femmes; et de sensibiliser les femmes sur leurs droits. Le Comité est également chargé de la mise en œuvre du Plan stratégique national pour l'autonomisation des femmes (2013-2022) visant à leur permettre d'exercer pleinement leurs droits. Il évalue actuellement la mise en œuvre de ce Plan dans les Ministères concernés.

Par ailleurs, Mme Aye a indiqué qu'une étude sur les normes culturelles, les pratiques sociales et l'égalité des sexes au Myanmar avait été lancée en décembre 2015 dans tous les États de la fédération. Son objectif est de mieux comprendre les normes sociales et culturelles et leur impact sur les hommes et les femmes dans divers domaines, dont la famille, la vie communautaire, le travail, la santé et l'éducation.

S'agissant plus particulièrement de la situation des femmes dans l'État de Rakhine, Mme Aye a expliqué que le nouveau Gouvernement avait créé un Comité central pour la mise en œuvre de la paix et du développement dans cet État. Quatre groupes de travail ont été créés, dont un chargé de la réinstallation et du développement socio-économique. Son objectif est de rétablir des relations pacifiques entre les communautés et de renforcer la coopération.

Avant de conclure, la Directrice générale adjointe du Département de la protection sociale a précisé que selon le recensement de la population de 2014, plus de 70% de la population du pays vivait dans en zone rurale, une donnée qui est prise en compte par le Gouvernement dans ses programmes. Elle a assuré que le Gouvernement du Myanmar était déterminé à éliminer la discrimination à l'encontre des femmes et à promouvoir leurs droits. La contribution de la société civile dans ces efforts est fortement appréciée.


Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Plusieurs expertes du Comité ont salué la transformation de ce pays depuis 2011, après des décennies de dictature militaire. L'une d'entre elles a noté que le rapport périodique du Myanmar montrait la détermination des autorités à passer en revue les législations nationales afin de vérifier leur pleine conformité avec la Convention. Elle a souhaité savoir si un calendrier était prévu pour suivre ce processus. Le cadre juridique est fondamental, a-t-elle insisté, déplorant que certains projets de loi soient en suspens, dont celui sur la lutte contre la discrimination.

Sur ce point, une membre du Comité s'est inquiétée que le projet de loi sur la lutte contre la discrimination ne tienne pas compte des recommandations du Comité datant de 2008. Elle a souhaité savoir s'il contenait une définition claire de la discrimination et si les dispositions discriminatoires de la Constitution de 2008 seraient changées.

La Constitution actuelle du Myanmar a soulevé plusieurs préoccupations, une experte affirmant qu'elle ne prenait pas les droits de l'homme en compte, ni les dispositions du Programme d'action de Beijing en faveur de l'émancipation féminine. La délégation du Myanmar a été invitée à informer le Comité sur le processus de révision de la Constitution, une experte insistant pour que la question de la discrimination à l'encontre des femmes soit dûment prise en compte dans le processus de révision de la Constitution.

Une experte s'est inquiétée que la Commission nationale des droits de l'homme ne soit pas en mesure de garantir la confidentialité des plaintes déposées. Elle a fait remarquer que cela était problématique notamment lors de plaintes pour agression sexuelle.

Par ailleurs, l'attention a été attiré sur les mesures temporaires spéciales qui viseraient à accélérer l'instauration d'une égalité de fait entre les hommes et les femmes. Une experte a souligné que les femmes ont un rôle à jouer pour façonner l'avenir du pays. L'application de mesures temporaires spéciales doit être envisagée; elles sont en particulier essentielles pour les femmes faisant l'objet de discriminations multiples, comme celles issues des minorités, a-t-elle fait valoir. À ce sujet, une membre du Comité a estimé que l'imposition d'un quota d'au moins 30% de femmes au Parlement constituerait une mesure temporaire particulièrement intéressante.

Une experte s'est interrogée sur l'impact des conflits armés sur les femmes au Myanmar, avant d'attirer l'attention de la délégation sur la Recommandation générale n° 30 du Comité sur les femmes dans la prévention des conflits, les conflits et les situations d'après conflit.

Par ailleurs, une membre du Comité a souhaité connaître le pourcentage de fonds alloués à la lutte contre les stéréotypes par rapport au budget de l'État. Une experte s'est enquise de l'existence d'un Programme national de sensibilisation, de campagne médiatique ou d'activités scolaires portant sur la violence à l'égard des femmes. Une autre experte s'est inquiétée pour sa part de la stigmatisation culturelle et sociale qui vise les victimes de violences sexuelles.

Il n'y a pas d'information sur l'exploitation des femmes et des jeunes femmes à des fins de prostitution dans le rapport du Myanmar, a déploré une membre du Comité qui a souhaité que la délégation s'exprime sur ce point, et notamment les éventuelles mesures prises. Des questions ont été posées concernant la pénalisation du viol, le viol conjugal notamment. des mesures ont-elles été prises en faveur des victimes ?

La représentation des femmes dans la vie politique est faible, a fait observer une membre du Comité. Suite aux élections de novembre 2015, les femmes comptaient pour 9,9% des députés à la Chambre des représentants et 10,3% au Parlement. En 2013, les femmes représentaient 0,11% des administrateurs au niveau des villages, a poursuivi l'experte, soulignant que ce taux était «quasiment nul». Elle a souhaité savoir ce qui était fait pour remédier à cet état de fait.

Lors de l'examen du rapport périodique précédent du Myanmar en 2008, le Comité avait déjà exprimé ses préoccupations sur la loi relative à la nationalité. Il avait d'ailleurs demandé d'amender voire d'abroger la loi de 1982 sur la nationalité. L'experte a demandé si le nouveau Gouvernement comptait s'atteler à cette question, notamment s'il entendait simplifier les procédures administratives d'acquisition des documents d'identité et en réduire les frais, en particulier pour les femmes dans les campagnes.

En matière d'emploi, un membre du Comité s'est étonné que le Myanmar n'ait pas ratifié les Conventions de l'Organisation internationale du Travail n°100 sur l'égalité de rémunération hommes-femmes et n°111 concernant la discrimination (emploi et profession). Il a souhaité savoir si le nouveau Gouvernement envisageait d'y adhérer.

Une experte a par ailleurs demandé si le Myanmar envisageait d'accroître le budget de la santé en vue d'établir un système qui ne soit pas discriminatoire et qui fournisse des soins de santé de qualité, en toute égalité, notamment pour les femmes des groupes minoritaires. Elle s'est également inquiétée que la mortalité maternelle restait élevée - 200 décès pour 100 000 naissances vivantes, un taux qui serait deux fois plus élevé pour les femmes Rohingyas. Constatant les dégâts humains causés par les avortements clandestins, une experte a souhaité savoir si le Myanmar prévoyait d'autoriser l'avortement, au moins dans certains cas.

Qu'est-il fait pour la promotion économique des femmes dans les zones rurales, a demandé une experte qui a souhaité savoir si des mesures étaient prises, par exemple, pour faciliter l'emprunt bancaires pour les femmes. Le nouveau Gouvernement entend-il faciliter l'acquisition de propriété foncière aux femmes ?

La situation des minorités, en particulier des Rohingyas et des Chin, a été jugée préoccupante par plusieurs membres du Comité. Citant un récent rapport du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, elle a souligné que les discriminations à leur encontre étaient fréquentes et pourraient être la source de futurs conflits. Le nouveau Gouvernement a-t-il l'intention d'enquêter de manière crédible sur les violences commises à l'encontre des minorités ? Quelles sont les mesures envisagées pour rompre le cycle infernal de l'impunité ? La même experte s'est inquiétée de l'existence de pratiques de ciblage de groupes marginalisés, faisant référence à des décrets locaux qui interdiraient aux couples mariés rohingyas d'avoir plus de deux enfants. C'est discriminatoire, contraire aux droits de l'homme et cela pourrait provoquer des infanticides, a-t-elle fait valoir. La situation des femmes déplacées à l'intérieur du pays, et en particulier des femmes Rohingyas, a également attiré l'attention d'une experte. Quelles sont les mesures prises pour lutter contre les déplacements forcés, a-t-elle demandé.


Réponses de la délégation

Concernant la ratification des principaux instruments internationaux, le Myanmar a signé le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en juillet 2015 ont il a entrepris la ratification. Quant à la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés – signée en septembre 2015 – elle sera examinée ultérieurement. Face aux préoccupations du Comité à l'égard de la Constitution actuelle du Myanmar, la délégation a assuré que les autorités avaient entrepris d'amender la Constitution, au plus tôt.

Plusieurs projets de loi font en outre l'objet de consultations. Le Parlement a examiné le projet de loi sur la protection de la femme au mois de mai dernier, au cours de séances auxquelles étaient conviés les ONG et Ministères concernés. La délégation a également indiqué que le projet de loi sur la protection contre la violence était en discussion depuis trois ans, son adoption devant se faire prochainement.

La délégation a rappelé que le Gouvernement n'avait que trois mois d'existence: «Il est très jeune, mais le cap qu'il a fixé est le bon»: il n'a oublié ni les droits de l'homme en général, ni ceux des femmes en particulier, a-t-elle assuré. Le rôle des ONG est extrêmement important pour le changement en cours, a-t-elle ajouté, le pays étant désormais entré de plain-pied dans une ère démocratique.

La délégation a reconnu que sans budget dédié, il était très difficile de mettre en œuvre toutes les activités et programmes prévus par le Plan stratégique national pour l'autonomisation des femmes (2013-2022). Le Gouvernement compte établir un plan d'action pour avoir une idée claire du financement.

S'agissant de la révision des lois à caractère discriminatoire, la délégation a indiqué que plus de 142 textes étaient en cours de révision par le Parlement récemment élu. Ce dernier a d'ailleurs créé une commission juridique chargée de cette révision. Une experte s'étant enquise de l'échéancier pour la révision et l'adoption de lois, la délégation a indiqué qu'après approbation parlementaire, il fallait compter une année. Elle a précisé qu'un projet de loi instituant l'assistance juridique avait été adopté en janvier dernier et était en attente d'examen par le Parlement.

Un processus est en cours pour la lutte contre les stéréotypes liés au genre, a indiqué la délégation qui a précisé que six textes de lois étaient concernés. Par ailleurs, plusieurs initiatives de sensibilisation découlant des diverses études menées sur l'égalité des sexes ont été mises en œuvre, notamment dans les établissements scolaires. La délégation a en particulier mentionné un projet visant à sensibiliser la population via les médias sur les stéréotypes et préjugés. Le Ministère de l'information est à l'initiative de messages radiophoniques qui sont diffusés en 14 langues, des programmes plus spécifiques pour les femmes d'origine ethnique étant prévus.

S'agissant de la confidentialité des plaintes déposées auprès de la Commission nationale des droits de l'homme, la délégation a assuré qu'aucune information sensible n'étaient rendues publiques.

En réponse à une question sur l'enrôlement des femmes dans les forces armées, la délégation a affirmé que les choses n'étaient pas encore mûres à cet égard, pour des raisons d'ordre culturel.

S'agissant des mesures temporaires spéciales (quotas) prises par les autorités, la délégation a indiqué que près de 700 femmes avaient été recrutées dans la police. Des mesures ont été prises, en outre, pour faciliter l'entrée des femmes à l'université. Des efforts sont également déployés pour accroître la participation des femmes à la vie publique et politique, au sein du Parlement et des organisations de la société civile notamment. En outre, une association pour les femmes entrepreneurs œuvre à favoriser l'intégration des femmes au monde économique. Un programme de micro-crédit a été mis sur pied, pour financer les plus pauvres.

En réponse aux questions sur la participation des femmes au processus de paix, la délégation a indiqué qu'une conférence sur la paix avait été organisée récemment, dans le cadre de laquelle deux comités préparatoires avaient été mis en place: le premier, composé de 15 membres, comptait deux femmes; le second comité comptait également une députée.

La prostitution est une activité illégale au Myanmar. Cette législation fait toutefois partie des textes faisant l'objet d'une évaluation par le Parlement.

S'agissant de la lutte contre la traite, la délégation a précisé qu'un projet de loi sur la traite des êtres humains allait être examiné dans un proche avenir. Pour ce qui concerne l'assistance aux victimes, trois refuges ont été ouverts. Un Sous-Comité pour le rapatriement, la réintégration et la réadaptation est chargé de cette assistance. Il existe en outre un Centre d'information pour les victimes de la traite.

Le viol est un délit pénal, a confirmé la délégation. Le projet de loi sur les formes de violence à l'encontre des femmes comprend les dispositions relatives au viol. Il identifie notamment les services chargés d'apporter une assistance aux victimes. Des soins de santé sont fournis après un viol, de même qu'une contraception d'urgence.

Pour la première fois, des femmes occupent des postes à responsabilités au Myanmar. Le Parlement évoque la possibilité de nommer des femmes comme administratrices de village. Quant à la représentation du pays à l'étranger, la proportion de femmes s'accroît depuis que Aung San Suu Kyi a pris la direction du Ministère des affaires étrangères: cette proportion atteint 53% en 2016. La délégation a rappelé qu'avant 2011, il n'y avait aucune femme occupant le poste d'ambassadeur du Myanmar.

La loi sur la nationalité n'est pas liée à une communauté, a précisé la délégation. Toute personne qui revendique la citoyenneté du Myanmar peut la demander. Un projet pilote a été lancé l'an dernier dans le cadre d'une procédure de vérification de la nationalité des Bengalis vivant dans l'État de Rakhine. Le nouveau Gouvernement a lancé un processus similaire dans trois autres régions.

Répondant à plusieurs questions sur l'enregistrement des naissances, la délégation a précisé que les Ministères concernés étaient ceux de l'Immigration, de la santé et de la protection sociale. Ce sont les sages-femmes qui s'occupent de l'enregistrement des naissances dans les campagnes. Quant à l'exigence de présenter un certificat de naissance pour avoir accès à l'école primaire, elle a été abrogée. Il en va de même pour l'accès aux soins de santé. Le Gouvernement s'est engagé à l'enregistrement universel des naissances.

En matière d'emploi, la délégation a précisé que le salaire minimum s'appliquait sans discrimination entre hommes et femmes. D'autre part, le harcèlement sur le lieu de travail est passible de poursuites.

Le Gouvernement a alloué un budget équivalent à une enveloppe de six millions de dollars sur la période 2012-2015 pour rendre les services de santé plus accessibles et pérennes. Un effort budgétaire a été effectué en faveur de la contraception et de l'accès à des médicaments. Enfin, dans les zones musulmanes, le taux de couverture des soins atteint 81% contre 66% en moyenne au niveau national.

En réponse à une question, la délégation a indiqué que le congé maternité au Myanmar était de six semaines, y compris en cas de fausse couche. L'avortement est illégal et il n'est autorisé que sous la forme d'avortements thérapeutiques, si la vie de la mère est en danger. Pour légaliser l'avortement en cas de viol, inceste ou malformation fœtale, il faudrait un amendement du code pénal.


Au Myanmar, on ne cible pas, ni ne marginalise les minorités, a assuré la délégation qui a affirmé que le sujet faisait l'objet d'exagérations de la part des médias. Les mêmes services sont offerts à tous; tous bénéficient du même accès à la santé et à l'éducation. Mais le Myanmar reste un pays en développement, il ne peut par conséquent pas offrir les mêmes services que d'autres pays plus développés, comme le Viet Nam ou la Thaïlande. S'agissant de la situation dans l'État de Rakhine, la délégation a précisé que l'accès à l'éducation et la santé s'était amélioré de manière significative. Plus de 81 000 élèves hébergés dans des camps temporaires ont pu passer leurs examens en mars dernier. Une quarantaine d'étudiants musulmans fréquentent l'université. La délégation a reconnu que la réconciliation nationale était fondamentale et la priorité des priorités. Elle a reconnu l'importance de tenir compte de tous les groupes ethniques, dans le cadre de ce processus.

En conclusion, M. MAUNG WAI, Représentant permanent du Myanmar auprès des Nations Unies à Genève, a remercié le Comité pour ses remarques constructives et ses conseils, se disant convaincu qu'ils aideraient le Gouvernement dans ses efforts pour réaliser les droits des femmes et lutter contre les discriminations. Le Myanmar reste très engagé sur ces questions. «Faire le bien» est la religion de tous au Myanmar et c'est particulièrement vrai pour le nouveau Gouvernement.


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CEDAW16020F