LE CONSEIL DIALOGUE AVEC LES RAPPORTEURS SUR LE DROIT À L'ÉDUCATION ET SUR LE DROIT DE RÉUNION PACIFIQUE ET LA LIBERTÉ D'ASSOCIATION

Le Conseil des droits de l'homme s'est penché, à la mi-journée, sur les rapports présentés par le Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation, M. Kishore Singh, et par le Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association, M. Maina Kiai, avec lesquels il a tenu un dialogue interactif groupé.

Présentant son rapport, M. Kiai a notamment fait observer que ces dernières années ont été difficiles pour le respect du droit de réunion pacifique et la liberté d'association. Les menaces à l'exercice de ces droits sont nombreuses et répandues et aussi bien plus grandes qu'au début de son mandat en 2011, a-t-il souligné. Il a indiqué que dans son rapport, il s'intéresse à quatre types de fondamentalismes: le fondamentalisme du marché libre; le fondamentalisme politique; l'intégrisme religieux; et l'intégrisme nationaliste ou culturel. Pour le Rapporteur spécial, le fondamentalisme du libre marché, c'est-à-dire la croyance dans l'infaillibilité des politiques économiques du libre marché, est une menace urgente: les personnes qui s'opposent à la course aux profits voient leurs possibilités de se réunir et de manifester restreintes. Par exemple, dans l'État de Tasmanie, en Australie, les protestations qui entravent les activités commerciales sont considérées comme un crime, a-t-il indiqué. L'intégrisme politique pose un problème similaire, a poursuivi M. Kiai, faisant observer que certains pays, comme la République populaire démocratique de Corée, interdisent les partis politiques d'opposition et ne permettent aucune critique contre le pouvoir en place. D'autres exemples cités dans le rapport incluent Bahreïn, la Chine, Cuba, l'Érythrée, la République démocratique populaire lao, Oman ou encore l'Arabie Saoudite. Pour ce qui est du fondamentalisme religieux, le Rapporteur spécial a tenu à souligner qu'aucun groupe religieux n'a le monopole dans ce domaine. Il s'est dit alarmé que l'athéisme soit illégal dans 19 États et passible de la peine de mort dans 13 d'entre eux.

M. Kiai a ensuite rendu compte des visites qu'il a effectuées au Chili et en République de Corée, après quoi les délégations de ces deux États sont intervenues à titre de pays concernés.

Présentant son rapport, M. Singh a quant à lui relevé que la numérisation des savoirs et des connaissances fournissait des opportunités suffisantes pour tous et transformait la manière dont on enseigne et apprend. Cela impacte donc sur les normes et principes en matière de droit à l'éducation, compte tenu du fait que subsiste encore un fossé numérique, non seulement entre pays riches et pays pauvres, mais aussi dans un même pays entre ceux qui sont favorisés et ceux qui le sont moins. Il a par ailleurs observé que les savoirs ne sont plus le monopole des universités et que se développe une tendance vers des formations en ligne, souvent fournies par des acteurs privés. Le Rapporteur spécial rappelle toutefois que les technologies de l'information et de la communication ne peuvent pas remplacer l'enseignement traditionnel et ne favorisent pas non plus un enseignement critique. Dans ses recommandations, M. Singh demande aux États de prendre toutes les mesures pour combler le fossé numérique et veiller à ce que la privatisation de l'éducation soit limitée. Les gouvernements devraient aussi veiller à ce que les savoirs soient un bien public et ne tombent pas sous le coup des droits d'auteurs des éditeurs de manuels, a souligné le Rapporteur spécial. Suite à cette présentation, la délégation de Fidji est intervenue au titre de pays concerné, M. Singh y ayant effectué une visite en décembre 2015.

Lors du débat interactif qui a suivi, de nombreuses délégations* sont intervenues, notamment pour déplorer la montée des fondamentalismes dans le monde. Elles ont relevé l'importance d'étudier les raisons qui déclenchent l'apparition de ces idéologies extrêmes. Certains intervenants se sont interrogés sur la manière dont le respect du droit de réunion pacifique et de la liberté d'association s'articule avec les impératifs de sécurité. Critiqué à plusieurs reprises pour avoir nommé des pays précis, M. Kiai a précisé qu'il ne prend pas position, sur quelque système que ce soit, mais se contente de voir si les droits de l'homme sont respectés dans ces systèmes politiques ou économiques.

S'agissant du droit à l'éducation, de nombreux participants ont convenu que les technologies de l'information et de la communication ont profondément changé l'éducation. Ils ont souligné que l'utilisation de ces nouvelles technologies devrait compléter l'éducation formelle et non pas s'y substituer. Une délégation a fait observer que si ces nouveaux outils peuvent effectivement permettre d'améliorer l'apprentissage, ils ont pour inconvénient de favoriser la marchandisation de l'éducation, provoquant l'exclusion des individus les plus vulnérables du système éducatif. Concluant le débat, M. Singh a constaté qu'on assiste en effet à un phénomène émergent de «capitalisme éducatif» et a insisté sur l'importance de préserver la mission humaniste de l'éducation face à la privatisation actuelle.


Cet après-midi, le Conseil tiendra un dialogue interactif groupé avec la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes et avec le Groupe de travail sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes dans la législation et dans la pratique.


Examen des rapports sur le droit à l'éducation et sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association

Présentation des rapports

Le Conseil est saisi du rapport du Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation (A/HRC/32/37) et de son additif consacré à sa visite à Fidji (A/HRC/32/37/Add.1, à paraitre).

M. KISHORE SINGH, Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation, a relevé que la numérisation des savoirs et des connaissances fournissait des opportunités suffisantes pour tous et transforme la manière dont on enseigne et apprend. Cela impacte donc sur les normes et principes en matière de droit à l' éducation, compte tenu du fait que subsiste encore un fossé numérique, non seulement entre pays riches et pays pauvres, mais aussi dans un même pays entre ceux qui sont favorisés et ceux qui le sont moins. M. Singh a par ailleurs observé que les savoirs ne sont plus le monopole des universités et que se développe une tendance vers des formations en ligne, souvent fournies par des acteurs privés.

Cependant, ces tendances ne sont pas sans risques, a averti le Rapporteur spécial. D'abord parce que les technologies de l'information et de la communication auxquelles ont de plus en plus recours les enseignements n'améliorent pas les résultats d'apprentissage, comme le reconnait d'ailleurs une étude de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). En outre, a poursuivi M. Singh, ces technologies ne peuvent pas remplacer l'enseignement traditionnel, même si les enseignants doivent pouvoir s'y adapter par le biais de la formation. Par ailleurs, ces technologies ne favorisent pas un enseignement critique, a poursuivi le Rapporteur spécial. À cela, s'ajoutent aussi les risques courus par les enfants sur Internet, comme l'a souligné le Comité des droits de l'enfant, a-t-il ajouté.

Dans ce contexte, le Rapporteur spécial souligne dans ses recommandations que les gouvernements sont les premiers responsables de la jouissance du droit à une éducation de qualité pour tous. Cela implique qu'ils doivent par exemple prendre toutes les mesures pour combler le fossé numérique et qu'ils doivent aussi veiller à ce que la privatisation de l'éducation soit limitée, a indiqué M. Singh. Il s'est dans ce contexte réjoui du projet mené par l'UNESCO visant une convention globale de reconnaissance des diplômes et qualification de l'enseignement supérieur, afin d'examiner la validité des enseignement délivrés en ligne. Les gouvernements devraient aussi veiller à ce que le savoirs soient un bien public et ne tombent pas sous le coup des droits d'auteurs des éditeurs de manuels, a-t-il dit.
Évoquant sa visite aux Fidji, M. Singh a relevé que l'éducation communautaire est un des aspects du système éducatif dans cet archipel; il s'est toutefois félicité des réformes engagées par le Gouvernement fidjien sur ce plan, notamment pour créer un cadre normatif commun. Le Gouvernement devrait cependant continuer d'améliorer le système éducatif et, en particulier, veiller à réduire les disparités entre les milieux ruraux et urbains et à promouvoir une accès équitable, y compris pour les plus marginalisés, a conclu le Rapporteur spécial.

Le Conseil était saisi du rapport du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association (A/HRC/32/36 – à paraître en français), ainsi que des additifs au rapport consacrés à ses missions au Chili (A/HRC/32/36/Add.1 – à paraître en français) et en République de Corée (A/HRC/32/36/Add.2 – à paraître en français)

M. MAINA KIAI, Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association, a fait observer que ces dernières années ont été difficiles pour le respect du droit de réunion pacifique et la liberté d'association. Il a rappelé le rôle essentiel de ces droits pour la démocratie et le développement. M. Kiai a souligné que les menaces à l'exercice de ces droits sont nombreuses et répandues et aussi bien plus grandes qu'au début de son mandat en 2011.

Le Rapporteur spécial a ensuite indiqué que dans son rapport, il s'intéresse à quatre types de fondamentalismes: le fondamentalisme du marché libre; le fondamentalisme politique; l'intégrisme religieux; et l'intégrisme nationaliste ou culturel. Il a précisé que l'accent a été mis dans ce rapport sur les effets de ces fondamentalismes en action, à savoir les violations concrètes du droit de réunion pacifique et de la liberté d'association qu'ils causent, et non pas sur le fait d'adhérer à ces systèmes de croyance. Il a souligné que la tolérance à l'égard de nos différences est la seule manière de ne pas tomber dans la violence et le conflit, estimant à cet égard que la promotion et la protection du droit de réunion pacifique et de la liberté d'association constituent le fondement de cette tolérance. Or, ces droits sont menacés dans de nombreuses parties du monde, en raison notamment des idéologies fondamentalistes, a-t-il indiqué.

Pour le Rapporteur spécial, le fondamentalisme du libre marché, c'est-à-dire la croyance dans l'infaillibilité des politiques économiques du libre marché, est une menace urgente: les personnes qui s'opposent à la course aux profits voient leurs possibilités de se réunir et de manifester restreintes. Par exemple, dans l'État de Tasmanie, en Australie, les protestations qui entravent les activités commerciales sont considérées comme un crime. L'intégrisme politique pose un problème similaire, a poursuivi M. Kiai, faisant observer que certains pays, comme la République populaire démocratique de Corée, interdisent les partis politiques d'opposition et ne permettent aucune critique contre le pouvoir en place. D'autres exemples cités dans le rapport incluent Bahreïn, la Chine, Cuba, l'Érythrée, la République démocratique populaire lao, Oman ou encore l'Arabie Saoudite.

Le fondamentalisme religieux pose également des problèmes, a ajouté M. Kiai. Sur ce point, le Rapporteur spécial tient à souligner qu'aucun groupe religieux n'a le monopole dans ce domaine. Il a fait référence aux dangers bien connus du fondamentalisme islamique, notamment en Syrie et au Pakistan, mais aussi au fondamentalisme chrétien, qui a joué un rôle important dans l'adoption de lois limitant les droits de certaines catégories de personnes, comme les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées; le fondamentalisme bouddhiste qui motive la persécution contre les minorités Royingya au Myanmar; l'intégrisme hindou qui a causé des vagues de violences à l'encontre des chrétiens et des musulmans; ainsi que le fondamentalisme juif, qui vise les musulmans. D'une manière générale, le Rapporteur spécial s'est dit préoccupé par les États basés sur le fondamentalisme, comme l'Arabie Saoudite et l'Iran, qui restreignent la possibilité des personnes de pratiquer leur religion. Il s'est dit alarmé que l'athéisme soit illégal dans 19 États et passible de la peine de mort dans 13 d'entre eux.

S'agissant de sa visite au Chili, effectuée en septembre 2015, le Rapporteur spécial s'est félicité des progrès remarquables enregistrés par ce pays depuis le retour à la démocratie. Il a souligné qu'il reste toutefois des possibilités d'amélioration pour consolider ces avancées. M. Kiai a précisé que sa principale préoccupation concerne le cadre législatif lié à un décret suprême qui accorde aux autorités un large pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne le refus d'assemblée. Le Rapporteur spécial a aussi constaté que ces dernières années, les Chiliens se sont rendu dans la rue pour demander des réformes en matière d'éducation, d'inclusion sociale et de décentralisation. Il a dit avoir eu vent de cas d'utilisation excessive de la force à l'encontre des manifestants, notamment à l'encontre de personnes mapuche. M. Kiai a dit prendre ces cas très au sérieux et a recommandé que les responsables se voient demander des comptes. Il s'est également inquiété du recours à la vérification préventive d'identité dans le contexte des manifestations. S'agissant de la liberté d'association, le Rapporteur spécial s'est notamment félicité de l'absence d'entrave au financement des associations.

Pour ce qui est de sa visite en République de Corée, effectuée en janvier 2016, M. Kiai s'est félicité que la Constitution de ce pays garantisse le droit de réunion pacifique sans autorisation préalable. Il a toutefois remarqué que les organisateurs doivent adresser une notification aux autorités à l'avance, ce qui limite les manifestations spontanées. Il s'est également inquiété de la manière dont les forces de police utilisent les canons à eau et les barricades pour la gestion des manifestations – une manière qui limite sévèrement les droits des manifestants pacifiques. Plusieurs manifestants ont été blessés par les canons à eau, a déploré M. Kiai. S'agissant de la liberté d'association, le Rapporteur spécial s'est réjoui de constater qu'il est facile en République de Corée de créer des associations. Il a toutefois jugé problématique que la possibilité de lever des fonds nécessite, dans ce pays, une approbation préalable des autorités. Enfin, le Rapporteur spécial a encouragé le Gouvernement à lever les obstacles qui empêchent les nouveaux partis politiques de s'établir et de croître.

Pays concernés

Les Fidji ont fait remarquer que la visite du Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation avait coïncidé avec une réforme complète de la politique nationale d'éducation en vue de la rendre gratuite et obligatoire aux niveaux primaire et secondaire, de garantir l'égalité et de transmettre les valeurs nationales. Les Fidjiens s'évertuent à changer les divisions et tensions ethniques héritées du passé en enseignant aux enfants que tous sont égaux en dignité et en droits et que chaque personne doit être jugée en fonction du mérite et de la performance. La délégation fidjienne a salué le fait que le Rapporteur spécial reconnaisse tant les obstacles que les efforts déployés aux Fidji pour traduire cette vision dans la réalité. Elle a cependant reconnu qu'il reste beaucoup à faire en termes d'accès à l'éducation dans les zones rurales et d'inclusion des enfants handicapés dans tous les établissements scolaires.

Le Chili a indiqué avoir répondu par écrit au rapport de visite du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association, M. Kiai. Compte tenu de leur expérience sous la dictature, les Chiliens ont de grandes attentes en ce qui concerne le respect des normes les plus élevées en matière de droits de l'homme. De ce fait, le travail du Rapporteur spécial et ses conclusions sont déterminants, a souligné la délégation chilienne. Reconnaissant l'importance de l'espace démocratique, la délégation a déclaré que le principal travail de la police au Chili consiste à protéger la population en n'ayant recours à la force qu'en dernier ressort. Cela découle du caractère préventif de la police, chargée du maintien de l'ordre. Par ailleurs, la Constitution chilienne garantit le droit de réunion pacifique sans autorisation préalable.

La République de Corée s'est félicitée que M. Kiai ait relevé le dynamisme de la société civile coréenne. Le Gouvernement de Séoul a révisé la loi sur les syndicats pour prendre en compte les recommandations de l'Organisation internationale du Travail, a souligné la délégation. En février dernier, la législation sur le droit de réunion a été révisée de manière à ce que deux réunions puissent se tenir dans un même espace. La police a le droit d'utiliser des canons à eau dans des cas très restreints et les organisateurs de manifestions finalement violentes ne sont pas pénalement responsables pour les activités illicites et les dérapages des participants. En conclusion, la République de Corée a réaffirmé tout le sérieux qu'elle accorde au droit de réunion pacifique et à la liberté d'association.

Débat

La République dominicaine, au nom de la Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a réaffirmé l'engagement de ces pays envers le droit à l'éducation, qui ne se manifeste notamment par l'incorporation des technologies de l'information et de la communication (TIC) pour stimuler l'apprentissage et l'enseignement. Les pays de la CELAC sont en outre attachés à la liberté d'association et au droit de réunion pacifique et appliquent en la matière les normes internationales.

L'Union européenne a souhaité que le Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation en disent davantage sur les cours en ligne, leur qualité intrinsèques et celle de leurs enseignants et la manière dont les gouvernements pourraient combler les lacunes en la matière. S'agissant de la liberté d'association et du droit de réunion pacifique, la délégation a souhaité avoir des informations sur les mécanismes auxquels le Rapporteur spécial fait référence et qui sont censés lutter contre les pratiques fondamentalistes qui restreignent ce droit.

Au Qatar aussi, la révolution numérique a été intégrée au système éducatif. Une bibliothèque numérique a notamment été mis en place pour permettre un accès globalisé aux savoirs, a précisé la délégation qatarienne, au nom également du Groupe arabe.

Le Pakistan, au de l'Organisation de la coopération islamique (OCI), a reconnu le caractère fondamental du droit à l'éducation, comme le promeut par ailleurs l'islaM. Cela étant dit, si l'enseignement numérique est un atout, ce n'est pas non plus une panacée, a souligné la délégation pakistanaise. La liberté d'association et le droit de réunion pacifique constituent des droits à part entière, mais il convient à chacun de s'assurer que ces droits ne conduisent pas à des abus, a ajouté la délégation.

La Slovénie, au nom de la Plateforme sur les droits de l'homme et l'éducation et la formation, a invité les pays à mettre en œuvre le Plan d'action du programme mondial pour l'éducation aux droits de l'homme, qui contient des détails sur l'intégration de l'éducation aux droits de l'homme dans les programmes scolaires.

L'Éthiopie, au nom d'un groupe de pays a rappelé que des millions de personnes dans le monde, dont des enfants, sont illettrées. Dans ce contexte, quel rôle peut jouer la formation professionnelle pour combattre l'illettrisme, a-t-elle demandé?

La Fédération de Russie a fait référence à une lettre envoyée par M. Kiai au Comité chargé des ONG demandant que soit accordé le statut consultatif à une organisation non gouvernementale et s'enquérant des raisons pour lesquelles cette dernière ne s'était pas vu octroyer ce statut. La délégation russe a déclaré que c'est la première fois qu'un titulaire de mandat essayait d'exercer des pressions sur un organe intergouvernemental et que cela était inacceptable. L'Inde s'est opposée à la tentative du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association d'exercer «une pression indue», estimant que certains de ses propos encouragent la société civile à violer les lois nationales. La délégation a souligné que cela est préoccupant et nuit à la crédibilité de l'ensemble du mécanisme. Cuba a pour sa part déploré que le Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association fasse preuve de politisation en déniant tout caractère démocratique à des gouvernements qui ne sont pas d'accord avec lui. Qualifier de fondamentaliste la volonté d'une majorité qui choisit librement son modèle, c'est omettre ce qu'est le vrai fondamentalisme, a ajouté la délégation cubaine.

L'Italie s'est faite l'écho des préoccupations exprimées par le Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association s'agissant des limites imposées par le terrorisme sur les droits fondamentaux. La délégation italienne a rappelé que le citoyen italien Giulio Regeni avait été torturé à mort en Égypte. L'Italie a souligné qu'elle entendait faire toute la lumière sur ces faits et qu'elle comptait sur la coopération des autorités égyptiennes à cette fin. La Belgique a partagé les préoccupations de M. Kiai s'agissant de la montée des extrémismes. La délégation belge a ensuite souligné que les États qui prétendent lutter contre le terrorisme en limitant les libertés de la société civile jouent avec le feu. La République tchèque s'est dite convaincue que le droit de réunion et la liberté d'association peuvent jouer un rôle positif pour contrecarrer le discours de l'extrémisme violent et du terrorisme.

Le Portugal a apporté son soutien aux vues exprimées dans le dernier rapport du Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation et a demandé à ce dernier son avis sur l'interruption de l'éducation des réfugiés.

L'Équateur a mis en exergue la reconnaissance des inégalités dans l'accès aux technologies de l'information et de la communication. L'Équateur a pu améliorer la qualité d'accès à ces technologies grâce à une augmentation de l'enveloppe budgétaire à cet effet, ainsi que grâce à la création d'une université d'enseignement de ces technologies et à l'attribution de bourses scolaires. L'Estonie a insisté sur la nécessité de veiller à ce que l'éducation à l'ère numérique ne soit pas le privilège d'une minorité.

L'Égypte a rappelé le code de conduite des procédures spéciales et a regretté que les concepts d'orientation sexuelle et de LGBT aient été imposés au sein du Conseil des droits de l'homme.

Le Qatar a souligné que l'éducation est un pilier du développement, raison pour laquelle ce pays a créé des programmes d'éducation numérique, en collaboration avec l'UNESCO afin de combler le fossé entre les systèmes éducatifs actuels et ceux du futurs.

Le Costa Rica s'est enquis auprès de M. Kiai des défis qui restent à relever (s'agissant des questions relevant de son mandat) et de la manière dont ils pourraient l'être. Le Costa Rica a ensuite prié le Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation, M. Singh, de mieux expliquer comment réduire le fossé entre pays à l'ère numérique.

La Lettonie s'est alarmée des restrictions au droit de réunion pacifique et à la liberté d'association. Comment les États peuvent-ils prévenir l'intégrisme tout en évitant toute intolérance pouvant affecter la liberté de réunion, a-t-elle demandé? La Norvège a fermement soutenu la liberté d'association et le droit de réunion pacifique, avant de saluer l'accent mis dans le rapport de M. Kiai sur l'intégrisme en tant que phénomène croissant qui risque d'entraîner de graves restrictions à ce droit. La protection de ce droit par l'État doit revêtir un caractère prioritaire, a ajouté la délégation norvégienne, invitant les Nations Unies à une réflexion plus approfondie sur cette question.

Le Conseil de l'Europe a cité un rapport du Secrétaire général affirmant que seul un État Membre sur dix offrait un accès équitable au droit à l'éducation à tous. La République islamique d'Iran a notamment souligné que la mise en œuvre du droit au développement est un moyen de satisfaire au droit à l'éducation.

La Tunisie a souligné que les gouvernements sont souvent confrontés à des dilemmes en termes de légitimité d'une association et d'une réunion pacifique et d'impératifs de sécurité. Les États-Unis ont demandé à M. Kiai d'en dire davantage sur les moyens de mieux préserver le droit de réunion pacifique et la liberté d'association, dans un contexte où ce droit est de plus en plus restreint dans de nombreux pays.

La Chine a exprimé son mécontentement face aux propos la concernant contenus dans le rapport de M. Kiai. La Chine regrette que le Rapporteur spécial porte atteinte au système politique chinois et estime que cela est contraire à l'esprit de la Charte des Nations Unies, tout comme à l'esprit qui devrait présider à l'accomplissement de son mandat.

Le Botswana a constaté que si les technologies numériques ont transformé la manière dont l'éducation est dispensée, elles ont aussi contribué à creuser les inégalités de par l'apparition d'une fracture numérique. Il soutient la recommandation du Rapporteur spécial concernant la nécessité de combler cet écart.

Le Royaume-Uni s'est dit en accord avec l'essentiel du rapport de M. Kiai. Elle ne le rejoint cependant pas lorsqu'il affirme que le Royaume-Uni est l'exemple d'un pays où le droit de réunion pacifique et d'association est parfois limité par le parti au pouvoir.

La Géorgie a déclaré que, face au fondamentalisme, il importe d'étudier les raisons qui déclenchent l'apparition d'idéologies extrêmes. La Géorgie a dénoncé le fait que les enfants vivant dans les régions de son territoire occupées par la Russie ne peuvent pas profiter de leur droit à l'éducation.

Le Maroc reconnaît que les technologies numériques ont radicalement changé l'éducation. Il insiste toutefois sur l'importance de considérer les nouvelles technologies comme un nouvel outil plutôt qu'un substitut à l'éducation. Les Maldives ont attiré l'attention du Conseil sur leurs progrès en matière d'accès universel à l'éducation primaire. Elles estiment que l'un des domaines d'action prioritaire devrait être de combler le fossé numérique: cela permettra non seulement d'améliorer la qualité mais également d'assurer un meilleur accès à l'éducation.

Le Kirghizistan a fait savoir que plus d'un quart de sa population a accès à Internet. Il a encouragé la communauté internationale à continuer d'œuvrer en vue d'élargir l'accès aux technologies de l'information. Le Kirghizistan estime, d'autre part, que le droit de réunion pacifique joue un rôle clef dans l'instauration de sociétés libres.

La Pologne a approuvé la recommandation relative à la responsabilité des États de garantir l'accès à l'éducation. Elle s'est inquiétée des restrictions empêchant la société civile de s'exprimer, ce qui risque de laisser la voie libre aux idéologies extrémistes ou qui prônent la violence.

Pour l'Indonésie, l'utilisation des technologies de l'information doit compléter l'éducation formelle et ne pas s'y substituer. Elle a préconisé de réduire la fracture numérique entre pays riches et pauvres. Le Bénin a fait savoir qu'il s'emploie à inclure toujours plus de moyens de technologie de l'information en milieu scolaire. Il s'est demandé quelle formule pourrait garantir une utilisation éthique d'Internet.

Bahreïn a présenté son projet de bibliothèque numérique et indiqué avoir créé 16 nouvelles écoles basées sur Internet. Bahreïn s'est engagé à la réalisation de l'éducation en tant que droit de l'homme.

L'État de Palestine a mis en garde contre le fondamentalisme nationaliste, en particulier l'idéologie sioniste qui nie l'existence même du peuple palestinien et l'attaque physiquement avec toutes sortes de moyens mortels. La Palestine a aussi dénoncé la politique israélienne de répression systématique des manifestations organisées par les Palestiniens.

Le Mali a dit partager les préoccupations du Rapporteur spécial s'agissant de la fracture numérique et ses incidences sur les principes fondamentaux, dont l'égalité des chances. Le Mali accorde une importance capitale au développement des compétences, à l'adoption d'un dispositif permettant de reconnaître les formations et les qualifications, ainsi qu'à la nécessité de préserver la mission humaniste de l'éducation.

La Lituanie s'est inquiétée de la tendance croissante à la restriction du droit de réunion pacifique et d'association dans la législation et dans la pratique, en particulier la limitation de la capacité de la société civile d'accéder aux ressources, et dans le contexte électoral. Avec le Rapporteur spécial, la Lituanie estime que la lutte contre le terrorisme et l'extrémisme ne saurait justifier la restriction des libertés fondamentales, qui devraient au contraire être élargies. S'adressant à M. Kiai, la Lituanie a salué sa recommandation pour que les chefs de file religieux déploient davantage d'efforts dans l'instauration du dialogue et la tolérance au sein de la société.

Pour la Sierra Leone, les contenus numériques, en ligne ou non, devraient toujours être vérifiés. La délégation estime que l'accès à l'éducation est le point de départ. Ensuite, les pays peuvent élaborer, en conformité avec leurs politiques et stratégies nationales, des moyens de tirer parti de ces technologies dans l'éducation. Le Niger a indiqué avoir instauré l'école gratuite et obligatoire jusqu'à l'âge de 16 ans. Les formations à l'ère numérique remontent aux années 2000 avec les formations à distance qu'offrait l'Agence universitaire francophone à travers son campus numérique francophone. La Malaisie a dit continuer d'investir dans l'éducation: plus de 20 pourcent de son budget annuel y est consacré. La Malaisie est d'accord avec le Rapporteur spécial lorsqu'il souligne que le fait de recourir uniquement aux technologies de l'information et de la communication risque de compromettre la qualité de l'éducation.

L'Algérie a partagé l'avis du Rapporteur spécial quant à la nécessité que la communauté internationale impose des exceptions au droit d'auteur, au niveau national et international, afin que les pays en développement aient plus de possibilités d'utiliser les informations et les matériels à des fins éducatives non lucratives. El Salvador a expliqué que son Gouvernement considère que l'éducation est un élément essentiel du développement national. Le plan d'action à l'horizon 2030 contient le programme «Une jeune fille, un jeune garçon, un ordinateur» afin que la jeunesse ait accès aux technologies de l'information et de la communication. Le Pakistan, qui a indiqué s'être pleinement engagé en faveur du droit à l'éducation, a souligné que la promotion de la paix, du droit et de la justice s'inscrivait dans les programmes éducatifs visant à lutter contre le terrorisme. Par ailleurs, le droit de rassemblement pacifique fait pleinement partie de la culture politique pakistanaise, tous les courants d'opinion étant représentés dans le pays.

Le Togo a souligné que sa Constitution garantissait le droit fondamental à l'éducation, les technologies numériques étant en passe de révolutionner ce domaine. Il a demandé au Rapporteur spécial quelle stratégie les pays en développement devraient adopter pour combler la fracture numérique. Comment la communauté internationale peut-elle les accompagner ?

L'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) a indiqué avoir adopté en 2015 la Déclaration de Qingdao sur les technologies de l'information et de la communication dans l'éducation. Cette déclaration montre comment la technologie peut être utilisée pour atteindre les objectifs de développement durable en matière d'équité, d'accès, de qualité et d'apprentissage tout au long de la vie.

Le Bangladesh a souligné que l'ensemble de la population devait être équipée en technologies de l'information et de la communication afin que ce domaine ne demeure pas la chasse gardée des classes les plus aisées. Les pays en développement et les pays les moins avancés risquent d'être désavantagés faute de moyens financiers, a-t-il averti.

L'Australie a souligné que les technologies de l'information et de la communication ne devaient pas saper la qualité de l'éducation, non plus que l'accès à celle-ci et l'égalité des chances. L'Australie a indiqué par ailleurs soutenir la protection et le respect du droit de réunion pacifique et d'association. L'Australie se félicite de l'analyse faite par le Rapporteur spécial quant au rôle positif que ce droit peut jouer dans la prévention de l'extrémisme et de la radicalisation.

Le Venezuela a rejeté les observations du Rapporteur spécial Maina Kiai figurant dans une note de bas de page au paragraphe 27 de son rapport. De manière arbitraire et en ignorant le mandat qui lui a été confié, le Rapporteur spécial se livre à une analyse tendancieuse en se référant au système économique de certains pays parmi lesquels le Venezuela, cela de manière totalement ignorante et dépourvue d'objectivité. Le Venezuela rappelle que les États, en toute indépendance, adoptent le système économique, politique et social de leur choix.

L'Ukraine s'est dite très préoccupée par les restrictions apportées au droit de réunion dans les zones sous occupation russe, notamment en Crimée et dans le Donbass, du fait de groupes armés illégaux appuyés par la Russie. Le Gouvernement ukrainien fera tout son possible pour punir ceux qui se seront rendus coupables d'exactions à l'égard de la population. Le Haut-Commissariat s'est lui aussi dit préoccupé par les atteintes aux droits de réunion et d'association des Tatars de Crimée, a observé l'Ukraine.

Le Myanmar a relevé que le Rapporteur spécial mentionnait l'existence d'un improbable «bouddhisme fondamentaliste»: en réalité, a souligné le Myanmar, Bouddha n'a jamais enseigné que l'harmonie, la paix et la non-violence. Les communautés coexistent pacifiquement au Myanmar depuis des temps immémoriaux.

L'Afrique du sud a rappelé qu'il est indispensable de défendre le droit à l'éducation devant la justice et de fournir un appui aux pays en développement pour qu'ils puissent s'acquitter de leurs obligations de fournir une éducation universelle.

Le Soudan s'est dit fier de compter une pléthore d'associations de la société civile qui agissent de concert avec les pouvoirs publics. L'enregistrement et le fonctionnement des quelque 4 000 associations actives au Soudan sont soumis aux règlements administratifs.

La Suisse a demandé à M. Kiai s'il avait identifié des bonnes pratiques ou des instruments spécifiques employés par les États dans la gestion des rassemblements qui peuvent être adoptés face au fondamentalisme.

La Bolivie s'est dit préoccupée par la privatisation des universités, et donc par l'abandon de leur rôle d'utilité publique. La Bolivie s'est interrogée sur la manière dont les gouvernements peuvent réagir aux nouveaux risques engendrés par l'enseignement numérique. Elle a regretté que M. Kiai n'apprécie pas, en toute objectivité, les modèles légitimement constitués de Cuba et du Venezuela, qui accordent la priorité à la défense des droits des peuples plutôt qu'aux marchés.

La France a souligné l'interdépendance entre la liberté d'association et d'autres droits et libertés. Elle a souscrit à l'analyse du Rapporteur spécial selon laquelle l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans le système éducatif peut constituer à la fois un avantage et un inconvénient: un avantage lorsqu'elle permet d'améliorer l'efficacité de l'apprentissage, un inconvénient lorsqu'elle favorise la marchandisation de l'éducation, provoquant l'exclusion des individus les plus vulnérables du système éducatif. La France plaide pour que l'éducation reste un bien public. Elle a enfin émis des réserves sur la mise en place d'exception et de limitations au droit d'auteur, et sur toute mesure susceptible de remettre en cause l'économie du savoir, qui permet aux auteurs, tant dans les pays en développement que dans les pays développés, de vivre de leurs œuvres. La France a par ailleurs créé, en 2015, un plan numérique pour l'école doté d'un milliard d'euros sur trois ans.

Le Panama a estimé que le rôle de l'éducation numérique doit être reconnu, mais sans oublier ses répercussions négatives sur le droit à l'éducation, y compris de qualité. Le Mexique s'est enquis des mesures qui pourraient être prises pour contrer les effets négatifs de l'usage des outils numériques dans l'enseignement.

Le Burkina Faso est d'avis que c'est à l'État de garantir le droit à l'éducation pour tous. Les États doivent œuvrer pour que les enseignement à distance soient accessibles à tous, à travers la réduction de la fracture numérique. Ils doivent aussi s'assurer que les diplômes ainsi délivrés soient reconnus et ne soient pas discriminés.

Le Paraguay s'est pour sa part enquis des mesures que le Conseil des droits de l'homme pourrait prendre pour renforcer le droit de réunion pacifique et la liberté d'association, en particulier au regard des forces de sécurité. La Nouvelle-Zélande a demandé que personnes ne soit sanctionné pour avoir participé à une manifestation. Les États doivent en outre s'abstenir de prendre des mesures ciblant des communautés ou des religions en particulier qui souhaitent exercer leurs droits fondamentaux.

L'Arabie saoudite a rejeté les passages du rapport de M. Kiai incriminant son pays sans tenir compte de ses spécificités. Toute personne a le droit d'exercer librement ses droits fondamentaux, à condition de ne pas violer les lois locales, a poursuivi le représentant saoudien, assurant que les contraintes légales qui pèsent sur les personnes en Arabie saoudite ne sont en rien contraires au droit international et sont même conformes aux articles 2 et 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Viet Nam a souligné que le plein respect du code de conduite des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme était seul à même de permettre à celles-ci de remplir leur mandat comme il convient. La liberté d'association et le droit de réunion pacifique sont des droits et libertés fondamentaux pleinement respectés au Viet Nam, a assuré la délégation vietnamienne, déplorant des généralisations hâtives et simplistes de l'auteur du rapport sur ces questions.

L'Irlande s'est félicitée des analyses des deux rapporteurs spéciaux, s'agissant particulièrement de l'identification de bonnes pratiques dans la durée. Elle a demandé aux deux rapporteurs spéciaux de formuler des exemples concrets afin de donner corps à leurs dernières recommandations.

Les Philippines ont indiqué que la liberté d'association et le droit de réunion pacifique étaient garantis par la Constitution de l'archipel et ont rappelé que ce pays était partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Les associations populaires sont considérées comme des associations sérieuses de citoyens ayant démontré leur capacité à promouvoir l'intérêt public et dont les animateurs, les militants et les structures sont clairement identifiés.

Le Ghana a expliqué que sa Constitution garantissait le droit à l'éducation et a souligné que l'enseignement de base dans le pays était gratuit. Une politique de formation aux technologies de l'information et de la communication a été mise en place dans les programmes d'enseignement, a ajouté le pays. Par ailleurs, la liberté d'association et le droit de réunion pacifique sont garantis au Ghana, sous réserve que les organisateurs garantissent les bonnes conditions d'organisation des manifestations.

Le Nigéria a insisté sur la nécessité de réduire la fracture numérique entre pays développés et pays en développement. C'est l'État qui a la responsabilité première de la loi et de l'ordre face aux menées extrémistes, avec le soutien de la vaste majorité de la population, a ajouté la délégation nigériane.

La République arabe syrienne a relevé que le paragraphe 86 du rapport du Rapporteur spécial sur la liberté d'association et le droit de réunion pacifique dénotait l'ignorance totale de l'auteur de ce rapport. Ce n'est pas le seul exemple, au demeurant, de rapport tombant dans ce même travers, a affirmé la délégation syrienne. Elle a invité le Rapporteur spécial, M. Kiai, à procéder à un correctif et a demandé au Secrétariat d'y veiller.

Nombre d'organisations non gouvernementales se sont également exprimées. Freedom Now s'est ému de l'assassinat, hier, de Jane Fox, députée pro-européenne du Royaume-Uni. L'organisation s'est aussi dite préoccupée par le sort des prisonniers politiques en Azerbaïdjan.

La représentante de Solidarité des peuples pour la démocratie participative a attiré l'attention du Conseil sur l'interdiction arbitraire des manifestations en République de Corée. Elle a déclaré que son père avait été ciblé et abattu lors d'une manifestation pacifique et qu'il est dans le coma depuis. Elle a demandé aux autorités d'ouvrir rapidement une enquête sur cet événement.

L'Association américaine de juristes a regretté la situation qui prévaut au Sahara occidental et la situation juridique dans ce territoire, occupé, selon l'intervenante, par le Royaume du Maroc. Elle a en particulier a dénoncé l'impossibilité d'y organiser des manifestations pacifiques.

Le Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement a dénoncé le fondamentalisme comme facteur de restriction de la liberté d'expression et d'opinion. Le Forum a aussi alerté le Conseil aux problèmes du peuple rohingya du Myanmar, menacé par des fondamentalistes bouddhistes.

Pour le droit à se nourrir - FIAN s'est dit très inquiet par la tendance à étouffer les libertés civiles et par la pénalisation des défenseurs des droits des paysans dans les pays du Nord et du Sud. L'organisation a donné l'exemple du Syndicat andalou des travailleurs et travailleuses (SAT) qui, malgré son action pacifique, a été durement réprimé. Seize personnes ont de ce fait mené une grève de la faim pendant 27 jours.

Iraqi Development Organization a déclaré que de nombreux défenseurs des droits de l'homme sont toujours en détention en Arabie saoudite pour avoir participé à des manifestations. Des dizaines d'enfants sont également en détention, tandis que de nombreux migrants détenus en Arabie saoudite sont victimes de torture.

L'Institut du Caire pour les études sur les droits de l’homme s'est alarmé de la fermeture de l'espace de débat public en Égypte et de la répression qui s'abat sur les dissidents dans ce pays. Entre le 15 et le 27 avril dernier, au moins 1200 personnes ont été arrêtées ou placées en détention. Les autorités ne visent rien moins qu'à éradiquer le mouvement national des droits de l'homme, a mis en garde l'Institut du Caire, rappelant qu'il avait saisi le Haut-Commissariat de ce problème à maintes reprises.

Aliran Keresedan Negara National Consciousness Movement a condamné les limitations imposées par le gouvernement malaisien au droit de réunion pacifique et d'association et aux droits de l'homme en général. Outre les arrestations d'opposants et de manifestants, le gouvernement a fait adopter des amendements législatifs qui ne font que renforcer ces restrictions.

CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens a dénoncé le gouvernement de la République de Corée qui, tout en se présentant comme un modèle de respect des droits de l'homme, arrête et emprisonne des manifestants pacifiques.

La Fondation de la Maison des droits de l'homme a accusé la Fédération de Russie d'avoir adopté des lois restreignant les activités de la société civile. Ces pratiques ont tendance à se généraliser, y compris dans des pays qui ont des traditions démocratiques, comme la Croatie, la Pologne ou encore la Hongrie, s'est inquiétée la représentante.

Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights a alerté le Conseil sur l'implantation d'établissements scolaires franchisés gérés par de grands groupes internationaux dans les pays du Sud. Ces écoles diffusent une éducation au rabais, emploient des enseignants mal formés qui se bornent à lire des textes écrits d'avance. L'organisation demande aux gouvernements de ne pas céder à la pression de ces grands groupes.

Libération a condamné le viol d'une jeune étudiante au Rajasthan et déploré l'inégalité de traitement envers les étudiants dans cet État du nord de l'Inde.

Le Service international pour les droits de l'homme a évoqué le harcèlement des défenseurs des droits de l'homme dans des pays tels que Bahreïn ou la Chine. Elle a aussi fait part de sa préoccupation envers la restriction des libertés publiques au Royaume-Uni, en Hongrie et en Australie. Comment le Conseil peut-il apporter son soutien à l'action des défenseurs des droits de l'homme ?

L'Association pour la communication progressive a rappelé que les États avaient l'obligation de maîtriser le potentiel d'Internet, notamment dans le domaine éducatif. Il s'agit d'élaborer des politiques en promouvant un internet structuré, cohérent et orienté vers les droits fondamentaux. Elle a appelé tous les États à respecter tous les droits économiques, sociaux et culturels. Elle a encouragé les États à soutenir le projet de résolution sur l'internet et les droits de l'homme qui sera examiné à la fin de la session.

La Fédération des femmes cubaines a souligné que l'éducation était universelle et gratuite à Cuba et qu'elle constituait un droit pour la société dans son ensemble. Les progrès atteints sont incontestables en termes tant quantitatifs que qualitatifs. En outre, à Cuba, les femmes sont très présentes dans les postes de direction des institutions scientifiques, éducatives, de santé, ainsi qu'au sein du Gouvernement à tous les niveaux.

Remarques de conclusion

M. SINGH s'est félicité de l'écoute de la délégation fidjienne et de son intention déclarée de donner suite aux recommandations qu'il avait formulées à l'intention des Fidji.

S'exprimant sur le fond, le Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation s'est félicité du développement des formations en ligne. Il a souligné toutefois que cette innovation ne saurait remplacer l'interaction humaine maître-élève. On est face, par ailleurs, à une prépondérance, à un quasi-monopole de la langue anglaise, ce qui peut s'avérer problématique pour l'expression de la diversité des cultures et des points de vue.

Le Rapporteur spécial a mis en garde quant au rôle du secteur privé et contre la privatisation de la formation et de l'éducation: on assiste à un phénomène émergent de «capitalisme éducatif», a-t-il relevé. Les sociétés privées ne doivent pas rechercher uniquement le profit, l'enseignement étant une responsabilité sociale. Les priorités des États en matière éducative doivent être respectées, a observé M. Singh. La mission humaniste de l'éducation doit être préservée face à la privatisation actuelle.

M. Singh a rappelé que le Comité des droits de l'enfant avait tiré la sonnette d'alarme sur les contenus pornographiques, racistes ou fallacieux véhiculés en ligne, qui représentent une menace dans le domaine de l'éducation. Toutes ces choses doivent être réglementées, ce qui ne contredit en rien la liberté académique des enseignants, selon l'expert. Les technologies de l'information et de la communication doivent venir en complément et ne sauraient remplacer l'enseignement structuré, le secteur privé ne devant pas être autorisé à monopoliser ce domaine.

M. KIAI a pour sa part déclaré qu'il avait tenté de faire une analyse des symptômes du fondamentalisme qui émerge dans de nombreux pays. En tant de Rapporteur spécial, il ne prend pas position sur quelque système que ce soit, mais essaie de déterminer si les droits de l'homme sont respectés dans les différents systèmes politiques ou économiques.

M. Kiai a rejeté les critiques qui lui ont été adressées par quelques délégations, assurant avoir, à maintes reprises, demandé à être invité dans ces pays, notamment en Fédération de Russie, au Venezuela ou à Cuba, sans qu'aucun d'entre eux ne réponde favorablement à ses demandes. De son point de vue, il est inopportun que ces pays lui reprochent de manquer de connaissances à leur sujet, alors même qu'ils lui ont refusé de se rendre sur place. Le Conseil devrait veiller à ce que les Rapporteurs spéciaux ne soient pas critiqués lorsque les États leur refusent toute coopération, a suggéré M. Kiai.

M. Kiai a également déploré les procédures destinées à empêcher le débat sur certaines idées au sein du Conseil, notamment le refus d'octroyer à certaines organisations non gouvernementales le statut consultatif de l'ECOSOC. Le Rapporteur spécial s'est déclaré favorable à l'adoption d'un instrument international juridiquement contraignant en ce qui concerne les entreprises et les droits de l'homme, mais à condition que l'instrument soit contraignant pour les entreprises nationales aussi bien que transnationales.

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*Les délégations suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat:République dominicaine (au nom de la CELAC), Union européenne, Qatar (au nom du Groupe arabe et en son nom propre), Pakistan (au nom de l'OCI et en son nom propre), Slovénie (au nom de la Plateforme sur les droits de homme et éducation et la formation), Éthiopie (au nom d'un groupe de pays), Fédération de Russie, Inde, Cuba, Italie, Belgique, République tchèque, Portugal, Équateur, Estonie, Égypte, Costa Rica, Lettonie, Norvège, Conseil de l'Europe, Tunisie, États-Unis, République islamique d'Iran, Chine, Botswana, Royaume-Uni, Maroc, Maldives, Géorgie, Kirghizistan, Pologne, Indonésie, Bénin, Bahreïn, État de Palestine, Mali, Lituanie, Sierra Leone, Niger, Malaisie, Algérie, El Salvador, Togo, Organisation des Nations Unies pour éducation, la science et la culture (UNESCO), Bangladesh, Australie, Venezuela, Ukraine, Myanmar, Afrique du sud, Soudan, Suisse, Bolivie, France, Panama, Burkina Faso, Mexique, Paraguay, Nouvelle-Zélande, Arabie saoudite, Viet Nam, Irlande, Philippines, Ghana, Nigeria, République arabe syrienne.

**Les organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat: Freedom Now; Solidarité des peuples pour la démocratie participative; Association américaine de juristes; Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement; Pour le droit à se nourrir (FIAN); Iraqi Development Organization; Institut du Caire pour les études sur les droits de l’homme ; CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens ; Aliran Kesedaran Negara National Consciousness Movement; Fondation de la Maison des droits de l'homme; Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights; Libération; Service international pour les droits de l'homme; Association pour la communication progressive; Fédération des femmes cubaines.


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HRC16/077F