LE CONSEIL SE PENCHE SUR LES RAPPORTS RELATIFS A L'INDÉPENDANCE DES JUGES ET DES AVOCATS ET A LA SOLIDARITÉ INTERNATIONALE

Le Conseil des droits de l'homme a entendu, en fin d'après-midi, la présentation des rapports de la Rapporteuse spéciale sur l'indépendance des juges et des avocats, Mme Monica Pinto et de l'Experte indépendante sur les droits de l'homme et la solidarité internationale, Mme Virginia Dandan. Il a ensuite engagé un débat avec ces deux expertes.

Mme Monica Pinto, qui présentait son premier rapport depuis son entrée en fonction en août 2015, a souligné que le contexte actuel impose de réaffirmer les engagements en faveur des principes d'indépendance et d'impartialité du système judiciaire. Elle a défendu l'urgence d'un réexamen de la question de l'indépendance des juges, des procureurs et des avocats, et proposé l'élaboration d'un ensemble d'indicateurs susceptibles de fournir des informations concrètes sur les institutions judiciaires nationales, ainsi que sur leur degré de conformité aux normes internationales relatives à l'indépendance judiciaire.

Parallèlement, Mme Pinto poursuivra les réflexions engagées par ses prédécesseurs sur l'accès à la justice, l'indépendance des procureurs, l'intégrité et la responsabilité des magistrats et la situation des avocats, en particulier les obstacles à l'exercice indépendant de leur profession et les pressions exercées sur eux.

L'Experte indépendante sur les droits de l'homme et la solidarité internationale a quant à elle présenté les résultats de la série de consultations régionales organisées au sujet de l'avant-projet de déclaration sur le droit des peuples et des individus à la solidarité internationale, qui avait été initialement présenté au Conseil en juin 2014. Dans sa mouture actuelle, le texte de la déclaration est une synthèse des travaux de Mme Dandan et de son prédécesseur, ainsi que des contributions et des suggestions des États, de la société civile, des experts des milieux universitaires et des mécanismes des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies, y compris le Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme.

La Guinée-Bissau et le Maroc sont intervenus en tant que pays concernés par ces deux rapports, de même que le Conseil national des droits de l'homme du Maroc.

Les délégations* qui ont participé au débat avec les deux titulaires de mandats ont souligné que les principes d'indépendance et d'impartialité du système judiciaire faisaient partie intégrante du système international de promotion et de protection des droits de l'homme. Certains se sont enquis des outils que la Rapporteuse spéciale sur l'indépendance des juges et des avocats envisageait d'utiliser pour définir ses indicateurs et si ces derniers seraient universels. S'agissant de la solidarité internationale, plusieurs intervenants ont estimé que ce concept ne renvoyait pas à un droit de l'homme.

En fin de séance, la Thaïlande, l'Égypte, l'Indonésie et la Chine ont exercé leur droit de réponse.


Le Conseil terminera le débat avec Mmes Pinto et Dandan demain à la mi-journée. À 9 heures, il entamera sa journée annuelle de discussion sur les droits des femmes.


Examen des rapports sur l'indépendance des juges et des avocats et sur la solidarité internationale

Présentation des rapports

Le Conseil est saisi du premier rapport de Mme Monica Pinto, Rapporteuse spéciale sur l'indépendance des juges et des avocats (A/HCR/32/34), depuis sa prise de fonction en août 2015. Il est également saisi du rapport sur la mission que la Rapporteuse spéciale a effectuée en Guinée-Bissau du 10 au 16 octobre 2015 (A/HRC/32/34/Add.1, à paraître en français).

MME MONICA PINTO, Rapporteuse spéciale sur l'indépendance des juges et des avocats, a présenté son premier rapport thématique depuis son entrée en fonction le 1^er août dernier, dans lequel, partant du fait que l'indépendance et l'impartialité de la justice demeure fragile, elle analyse le mandat et conclut qu'il serait opportun de réexaminer les principes bien établis de l'indépendance et de l'impartialité de la justice, ainsi que l'important corpus de travaux et recommandations de ses prédécesseurs. Mme Pinto a fait observer que l'indépendance et l'impartialité (des juges et des avocats) étaient encore très vulnérables, attaquées ou quasiment inexistantes dans beaucoup de régions du monde et qu'il conviendrait de les affermir. Ainsi, la Rapporteuse spéciale a-t-elle proposé de définir une série d'indicateurs dont pourraient se servir les institutions publiques, les juges, les procureurs, les avocats, les acteurs de la société civile, les donateurs et les organismes de coopération, aux fins d'évaluer l'indépendance et l'impartialité d'un système de justice donné, de déterminer les besoins en matière de réforme et de faire en sorte que des mesures et des initiatives ciblées puissent être prises pour améliorer l'administration de la justice et le système judiciaire de manière plus tangible.

La Rapporteuse spéciale a par ailleurs insisté sur l'importance de se pencher sur le contexte de l'indépendance du corps judiciaire, gageure d'une bonne démocratie où la séparation des pouvoirs est garantie. Les engagements doivent provenir de tous les acteurs étatiques, mais également des juges, procureurs et avocats eux-mêmes, a-t-elle souligné, avant de rappeler que le Programme de développement durable à l'horizon 2030 comporte un objectif portant sur l'accès à la justice pour tous. En guise de futur rapport thématique à l'Assemblée générale, Mme Pinto a indiqué qu'elle entendait examiner la situation des avocats, les risques qu'ils encourent, les obstacles et ingérences à l'égard de leur indépendance ainsi que les mesures à même de protéger cette indépendance.

La Rapporteuse spéciale a ensuite rappelé qu'elle avait effectué sa première mission officielle du 10 au 16 octobre 2015 en Guinée-Bissau. Elle a indiqué avoir reçu des commentaires du Président de la Cour suprême, de celui du Tribunal supérieur militaire et de l'Association du Barreau de la Guinée Bissau. Elle a ajouté que cette visite, réalisée dans une indépendance totale, était marquée par un contexte spécifique caractérisé par l'absence d'un gouvernement. Mme Pinto a exprimé sa préoccupation quant à la nouvelle crise politique que traverse la Guinée-Bissau, particulièrement dommageable pour le pays, soulignant que le Procureur général avait été suspendu peu après sa visite. De manière générale, la situation du système judiciaire de ce pays laisse beaucoup à désirer puisque celui-ci est distant de la population, trop onéreux pour la majorité des gens et ne dispose pas du strict minimum, ni d'un mécanisme de protection, le personnel judiciaire étant exposé aux menaces; en outre, les crimes du passé demeurent impunis. La tâche est immense, a prévenu la Rapporteuse spéciale, ajoutant toutefois que la Guinée-Bissau peut compter sur une génération de professionnels qualifiés, volontaires et capables qui, si la possibilité lui en est donnée, travaillera dur pour améliorer le système judiciaire. Mme Pinto en a appelé à cet égard à la générosité des donateurs.

Enfin, Mme Pinto a remercié le Gouvernement sri-lankais de l'avoir invitée à se rendre dans le pays avec le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, M. Juan Méndez, pour une mission effectuée du 29 avril au 7 mai 2016. Selon elle, davantage de réformes sont nécessaires et attendues avant de considérer Sri Lanka comme ayant un état de droit. Cette nation au sortir d'une guerre doit s'appliquer dans ses mécanismes de transition et de garanties de non-répétition, a-t-elle ajouté. Elle a encouragé le gouvernement sri-lankais à prendre au sérieux les recommandations contenues dans le rapport. Le rapport final de cette mission sera présenté au Conseil à sa trente-cinquième session, en juin 2017, a précisé Mme Pinto. Elle a ajouté attendre par ailleurs les réponses des gouvernements de la Chine, de l'Équateur, de l'Égypte, de l'Iran, du Kenya, du Liban et du Venezuela à ses demandes de visites.

Le Comité est saisi du Rapport de l'Experte indépendante sur les droits de l'homme et la solidarité internationale (A/HRC/32/43), qui porte aussi sur la mission de l'Experte au Maroc (A/HRC/32/43/Add.1, à paraître en français).

MME VIRGINIA B. DANDAN, Experte indépendante sur les droits de l'homme et la solidarité internationale, a indiqué que dans le cadre de la résolution 26/6 du Conseil, elle avait organisé une série de consultations régionales dans le but de recueillir les avis des acteurs pertinents concernant le projet de déclaration sur le droit à la solidarité internationale qu'elle avait soumis au Conseil en 2014. Ce rapport contient donc un résumé de ce qui est sorti de ces consultations. Mme Dandan a précisé qu'elle travaillait cependant encore à l'analyse des commentaires, suggestions et recommandations qui ont été faites en ce qui concerne le concept même de droit à la solidarité internationale – sa substance. Elle a indiqué que ce travail d'analyse la conduirait à finaliser son projet de déclaration, qu'elle présentera à la 35^e session de Conseil (en juin 2017), qui coïncidera avec la fin de son mandat.

Ces consultations ont vu la participation d'experts, praticiens gouvernementaux, organisations non gouvernementales, agences des Nations Unies, de même que des commissions économiques régionales et des représentants du secteur privé et de la société civile, a indiqué l'Experte. Une attention particulière a été portée à la place de la solidarité internationale dans le droit international des droits de l'homme, à la compréhension de ce concept et aux moyens de le définir, mais aussi au lien entre solidarité internationale et coopération internationale. On a également réfléchi aux mesures nécessaires à prendre pour que la solidarité internationale résolve concrètement les questions de pauvreté et d'inégalité, de même qu'au rôle des organisations internationales dans la promotion de ce concept et aux moyens d'améliorer le rôle des acteurs non étatiques dans cette promotion.

Il a été suggéré de clarifier la référence aux acteurs non étatiques, expression qui peut à la fois s'appliquer aux organisations non gouvernementales, aux entreprises privés, mais aussi aux groupes armés non étatiques, y compris des groupes terroristes, a fait observer l'Experte. Elle a ajouté qu'il lui avait aussi été recommandé de mettre davantage en avant les obligations extraterritoriales des États, afin de renforcer la valeur ajoutée de son projet de déclaration. Le texte devrait en outre faire référence aux mécanismes régionaux et spécifier le rôle des organisations régionales et sous régionales. Selon les participants, l'Experte indépendante devrait commencer par une déclaration sur les droits de l'homme et la solidarité internationale, conformément à l'intitulé de son mandat, de façon à établir un lien très clair entre les droits de l'homme et la solidarité internationale.

Mme Dandan a ensuite brièvement évoqué la visite qu'elle a effectuée au Maroc et au Sahara occidental du 15 au 20 janvier dernier. Elle a observé que la Constitution marocaine de 2011 fait référence, dans son préambule, à la coopération internationale et réaffirme l'engagement du Maroc pour la fraternité et la solidarité internationale. Ces engagements sont traduits dans nombres de politiques et d'activités de coopération, a-t-elle souligné. Le Maroc, avec ses partenaires, a en outre réussi à insérer une approche de genre dans ses budgets publics et à impliquer la société civile dans ses différents projets, s'est félicitée l'Experte indépendante. Cependant, a-t-elle relevé, des observateurs pointent du doigt le manque de coordination, qui est de nature à miner les efforts déployés pour lutter contre la pauvreté. Mme Dandan a ensuite indiqué que sa visite dans la localité d'Ad Dakhla au Sahara occidental avait été courte et ne lui avait pas donné le temps de rencontrer des responsables de la société civile locale de sorte qu'une évaluation supplémentaire serait nécessaire pour disposer d'un tableau d'ensemble de la situation à Ad Dakhla. Elle a indiqué avoir été informée des efforts déployés pour promouvoir la solidarité avec les migrants et facilitant leur intégration au sein de la communauté locale.

Pays concernés

Directement concernée par une mission de la Rapporteuse spéciale sur l'indépendance des juges et des avocats, la Guinée-Bissau a assuré à Mme Pinto que les recommandations qu'elle a formulées seront soigneusement étudiées par les autorités compétentes. Elle a rappelé que l'indépendance des juges est consacrée par l'article 123, al.2 de la Constitution de Guinée-Bissau, qui stipule que «dans l'exercice de ses fonctions, le juge est indépendant et doit uniquement obéir à la loi et à sa conscience». Toutefois, malgré ces dispositions constitutionnelles, il est vrai que le pays fait face à «des sérieuses difficultés susceptibles de compromettre parfois l'indépendance effective des juges». C'est pourquoi la délégation a sollicité la coopération internationale et une assistance technique afin de pouvoir mettre en place des réformes.

Ayant reçu, en janvier dernier, la visite de l'Experte indépendante sur les droits de l'homme et la solidarité internationale, le Maroc a pris note des recommandations formulées par Mme Dandan, précisant à cette égard que celles-ci s'inscrivent d'ores et déjà, pour la plupart, dans les chantiers de réformes actuelles que connaît le pays. La délégation a ensuite souligné l'ampleur et l'importance des réalisations du Maroc en matière de développement socio-économique et de solidarité. Ces réalisations ont permis d'éradiquer progressivement les disparités sociales et l'extrême pauvreté, ainsi que d'assurer la sécurité alimentaire pour tous.

La délégation marocaine a expliqué que la Constitution de 2011 énonce un certain nombre de principes sur lesquels se fonde la politique étrangère du pays et ses relations avec les autres États, notamment son attachement en tant que pays musulman aux valeurs d'ouverture, de modération, de tolérance et de dialogue. C'est partant de ces principes constitutionnels de coopération et de solidarité que le Maroc s'efforce de contribuer au progrès social et économique d'autres pays, à travers le partage de son expertise et de ses bonnes pratiques. Enfin, la délégation marocaine a tenu à préciser que la coopération du Maroc avec les autres pays est organisée en fonction des demandes et besoins spécifiques de ces derniers et qu'elle n'est pas conditionnée.

Dans une brève intervention, le Conseil national des droits de l'homme du Maroc a salué les progrès réalisés et l'engagement positif du Maroc en faveur de la coopération internationale et en particulier de la coopération Sud-Sud. Il a tout particulièrement salué l'inclusion de ces principes dans la Constitution marocaine. Enfin, le Conseil a réaffirmé son engagement à continuer de soutenir les activités des autorités marocaines dans le cadre de la coopération et de la solidarité.

Débat interactif groupé

L'Union européenne a indiqué avoir pour priorités l'indépendance des systèmes judiciaires ainsi que l'amélioration de leur qualité et de leur efficacité. L'Union européenne dispose d'un outil d'information (UE Justice Scoreboard) qui fournit des données fiables, objectives et comparables concernant l'indépendance, la qualité et l'efficacité des systèmes de justice de tous ses membres. L'Union européenne s'est montrée par ailleurs dubitative quant à la traduction de l'idée de solidarité internationale dans les normes des droits de l'homme, dans la mesure où cette notion ne relève ni de la sphère juridique ni des droits de l'homme. L'Union européenne a affirmé qu'en tant que principal contributeur à l'aide publique au développement, elle continuera de manifester sa solidarité.

La République dominicaine, au nom de la Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a déclaré que la région avait fait le pas vers l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire et qu'elle ne reviendrait plus en arrière.

Le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique (OCI) a déclaré que la justice est profondément enracinée en Islam, comme cela est attesté par l'expression même Allah Al Adl (Dieu est justice) et par de nombreuses références à l'importance de la justice dans le Coran. L'OCI promeut la culture juridique par le biais de l'éducation et de la sensibilisation dans les écoles de droit et par un discours axé sur les valeurs universelles. L'OCI a demandé à la Rapporteuse spéciale d'indiquer avec quels outils elle compte élaborer ses indicateurs, dans quelle mesure ces indicateurs seront universels et à quels systèmes judiciaires elle se référera.

Israël a assuré qu'il garantissait les droits de toutes les personnes confrontées au système judiciaire. Ce faisant, les autorités évaluent constamment la situation pour savoir s'il est nécessaire de procéder à des réformes, tout en gardant à l'esprit l'importance fondamentale de l'indépendance des juges pour le bon fonctionnement du système juridique et pour la promotion et la protection des droits de l'homme.

Le Botswana a observé que l'adoption des objectifs du développement durable, en particulier l'objectif 16 [sur la citoyenneté mondiale], devait encourager les États à passer en revue leurs engagements envers l'impartialité et l'indépendance du pouvoir judiciaire.

Pour l'Égypte, il n'est pas nécessaire d'élaborer de nouvelles normes en matière d'indépendance et d'impartialité du système judiciaire. Il faut plutôt mettre l'accent sur l'application des normes existantes, en accordant une attention particulière aux grands défis actuels que sont les assassinats et le terrorisme pour faire pression sur les juges et les procureurs. Notant la proposition de la Rapporteuse spéciale d'élaborer un ensemble d'indicateurs pour évaluer les systèmes de justice, la délégation a souhaité savoir s'il existe des indicateurs de portée universelle.

L'Estonie a souligné que l'impartialité et l'indépendance du système judiciaire doivent être garanties sans condition dans les sociétés régies par le droit. En Estonie, ces principes sont consacrés par la Constitution. La délégation a également relevé l'importance de pleinement respecter l'indépendance des tribunaux internationaux. Elle considère à cet égard la Cour pénale internationale comme un organe judiciaire indépendant qui doit être protégé de toute interférence politique.

La République islamique d'Iran a constaté que le contexte naturel de l'indépendance du système judiciaire est la démocratie. Elle a toutefois souligné que la démocratie n'est pas statique: elle évolue et présente des caractéristiques différentes selon les pays. L'Iran a également constaté que les conflits armés et la lutte contre le terrorisme imposent une énorme pression sur le système judiciaire et son indépendance.

La France a rappelé que la mise en œuvre des principes d'indépendance et d'impartialité du système judiciaire fait partie intégrante du système international de promotion et de protection des droits de l'homme. La France soutient la Rapporteuse spéciale lorsqu'elle précise que la démocratie et la séparation des pouvoirs sont les conditions premières pour garantir la mise en œuvre effective de ces principes. Enfin, la France prend note de la proposition de Mme Pinto relative à la création d'un dispositif universel visant à fournir des informations détaillées sur la situation réelle des systèmes judiciaires.

La République de Corée a affirmé que l'indépendance du pouvoir judiciaire est une garantie solide de l'état de droit. Elle a dit partager le point de vue de la Rapporteuse spéciale lorsque cette dernière préconise de créer une culture de l'indépendance du pouvoir judiciaire et de prendre des engagements très clairs à cet égard. Enfin, la délégation coréenne a soutenu la proposition d'élaborer une batterie d'indicateurs permettant d'évaluer les systèmes judiciaires.

Le Conseil de l'Europe a dit avoir adopté, en avril dernier au cours d'un Conseil des ministres à Sofia, un plan d'action ayant pour but de renforcer l'indépendance des juges, des procureurs et des avocats. Ce plan souligne le lien entre l'indépendance du pouvoir judiciaire et la démocratie.

L'Équateur a observé que la création d'indicateurs pour évaluer l'indépendance des juges et des avocats devrait tenir compte des spécificités historiques et culturelles de chaque pays, mais aussi des capacités institutionnelles des États. S'agissant de la solidarité internationale, l'Équateur est d'avis que le projet de déclaration devra faire clairement référence à un cadre normatif international. Ce cadre devra s'appliquer aussi aux entreprises transnationales, qui sont tenues de respecter les droits de l'homme.

Le Pakistan a assuré que son pouvoir judiciaire est totalement indépendant, comme cela se vérifie par les décisions de la Cour suprême en faveur des minorités, notamment. Le Pakistan a voulu connaître la méthode que la Rapporteuse spéciale suivra pour élaborer ses indicateurs. Par ailleurs, le Pakistan, très attaché à la solidarité internationale, attend avec impatience le projet final de déclaration élaboré par Mme Dandan.

Le Portugal a souhaité savoir comment les indicateurs envisagés par la Rapporteuse spéciale pourront aider les États à réaliser le seizième objectif du développement durable à l'horizon 2030.

La Namibie a dit partager l'idée qu'il faut disposer d'indicateurs relatifs à l'indépendance des juges et des procureurs. Mais la délégation a demandé plus de détails sur l'initiative de Mme Pinto.

Les États-Unis ont demandé au Gouvernement du Venezuela de faire en sorte que les prisonniers politiques bénéficient de procédures judiciaires équitables et de veiller à ce que les avocats ne soient pas harcelés dans l'exercice de leur profession. Les États-Unis se sont dits, d'autre part, très inquiets des restrictions apportées aux activités de la société civile en Égypte et des actes d'intimidation à l'encontre d'avocats des droits de l'homme en Chine.

Droit de réponse

La Thaïlande a jugé inacceptables les propos d'une organisation non gouvernementale relatifs au rôle prétendument joué par la police et les militaires thaïlandais dans la traite des êtres humains. La délégation a souligné que la lutte contre la traite était l'une des grandes priorités de la Thaïlande.

L'Égypte s'est opposée à la déclaration faite par les États-Unis. Elle a indiqué que la Constitution égyptienne consacre le principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire et qu'aucune ingérence dans les affaires judiciaires n'est tolérée. Selon la délégation, les États-Unis ne comprennent pas ce qu'il se passe en Égypte. L'Égypte a elle-même quelques questions sur le fonctionnement de la justice aux États-Unis, mais s'est abstenue de les poser dans le cadre de ce débat pour respecter le caractère de dialogue du présent débat.

L'Indonésie a jugé injustifiée la déclaration faite par une organisation non gouvernementale au sujet d'une prétendue participation des forces de police à la traite des êtres humains. La délégation indonésienne a précisé que la Constitution de son pays, de même que ses lois et politiques, mettent l'accent sur la lutte contre la traite des êtres humains, contre laquelle l'Indonésie poursuivra son action.

Répondant à la déclaration des États-Unis, la Chine a déclaré être un État régi par le droit, au sein duquel toute violation des lois est sanctionnée. La délégation a dénoncé les cas de torture et les nombreuses violences par arme à feu aux États-Unis. Elle a aussi dénoncé les États-Unis pour leurs prisons secrètes, leurs enlèvements à l'étranger et l'utilisation de drones armés contre des États souverains. Tous ces actes sont contraires aux droits de l'homme, a souligné la Chine, qualifiant l'attitude des États-Unis d'hypocrite.

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*Les délégations suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat interactif: Union européenne, République dominicaine (au nom de la CELAC), Pakistan (au nom de OIC), Israël, Botswana, Égypte, Estonie, République islamique d'Iran, France, République de Corée, Conseil de Europe, Équateur, Pakistan, Portugal, Namibie, États-Unis.


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HRC16/070F