LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME DEMANDE AUX ÉTATS DE LUTTER CONTRE L'APATRIDIE ET CONTRE LA TRAITE DES PERSONNES

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, ce soir, huit projets de résolution et un projet de décision au titre de la promotion et de la protection des droits de l'homme, y compris le droit au développement. Un seul de ces textes a fait l'objet d'un vote: le Conseil y demande à l'Experte indépendante sur les droits de l'homme et la solidarité internationale d'organiser une réunion d'experts en vue d'établir la version finale du projet de déclaration sur le droit des peuples et des individus à la solidarité internationale. Les résultats de ce vote figurent dans le présent communiqué.

Le Conseil a décidé de prolonger pour trois ans supplémentaires les mandats de la Rapporteuse spéciale sur le droit à l'alimentation et du Groupe de travail chargé de la question de la discrimination à l'égard des femmes, dans la législation et dans la pratique.

Par sa résolution sur les droits de l'homme et la privation arbitraire de la nationalité, le Conseil prie les États d'adopter et d'appliquer des lois relatives à la nationalité permettant de prévenir les cas d'apatridie, conformément aux principes du droit international. Il les prie d'enregistrer chaque enfant à la naissance, indépendamment du statut juridique et de la nationalité de ses parents. Par un autre texte, le Conseil prie le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, en coordination avec le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, d'organiser, avant la session du Conseil en septembre 2017, un atelier d'experts pour mettre en lumière les pratiques optimales de promotion de l'égalité des droits en matière de nationalité pour les femmes, en droit et en pratique.

Dans un autre texte, le Conseil demande à toutes les parties prenantes de s'attaquer au problème de la vulnérabilité aggravée des femmes et des enfants face à la traite et à l'exploitation, ainsi qu'à la violence sexiste qui les accompagne. Par une autre résolution, il demande aux États de contribuer au fonds d'affectation spéciale pour aider les pays à participer à l'Examen périodique universel et au fonds de contributions volontaires pour l'assistance financière et technique aux États.

Par une résolution intitulée sur les entreprises et les droits de l'homme, le Conseil prie le Haut-Commissaire d'organiser en 2017 deux consultations avec les États sur l'efficacité leurs régimes juridiques internes et sur les mesures à prendre pour améliorer l'efficacité de la coopération internationale entre les institutions de l'État et les organes judiciaires.

Enfin, le Conseil, par une décision, a prié le Comité consultatif d'élaborer un rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d'arrangements régionaux et sous-régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme.

Tous les textes des projets de résolution et de décision et des projets d'amendements y afférents sont disponibles ici (cliquer autant de fois que nécessaire sur «next» en bas de page pour ceux ne figurant pas sur la première page).


Le Conseil continuera demain matin, à partir de 9h 30, à se prononcer sur les projets de textes dont il reste saisi à cette trente-deuxième session, qui s'achève demain.


ADOPTION DE RÉSOLUTIONS

Promotion et protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Par une décision (A/HRC/32/L.4), adopté sans vote et tel qu'oralement amendé, le Conseil prie le Comité consultatif d'élaborer un rapport sur les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme, en particulier sur les progrès accomplis dans la mise en place d'arrangements régionaux et sous régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme, ainsi que sur le rôle essentiel joué par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme dans le développement de la coopération entre mécanismes internationaux et régionaux des droits de l'homme; et de soumettre le rapport au Conseil des droits de l'homme avant sa session de septembre 2018.

Présentant le projet de résolution, la Belgique a précisé que l'objet de cette décision ponctuelle et procédurale est de demander au Comité consultatif de rédiger et soumettre un rapport sur les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme. Le rapport devra se pencher sur trois volets: les progrès accomplis dans la mise en place d'arrangements régionaux et sous régionaux, ainsi que les résultats obtenus à cet égard; le rôle joué par le Haut-Commissariat dans le développement de la coopération entre mécanismes internationaux et régionaux; et les moyens d'accroître le rôle que jouent les arrangements régionaux dans la promotion et la protection des droits de l'homme. Les co-auteurs de la résolution estiment que les mécanismes internationaux et régionaux pour la protection des droits de l'homme doivent dialoguer et coopérer, alimenter leurs réflexions respectives et échanger leurs bonnes pratiques. En confiant ce projet de recherche au Comité consultatif, ils forment le vœu de pouvoir approfondir la compréhension des mécanismes régionaux, de prendre acte des progrès accomplis, et d'identifier des pistes pour l'avenir.

Par une résolution intitulée «La traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants: protéger les victimes de la traite et les personnes qui risquent d'en être victimes, en particulier des femmes et des enfants, dans les situations de conflit et d'après conflit» (A/HRC/32/L.6), adopté sans vote tel qu'oralement amendé, le Conseil prend note avec satisfaction du rapport thématique de la Rapporteuse spéciale sur la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants, mettant l'accent sur la protection des victimes de la traite et des personnes exposées au risque de la traite, en particulier les femmes et les enfants, dans les situations de conflit et d'après conflit.

Le Conseil demande à tous les États de protéger les personnes, en particulier les femmes, les enfants et d'autres groupes vulnérables se trouvant dans des zones de conflit, ainsi que les personnes fuyant un conflit, contre toutes les formes de traite des personnes, et de prévenir la traite des êtres humains sous toutes ses formes et d'en poursuivre les auteurs. Le Conseil demande aux États d'envisager d'octroyer aux non ressortissants victimes de la traite le statut de résident et une assistance, dans le respect de la législation et de la pratique nationales, sans que cela soit subordonné à l'ouverture de poursuites pénales ou à leur coopération avec les organes chargés de l'application des lois. Il engage également les États Membres qui ne l'ont pas encore fait à envisager de ratifier à titre prioritaire la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants, ou d'y adhérer, compte tenu du rôle central de ces instruments dans la lutte contre la traite des personnes, et prie instamment les États parties à ces instruments de les appliquer pleinement et effectivement.

Le Conseil demande à tous les gouvernements d'incriminer la traite des êtres humains, sous toutes ses formes, et de traduire en justice et punir les coupables et les intermédiaires impliqués dans la traite de personnes.

Les Philippines, également au nom de l'Allemagne, ont présenté le projet de résolution A/HRC/32/L.6 et expliqué que la traite des personnes constitue une violation des droits fondamentaux. Cela requiert une réponse internationale et une coopération multilatérale, qui passe par un renforcement des droits humains, en particulier des victimes de traite. La traite des personnes, en particulier des femmes et des jeunes filles, demeure un problème significatif. La plupart des pays disposent d'un cadre normatif pour lutter contre cette traite. Ceux qui sont déjà vulnérables, beaucoup émanant de familles pauvres, constituent le plus gros des victimes de la criminalité organisée. La promotion et la protection des droits humains contre la traite constituent le socle guidant cette résolution, a indiqué la délégation. Elle a appelé les États, dans les situations de conflit ou de post-conflit, à redoubler d'efforts pour éliminer la demande en faveur de la traite en adoptant des mesures punitives et dissuasives et de poursuivre les auteurs de la traite. Elle a demandé aux États membres d'adopter ce projet de résolution par consensus.

L'Allemagne a espéré que cette résolution soit adoptée par consensus.

Par une résolution (A/HRC/32/L.7/Rev.1, à paraître en français) adopté sans vote tel qu'oralement amendé, le Conseil a décidé de prolonger le mandat du Groupe de travail chargé de la question de la discrimination à l'égard des femmes, dans la législation et dans la pratique, pour une durée de trois ans.

Par ce texte, le Conseil réaffirme que les États doivent prendre toutes les mesures voulues pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans le domaine des soins de santé pour leur assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, les moyens d'accéder aux services médicaux, y compris ceux qui concernent la planification de la famille. Il demande instamment aux États d'adopter des mesures efficaces et de promulguer des lois et des politiques visant à prévenir et à éliminer les pratiques préjudiciables, telles que les mariages d'enfants, les mariages précoces ou forcés et les mutilations génitales féminines et l'excision.

Le Conseil engage les États à prendre des mesures pour que les lois, les politiques et les pratiques respectent le droit égal des femmes de prendre de manière autonome des décisions qui concernent leur propre vie et leur santé, y compris leur propre corps, en abrogeant les lois discriminatoires relatives à la nécessité d'obtenir l'autorisation de tiers pour avoir accès à l'information et aux services médicaux, et à combattre les stéréotypes sexistes et les comportements discriminatoires à leur égard.

Il exhorte également les États d'assurer la protection des droits fondamentaux de toutes les femmes, ainsi que de leur santé sexuelle et procréative, et de leurs droits en matière de procréation, en appliquant des mesures qui garantissent un accès universel à des services, des infrastructures, une information et une éducation complètes et de qualité en matière de santé sexuelle et procréative, étant entendu que les droits de l'homme incluent le droit d'être maître de sa sexualité, y compris de sa santé sexuelle et procréative, et d'en décider librement et de manière responsable, sans contrainte, discrimination ni violence.

Présentant la résolution A.HRC/32/L.7/Rev.1, la Colombie a précisé que le texte se centre sur la discrimination à l'égard des femmes en matière de santé et de sécurité, sur la base des recommandations du Groupe de travail chargé de la question de la discrimination à l'égard des femmes, dans la législation et dans la pratique. Il a pour objectif de faire en sorte que les normes les plus strictes en matière de santé physique et mentale soient respectées. La Colombie regrette toutefois que des amendements aient été proposés.

Présentant les projets d'amendements A/HRC/32/L.67, A/HRC/32/L/69 et A.HRC/32/L/70, la Fédération de Russie a commencé par affirmer que l'égalité des droits des femmes est l'une des priorités du pays. Elle s'est félicitée du thème choisi, à savoir les discriminations dans le domaine de la santé. Elle propose toutefois un ensemble de modifications qui ne portent pas directement sur la question des discriminations. Aux termes de l'amendement contenu dans le document A.HRC/32/L.67, la Fédération de Russie propose d'enlever une référence au Conseil de sécurité, car elle estime que le mandat de cet organe réside dans l'examen des questions de paix et de sécurité. D'autre part, rappelant que l'application de la résolution ne sera pas faite par les diplomates, elle estime indispensable de modifier la référence à une «approche basée sur les droits de l'homme», un concept assez peu compris; c'est l'objet de l'amendement L.69. Enfin, l'amendement L.70 propose de remplacer le terme «défenseurs des droits de l'homme» par «ceux qui participent à la promotion et la protection des droits de l'homme». La Fédération de Russie demande que les amendements soient examinées les uns après les autres. Elle précise que l'amendement A/HRC/32/L.68 est retiré.

Le Mexique, au nom des auteurs, a examiné les amendements et demandé ce que pouvait faire le Conseil sans approche fondée sur les droits de l'homme, c'est sa raison d'être. Les auteurs du texte se sont montrés surpris qu'aucun des amendements ne porte sur le fond de la résolution. Ils les considèrent inacceptables car ils prétendent substituer des termes par d'autres qui ne reprennent pas tout l'empans sémantique de l'original. Les auteurs du projet rejettent les amendements et appellent à un vote séparé sur chacun des amendements.

Les Pays-Bas, au nom de l'Union européenne, ont appuyé les efforts visant à éliminer toute discrimination contre les femmes. L'Union européenne appuie le renouvellement du mandat du Groupe de travail et se félicite qu'il se concentre sur la discrimination à l'égard des femmes en matière de santé et de sécurité. Les femmes ont le droit de contrôler et de maîtriser toute question liée à leur sexualité. Il faut éliminer les pierres d'achoppement qui empêchent les femmes et les filles de jouir de leurs droits humains. Le représentant a souligné la nécessité d'un accès universel à des informations sur la santé génésique et sexuelle exhaustive et de qualité. Cet accès est également nécessaire aux Objectifs de développement durable. L'Union européenne reconnaît le rôle du défenseur des droits de l'homme et aurait préféré que le texte soit renforcé mais l'appuie tel que révisé car il reflète toutes les opinions. Ses pays membres voteront contre les amendements proposés.

Le Mexique a rejeté l'amendement A/HRC/32/L.67 et invité les membres du Conseil à faire de même.

La Suisse s'y est également opposée, soulignant que l'élimination des discriminations à l'encontre des femmes dépend de l'existence d'un environnement sûr, paisible et propice. S'il est accepté l'amendement éliminerait les références à la paix et la sécurité, ainsi qu'à l'éradication des discriminations dans les conflits.

Le Mexique a rejeté l'amendement A.HRC/32/L.69 et demandé aux membres du Conseil de voter contre.

Le Panama s'est aussi opposée au projet d'amendement. Eliminer la référence aux concepts d'égalité et de participation n'aurait aucun sens, a déclaré la délégation, invitant à voter contre.

Le Mexique a rejeté l'amendement L.70 et invité tous les membres du Conseil à faire de même.

La Slovénie a souligné que le terme défenseurs des droits de l'homme est accepté et a déjà été utilisé dans de nombreuses résolutions du Conseil. De plus, c'est le terme choisi par les personnes concernées. L'éliminer serait un grand pas en arrière.

Le Paraguay a considéré comme une priorité nationale l'élimination des discriminations à l'égard des femmes et des jeunes filles. Les actions du Conseil ont une importance vitale et il faut trouver un équilibre pour toucher le plus grand nombre de femmes. Le Conseil ne doit pas promouvoir des éléments qui n'ont pas trait à la protection des droits de l'homme. La résolution évoque des éléments qui doivent être renforcés dans tous les pays du monde mais elle ne parvient pas à son objectif essentiel qui est de doter les politiques nationales des outils utiles pour éradiquer la discrimination, notamment dans la santé et la conception, pour laquelle le Conseil doit éviter d'outrepasser son mandat. L'avortement n'est pas une méthode qui peut être prescrite par le Conseil comme relevant des droits de l'homme, a affirmé le représentant. En conséquence, il s'est dissocié du paragraphe 11 du texte, ajoutant que le Paraguay ne se considérera pas lié par ce qu'il stipule.

L'Arabie Saoudite, au nom du Conseil de Coopération du Golfe, a déclaré qu'elle prête la plus grande attention à l'élimination des discriminations à l'encontre des femmes. Il s'agit d'une priorité pour les pays du Golfe. L'Arabie Saoudite rappelle par ailleurs que l'Islam reconnaît les droits des femmes. La délégation indique avoir fait des propositions au cours des consultations sur ce projet de résolution pour qu'il soit plus acceptable eu égard aux sensibilités culturelles et religieuses de chacun; elle regrette qu'elles n'aient pas été intégrés au texte; elle estime que la résolution utilise des termes qui ne font pas l'objet d'un consensus dans les paragraphes 10 et 13 du préambule et les paragraphes 6 et 11 de la résolution.

La Fédération de Russie a déploré que les amendements qu'elle a présentés n'aient pas bénéficié de l'appui des membres du Conseil. Néanmoins, elle ne s'oppose pas au vote du texte et la délégation s'unit au consensus sur le projet de résolution.

La Chine s'est dite préoccupée par la mention de défenseurs des droits de l'homme dans le paragraphe 18, considérant que ce terme n'est pas clairement défini et que nul ne saurait prétendre à un statut spécifique. La délégation de la Chine a joint le consensus mais s'est dissociée du paragraphe 18.

L'Équateur n'a pas voulu rompre le consensus, mais le pays n'appuie aucune tentative qui entend soumettre le Conseil des droits de l'homme au Conseil de sécurité. Il continue de s'opposer au paragraphe 4 du préambule.

El Salvador ne peut pas donner son aval au texte présenté. Il a exprimé ses réserves sur certaines dispositions qui auraient une incidence au niveau national.

L'Arabie Saoudite a ajouté le paragraphe 18 à la liste des paragraphes pour lesquels elle a souhaité se dissocier du consensus.

Les projets d'amendements A/HRC/32/L.67, A/HRC/32/L/69 et A.HRC/32/L/70 (tous rejetés à l'issue de votes distincts).

Aux termes d'une résolution sur les droits de l'homme et la privation arbitraire de la nationalité (A/HRC/32/L.8), adoptée sans vote, le Conseil souligne que la privation arbitraire de la nationalité, en particulier lorsqu'elle est fondée sur des considérations discriminatoires telles que la race, la couleur de peau, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation, y compris le handicap, est une violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et que l'apatridie résultant de la privation arbitraire de la nationalité ne peut pas être invoquée par les États pour justifier le déni d'autres droits de l'homme.

Le Conseil constate avec préoccupation que les personnes arbitrairement privées de nationalité risquent d'être touchées par la pauvreté et l'exclusion sociale et de voir leur capacité juridique limitée, et donc de ne pas pouvoir exercer pleinement leurs droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, en particulier dans les domaines de l'éducation, du logement, de l'emploi, de la santé et de la sécurité sociale.

Le Conseil prie instamment les États d'adopter et d'appliquer des lois relatives à la nationalité permettant de prévenir les cas d'apatridie, conformément aux principes du droit international, et notamment de prévenir la privation arbitraire de la nationalité et l'apatridie du fait de la succession d'États. Il engage les États à accorder la nationalité aux personnes qui résidaient habituellement sur leur territoire avant qu'il ne soit touché par la succession d'États, en particulier lorsque, dans le cas contraire, ces personnes deviendraient apatrides; et à observer des règles de procédure minimales visant à garantir que les décisions touchant à l'acquisition, à la privation ou au changement de nationalité ne sont en rien arbitraires et sont sujettes à examen, conformément aux obligations mises à leur charge par le droit international des droits de l'homme.

Le Conseil prie instamment les États d'enregistrer chaque enfant à la naissance, indépendamment de la nationalité ou de l'éventuelle apatridie de l'enfant et de ses parents et de leur statut juridique, et de veiller à ce que tous les enfants puissent obtenir la preuve de leur identité. Il engage les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager d'adhérer à la Convention relative au statut des apatrides et à la Convention sur la réduction des cas d'apatridie.

La Fédération de Russie a présenté, au nom des coauteurs, le projet de résolution L.8 sur les droits de l'homme et la privation arbitraire de la nationalité. La délégation a rappelé qu'à la suite de la privation de la nationalité, la personne devient apatride et que les cas de privation peuvent être préjudiciables de nombreuses façons et parfois pendant des générations. Les privations arbitraires de nationalité mènent à une situation de violations des droits de l'homme, de plus les personnes concernées ne peuvent dénoncer la violation de leurs droits en invoquant des garanties grâce à leur nationalité puisqu'elles l'ont perdue. Le projet de résolution fait également référence aux enfants privés de nationalité et des conséquences que cela peut avoir. Les coauteurs ont tenu compte des propositions d'amendements, ce qui a permis un texte équilibré et constructif. Le représentant a espéré qu'il soit adopté au consensus, ce qui lui donnera légitimité.

Les Pays-Bas, au nom de l'Union européenne, ont pris note du projet de résolution et de l'accent mis, dans le texte, sur les enfants. Ils précisent que l'UE aurait souhaité que le texte aborde la question du droit à la nationalité de manière plus globale, notamment pour éviter que des mesures de limitation ne soient prises à cet égard après l'annexion d'un territoire.

Les Pays-Bas, au nom des États membres de l'Union européenne membres du Conseil, estiment que la coopération internationale est un élément essentiel des relations extérieures. Cependant, tous les principes régissant cette relation doivent être respectés. Les Pays-Bas rappellent à cet égard que la responsabilité première de la promotion et de la protection des droits de l'homme incombe aux États, la coopération internationale devant être complémentaire à ces efforts et en aucun cas une condition au respect des droits de l'homme. Ils se joindront néanmoins au consensus.

Aux termes d'une autre résolution sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/32/L.11), adopté sans vote, le Conseil réaffirme que les États ont le devoir de coopérer les uns avec les autres conformément à la Charte des Nations Unies pour promouvoir le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, ainsi que l'élimination de la discrimination raciale et de l'intolérance religieuse sous toutes leurs formes. Il réaffirme que le dialogue entre les cultures et les civilisations permet de promouvoir une culture de la tolérance et du respect de la diversité.

Le Conseil demande instamment aux États de prendre les mesures nécessaires pour renforcer la coopération bilatérale, régionale et internationale visant à contrer les effets négatifs de crises mondiales successives qui s'aggravent mutuellement, telles que les crises financières et économiques, les crises alimentaires, les changements climatiques et les catastrophes naturelles, sur le plein exercice des droits de l'homme.

Rappelant sa résolution 6/17 dans laquelle il a prié le Secrétaire général de créer un fonds d'affectation spéciale pour l'Examen périodique universel afin de permettre aux pays en développement de participer au mécanisme, et de créer également le Fonds de contributions volontaires pour l'assistance financière et technique, le Conseil demande instamment aux États de continuer à appuyer les deux fonds; et au Haut-Commissariat de préciser le processus par lequel les États peuvent solliciter l'aide de ces fonds et de veiller à ce que les demandes d'assistance bénéficient d'un traitement rapide et transparent.

La République islamique d'Iran, au nom du Mouvement des non-alignés, a présenté le projet de résolution L.11 sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme et précisé que la coopération n'est pas seulement une question de voisinage mais aussi de volonté de faire valoir l'intérêt général. Le dialogue doit être constructif et le projet reconnaît que la question de la diversité culturelle représente une source d'unité plutôt que de division. La coopération doit prévenir les violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La délégation a fait l'éloge de la participation de tous dans l'élaboration de ce projet, qu'elle espère voir adopter par consensus.

Les Pays-Bas, au nom des États membres de l'Union européenne membres du Conseil, estiment que la coopération internationale est un élément essentiel des relations extérieures. Cependant, tous les principes régissant cette relation doivent être respectés. Les Pays-Bas rappellent à cet égard que la responsabilité première de la promotion et de la protection des droits de l'homme incombe aux États, la coopération internationale devant être complémentaire à ces efforts et en aucun cas une condition au respect des droits de l'homme. Ils se joindront néanmoins au consensus.

Par une autre résolution intitulée «Le droit à une nationalité: égalité des droits en matière de nationalité pour les femmes, en droit et en pratique» (A/HRC/32/L.12), adopté sans vote et qui contient des incidences budgétaires, le Conseil prie le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, en coordination avec le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, d'organiser, avant la session de septembre 2017 du Conseil des droits de l'homme, un atelier d'experts d'une demi-journée pour mettre en lumière les pratiques optimales de promotion de l'égalité des droits en matière de nationalité pour les femmes, en droit et en pratique, y compris en ce qui concerne la capacité des femmes de transmettre leur nationalité à leur conjoint; et d'établir un rapport succinct sur cet atelier, comprenant les recommandations qui pourraient avoir été formulées à son issue, et de le soumettre au Conseil des droits de l'homme à sa session de septembre 2017.

Le Mexique, au nom des États-Unis et d'un groupe de pays auteurs du texte a déclaré que plus de 100 pays se sont portés coauteurs du projet de résolution L.12, qui met en lumière la nécessité d'éliminer les discriminations à l'égard des femmes en matière de nationalité, qui accroît le risque d'apatridie, qui à son tour accroît la vulnérabilité aux violations des droits de l'homme. La résolution vise à promouvoir des droits égaux pour les femmes en matière de nationalité.

L'Arabie Saoudite, dans une déclaration au nom des États du Conseil de coopération du Golfe, a affirmé que les pays du Conseil de coopération du Golfe s'intéressent aux questions de nationalité. Elle souligne que l'acquisition de la nationalité est l'un des piliers des législations internes, selon des normes bien précises qui peuvent différer d'un État à l'autre, en fonction des décisions propres à chaque pays. Le concept de nationalité doit être régi par l'État car c'est lui qui a la souveraineté d'accorder ou d'échoir la nationalité, précise la délégation saoudienne.

Par une autre résolution (A/HRC/32/L.15), adopté par consensus, le Conseil a décidé de prolonger le mandat de la Rapporteuse spéciale sur le droit à l'alimentation pour une période de trois ans, afin de permettre à la titulaire du mandat de poursuivre ses travaux conformément à la mission qui lui a été confiée par le Conseil dans sa résolution 6/2 du 27 septembre 2007.

Présentant le projet de résolution L.15, Cuba a expliqué que ce texte propose de prolonger le mandat de la Rapporteuse spéciale sur le droit à l'alimentation pour une période de trois ans. Elle a espéré que le Conseil l'adoptera par consensus, montrant ainsi l'unité des membres à l'égard de cette question.

Par une autre résolution (A/HRC/32/L.16), adoptée par 33 voix pour, 13 contre et une abstention, le Conseil prend note avec satisfaction du rapport et des travaux de l'Experte indépendante sur les droits de l'homme et la solidarité internationale, notamment des cinq consultations régionales consacrées au projet de déclaration sur le droit des peuples et des individus à la solidarité internationale tenues en 2015 et 2016.

Le Conseil demande à l'Experte indépendante d'organiser une réunion avec des experts des cinq régions géographiques pour contribuer à établir la version finale du projet de Déclaration sur le droit des peuples et des individus à la solidarité internationale et demande au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme d'aider l'Experte indépendante à effectuer une analyse juridique du projet de Déclaration avant que celui-ci ne soit soumis au Conseil des droits de l'homme en 2017.

Le Conseil demande en outre à l'Experte indépendante d'entreprendre des recherches thématiques sur l'importance de la solidarité internationale pour la réalisation des droits de l'homme des peuples et des individus, y compris sur les obstacles qui entravent la prise en compte dans l'ensemble des activités, afin d'aider les États, les organisations intergouvernementales et la société civile à s'employer activement à promouvoir le rôle important de la solidarité internationale dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030, en particulier pour ce qui a trait aux questions économiques, sociales et climatiques.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (33) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Bangladesh, Bolivia, Botswana, Burundi, Chine, Congo, Côte d'Ivoire, Cuba, El Salvador, Émirats arabes unis, Équateur, Éthiopie, Fédération de Russie, Ghana, Inde, Indonésie, Kenya, Kirghizistan, Maldives, Maroc, Mongolie, Namibie, Nigeria, Panama, Paraguay, Philippines, Qatar, Togo, Venezuela et Viet Nam.

Les États suivants ont voté contre (13) : Allemagne, Albanie, Belgique, Ex-République yougoslave de Macédoine, France, Géorgie, Lettonie, Pays-Bas, Portugal, République de Corée, Slovénie, Suisse et Royaume-Uni.

Les États suivants se sont abstenus (1) : Mexique.


Présentant le projet de résolution L.16, Cuba a souligné que dans ce texte, la solidarité internationale ne se limite pas à l'assistance et à la coopération, à la charité ou à l'aide internationale. Il s'agit d'un concept plus large, qui comprend la pérennité des relations internationales. L'Experte indépendante est invitée à poursuivre ses travaux sur la solidarité internationale. Cuba précise que seule une poignée de pays considère que la solidarité internationale est un thème qui ne devrait pas entrer dans le cadre des travaux du Conseil des droits de l'homme. Cuba n'est pas d'accord, elle estime que la solidarité internationale est un prérequis important à la dignité humaine.

L'Afrique du Sud est préoccupée par l'échec des mécanismes internationaux à résoudre un certain nombre de problèmes en raison du manque de solidarité internationale. Celle-ci dont donc être élargie pour garantir que des millions de personnes se voient garantir leur droit au développement, a relevé la délégation, ajoutant que, sans solidarité internationale, la lutte pour la liberté de l'Afrique du Sud n'aurait été qu'un rêve, ce pour quoi elle voterait en faveur du texte.

Les Pays-Bas, au nom des États membres de l'Union européenne membres du Conseil, réaffirment leur engagement à l'égard de la solidarité internationale. Toutefois, comme souligné à de multiples reprises, des doutes subsistent quant à savoir comment le terme de «solidarité internationale» peut être traduit en langage des droits de l'homme. La proposition faite par l'Union européenne à cet égard a malheureusement été ignorée au cours des consultations sur ce projet de résolution. De plus, ce texte propose qu'on alloue des ressources supplémentaires à des processus qui ont déjà montré leurs limites. Pour toutes ces raisons, la délégation ne peut pas appuyer ce texte, sollicite une mise aux voix et votera contre.

Par une résolution intitulée «Les entreprises et les droits de l'homme: Améliorer la responsabilisation des entreprises et l'accès à des voies de recours» (A/HR C/32/L.19, amendée), adoptée sans vote, le Conseil accueille avec satisfaction le rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme sur l'amélioration de la responsabilisation des entreprises et de l'accès à des voies de recours pour les victimes de violations des droits de l'homme liées aux activités des entreprises, et les recommandations qu'il contient, ainsi que les directives visant à améliorer la responsabilisation des entreprises et l'accès à des voies de recours dans les affaires de violations des droits de l'homme commises par des entreprises, qui figurent dans l'annexe au rapport.

Le Conseil prie le Haut-Commissaire d'organiser en 2017 deux consultations impliquant des représentants d'États et d'autres parties prenantes et portant sur les sujets abordés aux paragraphes 3 à 5 de la résolution [relatifs à l'efficacité de leurs régimes juridiques internes qui ont trait au respect des droits de l'homme par les entreprises, à une stratégie globale pour améliorer la responsabilisation et l'accès à des voies de recours et à des mesures pour améliorer l'efficacité de la coopération internationale entre les institutions de l'État et les organes judiciaires] et de recenser et analyser les enseignements, les meilleures pratiques, les problèmes et les possibilités s'agissant d'améliorer l'efficacité des mécanismes non judiciaires relevant de l'État qui contribuent au respect des droits de l'homme par les entreprises, notamment dans un contexte transfrontière, et de lui soumettre un rapport intérimaire sur la question avant sa session de juin 2017, puis le rapport final pour qu'il l'examine à sa session de juin 2018.

La Norvège, au nom d'un groupe de pays coauteurs, a présenté le projet de résolution L.19, précisant qu'il s'agissait de mettre en place un système d'obligations redditionnelles pour répondre aux abus commis par les entreprises. De nombreuses consultations ont été menées pour identifier les obstacles et passer à l'action, avec un texte clair et concis. La représentante a apporté quelques modifications orales pour répondre aux préoccupations de certains États. La mise en œuvre ces directives doit constituer une préoccupation du Conseil.

Les Pays-Bas, au nom de l'Union européenne, ont souligné que le rapport du Haut-Commissaire sur la responsabilisation des entreprises et l'accès à des voies de recours pour les victimes de violations des droits de l'homme liées aux activités des entreprises a mis en évidence la nécessité de prendre des mesures pour améliorer l'efficacité de la coopération transfrontière et les obligations redditionnelles des entreprises. L'Union européenne a regretté l'absence de termes concrets pour faire référence aux défenseurs des droits de l'homme. Elle se joindra tout de même au consensus.



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HRC16/104F