LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME SE PENCHE SUR LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME AU BÉLARUS

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, cet après-midi, le rapport présenté par M. Miklós Haraszti, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, avec lequel il a tenu un débat interactif.

M. Haraszti a constaté que les seuls progrès enregistrés en matière de droits de l'homme au Bélarus depuis la présentation de son précédent rapport avaient été la libération de six prisonniers politiques avant l'élection présidentielle d'octobre 2015 et la signature de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Encore ces deux mesures n'ont-elles pas donné de pleins effets, puisque les anciens prisonniers – dont plusieurs candidats à la même élection – n'ont toujours pas recouvré leurs droits civils et politiques, un fait particulièrement préoccupant à l'approche des élections parlementaires du 11 septembre prochain. M. Haraszti a regretté, à cet égard, que le Bélarus ait rejeté la majorité des recommandations de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) concernant l'aménagement de sa loi électorale.

M. Haraszti a souligné que plusieurs générations de Bélarussiens ont maintenant grandi sans aucune expérience du pluralisme, de la liberté de création artistique, des médias libres ou des droits du travail. Le Rapporteur spécial conclut par conséquent que la communauté internationale devrait continuer de veiller à ce que le Bélarus respecte ses obligations au titre des droits de l'homme, surtout à l'approche des élections parlementaires.

De nombreuses délégation*s ont invité le Bélarus à collaborer avec le mandat du Rapporteur spécial. Il a été demandé au Bélarus, seul pays d'Europe à appliquer encore la peine de mort, de s'associer au moratoire mondial sur l'application de cette peine comme première étape avant son abolition. Des délégations ont par ailleurs constaté que le cadre juridique actuel du Bélarus ne permet pas la tenue d'élections vraiment démocratiques; il reste en particulier des problèmes importants dans l'enregistrement des partis d'opposition et dans leur participation effective aux réunions publiques, fortement limitées lors des dernières élections.

D'autres délégations ont en revanche demandé la suppression du mandat du Rapporteur spécial, jugé contraire à la souveraineté du Bélarus et comme étant le reflet d'une regrettable politisation du Conseil des droits de l'homme. Ce dernier a été prié de prendre acte des efforts consentis par le Bélarus pour améliorer les droits de l'homme, comme en témoigne la présentation de ses rapports aux organes conventionnels, la mise en œuvre des recommandations issues de l'Examen périodique universel et sa coopération avec l'OSCE.

Les organisations non gouvernementales** qui ont participé au débat ont notamment déploré les tentatives du Bélarus de «lisser son image», estimant que cela ne devait pas faire oublier la situation réelle de la société civile dans ce pays, le nombre d'arrestations pour la participation à des manifestations publiques n'ayant cessé de croître ces derniers temps.


Le Conseil est saisi, à 16 heures, du rapport de la Commission d'enquête sur les droits de l'homme en Érythrée.


Situation des droits de l'homme au Bélarus

Le Conseil est saisi du rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus (A/HRC/32/48).

Présentation du rapport

M. MIKLÓS HARASZTI, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, a déclaré que les seuls progrès enregistrés depuis son dernier rapport avait été la libération de six prisonniers politiques avant l'élection présidentielle d'octobre 2015, et la signature de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, en septembre de la même année. Cette stagnation se manifeste par le fait que les anciens prisonniers – dont plusieurs candidats à la même élection – n'ont pas recouvré leurs droits civils et politiques, un fait particulièrement préoccupant à l'approche des élections parlementaires du 11 septembre prochain. De même, la signature de la Convention n'a pas empêché les autorités de condamner à une amende M. Boris Babok, un défenseur des droits des personnes handicapées âgé de 78 ans. Le verdict a été prononcé en l'absence de l'accusé, incapable de comparaître pour des raisons de santé, a précisé le Rapporteur spécial. M. Haraszti a relevé d'autre part que le Bélarus avait rejeté 28 recommandations sur les 30 émises par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) concernant l'aménagement de la loi électorale.

S'il a salué l'absence de violences policières pendant l'élection d'octobre 2015, le Rapporteur spécial a cependant constaté que les ouvertures annoncées n'avaient pas abouti à des changements de fond dans une organisation de la vie publique qui est à l'origine d'une paralysie quasi-complète des libertés civiques au Bélarus. La moindre activité publique est en effet soumise à une autorisation préalable, dont le processus d'obtention relève de l'arbitraire total, a regretté l'expert. L'activité médiatique ou associative n'est pas seulement interdite, elle est criminalisée à défaut d'avoir été autorisée par le Gouvernement. Quant au système judiciaire, il est régi par le Président, qui nomme et destitue seul les magistrats et les procureurs. Enfin, le Rapporteur spécial a observé que les sentences de mort sont effectivement appliquées au Bélarus.

Les droits économiques, sociaux et culturels sont eux aussi bafoués au Bélarus, a poursuivi M. Haraszti. Dans son dernier rapport sur la liberté syndicale, la Confédération syndicale internationale classe en effet le Bélarus parmi les dix premiers pays «champions» des violations systématiques des droits syndicaux et des travailleurs. L'adoption, l'an dernier, d'un décret sur le «parasitisme» (qui punit d'amende quiconque n'occupe pas un emploi alors qu'il le pourrait) ne fait que conforter un système à la limite du travail forcé.

M. Haraszti a souligné que plusieurs générations de Bélarussiens ont maintenant grandi sans aucune expérience du pluralisme, de la liberté de création artistique, des médias libres et des droits du travail. Par conséquent, le Rapporteur spécial conclut de son examen que la communauté internationale devrait continuer de veiller à ce que le Bélarus respecte ses obligations au titre des droits de l'homme, surtout à l'approche des élections parlementaires.

Pays concerné

Le Bélarus a dit regretter qu'une fois de plus le Conseil soit amené à examiner un rapport qui n'a rien à voir avec la réalité des droits de l'homme dans le pays. La situation au Bélarus ne menace en rien la paix et la sécurité internationales, a souligné la délégation, ajoutant que le pays est classé par les Nations Unies comme l'un des pays ayant un indice de développement humain élevé. Le Bélarus respecte ses obligations internationales en matière de droits de l'homme; il a notamment participé à l'Examen périodique universel et présenté des rapports nationaux aux organes de traités; il travaille en outre avec la société civile à la mise en œuvre d'un plan national de droits de l'homme. La délégation fait aussi valoir que le Gouvernement a lancé une invitation à plus de dix titulaires de mandats des procédures spéciales et au Haut-Commissaire afin qu'ils puissent venir visiter le pays. Enfin, le Bélarus entretient un dialogue constructif avec l'Union européenne et les États-Unis. Par conséquent, la délégation a répété que puisque rien au Bélarus n'exige l'attention du Conseil, le mandat du Rapporteur spécial devrait être dissout.

Débat interactif

L'Union européenne a invité le Bélarus à collaborer avec le mandat du Rapporteur spécial. L'Union européenne, favorable à l'abolition de la peine de mort, recommande au Bélarus de s'associer au moratoire mondial sur la peine de mort comme première étape avant son abolition. Elle constate que le cadre juridique du Bélarus ne permet pas la tenue d'élections vraiment démocratiques. Il reste en particulier des problèmes importants dans l'enregistrement des partis d'opposition et dans leur participation effective aux réunions publiques, fortement limitées pendant les dernières élections. Pour toutes ces raisons, l'Union européenne présentera un projet de résolution pour prolonger le mandat du Rapporteur spécial.

La Fédération de Russie, au nom de plusieurs pays, a dit sa préoccupation devant l'adoption de résolutions sélectives qui mettent en cause le principe de collaboration qui doit prévaloir au Conseil. La Fédération de Russie estime que l'Examen périodique universel est le seul outil fiable pour examiner la situation des droits de l'homme. La promotion et la protection des droits de l'homme sont impossibles sans respect, dialogue et appréciation des efforts des États membres. Le Bélarus fait des efforts pour améliorer les droits de l'homme, comme en témoigne la présentation de ses rapports aux organes de traités; il prépare l'application des recommandations issues de l'Examen par un plan d'action élaboré en collaboration avec la société civile; le Bélarus coopère aussi avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Pour conclure, la délégation russe a demandé que le «mandat politisé» du Rapporteur spécial soit supprimé.

La République populaire démocratique de Corée a rejeté la politisation des activités du Conseil des droits de l'homme, en particulier la mise en cause de pays individuels. Le Conseil a été créé pour éviter cette politisation qui était la marque de l'ancienne Commission, a rappelé la délégation.

L'Espagne a condamné le manque de coopération du Bélarus avec le Rapporteur spécial. La délégation espagnole est d'avis que l'absence de progrès en ce qui concerne la peine de mort et le refus d'appliquer les recommandations de l'OSCE en matière d'élections montrent que les autorités de ce pays manquent aussi de volonté politique. Elle exprime son soutien au mandat du Rapporteur spécial.

La Pologne a estimé que la situation des droits de l'homme au Bélarus «laisse à désirer» et est en dessous des attentes de la communauté internationale, notamment en ce qui concerne l'espace de la société civile, les libertés d'expression, d'association et de réunion pacifique. La Pologne demande aussi au Bélarus de faire en sorte que les prochaines élections législatives respectent les normes minimales de l'OSCE.

Le Royaume Uni, qui appuie le mandat du Rapporteur spécial, demande aux autorités bélarussiennes de pleinement coopérer avec ce dernier. Tout en se félicitant du dialogue constructif engagé entre l'Union européenne et le Bélarus, la délégation déplore les atteintes aux droits de la société civile dans ce pays. Elle regrette aussi que les recommandations de l'OSCE concernant les élections ne soient toujours pas appliquées. Enfin, le Royaume Uni appelle le Bélarus à adopter un moratoire sur la peine de mort avant d'envisager son abolition.

L'Islande regrette la «cécité dont fait preuve le Gouvernement du Bélarus» quant à la situation des droits de l'homme, ainsi que son refus de coopérer avec le Rapporteur spécial. La délégation demande aux autorités de favoriser l'exercice de la société civile afin de créer les conditions d'une opposition libre dans le pays.

Les États-Unis ont observé que le Bélarus doit encore faire beaucoup de progrès pour répondre aux exigences de l'OSCE en matière d'élections. Les États-Unis sont également préoccupés par les restrictions imposées à la vie publique et politique au Bélarus, comme le refus d'inscrire des partis politiques.

La Chine s'est dite opposée aux mandats de pays qui ne rencontrent pas l'approbation des États concernés. Le rapport du Rapporteur spécial ne concerne que les droits civils et politiques, sans aucun égard pour les droits économiques, sociaux et culturels, ce qui est contraire au principe d'indivisibilité des droits de l'homme, a regretté la Chine.

La Norvège a remercié le Rapporteur spécial de ses efforts incessants pour mener à bien son difficile mandat. La Norvège a regretté l'occasion manquée par le Bélarus de prendre position contre la peine de mort, occasion qui lui était offerte par le Congrès mondial contre la peine de mort qui s'ouvre à Oslo aujourd'hui et auquel le Bélarus a refusé de participer.

Tout en saluant la libération de certains prisonniers politiques, l'Australie s'est inquiétée que les personnes relaxées ne jouissent toujours pas de leurs droits civils et politiques, dont le droit de se présenter aux élections. La délégation a par ailleurs encouragé le Bélarus à procéder à une réforme de la législation afférente aux libertés de réunion, d'expression et d'association. Elle a aussi recommandé de mettre fin à la pratique d'arrestation préventive et de détention arbitraire en vue des prochaines élections législatives.

La République démocratique populaire lao a souligné que le mécanisme de l'Examen périodique universel est l'enceinte appropriée pour débattre de la situation des droits de l'homme dans les pays. La délégation constate par ailleurs que le Bélarus a envoyé une invitation permanente au Haut-Commissaire et à certains titulaires de mandats.

L'Estonie a regretté le manque de coopération du Gouvernement de Bélarus avec le Rapporteur spécial. Elle a estimé que les prochaines élections constitueront l'épreuve du feu pour la réforme législative du pays. Enfin, la délégation estonienne soutient la prolongation du mandat du Rapporteur spécial.

L'Irlande a regretté le manque de coopération du Bélarus avec le Rapporteur spécial. Tout en saluant la libération de prisonniers politiques, la délégation s'est inquiétée que ces derniers n'aient pas pour autant recouvré leurs droits civils et politiques. Elle déplore en outre que la société civile demeure sous contrôle et que la peine de mort soit toujours en vigueur. Dans ce contexte, elle recommande que le Conseil reste saisi de la situation.

L'Autriche a exprimé sa préoccupation face aux limites imposées à la liberté d'association, à la liberté d'expression et au droit de réunion pacifique au Bélarus. Elle s'inquiète également des cas de torture et de détentions arbitraires. Enfin, la délégation demande à ce pays d'éliminer la peine de mort.

La Belgique regrette que le Bélarus refuse de coopérer avec les mécanismes de droits de l'homme des Nations Unies. Elle estime crucial d'accepter les recommandations en vue des prochaines élections parlementaires. Enfin, la délégation belge déplore que la société civile reste toujours sous contrôle et la peine de mort en vigueur. Comment la communauté internationale peut-elle aider à sensibiliser l'opinion publique sur cette question, s'est interrogée la délégation ?

La Suisse a déploré l'absence d'efforts visant à appliquer les recommandations acceptées par le Bélarus lors de son dernier examen périodique, et l'a appelé à les prendre au sérieux. La Suisse rappelle au Bélarus que ses obligations internationales en matière de lutte contre l'impunité contre les auteurs d'actes de torture doivent être respectées. Enfin, la Suisse a voulu connaître la stratégie appliquée par le Rapporteur spécial pour impliquer le Bélarus dans son mandat.

L'Albanie a regretté l'absence de coopération du Bélarus avec les mécanismes des droits de l'homme et son refus de laisser le Rapporteur spécial se rendre sur le terrain. L'Albanie est très préoccupée par les allégations récentes d'agressions contre les journalistes et les défenseurs des droits de l'homme au Bélarus. Elle regrette en outre que le Bélarus n'ait pas apporté de réponse satisfaisante aux problèmes des arrestations arbitraires, de la torture et des disparitions forcées.

L'Ouzbékistan a regretté que le rapport ne rende pas compte des progrès réalisés par le Bélarus dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels, ni de sa coopération avec les mécanismes de droits de l'homme des Nations Unies. L'Examen périodique universel est la manière la plus juste et objective d'évaluer les droits de l'homme dans un pays, a estimé l'Ouzbékistan.

L'Allemagne s'est inquiétée de la situation de la société civile bélarussienne qui est confrontée à une série de difficultés et affrontent de graves restrictions en matière de libertés de réunion, d'expression et d'association. La délégation a aussi déploré l'exécution récente de Sergey Ivanov, qui vient rappeler que le Bélarus est la seule nation européenne à appliquer la peine de mort. Elle a condamné cette exécution et demandé un moratoire en vue de l'abolition de cette sentence cruelle. La délégation allemande s'est néanmoins félicitée de la disposition du Bélarus à discuter avec les États-Unis et l'Union européenne dans le cadre du Conseil, à mettre en œuvre les recommandations de l'Examen périodique universel et à intensifier sa collaboration avec l'OSCE.

Cuba a estimé assister à une «confrontation» plutôt qu'une coopération internationale s'agissant de la situation des droits de l'homme au Bélarus. Chaque année, on assiste à un exercice stérile, qui ne continue que peu ou prou à faire avancer la cause des droits de l'homme dans le monde, a regretté la délégation. En conclusion, Cuba a émis des doutes sur l'opportunité de maintenir ce mandat.

Le Conseil de l'Europe a fait remarquer que les autorités bélarussiennes n'avaient pas pris les mesures qui s'imposent pour l'adoption d'un moratoire en vue de l'abolition de la peine capitale. Le Bélarus reste en conséquence l'unique pays européen à ne pas avoir adopté de moratoire et à exécuter des sentences de mort. Le Conseil de l'Europe a également critiqué le fait que les exécutions se fassent sans le respect des familles, en particulier pour ce qui a trait à l'heure de l'exécution et aux sites d'enterrement.

La Lituanie a salué la reprise des discussions entre le Bélarus et l'Union européenne. Elle rappelle que le Gouvernement du Bélarus doit mettre en œuvre les recommandations issues de son examen périodique universel et estime que les mesures devraient en priorité concerner la société civile, la peine de mort et la réhabilitation des prisonniers politiques. Pour conclure, la délégation a souhaité savoir ce que la communauté internationale pourrait faire pour aider ces anciens prisonniers à recouvrer leurs droits.

Le Tadjikistan a estimé qu'il n'est pas constructif d'utiliser les droits de l'homme ou les mandats de pays pour promouvoir des objectifs politiques. Seule la coopération peut amener à des résultats, a insisté la délégation. Par conséquent, le Tadjikistan ne voit aucune raison de prolonger le mandat du Rapporteur spécial.

La République arabe syrienne rejette également le recours à des mécanismes de droits de l'homme pour s'ingérer dans les affaires intérieures des États. Le Bélarus a fait des efforts et coopère avec la communauté internationale, a observé la délégation. Elle souligne également que seul l'Examen périodique universel, auquel le Bélarus a participé, est le moyen le plus efficace et le plus pertinent de promouvoir les droits de l'homme.

La Fédération de Russie ne reconnaît pas le mandat du Rapporteur spécial car elle estime qu'il s'agit d'un mandat politisé. La délégation s'est étonnée que M. Haraszti ose qualifier les violations des droits de l'homme au Bélarus de «flagrantes et systématiques». Elle rappelle que Minsk a concrètement fait montre de coopération avec les mécanismes des Nations Unies et fait des efforts pour la mise en œuvre de certaines recommandations. Il s'agit donc d'un «sérieux gaspillage de ressources» dont le Haut-Commissariat et le Conseil auraient pourtant bien besoin.

L'Arménie a constaté que le Bélarus continue à coopérer de manière active avec les organes de droits de l'homme. Elle observe en outre que le pays s'est engagé dans le processus de l'Examen périodique universel et entend favoriser la participation de la société civile dans la mise en œuvre des recommandations acceptées.

L'État de Palestine a également estimé que ce mandat ne devrait pas être politisé. La délégation a déclaré qu'il y allait de la crédibilité du Conseil de s'abstenir de maintenir une attention politisée sur certains pays.

La Finlande a pris note des mesures positives prises par le Bélarus, notamment sa participation à l'Examen périodique universel et la libération de prisonniers politiques. Mais la situation des droits de l'homme dans ce pays doit encore être améliorée, estime la Finlande. Elle espère en particulier que le Bélarus, seul pays d'Europe à appliquer encore la peine de mort, imposera un moratoire sur l'application de cette peine. Enfin, la Finlande a demandé au Rapporteur spécial de préciser comment le Plan d'action national pour les droits de l'homme pourrait instaurer un environnement propice aux défenseurs des droits de l'homme dans le pays.

Le Venezuela a regretté que le rapport, peu objectif, passe sous silence les progrès réalisés par le Bélarus, notamment la présentation de rapports aux organes de traités et l'examen périodique réussi. Le Venezuela demande que le mandat, «inutile et attentatoire à la souveraineté du Bélarus», soit supprimé.

Le Myanmar a observé que les mandats de pays obtiennent rarement les résultats escomptés, l'Examen périodique universel étant le mécanisme idoine pour examiner les droits de l'homme.

L'Azerbaïdjan a déclaré que le Bélarus coopère avec les mécanismes internationaux de droits de l'homme, en témoigne sa participation à l'Examen périodique universel. Le pays a également lancé des invitations permanentes à diverses procédures spéciales du Conseil et au Haut-Commissaire, a fait observer la délégation.

Le Kazakhstan considère que la prolongation du mandat du Rapporteur spécial, alors que des avancées ont été réalisées sur le terrain et que le Bélarus a fait preuve de coopération avec les mécanismes des droits de l'homme, est non seulement injustifiée, mais également contraire aux principes défendus par le Conseil.

L'Érythrée a fustigé le ciblage de pays, estimant regrettable que les droits de l'homme soient utilisés comme une nouvelle ligne de front pour soumettre des États souverains. La délégation a fait remarquer que le Bélarus a besoin de la coopération de la communauté internationale et du Haut-Commissariat, plutôt que de la confrontation.

La République islamique d'Iran a également encouragé à exclure toute politisation des travaux et mécanismes du Conseil. Elle a pris note, avec appréciation, des efforts soutenus du Bélarus pour améliorer son système de droits de l'homme. Elle a tout particulièrement salué l'engagement de ce pays dans le processus d'Examen périodique universel.

Le Soudan a estimé que l'accord des pays dans l'examen de leur situation en matière des droits de l'homme est vital pour éviter toute politisation et sélectivité.

Le Turkménistan a estimé que la situation des droits de l'homme au Bélarus ne justifie pas l'existence d'une procédure spéciale. Il a observé que ce pays a récemment signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées et qu'il entretient une coopération fructueuse avec les organes conventionnels des droits de l'homme, l'Union européenne et le Conseil de l'Europe.

La République tchèque a demandé au Rapporteur spécial de préciser quelles mesures pourraient être prises rapidement pour que le Bélarus respecte l'Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus. La République tchèque recommande aussi au Bélarus d'améliorer ses procédures électorales, notamment le mode de dépouillement des votes.

La France a appelé les autorités du Bélarus à mettre en œuvre toutes les recommandations des rapports de M. Haraszti, y compris celles relatives à la réhabilitation de tous les prisonniers politiques libérés, la suppression de tout obstacle légal et institutionnel à la garantie de l'indépendance du système judiciaire, l'interdiction absolue de tout usage de la torture et la création d'un espace permettant le dialogue et une participation pleine et effective à la vie publique et aux processus de décision.

Le Nicaragua s'est opposé aux mandats partiaux et politisés, à plus forte raison quand ils ne sont pas reconnus par les pays concernés. Il constate avec regrets que le rapport présenté ce jour conteste fortement certaines des institutions clefs du système politique bélarussien. Le Nicaragua estime que la forme de son gouvernement et de son système politique relève de la compétence souveraine du peuple et du Gouvernement de ce pays.

Le Viet Nam a jugé inutile de politiser les travaux du Conseil. Le Viet Nam constate que le Bélarus a fait des progrès importants dans la réalisation de ses objectifs économiques, sociaux et culturels. Il prie par conséquent toutes les parties concernées, y compris le Bélarus, à faire preuve d'un esprit de coopération.

Quelques organisations non gouvernementales (ONG) se sont aussi exprimées. La Fondation de la Maison des droits de l'homme a souligné que la situation des droits de l'homme au Bélarus ne s'est pas améliorée. Les autorités font preuve depuis des années de manque de volonté pour réformer le système législatif et garantir l'État de droit; les lois en vigueur autorisent à tout moment l'arrestation des défenseurs des droits de l'homme, journalistes, activistes ou quiconque émet une voix dissidente.

La Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) a déclaré que les tentatives du Bélarus de «lisser son image» ne doivent pas faire oublier la situation réelle de la société civile dans le pays. Le nombre d'arrestations pour la participation à des manifestations publiques n'a cessé de croître ces derniers temps, a assuré l'organisation, appelant au renouvellement du mandat du Rapporteur spécial afin qu'il puisse continuer de documenter les violations des droits de l'homme dans le pays.

Human Rights Watch a indiqué qu'en vertu des lois en vigueur au Bélarus il est presque impossible d'obtenir une autorisation pour une manifestation publique. Par ailleurs, les arrestations et détentions arbitraires des membres de la société civile ne cessent de croître. Alors que les prochaines élections auront lieu cet automne, l'organisation est inquiète de voir la situation se détériorer et la répression empirer.

United Nations Watch a fait observer que le Gouvernement bélarussien exerce un contrôle absolu sur la vie du pays. Les partis politiques, syndicats et autres défenseurs des droits de l'homme ne sont pas libres de mener leurs activités. L'ONG demande donc aux autorités de faire une place à l'opposition politique et de renoncer à ce mode de gouvernement.

Intervenant à la fin de la discussion, le Bélarus a constaté que les débats reflètent les différends de son pays avec les États-Unis et l'Union européenne. S'agissant de la question de la peine de mort, la délégation a constaté que l'Union européenne donne l'impression que l'abolition de cette peine est universellement reconnue, ce qui, a-t-elle insisté, n'est pas le cas. En conclusion, elle a souligné que les mandats de pays qui ne tiennent pas compte de l'avis des États concernés sont une formule contre-productive.

Remarques de conclusion

M. MIKLOS HARASZTI, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, a indiqué à la Fédération de Russie, qui émettait des doutes sur l'existence de «violations flagrantes et systématiques» des droits de l'homme au Bélarus, que toutes les lois et structures en place visent à éliminer le pluralisme et nient des droits fondamentaux. Le simple exercice des droits, sans passer par l'autorisation des autorités, expose les personnes à être traitées comme des criminels, a-t-il insisté. Le Bélarus connaît, certes, une stabilité, mais celle-ci sera précaire si elle ne repose pas sur le respect des droits de l'homme, a averti M. Haraszti. Il a préconisé par ailleurs d'adopter une définition claire de la torture et d'établir des procédures de plaintes pour éviter l'impunité des auteurs de tels actes. Il a encouragé le pays à adopter un plan national fondé sur toutes les recommandations des organes des droits de l'homme des Nations Unies et non sur les choix de ceux qui désirent maintenir le statu quo. Il a recommandé aussi de rendre le processus électoral entièrement transparent. Enfin, M. Haraszti a appelé à l'abolition de l'article du Code pénal qui criminalise les représentants de la société civile, notamment dans leur rôle d'observateurs électoraux. La situation des médias et de la liberté de la presse est également très préoccupante, a conclu le Rapporteur spécial, faisant valoir que sans accès à l'information il ne peut y avoir de démocratie véritable.

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*Les délégations suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat sur la situation des droits de l'homme au Bélarus: Union européenne, Fédération de Russie (au nom de plusieurs pays), République populaire démocratique de Corée, Espagne, Pologne, Royaume-Uni, Islande, États-Unis, Chine, Norvège, Australie, République démocratique populaire lao, Estonie, Irlande, Autriche, Belgique, Suisse, Albanie, Ouzbékistan, Allemagne, Cuba, Conseil de l'Europe, Lituanie, Tadjikistan, République arabe syrienne, Fédération de Russie, Arménie, État de Palestine, Finlande, Venezuela, Myanmar, Azerbaïdjan, Kazakhstan, Érythrée, République islamique d'Iran, Soudan, Turkménistan, République tchèque, France, Nicaragua, Viet Nam.

**Les organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat sur la situation des droits de l'homme au Bélarus: Fondation de la Maison des droits de l'homme; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH); Human Rights Watch; et United Nations Watch.


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HRC16/082F