LE CONSEIL SE PENCHE SUR LES VIOLATIONS DE DROITS DE L'HOMME CONTRE LES MUSULMANS ROHINGYAS ET AUTRES MINORITÉS AU MYANMAR

Le Conseil des droits de l'homme s'est penché, cet après-midi, sur la réconciliation à Sri Lanka et sur les droits de l'homme des minorités au Myanmar, avant d'entamer un débat général au titre de son point de l'ordre du jour intitulé: «Rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme et rapports du Haut-Commissariat aux droits de l'homme et du Secrétaire général». En début de séance, il a auparavant achevé son dialogue interactif sur la situation des droits de l'homme au Burundi*, entamé ce matin.

Informant le Conseil de la mise en œuvre de sa résolution relative à la réconciliation et l'établissement des responsabilités à Sri Lanka, le Haut-Commissaire aux droits de l'homme, M. Zeid Ra'ad Al Hussein, a estimé que la décision de chanter l'hymne national en cinghalais et en tamoul le jour de l'indépendance constituait un geste symboliquement fort. Le Haut-Commissaire a salué l'adoption par le Parlement d'une résolution relative à la création d'une nouvelle constitution qui devrait être soumise à référendum en 2017.

Toutefois, le Haut-Commissaire s'est inquiété que la mise en œuvre de mesures tangibles pour renforcer la confiance des victimes et des communautés minoritaires n'ait pas été assez rapide. La libération des territoires dans le nord et l'est du pays, encore aux mains des militaires, a été lente; le manque de transparence du processus accroît la frustration des victimes et des personnes déplacées, a-t-il insisté. M. Zeid a également dénoncé la «culture de la surveillance» et, parfois, d'intimidation qui prévaut dans ces régions. Il a en outre constaté le manque de protection pour les victimes et les témoins, rappelant à cet égard qu'un système efficace de protection des témoins est essentiel pour la crédibilité des mécanismes de justice transitionnelle. Enfin, la question des disparitions doit être réglée rapidement, a ajouté le Haut-Commissaire, s'inquiétant du manque de progrès dans la préparation de la loi portant création d'un Bureau chargé des personnes disparues.

Présentant ensuite le rapport sur les violations et abus de droits de l'homme contre les musulmans rohingyas et autres minorités au Myanmar, le Haut-Commissaire a d'emblée souligné que l'arrivée en avril dernier d'un nouveau Gouvernement suscite de fortes attentes. Il s'est félicité, notamment, de la création d'un Ministère des affaires ethniques et de la mise sur pied d'un Comité central pour la mise en œuvre de la paix, de la stabilité et du développement. M. Zeid a fait observer que le nouveau Gouvernement a hérité d'une structure législative qui nie fondamentalement les droits des minorités. En outre, des décennies d'impunité pour les abus graves commis contre ces communautés ont contribué à la poursuite des violences. À ce jour, les autorités du Myanmar ont reconnu 135 groupes ethniques, mais les Rohingyas n'en font pas partie. Les violations des droits dont ils ont été victimes laissent penser à des crimes contre l'humanité, a précisé M. Zeid. De même, de possibles crimes de guerre pourraient avoir été commis à l'encontre des autres minorités. Pour conclure, le Haut-Commissaire a invité le Gouvernement «à faire briller une lueur d'espoir» en s'engageant rapidement à mettre un terme aux discriminations ciblant les minorités.

Le Myanmar et Sri Lanka ont ensuite fait des déclarations au titre de pays concernés. Le Ministre des affaires étrangères de Sri Lanka, M. Mangala Samaraweera, a assuré que son Gouvernement est aujourd'hui engagé à mettre en œuvre la résolution du Conseil, avec «patience, discipline et mesure», dans le but de renforcer la démocratie.

Intervenant à son tour, le Myanmar a déclaré que l'utilisation de termes tels que «crimes contre l'humanité» ou «crimes de guerre» n'est pas pertinente et ne reflète guère la réalité du terrain. Il a rappelé que le Gouvernement du Myanmar n'a que trois mois mais qu'il s'emploie déjà à faire un travail remarquable.

De nombreux intervenants** ont pris part au débat de cet après-midi, abordant principalement la situation dans ces deux pays.

En fin de séance, la Fédération de Russie a exercé son droit de réponse.


Le Conseil achèvera, demain matin dès 10 heures, ce débat général avant d'entendre l'exposé annuel du Haut-Commissariat aux droits de l'homme sur les grandes lignes des services d'assistance technique et de renforcement des capacités. Le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme devrait, lui aussi, présenter un rapport complet sur les travaux de son Conseil d'administration.


Fin du débat interactif sur la coopération technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme au Burundi

La France a réitéré son soutien au travail effectué par le bureau du Haut-Commissariat au Burundi et a appelé le Gouvernement à poursuivre sa coopération. La France a pris note de la diminution du nombre d'exécutions, mais a déploré les cas de détentions arbitraires, de disparitions forcées et de torture dont se rendent coupables les forces de sécurité. La France a également appelé le Gouvernement burundais à prendre toutes les mesures pour améliorer la situation des droits de l'homme. Elle est également d'avis que tous les auteurs, quels qu'ils soient, doivent comparaître devant la justice. La France n'a qu'un seul objectif: éviter que la situation ne se dégrade. En tant que membre permanent du Conseil de sécurité, elle y est mobilisée pour favoriser une solution politique et pour le renforcement de la présence des Nations Unies sur place. Elle a salué à cet égard la mobilisation de l'Union africaine pour favoriser une sortie de crise, y compris par le déploiement de 200 observateurs sur le terrain.

Le Rwanda a déclaré que le rapport montre que des violations grossières et systématique des droits de l'homme sont commises au Burundi par les forces de sécurité et des milices armées. Au lieu de s'acquitter de son obligation de protéger sa population et d'engager un dialogue national, le Burundi tente d'externaliser la crise et accuse ses voisins, a déploré la délégation rwandaise, assurant que le Rwanda s'acquitte quant à lui de ses obligations en portant par exemple assistance à plus de 80 000 réfugiés burundais. Le Rwanda reste par ailleurs engagé à aider à trouver une solution durable à la crise, a assuré la délégation rwandaise, avant de demander ce que ce Conseil peut faire pour répondre aux graves crimes qui sont commis au Burundi.

L'Australie a dénoncé la situation qui a fait fuir 260 000 personnes hors du pays et vers les pays voisins, tandis que 80 000 autres sont déplacées à l'intérieur. La délégation a donc invité le Gouvernement à concrétiser, de toute urgence, les Accords d'Arusha, qui demeurent à ses yeux le cadre pertinent pour une solution de paix.

L'Égypte a dit qu'en raison de la gravité de la situation au Burundi, une initiative a été prise pour créer un comité de dialogue et de négociations afin de parvenir à une solution pacifique et de traduire les coupables en justice. Le Gouvernement a été invité à suivre cette initiative, dans le respect de sa souveraineté nationale. Le seul moyen de parvenir à la paix est le dialogue et le consensus, a souligné la délégation. L'Égypte a indiqué qu'il était nécessaire de suivre la situation par le biais des mécanismes du Conseil de sécurité et du Conseil de la paix et la sécurité de l'Union africaine.

La Chine s'est félicitée des efforts du Burundi pour encourager la réconciliation nationale et a demandé aux parties concernées de faire un effort pour surmonter leurs difficultés. Le Conseil de Sécurité a adopté la résolution 2279 (2016) sur la situation au Burundi, ce qui montre que la communauté internationale est favorable à une solution. La situation complexe est sensible, le Conseil des droits de l'homme ne doit agir qu'en faveur de la paix, de la stabilité et du dialogue.

La Nouvelle-Zélande a souligné le rôle fondamental joué par l'Union africaine et a salué le déploiement de ses observateurs des droits de l'homme. Elle s'est déclaré favorable à l'envoi d'observateurs de l'ONU pour soutenir le travail de ceux de l'Union africaine. La délégation a salué les efforts du Gouvernement en faveur des droits de l'homme tout en regrettant que la population civile continue à être confrontée à la violence. Elle a encouragé le gouvernement burundais à se soucier de la protection des civils en priorité, et à reconsidérer sa décision de fermer des radios et des organisations de la société civile. Un dialogue politique inclusif et une véritable réconciliation sont essentiels pour une paix à long terme, a conclu la délégation.

L'Irlande est profondément préoccupée par l'ampleur des violations des droits de l'homme au Burundi. Elle a condamné les actions des forces de police et agents du renseignement qui continuent d'exécuter, emprisonner et faire disparaître les citoyens en toute impunité. L'Irlande a rappelé qu'il est de la responsabilité de l'État de protéger ses citoyens. Enfin, la délégation irlandaise a demandé de mettre un terme aux expulsions de masse et détentions d'écoliers.

Le Soudan a encouragé toutes les parties au conflit à cesser toutes les violations des droits de l'homme, quels que soient leurs auteurs. Il a ajouté qu'il était indispensable d'engager un dialogue national inclusif. La délégation soudanaise a salué les efforts déployés à cet égard par la Communauté d'Afrique de l'Est sous la houlette de l'Ouganda et de la Tanzanie. Elle a estimé, en effet, que des efforts complémentaires aux mécanismes nationaux étaient nécessaires.

Le Luxembourg s'est déclaré préoccupé par la vague de violence et par les graves violations des droits de l'homme au Burundi, causant la mort de centaines de personnes et poussant près de 270 000 Burundais à fuir le pays. Il a condamné les exactions perpétrées à l'encontre de la population civile et jugé qu'il était urgent de prévenir l'escalade de la violence. Compte tenu de la gravité des crimes commis contre les civils, la délégation luxembourgeoise a appelé les autorités burundaises à faire de la lutte contre l'impunité une priorité.

Les États-Unis ont déclaré que, depuis avril 2015, le Burundi a sombré dans une crise politique et sécuritaire suite au refus du Gouvernement burundais d'appliquer les Accords d'Arusha. En conséquence, 540 personnes ont été tuées et 260 000 autres ont fui le pays. Détentions arbitraires, exécutions extrajudiciaires, violences sexuelles, torture et attaques contre les journalistes, défenseurs des droits de l'homme, opposants et les officiels gouvernementaux continuent dans une totale impunité. Les États-Unis pensent que la crise peut et doit être résolue, au risque de voir les progrès enregistrés au Burundi être perdus à jamais. Par ailleurs, la délégation s'est félicité des initiatives de dialogue prises par la Communauté des États de l'Afrique de l'est et l'ancien Président tanzanien, M. Benjamin Mkapa. Les États-Unis ont ensuite appelé toutes les parties à s'engager dans ce dialogue. Comment la communauté internationale peut-elle faire pour que les droits de l'homme et les droits des victimes soient mis au cœur du processus de paix, s'est enquis le représentant.

La Commission nationale des droits de l'homme du Burundi a noté avec satisfaction l'amélioration notable de la situation sécuritaire et des droits de l'homme dans tout le pays depuis le début de l'année. Ce regain est lié au fait que les protagonistes sont maintenant convaincu que le dialogue est la meilleure solution à la crise. La Commission a également salué les mesures prises pour le désengorgement des prisons, mais a exprimé sa profonde préoccupation devant la recrudescence de la traite des personnes à destination de pays étrangers. Elle a également suivi avec préoccupation les répercussions des actes de gribouillage d'écoliers sur la photo du Président burundais, et recommandé à ce propos une gestion indulgente des dossiers en justice, en privilégiant des peines modérées alternatives à l'emprisonnement. Par ailleurs la Commission a pris note des observations exprimées dans le rapport à son égard. Elle reste cependant ouverte à tout apport tendant à renforcer son indépendance, a dit le représentant.

Outre cette institution nationale des droits de l'homme, plusieurs organisations non gouvernementales ont pris la parole. Dominicains pour justice et paix - Ordre des frères prêcheurs, au nom également de la Confédération internationale d'organismes catholiques d'action charitable et sociale (Caritas Internationalis), et Franciscain international, a déclaré que s'il faut reconnaitre les avancées, les violences, elles, perdurent depuis un an. Le Gouvernement refuse en outre de dialoguer avec toutes les parties, en particulier avec la coalition CNARED, dans le cadre de la mise en œuvre des Accords d'Arusha, ce qui mène à une impasse et nourrit la violence. Les médias privés et la société civile doivent jouir d'un espace de liberté d'expression, a encore déclaré la délégation, avant de lancer un appel pour que la communauté internationale insiste sur ces éléments, conditions préalables à un véritable progrès dans le pays.

La Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH) a indiqué que certaines des graves violations des droits de l'homme au Burundi pourraient être qualifiées de crimes contre l'humanité. Face à la gravité de la situation, elle a exhorté les États à soutenir la mise en place d'un mécanisme permanent dédié au suivi et à la surveillance de la situation ainsi qu'à la lutte contre l'impunité, qui prendrait le relais de la mission d'experts indépendants dépêchée par le Haut-Commissaire. Un mandat de Rapporteur spécial serait le mécanisme le plus adapté, a dit la FIDH. En outre, à la lumière des violations systématiques commises par les autorités burundaises dans un contexte marqué par le développement d'une rhétorique de plus en plus ouvertement ethnique et génocidaire, le Conseil devrait recommander à l'Assemblée générale de suspendre les droits du Burundi de siéger au Conseil des droits de l'homme.

L'Organisation mondiale contre la torture (OMCT), au nom également de la Fédération international de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture et Track Impunity Always (TRIAL), a exprimé sa profonde préoccupation face à l'augmentation des cas de torture, d'exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées perpétrés par les forces gouvernementales burundaises depuis l'intensification de la crise politique en avril 2015. Les arrestations arbitraires comme forme de répression et d'intimidation de la population des quartiers dits contestataires est également très inquiétante. L'OMCT est tout aussi troublée par le climat d'impunité qui règne au Burundi, et a invité le Gouvernement à coopérer pleinement avec les mécanismes de l'ONU, en particulier avec le Comité contre la torture, qui lui avait demandé de soumettre un rapport avant le 7 mars et n'a toujours rien reçu.

Human Rights Watch a dit que la situation de non droit s'est étendue de la capitale Bujumbura à tout le pays. Les membres de la police et des membres du parti au pouvoir sont impliqués dans de graves exactions. Les services de renseignement accusent souvent les détenus de collaborer avec les rebelles et essaient de les forcer à faire des aveux. Les autorités ont montré un mépris flagrant pour les droits de l'homme depuis l'éclatement de la crise en 2015, a dénoncé Human Rights Watch, qui a invité le Conseil à s'interroger sur la participation du Burundi à cet organe et à défendre la création d'une commission internationale indépendante d'enquête sur les graves violations des droits de l'homme depuis 2015.

Africa Culture internationale a félicité le Burundi pour ses réformes dans le domaine de la justice et, d'une manière générale, pour les efforts déployés pour honorer ses obligations en matière de droits de l'homme. Elle a invité ce pays à mettre en œuvre, le plus vite possible, les initiatives politiques et ministérielles pour éliminer la pratique de la torture et d'autres formes de mauvais traitements.

Citant un proverbe burundais, World Evangelical Alliance a déclaré que «l'on ne peut pas cacher la fumée quand la maison brûle». En effet, des violations du droit humanitaire et des droits de l'homme persistent bel et bien au Burundi: torture, mauvais traitements, disparitions forcées, arrestations arbitraires et entraves à la liberté d'expression. L'organisation constate que cette crise paraît aussi être une bataille médiatique. Elle invite le pays à «s'unir dans la diversité».

Alliance Defending Freedom a souligné que la liberté de religion est l'un des fondements de la liberté de toutes les nations. Malheureusement, des églises au Burundi craignent pour leur sécurité, simplement parce qu'elles ont appelé à une solution pacifique des troubles actuels. ADF International a indiqué que des églises et des chefs de file religieux se sont engagés à jouer un rôle dans la résolution du conflit et essaient de rassembler les différentes parties, pour le bien du pays tout entier.

CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens, au nom également de East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project, a déploré le climat de crainte et d'impunité qui prévaut dans le pays. Les journalistes et la société civile n'arrivent pas à travailler car leurs bureaux sont détruits et leurs avoirs gelés, a constaté la représentante, qui a précisé que pour cette raison, de nombreux cas de violations des droits de l'homme commis hors de Bujumbura, la capitale, n'ont pas pu être vérifiés. CIVICUS a invité le Conseil à prendre des mesures de protection de la société civile et à envisager un mécanisme d'enquête international.

Remarques de conclusion

Dans ses remarques de conclusion, M. MARTIN NIVYABANDI, Ministre des droits de la personne humaine, des affaires sociales et du genre du Burundi, a déclaré que le rapport du Haut-Commissariat reconnaît lui-même que la situation s'est améliorée depuis le début de l'année. Il n'y a aucune tension entre Hutu et Tutsi au Burundi, a répété à plusieurs reprises le ministre, ajoutant qu'il n'y avait eu qu'une incompréhension politique entre les parties au Burundi. Il ne faut donc pas que l'on cherche à «ethniciser» cette crise, a-t-il également répété, assurant aussi qu'elle sera résolue au sein du Burundi. Le Ministre a également déclaré que son gouvernement restait attaché à l'application des Accords d'Arusha et disposé à la conduite d'enquêtes. M. Nivyabandi a indiqué que le Procureur du Burundi fait partie de sa délégation afin que quiconque a des dossiers à lui soumettre puisse le faire le temps de son séjour à Genève.

M. ZEID RA'AD AL HUSSEIN, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, a précisé, d'emblée, que son bureau au Burundi ne relaie que les allégations qu'il a pu vérifier. Le Gouvernement burundais a demandé le nom des victimes, ce que le Haut-Commissariat n'est pas en mesure de faire et ce, pour la protection des victimes, des témoins et de leurs proches. M. Zeid a suggéré au Burundi de conduire des enquêtes crédibles et impartiales. En revanche, et pour répondre à une interrogation de l'Union européenne, le bureau local du Haut-Commissariat continue à coopérer avec la Commission nationale indépendante des droits de l'homme, pour encourager son indépendance et lui apporter un appui technique. Quant à la question du Royaume-Uni à propos des 9 examens conduits dans le cadre de l'enquête indépendante, M. Zeid a précisé que l'équipe était déployée et faisait son enquête avec les victimes et les témoins, au Burundi et dans les pays voisins où il y a des réfugiés.

Le Canada, l'Espagne, le Japon, la Suisse, les États-Unis et le Rwanda ont demandé quelles mesures prendre pour mettre un terme à la violence. M. Zeid a répondu qu'il faudrait que Gouvernement examine le caractère légal de toutes les détentions et qu'il remette en liberté les prévenus arrêtés de façon arbitraire. Il est par ailleurs essentiel que les sanctions contre des organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l'homme soient levées. Les auteurs des violences doivent être traduits en justice même si ce sont des membres des forces de sécurité ou du parti au pouvoir.

Concernant la coopération avec l'Union africaine, M. Zeid a indiqué que c'est une partie essentielle du travail mené et que toute assistance à l'Union africaine est cruciale. Il a donné un exemple de coopération: la mission conjointe envoyée au Rwanda et en Tanzanie dans les semaines à venir. Quant à savoir si les chiffres du rapport sur la situation des droits de l'homme au Burundi représentent une fourchette basse, M. Zeid a dit qu'il n'est fait rapport que si les violations sont alléguées, et il est possible que les chiffres réels soient supérieurs.

M. Zeid a expliqué que, fin mai 2016, les autorités ont suspendu 300 écoliers car ils auraient gribouillé des manuels scolaires. Cinq d'entre eux pourraient encourir des peines de prison. Le Haut-Commissariat a demandé au Gouvernement de les libérer le plus rapidement possible.

Rapport annuel du Haut-Commissaire aux droits de l'homme et rapports du Haut-Commissariat aux droits de l'homme et du Secrétaire général

Présentation de rapports

Le Conseil était saisi du rapport du Haut-Commissariat aux droits de l'homme sur les violations et abus des droits de l'homme contre les musulmans rohingyas et autres minorités au Myanmar (A/HRC/32/18 – à paraître en Français).

M. ZEID RA'AD AL HUSSEIN, Haut-Commissaire aux droits de l'homme, a tout d'abord présenté oralement les derniers développements dans la mise en œuvre de la résolution intitulée «Favoriser la réconciliation et l'établissement des responsabilités et promouvoir les droits de l'homme à Sri Lanka», adoptée par le Conseil à sa 30^ème session ordinaire. Il a noté avec satisfaction que le Gouvernement de ce pays a adressé une invitation permanente aux procédures spéciales du Conseil. Ces derniers mois, le pays a reçu la visite du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires; du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; et du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats. Le Gouvernement continue également à coopérer avec le Haut-Commissariat. M. Zeid a indiqué que plusieurs mesures ont été prises pour promouvoir la réconciliation. Il a estimé à cet égard que la décision de chanter l'hymne national en cinghalais et en tamoul le jour de l'indépendance a constitué un geste symboliquement fort. Il a ajouté que les célébrations militaires un peu arrogantes de la victoire de 2009 ont été remplacées par une sobre «Journée du souvenir». Il s'est également félicité des progrès effectués en matière de réforme constitutionnelle. En mars dernier, le Parlement a adopté une résolution établissant une assemblée constitutionnelle pour la création d'une nouvelle Constitution qui devrait être soumise à référendum en 2017. Ce processus offre l'opportunité de corriger des lacunes d'ordre structurel qui ont, par le passé, contribué à des violations des droits de l'homme, et de renforcer les garanties de non-répétition, a précisé le Haut-Commissaire.

Toutefois, le Haut-Commissaire s'est inquiété que le Gouvernement sri-lankais n'ait pas été assez rapide dans la mise en œuvre de mesures tangibles destinées à renforcer la confiance des victimes et des communautés minoritaires. Il a fait observer que la libération des territoires dans le nord et l'est du pays, encore aux mains des militaires, a été lente. En outre, le manque de transparence du processus accroît la frustration des victimes et des personnes déplacées. M. Zeid a dénoncé la «culture de surveillance» et, parfois, d'intimidation qui prévaut dans ces régions. Par ailleurs, il a constaté un manque de protection réelle des victimes et des témoins. Il a rappelé que la mise sur pied d'un système efficace de protection des témoins demeurait essentielle pour que les mécanismes de justice transitionnelle soient crédibles. Saluant la création d'une Equipe spéciale composée de membres de la société civile pour mener des consultations nationales, il a relevé La nécessité de garantir la participation de tous, y compris des femmes. Il convient en outre de régler rapidement la question des disparitions, a poursuivi le Haut-Commissaire, qui a regretté le peu de progrès réalisés dans la préparation de la loi portant création d'un Bureau chargé des personnes disparues. Enfin, il a mis l'accent sur la nécessité d'une amorce de processus de réforme du secteur de la sécurité. Il importe enfin que les forces de Sri Lanka reprennent leur place dans la coopération internationale, notamment au sein des opérations de maintien de la paix.

Présentant, ensuite, son rapport sur les violations et abus des droits de l'homme contre les musulmans rohingyas et autres minorités au Myanmar, le Haut-Commissaire a expliqué que l'arrivée en avril dernier d'un nouveau Gouvernement suscite de fortes attentes. Il a précisé que le Gouvernement a d'ailleurs déjà pris des mesures pour s'atteler à la situation des minorités dans le pays. Parmi ces mesures figurent la création d'un Ministère des affaires ethniques, ainsi que la mise sur pied d'un Comité central pour la mise en œuvre de la paix, de la stabilité et du développement. M. Zeid a fait observer que le nouveau Gouvernement a hérité d'une structure législative et de politiques qui nient fondamentalement les droits des minorités. En outre, des décennies d'impunité pour les abus graves commis contre ces communautés ont contribué à la poursuite de ces violences. En effet, pas plus tard que la semaine dernière, une foule non identifiée a attaqué et partiellement détruit une mosquée. Pour le Haut-Commissaire, cet incident rappelle, s'il le faut, qu'il convient de prendre, d'urgence, des mesures pour empêcher les incitations à la violence et à la haine. Il a souligné que les autorités du Myanmar ont reconnu 135 groupes ethniques, mais que les Rohingyas n'en font pas partie. La plupart de ces derniers n'ont pas accès aux services sociaux de base. Depuis 1992, leurs droits ont été systématiquement bafoués: ils se sont vus refuser la nationalité de manière arbitraire; ils ont subi des restrictions à leur liberté de mouvement; ils ont subi des violences sexuelles et sexistes; ils ont été soumis au travail forcé; ils ont été victimes de traite. Ces violations donnent à penser à de possibles crimes contre l'humanité, a fait remarquer le Haut-Commissaire. Il a poursuivi qu'il également fait état dans le rapport de violations commises à l'encontre des autres minorités du pays, en particulier dans le contexte du conflit armé, des violations qui pourraient s'avérer constituer des crimes de guerre. En conclusion, M. Zeid a invité le Gouvernement du Myanmar «à faire briller une lueur d'espoir» en s'engageant rapidement à mettre un terme aux discriminations ciblant les minorités.

Pays concernés

M. MANGALA SAMARAWEERA, Ministre des affaires étrangères de Sri Lanka, a déclaré qu'en parrainant, à la session de septembre 2015, la résolution 30/1 du Conseil des droits de l'homme sur la promotion de la réconciliation et la reddition de compte à Sri Lanka, son gouvernement rompait avec la politique d'isolation et de confrontation qui avait précédé l'élection du Président Maithripala Sirisena en janvier 2015. Sri Lanka qui était qualifié de «Suisse de l'est» est maintenant traversé par de nombreux défis et tente de repartir sur les bases nouvelles que le pays mérite, a-t-il indiqué.

Le Ministre a ensuite déclaré que son Gouvernement est aujourd'hui engagé à mettre en œuvre cette résolution, avec «patience, discipline et mesure», dans le but de renforcer la démocratie. Il a fourni un aperçu des différentes mesures prises dans ce sens, notamment la création de différents mécanismes nationaux visant chacun des objectifs escomptés, dont la réconciliation. Un Secrétariat de coordination de tous ces mécanisme a également été mis en place. Par ailleurs, un Groupe de travail, composé exclusivement de représentants de la société civile, a aussi été établi aux fins de recueillir l'avis de la population en matière de justice et de réconciliation. Le Gouvernement a également ratifié la convention sur la protection de toutes les personnes des disparitions forcées, et prépare actuellement un nouveau projet de loi sur le terrorisme, appelé à remplacer le texte actuel, très critiqué et qui a conduit à des abus, a reconnu M. Samaraweera. Des mesures d'indemnisation ont également été mises en place pour les personnes expropriées de leurs terres.

M. Samaraweera a aussi indiqué que le pays accueillera, au cours de cette année, le Secrétaire général des Nations Unies, M. Ban ki-moon, en personne, après avoir reçu la visite de rapporteurs spéciaux, dont celui sur la torture et celui sur la promotion de la justice et de la vérité. Sri Lanka est maintenant ouvert au monde, a assuré le Ministre, ajoutant que son pays «avance trop vite, ou trop lentement, selon les uns et les autres». Avec ces premiers pas, Sri Lanka avance vers la réconciliation, n'en déplaise à ceux qui doutent de la sincérité du Gouvernement ou qui aimeraient bien le voir échouer. Ces derniers sont des extrémistes à qui le Gouvernement ne veut rien dire et n'a rien à dire. Pour les autres, il demande le bénéfice du doute, a-t-il conclu.

M. MAUNG WAI, Représentant permanent du Myanmar à Genève a déclaré que le rapport du Haut-Commissariat contient encore et toujours des inexactitudes. Ainsi au paragraphe 66, il évoque des «discriminations systémiques et systématiques et des politiques de marginalisation et d'exclusion» . Or il n'existe au Myanmar aucune politique ou pratique d'État de la sorte. L'utilisation des termes tels « crime contre l'humanité» ou «crimes de guerre» n'est pas pertinente et ne reflète guère la réalité du terrain. Les points de vue formulés par une institution des Nations Unies doivent être justes, prudents et équilibrés, a conseillé le représentant.

Se tournant vers les commentaires des autres délégations, il a déclaré que la vérification de la citoyenneté est une condition préalable pour la jouissance du droit au retour. Un projet pilote a été lancé dans la région de Myaepon Township et a permis la naturalisation, ou l'identification, de 2 000 candidats au retour. Depuis juin dernier, ce projet a été étendu à d'autres townships. M. Wai a assuré que la liberté d'expression et de mouvement était garantie, en dépit des contraintes sécuritaires, y compris pour ceux voyageant avec des documents d'identité temporaires. L'accès aux services de base, comme la santé et l'éducation, s'est également considérablement amélioré. Ainsi 1 841 étudiants provenant de diverses écoles temporaires ont pu passer leurs examens, tandis que 40 étudiants musulmans suivent des cours au Taungup College et à Sittwe University, et un autre, au Maswe Medical College. Concluant son intervention, il a rappelé que le gouvernement du Myanmar, dirigé par Daw Aung San Suu Kyi, n'a que trois mois mais qu'il s'employait à faire un travail remarquable.

Débat général

La Lettonie, au nom d'un Groupe de 42 pays, a déclaré que la communauté internationale est profondément préoccupée par la situation humanitaire et des droits de l'homme dans les régions géorgiennes de l'Abkhazie et de Tskhinvali/Ossétie du Sud. La délégation a appelé au plein respect des droits des personnes vivant dans ces régions et à une mission de contrôle objective et indépendante. A cet égard, elle a regretté que les organisations internationales se voient régulièrement opposer des refus d'accès à ces régions par ceux qui les contrôlent. La délégation a fait part de sa vive inquiétude au sujet des enlèvements, des détentions arbitraires, de la violation des droits, des restrictions dans l'accès à l'éducation dans la langue natale à chacun, des restrictions dans la liberté de mouvement ainsi qu'à la discrimination pour des raisons ethniques. Elle a dénoncé le processus d'installation de fils barbelés et de barrières hérissées de lames de rasoir le long des frontières administratives, ce qui ne fait qu'exacerber les tensions. Elle a également désapprouvé les récentes déclarations à propos d'un éventuel référendum, qu'elle juge illégal, dans la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud sur son intégration à la Fédération de Russie et qui irait à l'encontre des efforts visant à renforcer la sécurité et la stabilité dans la région. Elle a réitéré son soutien à l'intégrité territoriale, à l'indépendance et à la souveraineté de la Géorgie, dans ses frontières internationalement reconnues.

A propos de la situation au Sri Lanka, les Pays-Bas, au nom de l'Union européenne, ont estimé que le pays n'en était qu'au début d'un long processus et que beaucoup restait à faire pour qu'il remplisse ses engagements au sein du Conseil, notamment à propos de la réconciliation, de la justice et de la reddition de comptes. Il est essentiel que le Gouvernement du Sri Lanka mène un dialogue inclusif avec toutes les communautés affectées, a souligné la délégation, ajoutant que la participation de la communauté internationale était nécessaire pour garantir un processus crédible. Elle a appelé le Gouvernement à abroger la loi sur la prévention du terrorisme, à juger ou libérer les détenus, à empêcher les actes de violence sexuelle et à poursuivre en justice leurs auteurs, à retirer les militaires des activités de la société civile et à rendre les terres à leurs propriétaires légitimes. En ce qui concerne la situation au Myanmar, la délégation européenne a réitéré son engagement à soutenir la transition démocratique, rappelant que de véritables institutions démocratiques et la promotion d'une bonne gouvernance étaient nécessaires pour y parvenir. Elle a appelé le Gouvernement à coopérer avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar et avec le Haut-Commissariat pour renforcer la protection des droits de l'homme.

Le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique (OCI), a estimé que la situation actuelle au Myanmar exige un processus de réconciliation globale, qui inclurait les Rohingyas. La délégation a prié le gouvernement de garantir la pleine jouissance des droits de toutes les minorités ethniques et religieuses; de prendre les mesures nécessaires pour protéger les droits des Rohingyas; de renoncer aux politiques de l'ancien Gouvernement ciblant les Rohingyas; de faciliter le retour des Rohingyas et autres personnes déplacées dans leur lieu d'origine; et de fournir un accès facile à l'assistance humanitaire. La délégation s'est dite disposée à coopérer d'une manière constructive avec le nouveau Gouvernement.

Les Îles Marshall, au nom également des Palaos, ont salué le rôle joué par le Fonds de contributions volontaires pour la participation à l'Examen périodique universel et le Fonds de contributions volontaires pour l'assistance financière et technique s'agissant de la mise en œuvre de l'Examen périodique universel, en particulier pour les petits États insulaires en développement (PEID) et les pays les moins développés. Elles ont rappelé que le changement climatique pose une menace réelle au droit à la vie dans les PEID.

L'Allemagne s'est félicitée des progrès réalisés par Sri Lanka, relevant en particulier la rédaction d'une nouvelle constitution et l'approbation de la proposition de créer un bureau des personnes disparues. Elle a encouragé le pays à relever les derniers obstacles sur la voie de la vérité et de la réconciliation et l'a invité à abroger l'actuelle loi sur la prévention du terrorisme. Par ailleurs, la délégation allemande s'inquiète de l'arrestation de militants de droits de l'homme à Bahreïn. Elle souligne que la lutte contre l'extrémisme violent ne doit pas servir de prétexte pour restreindre la liberté d'expression et la liberté d'association. L'Allemagne a par ailleurs demandé une enquête internationale sur les violations des droits de l'homme commises au Yémen et que la lumière soit faite sur la détention arbitraire, en Gambie, de personnes qui expriment pacifiquement leurs opinions.

La Suisse s'est dite préoccupée par le climat tendu caractérisé par la continuation des incitations à la haine et à l'intolérance religieuse au Myanmar. S'agissant de Sri Lanka, la Suisse encourage le Gouvernement de ce pays à développer d'une manière plus transparente une stratégie globale et une feuille de route claire pour le processus de réconciliation, qui servira aussi de base afin de favoriser la confiance dans ce processus. La Suisse regrette notamment que certaines mesures n'aient pas été prises, telles que la restitution des terres, la libération de prisonniers ou la révision de la loi sur la protection des témoins.

La Fédération de Russie s'est félicitée des efforts de Sri Lanka en faveur de la réconciliation et des mesures prises pour accélérer ce processus. L'attitude constructive du Gouvernement sri-lankais témoigne de sa volonté d'examiner les problèmes, avec le soutien de la coopération technique internationale; mais c'est à lui de déterminer l'aide dont il a besoin, a tenu à souligner la délégation russe.

Le Royaume-Uni a félicité le Gouvernement de Sri Lanka pour sa détermination à résoudre le conflit et à mettre en oeuvre la résolution 30/1 du Conseil, en coopération avec les Nations Unies. La Commission nationale des droits de l'homme a besoin de la coopération et du respect des autres institutions pour pouvoir être efficace, a relevé la délégation britannique. Cependant, beaucoup reste à faire et les mesures à prendre nécessiteront du courage politique pour restituer les terres occupées par les militaires dans le nord, abroger la loi sur la prévention du terrorisme le plus rapidement possible, et décentraliser les mécanismes de justice transitionnelle. Le Royaume-Uni est prêt à aider le Gouvernement à mettre en œuvre la résolution 30/1. En ce qui concerne le Myanmar, la délégation britannique s'est notamment félicitée des efforts pour redynamiser le processus de paix.

L'ex-République Yougoslave de Macédoine a exprimé ses condoléances à la Turquie et aux familles des victimes de l'attentat perpétré à l'aéroport d'Istanbul. Elle a ensiote dit prendre note des progrès et réformes intervenus à Sri Lanka, mais a souligné que les mesures vers la réconciliation ne devaient pas prendre un temps indéfini. Dans ce contexte, l'ex-République yougoslave de Macédoine a pressé le Gouvernement sri-lankais d'accélérer les enquêtes et de prendre des mesures pour lutter contre la corruption et l'impunité.

Le Viet Nam a souligné que le processus en cours au Myanmar arrivait à une étape cruciale. Le dialogue et la coopération entre toutes les parties doivent donc se poursuivre, notamment en ce qui concerne la promotion des droits des minorités, a indiqué la délégation vietnamienne.

L'Arabie saoudite a pour sa part indiqué rester préoccupée par les discriminations que continuent de subir les musulmans rohingyas, non seulement au Myanmar, mais aussi dans tous les autres pays où ils tentent de fuir. Depuis des décennies, plus de 2 millions de personnes subissent ces discriminations, a souligné la délégation saoudienne, déplorant que la communauté internationale reste muette face à cette situation. La délégation appelle donc le Conseil à demander au Gouvernement du Myanmar de prendre toutes les mesures pour faire cesser ces discriminations, notamment en abrogeant la loi de 1982 sur la nationalité et en procédant à l'enregistrement des naissances des enfants de cette communauté.

La République de Corée a estimé que ces huit derniers mois, le Gouvernement de Sri Lanka avait tenté de répondre aux attentes de la communauté internationale. Sa décision de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées témoigne de la volonté du Gouvernement à rendre justice, a affirmé la délégation. S'agissant du Myanmar, elle a pris note avec plaisir de la décision des autorités de préférer au terme «Rohingyas» un terme plus neutre et ainsi atténuer les tensions ethniques.

Le Ghana a loué l'engagement du Gouvernement de Sri Lanka à l'égard des mécanismes de droits de l'homme des Nations Unies. Il reste encore beaucoup à faire pour consolider les droits de l'homme et l'État de droit, a-t-il estimé, en renvoyant aux questions de la libération de détenus, de la restitution de terres et de la révision de la loi sur la torture, qui attendent encore une réponse.

La Thaïlande a encouragé la communauté internationale à continuer à assister l'État de Rakhine en coopération avec les autorités du Myanmar. Elle espère que le Gouvernement continuera d'œuvrer de concert avec la communauté internationale pour que la sécurité et la prospérité reviennent dans le pays.

La Turquie a dit que le Myanmar est une mosaïque de diversité, et reconnu que le Gouvernement avait consenti d'énormes efforts, que la communauté internationale doit appuyer. La Turquie est prête à fournir une assistance humanitaire aux musulmans comme aux bouddhistes dans l'État de Rakhine.

La Norvège a eu des échanges francs avec le Sri Lanka à plusieurs reprises et estime que des progrès sont faits, lentement mais sûrement. La délégation a espéré que la nouvelle Constitution permette de jeter les bases d'une reconnaissance de la diversité ethnique et culturelle et donc de la réconciliation. La Norvège a pu aider le Sri Lanka récemment dans l'aide au retour des personnes déplacées dans les zones Nord et Est du pays et continuera à le faire.

Le Japon a apprécié les efforts déployés par le Gouvernement de Sri Lanka en faveur de la réconciliation et jugé essentiel que ses initiatives soient menées à bien avec la participation active de la population. La délégation a espéré que le Gouvernement continuera de déployer ses programmes sans retard. Le Japon est prêt à poursuivre ses efforts de coopération technique et juridique. Au sujet de Myanmar, le Japon a exprimé sa préoccupation devant la situation et les conflits intercommunautaires dans l'État de Rakhine. La communauté internationale doit continuer à soutenir le Gouvernement dans ses efforts de réforme, a-t-il conclu.

L'Islande a dit craindre pour la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés et notamment une escalade de la violence, avec une occupation qui entre dans sa cinquantième année. Cette situation est anormale par nature et continue de représenter une violation des droits de l'homme, du droit international et du droit international humanitaire de la part de la puissance occupante. Au vu de cette situation, la délégation appelle Israël à respecter ses obligations au titre du droit international et apprécie les efforts déployés par la France pour relancer le processus de paix.

Les États-Unis ont pris note des avancées enregistrées à Sri Lanka et attendent de recevoir des informations supplémentaires en mars prochain. Ils demandent au Gouvernement de persévérer dans la mise en œuvre de la résolution 30/1 du Conseil. Les États-Unis partagent les préoccupations du Haut-Commissariat en ce qui concerne le Bangladesh et continuent d'appeler à la conduite d'enquêtes pour les attaques contre les minorités vulnérables. D'un autre côté, les réformes entreprises à Bahreïn sont appréciées à leur juste valeur, mais les États-Unis appellent toutefois les autorités à œuvrer davantage vers la réconciliation. Ils déplorent, par ailleurs, les tentatives du Soudan tendant à restreindre la liberté d'expression et l'espace de la société civile de même que les restrictions des libertés fondamentales en Ouzbékistan, au Tadjikistan et au Turkménistan.

L'Australie a reconnu les efforts de Sri Lanka, y compris sa volonté de coopérer constructivement avec les mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies, d'autant que de nombreux problèmes restent à résoudre, notamment dans l'État de Rakhine, où il faudrait promouvoir la tolérance et l'inclusion.

Le Pakistan a félicité Sri Lanka pour son engagement positif à l'égard de la promotion et la protection de tous les droits de l'homme. Il a reconnu que le chemin n'est pas aisé et requiert du temps, de la patience et des ressources.

Le Danemark a salué la détermination de Sri Lanka à progresser dans la voie de la réconciliation, la justice et la protection des droits de l'homme. Il s'est félicité des mesures prises pour sauvegarder l'espace de la société civile, notant toutefois que beaucoup reste à faire pour rétablir la confiance dans les institutions de l'État.

Le Canada a encouragé le Gouvernement de Sri Lanka à appliquer une approche globale pour que tous les engagements pris puissent être réalisés, en particulier ceux relatifs à la réconciliation et la reddition des comptes. D'autre part, la délégation canadienne s'est réjouie de la transition démocratique au Myanmar, avant d'encourager les autorités à adopter une stratégie globale face aux actes d'incitation à la violence et à la discrimination à l'encontre des minorités.

En ce qui concerne la transition au Myanmar, la Nouvelle-Zélande a encouragé le Gouvernement à libérer les prisonniers politiques et faire de nouveaux efforts pour améliorer la situation des droits de l'homme. Au sujet du Sri Lanka, la délégation a salué l'approche constructive du gouvernement par rapport au processus de réconciliation. La restitution des terres doit se faire au plus vite, de même que la mise en place de mécanismes de justice et de reddition de comptes, a voulu la Nouvelle-Zélande.

L'Estonie est favorable à des consultations nationales impliquant toutes les parties concernées pour parvenir à la réconciliation au Sri Lanka, ainsi qu'à des mécanismes de justice transitionnelle. La délégation a déploré la poursuite de violations des droits de l'homme, notamment les violences sexuelles contre les femmes et les enfants, la violence contre les groupes LGBT, les disparitions et les détentions arbitraires au nom de la loi sur la prévention du terrorisme, et exhorté le Gouvernement à y mettre un terme.

L'Irlande a estimé que la réconciliation prenait du temps et invité le Gouvernement à maintenir l'élan de la dynamique qui s'est créée. Elle l'a également prié d'abroger la loi sur la prévention du terrorisme et à réformer la justice. S'agissant du Myanmar, la délégation a fait part de sa préoccupation au sujet des graves violations des droits de l'homme citées dans le rapport.

L'Azerbaïdjan s'est déclaré préoccupé par la situation des droits de l'homme dans la région azerbaidjanaise du Nagorno-Karabakh, où la population souffre du conflit armé avec l'Arménie. La délégation est du même avis que le Haut-Commissariat qui souligne qu'il faut se pencher sur cette question, d'autant qu'il y 80 000 personnes déplacées de l'intérieur. La délégation est également préoccupée par la situation dans les régions géorgiennes d'Abkhazie et d'Ossétie du sud. A cet égard la délégation réitère son soutien à la souveraineté territoriale de la Géorgie.

Plusieurs organisations non gouvernementales sont intervenues. La Commission internationale de juristes, au nom également du Mouvement international contre toutes les formes de discrimination, Franciscain international, et la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), a déclaré que le Myanmar continue de refuser à la minorité rohingya la jouissance de ses droits fondamentaux, en particulier son droit à la citoyenneté. L'ONG appelle les autorités à remédier à ce problème, notamment en abrogeant la loi de 1982 sur la nationalité. L'ONG apprécie en revanche l'engagement du Gouvernement de Sri Lanka à mettre en œuvre la résolution 30/1 du Conseil. Elle appelle donc le Gouvernement sri-lankais à établir sans délai un mécanisme judiciaire crédible, y compris avec la participation de juges et avocats internationaux, comme le préconise le rapport du Haut-Commissariat.

Le Mouvement international contre toutes les formes de discrimination a dit apprécier que le Gouvernement de Sri Lanka ait parrainé la résolution 30/1 lors de son adoption par le Conseil. Mais les progrès dans la mise en œuvre de cette résolution sont lents, a ajouté l'ONG, notamment en ce qui concerne le retour des terres, la réforme du secteur de la sécurité et la lutte contre la culture de l'impunité. Dans ce contexte, l'ONG demande au Haut-Commissariat de développer une stratégie globale pour la coordination de l'action nécessaire avec le Gouvernement de Sri Lanka.

Pasumai Thaayagam Foundation a souligné que les victimes sont déçues de la lenteur avec laquelle la résolution sur la réconciliation à Sri Lanka est mise en œuvre. Elles déplorent en particulier le manque de changements réels dans la situation des droits de l'homme. Pasumai a prié les Nations Unies de se rendre compte que le Gouvernement de Sri Lanka essaie juste de gagner du temps en promettant des actions qui ne sont jamais lancées.

Society for Development and Community Empowerment a affirmé que le Gouvernement sri-lankais refuse l'identité des Tamouls et les a destitués de leur droit de vote. En outre, des milliers de Tamouls sont encore réfugiés dans d'autres pays, preuve de l'échec du nouveau Gouvernement à faciliter le retour des réfugiés dans leurs foyers. Beaucoup d'éléments de la résolution attendent d'être mis en œuvre, a-t-elle déploré.

Prahar a salué la participation constructive du Myanmar au second cycle de l'Examen périodique universel et son acceptation d'un grand nombre de recommandations. Ces actions démontrent l'engagement du Gouvernement à renforcer les droits de l'homme dans le pays.

L'Association Bharathi Centre Culturel Franco-Tamoul a souligné, concernant le Sri Lanka, que le paragraphe 6 de la résolution 30/1 était le plus important pour la communauté tamoule, car il stipule la nécessité de juges et procureurs internationaux, mais que le Gouvernement avait fait marche arrière sur ses propres engagements en refusant catégoriquement des juges étrangers. L'ONG a relevé que des terres ont été restituées mais que d'autres sont occupées par les militaires et que la surveillance des militants n'a pas été relâchée.

Minority Rights Group a évoqué les exactions de militaires contre des minorités au Myanmar, ce qui entache la transition démocratique. Il a dénoncé une tendance à la violence extrajudiciaire et à l'impunité. La persécution de la minorité rohingya doit être traitée de façon urgente, a exigé Minority Rights Group, qui a tenu à préciser que des dizaines de milliers de musulmans vivent dans des camps sans aucun accès aux droits les plus élémentaires. Le Gouvernement a l'occasion historique de mettre fin à des décennies d'exactions et il faut qu'il agisse, a-t-elle plaidé.

Droit de réponse

La Fédération de Russie a répondu à plusieurs déclarations faites ce matin au sujet de la Crimée en rappelant que les habitants y avaient choisi de rallier la Fédération de Russie il y a deux ans. La Fédération de Russie respecte les droits de l'homme sur son territoire et les Tatars sont considérés sur un pied d'égalité, a ajouté la délégation russe. Alors que l'Ukraine ne faisait rien pour les Tatars, l'Ukraine les utilise aujourd'hui à des fins politiques, a-t-elle ajouté. La Fédération de Russie a encouragé le dialogue et la réconciliation; elle a amélioré la situation en proposant plusieurs mesures. Du point de vue politique, des mesures unilatérales ont été prises par l'Occident pour isoler la Crimée du reste du monde, a déclaré la délégation russe.

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*Les délégations suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat interactif sur le Burundi: France, Rwanda, Australie, Égypte, Chine, Nouvelle-Zélande, Irlande, Soudan, Luxembourg, États-Unis.

*Les institutions nationales et organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat interactif sur le Burundi: Commission nationale des droits de l'homme du Burundi; Dominicains pour justice et paix - Ordre des frères prêcheurs (au nom également de la Confédération internationale d'organismes catholiques d'action charitable et sociale (Caritas Internationalis), et Franciscain international); Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH); Organisation mondiale contre la torture – OMCT (au nom également de la Fédération international de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture et Track Impunity Always); Human Rights Watch; Africa Culture Internationale; World Evangelical Alliance; Alliance Defending Freedom; et CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens (au nom également de East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project).


**Les délégations suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat général sur le rapport annuel du Haut-Commissaire aux droits de l'homme: Lettonie (au nom d’un Groupe de 42 pays), Pays-Bas (au nom de l’Union européenne), Pakistan (au nom de l’Organisation de la coopération islamique), Îles Marshall (au nom également des Palaos), Allemagne, Suisse, Fédération de Russie, Royaume-Uni, Ex-République Yougoslave de Macédoine, Viet Nam, Arabie saoudite, République de Corée, Ghana, Thaïlande, Turquie, Norvège, Japon, Islande, États-Unis, Australie, Pakistan, Danemark, Canada, Nouvelle-Zélande, Estonie, Irlande, Azerbaïdjan.

**Les organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat général sur le rapport annuel du Haut-Commissaire aux droits de l'homme: Commission internationale de juristes (au nom également du Mouvement international contre toutes les formes de discrimination, Franciscain international, et la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH), ; Mouvement international contre toutes les formes de discrimination ; Pasumai Thaayagam Foundation; Society for Development and Community Empowerment; Prahar; Association Bharathi Centre Culturel Franco-Tamoul; et Minority Rights Group.



Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

HRC16/101E