LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME SE PENCHE SUR LA CONTRIBUTION DES PARLEMENTS À SES TRAVAUX ET À SON EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL

Le Conseil des droits de l'homme a tenu, cet après-midi, une réunion-débat sur le bilan de la contribution des parlements aux travaux du Conseil et à son Examen périodique universel (EPU) et aux moyens de renforcer encore cette contribution. Animé par Mme Hala Hameed, Représentante permanente des Maldives auprès des Nations Unies à Genève, ce débat a été présenté par M. Martin Chungong, Secrétaire général de l'Union interparlementaire, et par M. Adam Abdelmoula, Directeur de la Division des traités et du Conseil des droits de l'homme au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme.

M. Chungong a notamment indiqué que l'Union interparlementaire avait créé un programme pour aider les parlements à mieux comprendre le contexte international des droits de l'homme et leur rôle dans la mise en œuvre et l'évaluation de ces droits. M. Chungong a constaté avec satisfaction que de plus en plus de parlements sont consultés pour la rédaction des rapports nationaux en vue de l'Examen périodique universel. M. Abdelmoula a quant à lui souligné que le Haut-Commissariat organise des séminaires régionaux pour aider les parlementaires à s'impliquer davantage dans l'application des recommandations issues de l'EPU.

Les panélistes suivants ont participé au débat: Mme Alexandra Ocles Padilla, membre de l'Assemblée nationale de l'Équateur; M. Hakim Benchamach, Président de la Chambre des Conseillers du Maroc et membre du Conseil supérieur de l'éducation et de la formation professionnelle; M. Neri J. Colmenares, membre de la Chambre des Représentants des Philippines; Mme Kareen Jabre, Directrice de la Division des programmes de l'Union interparlementaire; et M. Murray Hunt, conseiller juridique auprès de la Commission conjointe des droits de l'homme du Parlement du Royaume-Uni.

M. Benchamach a constaté avec satisfaction qu'il est admis, aujourd'hui, que les parlements jouent un rôle central dans l'application des instruments internationaux. Cette tendance historique mettra cependant du temps à se généraliser, compte tenu de la diversité des pratiques et des contextes en matière d'activité parlementaire – la société civile sera appelée à jouer un rôle déterminant à cet égard, a-t-il souligné. M. Benchamach a recommandé au Conseil d'amender son règlement interne pour permettre aux parlements nationaux de présenter des rapports parallèles lors de l'Examen périodique universel.

M. Colmenares a pour sa part recommandé que les parlementaires participent non seulement à la rédaction des rapports en vue de l'EPU, mais aussi au contrôle de l'application des recommandations qui sont issues de cet Examen, au besoin par le biais de commissions parlementaires.

Mme Jabre a constaté que les parlementaires informés du contenu des instruments internationaux des droits de l'homme – et des obligations qu'ils imposent aux États – obtiennent souvent des résultats très concrets.

M. Hunt a indiqué qu'un nouveau consensus était en train d'émerger selon lequel l'état de droit ne saurait être abandonné à l'exécutif, les parlements étant appelés à y jouer un rôle croissant. Peu de parlements comptent parmi leurs membres des experts des droits de l'homme, a noté M. Hunt, avant de proposer de combler cette lacune en créant un nouveau mandat au Conseil des droits de l'homme dont le rôle consisterait à renforcer le rôle des parlements.

Mme Padilla a souligné le rôle capital des parlementaires dans le vote des budgets soutenant l'application des recommandations relatives aux droits de l'homme.

Les délégations suivantes ont participé au débat: Union européenne, Afrique du Sud (au nom du Groupe africain), Espagne (au nom d’un groupe de pays), Pakistan, Australie (au nom également du Canada et de la Nouvelle-Zélande), Paraguay, Géorgie, Nigéria, Égypte, Sierra Leone, Inde, Slovénie, Pakistan, Afrique du Sud, Tunisie, Namibie, République de Corée, Soudan, Libye, Chine, Maldives, Algérie, Italie, République islamique d'Iran, Commission arabe des droits de l'homme, Rencontre Africaine pour la défense des droits de l'homme, Korea Center for United Nations Human Rights Policy, Espace Afrique International, Verein Süudwind Entwicklungspolitik, Khiam Rehabilitation Center.


Le Conseil reprendra ses travaux demain matin à 9 heures afin d'adopter les documents finals résultant de l'Examen périodique universel de la Namibie, du Niger et du Mozambique.


Réunion-débat sur le thème du bilan de la contribution des parlements aux travaux du Conseil et à son EPU et aux moyens de renforcer encore cette contribution

Déclarations liminaires

M. ADAM ABDELMOULA, Directeur de la Division des mécanismes des traités et du Conseil des droits de l'homme, a constaté un consensus international croissant au sujet du rôle joué par les parlements dans la promotion et la protection des droits de l'homme. Il a rappelé que dans un rapport datant de 2014, le Secrétaire général des Nations Unies avait estimé qu'une plus grande mobilisation des parlementaires contribuerait au renforcement de l'État de droit et de la démocratie. Il a expliqué que les parlements assurent deux fonctions essentielles, à savoir légiférer et surveiller les activités de l'Exécutif, notamment en matière de respect des obligations de droits de l'homme. M. Abdelmoula a fait observer que les parlements n'étaient pas suffisamment impliqués dans la mise en œuvre des résultats de l'Examen périodique universel. Face à ce constat, quatre séminaires régionaux ont été organisés – à Bucarest, Montevideo, Rabat et Manille –, première étape dans l'analyse des lacunes de la participation des parlements et l'identification des bonnes pratiques. M. Abdelmoula a noté que les parlements avaient tendance à s'impliquer davantage dès lors qu'on leur soumettait le rapport de l'État destiné au Groupe de travail sur l'Examen périodique universel.

M. MARTIN CHUNGONG, Secrétaire général de l'Union interparlementaire (UIP) a indiqué que l'Union compte aujourd'hui 170 parlements nationaux qui débattent de questions de haut niveau inscrites à l'agenda international, parmi lesquelles figurent les droits de l'homme. Lors de la prochaine session qui se tiendra en octobre, les membres se pencheront sur la manière dont les parlements peuvent intervenir en cas de violations sérieuses des droits de l'homme et les empêcher de se transformer en conflits violents. L'UIP dispose aussi d'un comité permanent dédié aux droits de l'homme et à la démocratie, ainsi que d'un programme d'assistance aux parlements destiné à leur permettre de mieux comprendre le contexte international des droits de l'homme et leur rôle dans la mise en œuvre et l'évaluation de ces droits. Les questions débattues au sein de ce Conseil sont par conséquent aussi des priorités pour l'UIP, a souligné le Secrétaire général. S'agissant de l'Examen périodique universel, M. Chungong s'est réjoui que de plus en plus de parlements soient consultés pour la rédaction des projets de rapports nationaux. Mieux encore, les parlements ont commencé à s'intéresser à ce qu'il advient de ces rapports et à la manière dont ils peuvent participer à la mise en œuvre des recommandations. Alors que l'on approche du troisième cycle de l'Examen périodique universel, l'UIP est d'avis que les représentants permanents à Genève devraient attirer l'attention de leurs capitales quant au rôle que peuvent jouer les parlements dans ce processus. Le Conseil pourrait aussi s'assurer que les gouvernements les intègrent bien dans ces processus, notamment en continuant d'organiser des évènements comme celui qui se tient aujourd'hui, a conclu M. Chungong.

MME HALA HAMEED, Représentante permanente des Maldives auprès des Nations Unies à Genève et modératrice du débat, a souligné l'importance d'appliquer au niveau international les normes propices au respect des droits fondamentaux de chacun. Les experts invités donneront leurs points de vue régionaux sur la meilleure façon de procéder à cette fin.

Exposés des panélistes

MME ALEXANDRA OCLES PADILLA, Membre de l'Assemblée nationale de l'Équateur, Présidente du groupe parlementaire pour les droits des peuples autochtones et des nationalités, a observé que le pouvoir législatif joue un rôle essentiel pour traduire au plan interne les engagements pris par les États en matière de droits de l'homme au niveau international. Il convient à cet égard de souligner l'importance du rôle des parlementaires s'agissant du vote des budgets, l'application des recommandations relatives aux droits de l'homme exigeant dans la majorité des cas des dépenses suffisantes. Mme Padilla a insisté aussi sur le rôle des Parlements dans l'application des recommandations issues de l'Examen périodique universel. La représentante a ensuite expliqué que la Constitution équatorienne a été approuvée il y a huit ans seulement. Fait nouveau, elle reconnaît pleinement et pour la première fois les droits fondamentaux des peuples autochtones, notamment le droit d'accéder aux ressources naturelles. La Constitution reconnaît aussi le caractère interculturel et plurinational de l'Équateur. Parallèlement, l'Assemblée nationale équatorienne a adopté de nombreuses lois défendant le développement durable et la redistribution équitable des richesses, protégeant les femmes contre toute forme de discrimination et reconnaissant formellement la valeur du travail au foyer. L'Assemblée nationale a aussi procédé, par le biais législatif, aux révisions du Code civil et du Code de procédure pénale. L'Équateur veille ainsi à transcrire dans les faits les engagements juridiques qu'il prend, en matière de droits de l'homme, au niveau régional et international, a conclu Mme Padilla.

M. HAKIM BENCHAMACH, Président de la Chambre des conseillers du Maroc et membre du Conseil supérieur de l'éducation et de la formation professionnelle, a tenu à signaler qu'il a été l'une des victimes des années dites de «fer et de balles» pendant lesquelles les Marocains ont vécu les pires souffrances. Aujourd'hui, depuis sa position académique ou personnelle, il s'est dit fier de son pays qui a inversé le cours de son l'histoire et tiré les leçons de cette expérience douloureuse. Il a ensuite partagé l'expérience de son pays relative à l'harmonisation entre la législation nationale et les textes normatifs adoptés au niveau international. La Chambre des conseillers du Maroc a notamment veillé à ce que les recommandations émanant de l'Examen périodique universel soient appliquées le plus rapidement possible. Le Président de la Chambre des conseillers du Maroc a ajouté que le parlement coopère de manière suivie avec le Conseil national des droits de l'homme et la Commission nationale des droits de l'homme. En outre, la Constitution de juillet 2011, approuvée par une majorité écrasante de l'électorat, a incorporé une série de normes contenues dans les conventions internationales, y compris celles ratifiées par le Maroc ou auxquelles il a accédé. Le Maroc est obsédé par l'harmonisation de sa législation nationale et les instruments internationaux, a affirmé M. Benchamach. Il a rappelé que les normes internationales ont également été consacrées au sein des deux chambres du Parlement, y compris celle qu'il préside, dont les prérogatives sont équivalentes à celles d'un Sénat. Il a signalé que le Parlement applique les Principes de Belgrade (sur la relation entre les Institutions nationales des droits de l'Homme et les Parlements), et qu'il fait un suivi étroit des recommandations formulées au Maroc à l'issue de l'Examen périodique universel. Il a ensuite proposé l'institutionnalisation de la présentation de rapports parallèles des parlements à l'Examen périodique universel et recommandé que les parlements établissent une méthodologie pour suivre les principes énoncés dans le cadre de ce processus d'examen. Enfin, M. Benchamach a rappelé que le Maroc avait proposé d'inclure la question de la justice sociale comme point à l'ordre du jour du Conseil.

M. NERI J. COLMENARES, Membre de la Chambre des représentants des Philippines, a présenté les conclusions d'un séminaire qui s'est tenu à Manille les 26 et 27 février dernier sur le thème «traduire dans les réalités nationales les engagements internationaux relatifs aux droits de l'homme: la contribution des Parlements au travail du Conseil des droits de l'homme de l'ONU». Ce séminaire, a-t-il expliqué, a vu la participation de parlementaires de différents pays, de l'Union interparlementaire, du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, mais aussi de membres de la société civile et de représentants des médias et des milieux académiques. Le séminaire a abordé, entre autres, des questions relatives aux migrants; aux droits environnementaux; au terrorisme; aux inégalités sociales au plan national et international; à l'égalité entre les genres; et aux droits des peuples autochtones. Les participants ont émis une série de recommandations visant notamment une meilleure intégration des parlements dans l'élaboration des politiques mises en œuvre pour répondre à ces défis. Il a également été recommandé que les parlementaires soient davantage intégrés au processus de l'Examen périodique universel et que les parlements coopèrent davantage entre eux pour échanger des informations et des bonnes pratiques. Enfin, une autre recommandation a porté sur la création de mécanismes régionaux indépendants dédiés à la promotion des droits de l'homme, comme un comité parlementaire permanent qui veillerait à la mise en œuvre des recommandations issues de l'Examen périodique universel.

MME KAREEN JABRE, Directrice de la Division des programmes de l'Union interparlementaire, a décrit le programme de renforcement des activités des parlements aux fins de l'application de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, mené en partenariat avec le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Cette collaboration poursuit deux objectifs: sensibiliser les parlements aux droits et engagements contenus dans la Convention; et améliorer les interactions du Comité avec les parlementaires. Les principaux progrès ont été réalisés par le Comité lui-même, qui demande systématiquement aux parlements, dans ses observations finales adressées aux pays, de veiller à l'application de ses recommandations. L'Union interparlementaire constate que l'action de parlementaires mieux informés produit des résultats très concrets: ainsi, au Burkina Faso, les recommandations du Comité ont poussé des parlementaires à lancer un processus pour combler les lacunes juridiques dans la lutte contre la violence envers les femmes, a fait valoir Mme Jabre. Elle a recommandé que le Conseil et le Comité accordent davantage de place aux parlements dans leurs travaux et qu'ils collaborent davantage avec les parlementaires lors de leurs missions de terrain.

M. MURRAY HUNT, Conseiller juridique auprès de la Commission conjointe des droits de l'homme du Parlement du Royaume-Uni, a indiqué qu'un nouveau consensus était en train d'émerger selon lequel l'état de droit ne saurait être laissé à l'exécutif, les parlements devant jouer un rôle croissant. Sans vouloir minimiser le rôle des tribunaux, il faut fournir plus d'espace aux parlementaires, qui sont les partenaires du changement de l'architecture internationale des droits de l'homme, a-t-il expliqué. Peu de parlements comptent parmi leurs membres des experts des droits de l'homme, a fait observer M. Hunt, qui a proposé de combler cette lacune en créant un nouveau mandat au Conseil des droits de l'homme dont le rôle consisterait à renforcer le rôle des parlements. Il a par ailleurs conseillé d'inclure dans les travaux du Conseil des parlementaires siégeant dans des comités clés, par exemple en ce qui concerne la surveillance de masse. M. Hunt s'est également demandé si l'on pourrait élaborer des directives et principes généraux sur le rôle des parlementaires dans la protection et la réalisation de l'état de droit et des droits de l'homme.

Débat

L'Union européenne a souligné que l'application des engagements pris au niveau international dépend en grande partie de l'action des parlements. Il importe que ces institutions fonctionnent dans un environnement propice, empreint de bonne gouvernance et soucieux de lutte contre la corruption. Comment le Conseil peut-il interagir avec les parlements dans ces deux domaines, a demandé l'Union?

L'Afrique du Sud, au nom du Groupe africain, a jugé essentiel le rôle des parlements pour assurer l'application des recommandations issues de l'Examen périodique universel. Les parlements doivent s'approprier les problématiques relatives aux droits de l'homme et assumer leur mission de vote des budgets nécessaires.

L'Espagne, au nom d'un groupe de pays particulièrement engagés dans la question des relations entre le Conseil des droits de l'homme et les parlements, a encouragé l'Union interparlementaire à poursuivre son travail de sensibilisation des parlementaires aux enjeux des droits de l'homme. Elle a demandé aux panélistes de donner des idées quant à la manière de renforcer encore la coopération entre les parlements et le Conseil.

Le Pakistan a pris note du Guide à l'usage des parlementaires consacré aux droits de l'homme qu'a préparé l'Union interparlementaire. Le pays a constaté que les parlements peuvent jouer un rôle important dans l'application des recommandations issues de l'Examen périodique universel. Le Pakistan s'est enquis auprès des panélistes de la meilleure manière d'obtenir la participation de parlementaires dans les travaux du Conseil dans le respect de son règlement intérieur.

L'Australie, au nom également du Canada et de la Nouvelle-Zélande, a reconnu le rôle important que les parlements sont jouent dans la mise en œuvre des recommandations issues de l'Examen périodique universel. L'Australie a intégré des députés dans sa délégation à l'occasion de son dernier examen périodique universel en novembre 2015; au Canada, les comités législatifs examinent à intervalles réguliers la question du respect des droits de l'homme; en Nouvelle-Zélande, le Procureur général est tenu d'alerter la Chambre des représentants sur toute disposition contenue dans un projet de loi qui pourrait être incompatible avec la Déclaration des droits.

Le Paraguay a exprimé sa solidarité suite à l'assassinat de la députée britannique Jo Cox. Il a souligné que le pouvoir législatif est l'une des institutions qui ont reçu le plus de recommandations issues de l'Examen périodique universel, des organes de traités et des procédures spéciales. La plupart de ces recommandations portent sur l'harmonisation de la législation nationale avec les normes internationales figurant dans les instruments internationaux.

La Géorgie est très attachée au mécanisme de l'Examen périodique universel et reconnaît l'importance de renforcer le rôle des parlements dans ce processus. À cette fin, des amendements ont été apportés au règlement intérieur du Parlement en vue de renforcer le processus de consultations lors de la préparation du rapport national. Le Parlement s'engagera aussi dans le suivi de l'application des recommandations, a précisé la délégation.

Le Nigéria a reconnu le rôle des parlements dans la consolidation de la bonne gouvernance, la démocratie et le respect des droits de l'homme. Un parlement solide est le dernier salut dans la protection des droits de l'homme, a insisté la délégation, avant d'indiquer que le Nigéria a créé une commission nationale des droits de l'homme.

L'Égypte a encouragé les parlements à appliquer plus étroitement les normes internationales des droits de l'homme. Il faut tenir compte des besoins, des priorités et des difficultés de la population, a souligné la délégation égyptienne, en encourageant le Conseil à proposer aux parlements une assistance dans le domaine des droits de l'homme.

Le Sierra Leone a rappelé les jalons posés cette année au niveau mondial avec l'adoption du Programme de développement durable à l'horizon 2030, le trentième anniversaire de la Déclaration sur le droit au développement et le dixième anniversaire du Conseil. Elle a appelé à saisir cet élan pour ne laisser personne de côté.

L'Inde a conseillé de créer un lien direct entre les parlements et le Conseil. Elle se félicite à cet égard que la nature de l'Examen périodique universel ait permis de faciliter la coopération avec l'Union interparlementaire. Les Principes de Belgrade sont cruciaux, rappelle en outre la délégation.

La Slovénie a rappelé que la mise en œuvre des recommandations de l'Examen périodique universel est fondamentale car les parlements peuvent rapidement réagir au plan national. La Slovénie jouit d'une coopération bien établie entre le Gouvernement et le Parlement dans le processus préparatoire de l'Examen périodique universel: les différents comités parlementaires ont été saisis du rapport et ont pu en débattre; ils ont en outre été informés des résultats de l'examen et des recommandations formulées.

Le Pakistan a souligné que les députées en particulier jouent un rôle important dans l'inclusion des droits humains dans la législation. Un groupe de femmes parlementaires s'intéressent d'ailleurs à cet aspect.

L'Afrique du Sud a indiqué qu'elle participera à la Conférence de l'UIP avec une délégation représentative de tous les partis politiques. Les parlements ont un rôle central à jouer, notamment s'agissant d'identifier les violations de droits de l'homme, a souligné la délégation.

La Tunisie a fait un lien entre la participation des parlementaires et la nécessité pour le Conseil de s'ouvrir aux institutions nationales et internationales pouvant apporter une contribution significative en matière des droits de l'homme. Les parlementaires en tant que représentants des peuples incarnent la voix de ces derniers, a-t-elle souligné.

Le rôle des parlements en tant qu'organes législatifs est vital, a déclaré la Namibie, qui a collaboré avec l'Union interparlementaire à l'organisation d'un atelier portant sur l'interaction entre les parlements et le Conseil.

Partageant son expérience, la République de Corée a rappelé que plusieurs délégations avaient recommandé au cours de son examen qu'elle prenne des mesures de lutte contre la traite des personnes, notamment par la ratification du Protocole de Palerme. L'Assemblée nationale coréenne a joué un rôle clé dans l'accélération de la procédure d'adhésion à ce protocole, entré en vigueur le 5 décembre 2015. Etant donné que le troisième cycle de l'Examen périodique universel commencera dans quelques mois, la délégation coréenne a estimé opportun de saisir cette occasion pour recueillir des idées sur la manière d'élargir le rôle des parlements nationaux dans ce processus.

Le Soudan a mis l'accent sur le rôle du Parlement soudanais dans le suivi des recommandations de l'Examen périodique universel et dans les efforts visant à mettre la législation nationale en conformité avec les engagements internationaux du Soudan.

La Libye a relevé pour sa part l'importance de fournir une assistance technique aux pays en transition dans le domaine de la sécurité et des droits de l'homme. Elle a également mis en exergue l'importance d'une coopération entre parlements.

La Chine est d'avis qu'il faut respecter les spécificités de chaque pays. Le Gouvernement chinois a déjà mis en place un cadre complet pour la promotion et la protection des droits de l'homme. La prochaine étape sera d'harmoniser les lois en tenant compte des spécificités chinoises et de ses besoins en matière de développement, a dit la délégation.

Les Maldives pour leur part souhaitent que les compétences des parlements en matière de de droits de l'homme soient renforcées. C'est le sens des initiatives prises par le Gouvernement, a précisé la délégation.

L'Algérie a indiqué que la constitution algérienne reconnaît au Parlement le pouvoir de légiférer seul sur les questions relatives aux droits fondamentaux. Le Parlement a également le pouvoir de créer des commissions d'enquête ou d'interroger le Gouvernement, entre autres pouvoirs.

En Italie, le Gouvernement travaille en commun avec le Parlement pour élaborer ses politiques relatives aux droits de l'homme, par le biais de comités permanents compétents en la matière. Lors de la préparation du rapport d'l'Examen périodique universel, ces comités ont été mis à contribution et ont pu jouer un rôle de mécanisme national de suivi, a indiqué la délégation.

La République islamique d'Iran a déclaré que les parlements sont prépondérants pour la mise en œuvre des engagements internationaux par le biais des lois et que les bonnes lois dépendent de la vision de l'ensemble de la société. Elle estime par ailleurs qu'une bonne coopération entre le Conseil et les parlements permettra à l'Examen périodique universel d'avoir un plus grand impact au niveau national.

Plusieurs organisations non gouvernementales sont également intervenues. La Commission arabe des droits de l'homme a recommandé d'impliquer les parlements dans les processus de l'Examen périodique universel, d'en informer les membres et de veiller à ce que des mécanismes de suivi des recommandations de l'EPU soient mis en place.

Rencontre africaine des droits de l'homme s'est déclarée consternée par l'assassinat de la parlementaire britannique pro-Union européenne Jo Cox, réitérant son soutien à tous les parlementaires victimes de par le monde de menaces, intimidation voire d'assassinats. L'ONG a par ailleurs estimé qu'en tant que principal organe législatif au niveau national, les parlements devraient davantage participer aux travaux du Conseil, de façon à garantir une meilleure protection et promotion des droits de l'homme.

Korean Center for United Nations Human Rights Policy a déclaré que le Parlement de la République de Corée n'a déployé aucun effort systématique dans le cadre du processus de l'Examen périodique universel de la République de Corée, ni même dans le suivi de la mise en œuvre des recommandations qui ont été adressées à ce pays. Tous les États qui ne l'ont pas encore fait devraient donc mettre en place, au sein de leurs parlements, des organes chargés de veiller à la mise en œuvre des engagements internationaux relatifs aux droits de l'homme qu'ont pris ces États. Ces organes travailleraient en étroite coopération avec la société civile et d'autres parties prenantes.

Espace Afrique Internationale a déclaré qu'en choisissant d'associer les parlements, le Conseil avait fait le choix de la crédibilité et de l'efficacité. L'organisation fait toutefois observer que les résolutions et recommandations adoptées au Conseil ne suffiront pas, sans un relais national, à garantir les droits, la paix et le développement. Elle encourage par conséquent les États à tirer profit de ce débat pour associer plus activement leurs parlements respectifs aux travaux du Conseil.
Verein Südwind Entwicklungspolitik a déclaré que le Parlement iranien n'a joué aucun rôle dans le dernier examen périodique de ce pays. Le nouveau code pénal n'a rien changé; plusieurs recommandations issues des deux premiers cycles d'Examen n'ont pas été prises en compte, en particulier celles relative à l'imposition de la peine de mort pour les crimes relatifs à la drogue.

Khiam Rehabilitation Center a déclaré que des parlementaires sont la cible de leurs gouvernements lorsqu'ils souhaitent exercer leurs fonctions. C'est ce qui est arrivé au Bahreïn, où 20 parlementaires ont été évincés et déchus de leur nationalité parce qu'ils appartiennent à la communauté chiite. La situation est identique en Arabie saoudite, a précisé l'ONG.

Réponses et conclusions des panélistes

M. HUNT a souligné la difficulté de trouver un équilibre entre la souveraineté nationale et les obligations en matière de droits de l'homme. Les États s'engagent cependant eux-mêmes à appliquer les droits de l'homme, a noté l'expert. M. Hunt a souligné l'importance des principes de Belgrade sur la relation entre les Institutions nationales des droits de l'homme et les parlements. Par ailleurs, il a indiqué que le Parlement du Royaume-Uni vérifie systématiquement auprès d'experts internationaux la validité, au regard du droit international, des projets de loi dont il est saisi dans le domaine des droits de l'enfant. Selon lui, les parlements doivent prendre l'initiative de la collaboration avec la société civile, y compris pour s'adjoindre les compétences dont ils manquent.

M. BENCHAMACH s'est réjoui de voir qu'il semble admis aujourd'hui que les parlements jouent un rôle central dans l'application des instruments internationaux. Il s'agit là d'une tendance historique qui mettra cependant du temps à se généraliser, compte tenu de la diversité des pratiques et des contextes en matière d'activité parlementaire. À cet égard, la société civile sera appelée à jouer un rôle déterminant pour favoriser l'action des parlementaires, a souligné M. Benchamach, appelant à une application extensive des principes de Belgrade. Le Conseil des droits de l'homme doit amender son règlement interne pour permettre aux parlements nationaux de présenter des rapports parallèles lors de l'Examen périodique universel, a-t-il en outre estimé. Pour conclure, M. Benchamach a indiqué que le Parlement marocain venait d'être saisi d'un projet de lutte contre la traite des êtres humains déposé par le Conseil national des droits de l'homme. Il a souligné que le Parlement entendra les avis de la société civile sur ce projet, précisant que c'est là un exemple de la collaboration entre la société civile et les parlements. De manière générale, il a rappelé qu'il appartient à la société civile de soumettre des initiatives qui engagent les pouvoirs publics de manière irrévocable sur la voie des droits de l'homme par l'intermédiaire des parlements.

MME OCLES PADILLA a insisté sur l'importance de la formation continue, pour que les parlementaires nouvellement élus soient sensibilisés aux questions de droits de l'homme. Selon elle, les parlements devraient bénéficier de conseils d'experts dans les domaines qu'ils ne maîtrisent pas toujours, comme le droit international humanitaire. Enfin, elle a insisté sur le rôle des parlements en matière de contrôle de l'application des engagements pris par les États au plan international.

M. COLMENARES a jugé importantes les rencontres régionales entre des parlementaires et d'autres intervenants, avocats ou juristes, dans le domaine des droits de l'homme. Les parlementaires doivent participer à la rédaction du rapport à l'Examen périodique universel et aussi au contrôle de l'application des recommandations, au besoin par le biais de commissions d'enquêtes parlementaires, a estimé le représentant. Pour M. Colmenares, les défenseurs des droits de l'homme, les institutions nationales de droits de l'homme et les populations elles-mêmes doivent aider les députés à s'affranchir du pouvoir exécutif, les parlementaires timorés ne servant en effet à rien. Les députés qui font l'objet de menaces lorsqu'ils critiquent l'exécutif doivent être soutenus par la société civile et par la communauté internationale, a-t-il conclu.

MME JABRE a déclaré qu'il faut offrir un espace aux parlementaires pour permettre leur participation. Il importe à la fois d'être systématique et constant en poursuivant, par exemple, le genre de débat tenu aujourd'hui, a-t-elle proposé. Les Représentants permanents des États devraient institutionnaliser la participation des parlementaires aux travaux du Conseil, a-t-elle souligné. Pour Mme Jabre, l'avènement des droits de l'homme dépend de l'existence d'un processus national en parallèle aux activités déployées au plan international. Les parlements doivent avoir les moyens de s'acquitter de ce mandat.



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