LE CONSEIL ACHÈVE SON DIALOGUE AVEC LES RAPPORTEURS SUR L'INDÉPENDANCE DE LA JUSTICE ET SUR LA SOLIDARITÉ INTERNATIONALE
Le Conseil des droits de l'homme a entendu, à la mi-journée, des allocutions prononcées par la baronne Anelay, Ministre d'État au Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni et par M. Sergiy Kyslytsya, Vice-Ministre des affaires étrangères de l'Ukraine. Le Conseil a ensuite achevé son dialogue interactif groupé avec la Rapporteuse spéciale sur l'indépendance des juges et des avocats, Mme Monica Pinto et avec l'Experte indépendante sur les droits de l'homme et la solidarité internationale, Mme Virginia Dandan, qui avaient présenté toutes deux leurs rapports respectifs hier soir.
Dans son allocution, la baronne Anelay a salué les succès enregistrés par le Conseil des droits de l'homme depuis dix ans, notamment la création de l'Examen périodique universel et les travaux de la commission d'enquête sur la Syrie. Elle s'est aussi félicitée de l'adoption par consensus d'une résolution concernant Sri Lanka et de la collaboration avec la «Birmanie» au sujet de ses réformes. La baronne Anelay a ensuite observé que le Conseil devait parfaire les outils dont il dispose, en particulier soutenir l'action de ses rapporteurs spéciaux et experts indépendants, ainsi que maîtriser l'inflation des résolutions, pour mieux concentrer son action sur ceux, et surtout sur celles, qui sont les plus vulnérables aux violations de leurs droits fondamentaux.
Alors que le Conseil tient sa journée annuelle de discussion sur les droits des femmes, la Baronne Anelay lui a recommandé de continuer de mettre l'accent sur l'égalité entre les sexes et sur la prévention de la violence sexuelle dans les conflits, y compris en remettant en cause les normes qui autorisent la violence contre les femmes et en stigmatisent les victimes.
Pour sa part, M. Kyslytsya a déclaré que son pays, victime de l'agression militaire russe et des violations des droits de l'homme qu'elle entraîne, savait d'expérience qu'il reste beaucoup à accomplir dans les domaines de la prévention et de la protection des droits fondamentaux. M. Kyslytsya a dénoncé à ce propos le ciblage des Tatars, peuple autochtone de la Crimée, par les autorités d'occupation illégales de cette région. Contraints de quitter leur terre natale, les Tatars sont désormais des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, a déploré le Vice-Ministre. Face à cette situation, et compte tenu de l'ampleur des problèmes rencontrés par les personnes déplacées à l'intérieur de leurs pays, l'Ukraine estime qu'il est temps d'ouvrir un débat de fond sur l'élaboration d'un instrument international destiné à protéger les droits de ces personnes.
Dans le cadre du dialogue avec les experts sur l'indépendance des juges et des avocats et sur les droits de l'homme et la solidarité internationale, des intervenants ont rappelé la nécessité de respecter le principe de responsabilité commune et partagée concernant la solidarité internationale, dans le plein respect de la souveraineté des États. Plusieurs délégations ont fait valoir les efforts de réforme de leur propre système judiciaire, dans le souci de le rendre plus indépendant et performant. À cet égard, des organisations non gouvernementales ont dénoncé les harcèlements et persécutions dont sont victimes les juges et les avocats de nombreux pays. Les organisations ont demandé que exactions ne demeurent pas impunies et que les réformes judiciaires ne servent pas de prétexte pour occulter les crimes commis par le passé.
Le Conseil ouvre à 15 heures la deuxième partie de sa journée annuelle de débat sur les droits fondamentaux des femmes. Il tient à cette occasion une réunion-débat consacrée aux droits des femmes et au Programme de développement durable à l'horizon 2030.
Déclarations de personnalités de haut niveau
MME LA BARONNE ANELAY, Ministre d'État au Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume Uni, a salué les succès enregistrés par le Conseil des droits de l'homme depuis dix ans, notamment la création de l'Examen périodique universel – un outil particulièrement novateur – et les travaux de la commission d'enquête sur la Syrie, lesquels ont mis l'obligation de rendre des comptes au cœur de la réaction des Nations Unies. La Ministre d'État s'est aussi félicitée de l'adoption par consensus d'une résolution concernant Sri Lanka et de la collaboration avec la «Birmanie» au sujet de ses réformes. Le Conseil travaille avec tous les États prêts à engager des réformes, a constaté la Ministre d'État avec satisfaction.
Mais la Ministre d'État a aussi constaté que, dix ans après l'adoption du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, la communauté internationale ne doit faire preuve d'aucune complaisance car nombre des problèmes évoqués en 2006 restent d'actualité, comme par exemple les violations de la liberté de religion ou de croyance et les restrictions imposées aux activités des défenseurs des droits de l'homme et de la société civile, autant de phénomènes dont l'ampleur, paradoxalement, est plus importante qu'il y a dix ans.
La baronne Anelay a observé que si le Conseil avait consacré ses dix premières années au renforcement des droits de l'homme, il lui appartient maintenant de faire en sorte que ces droits profitent concrètement aux populations. Le Conseil doit pour cela parfaire les outils dont il dispose déjà. Il lui faut en particulier soutenir l'action de ses rapporteurs spéciaux et experts indépendants, ainsi que maîtriser l'inflation des résolutions, pour mieux concentrer son action sur ceux, et surtout sur celles, qui sont les plus vulnérables aux violations de leurs droits fondamentaux. À cet égard, la baronne Anelay a recommandé au Conseil des droits de l'homme de continuer de mettre l'accent sur l'égalité entre les sexes, sur l'autonomisation des femmes et sur la prévention de la violence sexuelle dans les conflits, y compris en remettant en cause les normes qui autorisent la violence et en stigmatisent les victimes.
Enfin, la Ministre d'État, soulignant que le travail du Conseil ne faisait en réalité que commencer, a observé que les évènements terribles d'Orlando montraient à quel point la liberté ne doit pas être considérée comme allant de soi.
M. SERGUEY KYSLYTSYA, Vice-Ministre des affaires étrangères de l'Ukraine, a déclaré qu'après avoir siégé à deux reprises en tant que membre du Conseil depuis 2006, l'Ukraine connaissait bien le potentiel de cette institution. Grâce à ses mécanismes, le Conseil doit faire en sorte que les droits de l'homme soient au cœur du fonctionnement des États. C'est pour cette raison que l'Ukraine a lancé des invitations permanentes aux procédures spéciales du Conseil, a précisé le Vice-Ministre.
M. Kyslytsya a regretté l'attitude de certains États qui, n'étant pas parties à de nombreux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, tirent prétexte de ces mêmes droits pour faire pression sur d'autres pays. Il a cité à cet égard la Fédération de Russie. Victime de l'agression militaire russe et des violations des droits de l'homme qu'elle entraîne, l'Ukraine sait d'expérience qu'il reste beaucoup à accomplir dans les domaines de la prévention et de la protection des droits fondamentaux, a poursuivi le Vice-Ministre. M. Kyslytsya a dénoncé à ce propos le ciblage des Tatars, peuple autochtone de la Crimée, par les autorités d'occupation illégales de cette région. Les Tatars ont été contraints de quitter leur terre natale pour devenir des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, a déploré le Vice-Ministre. Face à cette situation et compte tenu de l'ampleur des problèmes rencontrés par les personnes déplacées à l'intérieur de leur pays, l'Ukraine estime qu'il est temps d'ouvrir un débat de fond sur l'élaboration d'un instrument international destiné à protéger les droits de ces personnes.
M. Kyslytsya a ensuite déploré la situation de l'Afrique, continent confronté aux problèmes de l'extrême pauvreté et du terrorisme, qui rendent difficile la réalisation des Objectifs de développement durable. La communauté internationale devrait regarder ce continent non pas comme un poids, mais au contraire comme un potentiel, en raison notamment de la jeunesse de sa population: au Nigéria, rien que l'an dernier, il est né plus d'enfants que dans toute l'Union européenne, a souligné le Vice-Ministre. Moyennant une assistance internationale adéquate dans les domaines de l'éducation, du renforcement de l'état de droit et de la consolidation des institutions démocratiques, cette jeunesse peut devenir l'épine dorsale de la prospérité des sociétés, a-t-il insisté. Pour l'heure, a poursuivi M. Kyslytsya, il faut trouver des solutions aux catastrophes actuelles et assurer la protection des victimes, notamment des femmes, des enfants, des personnes handicapées, des peuples autochtones, des migrants et des personnes déplacées dans leur propre pays, a conclu le Vice-Ministre.
Fin de l'examen des rapports sur l'indépendance des juges et des avocats et
sur la solidarité internationale
Fin du débat
Le Koweït s'est félicité de la solidarité internationale qui se manifeste dans la lutte contre l'extrémisme, contre le terrorisme et pour la gestion de la crise des réfugiés. Le Koweït a demandé à la communauté internationale d'être solidaire avec les peuples sous occupation.
Le Kirghizistan a appelé à une utilisation rationnelle des ressources du Haut-Commissariat. Il a demandé à la Rapporteuse spéciale sur l'indépendance des juges et des avocats, Mme Monica Pinto, comment elle envisage de sélectionner ses indicateurs d'évaluation des systèmes juridiques.
L'Argentine a défendu l'indépendance et l'impartialité des juges et des avocats, citant son expérience historique dans les années qui ont suivi la fin de la dictature.
Cuba a félicité l'Experte indépendante sur les droits de l'homme et la solidarité internationale, Mme Virginia Dandan, pour l'élan qu'elle a insufflé à son mandat. Cuba l'a invitée à persévérer dans la rédaction de l'avant-projet de déclaration sur la solidarité internationale. Cuba a observé que Mme Pinto, pour sa part, a fixé des objectifs précis en matière d'évaluation des systèmes judiciaires: la délégation a sollicité plus d'éclaircissements à ce sujet.
La Belgique a voulu savoir comment l'élaboration des indicateurs proposés par la Rapporteuse spéciale serait liée aux travaux de la Commission de statistique des Nations Unies et comment elle s'inscrirait dans le programme de développement durable à l'horizon 2030.
Les Maldives ont indiqué que leur Constitution de 2008 avait créé, pour la première fois, une Cour suprême et des structures de responsabilisation dans le domaine judiciaire. Un projet de loi sur l'aide judiciaire, prévoyant notamment la création d'un système de formation à l'assistance juridique, est en cours d'examen. S'agissant des indicateurs évoqués par la Rapporteuse spéciale sur l'indépendance des juges et des avocats, les Maldives ont mis en garde contre toute ingérence politique et espéré que les indicateurs seraient fondés sur des évaluations objectives de chaque pays.
Le Qatar a défendu également le respect de la souveraineté des États et des obligations en vertu des obligations internationales dans le processus d'élaboration d'une déclaration sur la solidarité internationale.
Le Venezuela a salué les consultations régionales qui ont été organisées au sujet de la solidarité internationale, soulignant l'importance de la solidarité entre les peuples.
L'Afrique du Sud a estimé que la communauté internationale devrait être guidée par sa conscience morale et relever les défis communs à l'humanité dans un esprit de solidarité internationale. L'Afrique du Sud a fait preuve de solidarité internationale à travers ses efforts pour juguler la propagation du virus Ébola.
La Chine a dit ne pas ménager ses efforts pour réformer son système judiciaire et en assurer la transparence. Des efforts ont été faits pour garantir le droit des avocats à s'acquitter de leurs fonctions et pour protéger les avocats. D'autre part, des garanties ont été mises en place pour assurer que les organes judiciaires puissent fonctionner en toute indépendance, a indiqué la délégation chinoise.
Revenant sur la proposition de la Rapporteuse spéciale de créer des indicateurs permettant de collecter des informations sur les systèmes judiciaires, la Fédération de Russie a espéré que ce travail serait effectué en collaboration avec les États. D'autre part, la délégation russe a regretté le manque d'indépendance des tribunaux et des avocats en Ukraine, soumis aux pressions de forces radicales et des autorités de l'État.
La Lettonie a soutenu la proposition de la Rapporteuse spéciale relative à l'élaboration d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs pour promouvoir et surveiller la mise en œuvre des droits de l'homme. La Lettonie estime que cet instrument permettrait de renforcer les capacités des États à évaluer la conformité de leur système par rapport aux normes internationales.
Le Nigéria a précisé que le principe de la séparation des pouvoirs est inscrit dans sa Constitution. De plus, les avocats et les procureurs ne rencontrent aucun obstacle ni ingérence dans l'exercice de leur fonction. Des efforts de collaboration sont également en cours entre la magistrature et le barreau pour renforcer encore l'indépendance du pouvoir judiciaire.
La Tunisie a indiqué que, dans le cadre de son processus transitionnel démocratique, la Constitution de janvier 2014 stipule que le pouvoir judiciaire est indépendant: ce dernier garantit la justice, la souveraineté de la loi et la protection des droits et libertés. La Constitution précise également que le magistrat est indépendant et qu'il n'est soumis, dans l'exercice de ses fonctions, qu'à la loi.
Le Bangladesh considère la solidarité internationale comme complémentaire au droit au développement. La coopération internationale devrait viser à maintenir une croissance économique stable et soutenue, appuyée par d'autres mesures comme l'assistance accrue aux pays en développement. En outre, la transparence et la stabilité du système international financier, commercial et monétaire sont essentielles, de même que leur caractère ouvert, équitable et non discriminatoire.
La Bolivie a déclaré que la solidarité internationale exige de véritables espaces de coopération ainsi que le respect de la souveraineté des États. Ainsi la Bolivie rejette-t-elle les pratiques coloniales et se félicite-t-elle, au contraire, de sa coopération avec le Venezuela et Cuba.
El Salvador a dit que la solidarité internationale était un moyen d'assurer un ordre international plus juste ainsi que le développement des petits États. El Salvador apprécie en outre les directives sur les transnationales et les droits de l'homme, estimant cependant qu'elles devraient être complétées par un traité sur les droits de l'homme et les transnationales, tel que celui qui se négocie actuellement au sein du Conseil.
Pour Panama, la solidarité internationale est une responsabilité commune et partagée, à laquelle tous les États doivent participer. Panama a invité toutes les délégations à coopérer avec l'Experte indépendante à cette fin.
Les Philippines ont elles aussi plaidé pour un effort conjoint de tous les États pour parvenir aux objectifs de la solidarité internationale.
Au Togo, les pouvoirs judiciaires et les avocats jouissent d'une indépendance totale depuis que les autorités, avec l'aide des partenaires internationaux, ont mené les réformes nécessaires, a assuré la délégation de ce pays.
L'Inde a déclaré que son pouvoir judiciaire était non seulement totalement indépendant, mais également innovant et efficace. On le voit à travers les décisions rendues par les juges. Cela dit, il est nécessaire de trouver un équilibre entre ce principe et la nécessité de sanctionner les fautes professionnelles dans ce secteur. L'Inde a demandé davantage d'informations sur les indicateurs auxquels travaille la Rapporteuse spéciale.
La Commission internationale des juristes, au nom également de Service international pour les droits de l'homme, a insisté sur l'importance de la lutte contre la corruption et de la reddition de comptes au sein du système de justice. Elle a dénoncé les tortures, harcèlements et autres violations flagrantes des droits de l'homme dans les prisons de nombreux pays.
Americans for Democracy and Human Rights in Bahreïn Inc. a condamné les violations du principe de l'équité procédurale à Bahreïn. La situation dans ce pays est tellement grave que les détenus de la prison de Dry Dock ont entamé une grève pour réclamer de nouveaux procès conformes aux normes internationales.
China NGO Network for International Exchanges (CNIE) a fait état d'un processus de réforme du système judiciaire chinois. Elle a souligné que l'indépendance des avocats est une notion relative, liée au respect des lois en vigueur. La communauté internationale devrait aborder les processus judiciaires des pays en voie de développement dans une perspective à long terme dépourvue de toute politisation.
L'International Bar Association a appuyé la proposition de la Rapporteuse spéciale sur l'élaboration d'indicateurs pour mesurer la qualité des systèmes judiciaires nationaux. Elle a demandé aux États de faire en sorte que leurs cibles et indicateurs nationaux soient parfaitement alignés sur les principes et indicateurs internationaux.
Le Conseil indien d'Amérique du Sud a regretté que l'accès à la justice en Alaska soit soumis à des considérations politiques.
L'Associazione Comunita Papa Giovanni XXIII, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1, a recommandé à l'Experte indépendante de raccourcir son projet de déclaration sur la solidarité internationale. L'organisation a espéré que l'Experte indépendante pourrait proposer des recommandations finales avant la fin de son mandat en 2017.
L'Asian Legal Resource Centre a informé le Conseil que trois défenseurs des droits de l'homme en Thaïlande, Mme Pornpen Khongkachonkiet, Mme Anchana Heemmina et M. Somchai Homlaor, sont accusés de diffamation pour avoir publié un rapport sur la torture et les mauvais traitements dans ce pays.
Le Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies, , au nom de plusieurs organisations non gouvernementales2, a fait des observations sur la visite de la Rapporteuse spéciale au Maroc, qui a inclus une brève visite dans le territoire non-autonome du Sahara occidental. L'organisation a regretté que la Rapporteuse spéciale n'ait pas fait l'effort d'analyser, de manière critique, les effets préjudiciables de l'occupation sur la population du Sahara occidental.
La Comisión Mexicana de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos, Asociación Civil a déclaré que le nouveau système de justice pénale mexicain, qui entrera en vigueur ces prochains jours, ne pourra traiter les centaines de milliers d'atrocités commises dans le contexte de la guerre contre la drogue au cours des dix années écoulées. Ces délits seront examinés par le système actuel qui se caractérise par l'impunité; les enquêtes relèveront, de même, des structures actuelles, qui n'ont pas pu, ou n'ont pas voulu, juger qui que ce soit. Il s'agit pourtant de faire justice dans quelque 8 000 cas de torture commis par des fonctionnaires publics – parfois de haut niveau – et par des chefs d'organisations criminelles, plus de 140 000 assassinats et plus de 28 000 disparitions forcées.
La Fondation de la Maison des droits de l'homme, au nom également de International Bar Association,a attiré l'attention sur la situation des avocats harcelés et persécutés en Azerbaïdjan.
L'Association Solidarité internationale pour l'Afrique s'est penchée pour sa part sur le sort des professions juridiques à Sri Lanka, où les avocats et les juges sont souvent victimes d'intimidations pour le simple fait d'exercer leurs fonctions. L'Association burkinabè pour la survie de l'enfance a soutenu les efforts des quelques juges qui défendent les droits des Tamouls dans le nord et l'est de Sri Lanka, toujours sous occupation. Les minorités tamoules sont toujours privées d'accès à la justice, a affirmé l'orateur, qui a exigé qu'il soit mis un terme à la discrimination raciale contre les Tamouls. Il a regretté que le processus de réconciliation ne tienne pas les promesses faites à la communauté internationale. L'Association des étudiants tamouls de France s'est exprimée dans le même sens, dénonçant les exactions commises par les forces de sécurité sri-lankaises à l'encontre de juges et d'avocats. Elle a exigé des enquêtes sur ces faits et sur les crimes de guerre et les violations des droits de l'homme présumés. Le Congrès musulman mondial a dénoncé l’absence d’indépendance du judiciaire au Jammu-et-Cachemire.
Remarques de conclusion
MME MONICA PINTO, Rapporteuse spéciale sur l'indépendance des juges et avocats, répondant aux nombreuses délégations qui ont souhaité des informations sur le projet d'indicateurs qu'elle prépare, a déclaré qu'elle allait consulter le maximum de partenaires et acteurs pertinents. La portée de ces consultations dépendra évidemment des moyens financiers qui seront mis à sa disposition, a-t-elle ajouté, assurant qu'elle rendrait compte au Conseil une fois ces consultations terminées.
Ces indicateurs, tout en visant à l'universalité, tiendront compte des spécificités des pays, a assuré la Rapporteuse spéciale. Ils permettront au système des Nations Unies de cartographier les systèmes de justice dans le monde. Ces indicateurs ne seront pas un moyen d'évaluation, mais une série de critères permettant de décrire des structures de base, a-t-elle insisté.
MME VIRGINIA DANDAN, Experte indépendante sur les droits de l'homme et la solidarité internationale, a déclaré qu'une déclaration sur le droit à la solidarité internationale ne modifierait probablement pas de manière radicale les relations entre les États. Mais les débats à ce sujet devraient au moins permettre d'élargir les horizons conceptuels au-delà des intérêts politiques étroits. L'Experte indépendante a indiqué que les consultations qu'elle a menées ont porté sur la traduction juridique du concept de solidarité internationale. Les participants ne se sont pas opposés au principe de cette démarche mais ont soulevé les difficultés qu'elle entraîne, de nature surtout conceptuelle et politique. Dans une prochaine étape, l'Experte indépendante compilera les apports reçus pendant ces consultations et dans le cadre de ses contacts bilatéraux avec de nombreuses parties intéressées.
Mme Dandan s'est dite par ailleurs impressionnée par la solidarité dont a fait preuve la société civile italienne dans la prise en charge, avec les pouvoirs publics, des migrants échappés aux périls de la traversée de la Méditerranée. C'est là un excellent exemple de ce que les pays et la société civile peuvent accomplir, sans gesticulations inutiles, pour répondre à des besoins concrets immédiats.
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**Les institutions nationales et organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat interactif: Commission internationale de juristes (au nom également de Service international pour les droits de l'homme); Americans for Democracy & Human Rights in Bahrain Inc; China NGO Network for International Exchanges; International Bar Association; Conseil indien d'Amérique du Sud; Associazione Comunita Papa Giovanni XXIII (au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1); Asian Legal Resource Centre; Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies (au nom également de au nom de plusieurs organisations non gouvernementales2); Comisión Mexicana de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos, Asociación Civil; Fondation de la Maison des droits de l'homme (au nom également de International Bar Association); Association Solidarité Internationale pour l'Afrique; Association Burkinabé pour la Survie de l'Enfance; Association des étudiants tamouls de France; et le Congrès du monde islamique. 1Déclaration conjointe: Associazione Comunita Papa Giovanni XXIII; Foundation for GAIA; Organisation internationale pour le droit a l'éducation et a la liberté d'enseignement (OIDEL); Edmund Rice International Limited; Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco; Lucis Trust Association; Mouvement International d'Apostolate des Milieux Sociaux Independants; Pax Christi International, mouvement international catholique pour la paix; The Planetary Association for Clean Energy; Association Points-Cœur; Volontariat international femmes éducation et développement (VIDES); Fondazione Marista per la Solidarietà Internazionale ONLUS; Compagnie des filles de la charité de Saint Vincent de Paul; et New Humanity.
2Déclaration conjointe: Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies; Association américaine de juristes, France Libertés: Fondation Danielle Mitterrand; Fédération mondiale de la jeunesse démocratique; Mouvement international de la réconciliation
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