CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME: EXAMEN PÉRIODIQUE DU DANEMARK, DES PALAOS ET DE LA SOMALIE
Le Conseil des droits de l'homme a adopté, ce matin, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel s'agissant du Danemark, des Palaos et de la Somalie.
La présidence a indiqué que sur la base des informations reçues, le Danemark acceptait 122 recommandations sur les 199 qui lui ont été adressées et prenait note de 73. Des éclaircissements supplémentaires ont été fournis sur 4, indiquant quelles parties étaient endossées et quelles autres étaient notées. Les Palaos accepte 82 sur 125 et prennent note de 43. La Somalie a accepté 168 des 228 recommandations reçues et pris note de 60.
Le «document final» sur l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par l'État concerné.
Le Danemark a déclaré que le deuxième examen était intervenu dans le cadre d'une crise migratoire sans précédent. Comparativement à sa taille, le Danemark est l'un des pays au monde qui prodigue le plus d'aide aux réfugiés de Syrie et le pays compte parmi les principaux donateurs de l'aide au développement. Le Danemark estime que, dans la mesure du possible, il est préférable d'aider les personnes près de leurs foyers et de remédier aux causes profondes des migrations. Le Danemark continuera d'agir pour prévenir la discrimination, l'intolérance et le racisme et pour promouvoir le dialogue interculturel. Depuis les attentats de Copenhague, en 2015, le Danemark a pris des mesures importantes contre le terrorisme et il procédera à une évaluation de ces mesures au regard de la sécurité juridique des citoyens. Il en va de même pour la recommandation visant l'amendement de la loi des Îles Féroé sur le mariage entre personnes du même sexe, lequel est désormais autorisé.
Dans un message vidéo, l'Institut danois des droits de l'homme, a fait part de sa déception que le Gouvernement ait rejeté 65 recommandations.
Les Palaos ont rappelé qu'en 2011, elles avaient signé tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, mais que leur ratification était tributaire des ressources du pays. En conséquence, le Gouvernement est en mesure d'accepter certaines recommandations visant la ratification de plusieurs instruments, ou encore celles visant l'alignement des législations nationales sur les normes internationales et la mise en place d'un institution nationale des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris. Il accepte aussi celles qui concernent les engagements avec ses partenaires internationaux et régionaux et la protection des groupes vulnérables et la participation des femmes dans les affaires publiques. Le Gouvernement accepte en outre les recommandations relatives à la violence domestique, y compris celles visant l'ouverture de lieux d'accueil pour les femmes victime de violence domestique et la pénalisation du viol conjugal. Il s'engage aussi à aligner sa législation sur les châtiments corporels sur les normes internationales.
La Somalie a fait valoir son approche réaliste et pragmatique, compte tenu de la situation d'après-guerre et du manque de ressources dans ce pays, raisons pour lesquelles le Gouvernement s'abstient d'adhérer à des instruments internationaux qu'il ne sera pas capable de pleinement mettre en oeuvre. La Somalie a annoncé qu'il y a deux semaines, le Parlement avait adopté une loi portant création d'une Commission indépendante des droits de l'homme. Le Gouvernement a aussi approuvé le premier Plan national pour les femmes, en guise de nouveau jalon pour la parité en tant que politique gouvernementale. Le pays a également fait des progrès dans l'édification d'institutions efficaces, notamment en augmentant le nombre de juges, de procureurs et d'enquêteurs, et dans l'intégration d'une perspective sexospécifique dans le système judiciaire. Des femmes juges ont été recrutées pour mieux lutter contre l'impunité dans les affaires de violence à l'égard des femmes. La Somalie a seulement pris note de la recommandation sur la peine de mort car le dialogue autour de cette question exige un long processus, même si l'application de cette sentence a fortement diminué en raison de la stricte application des preuves à charge.
De nombreuses délégations* sont intervenues dans le cadre de ces examens.
Le Conseil doit examiner à la mi-journée les documents finals des Seychelles, des Iles Salomon et de la Lettonie.
Examen périodique universel: Danemark
Présentation du rapport
Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique du Danemark (A/HRC/32/10) qui s'est déroulé le 21 janvier 2016. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la Belgique, la Côte d'Ivoire et le Panama.
M. CARSTEN STAUR, Représentant permanent du Danemark auprès des Nations Unies à Genève, a déclaré que le deuxième examen périodique de son pays était intervenu dans le cadre d'une crise migratoire sans précédent. Les autorités ont pris dans ce contexte les mesures pour assurer de bonnes conditions de vie et d'accueil aux personnes réfugiées au Danemark, mais ont dû néanmoins adopter des mesures restrictives basées sur les mêmes principes qui s'appliquent aux citoyens danois. Les réfugiés obtiennent un permis de séjour et ont accès aux mêmes écoles et au même système de santé que quiconque au Danemark, et ce gratuitement. Les réfugiés ont aussi accès à un logement approprié et à des cours de langues, également gratuits. Les requérants d'asile reçoivent le soutien nécessaire pendant l'examen de leur demande: entretien, services de santé et logement. Le Danemark estime cependant que, si cela est possible, il est préférable d'aider les personnes près de leurs foyers et de remédier aux causes profondes des migrations. Comparativement à sa taille, le Danemark est l'un des pays au monde qui prodiguent le plus d'aide aux réfugiés de Syrie, et compte parmi les principaux donateurs en matière d'aide au développement, a fait valoir M. Staur.
Le processus d'examen périodique s'est déroulé de manière ouverte et transparente, a indiqué le Représentant permanent. Le Danemark a reçu 199 recommandations, en a acceptées 120, acceptées partiellement 14, et pris note de 44 autres. S'agissant de la recommandation portant sur la loi contre la discrimination, le Danemark attache une grande importance à la lutte contre la discrimination, dont les manifestations sont interdites par la loi. Le Gouvernement étudie actuellement une série de mesures pour lutter contre la discrimination basée sur le handicap hors du marché du travail. Les groupes minoritaires et les non-ressortissants résidant légalement au Danemark ont accès à l'emploi, à l'éducation, au logement, au service de santé et à la justice. Le Danemark continuera d'agir pour prévenir la discrimination, l'intolérance et le racisme, et promouvoir le dialogue interculturel, a assuré M. Staur.
Le Danemark prépare actuellement une réforme de la justice pour les mineurs qui, si elle est acceptée, entraînera un alignement de l'âge de responsabilité pénale sur les recommandations internationales en la matière. Concernant le regroupement familial, le Danemark estime que sa loi est déjà conforme aux normes internationales. S'agissant de l'évaluation de la loi contre le terrorisme, le Représentant permanent a indiqué que son pays avait, depuis les attentats de Copenhague en 2015, pris des mesures importantes contre le terrorisme: le Danemark procédera en temps opportun à une évaluation de ces mesures, notamment de leur efficacité au regard de la sécurité juridique des citoyens. La recommandation «acceptée en principe» est donc maintenant «acceptée» par le Danemark, a dit son représentant. Il en va de même pour la recommandation sur l'amendement de la loi des Îles Féroé sur le mariage entre personnes du même sexe, lequel est désormais autorisé.
Débat
L'Institut danois pour la protection des droits de l'homme, dans un message vidéo, s'est dit déçu que le Gouvernement ait rejeté 65 recommandations. Ces recommandations concernaient notamment le développement d'un plan d'action national pour les droits de l'homme; la protection des enfants dans les centres de détention; le regroupement familial pour les réfugiés; l'interdiction de toutes les formes de discriminations aussi en dehors du marché du travail; et le droit de vote aux élections parlementaires pour les personnes atteintes de handicap psychosocial. Sur toutes ces questions, l'Institut reste disposé à travailler avec le Gouvernement.
Le Conseil de l'Europe a évoqué certaines des préoccupations exprimées par les États, s'agissant notamment de la détention des demandeurs d'asile sous «circonstances spéciales», l'affaiblissement du contrôle judiciaire de la détention et les limites à l'octroi du permis de résident permanent. Il a aussi évoqué le problème de la corruption et souligné le faible niveau des sanctions à cet égard, notamment en matière de financement des partis politiques. La discrimination à l'encontre des minorités ethniques a également été pointée du doigt par le Conseil de l'Europe.
L'Égypte avait, lors de l'examen périodique du Danemark fait une recommandation sur la protection de la famille, qui a été acceptée. La délégation s'en réjouit mais déplore que celle sur le profilage racial n'ait pas été acceptée.
L'Estonie s'est félicitée de l'approche positive du Danemark et de sa disposition à mettre en œuvre les recommandations acceptées, dont celles de l'Estonie sur la promotion de l'accès à l'éducation pour les enfants du Groenland et des Îles Féroé. L'Estonie a néanmoins regretté que la recommandation appelant à la dépénalisation de la diffamation n'ait pas bénéficié de l'appui du Gouvernement. Enfin, elle a salué le rôle du Danemark en tant que donateur de l'aide humanitaire internationale ainsi que ses efforts de lutte contre la torture et d'assistance aux victimes partout dans le monde.
Le Ghana a salué un certain nombre d'initiatives prises par le Danemark, comme l'adoption d'un plan d'action sur la violence domestique, et l'établissement d'une unité de consultation pour assister les services sociaux dans le traitement des affaires de violence à l'égard des enfants.
L'Indonésie accorde une grande importance à la prévention de l'intolérance et du racisme par le renforcement du dialogue interreligieux. Elle regrette par ailleurs que la recommandation relative à la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille n'ait pas été acceptée.
La République islamique d'Iran s'est inquiétée de la discrimination contre les minorités au Danemark, ainsi que de la xénophobie persistante, surtout à l'encontre des musulmans notamment par le biais de bandes dessinées «blasphématoires et nuisibles».
Les Maldives se sont réjouies de l'acceptation des recommandations émises par sa délégation, félicitant le Gouvernement pour les mesures prises dans la lutte contre les discriminations.
Les recommandations du Pakistan ont également été acceptées. Mais la délégation espère que le Danemark fera davantage pour les droits économiques, sociaux et culturels, en particulier pour le droit au développement.
La République de Corée se félicite que la recommandation faite par sa délégation sur les discriminations structurelles qui touchent les non-ressortissants sur le marché du travail au Danemark ait été acceptée.
La Sierra Leone salue le plan de lutte contre la violence domestique et les efforts déployés pour lutter contre les discriminations touchant les non-ressortissants. La délégation appelle le Gouvernement à redoubler d'efforts pour protéger et promouvoir les droits des personnes handicapées.
La lutte contre la traite des êtres humains et le travail forcé est une question importante pour Sri Lanka, qui félicite le Gouvernement pour les efforts déployés dans ces domaines.
Le Danemark a adopté une loi sur l'égalité entre les sexes, a instauré une permanence téléphonique dédiée aux victimes de violence domestique, a adopté un programme sur le travail flexible et une loi sur les personnes handicapées, a listé le Venezuela, se réjouissant de ces efforts.
L'Albanie apprécie pour sa part que le Gouvernement ait intégré les suggestions de la société civile. La délégation est toutefois d'avis qu'il devrait faire encore des efforts pour l'égalité entre les sexes, notamment en renforçant l'accès à l'information des femmes issues des minorités ethniques.
Le Botswana a appuyé les mesures mises en œuvre par les autorités danoises pour lutter contre les discours de haine.
La Chine s'est dite préoccupée par les «symptômes chroniques» de discrimination et de haine au Danemark. Elle a appelé les autorités à réagir plus résolument contre les délits et les crimes commis à l'encontre des migrants.
Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie Van Homoseksualiteit - COC Nederland, au nom également de International Lesbian and Gay Association et LGBT Denmark - The National Organization for Gay Men, Lesbians, Bisexuals and Transgendered People, a défendu le droit des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) à accéder à des soins de santé. L'organisation a regretté que le Gouvernement ne manifeste pas d'intérêt à amender sa législation en la matière. Elle demande en outre à ce qu'une interdiction de la discrimination à l'égard des personnes transsexuelles soit explicitement faite dans les textes.
L'Union internationale humaniste et laïque s'est intéressée à la question de la liberté de religion, appelant à l'ajout du terme «conviction» dans la loi. Les organisations ont en outre appelé le Gouvernement à garantir les droits de toutes les confessions religieuses.
La Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme (RADDHO) a noté que le Danemark est un des rares pays européens à allouer 0,7% de son PIB à l'aide publique au développement. Elle a toutefois noté une recrudescence des discours de haine et exhorté le pays à abroger, dans les meilleurs délais, la loi autorisant à déposséder les demandeurs d'asile de leur argent et de leurs biens.
Amnesty International a salué la décision du Parlement danois d'éliminer la «transsexualité» de la liste officielle des maladies mentales. D'autre part, l'organisation constate que la pratique actuelle du Danemark dans le domaine du droit d'asile ne prend pas suffisamment en considération l'intérêt supérieur de l'enfant. Elle salue dans ce contexte l'acceptation des recommandations garantissant la prise en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant dans les dossiers de demande d'asile. Elle déplore toutefois que celles sur la réunification rapide des familles des réfugiés soit rejetée et exhorte le Gouvernement à revenir sur cette décision.
Le Congrès juif mondial s'est félicité de la solidarité témoignée après l'attentat contre la synagogue de Copenhague en 2015: cette solidarité a montré que la communauté juive fait partie intégrante de la société danoise. Toutefois, le Congrès est préoccupé par la campagne actuelle pour l'interdiction de la circoncision, estimant qu'elle se base sur des arguments sans fondement témoignant d'une méconnaissance profonde des pratiques religieuses bien établies au sein de la population.
Conclusion
M. STAUR a remercié les délégations qui ont pris part à l'examen, un exercice qui s'est révélé extrêmement précieux pour son pays. Le Danemark se félicite de son dialogue avec l'institution nationale de droits de l'homme. Le pays sera candidat en 2018 au Conseil des droits de l'homme, un organe qu'il a contribué à créer il y a dix ans. L'égalité entre les sexes, la lutte contre la torture et les mauvais traitements, les droits des peuples autochtones: telles sont les priorités du Danemark, a conclu M. Staur.
Examen périodique universel: Palaos
Présentation
Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique des Palaos (A/HRC/32/11 et Add.1), qui s'est déroulé le 21 janvier 2016. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Congo, les Émirats arabes unis et la France.
M. CALEB OTTO, Représentant permanent des Palaos auprès des Nations Unies, a déclaré qu'en 2011, les Palaos avaient signé tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, mais que leur ratification est fonction des ressources de l'archipel. Ainsi, sur les 125 recommandations reçues, le Gouvernement palaosien est en mesure d'en accepter certaines concernant la ratification de plusieurs instruments, tels le Pacte international relatif aux droits civils et politiques; le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; la Convention relative aux droits de l'enfant ou encore la Convention relative aux droits des personnes handicapées, de même que la Convention de l'UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'éducation.
Le Gouvernement palaosien accepte également les recommandations visant l'alignement des législations nationales sur les normes internationales et celle sur la mise en place d'une institution nationale des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris, a poursuivi le Représentant permanent des Palaos. Il accepte aussi celles qui concerne les engagements avec ses partenaires internationaux et régionaux et celles sur la protection des groupes vulnérables et la participation des femmes dans les affaires publiques, a-t-il ajouté. Le Gouvernement accepte en outre les recommandations sur la violence domestique, y compris celles visant l'ouverture de lieux d'accueil pour les femmes victimes de violence domestique et la pénalisation du viol conjugal. Il s'engage aussi à aligner sa législation relative aux châtiments corporels sur les normes internationales, a indiqué M. Otto.
En revanche, les Palaos prennent note des recommandations visant la ratification de plusieurs autres instruments, dont la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou encore la Convention sur la prévention du génocide, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et son Protocole de 1967 et la Convention de la Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Ils prennent aussi note des recommandations relatives aux droits des migrants. Les Palaos prennent note de ces recommandations car, en raison du manque de ressources, le pays n'est pas en mesure de les mettre en œuvre, a indiqué le Représentant permanent.
Débat
Les Fidji ont remercié les Palaos pour leur engagement dans le processus d'Examen périodique universel. Elles ont appelé les Palaos à faire du viol conjugal un crime et à renforcer leur cadre juridique de lutte contre la corruption.
L'Indonésie a salué l'engagement constructif des Palaos dans le domaine des droits de l'homme, notamment pour ce qui est de la création d'une institution nationale de droits de l'homme conforme aux Principes de Paris. L''Indonésie regrette que les Palaos n'aient pas accepté la recommandation visant la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles.
Kiribati a félicité les Palaos de leurs efforts en faveur des droits de l'homme, notamment pour ce qui est de l'adoption de la loi sur la protection de la famille, qui sanctionne désormais systématiquement le viol au sein du couple. Kiribati salue en outre l'adoption de la loi sur la transparence dans les actions du Gouvernement palaosien et les mesures prises pour faire mieux connaître la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
Les Maldives se sont félicitées de l'engagement des Palaos dans l'Examen périodique universel, malgré les difficultés que ce pays rencontre en tant que petit État insulaire en développement.
Les Îles Marshall ont pris note de la volonté des Palaos de ratifier un grand nombre de traités fondamentaux relatifs aux droits de l'homme. Vu leurs ressources humaines limitées, les petits États insulaires ont des difficultés à s'acquitter de toutes leurs obligations en matière de présentation de rapports aux organes de traités et dans le cadre de l'Examen périodique universel – difficultés dont il faut tenir compte, ont souligné les Îles Marshall.
Le Pakistan a salué l'acceptation par les Palaos de la majorité des recommandations faites pendant l'Examen périodique.
La Sierra Leone a jugé encourageante la volonté des Palaos de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de même que leur intention de créer un mécanisme national chargé des questions relatives aux droits de l'homme. La Sierra Leone recommande aux Palaos de ratifier également la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, pour assurer une meilleure protection aux femmes.
Le Venezuela s'est dit satisfait que les Palaos ait choisi de ratifier plusieurs conventions internationales sur les droits de l'homme, notamment la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le Venezuela salue également la création par les Palaos d'une institution nationale de droits de l'homme. Il demande à la communauté internationale d'accorder son assistance à cet archipel.
La Chine a relevé que le rapport sur les Palaos contient des formulations contraires à la Charte des Nations Unies et a indiqué qu'elle ne participerait donc pas au vote sur l'adoption du rapport.
Cuba a déclaré que les Palaos avaient prouvé leur engagement pour les droits de l'homme. Cuba demande à la communauté internationale et aux Nations Unies d'apporter leur aide aux Palaos – si ce pays en fait la demande.
Allied Rainbow Coolmunities International s'est félicité de voir un petit État insulaire comme les Palaos participer à l'examen périodique. Les nouvelles lois n'érigent plus en infraction les relations sexuelles consensuelles entre personnes du même sexe, a en outre relevé l'ONG, avant de souligner qu'il y avait cependant encore des discriminations et des menaces contre la sécurité et l'intégrité physique des personnes LGBT.
Conclusion
M. OTTO, Représentant permanent des Palaos, a pris note de toutes les remarques et a souligné que son pays considérait le processus de l'EPU et les recommandations formulées à son intention comme des orientations qui l'aideront à mieux mener sa politique. Il a exprimé l'espoir que les Palaos seraient appuyées financièrement et techniquement dans cette voie.
Examen périodique universel: Somalie
Présentation
Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de la Somalie (A/HRC/32/12) qui s'est déroulé le 22 janvier 2016. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Nigéria, la Slovénie et le Viet NaM.
MME FADUMA ABDULLAHI MOHAMUD, Représentante permanente de la Somalie auprès des Nations Unies à Genève, a d'emblée réaffirmé l'attachement du Gouvernement fédéral somalien à la cause universelle des droits de l'homme et aux travaux du Conseil. Le Gouvernement s'est toujours attaché à honorer ses engagements à travers des efforts inlassables tendant à la mise en place d'une société somalienne pluraliste et à la coopération avec d'autres nations au sein du Conseil. La Représentante permanente a souligné que beaucoup de recommandations résultant du premier cycle de l'Examen périodique universel avaient été mises en œuvre. S'agissant du deuxième cycle, sur les 228 recommandations reçues, la Somalie a pris note de 60 recommandations et en a accepté 168. Mme Abdullahi Mohamud a précisé que les leçons les plus importantes tirées du présent cycle ont consisté à se concentrer sur ce que le Gouvernement serait effectivement capable de réaliser.
D'autre part, la Représentante permanente a annoncé qu'il y a deux semaines, le Parlement avait adopté une loi portant création d'une Commission indépendante des droits de l'homme. Le Gouvernement a aussi approuvé le premier Plan national pour les femmes, en guise de nouveau jalon pour la parité en tant que politique gouvernementale. Le pays a également fait des progrès dans l'édification d'institutions efficaces, notamment en augmentant le nombre de juges, de procureurs et d'enquêteurs, et dans l'intégration d'une perspective sexospécifique dans le système judiciaire. Des femmes juges ont été recrutées pour mieux lutter contre l'impunité dans les affaires de violence à l'égard des femmes.
Parmi les recommandations dont la Somalie a pris note figure celle relative à la peine de mort. Mme Abdullahi Mohamud a expliqué à cet égard que le dialogue sur cette question exige un long processus. Elle a souligné toutefois que l'application de cette sentence avait fortement diminué en raison de la stricte application des preuves à charge. S'agissant des recommandations relatives à l'adhésion à certains instruments internationaux, elle a fait valoir que la situation actuelle de la Somalie ne lui permettait pas de ratifier de nouveaux instruments en raison de ses capacités limitées à pleinement les mettre en œuvre dans un futur proche. Elle a tenu, en conclusion, à réitérer que son pays cherchait à être pragmatique en n'acceptant pas de recommandations qu'il ne peut appliquer à cause de la situation d'après-conflit.
Débat
Le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) a indiqué travailler en coopération avec le Gouvernement pour l'élaboration de lois et programmes spécifiques aux enfants. L'UNICEF lui apporte un appui pour la mise en place d'institutions qui leur sont dédiées, en particulier dans le domaine de la justice et de la protection civile. L'UNICEF espère cependant que le Gouvernement lèvera les réserves faites à la Convention relative aux droits de l'enfant.
Les Émirats arabes unis saluent les efforts déjà déployés, mais attendent plus de mesures pour instaurer un climat de sécurité. Ils encouragent le Gouvernement à coopérer avec la communauté internationale dans le but de mettre en place des programmes de droits de l'homme, tout en respectant les spécificités du pays.
L'Algérie se félicite que ses recommandations relatives aux droits de la femme, en particulier en ce qui concerne leur participation dans les affaires publiques, aient été acceptées par la Somalie. La délégation appelle le Haut-Commissariat aux droits de l'homme à soutenir la Somalie pour la mise en œuvre des recommandations acceptées.
Le Botswana salue l'adoption d'une constitution provisoire garantissant les droits de l'homme au peuple somalien. La ratification de la Convention relative aux droits de l'enfant est un pas important, a dit la délégation, avant de souhaiter bonne chance à la Somalie.
Le Burundi a salué les mesures prises par la Somalie pour assurer l'égalité entre les sexes. Il s'est réjoui de la mesure envisagée d'organiser des activités de formation et de sensibilisation sur les droits de l'homme à l'attention des procureurs et des inspecteurs de police.
Djibouti a constaté que malgré les difficultés en matière d'instabilité politique et sécuritaire et d'accès aux ressources, la république fédérale de la Somalie avait fait des progrès notables. Djibouti apprécie aussi la création d'un quota de femmes au Parlement somalien.
L'Égypte a salué la participation constructive de la Somalie à l'Examen périodique universel et appelée la communauté internationale à soutenir ce pays dans l'application des recommandations issues de deux cycles.
L'Éthiopie a noté avec satisfaction que la Somalie a accepté la recommandation de la délégation éthiopienne s'agissant de mobiliser les acteurs nationaux et internationaux pour assurer le succès du Plan national pour les droits de l'homme.
Le Ghana a demandé à la communauté internationale d'appuyer le Plan d'action somalien pour les droits de l'homme, qui s'articule en quatre points: création d'une institution nationale de droits de l'homme, renforcement des capacités du Ministère des droits de l'homme, protection des groupes et civils vulnérables et enfin respect du droit international humanitaire.
Le Koweït a salué les «exploits» de la Somalie en matière de droits de l'homme et sa participation à l'Examen périodique universel. Le Koweït se félicite de l'acceptation de ses recommandations.
La Lettonie se félicite que la Somalie soit engagée à créer un climat propice à l'activité des médias en acceptant les recommandations en ce sens. Mais la Lettonie est inquiète des violences qui ciblent les journalistes et souligne que cela ne contribue pas à l'instauration d'un climat démocratique. La délégation se félicite par ailleurs de l'engagement du pays à accueillir les procédures spéciales. Ces mandats peuvent aider la Somalie à réaliser les droits de l'homme sur le terrain, a souligné la délégation lettone.
La Libye salue l'engagement de la Somalie à mettre en œuvre les recommandations acceptées en dépit du manque de ressources et du climat peu sécuritaire dans le pays. Elle estime que cela prouve la détermination du Gouvernement et appelle la communauté internationale à accorder un appui à la Somalie.
Les Maldives estiment aussi que l'acceptation d'un grand nombre de recommandations illustre l'engagement du pays en faveur des droits de l'homme. Elles estiment que le Gouvernement somalien doit pouvoir bénéficier du soutien de la communauté internationale pour la mise en œuvre de ces 155 recommandations.
Le Maroc a également souligné l'importance d'accorder à la Somalie l'assistance nécessaire pour lui permettre de mener à bien la mise en œuvre des stratégies et programmes afférents à sa politique de consolidation de la paix et d'édification de l'État de droit.
Le Venezuela a remercié la Somalie de sa participation franche et positive à l'examen périodique. Le Venezuela se félicite de l'adoption de la nouvelle Constitution somalienne et réaffirme que la communauté internationale doit fournir une assistance sans condition à la Somalie. Il encourage les autorités de ce pays à renforcer ses politiques destinées aux secteurs les moins favorisés.
L'Afrique du Sud s'est félicitée des progrès de la Somalie et de la réussite de son examen périodique. La délégation a en particulier salué l'adoption du projet de loi portant création de la commission indépendante des droits de l'homme et des progrès dans la paix et la sécurité dans le pays.
Le Qatar a salué les efforts de la Somalie pour tenir les promesses faites dans le domaine de la sécurité et du respect de l'État de droit. Le Qatar a demandé à toutes les parties concernées d'aider la Somalie à rester sur la voie du progrès et des droits de l'homme.
La Commission arabe des droits de l'homme a déploré que les recommandations dont la Somalie a seulement pris note ne permettent pas de connaître la position exacte du pays sur les questions visées, notamment en ce qui concerne la ratification du Protocole facultatif à la Convention contre la torture. L'ONG regrette aussi que nombre de recommandations acceptées par la Somalie à l'issue du premier cycle de l'EPU ne soient toujours pas mises en œuvre. Elle s'est enquise des explications du Gouvernement s'agissant de ces manquements.
International Educationnal Development s'est inquiété que les élections législatives prévues pour août prochain ne reposent pas sur une base populaire, seule une infime partie des dix millions d'habitants devant y participer et le Président devant lui-même être choisi par le nouveau Parlement. L'ONG s'est aussi inquiétée de la situation sécuritaire précaire qui prévaut dans le pays, avec les attaques de Al-Shabaab, qui contrôle de fait une large partie du territoire. Dans le nord, 1,7 million de personnes sont en outre menacées de famine, a insisté l'ONG, ajoutant que le processus actuel n'apportera aucun bénéfice pour les populations, car en réalité, le Gouvernement ne contrôle qu'une faible portion du territoire.
L'Article 19 - Centre international contre la censure s'est dit préoccupé par le contrôle exercé par le Gouvernement somalien sur les médias. C'est le Ministère de l'information qui autorise l'exercice des médias privés ou internationaux, a souligné l'ONG. Par ailleurs pas moins de 38 professionnels des médias ont été tués depuis 2011, dans un climat d'impunité totale. Il y a un besoin urgent de réformer le Code pénal somalien, en particulier les articles 220 et 238 qui sanctionnent l'offense contre l'honneur et le prestige du chef de l'État, ainsi que la diffusion de nouvelles fausses ou exagérées.
Human Rights Watch a regretté que toutes les recommandations acceptées par la Somalie à l'issue du premier cycle d'EPU ne soient pas encore appliquées. L'organisation a dénoncé l''impunité dont jouissent les membres des forces de sécurité qui commettent des violations des droits de l'homme dans le cadre du conflit, s'agissant notamment des recrutements forcés d'enfants et des violences sexuelles. Les arrestations arbitraires de journalistes se poursuivent, a ajouté l'ONG. Elle a en outre regretté que le Parlement somalien n'ait pas encore légiféré pour créer une institution nationale de droits de l'homme forte, ni créé une commission des droits de l'homme chargée de déterminer les responsabilités dans les violences graves commises par toutes les parties.
CIVICUS a dit avoir conscience des défis réels auquel le Gouvernement somalien est confronté pour créer un État viable. L'organisation l'a néanmoins exhorté à prendre les mesures nécessaires à l'élargissement de l'espace dévolu à la société civile, ainsi que pour garantir la sécurité de la presse. Le Gouvernement devrait mener des enquêtes efficaces concernant les accusations de violations des droits fondamentaux des journalistes et plus précisément les accusations de détention, harcèlement et violences à leur encontre. CIVICUS s'est dite préoccupée que la Somalie ait rejeté les recommandations visant la réouverture des organes de presse arbitrairement fermés et la cessation de la persécution judiciaire à l'encontre des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme.
La Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme (RADDHO) a appelé à l'ouverture d'un dialogue inclusif avec l'ensemble des chefs de tribus pour assurer la paix et la sécurité en Somalie, le tribalisme étant l'une des racines politiques de la crise somalienne. La communauté internationale doit accompagner la Somalie dans ses objectifs de développement des droits de l'homme et rester vigilante pour ce qui est du bon déroulement des élections prévues en août prochain, qui seront déterminantes pour l'avenir du pays.
Africa Culture Internationale a noté des restrictions qui empêchent les organisations de la société civile de fonctionner de façon normale en Somalie. L'ONG a encouragé ce pays à accorder la priorité aux libertés d'expression et de réunion et à la protection des femmes au sein de la société.
East and Horn of Africa Human Rights Defenders Projects s'est félicité de la création d'un Ministère des femmes mais a dénoncé les violations commises contre les représentants des médias et les défenseurs des droits de l'homme – même si nombre de ces violations sont revendiquées par des groupes armés comme Al Shabab. L'ONG a souligné qu'un certain nombre d'exactions restent le fait des forces armées et de sécurité somaliennes et a appelé le Gouvernement à agir davantage par des campagnes de sensibilisation et la formation de ces forces.
Amnesty International s'est réjoui que la Somalie ait accepté les recommandations sur la protection des droits de l'homme des personnes déplacées internes, sur la fin du recrutement d'enfants soldats et sur la politique de tolérance zéro face à la violence fondée sur le sexe. Cependant, la Somalie n'a pas accepté les recommandations appelant à la ratification d'instruments internationaux importants, notamment sur l'abolition de la peine de mort
Conclusion
La Somalie a déclaré que la situation sécuritaire qui prévaut dans le pays, le manque de capacités et de ressources expliquent que certaines recommandations n'aient pu être mise en œuvre. Le Gouvernement n'accepte en aucun cas l'impunité et souhaite mener des enquêtes s'agissant des allégations de crimes qui auraient été commis, y compris contre des journalistes. Mais ce Gouvernement reste confronté à un manque de ressources et de capacités, a rappelé la délégation somalienne, ajoutant que ne pouvant agir seul, le Gouvernement a besoin de l'aide et de l'assistance de tous. Le Gouvernement s'engage en outre à ce que les femmes participent pleinement aux prochaines élections prévues en août, a ajouté la délégation.
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*Les délégations suivantes ont pris la parole dans le cadre de l'EPU du Danemark: Institut danois pour la protection des droits de l'homme, Conseil de l’Europe, Égypte, Estonie, Ghana, Indonésie, République islamique d'Iran, Maldives, Pakistan, République de Corée, Sierra Leone, Sri Lanka, Venezuela, Albanie, Botswana, Chine, Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie Van Homoseksualiteit - COC Nederland (au nom également de International Lesbian and Gay Association et LGBT Denmark - The National Organization for Gay Men, Lesbians, Bisexuals and Transgendered People), Union internationale humaniste et laïque , Rencontre africaine pour la défense des droits de l’homme (RADDHO), Amnesty International, et le Congrès juif mondial.
*Les délégations suivantes ont pris la parole dans le cadre de l'EPU des Palaos: Fidji, Indonésie, Kiribati, Maldives, Îles Marshal, Pakistan, Sierra Leone, Venezuela, Chine, Cuba, et Allied Rainbow Coolmunities International.
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*Les délégations suivantes ont pris la parole dans le cadre de l'EPU de la Somalie: Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), Émirats arabes unis,, Algérie, Botswana, Burundi, Djibouti, Égypte, Éthiopie, Ghana, Koweït, Lettonie, Libye, Maldives, Maroc, Venezuela, Afrique du Sud, Qatar, Commission arabe des droits de l'homme, International Educationnal Development, Article 19 - Centre international contre la censure, Human Rights Watch, CIVICUS, Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme, Africa Culture Internationale, East and Horn of Africa Human Rights Defenders Projects, et Amnesty International.
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HRC16/090F