CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME: EXAMEN PÉRIODIQUE DES SEYCHELLES, DES ILES SALOMON ET DE LA LETTONIE

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, ce matin, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel s'agissant des Seychelles, des Iles Salomon et de la Lettonie.

Le Président du Conseil, M. Choi Kyong-lim, a indiqué que sur la base des informations reçues, les Seychelles avait accepté 142 recommandations des 150 qui lui ont été adressées et pris note de 7, la délégation seychelloise ayant également fourni des éclaircissements supplémentaires sur la dernière recommandation, indiquant quelles parties étaient approuvées et quelles autres étaient notées. Les Iles Salomon ont pour leur part accepté 89 des 139 recommandations reçues et pris note des 50 autres. La Lettonie a quant à elle accepté 127 des 173 recommandations reçues et pris note de 44 autres, des éclaircissements supplémentaires ayant été fournis sur deux recommandations en indiquant quelles parties étaient approuvées et quelles autres étaient notées.

Le «document final» sur l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par l'État concerné.

Le Secrétaire d'État au Département des affaires étrangères des Seychelles, M. Barry Faure, a notamment indiqué que son pays avait accepté les recommandations sur la non-discrimination des personnes sur la base de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre. À cet égard, le Gouvernement a modifié des dispositions de son Code pénal qui avaient le potentiel de criminaliser les relations entre personnes de même sexe, a-t-il précisé. Les Seychelles ont également donné leur accord s'agissant des recommandations relatives aux discriminations de genre, à la violence basée sur le genre et à l'autonomisation. Cependant, la recommandation de la France visant le relèvement de l'âge minimum de la responsabilité pénale a été notée, car à ce stade, le Gouvernement ne considère pas qu'une mesure en ce sens soit nécessaire, d'autant qu'il n'existe aucun consensus international sur cette question et que depuis 40 ans, la responsabilité pénale d'un enfant de moins de 12 ans n'a jamais été mise en cause aux Seychelles. M. Faure a ensuite indiqué que son Gouvernement avait accepté la recommandation relative à la nécessité de mener des enquêtes sur les allégations d'irrégularité aux dernières élections. Les recommandations portant sur la consommation illicite de drogue et la lutte contre la corruption ont aussi été acceptées, de même que toutes celles portant sur la liberté d'expression et de réunion et les personnes handicapées. Enfin les Seychelles ont apprécié les recommandations sur les changements climatiques et appellent de nouveau la communauté internationale à reconnaître le lien entre ces changements et les droits de l'homme, a conclu M. Faure.

Les Îles Salomon ont pour leur part rappelé que depuis le premier examen, les Îles Salomon avaient subi quatre cyclones tropicaux, une inondation, plusieurs raz-de-marée et des glissements de terrain. Ces événements ont eu des conséquences désastreuses pour l'économie, les infrastructures et les ressources humaines nationales. De plus, l'éclatement géographique du pays limite fortement la capacité de prodiguer les services de base à l'ensemble de la population, a rappelé l'archipel. Malgré ces obstacles, le Gouvernement est déterminé à remplir, dans la limite de ses ressources, ses obligations envers les organes de traités des Nations Unies et à ratifier d'autres instruments internationaux de droits de l'homme. Les Îles Salomon ont notamment rappelé avoir accepté la recommandation concernant la création d'une institution nationale de droits de l'homme, ainsi que celle portant sur la protection de l'enfance et celle visant la réforme du Code pénal en ce qui concerne la définition et la criminalisation de toutes les formes de violence sexuelle, y compris le viol. Les Îles Salomon ont souligné être engagées à appliquer progressivement les recommandations qu'elles ont acceptées et ont appelé les partenaires bilatéraux et multilatéraux pour le développement à les aider.

De son côté, la Lettonie a indiqué que ce deuxième cycle d'EPU s'est avéré très utile pour procéder à une autoévaluation et faire participer toutes les institutions nationales pertinentes et le Bureau du Médiateur à la préparation du rapport; il a aussi aidé le Gouvernement à se fixer de nouveaux objectifs. La Lettonie a mis l'accent sur l'accréditation du Bureau du Médiateur avec le statut A auprès du Comité international de coordination des institutions nationales de droits de l'homme. Le Code pénal est conforme à la définition de la torture énoncée dans la Convention contre la torture, a poursuivi la Lettonie. Les mesures législatives sont constamment développées et améliorées pour prévenir et lutter contre la violence à l'égard des femmes, a-t-elle ajouté. Des mesures sont également envisagées concernant l'interdiction de la violence sur la base de l'orientation ou l'identité sexuelles, a-t-elle indiqué. En outre, les non-citoyens jouissent de tous les droits sociaux et culturels et de la majorité des droits économiques et politiques, comme celui de devenir membre d'un parti politique, a fait valoir la Lettonie. Chaque fois qu'une naturalisation est refusée, a-t-elle ajouté, la personne concernée dispose de voies de recours. A présent, quelque 150 000 personnes ont fait le choix de devenir lettones et le processus de naturalisation a été simplifié, de sorte que 95% des enfants nés en Lettonie en 2015 sont des citoyens.

De nombreuses délégations* sont intervenues dans le cadre de ces examens.


Le Conseil devait examiner dans l'après-midi les documents finals de Sierra Leone et de Singapour, avant d'achever le débat général sur les mécanismes de promotion et de protection des droits de l'homme et d'engager son débat général sur l'Examen périodique universel.


Examen périodique universel Seychelles

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique des Seychelles (A/HRC/32/13 et Add.1), qui s'est déroulé le 21 janvier 2016. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Albanie, le Kenya et le Portugal.

Présentation

M. BARRY FAURE, Secrétaire d'État au Département des affaires étrangères des Seychelles, a rappelé que cet Examen périodique universel se produit alors que les Seychelles célèbrent les 40 ans de leur indépendance. En tant que petit État insulaire en développement, les Seychelles connaissent les mêmes défis que leurs homologues de la même catégorie, en particulier en ce qui concerne les changements climatiques, a-t-il dit. Au cours de cet examen, les Seychelles ont reçu 150 recommandations, formulées par 60 États. Après examen, 142 recommandations ont été acceptées, soit parce que le Gouvernement pouvait les mettre en œuvre dans les 4 ans à venir, soit parce qu'elles sont déjà en œuvre. Le Gouvernement a en outre pris note de 7 recommandations, sans les rejeter partiellement ou entièrement. Elles ont été notées car le Gouvernement est d'avis qu'elles ne pourront pas être mise en œuvre dans le délais de 4 ans à venir. Cela dit, il prendra des mesures pour leur mise en œuvre, a assuré M. Faure.

Ainsi, les recommandations concernant la ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ont toutes été acceptées, à l'exception de celles émanant de l'Iraq, de l'Uruguay et des Philippines, qui ont été notées, a poursuivi le Secrétaire d'État. Les recommandations sur le renforcement des institutions nationales des droits de l'homme ont également toutes été acceptées, car le Gouvernement est convaincu du rôle de ces institutions pour l'élaboration de politiques de prévention des violations de droits de l'homme et de promotion et de protection de ces droits. Ont également été acceptées les recommandations sur la non-discrimination des personnes sur la base de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre. À cet égard, le Gouvernement a modifié des dispositions de son Code pénal qui avaient le potentiel de criminaliser les relations entre personnes de même sexe, a indiqué le Secrétaire d'État.

Les Seychelles ont également donné leur accord s'agissant des recommandations relatives aux discriminations de genre, à la violence basée sur le genre et à l'autonomisation des femmes, de même que celles qui concernent les droits de l'enfant, a indiqué M. Faure. Cependant, la recommandation de la France visant le relèvement de l'âge minimum de la responsabilité pénale a été notée, car à ce stade, le Gouvernement ne considère pas qu'une mesure en ce sens soit nécessaire, d'autant qu'il n'existe aucun consensus international sur cette question et que depuis 40 ans, la responsabilité pénale d'un enfant de moins de 12 ans n'a jamais été mise en cause aux Seychelles. Les recommandations visant à combattre la traite des personnes ont été acceptées, car le Gouvernement est attaché à lutter contre le phénomène, d'autre part indiqué M. Faure.

Le Secrétaire d'État a ensuite indiqué que son Gouvernement avait accepté la recommandation des États-Unis quant à la nécessité de mener des enquêtes sur les allégations d'irrégularité aux dernières élections. Les recommandations relatives à la consommation illicite de drogue et à la lutte contre la corruption ont aussi été acceptées, de même que toutes celles portant sur la liberté d'expression et de réunion et les personnes handicapées. Enfin les Seychelles ont apprécié les recommandations des Fidji et d'Haïti sur les changements climatiques et, en tant que petit État insulaire en développement, elles appellent de nouveau la communauté internationale à reconnaître le lien entre les changements climatiques et les droits de l'homme et à prendre de toute urgence les mesures nécessaires pour transmettre un environnement viable aux générations à venir, a conclu M. Faure.

Débat

Le Pakistan a salué l'acceptation de ses recommandations par les Seychelles ainsi que l'engagement constructif de l'archipel avec les organes des droits de l'homme, en particulier les organes conventionnels et le mécanisme de l'Examen périodique universel. Le Pakistan a fait valoir les mesures positives récentes prises par le Gouvernement seychellois, comme le renforcement des institutions, le plan d'action sur la violence de genre, les mesures liées aux droits des personnes handicapées et aux droits des migrants ou encore celles relatives à la lutte contre la traite des personnes.

La Sierra Leone a noté, quant à elle, les progrès accomplis dans l'adoption de lois contre la corruption et contre la mauvaise utilisation des médicaments. D'autre part, les Seychelles évaluent à l'heure actuelle leurs institutions nationales des droits de l'homme dans le but de garantir leur pleine indépendance et de leur allouer les ressources nécessaires, conformément aux Principes de Paris. La Sierra Leone a exhorté les Seychelles à soumettre ses rapports en souffrance aux organes conventionnelles, avec l'assistance du Haut-Commissariat, le cas échéant. Elle a en outre invité la communauté internationale à apporter son appui à l'archipel en vue de son adaptation au changement climatique et de l'atténuation de ses répercussions.

Le Togo s'est réjoui des initiatives prises par les Seychelles pour donner effet aux recommandations issues du premier cycle de l'EPU, en particulier l'adoption de la loi relative à la traite des êtres humains et la création du comité de lutte contre ce phénomène. Il a invité la communauté internationale à accompagner les Seychelles dans la mise en œuvre des recommandations issues de l'EPU.

Le Venezuela s'est réjoui que les Seychelles aient choisi de ratifier les deux premiers Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant (sur l'implication des enfants dans les conflits armés et sur la vente d'enfants). Il a également pris note du Plan d'action national sur la violence à l'égard des femmes (2011-2015) destiné à l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Il a aussi reconnu les efforts consentis en faveur des groupes les plus vulnérables.

L'Angola a également noté le ferme engagement des Seychelles en vue de coopérer activement avec les organes conventionnels, notamment par la ratification des deux premiers Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant. L'Angola a par ailleurs salué les efforts de l'archipel pour garantir l'éducation gratuite jusqu'au niveau de l'enseignement secondaire. L'Angola a estimé que ce processus permettra de combattre l'analphabétisme et de surmonter le défi du développement économique, social et culturel, particulièrement par l'insertion des jeunes dans le système éducatif et professionnel.

Le Botswana a félicité les Seychelles pour les mesures qu'elles ont adoptées contre la traite des êtres humains, contre la violence domestique et pour la protection des enfants.

Le Burundi a félicité le Gouvernement des Seychelles pour les mesures louables qu'il a prises en faveur de la réinsertion et de la réadaptation sociales des détenus, par le biais notamment de programmes de mise en semi-liberté. Le Burundi a aussi pris note avec satisfaction des mesures prises par les Seychelles contre la traite des êtres humains, notamment la création d'un comité national de coordination de haut niveau.

La République de Cabo Verde – consciente des contraintes que la condition de petit État insulaire pose non seulement au développement socioéconomique des nations mais aussi à leur capacité de jouissance des droits de l'homme – s'est dite solidaire des efforts des Seychelles dans la promotion et la protection des droits de l'homme et leur a souhaité plein succès, avec l'appui conséquent de leurs partenaires internationaux.

La Chine a salué la participation constructive des Seychelles au processus de l'Examen périodique universel ainsi que les progrès réalisés par ce pays dans la promotion des droits économiques, sociaux et culturels.

Cuba a remercié les Seychelles d'avoir accepté ses deux recommandations portant sur l'éducation aux droits de l'homme et sur la promotion du droit à la santé. Cuba souligne les progrès accomplis par les Seychelles dans la protection des droits des enfants, dans la fourniture gratuite des services de santé primaires et dans la défense des droits des personnes handicapées.

L'Éthiopie a remercié les Seychelles de leur rapport très complet et d'avoir accepté sa recommandation portant sur l'accélération de l'examen de l'efficacité du cadre actuel de défense des droits de l'homme, notamment de l'institution nationale de droits de l'homme.

Le Ghana a relevé avec satisfaction les mesures prises par les Seychelles dans la lutte contre la violence sexiste, que concrétise son plan pluriannuel de lutte contre ce problème.

Haïti a remercié les Seychelles d'avoir tenu compte de ses cinq recommandations relatives, notamment, à l'indépendance de l'institution nationale de droits de l'homme et de la nouvelle commission contre la corruption.

L'Inde a pris note de la collaboration constructive des Seychelles au processus de l'Examen périodique universel et les en a félicitées.

Les Maldives se sont félicitées de l'acceptation par les Seychelles de la quasi-totalité des recommandations qui leur ont été adressées et ont salué l'engagement des Seychelles de lutter aux plans national et international contre les effets du changement climatique.

La Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme a appelé la communauté internationale à fournir un soutien logistique et financier aux Seychelles afin d'y amoindrir les conséquences du changement climatique sur les droits de l'homme. L'organisation a par ailleurs salué la maturité politique du peuple seychellois qui a permis la tenue d'élections présidentielles pacifiques, malgré les restrictions de la liberté d'expression et d'association qui ont été imposées aux candidats de l'opposition durant la campagne.

Conclusion

Les Seychelles ont remercié la Sierra Leone pour avoir mentionné les effets du changement climatique, particulièrement rudes pour l'archipel. Réagissant aux commentaires d'Haïti, de l'Ethiopie et du Pakistan sur le renforcement des institutions des droits de l'homme, les Seychelles ont assuré que ces institutions seraient conformes aux Principes de Paris d'ici le troisième cycle. Les Seychelles ont ensuite remercié tous ceux qui ont relevé les efforts consentis par le pays dans sa lutte contre la traite des personnes. Lors de la dernière campagne présidentielle, tous les candidats ont eu le même temps de parole dans les médias et avaient accès à leur propre publication politique, ont par ailleurs souligné les Seychelles. La loi récemment adoptée sur l'abus de drogues va certainement contribuer à la réduction de la surpopulation carcérale et au renforcement du rôle de l'éducation en la matière, ont-elles ajouté. D'autre part, les Seychelles sont l'un des rares pays où l'enseignement secondaire est obligatoire jusqu'à la 12^e année, ont-elles fait valoir.

Examen périodique universel: Îles Salomon

Présentation

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique des Îles Salomon (A/HRC/32/14) qui s'est déroulé le 25 janvier 2016. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la Fédération de Russie, la Mongolie et la République bolivarienne du Venezuela.

M. BARRETT SALATO, Ministre-conseiller et Chargé d'affaires par intérim à la Mission permanente des Îles Salomon auprès des Nations Unies à Genève, a souligné que son pays avait adhéré à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, à la Convention relative aux droits de l'enfant, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et à Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. L'application de ces instruments est difficile, mais les Îles Salomon se sont engagées à combler progressivement leur retard dans la présentation des rapports.

M. Salato a ensuite rappelé que depuis le premier examen, les Îles Salomon avaient subi quatre cyclones tropicaux, une inondation, plusieurs raz-de-marée et des glissements de terrain. Ces événements ont eu des conséquences désastreuses pour l'économie, les infrastructures et les ressources humaines nationales. De plus, l'éclatement géographique du pays limite fortement la capacité de prodiguer les services de base à l'ensemble de la population, a souligné le Ministre-conseiller et Chargé d'affaires par intérim de la Mission permanente des Îles Salomon. Malgré ces obstacles, a-t-il déclaré, le Gouvernement est déterminé à remplir, dans la limite de ses ressources, ses obligations envers les organes de traités des Nations Unies et à ratifier d'autres instruments internationaux de droits de l'homme.

Cela étant, a poursuivi M. Salato, les Îles Salomon ont accepté la recommandation visant la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, étant donné que l'archipel a déjà beaucoup avancé dans son application depuis la signature de cet instrument. Le Gouvernement des Îles Salomon est en train d'étudier les réformes institutionnelles qui seront nécessaires dans ce contexte. Les Îles Salomon ont aussi accepté la recommandation concernant la création d'une institution nationale de droits de l'homme. Les pouvoirs publics examinent en ce moment la possibilité d'étendre le mandat des institutions déjà existantes, a indiqué M. Salato. La recommandation sur l'intégration de la stratégie nationale de développement est également acceptée: le Gouvernement a lancé il y a peu sa Stratégie nationale de développement 2016-2035 qui contient un ensemble de mesures à moyen et long termes pour intégrer le programme de droits de l'homme.

M. Salato a également informé le Conseil que son pays avait accepté la recommandation portant sur la protection de l'enfance. Les ministères concernés ont déjà lancé un travail de collaboration pour préparer un projet de loi sur cette question, projet qui sera bientôt présenté au Parlement, a-t-il indiqué. Les Îles Salomon ont également accepté la recommandation relative aux châtiments corporels, a ajouté M. Salato, précisant que les règlements scolaires interdisent déjà explicitement les châtiments corporels.

M. Salato a fait savoir au Conseil que les Îles Salomon avaient, de même, accepté les recommandations visant la réforme du Code pénal en ce qui concerne la définition et la criminalisation de toutes les formes de violence sexuelle, y compris le viol, ainsi que celles concernant la traite des êtres humains, l'éducation obligatoire et la réduction de l'émission de gaz à effet de serre. M. Salato a assuré le Conseil que les Îles Salomon étaient engagées à appliquer progressivement les recommandations qu'elles ont acceptées et a appelé les partenaires bilatéraux et multilatéraux pour le développement à aider son pays.

Débat

Le Pakistan a salué l'engagement constructif dont fait preuve la délégation des Îles Salomon à l'égard des mécanismes de droits de l'homme. Le Pakistan se félicite en particulier des efforts réalisés pour soutenir les femmes et les enfants et salue l'adoption du Plan d'action national sur l'éducation.

Les Palaos ont fait remarquer que les Îles Salomon doivent affronter de grandes difficultés dans la lutte contre les impacts du changement climatique et des catastrophes naturelles. Étant, comme elles, un petit État insulaire en développement, les Palaos comprennent les défis auxquels les Îles Salomon sont confrontées. Il faut qu'une assistance technique soit fournie à cet archipel aux fins de la mise en œuvre des recommandations qui lui ont été adressées.

La Sierra Leone s'est félicitée de l'engagement des Îles Salomon à élaborer un plan national de droits de l'homme, à adopter la loi sur la protection de l'enfant et de la famille, à créer une institution nationale des droits de l'homme et à mettre en place des formations aux droits de l'homme. La Sierra Leone demande à la communauté internationale de fournir une assistance à cet archipel, en particulier pour soutenir les efforts qu'il déploie face aux changements climatiques.

Le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) a salué la ratification par les Îles Salomon et leurs efforts de mise en œuvre de quatre importants traités relatifs aux droits de l'homme, dont la Convention relative aux droits de l'enfant. L'UNICEF a également salué la promulgation de la loi sur la protection de la famille et les efforts de promotion de l'enregistrement universel des naissances aux Îles Salomon. Le Fonds a ensuite souligné que des partenariats fructueux établis entre le bureau de l'UNICEF dans le Pacifique et ses partenaires régionaux ciblaient une amélioration de la couverture vaccinale et l'appui à des plans et programmes d'assainissement d'eau, de santé et d'hygiène. L'UNICEF s'est ensuite réjoui de la suppression des frais scolaires dans l'éducation primaire, de l'amélioration du taux de scolarisation et de la réforme de l'éducation dans le domaine de la petite enfance aux Îles Salomon. L'UNICEF a recommandé, en revanche, que les Iles Salomon accélèrent le processus de soumission de ses rapports au Comité des droits de l'enfant et renforcent la législation afférente à la protection de l'enfance. Le Fonds a aussi plaidé pour que soit facilité l'accès des enfants ayant dépassé l'âge scolaire à un système non formel d'éducation, afin qu'ils puissent achever leur cycle primaire.

Le Venezuela a mis l'accent sur les défis majeurs que sont la crise économique et les effets du changement climatique, en dépit desquels les Iles Salomon ont déployé des efforts significatifs dans l'application des recommandations acceptées. Il a souligné l'importance des réformes législatives en vue d'aligner les normes internes sur les normes internationales. Le Venezuela a ensuite reconnu la volonté politique des Îles Salomon qui a permis le renforcement des politiques sociales tendant à l'inclusion des secteurs les plus nécessiteux de la population, avec l'appui et la solidarité de la communauté internationale.

Cuba a dit apprécier l'amélioration apportée aux services correctionnels et les initiatives de lutte contre les effets du changement climatique prises par les Îles Salomon. Ce pays a en outre fait des avancées dans le domaine du droit à la santé, a relevé la délégation cubaine, avant de plaider pour une assistance à ce petit État insulaire en développement.

Les Fidji ont noté l'acceptation de leur recommandation relative à la protection des femmes et des enfants et ont encouragé à la prise de mesures concrètes et rapides pour protéger les enfants contre toutes les formes de violence au sein de la famille et à l'école, ainsi que pour garantir l'accès des femmes à la justice. Les Fidji ont également relevé l'acceptation de la recommandation relative à la formation de la police et du personnel de justice en matière de lutte contre la violence sexospécifique et celle ciblant des enfants.

Le Ghana a fait observer que les Îles Salomon ont fait des progrès significatifs dans la promotion et la protection des droits de l'homme, en dépit des obstacles – notamment financiers – rencontrés dans la mise en œuvre des recommandations issues du premier cycle de l'Examen périodique universel. La délégation ghanéenne salue en particulier l'adoption de la loi sur la protection de la famille de 2014. Les Îles Salomon sont encouragées à poursuivre sur cette voie.

L'Indonésie a exprimé ses préoccupations face à la persistance, aux Îles Salomon, de la corruption, ainsi que de la traite des personnes et des châtiments corporels à l'encontre des enfants. Elle a en outre attiré l'attention sur la «situation très grave» des femmes dans ce pays, soulignant qu'elles sont traitées de manière injuste. Les Îles Salomon doivent accorder toute leur attention à cette question.

Kiribati a félicité les Îles Salomon pour la promulgation de la loi sur la protection de la famille qui, entre autres dispositions, criminalise la violence domestique. Kiribati encourage les Îles Salomon à collaborer étroitement avec les organes régionaux. De manière générale, la délégation de Kiribati estime que la communauté internationale devrait prêter main forte aux petits États insulaires en développement pour les aider à s'acquitter de leurs obligations en matière de droits de l'homme.

Les Maldives se sont réjouies que les Îles Salomon aient adopté la plupart des recommandations, en particulier celles émanant de la délégation maldivienne. Les Maldives ont notamment salué les politiques nationales mises en œuvre pour lutter contre les effets du changement climatique. Elles ont également encouragé les Îles Salomon à collaborer avec les partenaires internationaux dans la mise en œuvre des recommandations issues de l'EPU.

Allied Rainbow Communities International s'est dit heureux de la participation des petits États insulaires du Pacifique à l'Examen périodique universel. L'organisation a regretté que six recommandations concernant la discrimination contre les lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels aient été refusées par les Îles Salomon. Elle a fait part de sa préoccupation quant à l'exclusion de l'orientation sexuelle de la protection constitutionnelle, une protection prévue quoi qu'il en soit par le droit international.

Conclusion

M. SALATO a souligné que toutes les recommandations adressées au pays ont été étudiées dans l'optique de leur mise en œuvre dans des conditions raisonnables de faisabilité. Les Îles Salomon solliciteront l'aide internationale dont elle aura besoin pour ce faire, a-t-il indiqué. Elles poursuivront en outre leurs efforts pour présenter les rapports dus aux organes de traités avant d'envisager de ratifier de nouveaux instruments. Les Îles Salomon remercient pour son aide dans la préparation de leur rapport le bureau régional du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, entre autres.

Examen périodique universel: Lettonie

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de la Lettonie (A/HRC/32/15), qui s'est déroulé le 26 janvier 2016. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Éthiopie, l'Allemagne et l'Indonésie.

Présentation

M. YANIS KARKLINS, Représentant permanent de la Lettonie à Genève, a exprimé sa reconnaissance à toutes les délégations qui ont fait montre d'un esprit particulièrement constructif. Ce deuxième cycle s'est avéré très utile pour procéder à une autoévaluation et faire participer toutes les institutions nationales pertinentes et le Bureau du Médiateur à la préparation du rapport; il a aussi aidé le Gouvernement à se fixer de nouveaux objectifs. M. Karklins a mis l'accent sur l'accréditation du Bureau du Médiateur avec le statut A auprès du Comité international de coordination des institutions nationales de droits de l'homme. Il a indiqué que la Lettonie avait accepté 125 recommandations et procédé à un examen approfondi de toutes les recommandations reçues.

Concernant l'adhésion aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, le Représentant permanent a affirmé que la Lettonie est partie à beaucoup d'entre eux et qu'elle soumet ses rapports périodiques aux organes conventionnels pertinents. Le Code pénal est conforme à la définition de la torture énoncée dans la Convention contre la torture, a-t-il en outre fait valoir. Les mesures législatives sont constamment développées et améliorées pour prévenir et lutter contre la violence à l'égard des femmes, notamment en termes de reddition de comptes, y compris pour les auteurs de violence ayant causé des troubles psychologiques. La Lettonie a en outre prévu des sanctions en cas de violation de l'interdiction de toute forme de discrimination raciale, ethnique et religieuse, a poursuivi M. Karklins. Des mesures sont également envisagées concernant l'interdiction de la violence sur la base de l'orientation ou l'identité sexuelles, a-t-il ajouté. Les fonctionnaires judiciaires subissent aussi une formation sur la promotion de la tolérance et la lutte contre toute manifestation de discrimination et de haine raciales.

En outre, les non-citoyens jouissent de tous les droits sociaux et culturels et de la majorité des droits économiques et politiques, comme celui de devenir membre d'un parti politique, a poursuivi M. Karklins. Les non-citoyens jouissent d'une protection totale aussi bien à l'intérieur du pays que lorsqu'ils voyagent à l'étranger, a-t-il ajouté, précisant par ailleurs que le nombre de procédures de naturalisation dépasse la moyenne de l'Union européenne. Chaque fois qu'une naturalisation est refusée, a-t-il ajouté, la personne concernée dispose de voies de recours. À présent, quelque 150 000 personnes ont fait le choix de devenir lettones, a indiqué le Représentant permanent. Le processus de naturalisation a aussi été simplifié par des amendements à la loi de 2013 sur la citoyenneté, ce qui a permis l'octroi automatique de la nationalité à des enfants de personnes apatrides et à des non-citoyens, ce qui fait que 95% des enfants nés en Lettonie en 2015 sont des citoyens. La Lettonie abrite 178 personnes apatrides, a indiqué M. Karklins. En tant qu'État partie à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides, la Lettonie fournit une protection à ces personnes conformément à ses obligations internationales, a-t-il insisté. Les droits de l'homme demeurent au centre de toutes les politiques lettones, à l'intérieur comme à l'extérieur, a-t-il conclu.

Débat

L'Estonie a félicité la Lettonie pour l'esprit d'ouverture et de transparence dont elle a fait preuve, une attitude qui témoigne de son engagement à œuvrer pour la promotion et la protection des droits de l'homme dans le pays. L'Estonie prend note de l'engagement de la Lettonie à ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.

Le Kirghizistan s'est réjoui que la Lettonie ait accepté sa recommandation visant l'appui à l'enseignement des langues et des cultures minoritaires dans les écoles des minorités. Il a recommandé à la Lettonie d'adopter la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. D'une manière générale, la délégation kirghize a espéré que la Lettonie accorderait davantage d'attention aux migrants vivant sur son territoire.

La Norvège a précisé avoir formulé quatre recommandations à l'attention de le Lettonie, portant, respectivement, sur la citoyenneté; les conditions de détention; les enfants Roms; et les propos haineux visant les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres. La N Norvège se réjouit que les trois premières recommandations aient été d'emblée adoptées par le pays et prend note que la dernière a été partiellement acceptée.

Le Pakistan a salué l'adoption de nouvelles lois pour protéger les femmes contre les violences. Il encourage par ailleurs la Lettonie à respecter les droits des migrants et à mettre un terme aux discours négatifs ciblant ces personnes, en particulier les migrants musulmans.

La Fédération de Russie a déploré que la Lettonie ait refusé d'accepter les recommandations relatives aux discriminations linguistiques en refusant d'abroger sa loi sur la langue d'État. La Fédération de Russie regrette aussi que le Gouvernement letton refuse les recommandations relatives aux représailles exercées à l'encontre des médias et à la liberté d'expression. Par ailleurs, les explications données par la Lettonie concernant la marche annuelle des néonazis à Riga ne sont pas convaincantes et sont même contraires aux principes des Nations Unies et de l'Union européenne. Mais une fois de plus, c'est l'approche de deux poids, deux mesures qui s'applique, a affirmé la délégation russe.

L'Albanie a félicité la Lettonie pour la réussite de son examen périodique. Elle a salué les mesures prises pour défendre les droits des minorités nationales en Lettonie et la coopération renforcée de ce pays avec les institutions internationales de droits de l'homme

Le Conseil de l'Europe a noté que les conditions de détention dans certaines prisons lettones sont si mauvaises qu'elles peuvent être considérées comme des traitements dégradants ou inhumains. Le Conseil de l'Europe relève aussi des formes de discrimination basée sur la langue ou à l'encontre de «non-citoyens», des minorités sexuelles ou des Roms.

British Humanist Association s'est dite préoccupée par la discrimination juridique et sociale dont sont victimes les lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels en Lettonie, ainsi que par les actes de violence perpétrés à leur encontre – que cette discrimination semble encourager. L'organisation a recommandé à la Lettonie de réviser ses lois discriminatoires contre les LGBT.

Le Défenseur des droits de la Lettonie a remercié le Gouvernement letton pour son attitude constructive face aux recommandations qu'il a reçues. Le Défenseur a recommandé au Gouvernement d'adopter un mécanisme de prévention de la torture dans les lieux de détention et de faciliter l'octroi de la nationalité lettone aux enfants nés de parents apatrides sur le sol letton, en envisageant si nécessaire un octroi automatique.

Conclusion

M. KARKLINS a remercié les délégations qui ont participé à l'examen périodique de la Lettonie. Il a fait remarquer que bien que la Lettonie ait considérablement progressé depuis le rétablissement de l'indépendance après l'occupation soviétique, il est toujours possible d'améliorer encore la situation. La Lettonie veillera à établir un mécanisme inclusif pour la mise en œuvre des recommandations qui lui ont été adressées, a-t-il assuré.

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*Les délégations suivantes ont pris la parole dans le cadre de l'EPU des Seychelles: Pakistan, Sierra Leone, Togo, Venezuela, Angola, Botswana, Burundi, République de Cabo Verde, Chine, Cuba, Éthiopie, Ghana, Haïti, Inde, Maldives, et la Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme.

*Les délégations suivantes ont pris la parole dans le cadre de l'EPU des Îles Salomon: Pakistan, Palaos, Sierra Leone, Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), Venezuela, Cuba, Fidji, Ghana, Indonésie, Kiribati, Maldives, et Allied Rainbow Communities International.

*Les délégations suivantes ont pris la parole dans le cadre de l'EPU de la Lettonie: Estonie, Kirghizistan, Norvège, Pakistan, Fédération de Russie, Albanie, Conseil de l'Europe,
British Humanist Association, et le Défenseur des droits de la Lettonie.


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

HRC16/091F