CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME: EXAMEN PÉRIODIQUE DE L'ESTONIE, DU PARAGUAY ET DE LA BELGIQUE

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel s'agissant de l'Estonie, du Paraguay et de la Belgique.

Le «document final» sur l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par l'État concerné.

Le Président du Conseil, M. Choi Kyong-lim, a indiqué que, sur la base des informations reçues, l'Estonie avait accepté 142 recommandations sur les 181 qui lui avaient été adressées et pris note des 39 autres. Le Paraguay a accepté pour sa part 187 recommandations sur les 193 reçues et pris note des six restantes. Enfin, la Belgique a accepté 185 des 232 recommandations reçues et pris note de 45, deux devant faire l'objet de clarifications.

L'Estonie a fait savoir que son Gouvernement avait adopté, au fil des ans, de nombreuses mesures destinées à inciter les personnes de nationalité indéterminée à demander la nationalité estonienne. Grâce à ces mesures, la part des personnes de nationalité indéterminée dans la population estonienne est passée de 32% en 1992 à 6% en juin 2016. L'Estonie a précisé qu'elle préparait actuellement son premier plan complet de couverture sociale, contenant un ensemble de politiques pour l'égalité entre les sexes couvrant la période 2016-2023. D'autres mesures sont envisagées pour réduire l'écart salarial entre les sexes et lutter contre les stéréotypes sexistes.

Le Paraguay a pour sa part indiqué que la nomination d'un nouveau défenseur du peuple, qui fait l'objet d'une recommandation, devrait être chose faite avant la fin de l'année. Le Paraguay a ajouté n'avoir connu aucun assassinat de défenseurs des droits de l'homme. Le travail des enfants dans les campagnes a reculé de 5% grâce aux mesures prises par l'État et la Commission nationale de prévention et d'éradication du travail des enfants prépare un projet de loi visant à interdire la pratique dite criadazgo, une forme de travail infantile. Enfin, il a été précisé que l'État paraguayen procède à des restitutions de terres appartenant à des peuples autochtones, sur une base consensuelle et conformément aux décisions de la Cour interaméricaine des droits de l'homme.

La Belgique a informé que, quelques semaines après l'Examen, les autorités belges ont passé en revue toutes les recommandations et se sont attelées à donner suite aux recommandations acceptées. Au mois d'avril, une réunion avec la société civile a été organisée au sujet du dialogue interactif et du suivi de l'Examen périodique universel. Au cours du débat, la Belgique a précisé que des efforts avaient été consentis pour augmenter le nombre des lieux de détention et améliorer les conditions et a fait valoir que la surpopulation carcérale avait été réduite. D'autre part, la Belgique n'interdit pas le port du voile: les établissements scolaires décident s'ils veulent l'autoriser ou non.

Plusieurs délégations* d'États et d'organisations non gouvernementales ont fait des déclarations concernant l'Examen périodique universel de ces trois pays.


Demain à 9 heures, le Conseil examinera les documents finals résultant de l'Examen périodique du Danemark, des Palaos et de la Somalie.



Examen périodique universel: Estonie

Présentation

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de l'Estonie (A/HRC/32/7), qui s'est déroulé le 19 janvier 2016. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Burundi, le Qatar et le Royaume-Uni.

M. ANDRE PUNG, Représentant permanent de l'Estonie auprès des Nations Unies à Genève, a déclaré que son pays avait reçu 181 recommandations au moment de l'examen, en avait approuvées 126 immédiatement et 55 examinées autres. Des recommandations ont porté sur l'égalité hommes-femmes. Dans ce domaine, l'Estonie prépare actuellement son premier plan complet de couverture sociale, contenant un ensemble de politiques pour l'égalité entre les sexes couvrant la période 2016-2023. D'autres mesures sont envisagées pour réduire l'écart salarial entre les sexes, a précisé M. Pung, ajoutant que le Gouvernement a aussi pris des mesures contre les stéréotypes sexistes. L'Estonie prendra aussi les mesures nécessaires pour ratifier la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.

S'agissant des recommandations sur les droits de l'enfant, des progrès importants ont été réalisés, a indiqué le Représentant, en précisant qu'il s'agit d'un domaine prioritaire pour l'Estonie. La nouvelle loi sur la protection de l'enfance, entrée en vigueur le 1^er janvier dernier, interdit désormais les châtiments corporels. L'Estonie accorde une grande importance à la prévention de la violence entre les jeunes et à l'école, une exigence intégrée au programme général d'éducation. Les autorités ont aussi débloqué des fonds pour des activités centrées sur la prévention de la violence contre les jeunes enfants. Enfin, pour identifier et prendre en charge rapidement et efficacement les enfants victimes de maltraitance, le Ministère des affaires sociales est en train d'adapter à l'Estonie le modèle de maisons pour enfants appliqué dans les pays nordiques.

D'autre part, M. Pung a fait savoir que son pays accorde la plus grande priorité à l'encouragement à l'acquisition de la citoyenneté estonienne. L'Estonie est engagée à cet égard à inciter les personnes de nationalité indéterminée à demander la nationalité estonienne aussi tôt que possible. Le Gouvernement soutient la campagne du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés pour l'élimination de l'apatridie. En pratique, les citoyens estoniens et les personnes de nationalité indéterminée jouissent des mêmes droits, à l'exception de celui de créer ou d'adhérer à un parti politique, de se présenter aux élections et de travailler dans le service public. Les résidents à long terme en Estonie (y compris les personnes de nationalité indéterminée) ont, indépendamment de leur nationalité, le droit de voter aux élections locales. Grâce aux mesures mises en œuvre par le Gouvernement, la part des personnes de nationalité indéterminée dans la population estonienne est passée de 32% en 1992 à 6% en juin 2016.

Débat

Le Botswana a félicité l'Estonie pour les recommandations acceptées et pour ses efforts visant à promouvoir la tolérance et la diversité culturelle. Le Botswana salue également les efforts réalisés en matière d'égalité des sexes.

Le Burundi se félicite pour sa part des efforts déployés par l'Estonie pour la protection des droits de l'enfant, l'intégration des minorités linguistiques et pour juguler les violences familiales. La délégation salue par ailleurs la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

La Chine encourage l'Estonie à adopter des mesures législatives pour garantir les droits des minorités ethniques et linguistiques, et ainsi promouvoir la diversité culturelle dans le pays.

Le Conseil de l'Europe s'est félicité des mesures prises par l'Estonie dans le domaine de l'apatridie, pour éliminer les discriminations subies par les minorités ethniques et linguistiques, et concernant l'usage excessif de la force par les officiers de police. L'Estonie est invitée à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et la Convention d'Istanbul (sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique).

Le Ghana note la priorité donnée par l'Estonie à la démocratie et à l'État de droit. La délégation apprécie que plus de 80% des recommandations aient été acceptées et souhaite bonne chance au pays pour leur mise en œuvre.

La République islamique d'Iran se félicite que l'Estonie ait accepté ses recommandations, en particulier celles relatives à la violence conjugale et à la lutte contre le racisme et la xénophobie. Toutefois, la délégation iranienne exhorte le Gouvernement à lutter plus activement contre la discrimination à l'égard des Roms, la violence contre les enfants et l'intolérance raciale.

La Lettonie se félicite que ses recommandations aient été accepté. Elle est convaincue que l'Estonie saura tirer profit du processus de l'Examen périodique universel.

La Norvège, dont trois des quatre recommandations ont été acceptées, se réjouissent de pouvoir coopérer avec l'Estonie et lui souhaitent bonne chance dans la mise en œuvre de ces recommandations.

Le Pakistan félicite l'Estonie pour les recommandations qu'elle a acceptées et lui souhaite bonne chance dans la mise en œuvre de ces mesures.

La Fédération de Russie est heureuse que certaines de ses recommandations aient été acceptées, notamment celle portant sur l'interdiction des discours de haine. Elle regrette toutefois que le Gouvernement ait refusé la recommandation concernant la création d'un poste d'ombudsman chargé des questions relatives aux minorités nationales, pour lutter contre les discriminations sur une base linguistique. La délégation russe invite en outre Tallinn à ne pas laisser des formes de néonazisme naître sur son territoire.

La Sierra Leone appelle l'Estonie à prendre des mesures pour lutter contre l'apatridie, en conformité avec les instruments internationaux existants, dont la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et la Conventions 189 de l'Organisation internationale du Travail (sur les travailleuses et travailleurs domestiques).

Le Tadjikistan se réjouit également du nombre de recommandations acceptées et souhaite une bonne mise en œuvre à l'Estonie.

L'Albanie apprécie que ses recommandations sur les conditions des Roms aient été acceptées.

Human Rights Watch a dit prendre note de la volonté de l'Estonie de mettre ses lois nationales en conformité avec les normes internationales de droits de l'homme. Cependant, l'organisation estime que plus doit être fait en ce qui concerne l'apatridie et les droits linguistiques des minorités ethniques. Elle s'inquiète par ailleurs du nombre de crimes de haine commis contre les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) dans ce pays.

Conclusion

M. PUNG a jugé très précieuse et fructueuse l'expérience de son pays avec l'Examen périodique universel.



Examen périodique universel: Paraguay

Présentation

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique du Paraguay (A/HRC/32/9), qui s'est déroulé le 20 janvier 2016. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Algérie, l'Arabie saoudite et Cuba.

M. JUAN ESTEBAN AGUIRRE MARTÍNEZ, Représentant permanent du Paraguay auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué que l'élaboration du rapport de son pays avait bénéficié de l'apport des organisations de la société civile ainsi que des données récoltées par le système de suivi des progrès enregistrés dans l'application des recommandations issues du premier Examen périodique. Le Paraguay remercie les pays qui ont émis les 193 recommandations; 187 de ces recommandations ont été acceptées d'office. Le Représentant précise que le pays envisage de retirer ses réserves à la Convention relative aux droits de l'enfant; il a par ailleurs déjà ratifié les deux premiers Protocoles facultatifs se rapportant à cet instrument, et signé le troisième.

S'agissant de la sécurité des personnes exposées à un risque du fait de leur travail dans la presse, le Paraguay envisage de mettre en place un programme de protection élaboré en collaboration avec le syndicat des journalistes. La nomination d'un nouveau défenseur du peuple, qui a d'ailleurs fait l'objet d'une recommandation, devrait être chose faite avant la fin de l'année. Le Paraguay n'a connu aucun assassinat de défenseurs des droits de l'homme, a précisé M. Martínez, ajoutant également que tous les citoyens jouissent du droit de se réunir et de manifester pacifiquement, le droit d'association étant scrupuleusement respecté sur tout le territoire.

Parmi les autres avancées réalisées au Paraguay, le Représentant a notamment indiqué que le travail des enfants dans les campagnes a reculé de 5% grâce aux mesures prises par l'État. La Commission nationale de prévention et d'éradication du travail des enfants prépare un projet de loi visant à interdire la pratique dite criadazgo, une forme de travail infantile. D'autre part, le Paraguay a légiféré pour accorder la couverture d'assurance de santé aux enseignants, une mesure qui profitera notamment aux femmes. Les autorités ont également pris des mesures pour encourager l'emploi décent dans le secteur formel. M. Martínez a fait observer que les peuples autochtones ont bénéficié des mesures efficaces et concrètes prises en leur faveur par les autorités, consistant notamment dans l'achat et la remise de plus de 7000 hectares de terres ancestrales. L'État s'efforce en effet de procéder aux restitutions de terre sur une base consensuelle, et conformément aux décisions de la Cour interaméricaine des droits de l'homme. Pour conclure, le représentant paraguayen a réitéré les engagements pris par son pays dans les domaines de la santé maternelle, des droits des personnes handicapées et de la politique migratoire.

Débat

Le Brésil salue le dialogue, la coopération et la bonne foi dont le Paraguay a fait preuve durant le processus de l'Examen périodique universel. La délégation salue le mécanisme de suivi des recommandations mis en place par le Paraguay et se réjouit de sa décision de partager son expérience.

Cuba salue également la mise sur pied d'un mécanisme de suivi des recommandations après le premier cycle de l'Examen périodique universel. Les expériences du Paraguay ont d'ailleurs été partagées avec d'autres pays, s'est réjouie la délégation.

El Salvador a salué ce «pays frère» qui a montré sa volonté de remplir ses obligations relatives aux droits de l'homme en acceptant la grande majorité des recommandations, soit 187 sur 193. La délégation encourage le Gouvernement de ce pays à continuer à protéger les droits de l'homme de sa population.

Le Ghana se félicite aussi de la coopération du Paraguay. Il apprécie tout particulièrement l'élaboration d'un guide pour l'harmonisation entre la justice de l'État et celle des peuples autochtones. La délégation apprécie aussi que sa recommandation sur la ratification du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ait été acceptée.

Haïti salue les efforts du Gouvernement paraguayen pour lutter contre la violence faite aux enfants et contre le travail des enfants. La délégation haïtienne recommande au Gouvernement de travailler avec la société civile pour le développement de ses programmes et politiques en matière de droits de l'homme.

La République islamique d'Iran apprécie les mesures prises pour interdire les discriminations à l'encontre des personnes autochtones, ainsi que celles destinées à mettre un terme au travail des enfants. Toutefois, la délégation s'inquiète des taux élevés de mortalité maternelle dans le pays.

Le Kirghizistan apprécie que sa recommandation relative à l'allocation de ressources humaines et financières suffisantes aux mécanismes des droits de l'homme ait été acceptée. Il se félicite de même de l'acceptation de sa recommandation visant à prévoir des mesures supplémentaires pour garantir aux enfants le plein exercice du droit à l'éducation.

La République démocratique populaire lao a félicité le Paraguay pour les progrès réalisés dans la promotion de l'éducation, l'accès à la santé, la lutte contre la violence conjugale, la protection des personnes handicapées et l'élimination de la pauvreté.

Le Pakistan a constaté des progrès dans la protection des femmes, des enfants et des personnes handicapées. Il a salué l'engagement positif du Paraguay avec les mécanismes des droits de l'homme, y compris les organes conventionnels.

Le Tadjikistan a espéré que le Paraguay continuera à améliorer ses performances dans la promotion et la protection des droits de l'homme.

International Service for Human Rights a noté que le Paraguay a accepté 13 recommandations relatives à la protection des défenseurs des droits de l'homme, mais a fait savoir que les personnes qui luttent pour les questions liées à la terre n'agissent pas dans un climat sûr.

Action Canada pour la population et le développement a noté que les politiques et la législation paraguayennes prouvent qu'il existe des inégalités et des discriminations à l'égard de la communauté LGBTI. L'organisation demande en outre au Gouvernement de réviser sa législation sur l'avortement, interdit par le Code pénal.

L'Union internationale humaniste et laïque s'est dit préoccupé par l'interdiction de l'avortement au Paraguay. L'organisation précise en effet que l'avortement est sanctionné de huit ans de prison, et ce malgré un taux élevé d'abus sexuels sur les mineures dans ce pays. Le Paraguay doit abroger les lois pénalisant les jeunes filles qui doivent avorter et adopter des mesures de soutien à la santé sexuelle et procréative, a insisté l'organisation.

le Bureau international catholique de l'enfance a, de même, souligné le problème des violences sexuelles commises contre des enfants. L'an dernier, le cas d'une petite fille de dix ans victime de viol et interdite d'avortement avait ému les experts des Nations Unies. L'organisation a recommandé au Paraguay d'ériger en crimes imprescriptibles les agressions sexuelles commises sur des enfants dans des lieux «de confiance», comme les écoles et les églises.

British Humanist Associationa elle aussi regretté les lois très restrictives du Paraguay en matière d'avortement: l'avortement est autorisé seulement pour sauver la vie de la mère; des peines de prison sont réservées aux femmes qui subissent un avortement même en cas de viol, d'inceste ou d'anomalie du fœtus. Selon les statistiques officielles, 20 000 adolescentes ont donné naissance à un enfant en 2014, dont 684 fillettes âgées de 10 à 14 ans, dans un pays de 6,8 millions d'habitants.

Amnesty International a salué la volonté du Gouvernement de lutter contre toutes les formes de discrimination, mais a regretté son manque d'engagement pour la promotion des droits des femmes et des enfants, notamment le droit des femmes à l'avortement. L'ONG a aussi souligné la nécessité pour le Gouvernement du Paraguay de reconnaître la légitimité de l'action des défenseurs des droits de l'homme. Le Gouvernement a enfin été prié de mener des enquêtes indépendantes sur les allégations de torture et de violations des droits de l'homme commises pendant des heurts entre forces de l'ordre et des paysans.

Conclusion

M. MARTÍNEZ a remercié toutes les délégations qui ont contribué de manière constructive et coopérative à l'élaboration des recommandations, dans le but d'améliorer la situation des droits de l'homme au Paraguay. Le Gouvernement du Paraguay espère pouvoir continuer de promouvoir ces droits en collaboration avec ses partenaires. Le Gouvernement s'engage à mettre en œuvre les recommandations qu'il a reçues, tant il en a fait une priorité nationale. Il est en outre prêt à se soumettre à une évaluation, a conclu le Représentant.

Examen périodique universel: Belgique

Présentation

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de la Belgique (A/HRC/32/8), qui s'est déroulé le 20 janvier 2016. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient: Chine, Géorgie et Namibie.

M. BERTRAND DE CROMBRUGGHE, Représentant permanent de la Belgique auprès des Nations Unies à Genève, a exprimé sa gratitude aux délégués de la troïka et à l'équipe du Secrétariat pour leur engagement, leur soutien et leur collaboration à l'examen périodique de son pays. Il a rappelé que la Belgique était représentée à cet examen par le Vice-Premier ministre et Ministre des affaires étrangères, Didier Reynders. C'est à la fois un engagement personnel du Ministre mais aussi une illustration de l'importance que la Belgique attache à l'Examen périodique universel et au Conseil, a-t-il précisé. Il a indiqué que sur les 232 recommandations reçues, 161 ont été acceptées. Tout en souhaitant éviter d'instaurer une hiérarchie dans ces recommandations, le représentant belge a tenu à en mentionner deux qui sont souvent revenues: l'établissement, avant la fin du mandat du Gouvernement actuel d'une institution nationale des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris; et la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Par ailleurs, la Belgique avait suspendu sa réponse sur 35 recommandations qui ont été soigneusement examinées par les autorités belges compétentes; la réponse des autorités a été communiquée au Conseil dans un document additionnel. Quant aux recommandations dont la Belgique a pris note, M. de Crombrugghe a expliqué que son pays a pris soin de motiver clairement sa décision dans ce document. Il a par ailleurs précisé que deux autres recommandations ont été en partie acceptées et que quatre autres sont considérées comme ayant été mises en œuvre ou en voie de l'être. Cela concerne en particulier une recommandation sur l'élaboration d'un Plan d'action national contre le racisme, la xénophobie et l'intolérance. Le Représentant permanent précise que ce sont à la fois le Gouvernement fédéral et les gouvernements des entités fédérées belges qui, dans les mois à venir, travailleront au développement de ce plan.

Le Représentant permanent a aussi indiqué que, dès le mois de février, l'ensemble des autorités belges ont passé en revue toutes les recommandations et se sont attelées à donner suite aux recommandations acceptées. Au mois d'avril, une réunion avec la société civile a été organisée au sujet du dialogue interactif et du suivi de l'Examen périodique universel. La préparation du troisième cycle a déjà commencé et passera par des mesures concrètes permettant de continuer à renforcer de manière continue le cadre des droits de l'homme et la mise en œuvre de ces droits. Le suivi s'opère déjà de façon systématisée: tous les six mois, une consultation interne est organisée au niveau administratif, a précisé M. de Crombrugghe.

Débat

La République de Corée a salué l'acceptation par la Belgique de la recommandation visant la création d'une institution nationale des droits de l'homme et de celle sur le respect des droits de l'homme dans le cadre de la lutte antiterroriste. La République de Corée regrette en revanche qu'elle ait refusé la recommandation sur la violence domestique; la Belgique devrait adopter des lois spécifiques pour lutter contre ce phénomène.

La Fédération de Russie s'est dite heureuse que la Belgique ait accepté les recommandations de sa délégation et espère que leur mise en œuvre permettra une amélioration des droits de l'homme.

Sri Lanka aussi a applaudi l'acceptation par la Belgique de la recommandation sur la création d'une institution nationales des droits de l'homme.

Le Tadjikistan a félicité la Belgique pour l'adoption de plans nationaux contre l'intolérance et contre le radicalisme.

Le Togo s'est réjoui des initiatives de la Belgique dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations acceptées pendant le premier cycle de l'Examen périodique universel.

L'Albanie s'est félicitée de la prise en compte par la Belgique de ses recommandations concernant la protection des femmes contre la violence au foyer. L'Albanie se félicite aussi de la décision du Gouvernement flamand de faire de la lutte contre la discrimination et le racisme sa priorité.

Le Botswana a pris note avec satisfaction des mesures prises par la Belgique contre la violence sexiste. Il l'encourage à poursuivre ses efforts contre d'autres violations des droits de l'homme, notamment la traite de personnes.

La Chine a émis le vœu que la Belgique accorde toute l'attention à la mise en œuvre des recommandations acceptées, notamment en ce qui concerne l'aide publique au développement. La délégation chinoise souhaite également des évolutions en ce qui concerne la violence et les discriminations raciales, y compris dans les médias sociaux.

Le Conseil de l'Europe a salué les mesures prises par la Belgique dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la discrimination à l'encontre des groupes ethniques et religieux, ainsi que pour ce qui a trait aux conditions de détention et aux procédures d'asile, entre autres – autant de sujets sur lesquels portaient les recommandations adressées au pays par le Conseil de l'Europe. Il invite maintenant la Belgique à ratifier sans délai la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et son Protocole additionnel.

L'Égypte a déploré que la Belgique rejette les recommandations en rapport avec la violence domestique, la définition de la torture, la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. La délégation a souhaité savoir pourquoi la Belgique avait rejeté ces recommandations.

L'Estonie a salué l'approche intégrée adoptée par la Belgique au cours du processus, notamment en ce qui concerne la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le Ghana a encouragé la Belgique à poursuivre ses efforts dans l'application de son plan d'action national contre la radicalisation et l'extrémisme violent. Il a salué la décision de la Belgique d'amender sa loi sur la lutte contre le racisme et la xénophobie, afin de détecter et punir la discrimination et la violence basées sur la haine raciale.

L'Inde a salué l'attitude constructive et productive de la Belgique dans sa participation à l'Examen périodique universel.

La République islamique d'Iran s'est dite préoccupée par les manifestations en Belgique d'un racisme, d'une discrimination raciale et d'une violence raciale préoccupants, ainsi que par les violences exercées par les policiers contre les migrants. Le Gouvernement belge doit remédier à ces problèmes en toute priorité.

Le Kirghizistan s'est félicité de l'engagement de la Belgique en faveur de la tolérance et de la diversité entre les groupes ethniques qui vivent sur son territoire.

Le Pakistan a salué la décision de la Belgique d'accepter la majorité des recommandations qui lui ont été adressées.

Action Canada pour la population et le développement a demandé à la Belgique de ne pas oublier les migrants, les sans-papiers et les demandeurs d'asile dans l'accès à la santé. L'organisation demande aussi que la Belgique dépénalise l'avortement et instaure un débat public sur la question.

La RADDHO s'étonne que la Belgique n'ait pas donné de réponses claires sur plusieurs recommandations, notamment en ce qui concerne les discriminations raciales et les manifestations de plus en plus fréquentes d'islamophobie.

Amnesty international encourage pour sa part la Belgique à abolir la pratique de la stérilisation et de l'examen psychiatrique préalable à la reconnaissance des personnes transgenres, puisque qu'elle a accepté la recommandation en ce sens.

Conclusion

M. DE CROMBRUGGHE a indiqué que le système juridique belge comprend toutes les mesures pour lutter contre la violence conjugale. Il a précisé par ailleurs qu'il transmettra le message aux autorités s'agissant de la mise sur pied d'une entité de lutte contre le racisme. S'agissant des remarques relatives aux conditions de détention, il a fait observer que des efforts considérables ont été consentis pour augmenter le nombre de lieux de détention et améliorer les conditions. La situation ne peut changer du jour au lendemain, a-t-il souligné, ajoutant néanmoins que la surpopulation carcérale a été réduite. Concernant les demandeurs d'asile et les migrants, ils sont envoyés aux nombreux services d'éducation, de santé et d'accueil, a-t-il précisé, avant de souligner que son pays est assez fier de ses performances en matière de capacité d'accueil et de soins de santé. Concernant le port du voile, le Représentant a déclaré qu'il n'existe pas d'interdiction dans la législation et que ce sont les établissements scolaires qui décident s'ils veulent l'autoriser ou non. La liberté d'éducation est en revanche consacrée par la Constitution. Pour conclure, M. De Crombrugghe a assuré que la question sur le profilage ethnique au sein des forces de police sera transmise aux autorités car une évaluation est en cours à ce sujet.
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*Les délégations suivantes ont pris la parole dans le cadre de l'EPU de l'Estonie: Botswana, Burundi, Chine, Conseil de l’Europe, Ghana, République islamique d'Iran, Lettonie, Norvège, Pakistan, Fédération de Russie, Sierra Leone, Tadjikistan, Albanie, Human Rights Watch.

*Les délégations suivantes ont pris la parole dans le cadre de l'EPU du Paraguay: Brésil, Cuba, El Salvador, Ghana, Haïti, République islamique d'Iran, Kirghizistan, République démocratique populaire lao, Pakistan, Tadjikistan, Service international pour les droits de l'homme, Action Canada pour la population et le développement, Union internationale humaniste et laïque, Bureau international catholique de l'enfance, Amnesty International.

*Les délégations suivantes ont pris la parole dans le cadre de l'EPU de la Belgique: République de Corée, Fédération de Russie, Sri Lanka, Tadjikistan, Togo, L’Albanie, Botswana, Chine, Conseil de l’Europe, Égypte, Estonie, Ghana, Inde, République islamique d'Iran, Kirghizistan, Pakistan, Action Canada pour la population et le développement, RADDHO, Amnesty international.


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

HRC16/089f