LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LE RAPPORT DE L'ÉQUATEUR

Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par l'Équateur sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Présentant ce rapport, M. Guillaume Long, Ministre des relations extérieures et de la mobilité humaine de l'Équateur, a fait valoir que depuis 2007, la pauvreté extrême a été divisée par deux, l'Équateur étant ainsi l'un des pays d'Amérique latine qui a réduit le plus les inégalités. Le système judiciaire a été réformé afin de le rendre plus accessible, a-t-il en outre souligné. Assurant que l'Équateur est fermement convaincu du rôle fondamental de la société et par conséquent de la société civile, M. Long a toutefois fait observer que n'importe quel individu n'ayant pu faire valoir ses vues par les urnes pouvait s'autoproclamer défenseur des droits de l'homme et créer une ONG et être ainsi reçu dans les hautes sphères de la gouvernance internationale, avec une plus grande crédibilité parfois que les États eux-mêmes. C'est l'idéologie néolibérale, qui diabolise l'État, qui a permis d'atteindre une telle absurdité, alors que le garant principal des défenseurs des droits de l'homme est précisément l'État, a affirmé le Ministre. Il faut donc être conscient que cette société civile qui est présente partout, avec ses nombreuses sources de financement et relations, n'est pas nécessairement le reflet de la société et ne représente bien souvent qu'elle-même et les intérêts de ceux qui la financent, a-t-il ajouté. En Équateur, Le droit de participation aux affaires publiques était pleinement garanti par la Constitution, a-t-il rappelé.

La liberté d'expression est absolue en Équateur, a par ailleurs affirmé le Ministre, jugeant regrettable que certains s'acharnent à prétendre le contraire, y compris dans la presse internationale. M. Long a évoqué le cas de M. Julian Assange, réfugié à l'ambassade d'Équateur à Londres depuis 2012, en soulignant que le Gouvernement équatorien fait l'objet de pressions pour avoir ainsi respecté les droits fondamentaux d'un être humain. En conclusion, M. Long a souligné que l'Équateur se trouvait en période préélectorale et a fait observer que certains secteurs, notamment en manipulant le discours sur les droits humains, cherchent désespérément à reprendre le pouvoir après une décennie de gouvernement progressiste; l'histoire montre en effet que les élites ne renoncent pas à la rente commode des matières premières, a souligné le Ministre. L'Équateur parvient néanmoins à s'éloigner du vieil État ploutocratique latino-américain qui a généré tant d'inégalités, de discriminations, de racisme et d'absence de souveraineté, a-t-il affirmé; il le fait sans violence, démocratiquement, en respectant la diversité, le pluralisme et la liberté d'expression et en promouvant les droits humains de l'ensemble de la population.

L'imposante délégation équatorienne était également composée, entre autres, de Mme Maria Fernanda Espinosa Garcés, Représentante permanente de l'Équateur auprès des Nations Unies à Genève; de Mme Alexandra Jaramillo, Vice-Ministre de la justice et des droits humains; ainsi que de représentants de la Cour constitutionnelle, du Ministère de la santé publique; du Ministère de la justice, des droits de l'homme et des cultes; du Ministère de l'intérieur; et de l'Assemblée nationale.

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, du Bureau du Défenseur du peuple; de l'égalité entre les sexes et la violence fondée sur le genre; de l'état d'urgence; des populations autochtones et afro-équatorienne; de la lutte contre la traite des êtres humains; des mesures de réinsertion prises en faveur des personnes privées de liberté; de la réhabilitation des victimes d'abus; des ONG; des personnes LGBT; de la participation citoyenne; de la liberté d'expression; ou encore du travail des enfants.

Un expert a fait état d'informations selon lesquelles des exactions continueraient d'être commises par des membres de la police et des forces armées, des cas d'homicides, y compris des exécutions extrajudiciaires, continuant d'être dénoncés. Les manifestations pacifiques donnent parfois lieu à un recours excessif à la force, a poursuivi cet expert, citant abondamment un rapport de l'organisation de défense des droits de l'homme Human Rights Watch. Cet expert a aussi abordé le problème des lynchages, notant que l'Équateur reconnaissait, dans son rapport, son échec à remédier au problème.

L'État équatorien semble avoir fait un usage abusif de l'état d'urgence dans le contexte de catastrophes naturelles, a affirmé un autre expert, avant de relever que des revendications autochtones semblaient donner lieu à des mesures répressives, à des accusations de sabotage voire d'activités terroristes. La communauté lesbienne, gay, bisexuelle et transgenre (LGBT) signale qu'elle continue d'être non seulement en butte à des discriminations mais aussi à des attaques, voire à des meurtres délibérés, a pour sa part relevé une experte. Un autre expert a relevé que la violence domestique était très courante.

Il semble que de nombreuses victimes d'arrestations arbitraires préfèrent ne pas porter plainte par crainte de représailles et du fait de l'absence de mesures de protection, a-t-il en outre été affirmé. Près d'un tiers des personnes incarcérées sont en attente d'un procès, a pour sa part fait observer un expert, avant de faire état de violences récurrentes dans les centres de détention. Des inquiétudes ont également été exprimées face au risque de «double peine» lorsque certains cas sont examinés successivement par la justice autochtone et par la justice ordinaire

Un expert s'est inquiété de la notion de «lynchage médiatique» et s'est demandé comment on pouvait accuser un journaliste ou un blogueur de ce type de méfait.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l'Équateur et les rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 15 juillet prochain.


Cet après-midi et demain matin, le Comité procèdera à l'examen du rapport initial du Burkina Faso.


Présentation du rapport de l'Équateur

Le Comité est saisi du rapport de l'Équateur, élaboré en réponse à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité.

M. GUILLAUME LONG, Ministre des relations extérieures et de la mobilité humaine de l'Équateur, a souligné que son pays était partie à tous les instruments relatifs aux droits humains tant du système interaméricain que du système universel. Ces dix dernières années, l'État équatorien a mis en œuvre des politiques publiques et des législations afin de transformer les structures économique et sociales à l'origine de l'exclusion sociale, a-t-il ajouté. Depuis 2007, la pauvreté extrême a été divisée par deux et se situait à 8,5% en 2015, tandis que la pauvreté a été diminuée d'un tiers, passant de près de 37% à 23%. L'Équateur est ainsi l'un des pays d'Amérique latine qui a réduit le plus les inégalités, a fait valoir le Ministre. Le système judiciaire a été réformé afin de le rendre plus accessible, a-t-il poursuivi, précisant que l'équivalent de 2,5% du PIB a été investi dans la justice entre 2010 et 2015.

L'Équateur est fermement convaincu du rôle fondamental de la société et par conséquent de la société civile, a d'autre part indiqué M. Long. Il faut toutefois s'entendre sur ce que l'on entend par «société civile», a-t-il ajouté, faisant observer que n'importe quel individu n'ayant pu faire valoir ses vues par les urnes pouvait s'autoproclamer défenseur des droits de l'homme et créer une ONG avec quelques personnes et pouvait ainsi être reçu dans les hautes sphères de la gouvernance internationale, avec une plus grande crédibilité parfois que les États eux-mêmes. C'est l'idéologie néolibérale, qui diabolise l'État, qui a permis d'atteindre une telle absurdité, alors que le garant principal des défenseurs des droits de l'homme est précisément l'État, a affirmé le Ministre équatorien. Il faut donc être conscient que cette société civile qui voyage, qui est présente partout, avec ses nombreuses sources de financement et relations n'est pas nécessairement le reflet de la société; elle ne représente bien souvent qu'elle-même et les intérêts de ceux qui la financent. L'Équateur, pour sa part, dispose d'une société civile dynamique. En Équateur, la consultation préalable, libre et informée n'est pas seulement appliquée pour les projets de développement; elle concerne aussi la production législative qui affecte les droits des peuples et nationalités, a fait valoir M. Long.

Le Ministre a ensuite mis en avant les mesures prises par son pays en faveur de l'égalité de genre. L'Équateur a reconnu l'an dernier le travail non rémunéré au foyer, celui qui concerne massivement les femmes, ce qui a permis de garantir leur droit à la sécurité sociale, a-t-il précisé. Il a aussi mentionné les mesures prises en faveur des personnes ayant une orientation sexuelle différente. Le chef de l'État lui-même rencontre deux fois par an le collectif LGBTI dans le cadre d'un mécanisme interinstitutionnel, a-t-il indiqué.

L'Équateur est l'un des rares pays à s'assumer constitutionnellement comme État plurinational et interculturel, a d'autre part souligné M. Long; le pays se distingue ainsi du multiculturalisme qui est moins centré, selon lui, sur l'égalité et les droits. Le Gouvernement a aussi pris un certain nombre de mesures en faveur des personnes handicapées, a ajouté le Ministre.

Par ailleurs, les droits des personnes «en situation de mobilité humaine» sont une priorité de l'État, ce qui est illustré aussi bien par ses politiques publiques nationales que par sa politique étrangère. Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme a, à plusieurs reprises, qualifié de modèle la politique en faveur des réfugiés mise en place par l'Équateur, a fait valoir M. Long.

Le Ministre a ensuite expliqué que le droit de participation aux affaires publiques était pleinement garanti par la Constitution équatorienne. Il a évoqué les manifestations qui ont secoué le pays en 2015, à la suite du projet de loi sur l'héritage, comme étant une illustration de la liberté qui règne dans le pays, y compris la liberté d'expression – les médias privés ayant couvert largement ces protestations. Malheureusement, ces manifestations n'ont pas toujours été pacifiques dans la période récente, a-t-il souligné; la police a payé un tribut douloureux à ces débordements inadmissibles, a-t-il fait observer, rappelant que la police, elle aussi, a des droits humains. La liberté d'expression est absolue en Équateur, a insisté le Ministre, jugeant regrettable que certains s'acharnent à prétendre le contraire, y compris dans la presse internationale. Alors qu'il existe des normes en vigueur en Europe pour combattre la diffamation, notamment par la publication de rectificatifs ou l'imposition de sanctions plus sévères, lorsque ce genre de choses a lieu en Équateur, on considère que la liberté est foulée aux pieds, a-t-il déploré.

Pour lutter contre la torture, ainsi que contre la privation de liberté et les disparitions forcées, une Commission de la vérité a été créée en 2007 afin d'enquêter sur les violations des droits de l'homme survenues notamment entre 1984 et 1988, a poursuivi le Ministre. Cette Commission a présenté en 2010 un rapport qui a servi de base à l'adoption d'une loi de réparations en faveur des victimes, laquelle prévoit aussi des poursuites contre les graves violations des droits de l'homme survenues d'octobre 1983 à la fin 2008. M. Long a par ailleurs mentionné le Plan national de lutte contre la traite des personnes lancé en 2006, qui a permis de résoudre 90% des quelque 1500 cas enregistrés depuis 2009.

Le Ministre des relations extérieures de l'Équateur a enfin évoqué le cas de M. Julian Assange, réfugié à l'ambassade d'Équateur à Londres depuis 2012. Le Gouvernement équatorien fait l'objet de pressions pour avoir ainsi respecté les droits fondamentaux d'un être humain, a-t-il souligné. Il a été proposé à diverses reprises à la Suède d'interroger M. Assange dans les locaux de l'ambassade concernée, a-t-il précisé; cela a été refusé, alors qu'il s'agit d'une pratique commune, ce qui a conduit le Groupe de travail de l'ONU sur les détentions arbitraires à qualifier d'arbitraire la détention de fait de M. Assange. Quito a demandé au Royaume-Uni et à la Suède d'assurer la sécurité et l'intégrité physique de M. Assange, ainsi que l'exercice de son droit à la liberté de mouvement, a rappelé le Ministre.

En conclusion, M. Long a souligné que l'Équateur se trouvait en période préélectorale et a admis que le pays manquait de maturité politique et démocratique – quelque chose qui se bâtit progressivement. Certains secteurs, notamment en manipulant le discours sur les droits humains, cherchent désespérément à reprendre le pouvoir après une décennie de gouvernement progressiste, moderniste et de développement de la démocratie, a-t-il déploré. L'histoire montre en effet que les élites ne renoncent pas à la rente commode et prémoderne des matières premières, a-t-il insisté. L'Équateur parvient néanmoins à s'éloigner du vieil État ploutocratique latino-américain qui a généré tant d'inégalités, de discriminations, de racisme et d'absence de souveraineté, a déclaré M. Long; il le fait sans violence, démocratiquement, en respectant la diversité, le pluralisme et la liberté d'expression et en promouvant les droits humains de l'ensemble de la population.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Un membre du Comité a présenté ses condoléances au peuple et au Gouvernement équatoriens, à la suite du séisme qui a récemment frappé le pays. Il a ensuite souhaité savoir quelles étaient les procédures en vigueur permettant de donner effet aux constatations adoptées par le Comité au titre du Protocole facultatif se rapportant au Pacte. Par ailleurs, le Médiateur étant chargé d'agir en tant que mécanisme national de prévention (de la torture), peut-il effectuer des visites inopinées dans tous les lieux de détention, particulièrement ceux de la police et de l'armée, a demandé cet expert? Quelles suites sont-elles données à ses recommandations? Selon certaines informations, en effet, des exactions continuent d'être commises par des membres de la police et des forces armées, et des cas d'homicides, y compris des exécutions extrajudiciaires, continuent d'être dénoncés, a-t-il souligné.

Les manifestations pacifiques donnent parfois lieu à un recours excessif à la force, a poursuivi ce même expert, citant abondamment un rapport de l'organisation de défense des droits de l'homme Human Rights Watch. Il a cité le cas d'une journaliste (Mme Manuela Picq) maltraitée puis expulsée après avoir vu son visa annulé. A-t-elle pu faire valoir une possibilité de recours? Le même expert a dit comprendre que des mesures puissent être prises contre des manifestants violents, qui parfois s'infiltrent dans des manifestations pacifiques; mais des enquêtes ont-elles été menées à la suite d'usages disproportionnés de la force dans ce contexte, a-t-il demandé? Cet expert a aussi abordé le problème des lynchages, notant que l'Équateur reconnaissait, dans son rapport, son échec à remédier au problème. S'agissant de la prévention de la torture, et tout en soulignant qu'aucune information ne fait état d'une pratique systématique des mauvais traitements dans le pays, l'expert a constaté un «pic» entre 2011 et 2013: la délégation a-t-elle une explication sur ce phénomène, a-t-il demandé? Des mesures disciplinaires ont-elles été prises?

Un autre membre du Comité s'est félicité que le Bureau du Défenseur du peuple ait un rôle de prévention de la torture. Relevant que le Défenseur du peuple, qui jouit du statut A auprès du Comité international de coordination des institutions nationales de droits de l'homme, pouvait être révoqué, cet expert a souhaité savoir sur quels critères cette révocation pouvait être prononcée. La délégation dispose-t-elle de statistiques sur les affaires traitées par le Défenseur du peuple, ainsi que de données sur les moyens qui lui sont octroyés? Les dispositions relatives à l'état d'urgence ne semblent pas respectées, a poursuivi l'expert. L'État équatorien semble avoir fait un usage abusif de l'état d'urgence, lors de catastrophes naturelles, a-t-il affirmé. Il a cité le cas d'une éruption volcanique à la suite de laquelle des journalistes ont connu des restrictions, tandis que les médias sociaux étaient mis en cause par les autorités, l'état d'urgence étant imposé pendant deux mois à cette occasion. Il semblerait que l'imposition de l'état d'urgence était une réponse à autre chose que cette éruption, a insisté l'expert, notant que des revendications autochtones donnaient lieu à des mesures répressives, à des accusations de sabotage voire d'activités terroristes. Dans combien de cas de telles dispositions ont-elles été invoquées, notamment depuis la promulgation du nouveau Code pénal?

Un autre expert, qui s'est félicité que l'Équateur ait dépêché une délégation de très haut niveau, a relevé que les statistiques officielles faisaient état d'une différence de 3% entre les taux de chômage des femmes et celui des hommes. Quelle est la représentation des femmes dans les instances nationales, au sein du Conseil national de la magistrature, par exemple, a-t-il demandé? Des mesures sont-elles prises pour réduire les écarts salariaux entre les sexes? Les femmes enceintes sont confrontées à des discriminations, certaines employeurs demandant un certificat d'absence de grossesse avant d'embaucher une femme, s'est en outre inquiété cet expert.

La communauté lesbienne, gay, bisexuelle et transgenre (LGBT) signale qu'elle continue d'être non seulement en butte à des discriminations mais aussi à des attaques, voire à des meurtres délibérés, a pour sa part relevé une experte. Si des mesures très progressistes ont été prises en faveur de ces citoyens, on constate néanmoins un hiatus quant à leur concrétisation, a-t-elle ajouté.

Un autre expert a relevé que la violence domestique était très courante, la majorité des femmes affirmant en avoir été victimes – un quart d'entre elles ayant subi une forme ou une autre de violence sexuelle.

Un membre du Comité a relevé le nombre important d'avortements clandestins, ce qui reflète généralement une législation inadaptée à la situation. Il a noté que 74 femmes auraient été poursuivies pour avortement clandestin ces dernières années. Ce même expert a en outre relevé que le quart des élèves des établissements scolaires affirmaient avoir subi des violences sexuelles.

Un expert a déploré que le Comité ne dispose d'aucune information de la part de l'Équateur concernant l'utilisation de l'incrimination de terrorisme, alors qu'il y a apparemment une utilisation à géométrie variable de ce concept. Il a demandé s'il était envisagé de mettre en place un mécanisme de réparations effectif pour les victimes d'abus, relevant qu'un seul cas avait bénéficié d'une indemnisation, alors que le Médiateur en a instruit quelque 150 auxquels il n'a été donné aucune suite, ce qui a conduit l'institution à refuser d'instruire de nouveaux dossiers. En outre, il semble que de nombreuses victimes d'arrestations arbitraires préfèrent ne pas porter plainte par crainte de représailles et du fait de l'absence de mesures de protection. Quelque 80 cas de torture ont été enregistrés officiellement, a relevé cet expert, souhaitant savoir ce que les autorités prévoyaient de faire s'agissant de ces cas.

Une experte a souhaité avoir des informations sur les mesures qui ont été prises, notamment en termes de réparations, dans le cadre de la lutte contre la traite. Elle s'est ensuite enquise de la situation des adolescents de 15 à 17 ans qui travaillent et qui, bien souvent, sont chefs de famille. L'État équatorien s'étant engagé en faveur de l'abolition des châtiments corporels, des mesures concrètes ont-elles été prises afin de faire en sorte que cette interdiction soit effectivement appliquée, a-t-elle en outre demandé?

Un expert a félicité l'Équateur pour avoir pris des mesures en faveur du développement de peines alternatives à la détention, afin de remédier à la surpopulation carcérale. Près d'un tiers des personnes incarcérées étant néanmoins en attente d'un procès, il a souhaité savoir si l'on disposait de statistiques sur les délais d'instruction des affaires par la justice. Les juges eux-mêmes sont-ils convaincus de l'utilité de favoriser les alternatives à la détention, a en outre demandé l'expert? Il a rappelé le droit de tout prisonnier de communiquer avec l'extérieur et de recevoir des visites, avant de relever que des informations font état de très mauvaises conditions de détention en Équateur, notamment du fait de l'insuffisance de nourriture. Il n'y aurait même pas de services médicaux permanents et certains détenus verseraient de l'argent pour bénéficier de conditions de détention améliorées: le droit de disposer d'une cellule individuelle serait ainsi «facturé» entre 20 000 et 30 000 dollars, selon certaines sources. L'expert a en outre fait état de violences récurrentes dans les centres de détention. Dispose-t-on de statistiques à cet égard et des mesures préventives ont-elles été prises, a-t-il demandé?

Le même expert a souhaité savoir comment étaient élus les juges de la Cour constitutionnelle. Il s'est étonné de la possibilité dans le secteur judiciaire de nommer des «juges temporaires» et s'est interrogé quant à la compatibilité de cette disposition avec le respect de l'indépendance de la justice. Il a par ailleurs souhaité en savoir davantage sur la coordination et la coopération entre la justice autochtone et la justice ordinaire, s'inquiétant notamment du risque de «double peine» lorsque certains cas sont examinés successivement par les deux systèmes de justice.

S'agissant de la reconnaissance des peuples autochtones, un membre du Comité a souhaité savoir sur quels critères l'État équatorien s'appuyait pour indiquer que 7% de la population seulement s'identifie comme autochtone; comment est utilisé le concept d'«autoreconnaissance»?

Un expert s'est inquiété de la notion de «lynchage médiatique» et s'est demandé comment on pouvait accuser un journaliste ou un blogueur de ce type de méfait. Comment un juge peut-il se prononcer sur ce type d'accusation? Des amendes sont infligées aux médias qui refusent de publier des rectificatifs, y compris lorsque le titre d'un article n'a pas l'heur de plaire aux autorités, a insisté l'expert, s'interrogeant sur la réalité de la liberté d'expression en Équateur.

Entre 17 et 20% de la population seraient composés de Noirs, une statistique qui n'apparaît pas dans les données officielles qui font état d'une population d'ascendance africaine trois fois plus faible, a-t-il en outre été relevé. D'ailleurs, la délégation équatorienne ne comporte aucun «Afro-latino-américain», a-t-il également été relevé. Des mesures d'action positive ont-elles été prises en faveur de ces personnes, a demandé un expert?

Un autre membre du Comité a demandé si la délégation disposait de statistiques sur le nombre de visites du Médiateur dans les centres de détention. S'il est exact, par ailleurs, que Mme Manuela Picq n'a pas été formellement expulsée, elle a néanmoins quitté le pays après l'annulation de son visa, a ajouté cet expert. Il a insisté sur la nécessité d'écouter la voix des personnes autochtones s'agissant des questions qui les concernent. Comment le droit des peuples autochtones à exploiter leurs propres ressources est-il respecté, a demandé une experte, avant de rappeler le caractère essentiel de la participation aux processus décisionnels. Or, la consultation préalable ne constitue pas une participation aux processus de décision, a fortiori si elle est facultative, ce qui semble être le cas, a-t-elle souligné. Une autre experte s'est elle aussi inquiétée de l'application du principe du consentement libre et éclairé des peuples autochtones alors que la Cour interaméricaine des droits de l'homme a condamné l'Équateur à ce sujet. Certaines langues autochtones ayant été déclarées officielles, l'administration fournit-elles des services dans ses langues, a-t-il en outre été demandé?

Un expert a relevé que le Conseil national électoral avait fait état d'erreurs dans les registres électoraux concernant pas moins d'un demi-million d'électeurs, des personnes enregistrées deux fois, dont le nom est inexact ou qui sont décédées figurant sur les registres. Les autorités ont-elles l'intention d'actualiser ces registres?

Réponses de la délégation

La délégation équatorienne a indiqué qu'une réponse par écrit serait fournie pour ce qui concerne les cas spécifiques, ceci pour des raisons juridiques et afin de faire preuve de la plus grande précision possible.

La Constitution équatorienne dispose que le Bureau du Défenseur du peuple a pour fonction, d'une part, d'exercer et de mettre en place la surveillance de la légalité et, d'autre part, de prévenir et empêcher toute forme de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants. Depuis 2009, il est chargé de conduire des visites régulières sur les lieux de réadaptation sociale, dans les services d'enquête, ainsi que dans les locaux de la police et de l'armée. Il soumet ses rapports au Ministère de la justice, des droits de l'homme et des cultes. Des recours en habeas corpus ont été introduits au nom de personnes qui ont été privées de liberté illégalement et contre leur volonté, a par ailleurs indiqué la délégation. Pour devenir Défenseur du peuple, il faut être avocat et avoir exercé pendant au moins dix ans, a ensuite précisé la délégation.

Afin d'aller dans le sens de l'égalité de genre, le Code du travail, qui datait de 1938, a subi une refonte l'an dernier, a par ailleurs souligné la délégation. Il s'agit d'une rupture historique, le travail au foyer, par exemple, étant reconnu pour ce qu'il est, c'est à dire un travail véritable. Le nouveau Code institue l'égalité salariale entre hommes et femmes, a fait valoir la délégation. Dans le secteur public, près de 49% des fonctionnaires sont des femmes, tandis que la part des femmes est de 43% parmi les députés.

Le Conseil national pour l'égalité des sexes a préconisé l'intégration de l'égalité des sexes dans les politiques publiques et les instruments de planification, de concert avec les organisations sociales de femmes et de personnes LGBT, a ensuite indiqué la délégation. Le Code pénal intègre le principe d'égalité et de non-discrimination, en particulier pour les personnes vulnérables, telles que les LGBT. Le Code pénal définit le crime de torture, qui est puni d'une peine d'emprisonnement de dix à treize ans, s'il a été commis dans l'intention de modifier l'identité ou l'orientation sexuelle. Le Bureau du Défenseur du peuple est associé, depuis 2013, à la campagne mondiale «Libres et égaux» pour les droits des personnes LGBT, a fait valoir la délégation. La Direction générale de l'éducation du Bureau du médiateur a élaboré à l'intention des agents de l'État un module de formation sur des questions liées à l'orientation et l'identité sexuelles, a-t-elle précisé. Le Conseil de la magistrature a mis en place des plans et des activités destinés à améliorer l'accès des personnes LGBT aux services de la justice, conformément aux principes d'égalité et de non-discrimination. Il forme les notaires de tout le pays en matière d'union de fait, reconnue dans la Constitution. La Direction nationale de l'accès aux services de justice et l'École de la magistrature élaborent un programme de cours portant sur l'égalité des droits des personnes LGBT.

Au moins quatre cliniques ou centres de réadaptation fournissant des traitements dits de «réorientation sexuelle» à des personnes LGBT ont été fermés l'an dernier, un cinquième devant l'être cette année, a par la suite fait valoir la délégation. Des enquêtes se poursuivent par ailleurs concernant d'autres centres de ce type.

Le parquet dispose, par ailleurs, de 18 unités spécialisées pour enquêter sur les cas de violence de genre, a précisé la délégation. Depuis février 2015, 383 cas de violences sexuelles ont été enregistrés dans les établissements scolaires, a-t-elle indiqué.

L'état d'urgence, ou «état d'exception», est soumis à un contrôle constitutionnel, sa durée étant déterminée à l'avance; la loi prévoit en effet pour cet état une durée de 30 jours renouvelable une fois. Lors de l'éruption du Cotopaxi, l'an dernier, l'état d'urgence a été promulgué pour trois mois, dans le cadre de mesures de précaution, qui dépassaient effectivement la durée prévue par la Constitution, a reconnu la délégation. Elle a par ailleurs souligné que l'état d'urgence promulgué à la suite de la survenue du phénomène El Niño n'avait pas entraîné de restrictions constitutionnelles.

On parle de la question autochtone comme s'il s'agissait d'une entité ou d'une communauté homogène, a d'autre part relevé la délégation. Ce discours provient bien souvent de Blancs ayant une idée romantique et fantasmée de la question, avec un fond de racisme qui ne dit pas son nom, a-t-elle ajouté. Il existe des autochtones de gauche comme de droite, tout comme des autochtones qui ne protègent pas l'environnement, contrairement à la doxa dans les instances internationales, a souligné la délégation. Il importe d'écouter les autochtones et pas seulement les intellectuels occidentaux qui parlent à leur place, a-t-elle insisté.

Même si le système éducatif est bilingue, il reste beaucoup à faire en matière de qualité de l'enseignement, a reconnu la délégation. Si l'on entend que l'éducation bilingue donne véritablement accès à la promotion sociale pour les autochtones, il est indispensable d'en garantir la qualité afin de ne pas maintenir les populations dans un ghetto, a-t-elle souligné.

La problématique autochtone est diverse, y compris dans sa représentation, tant sur les plans idéologiques qu'organisationnels, a ensuite souligné la délégation. Bien que très importante, la Confédération des nationalités indigènes de l'Équateur (CONAIE) ne fédère pas toutes les peuples autochtones et certains d'entre eux souhaitent être clairement distingués dans leurs relations avec l'État, a-t-elle indiqué. D'une manière générale, on infantilise trop souvent les autochtones en les présentant comme des peuples qui vivraient en harmonie avec la nature, alors que la question est bien plus complexe, a affirmé la délégation, mettant en garde contre toute dichotomie et tout simplisme. Le vote autochtone en faveur du Président Rafael Correa a été supérieur à la moyenne nationale, a fait observer la délégation.

L'auto-identification est une question complexe, certains descendants de familles autochtones ne s'identifiant plus comme «indigènes», par exemple, a ensuite souligné la délégation. Elle a ajouté que l'on ne disposait pas d'alternative à l'auto-identification, la génétique n'étant certainement pas une solution. La délégation a indiqué que le recensement de 2010 indiquait que la population équatorienne comptait 10 millions de métis, qui constituent 72 % de la population, les autochtones et les personnes d'ascendance africaine étant un million chacun, soit respectivement 7% de la population, la proportion de Blancs (880 000) étant de 6%. Afin de garantir les droits des minorités ethniques, la loi relative aux Conseils nationaux pour l'égalité a institué un Conseil national pour l'égalité des peuples et des nationalités, a ajouté la délégation.

Il est évident qu'il existe un racisme historique à l'égard des Afro-équatoriens, a ensuite reconnu la délégation. Si la délégation ici présente devant le Comité n'en compte aucun, ceux-ci sont bien présents au sein du Ministère des affaires étrangères , a-t-elle ajouté.

Notre État est en construction, il édifie un état de droit en faisant preuve d'une grande volonté politique, a expliqué la délégation en préambule à une deuxième série de réponses. L'échange avec les membres du Comité permet de faire surgir de nouvelles idées dont l'Équateur saura s'inspirer, a-t-elle assuré. Elle a toutefois regretté de ne disposer que d'une heure pour répondre à une heure et demie de questions – des interrogations des membres du Comité dont le nombre a dépassé la centaine. En conséquence de quoi, la délégation a souligné qu'elle n'aurait d'autre choix que celui de répondre à de nombreuses questions par écrit.

S'agissant des ONG, plus de 70 000 organisations et associations sont enregistrées en Équateur, ce qui ne comprend pas celles qui ne le sont pas, qui n'ont donc pas de personnalité juridique, ce qui ne les prive pas de toute légitimité pour autant, a indiqué la délégation. Elle a assuré que les autorités n'avaient aucune influence sur les adhésions aux ONG et sur leurs listes de membres.

Les politiques de lutte contre la traite des êtres humains relèvent, depuis 2012, du Sous-secrétariat aux garanties démocratiques auprès du Ministère de l'intérieur, qui a permis la création de l'Unité de lutte contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants. L'Équateur a élaboré un plan national de lutte contre la traite pour la période 2013-2017 impliquant une quinzaine de ministères et d'institutions, parmi lesquels le Défenseur du peuple. En premier lieu, les autorités privilégient la prévention afin de sensibiliser au problème, en sensibilisant tout d'abord la police nationale. Des réparations pour les victimes sont prévues et les victimes bénéficient aussi de mesures de protection afin de faciliter leur accès à des processus d'accompagnement psychologique; elles ont par exemple la possibilité de changer d'identité. En matière de prévention, il est essentiel de modifier les modèles socioculturels, a ajouté la délégation.

Quelque 26 000 personnes étaient détenues à la fin de l'an dernier, dont 30% se trouvaient en détention préventive, a ensuite indiqué la délégation, avant de brosser le tableau des mesures de réinsertion prises en faveur des personnes privées de liberté, notamment dans les domaines éducatif, culturel et sportif. Des ateliers de formation professionnelle sont offerts aux détenus, 3800 d'entre eux profitant à l'heure actuelle de cette possibilité, a-t-elle précisé. Si le droit de visite est garanti et si des mesures de sécurité sont prises avec des moyens électroniques afin de vérifier que les visiteurs n'en profitent pas pour introduire des objets interdits, les fouilles corporelles sont interdites. Par ailleurs, les détenus ont la possibilité de communiquer avec l'extérieur par la mise à disposition de téléphones.

La Commission de la vérité prévoit une réhabilitation des victimes d'abus et la restauration de leurs droits fondamentaux, une tâche dévolue au Ministère de la justice, a d'autre part fait valoir la délégation. Trois accords d'indemnisation ont été conclus sur un total de 63 qui ont été examinés. Le Ministère de la santé est chargé de la réintégration psychosociale des victimes, a ajouté la délégation.

La justice classique et la justice autochtone sont reconnues constitutionnellement sur un pied d'égalité, ce qui n'est pas simple, du fait notamment du grand nombre d'ethnies, a reconnu la délégation. La question fait l'objet de débats au niveau national, notamment parmi les élus du Parlement, a-t-elle précisé. S'agissant des risques de double peine, la délégation a rappelé que c'est à la Cour constitutionnelle qu'il incombe de vérifier l'application des normes relatives au respect des droits de l'homme.

Assurer la participation citoyenne est considérée comme une autre fonction de l'État, a poursuivi la délégation. Chaque citoyen peut soumettre des projets de loi. En outre, tout citoyen peut se porter candidat au Conseil de la magistrature, par exemple. Il s'agit d'une transformation profonde de l'État, a expliqué la délégation, qui a reconnu que des erreurs avaient pu être commises dans la mise en œuvre de ces innovations institutionnelles.

La loi sur la communication stipule que le citoyen a le droit d'avoir accès à des informations pluralistes et véridiques, des amendes étant prévues en cas de violation de ce droit, a en outre indiqué la délégation.

Pour ce qui concerne la dépénalisation éventuelle de l'avortement, la société dans son ensemble, l'État et la société civile, ont le devoir de mener un débat responsable. Il s'agit de garantir la coexistence pacifique entre les citoyens, a affirmé la délégation.

S'agissant du travail des enfants, près de 3% des mineurs de moins de 14 ans travaillent, a indiqué la délégation. Le travail des adolescents est réglementé afin qu'ils ne soient pas employés dans des tâches dangereuses, une liste précise des travaux qui leur sont interdits ayant été dressée. Les mineurs de plus de 15 ans ne doivent pas travailler plus de 30 heures par semaine. Quelque 800 inspections ont été réalisées l'an dernier, notamment dans les abattoirs desquels de nombreux enfants ont été retirés.

Concluant ce dialogue, le Ministre des relations extérieures et de la mobilité humaine de l'Équateur, a assuré qu'il serait répondu à toutes les questions posées, le Ministère des affaires étrangères s'engageant à donner satisfaction au Comité en donnant des réponses exhaustives par écrit. Il s'est en outre inscrit en faux face à l'affirmation selon laquelle il n'y aurait pas de liberté d'expression dans son pays. L'Équateur est dans un processus de création de nouvelles institutions, a-t-il rappelé. Il a attiré l'attention sur le fait que les médias, qui sont parfois entre les mains de pouvoirs puissants, pouvaient eux aussi porter atteinte à des droits humains, en faisant preuve de racisme ou de sexisme par exemple. Certains médias privés équatoriens ressemblent plus à Fox News qu'à des organes objectifs, a insisté M. Long. Le Gouvernement se permet de leur répondre sans les censurer pour autant, a-t-il précisé. Les droits de l'homme, tout universels qu'ils soient, s'inscrivent dans des processus historiques, a-t-il par ailleurs rappelé.

Revenant sur les manifestations violentes survenues l'an dernier à la suite d'un projet de création d'un impôt sur les successions et sur les plus-values, le Ministre a assuré que face à une telle violence, inédite dans le pays, la police nationale avait géré les choses aux mieux et en faisant preuve d'une grande prudence.

Les droits de l'homme sont garantis par l'État équatorien, un État plus démocratique, inspiré par la quête d'un nouveau contrat social, a poursuivi M. Long. Parfois, au sein même des Nations Unies, des institutions exigent des choses dont d'autres entravent la réalisation, a-t-il fait observer. Un État qui dépend de ses exportations agricoles, d'une structure sociale basée sur cette activité, ne peut s'abstraire de cette réalité lorsque l'on envisage le respect des droits fondamentaux, a-t-il souligné, ajoutant que l'Équateur doit diversifier son économie tout en veillant à démocratiser ses institutions.

Remarques de conclusion

M. FABIÁN OMAR SALVIOLI, Président du Comité, a rappelé que le Comité n'était pas là pour juger les États; c'est un organe qui signale les mesures à prendre en faveur de la mise en œuvre des droits fondamentaux, en se basant sur ce qui est fait concrètement et pas seulement sur les textes en vigueur. Certes, la liberté d'expression existe en Équateur, mais on ne peut s'empêcher de constater des difficultés, a ajouté M. Salvioli.


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