LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME POURSUIT L'EXAMEN D'UN PROJET D'OBSERVATION GÉNÉRALE SUR LE DROIT À LA VIE

Le Comité des droits de l'homme a poursuivi, cet après-midi, l'examen en première lecture de son projet d'observation générale sur l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, concernant le droit à la vie. Les observations générales adoptées par le Comité visent à aider le États parties à s'acquitter de leurs obligations en vertu du Pacte.

Le Comité est saisi d'un projet préparé par deux de ses membres, MM. Yuval Shany et Nigel Rodley. Les paragraphes 1 à 8 ont été adoptés en première lecture lors des deux précédentes sessions.

Aujourd'hui, le Comité a adopté une version provisoire du paragraphe 9, consacré au suicide, dans le cadre des observations d'ordre général introduisant le texte.

Les échanges entre les experts ont porté principalement sur le suicide assisté en tant qu'atteinte au droit à la vie, susceptible d'être néanmoins autorisée dans certaines circonstances. S'il devait être définitivement adopté, ce paragraphe recommande aux États de prendre des mesures adéquates pour prévenir le suicide auprès des personnes se trouvant dans une situation vulnérable. Le projet de texte ajoute toutefois que les États parties peuvent autoriser les professionnels de la médecine à administrer un traitement permettant d'accélérer la fin de vie d'adultes atteints de manière irréversible.

En outre, les membres du Comité ont commencé à débattre des projets de paragraphes 12, 13 et 14. Le premier est consacré aux acteurs privés ayant l'autorisation d'un État partie d'utiliser la force létale. Le paragraphe 13 évoque les nouveaux types d'armes, comme les aéronefs téléguidés. Enfin, le projet de paragraphe 14 souligne l'incompatibilité avec le droit à la vie des armes de destruction massive telles que les armes atomiques.

Le Comité, qui avait déjà adopté, en 1982, une observation générale (no 6) sur l'article 6, et examine depuis sa session de l'automne dernier un nouveau texte qui deviendra l'observation générale n°36. Une page internet est consacrée aux travaux menés par le Comité à cet égard.


Aux termes de l'article 6 du Pacte, nul ne peut être arbitrairement privé de la vie. Dans les pays où la peine de mort n'a pas été abolie, une sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves et en vertu d'un jugement définitif rendu par un tribunal compétent (le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte vise à abolir la peine de mort). En outre, tout condamné à mort a le droit de solliciter une grâce ou une commutation de peine. L'article 6 dispose également qu'une sentence de mort ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans et ne peut être exécutée contre des femmes enceintes.

La prochaine réunion publique du Comité aura lieu lundi matin 4 juillet, à partir de 10 heures, au cours de laquelle il se penchera sur le rapport de sa Rapporteuse spéciale sur le suivi de ses observations finales. Le Comité examinera aussi le rapport de son Rapporteur spécial sur le suivi des constatations adoptées à l'issue de l'examen de plaintes individuelles ou «communications», en vertu du Premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte.


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CT16/027F