LE CONSEIL DÉCIDE DE CRÉER UN MANDAT SUR LA PROTECTION CONTRE LA VIOLENCE ET LA DISCRIMINATION EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE

Par 23 voix contre 18 et avec six abstentions, le Conseil des droits de l'homme a adopté en fin d'après-midi – après un débat de plusieurs heures et plus d'une quinzaine de votes distincts – une résolution par laquelle il décide de nommer, pour une période de trois ans, un expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination en raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre. Les votes de chacun des 47 États membres du Conseil sur ce texte figurent dans le présent communiqué.

L'expert indépendant que le Conseil a décidé de nommer aura pour mandat de sensibiliser le public à la violence et à la discrimination envers des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, de recenser les causes profondes de la violence et de la discrimination et de s'y attaquer. Il aura également pour mandat de remédier aux formes multiples et aggravées de violence et de discrimination dont sont victimes des personnes en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre; et d'organiser la fourniture de services consultatifs, l'assistance technique, le renforcement des capacités et la coopération internationale à l'appui des efforts déployés au niveau national pour combattre la violence et la discrimination dont sont victimes des personnes en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre.

Par cette résolution, le Conseil réaffirme que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits et que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, sans distinction aucune. Il déplore en outre vivement les actes de violence et de discrimination commis, dans toutes les régions du monde, contre des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre.

Cet après-midi, le Conseil a également adopté une résolution par laquelle il a décidé de convoquer, à sa session de septembre 2016, une réunion-débat sur le thème «Les jeunes et les droits de l'homme», dont l'objectif sera entre autres de mettre en évidence les difficultés rencontrées par les jeunes dans l'exercice des droits de l'homme et de recenser les meilleures pratiques observées dans ce domaine.

Tous les textes des projets de résolution et de décision et des projets d'amendements y afférents sont disponibles ici (cliquer autant de fois que nécessaire sur «next» en bas de page pour ceux ne figurant pas sur la première page).

Le Conseil des droits de l'homme poursuivait ce soir l'examen des projets de résolution et de décision dont il est saisi.

Adoption de résolutions

Promotion et protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Par une résolution (A/HRC/32/L.1), adoptée sans vote, le Conseil a décidé d'organiser, à sa session de septembre 2016, une réunion-débat ayant pour thème «Les jeunes et les droits de l'homme», dont l'objectif sera de mettre en évidence les difficultés rencontrées par les jeunes dans l'exercice des droits de l'homme, de recenser les meilleures pratiques observées dans ce domaine et les enseignements que l'on en aura tirés, et de définir les mesures que l'on pourrait prendre pour donner aux jeunes les moyens d'exercer leurs droits. Le Conseil prie le Haut-Commissaire d'établir un rapport rendant compte sous forme résumée de la réunion-débat et de le lui soumettre à sa session de juin 2017.

Ci-dessous, sont présentées dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.1.

Présentant le projet de résolution L.1, El Salvador a remercié tous les pays qui ont apporté leur appui à ce texte. Il a souligné que le nombre important de co-auteurs témoigne de l'intérêt porté par le Conseil à cette question. C'est la première fois que le Conseil adoptera une résolution sur les jeunes, thème très important dans un monde en changement, où les jeunes se trouvent souvent dans des situations de vulnérabilité et rencontrent des difficultés pour accéder à une éducation de qualité ou sont parfois considérés comme une menace pour la société. Il faudrait, au contraire, les considérer comme des partenaires du développement.

Le Portugal est heureux de voir que ce projet de résolution reflète l'équilibre des discussions sur les jeunes et des débats des Nations Unies à New York. Le Portugal continuera à dialoguer avec tous les partenaires.

La République de Moldova, qui a parrainé le projet de résolution, a rappelé que la population des jeunes dans le monde a atteint un pic historique, et que les jeunes ont un rôle actif à jouer dans l'élaboration des politiques. Il est toutefois nécessaire de traiter, de façon globale, les difficultés auxquelles ils se heurtent dans l'accès aux droits civils et culturels. Cette résolution a pour objectif de traiter de cette question en synergie avec les autres politiques des Nations Unies. La délégation a souligné que les principaux auteurs ont fait des efforts pour parvenir à un texte rationalisé.

Par 23 voix contre 18 et avec six abstentions, le Conseil a adopté une résolution sur la protection contre la violence et la discrimination en raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre (A/HRC/32/L.2/Rev.1,amendée) par laquelle, tout en soulignant la nécessité d'envisager les questions relatives aux droits de l'homme de manière objective et en évitant la confrontation, ainsi que l'importance de respecter, dans la prise en compte des questions relatives aux droits de l'homme, les systèmes de valeurs régionaux, culturels et religieux, il décide de nommer, pour une période de trois ans, un expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination en raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre. Le Conseil prie l'expert indépendant de lui faire rapport chaque année, à compter de juin 2017, ainsi qu'à l'Assemblée générale à partir de sa session ordinaire de septembre 2017.

L'expert indépendant aura notamment pour mandat de sensibiliser le public à la violence et à la discrimination envers des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, de recenser les causes profondes de la violence et de la discrimination et de s'y attaquer; de remédier aux formes multiples et aggravées de violence et de discrimination dont sont victimes des personnes en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre; et d'organiser la fourniture de services consultatifs, l'assistance technique, le renforcement des capacités et la coopération internationale à l'appui des efforts déployés au niveau national pour combattre la violence et la discrimination dont sont victimes des personnes en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre.

Par cette résolution, le Conseil réaffirme que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits et que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autres, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toutes autres situations. Il déplore vivement les actes de violence et de discrimination commis, dans toutes les régions du monde, contre des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (23) : Albanie, Allemagne, Belgique, Bolivia, Cuba, El Salvador, Équateur, Ex-République yougoslave de Macédoine, France, Géorgie, Lettonie, Mexique, Mongolie, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Portugal, République de Corée, Royaume-Uni, Slovénie, Suisse, Venezuela et Viet Nam.

Les États suivants ont voté contre (18) : Algérie, Arabie saoudite, Bangladesh, Burundi, Chine, Congo, Côte d'Ivoire, Émirats arabes unis, Éthiopie, Fédération de Russie, Indonésie, Kenya, Kirghizistan, Maldives, Maroc, Nigeria, Qatar et Togo.

Les États suivants se sont abstenus (6) : Afrique du Sud, Botswana, Ghana, Inde, Namibie et Philippines.


Ci-dessous, sont présentées, dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.2/Rev.1 et des propositions d'amendement y afférentes.

Présentant le projet de résolution L.2/Rev.1, le Chili a dénoncé les violations des droits de l'homme commises au motif de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre. Il a rappelé que des milliers de personnes sont assassinées et blessées sur la base de ces motifs, souvent lors d'attaques violentes. Il a dénoncé l'insuffisance de protection et la nécessité de créer un mécanisme pour protéger les droits de ces personnes. Il faut combler ce vide et tel est le but de cette initiative, a souligné la délégation chilienne.

L'Uruguay a souligné que la violence et la discrimination au motif de l'orientation sexuelle et de l'identifié de genre se produisent dans toutes les régions du monde. La gravité et l'ampleur de ces violations des droits de l'homme exigent une réponse du Conseil; il faut créer un mandat spécialisé. Le Conseil l'a fait pour d'autres personnes victimes de discriminations pour d'autres motifs, comme l'âge ou le handicap, a fait observer la délégation uruguayenne. La nomination d'un expert indépendant est fondamentale pour combler les lacunes de protection de ces personnes, a-t-elle insisté.

Le Brésil a dit qu'aucun pays ou région ne peut soutenir la violence ou la discrimination. La présente initiative, c'est-à-dire le projet de résolution L.2/Rev.1, vise à promouvoir le dialogue pour mettre fin à la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre et tel est bien l'esprit constructif dans lequel il a été travaillé aux fins de la soumission de ce texte, a précisé la délégation brésilienne.

L'Arabie saoudite a demandé une nouvelle fois aux auteurs de ce projet de résolution de comprendre les implications factuelles de ce texte, affirmant que le Conseil ne tient ici pas compte des différences culturelles entre les pays. Cette initiative pourrait provoquer des dégâts durables pour le Conseil dans son ensemble, a averti la délégation saoudienne. Elle a demandé aux auteurs de revoir leur décision de présenter ce projet de résolution. Ce projet est contraire au droit international des droits de l'homme, a affirmé l'Arabie saoudite, avant de présenter une motion de non action visant à ce que le Conseil ne se prononce pas sur le projet de résolution L.2/Rev.1 et suspende donc le débat sur ce projet.

Conformément au Règlement intérieur du Conseil, lorsqu'une motion de non-action est proposée, le Conseil entend, avant de procéder au vote sur cette motion, deux délégations favorables et deux délégations défavorables à la motion.

Le Mexique s'est opposé catégoriquement à la motion de non-action présentée par l'Arabie saoudite et a donc souhaité qu'elle soit soumise à un vote. Le Mexique déplore qu'un groupe de pays se réfugie derrière une telle procédure (la possibilité de présenter une motion de non-action) pour empêcher que le Conseil aborde la question en jeu. Par cette motion de non-action, on cherche à fermer les yeux du monde sur des violations des droits de l'homme, a souligné la délégation mexicaine. Elle a rappelé l'importance de s'atteler enfin à cette question (NDLR: de la violence et de la discrimination fondées sur l'orientation ou l'identité sexuelles) qui affaiblit les droits de l'homme dans le monde. Il ne faut pas faire obstacle à la progression de la protection des droits de l'homme; on ne peut ignorer les souffrances de milliers d'êtres humains dans le monde, a insisté le Mexique.

Le Panama a lui aussi exprimé son rejet de la motion de non action présentée par l'Arabie saoudite. Il s'agit d'une tentative d'échapper aux responsabilités du Conseil de défendre les droits de l'homme. Il est impératif que le Conseil s'occupe de toutes les manifestations de violences et de discrimination contre toutes les personnes, a souligné la délégation panaméenne.

Le Bangladesh a déclaré soutenir la demande de l'Arabie saoudite.

Le Nigéria, s'exprimant au nom de l'Organisation de la coopération islamique (à l'exception de l'Albanie), a indiqué que les États de ce groupe qui sont membres du Conseil soutiennent eux aussi la motion de non-action, en raison du manque de clarté du texte. Ce texte ne définit pas ce qu'est une orientation sexuelle, ni ce qu'est une discrimination, a affirmé la délégation nigériane, ajoutant que pour ces raisons, un mandat d'expert indépendant tel qu'envisagé dans ce projet n'est pas pertinent, d'autant plus que cet expert pourrait avoir la compétence d'interférer dans les législations des États souverains. Une telle question, qui ne jouit pas d'un consensus international, ne saurait être validée par une simple majorité du Conseil des droits de l'homme, d'autant que les coauteurs n'ont pas consulté toutes les délégations, a insisté le Nigéria. Il faut respecter les différences culturelles, les valeurs et les systèmes juridiques de chaque État, a insisté la délégation nigériane, affirmant qu'au lieu de cela, ce texte essaie de créer de la rancœur au sein du Conseil. Le Nigéria a appelé les autres membres du Conseil à soutenir la motion de non-action.

La motion de non-action a été rejetée par 15 voix pour, 22 contre et avec 9 abstentions. Le Conseil a donc poursuivi l'examen du projet de résolution et des éventuels projets d'amendements y afférents.

Le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique, a présenté les amendements A/HRC/32/L.71 à L.81 au projet de résolution L.2/Rev1. La délégation pakistanaise a condamné toute forme de discrimination contre tout individu ou groupe et a soutenu la dignité inhérente à tous les individus. Elle a souligné que ne saurait être soutenue la création d'un mandat d'expert indépendant pour un concept qui n'a pas été entériné par un traité international de portée universelle. Les membres de l'OCI, à l'exception de l'Albanie, présentent par conséquent onze amendements qui, notamment, réaffirment le rejet de la violence et des discriminations contre tout individu ou groupe quels qu'ils soient; soulignent que les notions d'orientation sexuelle et d'identité de genre ne font pas l'objet d'un consensus international et n'ont pas de fondement dans le droit international des droits de l'homme; proposent des notions acceptées par tous; relèvent l'importance d'aborder les questions de droits de l'homme en toute objectivité et sans confrontation; soulignent l'importance de garantir le plus haut respect pour les valeurs religieuses et les particularités régionales; soulignent que toute ingérence dans le dialogue national sur les questions qui touchent à des sensibilités historiques et culturelles pourrait avoir un effet négatif. La délégation pakistanaise a répété que la création d'un mandat financé par le budget des Nations Unies sur une question au sujet de laquelle les États membres sont divisés est une source de préoccupation pour les membres de l'OCI. Aucun cahier des charges ne sera accepté. L'OCI propose de remplacer ce mandat par un rapport du Haut-Commissaire sur les violences et discriminations aux motifs de la race, de la couleur, du genre, de la religion, des opinions politiques ou autres, de l'origine sociale ou nationale, de la propriété, de la naissance ou de tout autre statut, soit un langage consensuel internationalement accepté. Ces amendements sont une tentative sincère de faire progresser la lutte contre les violences ciblant tous les individus, a conclu le Pakistan

À ce stade, le Pakistan a proposé de considérer ces onze amendements en quatre groupes distincts: L.71, L.72, et L.80, pour le premier groupe; L.73, L.74, L.75, L.76, L.77 et L.79, pour le troisième groupe; enfin, séparément, L.78 puis L.81.

Le Mexique a indiqué que les principaux coauteurs du projet de résolution L.2/Rev.1 n'appuient pas les amendements et demanderont un vote sur ces derniers. Le Mexique a demandé officiellement que chaque des onze amendements fasse l'objet d'un vote distinct, estimant que le vote par bloc pourrait conduire à de la confusion et à des résultats trompeurs.

Il n'y a pas eu d'objection à cette demande de votes distincts.

Les Pays-Bas, au nom de l'Union européenne, ont félicité les coauteurs du projet de résolution L.2/Rev.1. Plus de 100 pays ont pris des engagements volontaires de lutte contre les violences et discriminations fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, a rappelé la délégation néerlandaise. L'Union européenne pense que ce texte constitue un pas important dans le cadre du Programme de développement durable à l'horizon 2030 et qu'il faut coopérer avec un expert indépendant chargé d'un tel mandat. L'Union européenne a indiqué qu'elle appuierait le texte de cette résolution.

L'Arabie saoudite a déclaré rejeter toutes les formes de discriminations, sur la base de critères internationalement reconnus et admis. Mais l'universalité des droits de l'homme ne signifie pas que l'on doive imposer certains concepts des droits de l'homme, notamment lorsqu'ils vont à l'encontre des valeurs d'autres États souverains qui essaient de protéger leurs spécificités. Or, ce projet de texte (L2/Rev.1) non seulement n'est pas conforme au droit international, mais va en outre à l'encontre des valeurs culturelles de l'Arabie saoudite. La création d'un nouveau mandat, alors qu'il n'y pas de consensus sur le sujet n'est pas judicieuse et met en cause la crédibilité du Conseil, a ajouté la délégation saoudienne. Il faut éviter d'utiliser le Conseil pour s'ingérer dans les affaires intérieures des États souverains, a-t-elle insisté. L'Arabie saoudienne a indiqué qu'elle soutenait la série d'amendements proposés par le Pakistan.

Le Royaume-Uni a indiqué appuyer la déclaration de l'Union européenne. Un vote contre cette résolution équivaut à un vote contre le Conseil lui-même, a déclaré la délégation britannique: tous les êtres humains naissent libres et égaux en droits et voter contre le projet de résolution L.2/Rev.1, c'est empêcher les Nations Unies de mettre un terme à la violence et à la discrimination. Le texte de ce projet de résolution ne demande pas aux pays de modifier leur législation, ne parle pas de mariage homosexuel et ne cherche pas à imposer les valeurs d'un pays aux autres, a fait observer le Royaume-Uni.

Les Maldives ont constaté que ce projet de résolution divise le Conseil. La délégation maldivienne a indiqué qu'elle appuie les amendements proposés à ce texte, car elle estime qu'ils cherchent à proposer le respect des spécificités culturelles, économiques et religieuses. Si ces amendements n'étaient pas votés, les Maldives demanderaient un vote sur les paragraphes 3 à 7 du dispositif du projet de résolution – en un bloc.

Le Qatar a confirmé son rejet de toutes les violences et discriminations à l'encontre de tous les individus, mais a ajouté qu'il condamnait aussi tout tentative d'impliquer le Conseil dans des questions qui ne bénéficient pas d'un consensus ou qui ne sont pas consacrées dans des instruments internationaux. Cette approche sélective, si elle était adoptée, remettrait en cause les efforts du Conseil, a affirmé le Qatar. Certaines pratiques, qui peuvent être admises dans certains pays, ne doivent pas pour autant être imposées à d'autres pays, ni considérées comme universellement acceptées, a ajouté le pays.

Les Émirats arabes unis ont rejeté l'instrumentalisation des droits de l'homme et l'utilisation du Conseil pour adopter des résolutions qui vont à l'encontre des Nations Unies. Les Émirats ne veulent pas cibler de groupe social en particulier mais rejettent tout ce qui peut remettre en question leur spécificité culturelle et religieuse. Les Emirats ont demandé aux membres d'accepter les amendements qui leur sont maintenant soumis.

Le Qatar a ajouté à sa précédente déclaration qu'il appuyait l'amendement présenté par le Pakistan et que si les amendements présentés au nom de l'OCI sont rejetés, il demanderait que le projet fasse l'objet d'un vote pour les raisons suivantes: le titre du projet contient les mots «en raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre», ce qui va l'encontre des valeurs et croyances du Qatar. Le paragraphe 4 du projet renvoie à des résolutions précédentes avec lesquelles il n'est pas d'accord. Le Qatar rejette le concept d'orientation sexuelle et d'identité de genre. Il votera contre le projet.

S'agissant de la proposition d'amendement L.71, le Mexique a indiqué qu'il la rejetait car elle cherche, selon le pays, à nuire à l'initiative associée au projet de résolution L.2/Rev.1. Toute tentative de modifier le titre du projet de résolution cherche à changer la nature même de la résolution et entrave la protection des droits des personnes concernées, a souligné le Mexique. La délégation mexicaine a, par analogie, souligné que l'on ne pourrait pas enlever le terme «albinos» d'une résolution portant sur les droits de ces personnes. Il en va donc de même pour ce projet de résolution. Le Conseil ne doit pas et ne peut pas ignorer les violations des droits de l'homme au motif de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre, faute de quoi il enverrait un message négatif, a insisté le Mexique. Transformée, la résolution deviendrait si générique qu'elle perdrait tout son sens, a souligné le pays.

La Slovénie a relevé que l'amendement L.71 vise à supprimer la référence à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre dans le titre même de la résolution; or, la haine et les violences contre les personnes sur la base de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre constituent un problème grave qui touche toutes les parties du monde. La Slovénie est donc convaincue que c'est la responsabilité du Conseil de traiter de ce problème grave et répandu; elle a invité tous les pays à voter contre les amendements proposés.

La proposition d'amendement L.71 a été rejetée par 18 voix contre, 17 pour et avec 9 abstentions.

S'agissant de la proposition d'amendement L.72, le Mexique a indiqué qu'il la rejetait car elle vise à modifier la teneur de la résolution. Le Conseil ne peut pas ignorer l'existence des problèmes mentionnés dans le projet de résolution. Voter en faveur de cet amendement va à l'encontre de la protection des personnes ciblées pour le motif de leur orientation sexuelle et identité de genre.

La Suisse a indiqué qu'elle ne soutenait pas l'amendement L.72, qui a pour simple objectif d'aller à l'encontre de résolutions déjà adoptées par le Conseil des droits de l'homme, à savoir les résolutions 17/19 et 27/32. Chacune de ces résolutions avait conduit à un rapport du Haut-Commissariat aux droits de l'homme révélant les graves violations commises contre des individus en raison de leur orientation sexuelle ou leur identité de genre, a rappelé la Suisse, appelant chacun à voter contre l'amendement L.72.

La proposition d'amendement L.72 a été rejetée par 18 voix contre, 17 pour et avec 9 abstentions.

S'agissant de la proposition d'amendement L.73, le Mexique l'a jugée inacceptable, rappelant que le projet de résolution est un texte objectif qui vise à traiter des violences visées sur un pied d'égalité avec les autres violences. Le projet de résolution n'est pas source de confrontation et de polémique; il vise au contraire à mettre un terme à la violence et à la discrimination au motif de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre.

L'Allemagne a déclaré que, outre le fait que cette proposition d'amendement L.73 n'a pas été présentée lors des discussions informelles, il est peu clair quant à sa portée. Il semble insinuer que les consultations n'ont pas été larges; or, elles ont été le plus inclusives possible. La délégation allemande votera contre cet amendement et demande aux autres délégations de faire de même.

La proposition d'amendement L.73 a été adoptée par 24 voix pour, 17 contre et 4 abstentions. Par cet amendement (A/HRC/32/L.73, à paraître en français) complétant le préambule de la résolution, le Conseil souligne la nécessité d'envisager les questions relatives aux droits de l'homme de manière objective et en évitant la confrontation.

S'agissant de la proposition d'amendement L.74, le Mexique a indiqué qu'il la rejetait.

La délégation mexicaine reconnaît pleinement le besoin de soutenir un programme équilibré au sein du Conseil des droits de l'homme et tel est bien l'objectif du projet de résolution examiné cet après-midi. Il est important de rester engagés dans la lutte contre le racisme, la xénophobie, et l'intolérance et de soutenir les initiatives qui abordent cette question; parmi ces différentes formes d'intolérance, il y a celles au motif de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre, a souligné la délégation mexicaine.

Le Panama a indiqué qu'il rejetait lui aussi la proposition d'amendement L.74. Les questions relatives au racisme et à la xénophobie sont prévues dans le dispositif de l'expert indépendant et cette proposition d'amendement est donc hors sujet, a souligné la délégation panaméenne. On s'éloigne de l'essentiel qui est la protection contre les violences au motif de l'orientation sexuelle et l'identité de genre, a insisté le Panama, appelant tous les membres du Conseil à voter contre la proposition L.74.

La proposition d'amendement L.74 a été adoptée par 23 voix pour, 17 contre et 5 abstentions. Par cet amendement (A/HRC/32/L.74, à paraître en français), le Conseil complète le préambule de la résolution par la mention de renforcer les mécanismes relatifs à des problèmes importants, comme par exemple la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, sous toutes leurs formes.

S'agissant de la proposition d'amendement L.75, le Mexique a indiqué qu'il la rejetait car elle propose une interprétation erronée de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne. S'il est important de préserver les différences culturelles, il est de la responsabilité et l'obligation de tous les États de protéger et promouvoir tous les droits de l'homme, a dit le représentant, invitant les autres délégations à voter contre cet amendement.

Les Pays-Bas sont opposés à cette proposition d'amendement et voteront contre.

La proposition d'amendement L.75 a été adoptée par 20 voix pour, 18 contre et avec 6 abstentions. Par cet amendement (A/HRC/32/L.75, à paraître en français), le Conseil complète le préambule de la résolution par la mention de l'importance de respecter, dans la prise en compte des questions relatives aux droits de l'homme, les systèmes de valeurs régionaux, culturels et religieux.

S'agissant de la proposition d'amendement L.76, le Mexique a rappelé qu'en 1993, la communauté internationale a pris (à Vienne) l'engagement de traiter les droits de l'homme sur un pied d'égalité, en accordant la même importance à chaque droit. Citant la Déclaration et le Programme d'action de Vienne, la délégation mexicaine a souligné que s'il convient de ne pas perdre de vue l'importance des particularismes nationaux et régionaux et la diversité historique, culturelle et religieuse, il est du devoir des États, quel qu'en soit le système politique, économique et culturel, de promouvoir et de protéger tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales. Toute tentative de réinterpréter la Déclaration et du Programme d'Action de Vienne, comme le propose l'amendement L.76, doit être rejetée, a insisté le Mexique.

La Slovénie est d'accord sur le fait que chaque État a son propre contexte historique et sa propre culture mais rappelle que tous les êtres humains naissent égaux en droits et que c'est le devoir de tous les États de les protéger. Le principe d'universalité est un principe fondamental de l'humanité et il ne peut y avoir de limitation comme le propose cet amendement L.76. La Slovénie votera contre cet amendement et demande à tous les membres du Conseil de voter contre.

La proposition d'amendement L.76 a été adoptée par 21 voix pour, 17 contre et avec 7 abstentions. Par cet amendement (A/HRC/32/L.76, à paraître en français), le Conseil complète également le préambule de la résolution par la mention de l'importance fondamentale de respecter les débats nationaux sur les questions relatives aux sensibilités historiques, culturelles, sociales et religieuses.

S'agissant de la proposition d'amendement L.77, le Mexique a indiqué qu'il la rejetait également car il interprète de manière erronée le projet de résolution et insinue que les sanctions pourraient être utilisées pour imposer aux États les objectifs de ladite résolution. Or, cela est totalement faux, car rien dans le projet de résolution ne justifie le recours aux mesures «illégitimes» que sont les mesures coercitives unilatérales pour atteindre à la souveraineté des États, a souligné la délégation mexicaine. Pour cette raison, elle a invité les autres délégations à rejeter cette proposition d'amendement.

La Suisse a souligné que l'amendement contenu dans le document L.77 introduit un faux dilemme. La Suisse rappelle que la résolution L.2/Rev.1 ne remet pas du tout en cause l'importance des discussions et du débat au niveau national, ni le droit souverain des États de décider de leurs propres processus de décision. La Suisse estime que la proposition d'amendement L.77 détourne l'attention des questions de droits de l'homme qui sont au centre du projet de résolution L.2/Rev.1. L'argument de la souveraineté n'est pas valable face aux questions de droits de l'homme qui correspondent à des obligations partagées par toute la communauté internationale, a rappelé la Suisse.

Le Royaume-Uni a estimé que cet amendement L.77 n'a pas sa place dans le texte de la résolution, qui veut maintenir le dialogue entre les États et non pas les obliger. Le Royaume-Uni a toujours refusé les mesures coercitives et a demandé à tous les États membres de voter contre cet amendement.

La proposition d'amendement L.77 a été adoptée par 23 voix pour, 18 contre et avec 4 abstentions. Par cet amendement (A/HRC/32/L.77, à paraître en français), le Conseil complète également le préambule de la résolution en déplorant le recours à des pressions extérieures contre les États pour influencer leurs débats internes et la prise de décision au plan national.

S'agissant de la proposition d'amendement L.78, le Mexique a indiqué qu'il la rejetait car elle essaie d'imposer des concepts et des notions qui relèvent de questions sociales. Cet amendement va à l'encontre du principe d'universalité et à l'encontre des responsabilités de chacun des États en matière de droits de l'homme. La violence et la discrimination ne sont pas des questions privées, a insisté la délégation mexicaine.

Les Pays-Bas ont indiqué qu'ils s'opposent à la proposition d'amendement L.78 car elle prétend que la résolution L.2/Rev.1 introduirait des notions qui n'existent pas dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, alors que celle-ci a été écrite avec l'objectif de lutter contre la violence et non pas d'établir une liste exhaustive. Beaucoup d'États prennent des mesures contre des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, a fait observer la délégation néerlandaise, appelant les membres du Conseil à rejeter cet amendement.

Le Royaume-Uni a estimé que la proposition d'amendement L.78 déforme le cadre international des droits de l'homme. Le Royaume-Uni a rappelé l'universalité des droits de l'homme et a souligné que le Conseil est responsable de la promotion de tous les droits de l'homme pour tous, sans aucune distinction quelle qu'elle soit. Pour la délégation du Royaume-Uni, il est inexact de dire que l'on impose une «notion» ou que les questions d'orientation sexuelle et d'identité de genre ne relèvent pas du cadre des droits de l'homme.

La proposition d'amendement L.78 a été adoptée par 18 voix pour, 17 contre et avec 9 abstentions. Par cet amendement (A/HRC/32/L.78, à paraître en français), le Conseil complète également le préambule de la résolution en se disant préoccupé par toute tentative de saper le système international des droits de l'homme en tentant d'imposer des notions relatives à des questions sociales, y compris des comportements privés, qui ne ressortissent pas du cadre juridique du droit international des droits de l'homme tel qu'accepté; et en estimant que ces tentatives constituent un expression de mépris pour l'universalité des droits de l'homme.

S'agissant de la proposition d'amendement L.79, le Mexique a indiqué qu'il la rejetait et a souligné que, comme indiqué dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, tout le monde doit bénéficier de droits sans distinction. Or, l'amendement place la souveraineté nationale et le relativisme culturel au-dessus de l'universalité des droits de l'homme, a fait observer la délégation mexicaine. Les allégations de souveraineté nationale ou de priorité religieuse ou éthique ne peuvent pas être invoquées pour ne pas respecter les droits de l'homme, a insisté le Mexique. L'objectif de cette proposition d'amendement est de nuire à l'objectif ultime de cette résolution et à la Déclaration universelle des droits de l'homme, a affirmé la délégation mexicaine, appelant les membres à voter contre cet amendement.

Le Panama a indiqué qu'il rejetait lui aussi cette proposition d'amendement L.79, car elle prétend imposer des valeurs qui primeraient sur l'universalité des droits de l'homme. L'amendement veut affaiblir le projet de résolution, mais aussi le mandat du Conseil qui est de protéger tous les droits de l'homme, quels qu'ils soient, a souligné la délégation panaméenne.

Le Royaume-Uni a estimé que cette proposition d'amendement entend soumettre des garanties de non-discrimination à des valeurs religieuses. Le Royaume-Uni rappelle que l'équilibre entre les valeurs culturelles, religieuses et les droits de l'homme figure à l'article 5 de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne. Le Royaume-Uni constate, de plus, que l'amendement visé propose de garantir que le droit souverain de chaque pays soit respecté, mais n'indique pas en quoi cela consiste; cet amendement est par conséquent source de confusion.

Les Pays-Bas se sont eux aussi dits opposés à cette proposition d'amendement L.79. Il est clair depuis la Déclaration et le Programme d'action de Vienne que les spécificités nationales doivent être évaluées à l'aune des obligations internationales, a rappelé la délégation néerlandaise, relevant que les droits universellement reconnus sont présentés comme un peu facultatifs dans la proposition d'amendement L.79 et a donc appelé à voter contre cette proposition.

Par 22 voix pour, 17 contre et avec 5 abstentions, le Conseil a adopté la proposition d'amendement L.79 (A/HRC/32/L.79, à paraître en français) par laquelle il ajoute au préambule de la résolution un paragraphe soulignant que la résolution doit être appliquée dans le respect du droit souverain de chaque État et de ses lois, de ses priorités de développement et des valeurs religieuses et morales de son peuple.

S'agissant de la proposition d'amendement L.80, le Mexique a indiqué qu'il la rejetait car elle cherche à remplacer le 2^e paragraphe du dispositif du projet de résolution – lequel spécifie les violences en raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre – par une déclaration si générale que la résolution en perdrait son contenu. Cette proposition d'amendement, bien que déplorant les violences, ne permet pas de repérer les violences systématiques contre des personnes en raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre. Plusieurs délégations ont condamné l'attentat à Orlando qui a visé la communauté homosexuelle, a rappelé la délégation mexicaine. Un tel amendement reviendrait à priver le Conseil de sa mission qui est de chercher la promotion du respect universel des droits, sans distinction et de façon juste et équitable. Approuver cet amendement reviendrait à envoyer un message très regrettable au sujet de la sincérité du Conseil à condamner les violences présentées à son attention, a conclu le Mexique, appelant les délégations à voter contre cette proposition d'amendement L.80.

La Suisse a elle aussi rejeté cette proposition d'amendement L.80, car elle vise à affaiblir le projet de résolution, notamment sur l'appréciation des violations des droits de l'homme des personnes LGBTI. Cette proposition d'amendement cherche aussi à vider le texte de la résolution de sa substance en rendant cette catégorie de personnes invisibles. Or, avec ce projet de résolution, il ne s'agit pas de réclamer des droits spécifiques pour ces personnes, mais de reconnaître qu'elles sont victimes de discriminations, a souligné la Suisse.

Le Royaume-Uni a fait remarquer que si cet amendement était adopté, il ferait disparaître l'orientation sexuelle et l'identité de genre des motifs de discrimination (prohibés) et la résolution impliquerait alors que la violence et la discrimination fondés sur ces motifs ne sont plus la préoccupation du Conseil. Le Royaume-Uni a rappelé que cette session du Conseil s'est ouverte au moment des attaques d'Orlando, des attaques fortement condamnées par les États. En adoptant cet amendement, le Conseil enverrait un «message tragique», a estimé la délégation britannique.

La proposition d'amendement L.80 a été rejetée par 19 voix contre, 17 pour et avec 8 abstentions.

S'agissant de la proposition d'amendement L.81, le Mexique a indiqué qu'il la rejetait fermement et sans équivoque car elle constitue une attaque au cœur même du projet de résolution L.2/Rev.1; cette proposition d'amendement réécrit complètement le texte, élimine la possibilité de créer un mécanisme (en l'occurrence un mandat d'expert indépendant) et porterait donc atteinte à la nature profonde et fondamentale du texte. Il n'existe aucun mécanisme qui ait une approche systématique des droits des personnes LGBT et les principaux auteurs de la résolution ont choisi de proposer un expert indépendant, estimant qu'un tel mandat ferait progresser le dialogue. La proposition d'amendement L.81 demande un rapport générique sur la violence, ce qui ne ferait que répéter les travaux de mandats existants. Voter pour cet amendement reviendrait à laisser des millions et des millions de personnes sans protection, a insisté la délégation mexicaine, exhortant toutes les délégations à rejeter cet amendement. Donnons de l'espoir et rendons leur dignité à des millions d'individus, a conclu le Mexique.

Le Royaume Uni a fait observer que cette proposition d'amendement L.81 cherche à biffer du projet de résolution toutes les références aux personnes LGBTI. En acceptant cet amendement, les délégations donneraient un blanc-seing à la violence et autoriseraient même jusqu'à la torture. Ce n'est pas un combat entre les pays du Nord et ceux du Sud, a déclaré la délégation britannique, rappelant que ce texte vient d'ailleurs de pays du Sud qui ont fait un travail formidable. Les coauteurs de cette proposition d'amendement L.81 cherchent à saboter ce travail, alors que le projet de résolution L.2/Rev.1 ne vise qu'à accorder une protection aux personnes visées, a insisté le Royaume-Uni.

La Suisse a considéré que la proposition d'amendement L.81 était totalement inacceptable, notamment parce qu'un tel amendement rendrait invisibles les personnes victimes de discriminations et de violences au motif de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre.

La Fédération de Russie a indiqué qu'elle appuyait la proposition d'amendement L.81, estimant que l'examen des questions de protection des personnes doit se faire sur une base non discriminatoire et que des instruments existent déjà pour garantir une telle protection. Introduire de nouveaux motifs au chapitre de la non-discrimination ne ferait que nuire au Conseil, a estimé le représentant, appelant à voter pour la proposition d'amendement L.81.

Les Pays Bas ont indiqué qu'ils rejetaient cette dernière proposition d'amendement et ont souligné que le Conseil se doit de lutter contre les discriminations et les violences, que l'on ne peut pas accepter sous quelque motif que ce soit.

La proposition d'amendement L.81 a été rejetée par 19 voix contre, 17 pour et avec 8 abstentions.

Une demande de vote séparé sur le titre de la résolution ayant été introduite, le Mexique a appelé tous ceux qui soutiennent le projet de résolution tel qu'il est à voter pour le maintien du titre en l'état (à savoir: «Protection contre la violence et la discrimination en raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre»).

Le Royaume-Uni a rappelé que cette résolution se concentre sur la violence et les discriminations: c'est un élément fondamental d'un document fondamental. Le titre de cette résolution reflète l'esprit de la Déclaration universelle des droits de l'homme; les discriminations à l'encontre des personnes aux motifs de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre doivent cesser, a insisté la délégation britannique.

Le Nigéria a averti les délégations qu'elles devraient considérer le titre de ce projet de résolution comme trompeur. L'objectif de ce texte est de créer un mandat d'expert, a souligné la délégation nigériane, appelant chacun à voter contre le maintien du titre.

À ce stade, le Mexique a demandé au Secrétariat de préciser ce qui se passerait si le titre était biffé, car cela n'aurait aucune logique. Le Secrétariat du Conseil a répondu au délégué mexicain qu'il avait répondu lui-même à la question.

La Suisse a indiqué partager la position du Mexique et qu'elle voterait donc en faveur du maintien du titre de la résolution.

Le titre de la résolution a été maintenu par un vote de 22 voix pour, 15 contre et avec 9 abstentions. Le titre est: «Protection contre la violence et la discrimination en raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre»

Un vote distinct sur le paragraphe 4 du préambule du projet de résolution L.2/Rev.1 ayant été demandé, le Mexique a expliqué qu'il voterait en faveur du maintien de ce paragraphe et a prié tous ceux qui soutiennent le projet de résolution de voter aussi pour son maintien.

La Suisse, qui a rappelé qu'elle s'était exprimée contre la proposition d'amendement L.72 qui visait précisément à éliminer les références aux résolutions du Conseil, a indiqué qu'elle s'exprimerait bien entendu en faveur du maintien de ce paragraphe 4 du préambule.

Le Royaume-Uni s'est lui aussi prononcé en faveur du maintien du paragraphe 4 du préambule; en effet, ce paragraphe rappelle les résolutions précédentes du Conseil qui fixent le cadre du présent texte L.2/Rev.1 ainsi que le cadre de la mission de l'expert indépendant envisagé.

Par 21 voix pour, 14 contre et avec 14 abstentions, le Conseil a décidé de conserver le quatrième paragraphe du préambule de la résolution: «Rappelant en outre les résolutions du Conseil des droits de l'homme 17/19 du 17 juin 2011 et 27/32 du 26 septembre 2014».

Une demande de suppression du paragraphe 2 du dispositif du projet de résolution ayant été présentée, le Mexique a souligné que ceux qui sont en faveur du texte original de ce paragraphe doivent voter en faveur de son maintien et donc vote «oui».

Le Royaume-Uni a souligné que voter contre le paragraphe 2 du dispositif du projet de résolution signifierait que le Conseil approuve les actes de violence et de discrimination au motif de l'orientation sexuelle. Cela enverrait aux victimes le message qu'il s'agit d'actes justifiés. Le Royaume-Uni a donc indiqué qu'il rejetait la demande de suppression de ce paragraphe et s'est prononcé pour le maintien du paragraphe.

La Suisse a expliqué que sa délégation voterait en faveur du maintien de ce deuxième paragraphe du dispositif, car c'est un paragraphe important, qui décrit une situation factuelle. La Suisse rappelle l'importance de rendre cette catégorie de discriminations visible. Elle souligne que ce deuxième paragraphe donne du contexte à la résolution. La Suisse espère que les autres membres du Conseil voteront également pour le maintien de ce paragraphe.

Par 23 voix pour, 14 contre et 8 abstentions, le Conseil a décidé de maintenir le deuxième paragraphe du dispositif de la résolution, par lequel il «déplore vivement les actes de violence et de discrimination commis, dans toutes les régions du monde, contre des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre».

Une demande de suppression groupée des paragraphes 3 à 7 du dispositif du projet de résolution ayant été présentée, le Mexique a rappelé qu'il s'agissait du cœur même de la résolution. Chercher à éliminer ces paragraphes vise à reproduire la même tentative que celle qui a été rejetée par le vote contre la proposition d'amendement L.81, a souligné la délégation mexicaine.

Le Royaume Uni a souligné que les paragraphes 3 à 7 du dispositifs sont des paragraphes fondamentaux du texte de la résolution. Les supprimer reviendrait à nier les buts et objectifs même des Nations Unies dans la lutte contre les discriminations, a averti la délégation britannique. Ces paragraphes ne parlent pas du mariage entre personnes de même sexe et ne cherchent pas non plus à imposer les valeurs d'un pays à d'autres, a de nouveau souligné le Royaume-Uni.

La Fédération de Russie a déclaré que si l'on accepte ces paragraphes 3 à 7 du dispositif de la résolution, ce serait la première fois que l'on créerait un mandat de procédure spéciale à l'issue d'un vote. Ce serait la fin de la coopération, a assuré la délégation russe. Les auteurs de ce projet de texte souhaitent créer un mandat qui serait chargé de suivre les droits d'une catégorie non définie, a ajouté la Fédération de Russie, invitant les délégations qui n'appuient pas une division entre les individus à voter contre ces paragraphes.

L'Arabie saoudite a dit que ces paragraphes 3 à 7 du dispositif visent à mettre en place un expert indépendant et parlent de concepts qui sont non définis et n'ont aucune base dans le droit international. Il n'y a pas de consensus international, a poursuivi la délégation saoudienne, se demandant si ceux qui protègent le mariage hétérosexuel allaient être accusés de discrimination. On risquerait d'ouvrir une boîte de Pandore et ce serait la porte ouverte à des actions contre des gouvernements sur des concepts qui n'ont pas de base internationale, a insisté l'Arabie saoudite. Cela impliquerait que les Nations Unies s'ingèrent dans des affaires qui relèvent du droit des États, a affirmé la délégation saoudienne, invitant à voter contre le maintien de ces paragraphes.

La Suisse a souhaité réagir aux propos tenus par les deux délégations précédentes en soulignant que ce n'est pas la première fois qu'un mandat sera adopté par ce Conseil à l'issue d'un vote ou dans une ambiance «un peu polarisée». La Suisse a fait observer que vu les propos tenus, un expert indépendant pourrait justement contribuer à clarifier beaucoup de choses, y compris pour les délégations qui viennent de s'exprimer.

Le Conseil a décidé, par 21 voix pour, 17 contre et avec 7 abstentions, de conserver les paragraphes 3 à 7 du dispositif, qui prévoient notamment la nomination d'un expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination en raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre.

S'expliquant avant le vote sur l'ensemble du projet de résolution L.2/Rev.1, le Mexique a dit prendre note que plusieurs amendements allant contre le sens initial du projet de texte ont été adoptés; mais l'objectif global du texte a été conservé. Le Mexique espère donc néanmoins que le projet de texte sera adopté, tel qu'amendé, afin de protéger toutes les personnes contre la discrimination et de la violence. Rendons espoir et dignité à des millions de personnes, a conclu la délégation mexicaine, dont c'était la dernière intervention de la séance pour défendre ce texte.

Les Philippines se sont élevées contre toute discrimination, y compris en raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre. La délégation philippine a néanmoins indiqué qu'elle n'était pas prête à approuver la création d'un titulaire de mandat s'appuyant sur des concepts pour lesquels il n'y a pas de normes universellement acceptées. Les Philippines ont indiqué qu'elles s'abstiendraient donc sur le vote de la résolution dans son ensemble.

La Fédération de Russie a affirmé que tous les actes de violence commis dans le pays font l'objet d'enquêtes et que l'État prend des mesures de lutte contre les discriminations et la violence et protège toutes les personnes quelles qu'elles soient. La Fédération de Russie a par ailleurs souligné que l'orientation sexuelle était un élément de la vie privée de chaque individu; c'est un choix individuel et de relations personnelles qui n'implique pas de créer des conditions spéciales afin de permettre aux individus d'assumer ce choix, ni de créer un système de protection particulière pour ceux qui font ce choix. De l'avis de la délégation russe, un petit groupe de pays propose ainsi de créer un nouveau régime de protection et de contrôle pour ceux qui choisissent un style de vie et de relations personnelles précis. La délégation russe s'abstiendra de faire des commentaires sur ce choix; elle souligne juste que le développement de l'humanité s'est fait au fil des choix des individus. Pour elle, la création d'un mandat sur un choix de vie revient à imposer un modèle et une façon de penser. La Fédération de Russie s'y oppose.

L'Arabie saoudite a réitéré sa position, à savoir que cette résolution implique une certaine ambiguïté dans la mesure où on ne peut aligner les comportements de certains, d'un côté, et les valeurs sacrées de la religion, de l'autre. Le droit de culte est universel et consacré par la Charte, a rappelé la délégation saoudienne, ajoutant qu'on ne peut imposer un texte qui contrevienne aux valeurs musulmanes dans la région. Il s'agit ici d'une tentative de polarisation et, si ce mandat est accepté, il faudra évoquer des questions très épineuses à propos de valeurs profondément ancrées. La délégation saoudienne a appelé à voter contre le projet de résolution L.2/Rev.1.

L'Afrique du sud a dit que toute personne doit être protégée contre les discriminations et la violence et que cela est inscrit dans sa propre Constitution. La délégation sud-africaine a rappelé qu'elle avait déjà en 2011 proposé une version initiale de ce projet de texte, qui depuis n'a cessé d'être modifié par des ajouts. On aurait pu atteindre un consensus sans l'arrogance de certaines délégations, a affirmé la délégation sud-africaine. Reprenant un proverbe africain, elle a souligné que «si l'on veut marcher vite, il faut marcher seul; mais si on veut marcher loin, il faut marcher avec les autres». Pour sa part, l'Afrique du sud ne peut accepter la mouture actuelle du texte et s'abstiendra en conséquence lors du vote.

Le Botswana a assuré que sa propre Constitution n'encourageait pas à la violence, ni à la discrimination contre quiconque. Le Botswana souligne que le Conseil discute aujourd'hui de la possible nomination d'un titulaire de mandat pour protéger les droits de certaines personnes en l'absence d'une définition convenue de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre. Ce sont des concepts en pleine évolution, a souligné le Botswana. Selon ce pays, il faut respecter les débats nationaux liés aux questions culturelles, historiques et religieuses et les sensibilités y afférentes. Il faut respecter la diversité des valeurs de chacun, a insisté le Botswana.

Le Nigéria a répété que cette résolution présente beaucoup de défauts tant sur le fond que sur la forme. On ne peut détourner les principes de l'ONU pour promouvoir des droits qui sont offensants pour d'autres États, a déclaré la délégation nigériane. Le processus qui a mené à cette résolution est loin d'avoir été transparent, a ajouté le Nigéria, affirmant que les défenseurs des LGBTI ont un peu détourné les mécanismes. Ce Conseil se doit d'être objectif, a rappelé la délégation nigériane. Elle a indiqué avoir le sentiment que le Conseil n'était pas prêt: la question ne fait pas l'unanimité, un mandat d'expert encore moins. Le Nigéria veut garantir les droits suprêmes comme les droits naturels et la religion, qui seraient abolis si un texte tel que celui du projet de résolution L.2/Rev.1 venait à être adopté. La délégation nigériane a appelé à voter contre ce projet.

Le Viet Nam a indiqué qu'il voterait en faveur du texte tel qu'amendé. Mais la délégation vietnamienne a toutefois demandé que le titulaire de mandat créé s'acquitte de sa tâche en stricte conformité avec le Code de conduite des procédures spéciales. Les différences culturelles doivent être respectées, au lieu de chercher la confrontation, a ajouté la délégation.

L'Indonésie a réaffirmé son engagement à éliminer la violence et les discriminations à l'égard de toutes les personnes. Elle estime que le Conseil doit toujours adopter une approche constructive fondée sur la coopération, surtout quand il s'agit de questions qui ouvrent sur des disparités culturelles et religieuses importantes. Le Conseil doit y être sensible, a insisté la délégation indonésienne, avant de préciser qu'elle ne peut par conséquent pas accepter ce texte.

L'Albanie a félicité le groupe principal ayant présenté ce projet de résolution et a condamné tout forme de violence et de discrimination. La délégation albanaise a réitéré le caractère universel des droits humains et a dit qu'il est important que les travaux du Conseil soient exempts de toute approche fondée sur le deux poids, deux mesures. La protection des personnes LGBT demeure une des priorités du Gouvernement albanais. La délégation albanaise a donc apporté son plein appui à ce projet de résolution qui n'entend pas créer de nouveaux droits mais bien vérifier l'application des droits de l'homme existants.

La France a indiqué qu'elle ne souscrivait pas aux ajouts apportés au texte (par amendements), introduisant par exemple le relativisme culturel. La France est d'avis que les droits de l'homme doivent être respectés partout dans le monde et par conséquent votera en faveur du texte, car elle pense que ces droits sont des principes inscrits au cœur du droit international.

Le Maroc a «le cœur amer en ce jour historique», avec un «Conseil divisé qui envoie le mauvais message». Ce projet de résolution va à l'encontre des valeurs de près de 1,4 milliard de personnes qui appartiennent à une civilisation différente. Quel message veut-on envoyer à ces personnes, a demandé la délégation marocaine, ajoutant cette résolution marquera le début d'une période sombre dans la vie du Conseil, lorsqu'une part importante de l'humanité se sentira rejetée par ce que le Conseil ne tient pas compte de son avis et de sa sensibilité. Tous les États sont opposés à la violence, a poursuivi le Maroc, ajoutant ne pas souhaiter que le Conseil nourrisse une guerre des religions et des civilisations. Pour cette raison, le Maroc votera contre le texte de la résolution L.2/Rev.1 et appelle les autres membres du Conseil à en faire autant.

L'Algérie a réitéré sa position, à savoir qu'elle rejette toute forme de violence à l'encontre de qui que ce soit, mais qu'elle pense inutile d'imposer des valeurs qui ne font pas l'objet d'un accord universel. «L'orientation sexuelle n'est qu'un choix comportemental», a souligné la délégation, avant de préciser qu'elle ne souhaite pas avoir un titulaire de mandat pour ce choix. L'Algérie ajoute en outre qu'elle ne travaillera pas avec l'expert indépendant s'il venait à être nommé.

Le Ghana a rappelé qu'en 2014, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples avait adopté une résolution relative à la protection des personnes contre la violence sur la base de l'orientation sexuelle réelle ou attribuée et sur l'identité de genre. La Commission s'était attelée à cette question après constatation du «nombre alarmant» de violences commises pour ces motifs dans de nombreuses parties de l'Afrique. La Commission avait en effet constaté la multiplication des incidents de ce genre, dont des viols et des harcèlements. Le Ghana n'avait à l'époque pas soutenu cette résolution. La délégation reconnaît en effet qu'il s'agit d'une question culturelle particulièrement sensible. Mais elle relève en même temps l'importance de penser à ce qui s'est passé à Orlando. Pour toutes ces raisons, le Ghana s'abstiendra lors du vote sur le projet de résolution L.2/Rev.1.

La Namibie a souligné être opposée à toute violence contre les individus sur la base de leur orientation sexuelle ou leur identité de genre et a fait valoir que les personne LGBT peuvent vivre librement, comme tout citoyen, dans le pays. Néanmoins le manque de définitions sur l'objet de la résolution fixe un vide juridique et, en l'absence d'instrument, qui guidera l'expert envisagé, s'est interrogée la délégation namibienne? La Namibie est réservée sur ce texte, d'autant que l'expert envisagé aurait la possibilité de s'ingérer dans les affaires de l'État, raison pour laquelle la Namibie s'abstiendra lors du vote.

Le Royaume Uni a appelé les délégations à voter en faveur du texte - même tel qu'amendé – car il vise à protéger les droits des plus vulnérables. Ce texte rendra espoir à des millions de gens, a souligné la délégation britannique, avant de rendre hommage aux auteurs et coauteurs du projet de résolution.

Les Pays Bas ne sont pas d'accord avec ceux qui disent que le Conseil doit encore attendre ou que la question de l'orientation sexuelle et de l'identité du genre relève du domaine privé. Une démocratie se mesure à sa capacité à protéger les minorités, a rappelé la délégation néerlandaise.

La résolution L.2/Rev.1 telle qu'amendée est adoptée par 23 voix pour, 18 contre et avec 6 abstentions.


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HRC16/103F