LE CONSEIL DÉBAT DU RESPECT DES DROITS DE L'HOMME PAR LES ENTREPRISES TRANSNATIONALES ET DU DROIT À LA LIBERTÉ D'EXPRESSION
Le Conseil des droits de l'homme a entendu aujourd'hui, à la mi-journée, les présentations des rapports du Président du Groupe de travail sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, M. Dante Pesce, et du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, M. David Kaye, avant d'engager un débat interactif sur ces questions, qui s'est poursuivi dans la soirée.
Le rapport du Groupe de travail examine les obligations des États à la lumière des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. Il constate qu'en dépit d'une grande vague de privatisation dans les années 1980 et 1990, les États gèrent encore de larges portefeuilles d'entreprises, alors qu'aucune attention n'est accordée à l'impact de ces sociétés sur les droits de l'homme et encore moins aux obligations des États à ce propos. Dans ce contexte, le Groupe de travail suggère aux États de demander clairement aux entreprises qu'ils gèrent de respecter les droits de l'homme dans l'ensemble de leurs activités. Il leur demande aussi de faire preuve de cohérence dans la mise en œuvre des normes internationales et de s'abstenir de les appliquer de manière sélective.
Le rapport de M. Kaye porte pour sa part sur la liberté d'expression et les principes applicables au secteur privé à l'ère numérique. Le Rapporteur spécial y constate des tendances préoccupantes, telles que l'application de lois répressives, des attaques numériques à l'encontre de la société civile, des censures, des filtrages de contenus et des coupures de services. Dans ce contexte, il propose d'éclaircir les normes de droits de l'homme applicables dans ce domaine. Il recommande en particulier que les gouvernements s'abstiennent de faire pression sur le secteur privé pour l'obliger à prendre des mesures interférant de façon disproportionnée avec la liberté d'expression. Il recommande aussi que les entités privées s'engagent vis-à-vis de la liberté d'expression dans leur fonctionnement interne.
Parmi les délégations* qui sont intervenues, bon nombre se sont inquiétées de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication à des fins contraires aux droits de l'homme, comme la surveillance, l'espionnage de masse, les tentatives de déstabilisation d'États souverains ou même la propagation de la haine religieuse ou ethnique. Dans ce contexte, des intervenants ont plaidé pour la mise en place d'une gouvernance mondiale d'Internet, de façon à garantir à tous un accès équitable, démocratique et transparent à cette technologie. Cela est d'autant plus important que seules quelques entreprises, installées dans quelques pays, détiennent en réalité les clés de l'accès à l'Internet, décidant de ce que l'on peut y lire ou voir, a-t-il été souligné; ces entreprises disposent de fait d'un pouvoir énorme, a-t-il été ajouté. Certaines délégations se sont inquiétées du contrôle exercé sur Internet par certains pays, qui vont jusqu'à bloquer ou supprimer des contenus et même jusqu'à la persécution en ligne des blogueurs et défenseurs des droits de l'homme. Il y a un équilibre à trouver entre la protection de la sécurité nationale et le respect de la vie privée, a-t-il en outre été souligné.
S'agissant des entreprises et les droits de l'homme, il a été rappelé que l'accent mis sur le seul secteur public ne doit pas faire oublier les activités du secteur privé, ni éloigner la perspective de mécanismes et d'initiatives à caractère contraignant, voire d'une convention internationale. Pour certains, toutefois, les Principes directeurs existants sont largement suffisant.
En fin de journée, plusieurs délégations ont exercé leur droit de réponse.
Le Conseil conclura ce débat interactif demain matin, à partir de 9 heures. Il se penchera ensuite sur les rapports des rapporteurs spéciaux en charge du droit à l'éducation et de la liberté d'association et de réunion pacifique.
Examen des rapports sur les sociétés transnationales et sur la liberté d'expression
Présentation des rapports
Le Conseil est saisi du rapport thématique du Groupe de travail sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises (A/HRC/32/45), qui étudie l'obligation qu'ont les États d'exercer une protection contre les violations des droits de l'homme impliquant les entreprises qui leur appartiennent ou sont contrôlées par eux, communément appelées entreprises publiques. Le rapport contient également la relation de la visite du Groupe de travail au Brésil (A/HRC/32/45/Add.1, en anglais); ainsi que la présentation des travaux réalisés lors du Forum asiatique sur les entreprises et les droits de l'homme (A/HRC/32/45/Add.2, en anglais), du Forum des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'homme en 2015 (A/HRC/32/45/Add.3, en anglais) et d'une consultation régionale sur le même sujet (A/HRC/32/45/Add.4, à paraître).
M. DANTE PESCE, Président du Groupe de travail sur la question des droits de l'homme et les sociétés transnationales et autres entreprises, a présenté le rapport thématique qui examine les obligations des États à la lumière des Principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'homme, s'agissant plus particulièrement des entreprises publiques. Il a expliqué que ces entreprises sont actives surtout dans les secteurs de l'énergie et des prestations de services de base, de l'infrastructure, de la logistique, des télécommunications et de la banque. En dépit d'une grande vague de privatisation dans les années 1980 et 1990, les États, partout dans le monde, gèrent encore d'importants portefeuilles et sont, de fait, des acteurs importants de l'économie mondiale.
Ainsi, la proportion des entreprises publiques dans la liste des 500 plus grandes sociétés établie par le Forbes Magazine (Forbes Global 500) est passée de 9,8 pourcent en 2005 à 22,8 pourcent en 2014, avec des profits de l'ordre de 389,3 milliards de dollars. Certaines de ces entreprises opèrent à l'échelle transnationale. Pourtant, aucune attention n'est accordée à l'impact de ces sociétés sur les droits de l'homme, et encore moins aux obligations des États dans ce domaine, a remarqué M. Pesce.
Il est de l'obligation juridique des États de protéger leur population contre toutes les violations des droits de l'homme, a encore expliqué M. Pesce, qui a souligné que les ministères de l'économie et des finances doivent agir d'une manière responsable par rapport aux entreprises des secteurs tant privé que public. Le Groupe de travail suggère une série de mesures que les États devraient prendre, inspirées des pratiques nationales et des Principes directeurs mentionnés. Il suggère notamment aux États d'énoncer clairement qu'ils attendent des entreprises publiques qu'elles respectent les droits de l'homme dans l'ensemble de leurs activités, qu'elles prennent des engagements en la matière et qu'elles adoptent un comportement exemplaire sur ce plan. Partant, les États ne sauraient être moins exigeants vis-à-vis des entreprises avec lesquelles ils sont étroitement liés.
Le président du Groupe de travail a ajouté que les États devraient faire preuve de cohérence dans la mise en œuvre des normes internationales et s'abstenir de les appliquer de manière sélective. Pour plus d'efficacité, le Groupe de travail recommande d'appliquer simultanément les lignes directrices de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) concernant la gouvernance des entreprises publiques, les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et les Principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales.
Le Conseil est aussi saisi du rapport du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression (A/HRC/32/38, version préliminaire en anglais).
M. DAVID KAYE, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, a expliqué avoir envoyé aux États 258 lettres et appels urgents depuis juin dernier. Il a précisé que le taux de réponse à ces communications se monte à seulement 40 pourcent, chiffre qui inclut aussi les réponses qui ne sont que des accusés de réception. M. Kaye a brièvement présenté les visites qu'il a effectuées au Tadjikistan, en mars dernier, et au Japon, en avril. Concernant le Tadjikistan, il a constaté que des lois, décrets et politiques en vigueur dans ce pays érodent la protection de la liberté d'expression des citoyens, sapent la presse libre, intimident les journalistes, limitent l'accès des citoyens aux informations de l'État et bloquent les sources d'information critiques sur Internet. S'agissant du Japon, le Rapporteur spécial a fait observer que l'indépendance des médias est menacée, en raison, notamment, de la faiblesse du système de protection et de l'application d'une loi couvrant «certains secrets».
Le rapport présenté aujourd'hui par M. Kaye porte sur la liberté d'expression et les principes applicables au secteur privé à l'ère numérique. Le choix de ce thème se fonde sur le constat que le secteur privé a, ces dernières années, joué un rôle toujours plus grand dans l'expansion de l'accès à l'information. Le secteur privé est omniprésent dans les médias sociaux qui nous relient les uns aux autres; dans les moteurs de recherche qui répertorient le savoir mondial; dans la technologie mobile qui nous permet d'être connectés à tout instant; dans les outils de surveillance vendus aux gouvernements; et dans les outils et services de stockage de nos données personnelles. Le rapport de l'expert propose de décrire les normes de droits de l'homme relatives à la liberté d'expression applicables au secteur privé. Cet exercice de cartographie se fonde sur une question fondamentale: dans quelle mesure le secteur des technologies de l'information et de la communication peut-il être tenu pour responsable de la promotion et de la protection de la liberté d'expression et d'opinion ?
Le Rapporteur spécial a constaté certaines tendances préoccupantes, telles que l'application de lois répressives, des attaques numériques à l'encontre de la société civile et des actes de censure, de filtrage de contenus et de coupure de services. Des acteurs privés, dotés d'une autorité énorme sur l'espace numérique, agissent comme des régulateurs de l'expression; la plupart d'entre eux édictent leurs propres règles pour la suppression de contenus, des règles qui sont formulées de telle manière qu'il est difficile de prévoir ce qui sera limité ou supprimé. Enfin, le secteur privé joue un rôle crucial dans la vente d'outils de surveillance et de sécurité en ligne.
M. Kaye a précisé que son rapport est la première étape d'un effort destiné à identifier des manières de protéger la liberté d'expression et d'opinion dans l'espace numérique. Il recommande notamment que les gouvernements s'abstiennent de faire pression sur le secteur privé pour qu'il prenne des mesures qui interfèrent de façon disproportionnée avec la liberté d'expression. Le secteur privé devrait être évalué à l'aune des mesures qu'il prend pour promouvoir ou limiter la liberté d'expression, y compris dans des environnements hostiles aux droits de l'homme. Enfin, les entités privées devraient intégrer des engagements relatifs à la liberté d'expression dans leur fonctionnement interne.
Pays concerné
Directement concerné par une mission du Groupe de travail sur la question des droits de l'homme et les sociétés transnationales et autres entreprises, le Brésil a rappelé son engagement en faveur de l'adoption d'un instrument international juridiquement contraignant sur cette question. La délégation a ensuite tenu à corriger certaines imprécisions dans le rapport du Groupe. Elle a tout d'abord assuré que des consultations ont été tenues avec la société civile s'agissant de l'Accord sur la facilitation des investissements, contrairement à ce qui est affirmé au paragraphe 15 du rapport. En outre, il est faux d'affirmer que les projets ayant un impact environnemental ne sont ni réglementés ni contrôlés par le Gouvernement. La délégation n'est pas non plus d'accord avec les affirmations du Groupe lorsqu'il déplore que les communautés locales n'ont pas été consultées ni informées au sujet du projet Belo Monte: elle a souligné que des milliers de personnes ont participé aux consultations publiques relatives à ce projet. En ce qui concerne les préoccupations relatives à l'influence des entreprises sur les processus de prise de décisions, le Gouvernement brésilien souligne que les institutions démocratiques compétentes luttent avec acharnement contre la corruption.
Dialogue interactif groupé
L'Union européenne recommande toujours aux États de montrer l'exemple. C'est pourquoi elle a elle-même procédé à un remaniement de ses procédures d'achats. Elle aussi organise des réunions annuelles sur les questions abordées par le Groupe de travail, avec la participation de la société civile. Le représentant a insisté, par ailleurs, sur l'importance de la mise en place d'un environnement sûr pour les défenseurs des droits de l'homme au Cambodge.
La République dominicaine, au nom de la Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes, a mis l'accent sur le rôle joué par les technologies de l'information et de la communication dans le progrès et le bien-être social – à condition qu'elles ne sapent pas le droit à la vie privée.
Au sujet de la liberté d'expression, le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique (OCI), a estimé que les documents incitant à la haine en ligne sont dangereux et préjudiciables aux enfants. Il a prié le Rapporteur spécial de bien préciser où se situent les responsabilités dans l'utilisation d'Internet. Les gouvernements doivent empêcher l'utilisation de ce service pour propager la haine et les discours d'incitation à la violence.
La Suède, au nom d'un groupe de pays, a appelé à une approche axée sur les droits de l'homme pour tout ce qui concerne le numérique. Elle a constaté que les médias agissent dans un contexte qui évolue rapidement et qui peut poser des problèmes en matière de liberté d'expression: lois répressives, censure et menaces contre les journalistes, notamment.
Le Portugal a déclaré pour sa part que le Rapporteur spécial ne fait que commencer à explorer la problématique posée par l'utilisation des technologies de l'information. Le rapport parle des responsabilités croissantes des entreprises privées: mais la responsabilité première en matière de droits de l'homme incombe de fait aux États.
La Pologne a insisté sur l'importance de la participation de la société civile, du secteur privé, des universitaires et d'autres acteurs pertinents dans le débat sur les intérêts commerciaux et la responsabilité des sociétés privées. La Pologne s'est interrogée sur la façon d'empêcher la propagation du discours de haine en ligne.
Les États-Unis ont dit leur préoccupation face à la situation des droits de l'homme dans un certain nombre de pays. Ils ont ainsi exhorté la Thaïlande à abolir la loi sur la lèse-majesté et toute autre loi limitant la liberté d'expression. Les États-Unis se sont enquis des prochaines priorités du Groupe de travail sur les droits de l'homme et les entreprises transnationales.
Le Conseil de l'Europe a déclaré que l'Europe pourrait mieux faire pour garantir la sécurité des journalistes, la moitié des États membres étant défaillants à cet égard. Le Conseil de l'Europe relève aussi que le blocage ou le filtrage, voire la suppression, de contenus sur Internet comptent parmi les principaux problèmes en matière de liberté d'expression en ligne.
La Norvège a soutenu l'appel du Groupe de travail qui demande aux États de faire preuve de leadership et d'exemplarité. Les entreprises, avec l'aide de l'État, doivent travailler comme il se doit dans le respect des droits de chacun. Au sujet de la liberté d'expression, la Norvège a encouragé le Rapporteur spécial à développer davantage son étude.
La Fédération de Russie a déclaré que le Rapporteur spécial avait, une fois de plus, produit un rapport sans rapport avec son mandat. M. Kaye persiste à s'attacher à la question d'Internet, visiblement très à la mode, a dit la représentante russe, avant de lui demander s'il considérait que toutes les questions relatives au droit à la vie privée étaient réglées.
L'Arménie a assuré que son Gouvernement prenait des mesures pour ne pas freiner la circulation de l'information en ligne. L'ONG Freedom House a même dans un récent rapport classé l'Arménie en bon rang et comme pays libre en ce qui concerne la liberté numérique. Les Maldives ont estimé que les citoyens doivent bénéficier des mêmes droits en ligne et hors ligne. Elles se sont enquises du rôle que peuvent jouer les organisations de la société civile en matière de gouvernance mondiale de l'Internet. Cuba a pour sa part jugé que l'absence de réglementation et de gouvernance mondiale d'Internet a des répercussions négatives sur les droits de l'homme et même les relations internationales. Quelques entreprises issues de peu de pays déterminent ce que l'on peut voir et lire sur Internet, a rappelé la délégation cubaine, soulignant que cela «n'est pas normal». Par ailleurs, ces technologies sont utilisées à des fins d'espionnage des dirigeants de pays souverains ou pour les déstabiliser, a-t-elle ajouté, appelant à un débat sur la question. La République islamique d'Iran a elle aussi dénoncé l'utilisation des technologies de l'information pour espionner de manière disproportionnée, sous prétexte de lutte contre le terrorisme. Cette pratique doit être encadrée, a plaidé la délégation iranienne, la jugeant dangereuse et contraire aux principes des Nations Unies.
Les Pays-Bas ont plaidé pour que les personnes privées soient protégées des agissements du secteur privé lorsqu'ils sont contraires aux droits de l'homme. Les entreprises privées ont une influence sur ce qui peut être vu et lu sur Internet, a poursuivi la représentante néerlandaise, estimant qu'une gouvernance efficace d'Internet ne peut être atteinte que dans le cadre d'une coopération.
Le rôle essentiel des sociétés privées de fourniture de technologies d'information et de communication a été reconnu par le Botswana, qui a indiqué avoir adopté une loi pour réglementer ce domaine dans le respect de la vie privée. Le Botswana a plaidé pour une interaction entre les différentes parties prenantes à l'ère du numérique.
Le secteur privé doit lui aussi jouer un rôle dans la protection du droit à la liberté d'expression, a affirmé la Slovénie, avant d'attirer l'attention sur l'émergence de nouveaux problèmes relatifs à l'utilisation de l'Internet et sur le pouvoir énorme des sociétés qui détiennent les clés de l'accès à Internet.
L'Autriche a évoqué les implications de l'utilisation d'Internet et des technologies y afférentes en jugeant vitale une réflexion sur l'intersection entre le secteur public, le secteur privé et les consommateurs à l'ère numérique.
L'Albanie est d'avis que la communauté internationale devrait renforcer la coopération internationale en faveur d'un accès à Internet équitable et transparent. La délégation albanaise s'est en outre dite favorable à la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.
Le Chili a indiqué avoir adopté un plan national visant à créer un cadre pour les activités des entreprises publique et les conformer au respect des droits de l'homme. Le Qatar a accueilli le premier sommet asiatique sur les entreprises et les droits de l'homme. Cette rencontre a permis d' échanger sur les pratiques en matière de respect des droits de l'homme par les entreprises, a indiqué le représentant du Qatar.
L'État de Palestine a souligné que dans les territoires arabes occupés, les entreprises israéliennes ont profité de la politique d'implantation de colonies. Dans ce contexte, la décision du Conseil d'adopter une résolution visant à créer une base de données dressant la liste de toutes les entreprises qui ont des activités dans les colonies de peuplement israéliennes est pertinente.
L'Équateur a souligné être favorable à la prise de contrôle effective d'entreprises publiques par l'État.
Le Venezuela a rappelé la nécessité de créer des mécanismes et des initiatives à caractère contraignant pour les entreprises. Au Venezuela, aucun moyen d'information ou journaliste n'a été harcelé ou poursuivi dans l'exercice de sa profession, a ajouté la délégation vénézuélienne.
La République tchèque a mis en avant la transparence comme devant constituer une caractéristique importante des activités des entreprises, ce qui entre certes parfois en contradiction avec les secrets commerciaux.
Le Mexique a souligné qu'il avait toujours soutenu les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, raison pour laquelle il a constitué un groupe de travail en 2015 afin de mettre en œuvre un plan national d'action en la matière. La visite prévue du Groupe de travail, en septembre prochain, au Mexique constituera un apport précieux à l'élaboration de ce plan, a assuré la délégation mexicaine.
Le Japon a affirmé respecter pleinement la liberté de parole et d'expression, qui est à la base de toute démocratie digne de ce noM. Le pays a rappelé avoir accueilli le Rapporteur spécial, M. David Kaye, en avril dernier, lequel a pu avoir des contacts fructueux avec les ministres concernés. Il est regrettable à cet égard que les explications fournies par ces derniers à M. Kaye aient été insuffisamment reflétées dans les déclarations que celui-ci a faites devant la presse à la fin de son séjour, a déploré la délégation japonaise. Le Japon est ouvert à la poursuite du dialogue avec le Rapporteur spécial afin de lui fournir toute complément d'information.
Le Costa Rica a souligné que le droit à la liberté d'expression était fondamental pour toute démocratie. Il s'est dit satisfait du contenu du rapport du Rapporteur spécial et du plan d'action qu'il propose. Le développement des technologies de l'information et de la communication implique le respect des droits en matière de liberté d'expression, a souligné la délégation costa-ricienne.
En tant que soutien constant de la traditionnelle résolution du Conseil relative à la liberté d'opinion et d'expression, la Turquie estime que la protection du droit de tout individu à exprimer son opinion reste un objectif essentiel, dans le monde réel comme sur Internet. Toutefois, tout abus de la liberté d'expression qui conduirait à la promotion de la haine doit être rejeté et condamné sans équivoque, a ajouté la délégation turque.
Le Kirghizistan a jugé fondamental de protéger la liberté de la presse, notant que l'Internet était désormais l'un des principaux vecteurs de l'information. Le pays a demandé au Rapporteur spécial de préparer un rapport qui porterait sur la liberté d'expression dans les médias modernes et a indiqué attendre avec intérêt les recommandations que celui-ci sera amené à formuler.
L'Indonésie a indiqué avoir pris des mesures pour promouvoir le respect des droits de l'homme dans les entreprises. Un cadre légal et institutionnel est prévu à cet égard. S'agissant de la liberté d'opinion et d'expression, la délégation indonésienne a souligné que la Constitution du pays garantissait la liberté d'expression de chaque citoyen. Elle a en outre indiqué qu'une commission indépendante sur l'information et la radiodiffusion a constaté que la liberté d'expression est, en Indonésie, mise en œuvre de façon démocratique.
L'Allemagne a demandé au Rapporteur spécial davantage d'informations sur le droit à l'oubli dans la réalisation du droit à la liberté d'expression. Existe-t-il des bonnes pratiques à cet égard, a-t-elle demandé? S'adressant au Groupe de travail sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, l'Allemagne a ensuite souhaité savoir comment pourrait être élargie la prise de conscience des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme auprès des travailleurs et des entreprises.
La France a jugé essentiel que la liberté d'opinion et d'expression soit reconnue et effective également sur Internet, car c'est aujourd'hui le terrain où s'exerce la plupart des violations. Or, dans de trop nombreux pays, Internet est soumis à la censure; de même certains États continuent d'engager des poursuites judiciaires contre des individus dont le seul crime est d'avoir exprimé leur opinion sur Internet. La France a également plaidé pour une protection spécifique des blogueurs qui font face à des menaces nouvelles.
La Nouvelle-Zélande a estimé que chacun devrait bénéficier des mêmes droits, que ce soit en ligne ou non, y compris en matière de protection contre les interférences dans la vie privée. Par ailleurs, la délégation néo-zélandaise préconise de trouver un équilibre entre la protection de la sécurité nationale et la reconnaissance de la vie privée. Elle se réjouit de poursuivre les discussions sur ce point.
La Suisse a indiqué partager le point de vue selon lequel les États devraient prendre des mesures plus rigoureuses afin d'exercer une protection contre les violations des droits de l'homme commises par des entreprises proches ou liées à l'État. Elle estime qu'il serait intéressant de discuter plus en détail des possibles mesures plus rigoureuses que les États pourraient intégrer dans leurs plans d'action nationaux.
L'Espagne a souhaité savoir si la portée publique des entreprises entraîne une responsabilité des États en matière de droits de l'homme.
Pour le Royaume-Uni, les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme sont la meilleure option de règlementer les activités des entreprises à cet égard. Le Royaume-Uni, qui soutient ces Principes, a déjà investi 1,8 million de livres dans ce domaine et investira un million de livres de plus l'an prochain, a annoncé la représentante britannique. Le Royaume-Uni est en outre attaché à la liberté sur Internet et, avec les autres membres de la Coalition de la liberté sur Internet, il continuera à militer en ce sens, a-t-elle ajouté.
La Tunisie a rappelé que les États ont une responsabilité en matière de respect des droits de l'homme par les entreprises. Cela dit, l'accent mis sur les entreprises publiques ne doit pas faire oublier les activités des entreprises privées, ni faire perdre de vue la nécessité d''une convention internationale sur le sujet, a souligné le représentant tunisien.
Remarques de conclusion
M. KAYE s'est dit heureux de pouvoir poursuivre le dialogue qu'il a entamé avec le Japon lors de sa visite dans l'archipel. Il a dit envisager avec grand intérêt sa visite prévue à la fin de l'année en Turquie. À la Fédération de Russie – qui lui avait reproché d'outrepasser son mandat –, M. Kaye a fait observer ce qu'il a appelé une évidence: Internet est devenu l'outil fondamental d'accès à l'information. Les médias sociaux nous relient les uns aux autres, les téléphones mobiles nous ont rendus joignables partout et tout le temps. Face à ces bouleversements récents, on constate que sans Internet il deviendrait impossible de trouver une information diversifiée. Des groupes particuliers, telles que les LGBT par exemple, tirent profit des atouts offerts par les technologies de l'information et de la communication.
M. Kaye a dit avoir eu un échange approfondi avec l'Organisation de la coopération islamique (OCI) lors d'un colloque consacré aux discours de haine, notant que les lois réprimant ces discours pouvaient avoir des effets pervers en entravant la liberté d'expression de la part de groupes légitimes. Il a noté que la société civile était parfois très en avance sur les États. Tous les processus qui se déroulent au sein de la société civile doivent être pris en compte par l'ONU et les États, a-t-il ajouté. Enfin, il faut impliquer les entreprises dans le monde entier et pas seulement les géants des services sociaux et d'Internet situés en Occident.
Droit de réponse
Le Honduras a contesté les déclarations faites par une organisation non gouvernementale au sujet des peuples autochtones. L'État du Honduras a lancé un processus interinstitutionnel pour mettre en œuvre des consultations préalables des peuples autochtones en vertu de la Convention n°169 de l'Organisation internationale du Travail. La délégation hondurienne a rappelé que son Gouvernement, comme tous ceux de la région, avait condamné l'assassinat de la militante des droits de l'homme Berta Cáceres.
Le Venezuela a réagi à la déclaration des États-Unis mercredi soir. Le Venezuela a déploré cette «pratique de stigmatisation à l'égard de pays souverains», observant que ces pays «ne se soumettront jamais». Le Venezuela s'est dit frappé par le mépris pour les procédures dont on a été témoin mercredi soir au Conseil, ainsi que par la manière dont on a nui aux travaux du Conseil. Le Venezuela a estimé que la décision qui a été prise (NDLR: concernant la possibilité d'évoquer lors du débat sur le rapport d'une procédure spéciale un pays qui n'est pas mentionné dans ce rapport) contribue à la politisation du Conseil. Enfin, le Venezuela exige le respect de la part des États-Unis, «pays auteur de violations systématiques des droits de l'homme dans le monde entier et chez lui».
La Thaïlande a dit plaider pour un équilibre entre la liberté d'expression et la protection de la sécurité nationale. Elle a précisé que la loi sur la lèse-majesté n'a pas pour but de limiter la liberté d'expression mais de protéger les droits et la réputation du Roi, de la Reine et de leurs héritiers. Enfin, «contrairement aux accusations fallacieuses prononcées dans le cadre de ce Conseil», la Thaïlande affirme que son système judiciaire est impartial et indépendant.
La Chine a souligné que l'accusation portée par les États-Unis concernant la liberté d'expression en Chine était «erronée et inacceptable». Les lois chinoises répondent aux exigences de l'état de droit; la société chinoise est démocratique et transparente; la Chine respecte la liberté d'expression de ses citoyens, y compris sur Internet. La délégation chinoise a par ailleurs fait remarquer que la liberté d'expression n'est pas absolue ni illimitée, qu'elle s'exerce dans les limites de la loi et qu'elle ne peut servir de prétexte à des activités criminelles.
L'Égypte a déploré l'acharnement des États-Unis à son encontre: cette attitude hostile sera dûment rapportée au Gouvernement du Caire, a indiqué la délégation égyptienne.
La Fédération de Russie a déclaré que le retour de la Crimée à la mère-patrie répondait aux vœux de sa population. Quant aux Tatars de Crimée, ils jouissent des mêmes droits et doivent respecter les mêmes obligations que le reste de leurs concitoyens. Il est ironique, a conclu la délégation russe, de constater que l'Ukraine, qui connaissait les problèmes des Tatars et les avait délibérément ignorés pendant 23 ans, s'érige désormais en héraut de leur cause.
___________
*Les délégations suivantes ont pris la parole dans le cadre du dialogue interactif: Union européenne, République dominicaine (au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes), Pakistan, au nom de Organisation de la coopération islamique (OCI), Suède (au nom d’un groupe de pays), Portugal, Pologne, États-Unis, Conseil de l'Europe, Norvège, Fédération de Russie, Arménie, Chili, Maldives, Qatar, Cuba, République islamique d’Iran, Pays-Bas, Albanie, État de Palestine, Botswana, Slovénie, Équateur, Autriche, Venezuela, République tchèque, Mexique, Japon, Costa Rica, Turquie, Kirghizistan, Indonésie, Allemagne, France, Nouvelle-Zélande, Suisse, Espagne, Royaume Uni, Tunisie.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
HRC16/075F