LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMINE LE RAPPORT DE LA SUÈDE

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par la Suède sur les mesures qu'elle a prises pour mettre en œuvre le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Présentant ce rapport, Mme Pernilla Baralt, Secrétaire d'État du Ministre des enfants, des personnes âgées et à l'égalité de genre auprès du Ministère de la santé et des affaires sociales, a précisé que les grandes priorités du Gouvernement entré en fonction en 2014 avaient trait à l'emploi, à l'éducation, à l'environnement, à la cohésion sociale, ainsi qu'à l'égalité de genre. La Suède est une société ouverte et inclusive basée sur la diversité et l'égalité des chances, a-t-elle déclaré. C'est une société dans laquelle les droits de l'homme et la démocratie sont des valeurs fondamentales, a insisté Mme Baralt. Depuis l'examen du précédent rapport de la Suède, en 2008, d'importants changements sont intervenus, a poursuivi la Secrétaire d'État. En septembre 2014, un Gouvernement social-démocrate et vert a accédé au pouvoir et entrepris d'importantes réformes s'agissant du marché du travail, de l'éducation, du changement climatique et de l'égalité des chances.

La Suède est en outre convaincue que la crise mondiale des réfugiés exige une réponse bâtie sur la solidarité et sur le partage du fardeau, a poursuivi Mme Baralt, précisant que le pays avait reçu plus de 160 000 demandeurs d'asile l'an dernier dont 35 000 étaient des mineurs non accompagnés. Il s'agit à la fois d'un défi et d'une grande opportunité pour la Suède; on a en effet besoin du potentiel et des talents des gens qui sont arrivés dans la période récente, a insisté la Secrétaire d'État. Toutes les formes de discrimination doivent être éliminées; il s'agit de l'un des grands objectifs en matière de droits de l'homme du Gouvernement, a par ailleurs indiqué Mme Baralt. Pour cela, une législation efficace et globale est nécessaire, a-t-elle souligné. Il faut aussi assurer les droits des minorités nationales. À cette fin, le Gouvernement procède actuellement à un examen de la loi sur les minorités nationales et les langues nationales minoritaires.

La délégation suédoise était également composée de Mme Veronika Bard, Représentante permanente de la Suède auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants des Ministères de la santé et des affaires sociales; de la culture; de l'éducation et de la recherche; de l'emploi, de l'entreprise et de l'innovation; et des finances.

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de l'éventuelle ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte; du statut du Médiateur; de l'écart salarial entre hommes et femmes; de l'incrimination du harcèlement sexuel sur le lieu de travail; des réfugiés et des mineurs non accompagnés; des droits des Samis; de la stratégie d'intégration des Roms; de l'intégration des personnes handicapées, en particulier sur le marché du travail; de la loi antidiscriminatoire; de l'inexistence d'un salaire minimum; de l'incrimination de l'achat de services sexuels; de la lutte contre les violences faites aux femmes et contre les mariages forcés; ainsi que des investissements des fonds de pension suédois à l'étranger.

M. Zdzislaw Kedzia, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Suède, a notamment rappelé la préoccupation du Comité quant au fait que le Pacte ne puisse être invoqué directement devant les tribunaux suédois, du fait du système dualiste pour lequel le pays a opté. M. Kedzia a ensuite relevé que la Constitution suédoise abordait les droits économiques, sociaux et culturels d'une manière sélective et limitée par comparaison avec les garanties constitutionnelles qui accompagnent les droits civils et politiques. Le rapporteur a ensuite abordé les questions relatives à la protection de la population samie, se faisant l'écho de préoccupations exprimées au sujet des pouvoirs extrêmement limités du Parlement sami. Il s'est aussi inquiété des retards pris dans l'adoption de la convention nordique samie, toujours en débat, qui doit renforcer les normes nationales en matière de droits autochtones en accord avec les normes internationales. Le rapporteur s'est aussi inquiété de l'impact – en particulier en termes d'accès à l'eau et à la terre – des projets industriels d'extraction dans les territoires traditionnels samis.

Un autre membre du Comité a abordé le rôle des fonds de pension suédois qui possèdent à eux seuls 160 milliards d'euros d'actifs dans des sociétés à l'étranger. Le Gouvernement suédois nomme les membres des conseils d'administration de ces fonds, a-t-il rappelé; aussi, pourrait-on s'attendre à ce qu'il porte une attention particulière à l'impact éthique de ces fonds, a fait observer cet expert, avant de s'enquérir de l'intention des autorités suédoises de s'assurer à l'avenir que les investissements des fonds de pension nationaux respectent les droits garantis par le Pacte, évoquant dans ce contexte les activités de la société minière canadienne GoldCorp.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l'État-partie, qu'il rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux le 24 juin.


Cet après-midi et demain matin, le Comité procèdera à l'examen du rapport périodique du Honduras.


Présentation du rapport de la Suède

Le Comité est saisi du rapport périodique de la Suède, ainsi que des réponses du pays à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité.

MME PERNILLA BARALT, Secrétaire d'État du Ministre des enfants, des personnes âgées et à l'égalité de genre auprès du Ministère de la santé et des affaires sociales, a précisé que les grandes priorités du Gouvernement entré en fonction en 2014 avaient trait à l'emploi, à l'éducation, à l'environnement, à la cohésion sociale, ainsi qu'à l'égalité de genre. Elle a souligné que les obligations en matière de droits de l'homme étaient particulièrement importantes dans une période de conflits et de grandes migrations, alors que les droits des groupes vulnérables, les femmes et les filles en particulier, étaient menacés d'être bafoués. La Suède est une société ouverte et inclusive basée sur la diversité et l'égalité des chances, a-t-elle déclaré. C'est une société dans laquelle les droits de l'homme et la démocratie sont des valeurs fondamentales, a insisté Mme Baralt.

Depuis l'examen du précédent rapport de la Suède, en 2008, d'importants changements sont intervenus, a poursuivi la Secrétaire d'État. En septembre 2014, un Gouvernement social-démocrate et vert a accédé au pouvoir et entrepris d'importantes réformes s'agissant du marché du travail, de l'éducation, du changement climatique et de l'égalité des chances. Un projet de loi est en cours d'élaboration pour incorporer la Convention relative aux droits de l'enfant dans la législation suédoise, a en outre indiqué Mme Baralt. Le Gouvernement a par ailleurs nommé un ambassadeur des droits de l'homme qui est chargé de mettre l'accent sur les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit. D'autre part, un projet de loi vise à créer une institution nationale des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris. La coopération internationale est essentielle pour renforcer les droits économiques, sociaux et culturels, a ensuite souligné la Secrétaire d'État, avant de rappeler que le développement social joue un rôle important dans la mise en œuvre des Objectifs de développement durable pour 2030, la réduction des inégalités étant fondamentale à cet égard. La Suède entend montrer l'exemple, a insisté la Secrétaire d'État.

La Suède est en outre convaincue que la crise mondiale des réfugiés exige une réponse bâtie sur la solidarité et sur le partage du fardeau, a poursuivi Mme Baralt. Le pays a reçu plus de 160 000 demandeurs d'asile l'an dernier dont 35 000 étaient des mineurs non accompagnés, a-t-elle précisé. Il s'agit à la fois d'un défi et d'une grande opportunité pour la Suède. On a en effet besoin du potentiel et des talents des gens qui sont arrivés dans la période récente, a insisté la Secrétaire d'État.

Toutes les formes de discrimination doivent être éliminées; il s'agit de l'un des grands objectifs en matière de droits de l'homme du Gouvernement, a par ailleurs indiqué Mme Baralt. Pour cela, une législation efficace et globale est nécessaire, a-t-elle souligné. Il faut aussi assurer les droits des minorités nationales. À cette fin, le Gouvernement procède actuellement à un examen de la loi sur les minorités nationales et les langues nationales minoritaires. En lien avec cela, un plan national contre le racisme et les crimes de haine sera lancé, a précisé Mme Baralt. Le Gouvernement suédois entend aussi agir en faveur de la prévention de la violence envers les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT).

Le Gouvernement prépare, en outre, une stratégie nationale contre la violence envers les femmes, a poursuivi la Secrétaire d'État, précisant que l'accent sera mis sur la prévention. L'État consacre dix millions d'euros par an aux organisations gérant les refuges pour femmes battues, a-t-elle indiqué.

Par ailleurs, l'état de santé étant inégal selon les catégories professionnelles, le Gouvernement a décidé nommé une commission chargée de réfléchir à ce problème avec l'objectif d'y remédier en l'espace d'une génération, a fait valoir Mme Baralt.

S'agissant des personnes handicapées, la politique gouvernementale s'inspire des principes de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, a par ailleurs indiqué la Secrétaire d'état. Cette politique vise à lever les obstacles à la participation de ces personnes en promouvant des conditions de vie égales pour tous, a-t-elle précisé.

Décrocher un emploi dès l'entrée dans la vie active devrait être l'un des droits fondamentaux et le Gouvernement s'est fixé pour 2020 l'objectif d'avoir le plus bas taux de chômage de l'Union européenne, a ensuite indiqué Mme Baralt. Cela exigera la mobilisation des partenaires sociaux, des municipalités, du secteur privé et des organisations de la société civile, a-t-elle souligné. L'éducation est aussi un domaine clé à cette fin, a-t-elle rappelé, ajoutant que le Gouvernement avait lancé un certain nombre d'initiatives afin d'améliorer la qualité de l'éducation.

Mme Baralt a déclaré que les nations du monde devaient se recentrer sur les valeurs fondamentales de l'humanisme, de la démocratie et de l'inclusion. L'accès à l'information est fondamental à cet égard, ainsi que l'accès à la culture afin que les citoyens participent activement à la vie culturelle et sociale, y compris les enfants et les jeunes, a souligné la Secrétaire d'État. La plupart des musées nationaux sont gratuits depuis février dernier, a-t-elle fait valoir. Par ailleurs, l'État subventionne la création artistique, a-t-elle ajouté.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. ZDZISLAW KEDZIA, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Suède, s'est félicité du fait que la Suède ait augmenté son aide publique au développement (APD). Il a rappelé la préoccupation du Comité quant au fait que le Pacte ne puisse être invoqué directement devant les tribunaux suédois, se disant toutefois conscient que la Suède avait opté pour le système dualiste en vertu duquel les dispositions des traités internationaux ratifiés par le pays ne sont pas d'application directe et doivent d'abord être transposées dans la législation interne pour être appliquées. M. Kedzia a souhaité savoir ce qui empêchait une telle harmonisation de la législation avec les dispositions du Pacte. Quant à la Constitution, elle aborde les droits économiques, sociaux et culturels d'une manière sélective et limitée par comparaison avec les garanties constitutionnelles qui accompagnent les droits civils et politiques, a fait observer le rapporteur. M. Kedzia a par ailleurs souhaité savoir si la Suède envisageait de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte, qui institue une procédure de plaintes individuelles (communications). Constatant que le pays avait ratifié le Protocole facultatif similaire se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, il a estimé que cela semblait confirmer l'impression selon laquelle la Suède n'accorde pas la même priorité aux droits économiques, sociaux et culturels qu'aux droits civils et politiques.

M. Kedzia a ensuite souhaité savoir pour quelle raison l'institution du Médiateur de la Suède, qui a été un précurseur de ce type d'institution dans le monde, ne jouissait pas du statut A auprès du Comité international de coordination (CIC) des institutions nationales de droits de l'homme (INDH). Le Gouvernement envisage-t-il de rectifier cette situation en faisant en sorte que ce Médiateur soit pleinement indépendant?

Le rapporteur a ensuite abordé les questions relatives à la protection de la population samie, se faisant l'écho de préoccupations exprimées au sujet des pouvoirs extrêmement limités du Parlement sami. Il s'est aussi inquiété des retards pris dans l'adoption de la convention nordique samie, toujours en débat, qui doit renforcer les normes nationales en matière de droits autochtones en accord avec les normes internationales. Le rapporteur s'est aussi inquiété de l'impact – en particulier en termes d'accès à l'eau et à la terre – des projets industriels d'extraction dans les territoires traditionnels samis.

Enfin, tout en se félicitant de la solidarité de la population suédoise envers les réfugiés, M. Kedzia a souhaité que la délégation s'exprime plus largement sur son constat selon lequel cet afflux constitue un défi autant qu'une opportunité.

Un autre membre du Comité a abordé le rôle des fonds de pension suédois qui possèdent à eux seuls 160 milliards d'euros d'actifs dans des sociétés à l'étranger. Le Gouvernement suédois, qui fait apparemment confiance aux gestionnaires de fonds, nomme les membres des conseils d'administration de ces fonds; aussi, pourrait-on s'attendre à ce qu'il porte une attention particulière à l'impact éthique de ces fonds, a fait observer cet expert. La Suède entend-elle s'assurer à l'avenir que les investissements des fonds de pension nationaux respectent les droits garantis par le Pacte, a-t-il demandé, évoquant le cas de la société aurifère canadienne Gold Corp. qui exploite notamment des mines au Guatemala et dont les activités ont des impacts négatifs sur les populations où elle opère.

Une experte s'est étonnée de la faible représentation des femmes dans les organes de direction des entreprises.

Un expert a pour sa part constaté que le taux de chômage des personnes handicapées était plus élevé que celui du reste de la population et s'est enquis des raisons de cette situation. S'agit-il d'un problème de budgets ou de mise en œuvre des politiques publiques, a-t-il demandé, relevant par ailleurs que cet écart s'agrandit? Pour quelle raison l'État se refuse-t-il à imposer des quotas pour l'emploi de personnes handicapées, a-t-il demandé, se demandant également si le Gouvernement proposait une alternative plus efficace? Par ailleurs, la Suède n'a pas de salaire minimum et cela peut avoir des incidences négatives et produire de profondes inégalités entre secteurs économiques, a-t-il souligné. La Suède entend-elle suivre l'exemple allemand en instaurant un salaire minimum, a voulu savoir l'expert? Il a ensuite souhaité que la délégation s'exprime sur les inspections du travail, alors que les statistiques font état d'une hausse des maladies professionnelles. Par ailleurs, le harcèlement sexuel au travail n'est pas incriminé, a-t-il relevé, souhaitant connaître sur ce point la position d'un Gouvernement qui se revendique comme «féministe».

Une experte s'est inquiétée du grand nombre de plaintes pour agression sexuelle et du nombre nettement moindre des suites judiciaires qui y sont données. Des informations faisaient état d'un manque de compréhension face aux difficultés rencontrées par les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées, qui seraient confrontées à une absence d'écoute de la part des services sociaux, a-t-elle en outre fait observer. Elle a par ailleurs souhaité savoir ce qu'il en était du droit à la réunification familiale des demandeurs d'asile.

Un membre du Comité s'est enquis des stratégies de réduction de la pauvreté suivies par la Suède, notamment pour remédier au manque de logements sociaux dans les grandes villes. A-t-on constaté une augmentation des sans-abri? Des mesures sont-elles prises pour aider les Roms, par exemple, à louer un logement, alors qu'ils sont fréquemment confrontés aux refus des bailleurs de leur en accorder un. La délégation a été priée de brosser un tableau global de la pauvreté. Les municipalités connaissent-elles leurs obligations en matière de droit à une vie décente, a demandé une experte, attirant l'attention sur les camps insalubres improvisés occupés par des Roms?

Par ailleurs, la Suède a des difficultés à garantir la santé des demandeurs d'asile: si les requérants mineurs sont bien couverts, qu'en est-il lorsqu'ils ont atteint l'âge de 18 ans, a-t-il été demandé?

Un membre du Comité s'est inquiété de lacunes sérieuses dans le domaine de la lutte contre la toxicomanie. Les programmes d'échange de seringues sont peu nombreux et la disponibilité de produits de substitution en prison est faible, a-t-il fait observer. Cela paraît expliquer le nombre élevé de décès par surdose et la forte prévalence de l'hépatite C, a-t-il insisté. La Suède a-t-elle l'intention de s'atteler à cette question, a demandé l'expert?

Un expert s'est inquiété des difficultés de recevoir un enseignement dans une langue minoritaire et s'est demandé si les municipalités avaient la possibilité de recruter un nombre suffisant d'enseignants dans les langues minoritaires nationales – le sami en particulier. Relevant en outre que la loi interdisait la tenue de statistiques ethniques, cet expert s'est ensuite interrogé sur les raisons qui bloquaient depuis tant de temps la conclusion de la convention nordique samie. Qu'en est-il du Parlement sami et de son statut, a-t-il demandé, attirant l'attention sur le statut consultatif et le caractère insuffisamment représentatif de ce Parlement?

Un expert a demandé si en cas de mariage forcé d'un mineur, la consommation de l'union pouvait être considérée par la justice comme un cas de viol. Évoquant la loi relative à la prostitution, il s'est par ailleurs enquis des poursuites pouvant être engagées contre les auteurs de la traite: il s'est en effet demandé s'il n'y avait pas une faille dans le système mis en place par la Suède, qui pénalise l'acheteur de services sexuels, plutôt que celui qui manipule la personne qui vendrait ses services par la contrainte. Cela expliquerait que la Suède demeure confrontée à des cas de traite, a insisté l'expert.

Réponses de la délégation

Conformément au régime dualiste en vigueur en Suède, les traités internationaux ne peuvent être invoqués directement devant le tribunaux et doivent bénéficier d'une loi de mise en œuvre, a confirmé la délégation. Toutefois, l'importance que le Gouvernement accorde au Pacte est illustrée par le grand nombre de mesures qu'il a prises en rapport avec cet instrument, a-t-elle fait valoir. L'an dernier, le Gouvernement a accordé 15 millions d'euros pour diffuser le plus largement possible les dispositions des instruments internationaux de droits de l'homme, a-t-elle précisé. L'université d'Uppsala propose un programme d'enseignement aux droits de l'homme à l'intention des agents de la fonction publique, programme qui arrivera à échéance l'an prochain et qui fera ensuite l'objet d'une évaluation, a indiqué la délégation.

Le Gouvernement examine de manière très sérieuse l'intégration des dispositions des instruments internationaux dans la législation suédoise, a ensuite précisé la délégation. Si la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte n'est pas à l'ordre du jour dans l'immédiat, la question fera l'objet d'une étude approfondie de ses implications et des possibilités d'adhérer au plus tôt à cet instrument, a-t-elle indiqué.

La délégation a ensuite attiré l'attention sur la priorité que le Gouvernement accorde à la mise sur pied d'une institution nationale des droits de l'homme digne de ce noM. Par ailleurs, un responsable a été désigné pour réfléchir à l'élaboration d'un projet de loi sur l'incorporation de la Convention relative aux droits de l'enfant et son rapport a été remis au Gouvernement en mars dernier, a-t-elle ajouté. En outre, le Gouvernement a nommé un ambassadeur des droits de l'homme afin de mieux mettre l'accent sur les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit, a-t-elle rappelé.

Les agences gouvernementales envoient des recommandations aux municipalités pour les informer des dispositions des engagements internationaux pris par le pays et des évolutions les plus récentes en la matière, a expliqué la délégation. Des directives leur sont envoyées couramment, dernièrement face à l'afflux de mineurs non accompagnés par exemple, afin de rappeler les droits existants.

Quant au statut du Médiateur (statut B auprès du CIC des INDH), la délégation a précisé que celui-ci est nommé par le Gouvernement, ce qui explique le fait que cette institution du Médiateur ne soit pas considérée comme conforme aux Principes de Paris. C'est la raison pour laquelle la Suède envisage la création d'une institution nationale des droits de l'homme, a ajouté la délégation.

Les étrangers mineurs non accompagnés relèvent de la responsabilité des communes, a ensuite indiqué la délégation. Elle a expliqué que le défi pour la Suède avait été de prendre en charge les quelque 35 000 enfants non accompagnés qu'il a fallu placer en familles d'accueil et qui s'ajoutaient au même nombre arrivé précédemment en Suède. Il s'est agi d'une pression extrêmement forte qui a conduit à la création de nouvelles formes de foyers, 90% de ces mineurs étant des garçons. Un réseau de prise en charge de ces enfants a été créé. L'an dernier, très peu d'enfants suédois ont pu être placés, ce qui n'est pas sans susciter des tensions sur le plan politique, a d'autre part fait observer la délégation. La Suède a dû faire face au phénomène de la disparition des enfants qui préféraient s'évanouir dans la nature lorsqu'ils avaient le sentiment que la possibilité de rester dans le pays ne leur était pas assurée, a poursuivi la délégation. C'est la raison pour laquelle les procédures d'admission ont été accélérées et ce phénomène semble désormais en forte diminution, a-t-elle fait valoir. Le Gouvernement de Stockholm s'est toujours refusé à fermer les frontières, a rappelé la délégation.

Les réfugiés sont encouragés à travailler dans les secteurs connaissant des pénuries de main-d'œuvre (notamment dans le secteur de la santé), tout en apprenant le suédois, a ensuite indiqué la délégation. Les réfugiés reconnus comme tels ont droit au regroupement familial, a-t-elle en outre précisé, ajoutant que ceux qui relèvent d'un statut de protection subsidiaire n'y ont plus droit depuis le 29 novembre dernier. Les demandeurs d'asile ont le même droit que l'ensemble de la population de bénéficier de soins de santé, a par ailleurs fait valoir la délégation, avant d'attirer l'attention des membres du Comité sur la pression actuelle exercée sur les établissements de santé en Suède par l'afflux de réfugiés. Les demandeurs d'asile et les sans-papiers peuvent néanmoins bénéficier d'examens médicaux, a-t-elle insisté. Les enfants de demandeurs d'asile ont droit à une instruction jusqu'à l'âge de 18 ans, a d'autre part souligné la délégation. Un accord a été signé avec la Roumanie et la Bulgarie qui prévoit une contribution de la Suède au financement de l'instruction des enfants roms restés au pays, a-t-elle indiqué.

Une stratégie pour l'intégration des Roms a été adoptée en 2012 touchant à l'éducation, à l'emploi et au logement, a poursuivi la délégation. Quatre ans plus tard, des progrès sont observés dans quatre municipalités pilotes, a-t-elle assuré. Les enfants fréquentent plus couramment l'école et des mesures ont été prises pour améliorer l'employabilité des adultes. Le renforcement de la société civile représentant les Roms s'inscrit dans les mesures de soutien prises par les pouvoirs publics, a ajouté la délégation. Il s'agit de renforcer la confiance qu'ont les Roms envers les autorités et réciproquement, a-t-elle souligné. La mendicité était interdite dans les années 80, en vertu d'une loi qui a été abrogée lorsque ce phénomène est réapparu suite à l'arrivée de populations roms des Balkans notamment, a ensuite indiqué la délégation.

Des actions de sensibilisation sont menées afin de mieux faire comprendre la situation des Roms, a d'autre part souligné la délégation. La stratégie gouvernementale tient compte de la question du genre, afin de prendre pleinement en compte la situation des femmes et des filles roms, notamment les problèmes de violence au foyer. Une étude montre que les femmes et filles roms ont le sentiment d'être moins bien traitées que les autres Suédoises, y compris par les acteurs sociaux, a fait observer la délégation. En 2014, le Conseil national de la santé et du bien-être a été chargé de mettre en place des matériels pédagogiques à l'intention des travailleurs des services sociaux.

La délégation a reconnu que la convention nordique samie était en discussion depuis longtemps et s'est dite dans l'impossibilité de fixer une échéance pour son adoption. La délégation a ensuite souligné que toute activité remettant en cause l'élevage des rennes était interdite. Les activités minières sont régies par le code de l'environnement, le défi étant de parvenir à un équilibre entre les activités d'élevage et les activités minières, a-t-elle précisé. Des consultations de toute nature, conformément aux engagements internationaux, se tiennent régulièrement avec les populations concernées, dans divers formats, puisqu'il n'existe pas d'instance chargée spécifiquement de ce type de concertation, a-t-elle ajouté. Le concept de consentement préalable éclairé ne constitue pas un droit de veto, a par ailleurs affirmé la délégation. L'État encourage les consultations entre les industriels et les villages samis, ces derniers devant être consultés avant toute prospection, a-t-elle indiqué.

Les sociétés minières concernées doivent procéder à une évaluation de l'impact de leur activité sur les droits de l'homme et cela a bien été le cas s'agissant du site de Gold Corporation mentionné par un membre du Comité, a ensuite déclaré la délégation.

S'agissant de l'écart salarial entre hommes et femmes, une étude statistique approfondie du phénomène permet de constater que cinq pour cent des cas d'écart salarial entre les deux sexes ne sont pas explicables de manière objective et pourraient relever de motifs de discrimination pure et simple, a d'autre part indiqué la délégation. Le problème de l'écart de salaires entre les sexes demeure un défi, a-t-elle reconnu, faisant observer que les femmes travaillent plus fréquemment dans les secteurs les moins rémunérés. Un budget de dix millions d'euros a été consacré à cette question. Néanmoins, globalement, cet écart salarial va en se réduisant, grâce à la formation professionnelle, a souligné la délégation. Il existe aussi un problème lié aux mentalités, a-t-elle ajouté; car si l'égalitarisme est très puissant en Suède, concrètement, lorsqu'il s'agit de s'occuper des enfants ou simplement de les garder lorsqu'ils sont malades, ce sont généralement les femmes qui s'en chargent.

Les 5% de cas où on ne peut déterminer de justification à un écart de salaire entre hommes et femmes ne permettent toutefois pas de déterminer à coup sûr qu'ils résulteraient d'une discrimination flagrante, a ensuite précisé la délégation. Si la majorité des contrats de travail sont à temps plein, les postes à temps partiel sont plus fréquemment occupés par des femmes, a-t-elle par ailleurs rappelé.

La délégation a ensuite souligné que 40% des membres des conseils d'administration sont des femmes.

Le harcèlement sexuel est un délit pénal en Suède, a par ailleurs tenu à rappeler la délégation. Le délit de harcèlement sexuel, en tant qu'infraction pénale, vaut pour tous les contextes, y compris le lieu de travail, a-t-elle précisé.

Un troisième mois de congé parental a été instauré dans le but de parvenir à un meilleur équilibre dans le partage de la charge des jeunes enfants entre pères et mères, afin que ce ne soit pas toujours ces dernières qui sacrifient leur carrière, a d'autre part fait valoir la délégation.

S'agissant de l'inexistence d'un salaire minimum, la délégation a rappelé qu'en Suède, les partenaires sociaux étaient responsables de la fixation des salaires. En Suède, 90% de la population active sont couverts par des conventions collectives, a en outre souligné la délégation. Si la Suède est souvent influencée par ce qui se passe en Allemagne, la question de la création d'un salaire minimum ne fait pas l'objet d'un débat car le système en vigueur fonctionne globalement bien, a-t-elle ensuite déclaré.

L'État mène des campagnes d'information sur les maladies professionnelles et les accidents du travail, a d'autre part indiqué la délégation.

Si la population active est globalement très qualifiée, la stratégie d'emploi gouvernementale entend renforcer encore les possibilités de formation professionnelle, a ensuite souligné la délégation. Le Gouvernement entend parvenir à une diminution du taux de chômage, qui demeure encore trop élevé aux yeux des responsables même s'il est l'un des plus bas d'Europe, a-t-elle indiqué.

Si le taux de chômage est en baisse pour les jeunes et pour les chômeurs de longue durée, il continue d'affecter de façon plus aiguë les personnes handicapées, a ensuite reconnu la délégation. Les allocations-chômage ont été revalorisées, tandis que des aides à l'emploi visent particulièrement les jeunes handicapés, a-t-elle fait valoir.

Si le Comité s'interroge sur les raisons pour lesquelles l'intégration des personnes handicapées apparaît si laborieuse, il doit savoir que le précédent Gouvernement a procédé à des coupes drastiques pendant huit ans, ce qui n'a en rien contribué à l'intégration des groupes vulnérables, a souligné la délégation. Elle a assuré que cette question de l'intégration des personnes handicapées constituait une priorité absolue pour le Gouvernement suédois. Les mesures prises en faveur de l'accessibilité, par exemple, font de la Suède un pays en avance sur ces questions, a fait valoir la délégation. Elle a en outre précisé que 93% de la population a un accès à Internet en Suède. Une directive européenne prévoit l'adaptation des pages web et des applications mobiles des organismes du secteur public à des fins d'accessibilité et cette directive doit être transposée dans la législation suédoise, a ajouté la délégation. Toutes les actions en faveur des personnes handicapées doivent s'accompagner d'actions de sensibilisation, car la société ne comprend pas toujours l'importance des questions liées au handicap, a par ailleurs souligné la délégation.

Les jeunes handicapés constituent un groupe prioritaire, l'accent étant mis sur ceux qui sont au chômage, a ensuite précisé la délégation, avant d'ajouter qu'une stratégie de formation cible les jeunes ayant achevé le cursus obligatoire, l'objectif étant de leur proposer des formations au niveau local, grâce à des conventions conclues entre les municipalités et les services publics. Le Gouvernement est convaincu de la nécessité de sensibiliser les employeurs aux avantages d'embaucher des personnes handicapées, a ensuite insisté la délégation. Si davantage d'employeurs embauchaient des personnes handicapées, ils constateraient que loin d'être un problème, celles-ci constituent une ressource positive et non l'inverse.

La délégation a ensuite souligné que le seul critère du handicap ne permet pas d'interner une personne pour des raisons de santé mentale. En 2013, quelque 11 000 personnes ont été traitées dans le cadre de traitements obligatoires, a-t-elle indiqué. Les femmes souffrant plus fréquemment que les hommes de dépression mentale, cela explique qu'elles soient plus souvent traitées par électrochocs que les hommes dans les cas de dépressions graves, a ajouté la délégation.

La loi antidiscriminatoire promulguée en 2009 ne contient pas de liste ouverte et exhaustive de tous les motifs de discrimination, a poursuivi la délégation.

Le Gouvernement a entrepris d'investir dans les infrastructures d'avenir telles que le logement et l'Internet à haut débit, par exemple, en lançant notamment des programmes de construction de logements pour les secteurs défavorisés de la société, a d'autre part indiqué la délégation. Le pays manque en effet de logements à bas coût, la Suède ne disposant pas de logements sociaux en tant que tels, a-t-elle souligné. Des allocations personnalisées sont versées aux personnes en quête d'un loyer abordable, a précisé la délégation. Les expulsions (de logement) sont très réglementées, des possibilités de recours existant pour les locataires, a-t-elle en outre indiqué. Les expulsions forcées ne peuvent avoir lieu que si le locataire n'a plus le droit de résider dans l'appartement qu'il occupe – par exemple si le bail a été interrompu, notamment en cas de non-paiement du loyer ou de troubles au bon voisinage. Des directives doivent être publiées prochainement afin de prévenir les expulsions forcées, en recherchant des aides financières diverses.

Quant à l'expulsion des campements illégaux, elle se fait sur injonction judiciaire obtenue par les propriétaires des terrains occupés, a indiqué la délégation.

La Suède est fière de disposer d'une loi incriminant l'achat de services sexuels, a déclaré la délégation. On a pu constater que la traite en Suède était moins importante que dans le reste de l'Europe, ce qui tendrait à indiquer que ce texte a un effet vertueux, a-t-elle affirmé. La délégation s'est donc dite surprise par l'affirmation selon laquelle la Suède serait un pays de destination de la traite. Elle a affirmé que les statistiques ont été évaluées et ont montré l'efficacité de la législation susmentionnée.

Quant à l'incrimination pénale dans ce contexte, elle ne concerne pas seulement l'acquéreur de services sexuels, mais aussi l'organisateur de la traite, a souligné la délégation. Il s'agit de ne pas d'incriminer les victimes, mais bien plutôt de les aider, a-t-elle en outre indiqué.

S'agissant de la violence à l'encontre des femmes, la législation en vigueur prend aussi en compte les violences entre personnes de même sexe et envers les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT), a souligné la délégation. Il s'agit en effet de lutter contre toutes les formes de violence, même si la violence envers les femmes reste la plus courante. Une réflexion a été engagée sur l'aggravation éventuelle de l'incrimination du viol et la loi a d'ores et déjà été renforcée afin de considérer comme viols les cas où les victimes demeurent passives pendant les agressions, a précisé la délégation. La définition du viol dans la loi devra être améliorée, le Gouvernement n'étant pas satisfait du faible taux de condamnations en justice dans ce domaine, a-t-elle par la suite insisté. Il s'agira de clarifier au mieux la définition de ce crime dans la loi, a-t-elle indiqué.

Les mariages forcés sont illégaux, la loi en faveur de l'enfance ayant été renforcée en 2014 à cet égard, a d'autre part fait valoir la délégation. Ainsi, est passible de poursuites le fait de leurrer un mineur pour le marier à son insu ou contre sa volonté, a-t-elle précisé. Quarante-huit cas de mariages forcés ont été signalés l'an dernier, aucune peine n'ayant été prononcée. Le Gouvernement a demandé à l'autorité compétente de revoir tous ces cas pour déterminer s'il convenait d'agir pour améliorer les poursuites au pénal.

Les chiffres les plus récents font état de 26 000 toxicomanes, hommes et femmes confondus, a d'autre part indiqué la délégation. Les thérapies de substitution ont fait l'objet de directives visant à privilégier ce type de thérapie, y compris en prison, a-t-elle indiqué, précisant que le nombre de patients y ayant recours a augmenté entre 2006 et 2011 avant de connaître une baisse ces dernières années. Le gouvernement envisage de promulguer un nouveau texte au début de l'an prochain afin de favoriser les programmes d'échange de seringues, la décision de mettre ou non en place de tels programmes relevant des collectivités locales. L'augmentation des décès dus aux narcotiques, y compris des suicides, semble due à un biais statistique, a ajouté la délégation, tout en reconnaissant que le nombre de ces décès demeurait trop élevé.

La délégation a d'autre part reconnu une pénurie d'enseignants dans les langues des minorités, en particulier dans les dialectes sami et roM. Plusieurs universités ont été priées de mettre en place des programmes d'enseignement de ces langues. L'agence nationale de l'éducation a été priée de favoriser l'admission d'enseignants spécialisés dans ces langues, notamment par la création de bourses à cet effet. L'été dernier, un enseignement à distance de la langue samie a été mis en place, a fait valoir la délégation.

L'absence de statistiques ethniques ou même religieuses est due à des raisons historiques, a par ailleurs rappelé la délégation, faisant en outre observer que les membres des minorités eux-mêmes s'opposaient au recueil de telles données. En conséquence de quoi, d'autres outils sont utilisés; ainsi, des subventions sont-elles accordées aux groupes se revendiquant comme minorité nationale, les Samis en premier lieu, l'un des critères à cet effet étant l'utilisation d'une langue minoritaire. Le Gouvernement prévoit le lancement d'une étude sur une modification de la législation relative aux droits des minorités, en vue de les renforcer, a précisé la délégation.

Concluant ce dialogue, la cheffe de la délégation suédoise a insisté sur la nécessité de faire preuve de persévérance pour renforcer la connaissance des droits stipulés par les grands instruments internationaux. Les organisations non gouvernementales ont un rôle essentiel à jouer à cet égard, a-t-elle souligné. La Suède entend continuer de diffuser les recommandations émanant des organes conventionnels, a-t-elle assuré. Mme Baralt a rappelé que la Suède s'était dotée d'un Gouvernement féministe, qui a commencé par dresser le bilan le plus fidèle possible de la situation du pays. La Secrétaire d'État a ainsi jugé fondamental la collecte de statistiques ventilées par sexe lorsque l'on entend s'attaquer aux inégalités. Sans ressources, il est difficile de changer les choses, la promulgation de textes de loi ne pouvant suffire en soi, a-t-elle par ailleurs rappelé. Mme Baralt a ensuite réaffirmé l'engagement de son pays pour que chaque enfant en Suède puisse réaliser son potentiel. Elle s'est dite convaincue que les enfants devaient être placés au cœur des politiques gouvernementales.

Remarques de conclusion

M. ZDZISLAW KEDZIA, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Suède, a reconnu que la barre avait été placée très haut par le Comité s'agissant de la Suède et que de telles attentes seraient irréalistes si elles s'adressaient à bon nombre d'autres pays. Il s'est félicité des réponses particulièrement enrichissantes fournies au Comité et s'est dit impressionné par le niveau de professionnalisme de la délégation, ce qui – a-t-il souligné – n'empêchera pas la formulation d'observations finales éventuellement critiques.


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ESC16/011F