LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMINE LE RAPPORT DE LA FRANCE

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier matin et cet après-midi, le rapport présenté par la France sur les mesures prises par le pays pour mettre en œuvre le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Présentant ce rapport, Mme Elisabeth Laurin, Représentante permanente de la France auprès des Nations Unies à Genève, a souligné que depuis l’entrée en vigueur du Protocole facultatif au Pacte, il y a un an, les particuliers ou groupes de particuliers relevant des juridictions françaises avaient la possibilité de soumettre au Comité des communications individuelles ou collectives s’ils estimaient être victimes de violations de leurs droits relevant du Pacte. Elle a ensuite indiqué que le Gouvernement français avait fait de la lutte contre toutes les formes de discrimination l’une de ses priorités. Une autre priorité gouvernementale concerne le droit au logement, a ajouté Mme Laurin. La loi de 2007 sur le droit au logement opposable a été renforcée l’an dernier par une instruction gouvernementale permettant aux personnes mal logées ou dans l’attente d’un logement social de faire valoir leur droit à un logement décent ou à un hébergement, en disposant de voies de recours à cet égard, a-t-elle fait valoir.

Par ailleurs, un plan d’action a été lancé en 2014 afin de diviser par deux d’ici 2017 le nombre de jeunes sortant sans qualification du système éducatif et afin de faciliter le retour vers l’école des jeunes ayant décroché, a poursuivi la Représentante permanente. Des mesures ont également été prises pour améliorer la scolarisation des élèves en situation de handicap. En conclusion, Mme Laurin a souligné que la France était consciente des défis qui lui restent à relever pour parvenir au plein respect des droits économiques, sociaux et culturels : «Les efforts récemment effectués témoignent de notre détermination à aller de l’avant», a-t-elle déclaré.

La délégation française était également composée de représentants du Ministère des affaires étrangères et du développement international; du Ministère de l’intérieur; du Ministère des affaires sociales et de la santé; du Ministère du logement et de l’habitat durable; du Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche; du Ministère de la culture et de la communication; du Ministère des outre-mer; ainsi que de la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement.

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels et de l’invocabilité du Pacte; de l’impossibilité de recueillir des statistiques ethniques; des écarts salariaux entre hommes et femmes; de l’accès des jeunes au marché du travail; du «projet de loi travail»; de la situation des Roms; des mesures prises en faveur des personnes handicapées; de l’aide publique au développement; de la responsabilité sociale des entreprises; des violences faites aux femmes; de la lutte contre la pauvreté; des droits à l’alimentation, au logement, à l’éducation et à la santé; ou encore des langues régionales et minoritaires. Les stipulations du Pacte ne produise pas d’effet direct dans l’ordre juridique interne, a notamment indiqué la délégation.

Un membre du Comité a évoqué le «projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés, de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs» (loi El Khomri). Cette loi, a-t-il fait observer, «fait passer la durée maximale du travail de 10 à 12 heures par jour moyennant un accord collectif et de 48 heures à 60 heures par semaine dans des circonstances exceptionnelles moyennant l’autorisation de l’inspection du travail; elle permet que des accords passés au niveau des entreprises dérogent aux accords de branche, ce qui pourrait ouvrir la voie à une disparité entre salariés; elle permet aux entreprises de conclure des accords pour une période de deux ans permettant d’étendre le temps de travail pour couvrir de nouveaux marchés et signer de nouveaux contrats; elle permet aux entreprises de négocier des accords avec les syndicats permettant de réduire le niveau de rémunération des heures supplémentaires, y compris en dérogation avec les accords de branche; et elle facilite le licenciement économique ». «Le Gouvernement propose d’avancer dans l’adoption de ce projet de loi sans recourir à la voie parlementaire»; «or, ce projet de loi suscite beaucoup de nervosité», a relevé l’expert. «Notre approche de ces questions est bien synthétisée [dans] l’Observation générale n°18 sur le droit au travail», qui stipule qu’«aucune mesure rétrograde ne devrait en principe être adoptée s’agissant du droit au travail. S’il prend une mesure délibérément rétrograde, l’État partie considéré doit apporter la preuve qu’il l’a fait après avoir recherché toutes les autres solutions possibles et que cette mesure est pleinement justifiée eu égard à l’ensemble des droits visés dans le Pacte, et ce, en utilisant au maximum les ressources disponibles », a rappelé l’expert, avant de demander dans quelle mesure la France avait «exploré toutes les autres options possibles pour limiter au minimum inévitable l’impact sur le droit au travail de cette proposition et, au fond, les restrictions qui sont apportées par ce projet de loi au nom de la flexibilisation de l’emploi». Alors que le progrès social devrait aller dans le sens d’une diminution du temps de travail, on a le sentiment qu’un choix inverse est fait au niveau gouvernemental, a-t-il en outre été relevé.

Selon les classements internationaux relatifs à l’éducation, l’école française semble constituer un mécanisme de reproduction des inégalités sociales, a relevé un autre membre du Comité. Un expert a affirmé que les programmes visant à favoriser l’installation de jeunes médecins dans les déserts médicaux ne fonctionnaient pas. Plusieurs experts ont souligné que faute de disponibilité de données ethniques en France, il est difficile voire impossible d’évaluer l’existence dans ce pays de discriminations à l’encontre de groupes ethniques.

M. Mohamed Ezzeldin Abdel-Moneim, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la France, s’est particulièrement penché sur la situation en matière d’éducation dans les départements et territoire d’outre-mer. Il s’est en outre inquiété d’une liste dressée par la mairie de Béziers répertoriant tous les enfants ayant des patronymes étrangers. Une experte a fait observer que les mesures de lutte contre la pauvreté ne résoudront pas les problèmes de discrimination auxquels les Roms sont confrontés.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la France et les rendra publiques à l’issue de la session, qui doit clore ses travaux le 24 juin.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport périodique de la Suède.

Présentation du rapport de la France

Le Comité est saisi du rapport périodique de la France, ainsi que des réponses du pays à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité.

MME ELISABETH LAURIN, Représentante permanente de la France auprès des Nations Unies à Genève, a assuré que la préparation de l’examen de ce rapport avait été marquée par la pleine implication des différents services de l’État et par la consultation de la société civile. Elle a souligné que depuis l’entrée en vigueur du Protocole facultatif au Pacte, il y a un an, les particuliers ou groupes de particuliers relevant des juridictions françaises avaient la possibilité de soumettre au Comité des communications individuelles ou collectives s’ils estimaient être victimes de violations de leurs droits relevant du Pacte.

Mme Laurin a assuré que le Gouvernement avait fait de la lutte contre toutes les formes de discrimination l’une de ses priorités. Pour renforcer la place des femmes dans le monde de l’entreprise, une loi de 2011 impose aux sociétés de respecter un quota minimum de membres de chaque sexe au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance. Un autre texte, adopté en 2014, sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes complète ce dispositif, en prévoyant des mesures pour l’égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations au travail.

Une convention nationale pour l’emploi des travailleurs handicapés a été signée en 2013 qui prévoit pour ces personnes des mesures en faveur de l’accès à l’emploi, de l’accès à la formation professionnelle et du maintien dans l’emploi, a poursuivi la Représentante permanente. En matière d’accessibilité, une loi de 2015 a permis d’entériner une ordonnance de 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports, des édifices d’habitation et de la voirie. Au 1^er mai dernier, sur un million d’établissements recevant du public, la moitié s’étaient engagés dans une démarche d’amélioration de leur accessibilité, 300 000 ayant programmé des travaux dans un délai de trois ans maximum.

Une autre priorité gouvernementale concerne le droit au logement, a ajouté Mme Laurin. Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, adopté en 2013, comporte de nombreuses mesures en faveur du logement et en faveur de l’hébergement des personnes sans domicile, a-t-elle précisé. La loi de 2007 sur le droit au logement opposable a été renforcée l’an dernier par une instruction gouvernementale permettant aux personnes mal logées ou dans l’attente d’un logement social de faire valoir leur droit à un logement décent ou à un hébergement, en disposant de voies de recours à cet égard. Plus de 23 000 ménages prioritaires se sont vu proposer un logement, a fait valoir la Représentante permanente.

Par ailleurs, un plan d’action a été lancé en 2014 afin de diviser par deux d’ici 2017 le nombre de jeunes sortant sans qualification du système éducatif et afin de faciliter le retour vers l’école des jeunes ayant décroché, a indiqué Mme Laurin. Des mesures ont également été prises pour améliorer la scolarisation des élèves en situation de handicap, en facilitant la mise en place de projets personnalisés de scolarisation, tout en améliorant la formation des enseignants. D’importants progrès ont été réalisés: 280 000 enfants handicapés sont scolarisés, soit un tiers de plus qu’en 2011, a souligné la Représentante permanente.

En matière d’action extérieure, la France participe à l’engagement collectif européen pour que l’aide publique au développement (APD) atteigne 0,7% du revenu national brut à l’horizon 2030, a d’autre part indiqué Mme Laurin. Elle a précisé qu’entre 2014 et 2015, cette aide était passée de huit milliards à 8,3 milliards d’euros – une hausse qui doit se poursuivre.

En conclusion, Mme Laurin a souligné que la France était consciente des défis qui lui restent à relever pour parvenir au plein respect des droits économiques, sociaux et culturels : «Les efforts récemment effectués témoignent de notre détermination à aller de l’avant», a-t-elle déclaré.

Examen du rapport

Questions et commentaires des membres du Comité

Un membre du Comité a évoqué le « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés, de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, ladite loi El Khomri, qui a été déposée le 24 mars dernier à l’Assemblée nationale ». Cette loi «fait passer la durée maximale du travail de 10 à 12 heures par jour moyennant un accord collectif et de 48 heures à 60 heures par semaine dans des circonstances exceptionnelles moyennant l’autorisation de l’inspection du travail; elle permet que des accords passés au niveau des entreprises dérogent aux accords de branche, ce qui pourrait ouvrir la voie à une disparité entre salariés; elle permet aux entreprises de conclure des accords pour une période de deux ans permettant d’étendre le temps de travail pour couvrir de nouveaux marchés et signer de nouveaux contrats; elle permet aux entreprises de négocier des accords avec les syndicats permettant de réduire le niveau de rémunération des heures supplémentaires, y compris en dérogation avec les accords de branche; et elle facilite le licenciement économique », a fait observer l’expert. « Le Gouvernement propose d’avancer dans l’adoption de ce projet de loi sans recourir à la voie parlementaire, en utilisant une disposition de la Constitution qui permet d’engager la responsabilité du Gouvernement sur cette proposition », a poursuivi l’expert; « or, ce projet de loi suscite beaucoup de nervosité », a-t-il relevé. «Notre approche de ces questions est bien synthétisée au paragraphe 21 de l’Observation générale n°18 sur le droit au travail, adoptée en 2005 », qui stipule qu’«aucune mesure rétrograde ne devrait en principe être adoptée s’agissant du droit au travail. S’il prend une mesure délibérément rétrograde, l’État partie considéré doit apporter la preuve qu’il l’a fait après avoir recherché toutes les autres solutions possibles et que cette mesure est pleinement justifiée eu égard à l’ensemble des droits visés dans le Pacte, et ce, en utilisant au maximum les ressources disponibles », a rappelé l’expert. «Dans quelle mesure est-ce que la France a exploré toutes les autres options possibles pour limiter au minimum inévitable l’impact sur le droit au travail de cette proposition et, au fond, les restrictions qui sont apportées par ce projet de loi au nom de la flexibilisation de l’emploi», a-t-il demandé?

Selon les classements internationaux relatifs à l’éducation, l’école française semble constituer un mécanisme de reproduction des inégalités sociales, a relevé un autre membre du Comité, se demandant si la France entendait remédier à une telle situation.

Un autre membre du Comité a souhaité savoir si la France envisageait de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et, si tel est le cas, si elle envisageait de promouvoir en conséquence les droits y énoncés. Un autre expert a rappelé le droit des minorités à s’exprimer dans leur langue.

Plusieurs experts ont souligné que faute de disponibilité de données ethniques en France, il est difficile voire impossible d’évaluer l’existence dans ce pays de discriminations à l’encontre de groupes ethniques. Relevant que la collecte de données ethniques n’est pas admise en France, un expert s’est demandé comment, dans ces circonstances, l’État s’assurait que les «minorités visibles» ne sont pas victimes de discriminations, en particulier indirectes. Comment les préoccupations de la population rom peuvent-elles être prises en compte en l’absence de statistiques ethniques, s’est pour sa part interrogé un autre expert? Un autre membre du Comité s’est demandé comment la France pouvait se prévaloir de politiques linguistiques si elle ne s’appuie sur des statistiques à cette fin.

Un expert a souligné combien la reconnaissance de l’existence de minorités était nécessaire. À quoi la France attribue-t-elle l’échec de l’intégration des groupes ethniques, a-t-il demandé? Ces groupes ne souhaitent-ils pas s’intégrer ou bien est-on confronté à une absence d’efficacité de la politique d’intégration?

Quelles sont les activités du Défenseur des droits pour les départements et territoires d’outre-mer (DOM-TOM) et ces activités couvrent-elles les droits économiques, sociaux et culturels, a demandé un membre du Comité?

Il semble clair que le Pacte est directement applicable en droit interne, mais il semble que cette application ne soit pas courante dans le système judiciaire, a relevé un expert.

Relevant que la France est partie à plusieurs accords bilatéraux d’investissement, un expert a souhaité savoir dans quelle mesure le pays intégrait dans ces accords la notion de droits de l’homme en général et les droits économiques, sociaux et culturels en particulier. Quelle est par ailleurs la position du Gouvernement sur la responsabilité sociale des entreprises, a-t-il été demandé? Des institutions comme l’Agence française du développement ou la Coface intègrent-elles les effets sur les droits fondamentaux de la politique française de promotion des investissements à l’étranger?

S’agissant par ailleurs des personnes handicapées, une experte a dit avoir le sentiment qu’elles étaient considérées sous l’angle plutôt médical que social.

De nombreux instruments ont été mis en place contre le chômage des jeunes et en faveur de leur formation, a constaté un expert, avant de s’interroger sur leur efficacité.

Un membre du Comité a demandé ce qu’il en était de l’application de la loi sur les populations itinérantes, notant que les interdictions de stationner se multipliaient un peu partout sur le territoire. Les pouvoirs publics, via les préfets, peuvent se substituer aux collectivités locales lorsque celles-ci sont défaillantes, la question étant de savoir s’ils le font effectivement, a-t-il ajouté. Évoquant les expulsions forcées des campements sauvages, il a constaté que l’aspect répressif était privilégié, alors que ces déplacements de populations devraient obligatoirement s’accompagner d’offres de relogement. Quant aux personnes vivant dans des bidonvilles de fait, l’expert s’est demandé comment elles pouvaient faire valoir une domiciliation afin de bénéficier de droits sociaux.

Un autre membre du Comité a souligné que le taux de pauvreté dans les territoires d’outre-mer était largement supérieur à celui de la métropole. Il a cité le cas de Mayotte, attirant notamment l’attention sur l’insuffisance du nombre de médecins dans cette île de l’océan Indien.

Un expert s’est interrogé sur le faible niveau de l’aide publique au développement (APD) et s’est enquis des modalités et conditions de l’octroi de prêts dans ce contexte. S’agit-il de prêts à taux préférentiels, a-t-il voulu savoir, faisant observer que si tel n’était pas le cas, cela signifierait que le niveau de l’APD est encore plus préoccupant?

M. MOHAMED EZZELDIN ABDEL-MONEIM, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la France, a posé une série de questions sur l’éducation, s’agissant en particulier des départements et territoire d’outre-mer. Il semblerait qu’à Mayotte, un tiers des enfants de plus de 15 ans n’ait jamais fréquenté l’école et que la moitié de ceux qui sont scolarisés sortent sans aucune qualification, s’est-il inquiété. M. Abdel-Moneim a par ailleurs affirmé qu’en Guyane, les programmes scolaires étaient peu ou pas adaptés à la population locale. Il s’est en outre inquiété d’une liste dressée par la mairie de Béziers répertoriant tous les enfants ayant des patronymes étrangers et a souhaité avoir une réaction de la délégation à ce sujet. Il semble, par ailleurs, que de nombreux enfants des gens du voyage ne soient pas scolarisés, a poursuivi le rapporteur, avant de s’enquérir des moyens visant à prévenir l’abandon scolaire. La France prévoit-elle des mesures pour «assainir» le secteur de l’éducation, a demandé le rapporteur? Existe-t-il des moyens juridiques susceptibles de permettre la reconstruction d’une école véritablement égalitaire, a-t-il insisté?

Une autre experte a contesté le tableau brossé par la délégation s’agissant des Roms, faisant observer que ces populations ne sont pas toujours en situation de pauvreté en Europe et soulignant que les mesures de lutte contre la pauvreté ne résoudront pas les problèmes de discrimination auxquels les Roms sont confrontés.

Un autre membre du Comité a souhaité savoir si le concept de discrimination multiple était pris en compte par la France.

Un expert a souhaité savoir si le Gouvernement soutenait un projet de loi déposé à l’Assemblée nationale visant à faire en sorte que les entreprises soient plus vigilantes face aux pratiques de leurs sous-traitants. Revenant sur le «projet de loi travail», cet expert a fait observer que les branches professionnelles étaient souvent plus à même de veiller au respect du droit du travail. En outre, alors que le progrès social devrait aller dans le sens d’une diminution du temps de travail, on a le sentiment qu’un choix inverse est fait au niveau gouvernemental, a ajouté l’expert.

Un expert a affirmé que les programmes visant à favoriser l’installation de jeunes médecins dans les déserts médicaux ne fonctionnaient pas, demandant à la délégation si la France avait un début de réponse à ce qu’il conviendrait de faire pour y remédier.

Un autre membre du Comité s’est interrogé sur le choix fait par la France de permettre l’expression de droits culturels sous l’angle de la préservation d’un patrimoine, alors qu’il s’agit du droit des minorités culturelles, un droit de l’homme qui n’affecte en rien l’indivisibilité de la République. La protection de la diversité culturelle est un impératif éthique, a insisté cet expert. Il s’agit là d’une approche erronée de la part des autorités françaises, du point de vue de la cohésion sociale de la France, car il y a des identités culturelles très fortes dans ce pays qui, si on ne les reconnaît pas, s’exprimeront d’une autre façon, , a ajouté un autre expert. La position française constitue à la fois une violation du Pacte et une mauvaise stratégie en termes de cohésion sociale, a-t-il insisté.

Un expert a souhaité savoir sur quelle base les droits économiques et sociaux étaient déterminés s’agissant des réfugiés et des migrants.

Réponses de la délégation

S’agissant de la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels et de l’invocabilité du Pacte, la délégation a rappelé que, conformément à l’article 55 de la Constitution de 1958, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés par la France ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l’autre partie. Cette applicabilité directe de la règle internationale est néanmoins subordonnée à une condition supplémentaire, à savoir que cette règle doit présenter un effet direct, a-t-elle précisé. L’effet direct détermine en effet l’invocabilité de la règle devant les juridictions internes, a insisté la délégation. Le Conseil d’État a défini en 2012 les conditions d’octroi de l’effet direct des stipulations d’un accord international en précisant qu’une stipulation doit être reconnue d’effet direct lorsque, eu égard à l’intention exprimée des parties et à l’économie générale du traité invoqué ainsi qu’à son contenu et à ses termes, elle n’a pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats et ne requiert l’intervention d’aucun acte complémentaire pour produire des effets à l’égard des particuliers. «Le Conseil d’État juge ainsi que les stipulations du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ne produise pas d’effet direct dans l’ordre juridique interne et que les justiciables ne peuvent donc se prévaloir utilement devant lui de leur méconnaissance», a souligné la délégation.

S’agissant de «la position de la France à l’égard de la reconnaissance des minorités nationales et partant, la possibilité de faire des statistiques ethniques», la délégation a notamment rappelé que la France avait consacré dans sa Constitution un principe d’égalité et a expliqué que «la France ne considère pas que la lutte contre les inégalités et la promotion de la diversité supposent d’établir des différenciations directement fondées sur la race, les origines ou la religion». «La France considère que l’application des droits de l'homme à tous les ressortissants d’un État, dans l’égalité et la non-discrimination, apporte en principe, quelle que soit leur situation, la protection pleine et entière à laquelle ils peuvent prétendre», a ajouté la délégation. «Cette position repose sur deux notions fondamentales: l’égalité en droit des citoyens, qui implique la non-discrimination, et surtout l’unité et l’indivisibilité de la nation, qui portent à la fois sur le territoire et sur la population ». «Dans la conception française, l’affirmation de l’identité est un choix personnel ; une telle approche protège le droit de chaque individu de se reconnaître d’une tradition culturelle, historique ou philosophique ou de refuser de s’y reconnaître», a insisté la délégation.

Les écarts salariaux entre hommes et femmes tendent à se réduire, alors que le taux d’emploi des femmes, qui s’établit à 66,4%, continue de progresser, a ensuite fait valoir la délégation. Cet écart de rémunération varie entre 10 et 14%, selon les secteurs et il tend à se resserrer à un rythme plus rapide que la moyenne européenne, a-t-elle précisé. En outre, la mixité des métiers est en augmentation, les pouvoirs publics s’efforçant d’agir sur les causes de la non-mixité, en engageant par exemple une action de sensibilisation, a ajouté la délégation. Des mesures ont été prises en faveur de l’égalité professionnelle dans la fonction publique, notamment avec l’adoption d’une charte pour l’égalité.

Quant à l’accès des jeunes au marché du travail, la «garantie jeunes» offre un accompagnement multidisciplinaire, a indiqué la délégation, précisant qu’un public prioritaire, âgé de moins de 25 ans et n’ayant ni emploi, ni formation, bénéficie de ce dispositif.

La durée de couverture de l’assurance-chômage varie de 24 à 36 mois, selon les cas, ce qui en fait l’une des meilleures en Europe, la durée moyenne d’indemnisation des personnes en recherche d’emploi étant de 14 mois, a par ailleurs indiqué la délégation. Les «droits rechargeables» permettent de reprendre une activité tout en cumulant de nouveaux droits avec ceux acquis précédemment lors de la première inscription à l’assurance-chômage, a-t-elle rappelé.

La France est l’un des pays où les prestations sociales ont adouci les effets de la crise, jouant un rôle d’amortisseur, a ajouté la délégation.

En matière de lutte contre la pauvreté, le revenu de solidarité active (le RSA) constitue l’un des piliers de l’action publique, a ensuite rappelé la délégation. Une prime d’activité a été mise en place pour les jeunes actifs dont le revenu est proche du salaire minimum, a-t-elle également rappelé. Il s’agit d’agir sur les racines de la pauvreté, loin de l’assistanat, a-t-elle insisté. Les politiques conduites permettent d’atténuer les effets de la crise, a de nouveau souligné la délégation. Elle a indiqué que plus de 30 000 places d’hébergement d’urgence avaient été ouvertes depuis 2012 et a fait valoir que le niveau de la pauvreté s’était stabilisé depuis 2012. La délégation a ensuite reconnu que les familles monoparentales figuraient parmi les plus affectées. Les revalorisations des prestations sociales se poursuivent, s’agissant notamment de la prime d’activité et de l’allocation pour adulte handicapé, a-t-elle fait valoir.

Le RSA est en place dans les départements et territoires d’outre-mer, celui-ci montant en charge à Mayotte, a poursuivi la délégation. Le « bouclier qualité-prix » instauré dans ces territoires vise à atténuer le coût des biens de première nécessité dans chaque territoire, a-t-elle par ailleurs rappelé. Un panier de produits est défini dans chacun de ces territoires dont l’augmentation annuelle du prix est plafonnée, des observatoires surveillant les variations des prix. Il s’agit de lutter contre la pauvreté et de conduire des politiques de santé dans le domaine de l’alimentation, puisque ces paniers comprennent des produits frais, a expliqué la délégation. Dans ces territoires, c’est le préfet qui fixe régulièrement les prix de l’énergie – un dispositif de contrôle des prix qui n’existe pas en métropole, a en outre indiqué la délégation.

Pour ce qui est du droit à l’alimentation, un plan national pour l’alimentation est en place, a par ailleurs rappelé la délégation. Des difficultés existent en termes d’accès à l’eau dans les territoires d’outre-mer, en raison notamment de tarifs plus élevés qu’en métropole, a-t-elle reconnu; il y a aussi des problèmes de coupures, en particulier en Guadeloupe. La délégation a souligné que des syndicats et des communautés de communes étaient créés afin de parvenir à un degré d’intégration plus élevé de la gestion de l’eau, afin notamment que les collectivités puissent parler d’une seule voix face aux fournisseurs. Elle a en outre fait état d’un «Plan Eau» annoncé récemment lors d’une conférence environnementale.

Le «projet de loi travail» agit sur plusieurs leviers en visant notamment à donner un meilleur pouvoir de négociation aux salariés, y compris dans les entreprises n’ayant pas de représentants syndicaux, a par ailleurs indiqué la délégation. Ce projet, qui a été élaboré en concertation avec les organisations syndicales, ne vise pas à faciliter le licenciement mais à en clarifier les modalités, a-t-elle ajouté. Les débats se poursuivent au Parlement sur l’élaboration de ce projet, a-t-elle rappelé.

La délégation a d’autre part rappelé que le chef de l’État avait décrété grande cause nationale pour 2015 la lutte contre le racisme et l’antisémitisme. L’action des pouvoirs publics en la matière s’appuie sur le postulat selon lequel le racisme est un délit, a-t-elle indiqué. Une unité spécialisée du Ministère de l’intérieur recense les appels à la haine lancés sur Internet. L’action de l’État implique d’éduquer pour prévenir, en particulier à l’école. La semaine pour l’éducation sur le racisme a été redynamisée, des ressources pédagogiques nouvelles ayant été mises à la disposition des enseignants. Un fonds Histoire et Mémoire a en outre été créé. Deux campagnes de communication nationale ont été lancées, l’une conduite par les associations antiracistes, l’autre par les pouvoirs publics. Des appels à projet ont en outre été lancés par la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme. Les actes racistes ont diminué d’un tiers l’an dernier en France, ce qui tend à indiquer que l’action entreprise est efficace, a fait valoir la délégation.

Les discriminations à l’égard des personnes roms entrent dans le droit commun de la lutte contre les discriminations et le racisme. La discrimination est caractérisée dès lors que l’on constate une inégalité de traitement, par des actes, des faits, des propos ou une pratique qui seraient défavorables à une personne dans une situation comparable à une autre, a rappelé la délégation. Plusieurs décisions de justice en France ont condamné des responsables locaux, notamment, en raison de discours stigmatisant la communauté rom, a-t-elle fait valoir. La délégation a ensuite souligné qu’il n’était pas nécessaire de disposer de statistiques ethniques pour se pencher sur le sort de la communauté rom: toute personne se trouvant dans une situation de grande précarité, «qu’elle soit française, rom ou ce que l’on voudra», est éligible aux mêmes dispositifs nationaux, relevant par exemple du plan national de lutte contre la pauvreté, a-t-elle souligné.

«Beaucoup de ces populations [roms] vivent dans des campements souvent, en général, extrêmement précaires, indignes, dans des conditions sanitaires déplorables et toute la question est de leur permettre à la fois de trouver un hébergement plus digne et également, puisqu’ils sont éloignés de tout sur le plan culturel, économique et social, de trouver les moyens de les faire accéder aux droits communs, aux droits que toutes les autres personnes, normalement, ont droit d’obtenir», a poursuivi la délégation. Des mesures ont donc été prises dans deux directions, a expliqué la délégation: d’abord la résorption des campements par des opérations de dialogue entre les acteurs sociaux des collectivités ou de l’Etat et ces populations en vue de les convaincre d’accéder aux prestations qui peuvent leur être proposées; et puis il est parfois nécessaire de procéder à des évacuations des campements, ce qui ne se fait pas de manière arbitraire puisque cela fait suite à des décisions de justice ou des décisions administratives qui peuvent être motivées, par exemple, par des questions de sécurité et de mise en péril des populations qui vivent dans ces campements, plusieurs exemples existant d’incendies qui se sont déclenchés dans ces campements. On s’efforce autant que possible d’éviter de procéder à ces opérations en période scolaire afin d’éviter de perturber les efforts entrepris d’autre part en faveur de la scolarisation de ces enfants, a fait observer la délégation. ceci a abouti globalement à des résultats puisqu’au niveau national, entre 2013 et 2014, a doublé le nombre de personnes ayant pu accéder à un logement (passant de 1000 à 2000) de même qu’a sensiblement augmenté le nombre d’enfants qui ont été scolarisés (passant de 900 à 1255). La France s’efforce de traiter le cas de ces personnes, non pas parce qu’elles sont roms mais parce qu’elles se trouvent en situation de pauvreté, a conclu sur ce point la délégation.

S’agissant des gens du voyage, une loi de 2000 prévoit la création d’aires d’accueil pour ces populations, chaque commune de plus de 5000 habitants étant tenue de réaliser et mettre à disposition de tels espaces, a ensuite rappelé la délégation. Le nombre de places ainsi réalisées dépassait les 26 000 à la fin de l’an dernier, alors que l’on constate une tendance à la sédentarisation des gens du voyage, a-t-elle précisé. L’État participe d’ailleurs depuis 2003 au financement de terrains familiaux locatifs pour les nomades souhaitant se sédentariser.

La scolarisation des enfants itinérants relève du droit commun, ceux-ci étant accueillis dans le réseau ordinaire, a par ailleurs souligné la délégation. Il existe aussi des unités spécifiques, ainsi que des antennes mobiles pouvant accompagner les élèves. Ils peuvent également être instruits par le Centre national d’enseignement à distance, possibilité qui concerne quelque 10 000 élèves.

Pour les personnes sans domicile, la France s’efforce d’améliorer l’efficience de l’hébergement d’urgence et d’augmenter le nombre de places disponibles, notamment en laissant ouvertes une partie de celles disponibles durant l’hiver, a d’autre part indiqué la délégation.

La délégation a ensuite souligné que la Loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances des personnes en situation de handicap traduit l’évolution du regard de la société sur le handicap. Le pacte national pour l’emploi des personnes handicapées de 2008 complète les dispositifs pour leur insertion professionnelle, a-t-elle ajouté. Une Conférence nationale du handicap se tient tous les trois ans, la dernière en date ayant eu lieu en mai dernier, a en outre souligné la délégation, précisant qu’à cette occasion, le Président de la République avait annoncé le rallongement du délai de renouvellement de l’allocation pour adulte handicapé. La loi promeut une société inclusive dans tous les aspects de la vie des personnes handicapées, notamment pour ouvrir l’école aux enfants et engager la désinstitutionnalisation; adapter les logements; faciliter l’accès à l’information publique; vivre et travailler comme et avec les autres; ou encore faciliter l’accès aux soins de santé. Pour tous les établissements de plus de 20 salariés, tant dans le secteur privé que dans le secteur public, la Loi de 2005 fixe un quota minimum de 6% des effectifs de l’établissement pour les personnes handicapés, a en outre rappelé la délégation, précisant qu’en cas de non-respect de cette obligation, l’employeur verse une contribution financière à deux fonds créés par la Loi.

La délégation a par ailleurs souligné que la France avait pris plusieurs engagements en matière de transparence de son aide publique au développement (APD) depuis la revue par ses pairs du Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de 2013. Les statistiques de la France à cet égard sont déclarés à l’OCDE et les services de l’OCDE reconnaissent les efforts consentis dans ce domaine depuis plusieurs années, a-t-elle indiqué. Les données pertinentes sont publiées sur le site du Ministère des affaires étrangères et actualisées régulièrement. Selon les chiffres préliminaires publiés en avril dernier, la France a consacré 0,37% de son revenu national brut à l’APD en 2015 – soit autant qu’en 2014, a précisé la délégation. L’APD s’établit ainsi à environ 8,3 milliards d’euros en 2015, après 8 milliards d’euros en 2014, a-t-elle indiqué. De surcroît, les dernières estimations présentées dans les documents de politiques transversales annexés au projet de loi de finances de 2016 prévoient que l’aide publique au développement de la France poursuivra sa hausse cette année, a fait valoir la délégation. L’Agence française de développement (AFD) exclut explicitement tout financement de projet portant atteinte aux droits humains, a-t-elle souligné. Seuls les prêts à des conditions favorables, autrement dit les «prêts concessionnels» (c’est-à-dire à conditions préférentielles), sont déclarés en aide publique au développement, a-t-elle ajouté.

S’agissant de la responsabilité sociale des entreprises, la délégation a déclaré qu’au niveau national, grâce à une loi de 2001 puis à la Loi Grenelle 2 de 2010, « la France a pris ce sujet de façon très engagé ». Au plan européen, par l’adoption en 2014 de la directive sur la responsabilité sociale des entreprises, la France a poursuivi cet engagement, a ajouté la délégation. En outre, «la France a joué un rôle actif dans la promotion à l’agenda du G7 concernant les chaînes d’approvisionnement»; de plus, elle a adhéré aux Principes directeurs des Nations Unies pour les droits de l'homme et les entreprises et s’applique à les mettre en oeuvre.

La France est favorable au renforcement d’un devoir de vigilance lié à l’activité des entreprises multinationales, a d’autre part indiqué la délégation. Les sociétés qui emploient plus de 5000 salariés et dont le siège est en France devront établir – sous réserve de l’adoption de la proposition de loi en ce sens – un «plan de vigilance» sur les dommages corporels ou environnementaux qui pourraient leur être imputables, a-t-elle précisé.

En ce qui concerne les mesures prises pour prévenir et combattre la violence faite aux femmes, la délégation a notamment indiqué qu’une permanence téléphonique avait été ouverte en 2014. Au total, quelque 180 lieux d’accueil et d’écoute existent sur l’ensemble du territoire national pour recevoir les femmes victimes de violences, a-t-elle ajouté. En outre, un dispositif de téléprotection bénéficie à plus de 300 personnes. Aucune violence déclarée ne doit rester sans réponse, a souligné la délégation.

Dans le domaine du logement, on considère qu’il est essentiel de «fluidifier les parcours», afin de permettre un meilleur accès de tous, a d’autre part indiqué la délégation. Il s’agit aussi de rendre disponibles et habitables des logements jusqu’ici insalubres. Sont menées des actions de rénovation énergétique et de mobilisation de logements vacants: ainsi, une taxe sur les logements vacants a été instituée dans les zones «tendues», afin d’inciter les propriétaires à les mettre sur le marché. La dimension «production de nouveaux logements» est importante, notamment en favorisant l’accession sociale à la propriété. Le logement locatif social est le premier maillon de la chaîne du logement et celui sur lequel doit porter la majeure partie de l’effort. La Loi solidarité et renouvellement urbain de 2000 impose la création de logements sociaux dans les communes qui en sont moins bien pourvues; elles se voient imposer des pénalités si elles ne réalisent pas ces logements, l’État pouvant aussi se substituer à elles pour ce faire.

Insistant sur la nécessité de veiller à ce que les attributions de logements sociaux se fassent de manière claire et transparente, la délégation a notamment indiqué qu’un projet de loi prévoit de ne plus exiger que le demandeur ait un lien avec la commune, en raison du caractère flou, voire arbitraire, de ce critère.

Dans l’outre-mer, les financements contribuant au logement social sont regroupés dans une «ligne budgétaire unique» qui permet plus de souplesse et de réactivité qu’en métropole, a par ailleurs fait observer la délégation, avant de préciser que les investisseurs qui souhaitent investir dans le logement dans ces territoires bénéficient de réductions d’impôts. Les départements et territoires d’outre-mer n’apparaissent pas comme les régions les plus en tension en matière de logement.

La Stratégie nationale de santé est axée sur la prévention et sur le renforcement de l’égalité d’accès aux soins, a ensuite indiqué la délégation. Pour ce qui est de la prévention, des actions de sensibilisation sur la nutrition sont menées. L’adoption du paquet de cigarettes neutre s’inscrit également dans les actions de prévention. Pour ce qui est de l’accès aux soins, la généralisation du tiers-payant a été instaurée, a rappelé la délégation. Les pouvoirs publics entendent s’attaquer aux déserts médicaux, a-t-elle ensuite indiqué. Bien que la densité moyenne du nombre de médecins soit élevée, il existe de grandes disparités entre les territoires, au détriment des zones rurales, a-t-elle reconnu, expliquant qu’un système de bourses d’études a été créé en faveur des étudiants en médecine qui s’engagent à pratiquer dans les régions où le nombre de médecins est insuffisant.

Par ailleurs, une stratégie de santé a été lancée le mois dernier pour les territoires d’outre-mer, du fait qu’ils connaissent des difficultés propres et des disparités avec la métropole, notamment en termes de mortalité maternelle et infantile, pour des raisons de précarité sociale et de prévalence de pathologies telles que le diabète et l’obésité. La stratégie prévoit notamment un renforcement du suivi des grossesses, a indiqué la délégation.

Une partie du préambule de la Charte des langues régionales et minoritaires a été déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel, a rappelé la délégation, ce qui – a-t-elle toutefois souligné – n’empêche pas d’accorder une place plus importante aux langues régionales. La France est attachée à un patrimoine dont la conservation appartient aux collectivités locales, a poursuivi la délégation, assurant que le pays applique de fait la plupart des dispositions de la Charte. L’enseignement de ces langues est favorisé dans les régions où elles sont en usage, a-t-elle ajouté. Si la première des priorités du Ministère de l’éducation va à l’enseignement de la langue française, il importe que les élèves soient sensibilisés aux langues de leur région lorsque les familles le demandent, a-t-elle convenu. Cela se fait sous forme de classes bilingues ou d’activités en dehors du temps scolaire imposé: 400 000 élèves bénéficient d’un tel enseignement, dans le public ou le privé, alors que quatorze langues ou groupes de langue sont enseignés en métropole et dans les territoires d’outre-mer. Des dispositions spécifiques concernent l’outre-mer, s’agissant en premier lieu des locuteurs créoles et amérindiens, a ensuite précisé la délégation.

S’agissant des médias, la délégation a rappelé que le service public est chargé à la fois de la langue française et des langues régionales et que le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille à la présence des langues régionales dans les programmes. Plus de 1300 heures de diffusion sont assurées dans les langues locales des territoires d’outre-mer, en privilégiant l’information, la météo, ainsi que les patrimoines locaux.

Face à la pression migratoire, des mesures ont été prises pour améliorer le sort des demandeurs d’asile, a par ailleurs déclaré la délégation française. Une loi de 2015 a mis l’accent sur un traitement plus rapide des demandes d’asile, ainsi que sur des droits accrus pour les requérants, a-t-elle ajouté. À l’heure actuelle, le délai d’examen des demandes est de sept à huit mois, durée qui est multipliée par deux en cas de recours, a-t-elle précisé, indiquant que l’objectif est de parvenir à une durée de trois mois pour le traitement des dossiers et de sept à huit mois en cas de recours. Pour ce faire, le nombre d’agents de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a été augmenté. Le nombre de places d’hébergement assorties d’un accompagnement social est aussi en train d’augmenter, a ajouté la délégation. Un titre de résident valable dix ans est accordé lorsque la demande d’asile est accordée, ce titre étant renouvelable automatiquement, a rappelé la délégation.

Concluant ce dialogue, la cheffe de la délégation française a déclaré que si des progrès importants ont été accomplis par la France, celle-ci est consciente de la nécessité de poursuivre des efforts dont les effets ne se feront pleinement sentir que progressivement, alors que d’autres projets majeurs sont en cours d’élaboration.

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