LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMINE LE RAPPORT DE L'ANGOLA

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par l'Angola sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Présentant ce rapport, M. Job Graça, Ministre de la planification et du développement territorial de l'Angola, a souligné que la Constitution angolaise avait conféré une vigueur maximale aux droits fondamentaux et permis d'élargir les droits démocratiques, sous la surveillance d'un tribunal constitutionnel qui garantit le respect des droits des citoyens. L'espérance de vie en Angola est passée de 44 à 60 ans ces quinze dernières années, a-t-il notamment fait valoir. Aujourd'hui, grâce aux efforts dans le domaine de l'éducation, le rêve de pouvoir bénéficier d'une instruction est devenu réalité pour les enfants angolais, a-t-il ajouté. Près de 70% de la population sont désormais alphabétisés, alors que le pourcentage d'analphabètes était de 75% lors de l'accession de l'indépendance, a-t-il précisé. On ne peut toutefois être satisfaits alors qu'aujourd'hui encore des enfants meurent par manque de soins, a poursuivi M. Graça, avant d'indiquer que l'amélioration du système de médecine préventive s'inscrivait dans les priorités gouvernementales.

La crise économique et financière provoquée par la chute des cours du pétrole accroît toutefois les difficultés budgétaires de l'État, a poursuivi le Ministre angolais. A néanmoins été lancé un programme de développement baptisé «Angola 2025», a-t-il fait valoir. Des efforts restent cependant à accomplir en matière de lutte contre la corruption, en faveur de la transparence et en matière d'établissement des responsabilités dans la gestion du patrimoine de la collectivité, a reconnu le Ministre. Il a en outre souligné que le secteur de la justice traversait un processus de réforme. Il va falloir se montrer plus efficace afin de permettre l'accès de tous à un logement digne, ainsi que pour éradiquer la pauvreté et pour améliorer l'accès à une éducation et une santé de qualité, a également déclaré M. Graça.

L'imposante délégation angolaise était également composée, entre autres, du Secrétaire d'État à la santé, M. Eleuterio Hivilikwa; de la Secrétaire d'État à l'éducation, Mme Ana Paula Inês N'Dala; du Secrétaire d'État à l'urbanisme et au logement, M. Joaquim Silvestre Antonio; de la Secrétaire d'État à la réinsertion sociale, Mme Maria da Luz; de l'Ambassadeur d'Angola en Suisse, M. Osvaldo Varela; et du Représentant permanent de l'Angola auprès des Nations Unies à Genève, M. Apolinário Correia. Elle comprenait aussi des représentants de nombreux ministères et du Bureau du Procureur général de la République.

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de la place du Pacte dans l'ordre juridique interne; du droit coutumier; du statut du Médiateur; des statistiques; de la lutte contre la corruption; de la diversification de l'économie; de l'enseignement des langues vernaculaires; du droit au travail et du droit de grève; de la violence contre les femmes; du droit à l'alimentation; de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication; du soutien à la paysannerie; des budgets de l'éducation et de la santé; de l'enregistrement des naissances; des questions de mariage; du statut des ONG; ou encore de la réforme du code pénal.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport, M. Renato Zerbini Ribeiro Leáo, a souligné qu'il était nécessaire, face aux profondes inégalités que connaît le pays, de disposer d'un appareil statistique fiable, afin de bien orienter les politiques publiques visant à y remédier. Il a en outre fait part de sa préoccupation face aux informations faisant état de menaces envers les défenseurs des droits de l'homme. Le rapporteur s'est ensuite inquiété du respect des droits des peuples autochtones, ainsi que d'une corruption gangrénant l'appareil d'État. S'agissant du traitement des migrants, M. Zerbini Ribeiro Leáo s'est inquiété d'une absence de respect des normes internationales à l'égard de ces personnes. On note par ailleurs une persistance des attitudes patriarcales et des stéréotypes de genre au détriment des femmes, a poursuivi le rapporteur.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l'Angola et les rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux le 24 juin.


Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du Royaume-Uni.


Présentation du rapport de l'Angola

Le Comité est saisi du rapport périodique de l'Angola, ainsi que des réponses du pays à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité.

M. JOB GRAÇA, Ministre de la planification et du développement territorial de l'Angola, a rappelé que son pays avait célébré quarante années d'indépendance l'an dernier, une période marquée par une guerre atroce, un conflit qui a sans nul doute retardé son développement. «La paix est la meilleure arme pour le développement de n'importe quel peuple», a-t-il souligné, citant l'ancien chef de l'État sud-africain Nelson Mandela. «La paix et la sécurité sont les conditions essentielles pour le développement de la démocratie, de l'état de droit et pour la promotion des droits humains», a-t-il ajouté en citant ensuite l'actuel Président de l'Angola, José Eduardo dos Santos. Les premières élections générales se sont tenues en 2008 et deux ans plus tard était adoptée la Constitution, a rappelé le Ministre. Cette Constitution a conféré une vigueur maximale aux droits fondamentaux et permis d'élargir les droits démocratiques, sous la surveillance d'un tribunal constitutionnel qui garantit le respect des droits des citoyens, a-t-il précisé.

L'espérance de vie en Angola est passée de 44 à 60 ans ces quinze dernières années, a par ailleurs fait valoir le Ministre. Aujourd'hui, grâce aux efforts dans le domaine de l'éducation, le rêve de pouvoir bénéficier d'une instruction est devenu réalité pour les enfants angolais, a-t-il ajouté. Près de 70% de la population sont désormais alphabétisés, alors que le pourcentage d'analphabètes était de 75% lors de l'accession de l'indépendance.

On ne peut toutefois être satisfaits alors qu'aujourd'hui encore des enfants meurent par manque de soins, a poursuivi M. Graça. L'amélioration du système de médecine préventive s'inscrit dans les priorités gouvernementales, a-t-il indiqué. La reconstruction des routes a permis aux familles séparées de se retrouver et aux provinces de retisser leurs liens, a en outre indiqué le Ministre. En augmentant la production électrique, par la construction de barrages en particulier, l'État a accru les potentialités de développement de la nation, a-t-il insisté.

La crise économique et financière provoquée par la chute des cours du pétrole accroît toutefois les difficultés budgétaires de l'État, a poursuivi le Ministre angolais. A néanmoins été lancé un programme de développement baptisé «Angola 2025»; dans ce cadre, le Plan national de développement 2013-2017 compte 229 programmes d'action visant à la mise en œuvre de 11 politiques nationales, le but étant de diversifier l'économie, a précisé M. Graça.

Des efforts restent cependant à accomplir en matière de lutte contre la corruption, en faveur de la transparence et en matière d'établissement des responsabilités dans la gestion du patrimoine de la collectivité, a reconnu le Ministre. Il a souligné que le secteur de la justice traversait un processus de réforme. Un premier recensement de la population a été réalisé en 2014 afin d'améliorer la connaissance du pays réel et ainsi de perfectionner l'exercice de planification du développement économique, social et culturel, tout en promouvant l'efficience, l'efficacité et l'effectivité des politiques publiques. Il va falloir se montrer plus efficace afin de permettre l'accès de tous à un logement digne, ainsi que pour éradiquer la pauvreté et pour améliorer l'accès à une éducation et une santé de qualité, a déclaré M. Graça.

Si accuser le passé n'aide en rien à améliorer le présent, il est néanmoins impossible de bâtir l'avenir sans conscience historique, a ensuite souligné le Ministre. L'Afrique continue de souffrir des fortes conséquences de la destruction et de la modification de ses structures sociales, économiques, politiques et religieuses qui lui ont été imposées. L'Angola appelle la communauté internationale à persévérer dans ses efforts en faveur de la stabilité d'un continent qui ne connaîtra pas de développement substantiel tant que subsisteront des foyers de tension, a conclu M. Graça.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. RENATO ZERBINI RIBEIRO LEÁO, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Angola a rappelé que le rapport de ce pays aurait dû être présenté en 2013 et a souhaité savoir si Luanda avait l'intention de ratifier le Protocole facultatif au Pacte. S'agissant du statut du Pacte dans l'ordre juridique interne, il a souhaité savoir si le citoyen angolais pouvait invoquer cet instrument directement devant les tribunaux. Il a par ailleurs souhaité savoir ce que l'on pouvait attendre de la réforme de la justice en cours. Par ailleurs, face aux profondes inégalités que connaît le pays, il est nécessaire de disposer d'un appareil statistique fiable, afin de bien orienter les politiques publiques visant à y remédier, a-t-il souligné. M. Zerbini Ribeiro Leáo a aussi fait part de sa préoccupation face aux informations faisant état de menaces envers les défenseurs des droits de l'homme, alors même que le pays ne dispose pas d'une commission des droits de l'homme indépendante respectant les Principes de Paris.

M. Zerbini Ribeiro Leáo s'est ensuite inquiété du respect des droits des peuples autochtones et a indiqué que là aussi, la disponibilité de données chiffrées et fiables était indispensable. Il s'est par ailleurs inquiété d'une corruption gangrénant l'appareil d'État.

S'agissant du traitement des migrants, le rapporteur a estimé nécessaire de disposer là aussi de données exactes et s'est inquiété d'une absence de respect des normes internationales à l'égard de ces personnes. On note par ailleurs une persistance des attitudes patriarcales et des stéréotypes de genre au détriment des femmes, a poursuivi M. Zerbini Ribeiro Leáo. Il s'est d'autre part enquis des mesures prises pour combattre les discriminations, s'agissant notamment de l'absence de droit d'héritage sur la terre pour les femmes. Des mesures sont-elles prises pour en finir avec la ségrégation au travail, les tâches les plus mal payées étant dévolues aux femmes, lesquelles sont aussi majoritaires dans le secteur informel, a en outre demandé le rapporteur?

Un autre membre du Comité a souligné que le problème de l'inégalité était central lorsqu'il est question d'évaluer le respect des droits économiques, sociaux et culturels. Il a ensuite souligné que les flux financiers illicites privaient le pays de ressources considérables.

Un autre expert s'est enquis des chiffres du chômage et a souhaité savoir quelles mesures avaient été prises à la suite de la crise pour protéger les secteurs les plus vulnérables de la société, notamment pour remédier au chômage des jeunes. Cet expert s'est en outre inquiété d'un respect insuffisant du droit de grève. Il a souhaité en savoir davantage sur l'étendue du droit syndical en Angola, s'agissant notamment du droit de s'organiser pour les travailleurs des entreprises étrangères.

Une experte s'est enquise des mesures envisagées par le pays pour élargir la couverture sociale de sa population. Un autre membre du Comité a souhaité savoir comment étaient déterminés les bénéficiaires des programmes sociaux et comment ces programmes étaient financés ainsi que s'ils étaient viables.

Un expert s'est félicité de la forte baisse de la malnutrition, souhaitant toutefois savoir si cette diminution ne cachait pas des disparités entre certains segments de la population, notamment dans les campagnes. Là encore, le recueil de données ventilées permettrait de connaître les zones géographiques les plus affectées et les mesures à prendre pour y remédier, a-t-il souligné. Le même expert a par ailleurs relevé que l'Angola avait été fortement affecté par le phénomène El Nino et a souhaité connaître les mesures concrètes prises en matière de réduction des risques de catastrophes naturelles, face à la sécheresse notamment. Par ailleurs, les grossesses précoces étant fréquentes parmi les adolescentes, cet expert a souhaité savoir ce qui était fait par l'Angola en matière d'éducation sexuelle.

Un autre membre du Comité a demandé quels programmes de réduction de la pauvreté étaient mis en œuvre. Existe-t-il une pénurie de logements et si c'est le cas quelles mesures ont été prises pour y remédier, en particulier en faveur des secteurs marginalisés de la société, a-t-il demandé? Un expert a souhaité savoir si la délégation disposait de statistiques détaillées sur la mortalité maternelle, qui est globalement en baisse, souhaitant savoir si cette diminution bénéficiait à toutes les classes sociales.

Un membre du Comité a soulevé la question de la polygamie, relevant que si elle est officiellement interdite, il est toutefois courant que des hommes soient polygames. L'État agit-il contre ce phénomène, ainsi que contre la violence envers les femmes et les jeunes filles, a-t-il demandé? Un autre expert a soulevé le problème de l'enregistrement des naissances, s'agissant notamment des étrangers et demandeurs d'asile. Il a demandé ce qu'il en était de l'acquisition de la nationalité angolaise pour les étrangers nés en Angola. Quant à l'exploitation économique des enfants, celle-ci touche aux pires formes de travail, y compris la pêche hauturière, a-t-il relevé.

Des progrès quantitatifs importants ont été enregistrés en matière d'éducation, a noté un autre expert. Pour autant, l'accès universel à l'enseignement primaire n'est pas encore réalisé. L'Angola s'est-il fixé une échéance pour atteindre l'objectif de 100% de scolarisation? Le pays compte-t-il développer l'enseignement préscolaire? Quant à l'introduction de l'enseignement des langues autochtones, elle reste très timide, alors que certaines d'entre elles sont parlées par des millions de locuteurs, a-t-il observé. Il s'est enquis des possibilités offertes aux communautés concernées d'avoir des activités dans leur langue. Selon l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), quatre langues parlées en Angola sont menacées, trois étant même en voie d'extinction. Par ailleurs, l'abandon scolaire est bien plus élevé chez les filles que chez les garçons: quelles sont les principales causes de ce phénomène et quelles mesures l'État partie entend-il prendre pour réduire cette différence, a demandé le même expert, qui a noté de graves lacunes dans l'accès à l'éducation secondaire? Des mesures sont-elles prises pour construire des établissements, y compris en zones rurales? L'expert a aussi demandé si des mesures étaient prises pour améliorer la formation, la rémunération et le prestige des enseignants, trois conditions à une instruction de qualité.

Un membre du Comité a demandé des précisions sur le budget alloué à l'éducation en 2015 et 2016. Un fort taux d'analphabétisme existe dans le pays, concernant notamment les femmes, le même expert souhaitant savoir si le Gouvernement entendait y remédier.

Un expert a insisté sur l'importance de pouvoir utiliser Internet, pour des démarches administratives par exemple et s'est enquis des possibilités offertes en la matière en Angola.

Relevant que l'Angola affirme que les femmes pouvaient obtenir la reconnaissance de leur droit à hériter de la terre en faisant appel aux tribunaux, une experte a fait observer que les femmes concernées sont majoritairement des femmes analphabètes, ignorantes de leurs droits. Que font les autorités pour faire connaître ces droits et pour diffuser les dispositions du Pacte dans la population, a-t-elle demandé?

Réponses de la délégation

Les tribunaux angolais appliquent les Pactes internationaux ratifiés par le pays, a souligné la délégation. En vertu de la Constitution, les tribunaux angolais appliquent les instruments juridiques internationaux dûment ratifiés par le pays et notamment la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et les autres instruments auxquels l'Angola a adhéré, même s'ils ne sont pas invoqués par les parties. Les tribunaux ont l'obligation d'appliquer les instruments internationaux sans qu'une transposition de leurs dispositions dans le droit interne ne soit nécessaire, a insisté la délégation. Toutefois, certains traités font l'objet d'une transposition, a-t-elle ajouté.

L'indépendance du pouvoir judiciaire est garantie, indépendance qui sera renforcée encore davantage avec la réforme en cours de la justice, a en outre souligné la délégation.

Le droit coutumier demeure valable tant qu'il ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux, a poursuivi la délégation. Cela signifie que la femme a le droit de revendiquer auprès d'un juge l'héritage de son père ou de son mari si celui-ci lui est refusé par le droit coutumier. Si ce type de pratique discriminatoire demeure fort dans les zones rurales, les tribunaux tranchent néanmoins toujours en vertu du droit civil en vigueur, en l'espèce en faveur de la femme, a expliqué la délégation.

Comme dans d'autres pays, le Médiateur fait office d'institution nationale de défense des droits de l'homme, a par ailleurs indiqué la délégation. La proposition visant à modifier la loi sur le Médiateur se trouve actuellement devant l'Assemblée nationale pour analyse avant approbation. Les statuts de l'institution du Médiateur sont globalement conformes aux Principes de Paris en ce qui concerne la compétence, les responsabilités et le rattachement à des dispositions de la Constitution. Les éléments qui ne sont pas encore conformes à ces Principes vont être revus afin de pouvoir obtenir une accréditation adéquate de l'institution (statut A auprès du Comité international de coordination des institutions nationales des droits de l'homme), a expliqué la délégation.

Le budget alloué au Médiateur s'inscrit dans celui de l'Assemblée nationale et cette allocation budgétaire a été réduite en raison de la chute du prix du pétrole et de la crise financière mondiale, a ensuite indiqué la délégation.

La délégation a ensuite expliqué que le recensement, qui a impliqué la mobilisation de toutes les ressources de l'État, devait permettre d'obtenir des données fiables et actualisées, un processus de relevé régulier des statistiques en matière d'emploi et de chômage étant en cours de mise en place. En 2014, le taux de chômage s'établissait à 24% pour les hommes et 25% pour les femmes, a précisé la délégation.

Les informations faisant état d'une corruption généralisée en Angola constituent une accusation injuste, a ensuite déclaré la délégation. L'Angola est partie à la Convention de l'Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption. Il est également membre fondateur du Processus de Kimberley sur l'achat et la vente de diamants sur le marché officiel, processus qui vise à empêcher que les ressources naturelles ne servent à financer des opérations illégales sur le marché international. Dans le cadre des mesures visant à améliorer la transparence de l'action gouvernementale, une loi sur la probité des agents de l'État a été approuvée en 2010, a en outre fait valoir la délégation. En vertu de celle-ci, les hauts fonctionnaires sont tenus de présenter une déclaration de patrimoine au Procureur général. Quant à la loi sur les marchés publics, elle a été modifiée pour renforcer les mécanismes de contrôle, a ajouté la délégation.

Des millions de citoyens angolais travaillent au quotidien en faveur du développement de leur pays et d'une économie meilleure et il n'existe pas la moindre complaisance envers la corruption de la part de l'État, qui dispose d'un cadre juridique suffisamment robuste contre ce phénomène, a insisté la délégation. Un système de contrôle de l'administration est en place; l'Inspection générale de l'administration de l'État vérifie la légalité et la conformité avec la loi des actes des fonctionnaires. Il existe aussi des services d'inspection spécifiques chargés de vérifier l'action de l'État dans les domaines de la santé et de l'éducation, par exemple. Quant à la Cour des comptes, qui effectue un contrôle externe à l'administration en vérifiant les comptes de la nation, elle a statué sur de nombreux cas de détournement de fonds publics, a rappelé la délégation.

La diversification économique est un objectif de long terme – à l'horizon 2025, a ensuite indiqué la délégation. Ce processus dépend de facteurs déterminants, tels que le développement des infrastructures de base (routes, réseaux de distribution d'eau et d'électricité) et la disponibilité de ressources humaines qualifiées. L'indicateur de la part du secteur pétrolier dans l'ensemble de l'économie angolaise atteste d'une relative diversification, puisque cette part est passée de 52% au début des années 2000 à près de 30% aujourd'hui, a fait valoir la délégation. En revanche, les recettes d'exportation demeurent largement tributaires des hydrocarbures, a-t-elle ajouté. La vulnérabilité de l'économie face aux soubresauts du marché pétrolier fait ainsi de la diversification de l'économie un choix stratégique, a insisté la délégation. La stratégie de sortie de la crise actuelle est fondée sur le développement de la fourniture de biens et de services financés par des investissements publics, avec le soutien du secteur bancaire, a-t-elle indiqué. L'agriculture et la pêche figurent parmi les domaines sous-exploités propices à des investissements et devant permettre l'accroissement de l'emploi, seul moyen d'éradiquer la pauvreté, a-t-elle expliqué.

Le portugais et les langues nationales coexistent en Angola, a par ailleurs souligné la délégation. Selon le recensement de 2014, 71% des habitants parlent le portugais à la maison et 29% une langue vernaculaire. L'État assure la protection des langues locales, y compris celles utilisées par un petit nombre de locuteurs, en tant que patrimoine culturel du pays et vecteur de l'identité nationale, a assuré la délégation. Un partenariat a été établi avec l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) afin de développer l'enseignement dans les langues nationales, a-t-elle précisé. Sept d'entre elles ont été introduites dans le programme scolaire dans le cadre d'un projet pilote ciblé sur un groupe d'environ 12 000 élèves de 240 classes différentes. Des diplômes universitaires pour l'étude des langues nationales ont été créés et un certain nombre de radios émettent dans les principaux idiomes. Une partie importante de la musique angolaise connue à l'étranger est d'ailleurs chantée dans les langues nationales, a indiqué la délégation. Tous les programmes culturels, de mécénat, prévoient l'adoption de projets dans les langues locales.

La délégation a confirmé le constat de l'UNESCO selon lequel trois langues étaient pratiquement en voie d'extinction, l'usage d'une quatrième étant fortement en déclin. Si les groupes ethnolinguistiques concernés n'ont pas physiquement disparu, ils ont pratiquement cessé d'utiliser leur langue, ayant adopté les idiomes d'ethnies qui leur sont proches, a précisé la délégation.

Le droit au travail est inscrit dans la Constitution et l'exercice du droit de grève est fixé par la loi, a poursuivi la délégation. Le pays compte trois confédérations syndicales auxquelles sont affiliées 152 organisations, a-t-elle précisé. Le nombre de travailleurs syndiqués dépasse les 850 000 adhérents, a-t-elle ajouté. L'Angola a ratifié toutes les conventions importantes de l'Organisation internationale du Travail (OIT), y compris les textes relatifs à la liberté syndicale. Si des salaires minima nationaux existent, ils sont différents selon les secteurs économiques – agriculture, industrie, services –, a indiqué la délégation. Dans la pratique, il est courant que le salaire minimum soit supérieur aux niveaux fixés par la loi, a-t-elle affirmé.

La prévention du harcèlement sexuel sur le lieu de travail relève d'organes chargés de veiller au respect de la discipline au travail. Le projet de code pénal prévoit en la matière des peines de prison pouvant aller jusqu'à trois ans, ainsi que l'imposition d'amendes. Quant au travail des enfants, il concerne principalement les grandes exploitations agricoles, l'extraction du diamant et la pêche, a indiqué la délégation.

Un certain nombre de textes de loi visent à la promotion du statut de la femme et à l'égalité entre les sexes, a poursuivi la délégation. S'agissant de la violence contre les femmes, un numéro d'appel d'urgence pour les victimes de violence domestique a été créé et il existe sept foyers d'accueil pour les victimes.

Une structure interministérielle de lutte contre la violence envers les enfants a été mise sur pied, a en outre indiqué la délégation.

S'agissant du droit à l'alimentation, la délégation a rappelé que l'État avait investi de 2011 à 2013, dans le secteur des pêcheries, dans la construction de trois centres modernes de traitement du poisson. Des microcrédits ont été octroyés à un certain nombre de commerçantes qui ont bénéficié d'une formation dans le domaine de l'hygiène et de la présentation des produits. Des formations ont aussi été dispensées à de jeunes pêcheurs. Selon l'étude sur l'état de l'insécurité alimentaire dans le monde réalisée par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), le nombre d'Angolais souffrant de malnutrition a été ramené de 7 millions de personnes en 2000 à 3 millions en 2015, a fait valoir la délégation.

S'agissant de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication, la délégation a indiqué que 38% de la population angolaise de plus de cinq ans avaient accès à la téléphonie mobile, dix pour cent ayant accès à l'Internet proprement dit. Un programme gouvernemental de création de médiathèques a permis d'en ouvrir huit dans autant de provinces, quatre autres devant être installées afin de couvrir toutes les régions, a ajouté la délégation, précisant que selon les estimations, ces médiathèques auraient touché un million d'usagers depuis leur ouverture.

La majorité de la population angolaise est désormais urbaine, la guerre civile ayant accéléré l'exode rural, a ensuite rappelé la délégation. La paysannerie bénéficie de programmes de soutien, notamment par des crédits permettant l'achat d'engrais ou la construction de logements, les campagnes bénéficiant par ailleurs des travaux d'adduction d'eau menés sur l'ensemble du territoire. Le taux de pauvreté en milieu rural est de 59%, contre 90% à la fin de la guerre, a souligné la délégation. Le programme public de lutte contre la pauvreté est centré sur l'accès aux services de base – santé, éducation, adduction d'eau, voies de communications – dans les campagnes. Il s'agit notamment de permettre le retour des réfugiés et des personnes déplacées internes, a rappelé la délégation. Des actions de déminage sont menées dans les régions affectées, a-t-elle par ailleurs souligné.

Les budgets alloués à l'éducation sont demeurés stables à environ 7,5% du budget national, soit une enveloppe de quatre milliards de dollars, tandis que ceux alloués à la santé atteignaient 5,5% du budget national en moyenne (soit trois milliards de dollars) et ceux de la protection sociale 11% (soit 8 milliards de dollars), a indiqué la délégation. L'Angola a dû faire un effort gigantesque pour recruter des personnels compétents dans ces deux domaines (santé et éducation). Un total de 166 municipalités disposent de cantines scolaires financées par l'État. L'abandon scolaire des filles, qui s'explique par des raisons culturelles, concerne surtout le niveau secondaire, le problème étant désormais inexistant au primaire, a par ailleurs indiqué la délégation. On constate en outre une meilleure fidélité des filles dans les programmes de formation professionnelle, a-t-elle fait valoir.

Un décret présidentiel de 2013 a exempté de tout frais la délivrance de la carte d'identité, ainsi que l'enregistrement des nouveau-nés, a ensuite souligné la délégation. L'enregistrement des naissances peut se faire dès la maternité, a-t-elle ajouté. En raison de la fréquence des accouchements à domicile, les sages-femmes ont été sensibilisées à l'importance d'enregistrer les naissances, a précisé la délégation. L'administration a été priée de faciliter la procédure, l'État s'efforçant de limiter la bureaucratie au strict minimum, a-t-elle insisté.

Quelque 300 associations privées sont enregistrées, dont huit organisations ou réseaux d'organisations qui se consacrent aux droits de l'homme, a ensuite indiqué la délégation. Le règlement relatif aux organisations non gouvernementales a été fixé par décret présidentiel en mars 2015, a-t-elle précisé. Les conditions légales de création d'une association ont été facilitées, dans la mesure où un statut provisoire leur est accordé lors du lancement de leur activité. L'administration peut demander une modification des statuts si ceux-ci ne sont pas conformes à la loi, voire refuser l'autorisation dans certains cas. D'une manière générale, les associations bénéficient d'un environnement favorable permettant un fonctionnement sans restrictions, a assuré la délégation angolaise.

La délégation a ensuite reconnu l'absence de texte de loi réprimant spécifiquement toutes les formes de discrimination. Elle a toutefois souligné que le projet préliminaire de nouveau code pénal, en voie d'être déposé au Parlement, contenait un certain nombre de dispositions relatives à l'incrimination de la discrimination.

L'État angolais garantit l'égalité de traitement à toutes les personnes qui composent la mosaïque de sa population, a ensuite assuré la délégation. Il s'agit là de l'expression la plus parfaite de l'application du principe de non-discrimination fondée sur la race, le sexe, l'origine ethnique, la nationalité, la religion ou tout autre caractéristique propre à un groupe national ou ethnique dans la mise en œuvre des politiques publiques – notamment celles visant à garantir le respect des droits économiques, sociaux et culturels. L'absence d'une loi relative aux peuples autochtones relève de cette même logique, la Constitution ne prenant pas en compte tel ou tel particularisme ethnique, a expliqué la délégation.

S'agissant de la législation sur le mariage, la délégation a indiqué que la polygamie était passible de peines allant de deux à huit années d'emprisonnement et a rappelé que les pratiques coutumières sont autorisées tant qu'elles ne sont pas contraires à la loi. La loi sur le mariage fixe l'âge de nubilité à 18 ans, des exemptions pouvant être accordées afin de permettre des épousailles plus précoces. Ces autorisations sont rarissimes, a toutefois souligné la délégation.

Les autorités sont conscientes de l'existence d'un problème de grossesses précoces dont la réalité statistique est inconnue à ce stade, alors qu'une étude est en cours à ce sujet, a poursuivi la délégation. Des actions de sensibilisation, avec distribution gratuite de contraceptifs, sont menées auprès des jeunes et on a pu constater une baisse de la prévalence des grossesses chez les jeunes filles de moins de 15 ans.

S'il est exact que les femmes des campagnes sont souvent ignorantes de leurs droits, ainsi que l'a remarqué une experte, la délégation a souligné que des programmes d'information et de sensibilisation sur les droits fondamentaux étaient régulièrement diffusés à la radio.

Les enfants des migrants et leurs parents ont accès aux services sociaux. Comme dans la plupart des pays, ils ne jouissent pas des droits civiques. Le droit d'asile et le statut de réfugié sont reconnus par la Constitution en cas de persécutions pour des raisons politiques, a en outre indiqué la délégation.

Concluant ce dialogue, le chef de la délégation angolaise a donné l'assurance que son Gouvernement examinerait attentivement les observations finales du Comité. Un grand nombre des recommandations des membres de cet organe vont dans le même sens que les priorités de l'Angola, particulièrement en matière d'amélioration des infrastructures, de qualité de l'éducation ou de promotion de l'emploi, a-t-il relevé, rappelant que ces choix sont illustrés par la stratégie «Angola 2025». Les objectifs de développement à long terme, qui sont mis en œuvre par le biais de plans quinquennaux, s'inspirent des Objectifs de développement durable à l'horizon 2030, de même qu'ils s'inspiraient auparavant des Objectifs du millénaire pour le développement pour 2015. Le Gouvernement a pris un engagement solide en faveur du développement durable, a insisté M. Graça.


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

ESC16016F