LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMINE LE RAPPORT DU ROYAUME-UNI

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par le Royaume-Uni sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Présentant ce rapport, M. Scott McPherson, Directeur de la loi, des droits et de la politique judiciaire et internationale au Ministère de la justice du Royaume-Uni, a déclaré que le Gouvernement britannique agissait en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, la démarche choisie étant celle d'une réalisation progressive. Le Gouvernement est convaincu que le cadre juridique et politique existant au Royaume-Uni répond à ses obligations internationales en matière de droits économiques, sociaux et culturels, la législation interne prévoyant une gamme d'obligations contraignantes pour les autorités publiques dans des domaines tels que la santé, l'éducation et l'égalité, a-t-il ajouté. Concrètement, cela signifie qu'il existe de nombreux moyens de contester auprès des tribunaux les décisions prises par les pouvoirs publics relativement aux droits économiques, sociaux et culturels, a indiqué M. McPherson.

Le Royaume-Uni est un État plurinational au sein duquel l'Irlande du Nord, l'Écosse et le pays de Galles ont des responsabilités législatives dans des domaines importants tels que la santé, l'éducation, le logement, voire la justice pour ce qui concerne l'Irlande du Nord et l'Écosse, a en outre rappelé M. McPherson. C'est le Gouvernement central qui assume la responsabilité pour tout ce qui concerne l'Angleterre, a-t-il rappelé, ajoutant que le Gouvernement central conserve aussi certaines responsabilités pour l'ensemble du territoire dans certains secteurs. En outre, le Pacte couvre trois dépendances de la Couronne - Jersey, Guernesey et l'île de Man -, ainsi que neuf territoires d'outre-mer, a rappelé M. McPherson.

La délégation du Royaume-Uni était également composée de représentants du Ministère de la justice; du Département juridique du Gouvernement; du Bureau pour le Commonwealth et l'étranger; du Département du travail et des retraites; du Département de la santé; du Département des entreprises, de l'innovation et des secteurs de pointe; de la Mission permanente du Royaume-Uni auprès des Nations Unies à Genève; ainsi que de représentants des Gouvernements écossais et gallois.

Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de l'éventualité de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne; de la place du Pacte dans l'ordre juridique interne; de l'éventuelle ratification du Protocole facultatif au Pacte; du projet de charte des droits (Bill of Rights); des questions d'éducation et de santé; des questions salariales et des écarts de rémunération entre hommes et femmes; de la lutte contre la pauvreté et contre le chômage, ainsi que de la réforme de l'aide sociale; de la fiscalité, y compris la lutte contre les paradis fiscaux; de l'intégration des migrants et des demandeurs d'asile; du soutien apporté par le Royaume-Uni au secteur privé de l'éducation dans le cadre de son aide au développement; ou encore des suicides en prison.

En prélude au dialogue, le Président du Comité, M. Waleed Sadi, a souligné que le Royaume-Uni se trouvait à un moment clé de son histoire. S'il devait opter pour sortir de l'Union européenne, cela pourrait entraîner des mesures d'austérité, a-t-il fait observer. Or, le Comité est allergique à ce type de mesures, a-t-il indiqué.

En fin de dialogue, M. Nicolaas Schrijver, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Royaume-Uni, a souligné que l'Accord du Vendredi Saint concernant la province d'Irlande du Nord nécessite un cadre législatif et a donc exprimé l'espoir que la charte des droits en cours d'élaboration ne remettrait pas en question l'application de cet Accord. Il s'est ensuite demandé si les critères régissant les ventes d'armes avaient bien été appliqués dans le cas de l'exportation d'armes vers l'Arabie saoudite, faisant observer que ce dernier pays intervient militairement chez son voisin yéménite. Le rapporteur s'est en outre inquiété de la hausse des indicateurs relatifs à la pauvreté ou au chômage des jeunes. Selon lui, le Royaume-Uni doit davantage se préoccuper de l'impact des mesures d'austérité sur les droits de l'homme. Enfin, M. Schrijver a relevé que les demandeurs d'asile devaient attendre douze mois pour pouvoir travailler légalement, ce qui – a-t-il estimé – est très long.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Royaume-Uni et les rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux le 24 juin.


La prochaine séance publique du Comité, qui se tiendra le 23 juin à 15 heures, donnera lieu à une réunion conjointe avec le Comité des droits de l'homme aux fins de la célébration du cinquantenaire des deux Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels.


Examen du rapport du Royaume-Uni

En prélude au dialogue, M. WALEED SADI, Président du Comité, a déclaré que le Royaume-Uni se trouvait à un moment clé de son histoire. S'il devait opter pour sortir de l'Union européenne, cela pourrait entraîner des mesures d'austérité. Or, le Comité est allergique à ce type de mesures, a-t-il souligné. M. Sadi a souhaité que la délégation britannique s'exprime en profondeur à ce sujet et sur les conséquences qu'un tel événement pourrait avoir s'agissant des obligations auxquelles l'État partie a souscrit en vertu des Pactes internationaux qu'il a ratifiés.

Présentation du rapport du Royaume-Uni

Le Comité est saisi du rapport du Royaume-Uni (à paraître en français), ainsi que des réponses du pays à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité.

Présentant ce rapport, M. SCOTT MCPHERSON, Directeur de la loi, des droits et de la politique judiciaire et internationale au Ministère de la justice du Royaume-Uni, a rappelé que son pays avait entrepris de se faire réélire au Conseil des droits de l'homme, en mettant en avant son engagement en faveur de sociétés ouvertes et pour relever les défis qui menacent la société civile. Il a souligné le rôle joué par les trois institutions nationales des droits de l'homme du Royaume et par les organisations non gouvernementales (ONG) qui ont soumis des rapports alternatifs et a indiqué qu'il avait rencontré certaines d'entre elles en prévision du présent examen. Le Royaume-Uni a en effet une société civile forte et vigoureuse capable de demander des comptes au Gouvernement, a insisté M. McPherson. Le Gouvernement britannique agit en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, la démarche choisie étant celle d'une réalisation progressive, a-t-il ajouté, soulignant que le Parlement est au cœur du débat pour y parvenir.

Le choix fait par le Royaume-Uni pour donner effet à ses obligations internationales n'est généralement pas de les intégrer directement dans sa législation interne, a ensuite rappelé M. McPherson. Toutefois, le Gouvernement est convaincu que le cadre juridique et politique existant au Royaume-Uni répond à ses obligations internationales en matière de droits économiques, sociaux et culturels, la législation interne prévoyant une gamme d'obligations contraignantes pour les autorités publiques dans des domaines tels que la santé, l'éducation et l'égalité. Concrètement, cela signifie qu'il existe de nombreux moyens de contester auprès des tribunaux les décisions prises par les pouvoirs publics relativement aux droits économiques, sociaux et culturels, a indiqué M. McPherson.

Le Royaume-Uni est un État plurinational au sein duquel l'Irlande du Nord, l'Écosse et le Pays de Galles ont des responsabilités législatives dans des domaines importants tels que la santé, l'éducation, le logement, voire la justice pour ce qui concerne l'Irlande du Nord et l'Écosse, a en outre rappelé M. McPherson. C'est le Gouvernement central qui assume la responsabilité pour tout ce qui concerne l'Angleterre, a-t-il rappelé, ajoutant que le Gouvernement central conserve aussi certaines responsabilités pour l'ensemble du territoire dans certains secteurs. En outre, le Pacte couvre trois dépendances de la Couronne - Jersey, Guernesey et l'île de Man -, ainsi que neuf territoires d'outre-mer, a rappelé M. McPherson.

Questions et observations des membres du Comité

M. NICOLAAS JAN SCHRIJVER, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Royaume-Uni, a souligné que la première grande question touchait à l'application du Pacte. Il a en effet relevé que l'on se trouvait face à des approches différentes selon les différents systèmes juridiques en vigueur au Royaume-Uni. Ainsi, le Plan national d'action écossais ambitionne de parvenir à une meilleure incorporation des droits économiques, sociaux et culturels en envisageant une application plus directe. C'est aussi ce que prévoit l'Accord du Vendredi-Saint en Irlande du Nord. Dans le même temps, le Gouvernement de Londres a annoncé son intention d'abroger la loi relative aux droits de l'homme pour la remplacer par une charte des droits, a fait observer le rapporteur. Par ailleurs, certaines informations donnent à penser qu'il serait nécessaire de mieux appliquer les droits économiques, sociaux et culturels dans certaines territoires ultramarins, a-t-il ajouté. En conséquence, une clarification de la situation s'avère nécessaire, a estimé M. Schrijver, rappelant qu'en tout état de cause il n'y avait qu'un seul et unique État partie au Pacte – le Royaume-Uni – et que c'est donc lui qui a la responsabilité de sa pleine application dans toutes les régions du pays.

L'autre grande question touche à la substitution de la loi sur les droits de l'homme par une charte des droits, a poursuivi le rapporteur. Il a souhaité que la délégation britannique explique ce qui justifie une telle réforme. Quel impact une telle réforme risque-t-elle d'avoir sur l'application et la pleine jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, a-t-il en outre demandé? S'il va de soit que la charte envisagée ne saurait être régressive, cela irait néanmoins mieux en le disant, a-t-il souligné. D'autant que cela pose potentiellement un problème pour l'Irlande du Nord, a-t-il rappelé.

La troisième question touche à l'action du Royaume-Uni en matière d'aide au développement, a indiqué M. Schrijver. S'il est remarquable que le Royaume-Uni soit pratiquement parvenu au taux de 0,7% du PIB, on peut toutefois s'interroger sur la question de savoir si cette action était guidée par une approche soucieuse des droits de l'homme – des droits économiques, sociaux et culturels. Il est en effet préoccupant, par exemple, que les projets de développement soutenus par le Royaume-Uni soutiennent la privatisation de l'éducation dans certains pays en développement, ce qui pourrait être en contravention avec les dispositions du Pacte favorables à une instruction primaire gratuite et de qualité dans les écoles publiques, a fait observer le rapporteur. Le Comité des droits de l'enfant a d'ailleurs déjà formulé une recommandation à ce sujet, a-t-il souligné.

S'agissant des migrants, des demandeurs d'asile et des sans-papiers, le Comité se demande jusqu'à quel point le Royaume-Uni considère que ces populations vulnérables et marginalisées ont droit à une protection minimale en vertu des droits stipulés par le Pacte, en termes d'hébergement, d'alimentation, de soins de santé et d'éducation des enfants. Dans quelles conditions ont-ils l'autorisation de travailler, a demandé M. Schrijver, souhaitant aussi savoir combien d'entre eux étaient sans emploi?

M. Schrijver a par ailleurs évoqué l'impact des coupures budgétaires, sous forme de mesures d'austérité, sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. On peut en effet noter des effets cumulatifs en termes de protection sociale, d'accès à la justice, d'éducation et de santé, particulièrement pour les groupes vulnérables et marginalisés, tels que les femmes, les enfants, les personnes handicapées, les minorités et les migrants, a-t-il souligné. Les statistiques attestent d'ailleurs d'un accroissement des inégalités, a-t-il relevé. Lorsque le chef de la délégation britannique parle de «réalisation progressive» du Pacte, cela signifie-t-il que le pays ne prendra pas de mesures rétrogrades, a en outre demandé M. Schrijver? Le rapporteur a enfin souhaité savoir si le Royaume-Uni prévoyait de ratifier le Protocole facultatif au Pacte.

Un autre membre du Comité a évoqué le problème des paradis fiscaux comme les îles Vierges britanniques ou les îles Caïmans, souhaitant savoir quels étaient les projets du Gouvernement de sa Majesté pour combattre l'évasion fiscale.

Un autre expert a relevé le caractère très complexe de l'architecture institutionnelle britannique. Le Gouvernement central est responsable de l'application du Pacte partout au Royaume-Uni et ne saurait s'abriter derrière le fait que l'Irlande du Nord, par exemple, n'a pas apporté de réponses à certaines questions soulevées par le Comité, a souligné cet expert, notant au passage que cette province n'avait aucun représentant au sein de la délégation.

Une experte a noté que les efforts déployés par le Gouvernement en faveur de la réduction des écarts salariaux entre hommes et femmes dans le secteur public et a souhaité savoir si le secteur privé et les PME étaient incités à l'imiter. Une experte a noté que le niveau des salaires était particulièrement bas dans le secteur du travail domestique et de l'aide à la personne, où les femmes sont particulièrement présentes. Quant aux migrants, ils sont présents dans le secteur du nettoyage, cette catégorie étant généralement moins au fait de ses droits. Il apparaît en outre que les programmes d'assistance aux travailleurs migrants ont subi des coupes budgétaires, a-t-il été relevé.

Si le salaire minimum a été relevé, cela ne concerne que les plus de 25 ans, ce qui peut être considéré comme une discrimination en fonction de l'âge, a-t-il également été souligné.

Une experte a relevé que les migrants sans papiers ou les gens du voyage avaient des difficultés à avoir accès aux soins de santé, en raison de l'absence d'une adresse permanente. Cette experte s'est en outre inquiétée de la hausse des «décès non naturels» de malades mentaux en détention.

Un membre du Comité a fait observer que le niveau de la pauvreté en Irlande du Nord était bien plus élevé que dans le reste du Royaume-Uni. L'attention a par ailleurs été attirée sur la forte proportion de locataires qui sont dans l'incapacité de payer leur loyer. Le Gouvernement a-t-il l'intention de dépénaliser l'avortement en Irlande du Nord, a-t-il été demandé?

En raison de la pauvreté croissante dans le pays, un nombre lui aussi croissant de personnes doit compter sur les banques alimentaires pour se nourrir, a fait observer un expert, citant le chiffre de 7,8 millions de personnes. Cet expert a aussi relevé que dans le même temps, l'obésité était très élevée, du fait d'un régime alimentaire trop souvent déséquilibré et peu varié. Le Gouvernement a-t-il une stratégie alimentaire visant à faire en sorte que la population ait la possibilité d'avoir un régime équilibré, en rendant les aliments sains plus abordables? Ce même expert a dénoncé les publicités qui encouragent les comportements malsains, notamment pour ce qui est des produits sucrés destinés aux enfants.

Un autre expert s'est enquis des mesures prises pour promouvoir la langue irlandaise en Irlande du Nord, de manière à protéger les droits culturels de la population. Les enfants et les jeunes écossais ont de la difficulté à bénéficier d'une vie culturelle, a-t-il ajouté.

Les autorités ont-elles le sentiment que l'abîme culturel séparant certaines communautés des Britanniques de souche a constitué un obstacle majeur à leur intégration, a demandé un membre du Comité?

Un autre expert a estimé que la loi relative à la liberté syndicale était restrictive en matière de droit de grève.

Évoquant les ventes d'armes à l'Arabie saoudite, un expert a rappelé que les forces de ce pays participent à une campagne militaire au Yémen qui est catastrophique pour la population. Cela signifie que des entreprises britanniques sont indirectement impliquées dans des violations des droits de l'homme dans cette région, a-t-il souligné.

Un expert s'est étonné des montants des droits d'inscription dans les universités, qu'il a jugés exorbitants. Il a souhaité savoir si le Gouvernement entendait permettre aux populations des territoires d'outre-mer de bénéficier de rabais pour qu'elles puissent accéder elles aussi à l'enseignement supérieur.

Un autre membre du Comité a déploré l'absence de représentant de l'Irlande du Nord au sein de la délégation du Royaume-Uni, ainsi que l'absence d'informations sur la pauvreté et la crise du logement dans cette province qui affecte particulièrement les familles catholiques de Belfast, ce point ayant déjà fait partie des préoccupations exprimées par le Comité à l'occasion de l'examen du précédent rapport du Royaume-Uni. Il s'est inquiété par ailleurs de la criminalisation des sans-abri par certaines autorités locales, souhaitant savoir si le Gouvernement avait l'intention de dissuader lesdites autorités d'édicter de telles mesures.

Une experte a évoqué le sort des travailleurs ayant des contrats «zéro heure» et a par ailleurs estimé qu'il y avait encore beaucoup d'efforts à faire pour réduire l'écart salarial entre hommes et femmes.

Un expert a fait observer que si le secteur privé de l'éducation pouvait jouer un rôle positif, les projets soutenus par Londres dans des pays tels que le Kenya et l'Ouganda sapaient l'égalité d'accès à l'instruction et favorisaient la discrimination. Il a en outre estimé que le Royaume-Uni ne répondait pas à ses obligations en mettant en avant la décentralisation du pays. Ainsi, la délégation britannique n'est apparemment pas en mesure de répondre aux questions relatives à l'Irlande du Nord parce que la province n'y a tout simplement pas apporté de réponse, a déploré l'expert.

Un autre membre du Comité a évoqué des «listes noires de travailleurs» dans le secteur du bâtiment. Dans ses réponses écrites, le Royaume-Uni a déploré cette situation et fait valoir que les victimes pouvaient saisir les tribunaux, a relevé l'expert. Or, l'accès à la justice n'est pas aisé, a-t-il souligné. Les Prudhommes, par exemple, peuvent être saisis uniquement par les travailleurs salariés, a-t-il fait observer.

Le salaire minimum ne semble pas être fixé en fonction d'un système très clair, a estimé un membre du Comité.

Un expert s'est étonné de la pauvreté du rapport du Royaume-Uni en matière de statistiques et a déploré l'abus de notes de bas de page dans ce document. Il a noté qu'à pas moins de 34 reprises, il était affirmé que des informations n'étaient pas encore disponibles, s'agissant pourtant de droits relevant du Pacte. On a le sentiment que du point de vue de l'État partie, si les droits économiques, sociaux et culturels sont effectivement des droits, ce ne sont pas des droits de l'homme pour autant, a insisté cet expert.

Le Royaume-Uni a-t-il l'intention de contribuer à surmonter le blocage politique relatif à l'usage de la langue irlandaise en Irlande du Nord, a-t-il par ailleurs été demandé?

Réponses de la délégation

Si la décision de quitter l'Union européenne appartient au peuple britannique, le Gouvernement britannique estime néanmoins que le pays devrait demeurer au sein de l'Union, a rappelé la délégation. Elle a ajouté être dans l'incapacité de répondre à la question relative aux conséquences d'une éventuelle sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Le Gouvernement britannique ne considère pas qu'il existe, dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, une obligation juridique d'incorporer les dispositions du Pacte dans le droit interne, a ensuite souligné la délégation. Il considère que la méthode d'application (du Pacte) que le Royaume-Uni a choisie, c'est-à-dire une application par le biais de lois et mesures administratives appropriées, garantit l'exécution de ses obligations. Des droits énoncés dans le Pacte ont été invoqués devant des juridictions nationales; toutefois, comme le Pacte n'est pas incorporé dans le droit interne, il n'est pas directement applicable dans le cadre de procédures judiciaires, a expliqué la délégation.

Pour ce qui est de l'éventuelle ratification du Protocole facultatif au Pacte, la délégation a notamment fait observer que des possibilités de recours existent déjà et que le Gouvernement britannique ne voit pas ce que le Protocole facultatif apporterait de plus dans ce domaine.

La charte des droits (Bill of Rights) actuellement en cours d'élaboration continuera de protéger les droits fondamentaux tout en rétablissant un «équilibre constitutionnel plus approprié», a ensuite expliqué la délégation. Le Gouvernement britannique mènera des consultations en bonne et due forme sur ce projet de charte avant que le texte ne soit soumis aux parlementaires, a-t-elle souligné. La future charte des droits sera fidèle aux droits fondamentaux prévus par la Convention européenne des droits de l'homme, a-t-elle assuré. Par ailleurs, l'Accord du Vendredi Saint sera respecté. Le Gouvernement central collabore avec les territoires d'outre-mer afin que les droits souscrits par le pays soient partout respectés, a en outre souligné la délégation. Le Gouvernement britannique coopère activement avec le Gouvernement d'Anguilla, par exemple, en vue de rendre applicables dans ce territoire le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le chiffre global de l'écart de rémunération entre hommes et femmes d'après le revenu médian est passé de 27 à 19% entre 1997 et 2015, a poursuivi la délégation. Les écarts de rémunération entre hommes et femmes ont pratiquement disparu pour les femmes de moins de 40 ans exerçant un emploi à plein temps et ont diminué pour les femmes de plus de 40 ans exerçant un emploi à plein temps. Pour les employés à temps partiel, l'écart de rémunération atteignait -6,5 % en 2015 , ce qui signifie qu'en moyenne les femmes gagnent légèrement plus que les hommes, a indiqué la délégation. Le Gouvernement s'efforce d'introduire l'obligation pour les entreprises employant au moins 250 salariés de publier des données sur les écarts entre les deux sexes, ce qui devrait être fait à compter de 2017.

L'examen des données factuelles sur la pauvreté chez les enfants, réalisé en 2014, montre que le chômage parental est la principale cause de pauvreté de l'enfant et que la réussite scolaire est l'unique moyen pour celui-ci d'échapper à sa condition sociale, a ensuite souligné la délégation. Le Gouvernement est convaincu par conséquent que le travail est la meilleure façon de sortir de la pauvreté, ce qui implique des actions de formation en direction des secteurs défavorisés de la population. Il en va de même en matière d'éducation, les efforts faits en faveur des enfants de familles pauvres visant à leur donner une instruction et un métier. En dépit de ces efforts, le chômage reste important dans certains groupes sociaux, un état de fait dont les causes sont complexes, a reconnu la délégation; le Gouvernement britannique a néanmoins fixé l'objectif d'augmenter le taux d'emploi des minorités noires et ethniques de 20% d'ici à 2020.

La pauvreté est un phénomène complexe, a souligné la délégation, insistant sur la nécessité de s'attaquer à ses causes profondes. Le Gouvernement britannique n'a pas adopté de définition officielle de la pauvreté, ni de méthode pour mesurer l'ampleur du phénomène, qui seraient applicables à tous les stades de la vie. Le système de protection sociale se doit de veiller à ce que le travail reste toujours rémunérateur.

Le Gouvernement s'est engagé à favoriser la mobilité sociale et, à cette fin, il prévoit de relever le seuil à partir duquel est prélevé l'impôt sur le revenu, pour permettre aux familles de conserver une plus grande partie de ce qu'elles gagnent, a poursuivi la délégation.

Pour sa part, le Gouvernement écossais a alloué un montant de 104 millions de livres en 2015-2016 à différents programmes visant à atténuer les effets de la réforme du système de protection sociale.

Quant au Gouvernement gallois, il a investi plus de 323 millions de livres dans des programmes de lutte contre la pauvreté. Les statistiques, montrent que 31% des enfants, 22% des actifs et 16% des retraités du pays de Galles vivent dans la pauvreté. Le pourcentage d'actifs en situation de pauvreté est orienté à la baisse, tandis que celui de retraités en telle situation est en augmentation.

Le 1er avril dernier, a été institué un nouveau salaire minimum vital national obligatoire pour les travailleurs âgés de 25 ans et plus, qui a été fixé à 7,20 livres sterling de l'heure, l'objectif étant de le porter à neuf livres d'ici 2020, soit 60% du salaire moyen.

Les jeunes de 18 à 21 ans ont connu une nette réduction de leur niveau de chômage depuis 2010, a ajouté la délégation, soulignant que le Royaume-Uni connaît le niveau d'emploi le plus élevé de son histoire, avec la création de plus de deux millions de nouveaux emplois dans la période récente. Les programmes d'accès à l'emploi des personnes handicapées offrent des aides telles que les aides au trajet jusqu'à l'entreprise, ce qui ne dispense pas les employeurs d'adapter les postes de travail. Quelque 36 000 personnes handicapées ont pu en bénéficier en 2014-2015.

S'agissant de l'allocation aux adultes handicapés ou malades, la délégation a précisé qu'un budget de 50 millions de livres leur étaient consacrées chaque année, ce qui est supérieur à la moyenne de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

S'agissant de la lutte contre les paradis fiscaux, la délégation a rappelé que le Premier Ministre britannique avait présenté, ce printemps, une déclaration sur les territoires d'outre-mer jouant un rôle financier. Désormais, il sera possible pour le Gouvernement de savoir qui sont les propriétaires des sociétés enregistrés dans ces territoires, a précisé la délégation.

Le Royaume-Uni s'efforce de donner l'exemple en assurant la transparence en matière fiscale, a d'autre part déclaré la délégation. Tous les territoires concernés se sont engagés à assurer l'échange automatique d'informations en matière fiscale. Des accords ont été conclus avec les territoires d'outre-mer jouant le rôle de centres financiers.

À l'occasion du deuxième anniversaire du lancement du Plan d'action national de l'Écosse pour les droits de l'homme, un forum pour l'innovation a été organisé afin d'examiner les moyens les plus indiqués pour donner effet aux obligations internationales de la province, s'agissant notamment de la possibilité de renforcer l'incorporation des instruments relatifs aux droits de l'homme, a indiqué la délégation. Une nouvelle stratégie d'intégration des migrants mise en place dans cette province permet de mieux intégrer ces personnes, a-t-elle en outre indiqué.

Le Gouvernement écossais donne la priorité à la lutte contre les inégalités entre les sexes, a poursuivi la délégation. Dans la province, les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes travaillant à plein temps ont été réduits à 7,3 % l'an dernier, a-t-elle indiqué, ajoutant que les autorités publiques visées par la loi qui comptent plus de 20 salariés sont tenues de publier leurs écarts de rémunération hommes-femmes tous les deux ans et une déclaration sur l'égalité de rémunération tous les quatre ans. Cette année, le Gouvernement écossais a introduit une nouvelle obligation qui impose aux autorités publiques visées par la loi de publier la composition par sexe de leur conseil d'administration et d'établir un plan de relève pour aller vers la parité à l'horizon 2020.

Un demi-millier d'employeurs versent des salaires «de subsistance», l'objectif étant de doubler ce chiffre l'an prochain, a poursuivi la délégation. Les appels d'offres des marchés publics prendront en compte le respect de ce salaire de subsistance par les sociétés intéressées, a-t-elle précisé.

La délégation a en outre indiqué que 93% des personnes suivant une formation ou un apprentissage avaient un emploi six mois après l'achèvement de cette formation. Les mesures d'encouragement au recrutement et les actions de formation concernent les jeunes de 16 à 29 ans qui ont le plus de difficultés à s'insérer sur le marché du travail, a-t-elle ajouté.

En Écosse, la garantie d'un accès fluide et universel aux services de soins de santé constitue une priorité pour le Gouvernement d'Édimbourg, a poursuivi la délégation. Un programme d'action a été mis en place afin d'assurer l'égalité des soins. La plupart des services nationaux sont gratuits, ainsi que les soins dentaires. Toute personne présente légalement en Écosse peut s'inscrire auprès d'un médecin référent. L'Écosse a été pionnière au niveau mondiale pour ce qui est de la mise en place de services de santé mentale destinés spécifiquement et exclusivement aux enfants et adolescents, a souligné la délégation.

En ce qui concerne le pays de Galles, la délégation a indiqué que l'objectif du Gouvernement gallois vise à aider les personnes à améliorer leurs compétences fondamentales pour être mieux à même d'accéder aux possibilités d'emploi ou de progresser en cours d'emploi. Le Gouvernement gallois dispose d'un éventail de programmes visant à aider les personnes à acquérir les compétences et l'expérience nécessaires pour exercer un emploi durable. Par ailleurs, les employeurs gallois devront présenter des déclarations annuelles dûment motivées concernant les écarts de salaires entre hommes et femmes au sein de leurs entreprises, a indiqué la délégation.

Au pays de Galles, les autorités sanitaires locales sont tenues d'assurer des services de santé adéquats, y compris en matière de santé mentale, à l'ensemble de la population. L'Inspection de la santé publique du pays de Galles procède à des contrôles de ces services, a précisé la délégation. Des lignes directrices aident les praticiens à travailler efficacement avec les Roms et les gens du voyage, alors que des services spécialisés sont mis en place par ailleurs pour les personnes transgenres, a-t-elle indiqué.

S'agissant de l'Irlande du Nord, la délégation a indiqué que les préoccupations du Comité seraient relayées aux autorités de Belfast. La délégation a par ailleurs souligné que la question de l'avortement faisait l'objet d'un débat dans la province quant à l'éventualité d'autoriser l'interruption de la grossesse en cas de malformation du fœtus.

La délégation britannique a ensuite indiqué que 87% de la population considérait faire partie intégrante du Royaume-Uni. La grande majorité des Britanniques estiment que les diverses communautés cohabitent en bonne harmonie au sein d'un pays uni dans sa diversité. Sur le plan institutionnel, la délégation a rappelé que le pays était en effet un royaume «uni», ce qui implique que les collectivités locales disposent de prérogatives étendues. Le Gouvernement n'a pas l'intention, par conséquent, d'élaborer un plan d'action unique pour la métropole et ses dépendances d'outre-mer, car cela se heurterait à des obstacles juridiques et institutionnels.

La philosophie de la réforme de l'aide sociale s'appuie sur le choix du Gouvernement en faveur d'une diminution des impôts, a par ailleurs indiqué la délégation. Il s'agit de réduire la dépendance à l'aide sociale afin que le travail demeure le meilleur moyen de s'extraire de la pauvreté, a-t-elle expliqué. La moitié de l'aide sociale continue de bénéficier aux 40% de foyers les plus modestes. Le Royaume-Uni a mis en place un système de prestations en espèces soumises à conditions de ressources, qui sont financées par l'impôt, a rappelé la délégation. En principe, seules les personnes résidant habituellement au Royaume-Uni y ont droit, a-t-elle précisé. Ces prestations concernent notamment le versement d'un revenu de subsistance, d'allocations pour demandeurs d'emploi calculées en fonction du revenu, d'allocations de complément de revenu pour personnes actives, de crédits d'impôt accordés aux personnes actives et d'allocations de logement.

Un projet de loi sur les syndicats est actuellement examiné par le Parlement, a poursuivi la délégation. Le Gouvernement britannique considère que les dispositions de ce texte sont pleinement compatibles avec le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, a-t-elle ajouté.

La délégation a par ailleurs rappelé que le Gouvernement avait adopté en 2008 une stratégie d'intégration des migrants et des demandeurs d'asile.

Les demandeurs d'asile ont le droit de travailler au Royaume-Uni uniquement lorsque leur demande a été déposée depuis plus de douze mois et que cette situation n'est pas de leur fait. Ils peuvent postuler dans les secteurs connaissant une pénurie de main-d'œuvre. Les demandeurs d'asile dans le besoin reçoivent une allocation de logement et une indemnité de subsistance; ils ont aussi droit à la gratuité des soins médicaux et leurs enfants ont accès au système éducatif public. Les demandeurs d'asile déboutés bénéficient de la même assistance s'ils se trouvent dans l'impossibilité de quitter le Royaume-Uni, a précisé la délégation.

Dans le domaine de la santé, le Service national de santé (National Health Service - NHS) est un service universel, accessible en fonction des besoins des patients et non pas de leur solvabilité, a ensuite fait valoir la délégation. La loi de 2012 sur la santé et les services sociaux a créé des obligations légales qui imposent de prendre en considération la nécessité de réduire les inégalités en matière de santé. Toutefois, peu de données sont disponibles à ce stade sur les inégalités dans l'accès aux services de soins de santé au-delà de 2013. L'incidence de la loi sur la réduction des inégalités se fera plus visible à mesure que les données deviendront disponibles, a expliqué la délégation. Un programme intitulé Inclusion Health cherche à mettre en évidence les besoins en matière de soins de santé de groupes particulièrement vulnérables (personnes sans abri, migrants vulnérables, Roms et gens du voyage, travailleurs du sexe). L'objectif du Ministère de la santé est de réduire les inégalités, particulièrement en termes de taux de mortalité. Le NHS a vu son budget augmenté dans le domaine de la santé mentale et prévoit de confirmer cette tendance à la hausse, a précisé la délégation.

La délégation a ensuite reconnu une hausse du nombre de suicides en prison, particulièrement au pays de Galles. Les autorités sanitaires dans les centres de détention s'efforcent d'identifier les détenus suicidaires, a-t-elle souligné. Des programmes de formation du personnel sont menés à cet effet. Le Ministère de la santé est en train d'élaborer un plan d'action reprenant toutes les recommandations faites dernièrement sur le phénomène du suicide en prison, a ajouté la délégation.

En matière de droit à l'alimentation, le Gouvernement britannique prévoit de publier une stratégie de lutte contre l'obésité dans les milieux défavorisés, a indiqué la délégation. A d'ores et déjà été constatée une diminution de l'achat de certaines catégories de produits considérés comme malsains pour les enfants, a-t-elle fait valoir. Des campagnes d'information encouragent une alimentation plus saine, a insisté la délégation. Des mesures ont en outre été prises pour diminuer le sel dans les cantines scolaires et pour favoriser l'exercice physique.

En Écosse, un fond doté d'un million de livres par an a été créé afin de réduire la dépendance envers les programmes d'aide alimentaire, a poursuivi la délégation. Les cantines scolaires écossaises sont gratuites pour les bénéficiaires de l'aide sociale, a-t-elle fait valoir.

Le Royaume-Uni reconnaît le rôle important joué par le secteur privé aux fins d'une éducation de qualité et estime que les États doivent assurer un équilibre entre secteurs public et privé de l'éducation, a poursuivi la délégation. L'assistance fournie par le Gouvernement britannique à des pays comme le Pakistan ou le Kenya privilégie le secteur public dans la mesure du possible et privilégie le secteur privé uniquement en cas de déficience ou d'absence du secteur public, a ajouté la délégation. Le Royaume-Uni arrive au deuxième rang des donateurs dans l'éducation, ayant assuré la formation de quelque 190 000 enseignants à travers le monde, a-t-elle fait valoir.

La délégation a par la suite reconnu que dans certains pays en développement, le secteur privé de l'éducation pouvait favoriser une certaine discrimination.

S'agissant des frais d'inscription à l'université, la délégation du Royaume-Uni a souligné que les étudiants peuvent demander des prêts pour financer leurs études – prêts qu'ils commencent à rembourser dès qu'ils ont un emploi suffisamment rémunérateur dont le montant minimum est fixé par la loi. L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a estimé dans un rapport qu'il s'agissait d'un bon système pour les étudiants comme pour le contribuable. Le Gouvernement s'est engagé à doubler le nombre d'étudiants provenant de milieux défavorisés d'ici la fin de sa mandature, par rapport à 2009. Les étudiants venant des territoires d'outre-mer payent les mêmes droits que les résidents de métropole, alors que les frais d'inscription sont plus élevés pour les étudiants étrangers.

Au pays de Galles, des programmes stratégiques aident les enfants des milieux défavorisés à poursuivre des études. On constate de bons résultats scolaires parmi ces enfants, ce qui témoigne de l'efficacité du système d'aide mis en place.

En Écosse, les autorités locales ont l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre à tous les enfants résidant dans la province de bénéficier d'une instruction. Quant à l'enseignement supérieur, l'accès se fait en fonction des résultats atteints par les élèves au niveau secondaire et non pas en fonction des capacités financières des familles. Des mesures de soutien à la culture visent à permettre à tous les jeunes de participer à la vie artistique, dans le cadre d'un programme intitulé Creative Scotland, et les musées et galeries d'art sont gratuits.

Le travailleur ayant un contrat «zéro heure» n'est pas dépouillé de ses droits au travail et jouit des mêmes droits, au salaire minimum horaire notamment, que tout autre travailleur, a ensuite souligné la délégation. Au début de l'année, des mesures ont été prises afin d'inciter les employeurs à recourir le moins possible à ces contrats – lesquels ont toutefois montré leur utilité, a-t-elle ajouté. L'utilisation exclusive du contrat «zéro heure» par les employeurs est interdite depuis peu, en raison des abus constatés et qui ne permettaient pas à des travailleurs d'avoir un revenu décent, a précisé la délégation.

La tenue par les employeurs de «listes noires» de travailleurs indésirables est interdite, les contrevenants s'exposant alors à des amendes, a d'autre part souligné la délégation. Il est interdit de refuser d'embaucher une personne sous prétexte qu'elle est syndiquée, a-t-elle insisté. À l'heure actuelle, si le Gouvernement n'a pas de preuves que la pratique des listes noires perdure, il reste vigilant à cet égard, a assuré la délégation.

Le Royaume-Uni est le premier État à appliquer des lignes directrices sur les entreprises et les droits de l'homme, a déclaré la délégation. Les instruments créés ou acceptés par le Royaume-Uni pour inciter les entreprises à adopter un comportement approprié sont notamment une loi de 2010 relative à la lutte contre la corruption; la Déclaration de l'Organisation internationale du Travail (OIT) relative aux principes et droits fondamentaux au travail et les huit conventions fondamentales de l'OIT ratifiées par le Royaume-Uni concernant les normes du travail; ainsi que les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales. D'une manière générale, le Gouvernement ne considère pas que la réglementation soit le meilleur moyen de remédier aux problèmes qui se posent dans le domaine, a ajouté la délégation. Il collabore avec d'autres États, le Bangladesh par exemple, afin d'améliorer la sécurité et les conditions de travail, a-t-elle fait valoir.

Les exportations d'armes font l'objet d'un avis préliminaire qui s'appuie notamment sur les critères de l'Union européenne et elles ne sont pas autorisées dans les cas où ces armes pourraient être utilisées de manière agressive contre un pays tiers, a par ailleurs expliqué la délégation.

Concluant ce dialogue, le chef de la délégation britannique a déclaré que son pays défendait depuis longtemps les droits de l'homme sur son territoire, cherchant à faire de même à l'étranger, particulièrement en matière d'éducation, de santé et de promotion du droit à un niveau de vie décent. Il a indiqué avoir bien pris note des observations faites au sujet de l'Irlande du Nord, qui seront transmises à Belfast. Il s'est ensuite dit surpris que la discussion ait presque uniquement porté sur les droits économiques et sociaux. M. McPherson a rappelé que le pays comptait 29 sites du Patrimoine mondial de l'UNESCO, que l'on célébrait le quatre-centième anniversaire de William Shakespeare cette année et que l'on estimait que la musique anglo-saxonne représentait la moitié de la variété diffusée dans le monde.

Remarques de conclusion

M. SCHRIJVER, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Royaume-Uni, s'est félicité de la compétence de la délégation britannique, tout en déplorant l'absence d'un représentant de l'Irlande du Nord. Il a attiré l'attention de la délégation sur le fait que des ONG nord-irlandaises avaient fait le voyage de Genève à l'occasion du présent examen, jugeant paradoxal que les autorités de Belfast n'aient apparemment pas jugé utile, elles, d'être représentées. L'Accord du Vendredi Saint concernant cette province nécessite un cadre législatif, a-t-il souligné, exprimant l'espoir que la charte des droits en cours d'élaboration ne remettrait pas en question l'application de cet Accord.

M. Schrijver s'est ensuite demandé si les critères régissant les ventes d'armes avaient bien été appliqués dans le cas de l'Arabie saoudite, ce pays intervenant militairement chez son voisin yéménite. Il s'est en outre inquiété de la hausse des indicateurs relatifs à la pauvreté ou au chômage des jeunes. Selon lui, le Royaume-Uni doit davantage se préoccuper de l'impact des mesures d'austérité sur les droits de l'homme. Enfin, le rapporteur a relevé que les demandeurs d'asile devaient attendre douze mois pour pouvoir travailler légalement, ce qui – a-t-il estimé – est très long.


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