LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMINE LE RAPPORT DE L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport périodique présenté par l'ex-République yougoslave de Macédoine sur les mesures qu'elle a prises pour mettre en œuvre le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Présentant ce rapport, M. Ibrahim Ibrahimi, Vice-Ministre du travail et de la politique sociale de l'ex-République yougoslave de Macédoine, a a rappelé que son pays avait signé en 2013 le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui doit être ratifié prochainement. Le principe fondamental de l'égalité des droits et des libertés est inscrit dans la Constitution, ce principe étant à la base d'un certain nombre de textes de loi, en particulier celui relatif à l'égalité des chances pour les deux sexes adopté en 2012. En outre, l'ex-République yougoslave de Macédoine dispose d'un cadre juridique global contre la discrimination dans tous les domaines de la vie sociale, a fait observer M. Ibrahimi.
Le Vice-Ministre a par ailleurs attiré l'attention sur les mesures prises en faveur de l'emploi et a souligné que la loi sur le salaire minimum avait été adoptée au début 2012 en s'inspirant de ce qui se fait dans plusieurs pays européens. Par ailleurs, les barèmes relatifs à la protection sociale sont révisés en janvier de chaque année, en fonction de l'indice du coût de la vie. Il en va de même pour les tarifs d'électricité subventionnés pour les catégories les plus vulnérables de la population, a fait valoir M. Ibrahimi. Une Stratégie nationale de réduction de la pauvreté et de l'exclusion sociale a été adoptée en 2010 à l'horizon 2020, a-t-il poursuivi. D'ores et déjà, des résultats ont été obtenus, notamment par l'amélioration du taux d'emploi et du nombre de bénéficiaires de la protection sociale, ainsi qu'une meilleure protection de l'enfance. L'éducation secondaire a été rendue obligatoire, tandis que se produisaient des changements favorables dans les domaines des retraites, du handicap et de l'assurance santé, a ajouté le Vice-Ministre.
La délégation de l'ex-République yougoslave de Macédoine était également composée de représentants des Ministères du transport et des communications; de l'éducation et de la science; de l'intérieur; de la santé; de la culture; et des affaires étrangères.
La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de l'afflux massif des réfugiés et du fonctionnement des deux centres d'accueil ouverts dans le pays; de la place du Pacte dans l'ordre juridique interne; du Médiateur; des questions budgétaires; des questions d'éducation et de santé, y compris en ce qui concerne la santé génésique; de la situation de la population rom; de la création d'emplois; du salaire minimum; de l'importance du secteur informel; des enfants des rues; de la violence contre les femmes; ou encore de la qualité de l'eau.
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport, M. Olivier De Schutter, a fait part de la difficulté qu'avait le Comité à analyser les chiffres relatifs à la population rom: 53 000 personnes, selon les autorités, quatre fois plus selon le Conseil de l'Europe. Il a en outre noté que le taux de pauvreté absolu était de 41% pour les Roms, contre 14% pour l'ensemble de la population. Par ailleurs, la loi sur l'aide juridictionnelle prévoit un certain nombre de conditions qui sont susceptibles d'en limiter l'accès, s'est inquiété le rapporteur. Il a en outre noté un niveau élevé de taxe sur les produits et services (TVA). M. De Schutter a enfin relevé que si les réfugiés pouvaient théoriquement travailler, cela n'était apparemment pas couramment le cas, en raison notamment de l'absence de documents d'identité valables.
Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l'ex-République yougoslave de Macédoine et les rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux le 24 juin.
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de l'Angola.
Présentation du rapport de l'ex-République yougoslave de Macédoine
Le Comité est saisi du rapport périodique de l'ex-République yougoslave de Macédoine (en anglais et en espagnol), ainsi que des réponses du pays à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité.
M. IBRAHIM IBRAHIMI, Vice-Ministre du travail et de la politique sociale de l'ex-République yougoslave de Macédoine, a rappelé que son pays avait signé en 2013 le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui doit être ratifié prochainement. Le principe fondamental de l'égalité des droits et des libertés est inscrit dans la Constitution, ce principe étant à la base d'un certain nombre de textes de loi, en particulier celui relatif à l'égalité des chances pour les deux sexes adopté en 2012. En outre, l'ex-République yougoslave de Macédoine dispose d'un cadre juridique global contre la discrimination dans tous les domaines de la vie sociale. Celle-ci a donné lieu à l'adoption d'un texte sur la prévention et la protection contre la discrimination en 2010.
Par ailleurs, le Gouvernement s'efforce de réduire le taux de chômage. Des mesures annuelles en faveur de l'emploi ont ainsi été prises depuis 2007. Ces actions visent divers groupes cibles: les jeunes, les chômeurs de longue durée, les femmes, les groupes vulnérables, les personnes âgées. Ces programmes fournissent un soutien direct et une assistance à la création d'entreprise.
La loi sur le salaire minimum a été adoptée au début 2012 en s'inspirant de ce qui se fait dans plusieurs pays européens. Elle s'applique à tous les travailleurs du pays, y compris ceux du secteur privé. Elle stipule que ce salaire doit représenter 39,6% du salaire mensuel moyen, versé l'année précédente dans le pays. La loi sur les relations de travail fixe la durée hebdomadaire à 40 heures, les conventions collectives pouvant prévoir de descendre à 36 heures au minimuM. Des durées moindres sont néanmoins possibles pour les tâches potentiellement dangereuses.
Par ailleurs, les barèmes relatifs à la protection sociale sont révisés en janvier de chaque année, en fonction de l'indice du coût de la vie. Il en va de même pour les tarifs d'électricité subventionnés pour les catégories les plus vulnérables de la population.
En 2011, l'ex-République yougoslave de Macédoine a signé la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, instrument qui a inspiré une loi nationale contre ce fléau. Parmi les mesures prises, figure la création de foyers pour les victimes de violence. La loi prévoit notamment l'éloignement de l'auteur et l'interdiction d'entrer en contact avec leur victime.
Une Stratégie nationale de réduction de la pauvreté et de l'exclusion sociale a été adoptée en 2010 à l'horizon 2020. D'ores et déjà, des résultats ont été obtenus, notamment par l'amélioration du taux d'emploi et du nombre de bénéficiaires de la protection sociale, ainsi qu'une meilleure protection de l'enfance. L'éducation secondaire a été rendue obligatoire, tandis que se produisaient des changements favorables dans les domaines des retraites, du handicap et de l'assurance santé, a indiqué le Vice-Ministre.
Le Ministère de la culture mène des activités visant à faire en sorte de renforcer et de promouvoir l'identité culturelle des personnes appartenant à des communautés, tout en encourageant la coopération internationale dans ce domaine, a conclu M. Ibrahimi.
Examen du rapport
Questions et observations des membres du Comité
M. OLIVIER DE SCHUTTER, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'ex-République yougoslave de Macédoine, a fait part de la difficulté qu'avait le Comité à analyser les chiffres relatifs à la population rom, 53 000 personnes, selon les autorités, quatre fois plus selon le Conseil de l'Europe. Comment ces données sont-elles collectées, a-t-il demandé? En outre, l'on sait que certaines personnes ne disposent pas de papiers d'identité, depuis l'éclatement de l'ex-Yougoslavie. Par ailleurs, le Comité ne dispose pas d'exemples d'application du Pacte par les tribunaux macédoniens, a fait observer le rapporteur, se demandant si cela provenait d'un manque de formation des magistrats ou si d'autres raisons pouvaient l'expliquer.
La loi sur l'aide juridictionnelle prévoit un certain nombre de conditions susceptibles d'en limiter l'accès, a poursuivi M. De Schutter. Le rapporteur s'est inquiété du fonctionnement de l'institution du Médiateur, souhaitant connaître les intentions du Gouvernement pour que celle-ci puisse à la fois mieux fonctionner et respecter les Principes de Paris. Il a dit, en outre, avoir eu communication d'informations faisant état de la nécessité de verser des pots de vin pour pouvoir avoir accès à certains services. M. De Schutter a demandé ce qui était fait pour limiter la corruption. Comment les budgets de la protection sociale et du logement ont-ils évolué ces dernières années, a-t-il aussi demandé? Il a en outre noté un niveau élevé de taxe sur les produits et services (TVA).
L'ex-République yougoslave de Macédoine a-t-elle l'intention d'améliorer la définition de la discrimination, afin que celle-ci ne soit pas possible, en fonction de l'orientation sexuelle par exemple, a demandé le rapporteur? Il a en outre noté que le taux de pauvreté absolu était de 41% pour les Roms, contre 14% pour l'ensemble de la population. Il a souhaité savoir ce que le Gouvernement envisageait de faire pour aider cette communauté à accéder à l'emploi, puisque c'est là l'obstacle principal expliquant sa situation sociale.
M. De Schutter a demandé ce que faisait l'ex-République yougoslave de Macédoine pour encourager le travail féminin et pour s'assurer qu'à travail égal correspondait un salaire égal pour les personnes des deux sexes. Il a noté que si les réfugiés pouvaient théoriquement travailler, cela n'était apparemment pas couramment le cas, en raison notamment de l'absence de documents d'identité valables.
Parmi les autres membres du Comité, une experte a estimé que l'accès à l'emploi des femmes roms était encore plus problématique que celui des hommes. Elle a par ailleurs le problème posé par l'afflux de réfugiés, rappelant que l'ex-République yougoslave de Macédoine avait annoncé lors de la fermeture de la frontière qu'il s'agissait d'une mesure provisoire. Elle a souhaité savoir ce que le Gouvernement avait l'intention de faire pour remédier à cette situation pour que les personnes dans les centres d'hébergement n'y demeurent pas indéfiniment. Elle s'est aussi inquiétée des longs délais fixés au regroupement familial. Un membre du Comité a demandé s'il existait une différence de traitement en matière de protection sociale entre les réfugiés et les citoyens macédoniens.
Un expert a abordé la décentralisation entreprise par l'ex-République yougoslave de Macédoine qui donne de larges prérogatives aux municipalités, s'agissant des soins de santé primaire ou l'éducation primaire et secondaire, notamment. Or, on constate de fortes disparités entre municipalités, ce qui a pour conséquence que le respect des droits économiques, sociaux et culturels varie considérablement d'une région à une autre. Comment l'ex-République yougoslave de Macédoine règle-t-il cette question, a-t-il demandé?
Un autre membre du Comité a souligné que si des progrès avaient été enregistrés en matière de création d'emplois, ils paraissaient pour le moins limités. Le taux de chômage, s'il a diminué de six points ces dernières années, dépasse 40%, celui des jeunes étant passé de 60% à 54%. Au rythme actuel, il faudra plusieurs décennies pour passer en dessous de 10%, a-t-il observé. Cet expert a demandé des précisions sur les programmes en faveur de l'emploi, particulièrement en faveur des femmes, des Roms et des personnes handicapées. La délégation dispose-t-elle d'informations sur le secteur informel de l'économie et sur les mesures prises ou envisagées afin de le réglementer?
La discrimination entre demandeurs d'emploi actifs et passifs paraît, en outre, excessive. Les seconds n'ont en effet pas droit aux prestations chômage, ce qui est contraire aux dispositions du Pacte. Si une loi a été adoptée créant un salaire minimum, elle ne semble pas s'appliquer également à tous les travailleurs, selon les secteurs. Ce salaire minimum est-il revalorisé régulièrement et selon quelles règles ? Ce salaire permet-il de vivre décemment, a souhaité savoir le même expert? S'agissant du droit de grève, le Comité avait fait part de sa préoccupation face au fait que l'employeur pouvait suspendre ses employés grévistes, a-t-il rappelé: l'ex-République yougoslave de Macédoine a-t-il révisé la loi à cet égard ? Le même expert s'est inquiété, par ailleurs, de retards dans le versement des pensions de retraite.
Un expert s'est enquis de la politique gouvernementale face au phénomène des enfants des rues. Il a souhaité savoir si l'ex-République yougoslave de Macédoine avait procédé à un bilan face aux résultats relativement décevants de son action contre la pauvreté. Le pays s'est-il penché sur l'existence de cas de malnutrition, a-t-il demandé? Quel bilan est-il tiré des possibilités de faire légaliser les habitations construites sans permis, privilège qui concerne particulièrement des membres de la population rom? Le même expert a relevé qu'il n'y avait qu'un gynécologue pour environ 500 femmes en moyenne, souhaitant savoir si des actions étaient envisagées pour y remédier. Il a noté en particulier que cette sous-médicalisation permettait aux praticiens de réclamer des suppléments à leurs tarifs de consultation.
Un expert s'est inquiété de l'aggravation de l'incrimination de la détention de stupéfiants tels que le haschisch. L'État partie envisage-t-il de revoir la loi à cet égard? Un autre membre du Comité a abordé la question de l'éducation en matière de santé sexuelle et reproductive, rappelant qu'en 2006 déjà, le Comité avait demandé un renforcement des efforts dans ce domaine. Selon certaines informations, il n'existe pas mise à disposition gratuite de préservatifs ou de contraceptifs par exemple. Le même expert a relevé le caractère restrictif de la loi sur l'avortement et demandé si le Gouvernement disposait de statistiques sur le nombre d'interruptions de grossesse. On peut craindre en effet que des praticiens évitent de les pratiquer par craintes de sanctions, ce qui est susceptible de pousser les femmes à avorter dans des conditions risquées pour leur santé. Par ailleurs, un autre membre du Comité s'est enquis de l'action des pouvoirs publics en matière de lutte contre le tabagisme.
Un autre expert, qui a relevé les efforts déployés en faveur de l'éducation, y compris pour assurer l'enseignement dans les langues minoritaires, a toutefois noté une faible scolarisation des filles au-delà du primaire. Il a noté que de nombreux parents ne souhaitaient pas scolariser leurs enfants dans les établissements fréquentés par des enfants roms, souhaitant savoir si l'ex-République yougoslave de Macédoine s'efforçait de remédier aux préjugés qui président à cette attitude.
Un expert a indiqué que la salaire minimum dans un secteur comme le textile était plus bas que la salaire minimum légal. Il a attiré l'attention sur une étude de la Banque mondiale faisant état de fortes disparités de revenus entre hommes et femmes. S'agissant de la loi sur l'avortement, une question se pose quant aux cas d'urgence, a-t-il par ailleurs observé: un médecin peut, semble-t-il, se voir imposer une amende pouvant atteindre 50 000 euros s'il pratique une interruption de grossesse considérée comme non urgente.
Un autre membre du Comité a attiré l'attention sur le fait que l'ex-République yougoslave de Macédoine 70% de ses revenus de la TVA, ce qui constitue un facteur de creusement des inégalités. Des stratégies ont-elles été mises en place pour lutter contre les inégalités, a-t-il demandé?
Réponses de la délégation
La délégation a rappelé que l'afflux massif de réfugiés avait pris par surprise non seulement l'ex-République yougoslave de Macédoine mais aussi ses voisins. Les deux principaux camps hébergent actuellement quelques centaines de personnes. Ceux-ci ont été mis sur pied principalement grâce au budget macédonien, avec une aide marginale de l'extérieur. L'évolution de la situation dépend de l'application de l'accord entre l'Union européenne et la Turquie, a souligné la délégation.
La délégation a ensuite précisé que les deux centres de transit pour les réfugiés qui existent dans le pays permettent à ceux-ci de s'enregistrer et, éventuellement, de déposer une demande d'asile dans le pays. Leur capacité totale est de 2000 lits, respectivement 1500 places dans un cas et 500 dans le second. Les personnes hébergées sont nourries et des vêtements leur sont aussi fournis. La communication est assurée avec l'assistance d'interprètes parlant arabe et persan. Des représentants du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) interviennent notamment pour identifier les victimes de la traite. Une aide humanitaire psychosociale est aussi fournie. Les réfugiés reconnus comme tels peuvent travailler, ainsi que ceux dont la demande a été déposée depuis plus d'un an et qui n'ont toujours pas obtenu de réponse, a précisé la délégation.
La population rom compte près de 54 000 personnes, ce chiffre provenant du dernier recensement de la population. Toute autre estimation relève de la pure spéculation, a assuré la délégation. Le nombre de personnes roms dépourvues de documents d'identité, est minime, a-t-elle ajouté. Le Ministère de la justice finance des analyses génétiques afin d'établir les liens de parenté et l'ascendance des personnes sans papiers et d'établir, le cas échéant, leur nationalité macédonienne. Sont notamment concernées les personnes dépourvues de certificats de naissance. Dans la période récente, l'identité de 380 personnes a pu être établie sur environ un demi-millier de personnes sans papiers, a indiqué la population.
Plusieurs ministères sont en charge de l'application de la stratégie en faveur de l'amélioration de la situation de la population rom, a poursuivi la délégation. En 2009, les familles ont été exonérées de la taxe sur les vaccins, afin que cette question ne constitue plus un obstacle à la scolarisation des enfants. Il s'agissait aussi de sensibiliser ces familles à l'importance de la scolarisation primaire. Un système de tutorat a été mis en place afin que les enfants roms atteignent le même niveau que leurs camarades. Les manuels scolaires sont gratuits, ainsi que les transports pour les enfants vivant loin de leur école. Cette politique a permis de faire en sorte que 89% des enfants roms passent dans la classe supérieure, a fait valoir la délégation.
L'occupation illicite du domaine public – parcs de stationnement, propriétés privées – donne lieu à des expulsions, ce qui ne signifie pas qu'il y ait une politique systématique d'éviction, a ensuite indiqué la délégation.
Par ailleurs, l'ex-République yougoslave de Macédoine fait appliquer une politique de non-discrimination dans le système éducatif, a-t-elle insisté. On encourage la scolarisation précoce des enfants avant l'âge obligatoire d'entrée en primaire. Quelque 600 bourses sont attribuées chaque année afin de favoriser la poursuite des études au niveau secondaire et des quotas d'inscription ont été décrétés au niveau supérieur. La ségrégation pour des raisons d'appartenance ethnique est combattue, a insisté la délégation. S'il existe des établissements où les élèves roms sont majoritaires, c'est aussi le cas pour les Albanais de souche, a fait observer la délégation, attirant l'attention sur le fait qu'il fallait prendre en compte la spécificité ethnique de certaines régions et municipalités. Les cas de parents refusant d'inscrire leurs enfants en raison de la présence d'enfants roms sont exceptionnels, a assuré la délégation.
Les instruments internationaux dûment ratifiés sont intégrés dans l'ordre juridique interne, ce qui permet aux juges de les invoquer directement, a indiqué la délégation, avant d'ajouter qu'elle ne disposait toutefois pas d'indications sur le nombre de cas où une telle invocation directe avait pu se produire.
Le Secrétaire général du Gouvernement suit les recommandations du Médiateur, a ensuite assuré la délégation. S'agissant de la question de l'attribution du statut A à cette institution nationale de droits de l'homme, la délégation a indiqué que la dite institution vient de faire l'objet d'un projet de loi qui doit être examiné par le Parlement.
Toute personne n'ayant pas les moyens de s'offrir l'assistance d'un conseil peut bénéficier d'une aide juridictionnelle gratuite, a poursuivi la délégation. Le Ministère de la justice a récemment mené, avec le soutien d'organisations de la société civile, une étude qui a permis de constater que certaines catégories de la population ne bénéficiaient pas de cette aide juridictionnelle par manque d'information. Une campagne a donc été menée afin d'indiquer à chacun les instances auxquelles il pouvait s'adresser.
Une commission nationale est chargée de lutter contre la corruption et suit toutes les recommandations internationales à cet égard, a en outre fait valoir la délégation. S'il peut certes exister des cas de corruption, il n'existe en aucun cas de corruption à grande échelle en ex-République yougoslave de Macédoine, a-t-elle assuré. Les autorités sont toutefois conscientes de la nécessité d'améliorer la prévention.
Les budgets publics de l'éducation et de la santé ont fortement augmenté. Le Ministère de la santé a ainsi vu son budget multiplié par dix depuis 2005, ce qui a permis une nette amélioration des soins. Le budget en faveur de la communauté rom a quant à lui pratiquement doublé. La part de celui de la culture dans le budget de l'État est passée de 0,11% à 0,63%. En 2008, le Gouvernement a adopté une stratégie en faveur du logement social, alors que le pays partait de zéro dans ce domaine, a poursuivi la délégation, précisant que cette stratégie se voit affecter environ 36% du budget du Ministère concerné. Le Ministère du travail et de la politique sociale absorbe pour sa part 19% du budget de l'État. Des quotas spéciaux d'attribution de logements ont été réservés aux familles roms.
La TVA varie de 5%, pour les produits de première nécessité, à un maximum de 18% pour les produits industriels. Il est donc inexact de parler d'un taux élevé, a d'autre part estimé la délégation.
La délégation a démenti qu'il faudrait des décennies à l'ex-République yougoslave de Macédoine pour ramener son taux de chômage au-dessous du seuil de 10%. Le taux de chômage s'établissait au premier trimestre à 24,5%, soit une baisse de 12% par rapport à l'année précédente, a-t-elle fait valoir. Des mesures en faveur de l'emploi des jeunes, des adultes de moins de 35 ans, ont été mises en place. Quelque 12 000 personnes ont pu en bénéficier d'un programme de recrutement qui a aussi bénéficié à des chercheurs d'emploi roms, dans le cadre de la création de services communautaires.
Dans le même temps, l'État lutte contre l'extension du secteur informel en encourageant l'enregistrement des sociétés non enregistrés.
Le salaire minimum est défini par le Gouvernement et les partenaires sociaux – syndicats et employeurs. Son montant fait donc l'objet de négociations tripartites, a indiqué la délégation. Un accord spécifique a été conclu dans le secteur du textile visant à revaloriser progressivement le salaire minimum dans cette industrie d'ici 2018, afin de ne pas déstabiliser cette activité en portant atteinte à sa rentabilité, a ensuite souligné la délégation.
Il n'y a légalement pas d'écart salarial entre hommes et femmes pour des postes équivalents, a poursuivi la délégation, avant de préciser que les inspecteurs du travail ont pour tâche de dénoncer les éventuels abus.
Des mesures ont été prises en faveur du travail des femmes. Des horaires flexibles ont été favorisés afin de contribuer à mieux combiner les nécessités de la vie professionnelle à celles de la vie privée, a ajouté la délégation.
On estime que le secteur informel en ex-République yougoslave de Macédoine représente 22,5% de l'activité économique, a ensuite indiqué la délégation. Face au travail non déclaré, les capacités des inspecteurs du travail ont été accrues, a-t-elle fait valoir.
La loi réglementant les licenciements permet aux employeurs de se séparer de salariés grévistes. Cette disposition doit toutefois être réformée avec l'assistance du Bureau international du Travail, a indiqué la délégation.
Le Gouvernement a financé 400 projets de développement local, à hauteur de 200 millions d'euros, avec une assistance financière de l'Union européenne, a ensuite indiqué la délégation, précisant que les municipalités étaient chargées de définir leurs priorités. La municipalité de Shuto Orizari, qui est peuplée exclusivement de Roms, a ainsi bénéficié d'un programme d'adduction d'eau.
Le montant minimum des pensions est indexé sur le coût de la vie et réévalué une fois par an. Celles-ci sont versées régulièrement, toujours le même jour du mois, aux 380 000 retraités du pays, a indiqué la délégation, avant de souligner qu'un système de retraite par capitalisation avait été introduit en 2006.
Le Ministère du travail a pris des mesures afin de scolariser les enfants des rues, a ensuite fait valoir la délégation. En 2014 et 2015, environ une centaine de nouveaux cas (d'enfants des rues) par an ont été enregistrés, mais seulement 18 depuis le début de cette année. Les parents sont passibles de sanctions pénales, a précisé la délégation, avant d'ajouter que la resocialisation des enfants se fait par le biais du placement en institution spécialisée ou en famille d'accueil.
Un cadre institutionnel et législatif a été mis en place contre la violence domestique et la violence contre les femmes, a poursuivi la délégation. Les magistrats sont sensibilisés à ce problème par des actions de formation, a-t-elle ajouté. L' ex-République yougoslave de Macédoine a signé la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d'Istanbul, a en outre fait valoir la délégation. En 2015, a-t-elle poursuivi, quelque 2000 plaintes ont abouti à un millier de condamnations, 80% des personnes sanctionnées étant des proches des victimes. Plus de 80% des victimes de violences domestiques sont des femmes, a précisé la délégation. On constate par ailleurs une tendance à la baisse du nombre de cas de violences sexuelles, a-t-elle ajouté.
Le Ministère des affaires sociales a publié des indicateurs aux fins du repérage des victimes de la traite de personnes. Les professions concernées, les policiers en particulier, bénéficient de formations en la matière. Des programmes de resocialisation sont également mis en place en faveur des victimes.
L'ex-République yougoslave de Macédoine pâtit d'une pénurie de professionnels de santé, a en outre indiqué la délégation. Des mesures ont donc été prises par le Ministère de la santé afin de tenter de remédier à la situation, notamment en formant des gynécologues – alors que les statistiques nationales font état de la disponibilité d'un gynécologue pour 3000 femmes, la pénurie étant particulièrement aiguë dans les zones rurales.
Le Ministère de la santé a lancé un programme de lutte contre les addictions – drogues et alcool – avec la promotion de thérapies de substitution, telles que la méthadone qui concerne 1400 patients. Une dizaine de centres anti-tabac aident les personnes intéressées à arrêter de fumer, a ajouté la délégation. On estime que 38% des lycéens commencent à fumer au lycée, a-t-elle précisé.
S'agissant de la mise à disposition de moyens de contraception, la délégation a indiqué qu'un projet dans ce domaine avait été mis sur pied avec l'aide du Fonds des Nations Unies pour la population, à l'intention notamment des réfugiés. Il est prévu à terme de couvrir l'ensemble du territoire. Des préservatifs sont distribués aux jeunes gens dans les centres de santé reproductive, qui sont au nombre d'une dizaine à travers le pays. La délégation a fait état d'une très faible demande en faveur des contraceptifs oraux.
Quant à l'avortement, la délégation a indiqué que suite à l'adoption de la nouvelle loi réglementant l'interruption volontaire de grossesse, il y a eu plus de 3600 cas sur les 12 derniers mois. La nouvelle loi réglementant l'avortement a permis de clarifier les choses et elle a été bien accueillie par les médecins, dans la mesure où les cas d'urgence sont déterminés par une commission qui doit se prononcer sans délai. En 2016, seuls deux médecins ont été condamnés pour avoir pratiqué des avortements en dehors de la loi.
Pour ce qui est de la qualité de l'eau, la délégation a indiqué que 63% de la population étaient raccordés au réseau d'adduction d'eau géré par le service public, 27% s'approvisionnant par des puits. La grande majorité de la population a accès à une eau de qualité régulièrement contrôlée. Il y a des stations d'épuration dans une douzaine de municipalités, a précisé la délégation.
La délégation a d'autre part indiqué qu'il n'était pas envisagé à ce stade de réformer la fiscalité. Avant l'introduction de la TVA, l'ex-République yougoslave de Macédoine était confrontée à un fort taux d'évasion fiscale. La taxe étant de 5% pour les produits de base, y compris les médicaments, contre 18% pour les produits non essentiels, la délégation a dit avoir le sentiment que la TVA ne contribuait pas, bien au contraire, à creuser les inégalités. Des mesures sont prises en matière de lutte contre la pauvreté, a poursuivi la délégation, citant notamment les formations dispensées par les agences pour l'emploi ainsi que les mesures prises par le Ministère de l'éducation contre l'abandon scolaire – l'instruction étant le premier agent de lutte contre la pauvreté. De fait, la pauvreté a diminué, passant de 40% à environ 20%, a fait valoir la délégation.
Des actions de sensibilisation en direction des magistrats visent à leur faire mieux connaître l'étendu des droits fondamentaux, s'agissant notamment du respect du choix de l'orientation sexuelle et de la lutte contre l'homophobie.
Concluant ce dialogue, le chef de la délégation de l'ex-République yougoslave de Macédoine a fait observer que le Comité disposait désormais d'informations très détaillées sur la situation dans son pays et sur les progrès accomplis. Il a reconnu qu'il y avait effectivement encore matière à amélioration. M. Ibrahimi a rappelé que l'ex-République yougoslave de Macédoine était un pays en transition qui s'efforce de remplir toutes les conditions nécessaires afin d'adhérer à l'Union européenne ainsi qu'à l'Alliance atlantique, afin de garantir sa sécurité, compte tenu de sa situation géostratégique. Le pays entend donc persévérer dans ses efforts afin de répondre à toutes les recommandations, qu'elles proviennent de l'Union européenne ou du Comité. L'ex-République yougoslave de Macédoine entend être à la hauteur de ses obligations.
Remarques de conclusion
M. OLIVIER DE SCHUTTER, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'ex-République yougoslave de Macédoine, a relevé que le pays était en pleine transition. On pense parfois que lorsque la croissance économique est rapide, il en résulte obligatoirement une croissance des inégalités. Cette théorie est fausse, les fruits de la croissance devant être répartis de manière équitable, a-t-il souligné.
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