LE COMITÉ EXAMINE LES RAPPORTS DU NÉPAL AU TITRE DE LA CONVENTION ET DU PROTOCOLE SUR L’IMPLICATION D’ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS

Le Comité des droits de l’enfant a examiné, hier après-midi et aujourd’hui, les rapports présentés par le Népal sur les mesures prises par le pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et de son Protocole facultatif sur l’implication d’enfants dans les conflits armés.

Présentant ces rapports, M. Madhu Prasad Regmi, Secrétaire au Ministère des femmes, des enfants et de la protection sociale du Népal, a rappelé que le Népal a promulgué il y a huit mois une nouvelle Constitution qui intègre les droits de l’enfant en tant que droits fondamentaux. Ces droits impliquent notamment que l’on ne saurait faire travailler des enfants en usine ou dans une mine, ni leur assigner de travaux dangereux, a-t-il précisé. Par ailleurs, un projet de loi sur l’enfance est en cours d’élaboration afin de remplacer le texte promulgué en 1992, a indiqué M. Prasad Regmi. Le projet interdit clairement et pénalise toute forme de violence, d’abus sexuel et d’exploitation des enfants, y compris les châtiments corporels et l’enrôlement dans des conflits armés, a-t-il souligné. L’âge de la majorité sera porté à 18 ans, a-t-il ajouté. Le Gouvernement népalais suit par ailleurs une politique de «tolérance zéro» envers toute forme de violence contre les femmes et les enfants, a fait valoir le Secrétaire.

Après avoir énuméré les différents plans et stratégies lancés ces dernières années qui sont susceptibles d’affecter les enfants, le chef de la délégation népalaise a indiqué que le taux de scolarisation primaire dépassait les 96%; le taux de scolarisation dépasse en outre les 72% dans la première partie du secondaire et atteint 55% dans la seconde, a-t-il ajouté. Le Gouvernement prévoit l’élimination des pires formes de travail des enfants d’ici la fin de cette année, a d’autre part souligné le Secrétaire. Récemment, a été lancé un programme de lutte contre les mariages précoces, a ajouté M. Prasad Regmi. Il a reconnu qu’en dépit de ces réalisations remarquables, un certain nombre de défis demeuraient pour assurer la pleine réalisation des droits auxquels les enfants aspirent. Il a rappelé que le pays ne s’était pas encore complètement remis d’une guerre civile et d’une longue transition qui auront duré une décennie, situation qui aura été aggravée par des catastrophes naturelles – séisme, inondations, glissements de terrain. En dépit d’interventions nombreuses de l’État, des pratiques préjudiciables perdurent dans la société, a-t-il ajouté, reconnaissant en outre que si le niveau de pauvreté a diminué de manière remarquable ces dernières années, la pauvreté absolue n’a pas pour autant disparu dans certains segments de la société et dans certaines régions du pays.

La délégation népalaise était également composée du Représentant permanent du Népal auprès des Nations Unies à Genève, M. Deepak Dhital, ainsi que de représentants du Cabinet du Premier Ministre et du Gouvernement et du Ministère de la loi, de la justice et des questions parlementaires. Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, entre autres, des suites de la guerre civile et du séisme qui a frappé le pays en 2015; du rôle de la Commission vérité et réconciliation; de la nouvelle Constitution népalaise; des questions de coordination de l’action en faveur des droits de l’enfant; de la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant; de la violence contre les enfants; des mariages précoces; de l’enregistrement des naissances; des questions de santé et d’éducation; de la lutte contre la pauvreté; de la justice pour mineurs; du placement d’enfants et des questions d’adoption; des enfants des rues; ou encore du sort des anciens enfants soldats.

M. Jorge Cardona Llorens, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Népal, a relevé que le principe de non-discrimination est en butte à des traditions très ancrées dans la société, raison pour laquelle le Gouvernement népalais ne peut se contenter de promulguer des lois. Il a par ailleurs relevé que dans certaines régions du Népal, 40% des enfants étaient mal nourris. Le corapporteur a également relevé le nombre élevé de plaintes pour torture et mauvais traitement dans les centres de détention. Au sein de la société népalaise, les abus et la négligence sont courants: 34% des femmes reconnaissent avoir été violées avant l’âge de 15 ans, a par ailleurs souligné M. Cardona Llorens. Il a ensuite relevé que les délits prévus dans le Protocole sur l’implication d’enfants dans les conflits armés ne figurent pas dans la législation népalaise. Le corapporteur a en outre déploré que les mineurs démobilisés (suite au conflit armé qui a touché le pays de 1996 à 2006) n’aient pas été considérés comme des victimes – ce qui justifie, aux yeux des autorités népalaises, l’absence de réparations économiques et de fourniture d’un appui psychologique et médical à leur intention.

Pour ce qui concerne le mariage des enfants, Mme Kirsten Sandberg, corapporteuse pour l'examen du rapport népalais, a noté des contradictions entre les dispositions de la loi pénale et de la loi civile en la matière. Selon des chiffres remontant à 2011, plus de la moitié des filles seraient mariées avant l’âge de 18 ans, s’est-elle inquiétée. Parmi les pratiques préjudiciables, Mme Sandberg a déploré que les filles soient considérées comme impures lorsqu’elles ont leurs menstruations et soient alors éloignées, dans des bergeries isolées, ce qui les rend vulnérables à des agressions voire à des attaques d’animaux.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Népal et les rendra publiques à l’issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 3 juin prochain.

Lundi après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du Royaume Uni.



Présentation des rapports du Népal

Le Comité est saisi du rapport soumis par le Népal au titre de la Convention ainsi que des réponses du pays à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité.

Présentant ce rapport, M. MADHU PRASAD REGMI, Secrétaire au Ministère des femmes, des enfants et de la protection sociale du Népal, a précisé que la présentation du rapport avait dû être reportée l’an dernier à la suite du séisme dévastateur ayant frappé le pays. Le Népal a promulgué il y a huit mois une nouvelle Constitution qui intègre les droits de l’enfant en tant que droits fondamentaux, a-t-il rappelé. Ces droits impliquent notamment que l’on ne saurait faire travailler des enfants en usine ou dans une mine, ni leur assigner de travaux dangereux, a-t-il précisé. Par ailleurs, un projet de loi sur l’enfance est en cours d’élaboration afin de remplacer le texte promulgué en 1992, a indiqué M. Madhu Prasad Regmi. Le projet interdit clairement et pénalise toute forme de violence, d’abus sexuel et d’exploitation des enfants, y compris les châtiments corporels et l’enrôlement dans des conflits armés, a-t-il souligné. L’âge de la majorité sera porté à 18 ans, a-t-il ajouté. Le Gouvernement népalais suit par ailleurs une politique de «tolérance zéro» envers toute forme de violence contre les femmes et les enfants, a fait valoir le Secrétaire.

Après avoir énuméré les différents plans et stratégies lancés ces dernières années qui sont susceptibles d’affecter les enfants, le chef de la délégation népalaise a indiqué que le taux de scolarisation primaire dépassait les 96%; le taux de scolarisation dépasse en outre les 72% dans la première partie du secondaire et atteint 55% dans la seconde, a-t-il ajouté. Le 13^e plan périodique 2013-2016 vise à atteindre un taux d’alphabétisation de 75% pour les plus de 15 ans et de 95% pour la tranche d’âge 15-25 ans, a-t-il poursuivi. Des efforts sont entrepris en matière de vaccination afin d’augmenter le taux actuel d’immunisation, qui atteint 83%, a indiqué M. Madhu Prasad Regmi. Des programmes visent à élargir l’accès aux médicaments, tandis que l’État garantit la gratuité des soins de santé de base dans les hôpitaux de district et les dispensaires, a-t-il fait valoir. Les femmes enceintes bénéficient de soins gratuits et des moyens de transport sont mis gratuitement à leur disposition lors de l’accouchement, a-t-il ajouté.

Le Gouvernement prévoit l’élimination des pires formes de travail des enfants d’ici la fin de cette année, a d’autre part souligné le Secrétaire. Le Gouvernement a par ailleurs mis en place des mesures visant à secourir les enfants des rues de la vallée de Katmandou, a-t-il indiqué. Récemment, a été lancé un programme de lutte contre les mariages précoces, a ajouté M. Madhu Prasad Regmi. Afin de favoriser la participation des mineurs, des «clubs d’enfants» ont été créés, a-t-il également indiqué.

En dépit de ces réalisations remarquables, M. Madhu Prasad Regmi a reconnu qu’un certain nombre de défis demeuraient pour assurer la pleine réalisation des droits auxquels les enfants aspirent. Il a rappelé que le pays ne s’était pas encore complètement remis d’une guerre civile et d’une longue transition qui auront duré une décennie, situation qui aura été aggravée par des catastrophes naturelles – séisme, inondations, glissements de terrain. Le chef de la délégation a aussi mentionné des aléas humains tels que les grèves de divers groupes d’intérêt particulier. Il va sans dire que ce sont les enfants qui en sont le plus affectés, a-t-il déclaré.

L’absence d’organes locaux élus, la capacité limitée des autorités concernées de générer et de mobiliser les ressources adéquates, l’éloignement géographique constituent des contraintes majeures à la mise en œuvre des lois, politiques, plans et programmes, a également souligné M. Madhu Prasad Regmi. En dépit d’interventions nombreuses de l’État, des pratiques préjudiciables perdurent dans la société, a-t-il ajouté. Si le niveau de pauvreté a diminué de manière remarquable ces dernières années, la pauvreté absolue n’a pas pour autant disparu dans certains segments de la société et dans certaines régions du pays et là encore, ce sont les enfants qui en sont les premières victimes.

Le Comité est également saisi du rapport soumis par le Népal au titre du Protocole facultatif sur l’implication d’enfants dans les conflits armés.

Présentant le rapport soumis par son pays au titre du Protocole, M. PRASAD REGMI a rappelé le long conflit qu’a connu le pays entre 1996 et 2006 et l’accord de paix finalement conclu en novembre 2006. L’un des objectifs prioritaires de cet accord a été la réintégration des mineurs avec l’appui d’institutions spécialisées de l’ONU, a-t-il souligné. La ratification du Protocole facultatif, en 2007, montre l’importance que le Népal accorde au règlement des suites de ce conflit, a-t-il ajouté. La Constitution promulguée l’an dernier interdit l’enrôlement de tout enfant dans le cadre de conflits armés, a ensuite fait valoir le Secrétaire au Ministère des femmes, des enfants et de la protection sociale du Népal. Le Gouvernement travaille à l’élaboration d’une loi sur l’enfance qui sera conforme à la Convention et dans le cadre de laquelle les abus sexuels et les violences seront incriminés, a-t-il rappelé. Il a en outre souligné qu’un Plan d’action national avait permis d’engager des initiatives visant la réinsertion et la réhabilitation des enfants. Les enfants qui ont été enrôlés dans les forces armées bénéficient d’une aide avec le soutien du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), a-t-il précisé.

Le Conseil central pour la protection de l’enfance met en place, avec l’aide de l’Union européenne, un projet intitulé: «Aider les enfants impliqués dans le conflit armé», a poursuivi M. Prasad Regmi. Les groupes cibles prioritaires sont les enfants déplacés, séparés de leurs parents ou tuteurs, ainsi que les orphelins et certains enfants handicapés, a-t-il précisé. Il s’agit également de fournir aux enfants concernés une instruction, une formation, ainsi qu’une aide juridique pour ceux qui sont en conflit avec la loi du fait du conflit armé. Au total, ce sont plus de 16 000 mineurs, dont près de 7000 filles, qui sont concernés. Les allocations versées par les pouvoirs publics concernent majoritairement des enfants handicapés, ainsi que les orphelins souhaitant poursuivre leurs études ou acquérir une formation professionnelle, a précisé le Secrétaire.

Les institutions publiques doivent voir leurs capacités renforcées, sur le plan de leurs moyens tant financiers qu’humains, afin d’être en mesure de remplir les objectifs qui leur ont été fixés en faveur de l’enfance népalaise, a souligné M. Prasad Regmi. L’établissement d’une Commission vérité et réconciliation s’est imposée après la signature de l’accord de paix, a-t-il rappelé. On a bon espoir que celle-ci pourra s’acquitter de son mandat, contribuant ainsi au processus de paix, a-t-il conclu.


Examen du rapport soumis au titre de la Convention

Questions et observations des membres du Comité

M. JORGE CARDONA LLORENS, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Népal, a indiqué que les suites du séisme qui a frappé le pays l’an dernier seraient très présentes dans les échanges du Comité avec la délégation. Il s’est interrogé sur les raisons ayant entraîné le report de l’adhésion du Népal au troisième Protocole facultatif à la Convention, qui instaure une procédure de plaintes. Le Népal a en effet invoqué une insuffisance d’infrastructures, a-t-il relevé, avant de demander à la délégation de préciser ce qu’elle entendait concrètement par là. M. Cardona Llorens a par ailleurs demandé si l’âge de la responsabilité pénale, actuellement fixé à dix ans, serait revu, comme cela est le cas avec l’âge de la majorité qui est en passe d’être porté à 18 ans.

Le corapporteur a ensuite souhaité savoir si un nouveau plan national pour l’enfance était en gestation pour prendre le relais de celui arrivé à échéance en 2014. Relevant que le Népal avait édicté de nombreux plans d’actions dans des domaines divers, il s’est interrogé sur leur coordination et sur les moyens qui leur étaient octroyés. Existe-t-il un organe au-dessus des ministères susceptibles d’assurer cette coordination, a-t-il demandé? Il a souhaité savoir si la Commission nationale des droits de l’homme avait un département spécialisé dans l’enfance.

M. Cardona Llorens s’est par ailleurs enquis de la proportion des aides financières apportées au pays après le tremblement de terre qui est allée à l’enfance – en particulier à la reconstruction d’écoles. Quelles précautions ont-elles été prises afin d’éviter le détournement des ressources financières, a-t-il demandé? M. Cardona Llorens a aussi souhaité savoir s’il existait un mécanisme de coordination des données statistiques, soulignant la nécessité de faire en sorte que celles-ci soient ventilées.

Le principe de non-discrimination, auquel est attaché le Gouvernement, est en butte à des traditions très ancrées dans la société, raison pour laquelle le Gouvernement népalais ne peut se contenter de promulguer des lois, a poursuivi le corapporteur. Des mesures spécifiques sont-elles prises afin de contrebalancer ces pratiques (traditionnelles), a-t-il demandé?

M. Cardona Llorens a par ailleurs relevé que dans certaines régions du Népal, 40% des enfants étaient mal nourris et a souhaité savoir si des programmes visaient à remédier à ce problème très sérieux dans ce pays.

Le corapporteur a également relevé le nombre élevé de plaintes pour torture et mauvais traitement dans les centres de détention. S’agissant plus précisément des châtiments corporels, il a souhaité savoir comment l’État comptait appliquer leur interdiction telle que prévue dans le projet de loi sur l’enfance. Les abus et la négligence sont courants: 34% des femmes reconnaissent avoir été violées avant l’âge de 15 ans, a souligné le corapporteur, avant de s’enquérir de l’éventuelle existence de mécanismes appropriés permettant aux mineurs de porte plainte.

MME KIRSTEN SANDBERG, corapporteuse pour l'examen du rapport népalais, a souhaité savoir si l’intérêt supérieur de l’enfant était pris en compte dans la législation népalaise pertinente et si les professionnels concernés en étaient informés. Les enfants sont-ils informés pour leur part de leur droit d’être entendus, a-t-elle demandé, souhaitant en savoir davantage au sujet des activités des «clubs d’enfants»?

Pour ce qui concerne le mariage des enfants, Mme Sandberg a noté des contradictions entre les dispositions de la loi pénale et de la loi civile en la matière. Selon des chiffres remontant à 2011, plus de la moitié des filles seraient mariées avant l’âge de 18 ans, s’est-elle inquiétée. La loi permet-elle d’annuler de telles unions, a-t-elle demandé? En outre, le séisme a aggravé le problème, les parents ayant intérêt à marier leurs filles au plus tôt, a-t-elle fait observer. Parmi les pratiques préjudiciables, Mme Sandberg a déploré que les filles soient considérées comme impures lorsqu’elles ont leurs menstruations et soient alors éloignées, dans des bergeries isolées, ce qui les rend vulnérables à des agressions voire à des attaques d’animaux.

Une autre membre du Comité s’est inquiétée du faible taux d’enregistrement à la naissance, puisqu’ils s’écoule couramment une année avant l’inscription du nouveau-né à l’état-civil. Elle s’est interrogée sur les raisons, notamment géographiques, pouvant expliquer ce phénomène. Elle a été jugé nécessaire de simplifier le processus d’enregistrement. Elle a en outre relevé qu’une femme ne pouvait pas transmettre facilement la nationalité népalaise en cas d’union avec un étranger. Cette experte a par ailleurs relevé que la loi en vigueur ignore le droit à la liberté d’expression et d’opinion des enfants. L’experte s’est en outre inquiétée de discriminations religieuses, notamment envers les musulmans.

Une autre experte a souhaité savoir ce que les autorités faisaient en faveur des orphelins ou des mineurs isolés, qu’ils aient toujours une famille ou non. Elle s’est inquiétée du fait que de trop nombreux enfants étaient encore placés en institution, même si l’on a constaté une baisse à cet égard. La priorité est-elle donnée au placement au sein de la famille élargie, a-t-elle demandé? Elle a constaté une tendance des orphelinats à se muer en institutions lucratives, notamment de par des financements étrangers. Le secteur (des adoptions) est-il réglementé? L’experte a souhaité savoir si le Népal envisageait d’adhérer à la Convention de La Haye sur l’adoption internationale.

Par ailleurs, la politique de santé sexuelle et reproductive à l’intention des adolescents a-t-elle fait l’objet d’une évaluation, a-t-il été demandé? D’autre part, l’État agit-il contre les discriminations visant les mineurs intersexués?

Des préoccupations ont en outre été exprimées au sujet de l’abandon scolaire qui affecte particulièrement les enfants autochtones dont le népalais n’est pas la première langue, ainsi que les dalits.

Un membre du Comité a constaté que la définition du handicap au Népal n’était pas conforme aux normes définies par l’Organisation mondiale de la santé, ce qui a pour résultat de sous-évaluer grandement le nombre d’enfants concernés. Une grande partie d’entre eux ne sont pas scolarisés, a-t-il relevé. Il a par ailleurs noté l’existence d’importantes poches de pauvreté dans le pays et a souhaité savoir si l’État disposait de données précises à ce sujet. Il a ensuite évoqué la situation des étrangers, en particulier pour ce qui est des Tibétains, relevant que certains pouvaient se trouver en situation d’apatridie, tandis que des informations font état du renvoi forcé de mineurs vers la Chine. Des mesures ont-elles été prises pour obtenir le consentement des populations autochtones déplacées, a-t-il par ailleurs demandé? Cet expert s’est en outre enquis de ce qui était fait pour éradiquer le travail des enfants et en particulier leur implication – répandue au Népal – dans des travaux dangereux, une estimation faisant état d’un million et demi de jeunes Népalais concernés par ce phénomène.

Si le taux de mortalité avant l’âge de cinq ans a diminué, la mortalité des nouveau-nés apparaît, elle, stable, notamment dans l’ouest du pays où l’accès aux soins est limité, a relevé une experte. La malnutrition et l’anémie demeurent un problème grave pour les mères et leur bébé. D’après une étude de 2011, 45% des femmes allaiteraient leur enfant et il ne semble pas y avoir de politique visant à encourager cette pratique, notamment au sein des hôpitaux. Qu’en est-il des services en matière de santé mentale, a-t-il été demandé? Quant au VIH-sida, il concernerait quelque 28 000 enfants séropositifs, a-t-il été souligné. Ces enfants et/ou leur mère bénéficient-ils de soins spécifiques? Qu’en est-il en outre de la politique de l’État à l’égard des adolescents toxicomanes? Le Népal dispose-t-il de statistiques sur les enfants des rues, a par ailleurs demandé la même experte, souhaitant savoir ce qui était fait en leur faveur? Qu’en est-il d’autre part de la formation des magistrats s’agissant des questions de violences sexuelles?

Une experte a affirmé que les conditions de détention étaient déplorables et que trop fréquemment, les mineurs étaient incarcérés avec des adultes. Aucun programme éducatif ne semble être dispensé en prison, a-t-elle ajouté. L’autorité judiciaire a des pouvoirs étendus et peut priver une personne de liberté de manière quasiment arbitraire, s’est-elle par ailleurs inquiétée. L’âge de la responsabilité civile, actuellement fixé à dix ans, devrait être relevé, a-t-elle en outre estimé. Existe-t-il des tribunaux pour mineurs, a-t-elle ensuite demandé? Elle s’est en outre enquise des mesures précises prises en faveur des enfants suite au tremblement de terre de l’an dernier. L’experte a d’autre part déploré l’absence de prise en compte des groupes minoritaires, en particulier sur le plan linguistique.

Une experte s’est enquise de la proportion d’enfants fréquentant les écoles privées et de la nature de la supervision de ces écoles. Les écoles privées dispensent-elle un enseignement sur les dispositions de la Convention?

Réponses de la délégation

La Convention a été traduite dans les langues locales, a fait valoir la délégation. Les dispositions de la Convention ont fait l’objet d’une campagne d’affichage dans les lieux publics, en particulier dans les établissements scolaires, a-t-elle ajouté.

La délégation a souligné que plusieurs articles de la nouvelle Constitution népalaise, adoptée en septembre dernier, faisaient directement ou indirectement référence aux droits de l’enfant. Il s’agit d’une base solide pour garantir les droits de l’enfant, les mineurs représentant 40% de la population népalaise, a-t-elle déclaré. Certes, cela ne saurait suffire, ainsi que l’ont remarqué plusieurs membres du Comité, si ces dispositions ne sont pas accompagnées de lois, de décrets d’application et de programmes, a reconnu la délégation. Aussi, quelque 138 projets de loi au total ont-ils été déposés devant le Parlement afin d’harmoniser la législation nationale avec la Constitution et les engagements internationaux du pays, a-t-elle fait valoir.

Le Parlement est en charge d’un grand nombre de réformes, ce qui explique notamment le report de la ratification du troisième Protocole facultatif à la Convention. Le Parlement doit encore réglementer un grand nombre de questions, dont l’adoption, a souligné la délégation.

Bien que les orphelinats soient soumis à une réglementation, certains fonctionnent de manière informelle et l’État s’efforce d’y remédier, notamment en fermant ceux dont il a connaissance qu’ils ne respectent pas la réglementation en vigueur.

En réponse à une question sur les enfants moines dans les monastères, la délégation a indiqué qu’un état des lieux avait été entrepris afin d’avoir une idée plus précise de leur nombre, de leur situation et de leur localisation. S’il n’y a pas d’opposition de principe à cet état de fait, il s’agit de s’assurer que les conditions de vie dans ces monastères sont décentes et que les enfants y résident de leur plein gré.

Quant à la Convention de La Haye sur l’adoption internationale, sa ratification n’est qu’une question de temps, a assuré la délégation.

S’agissant de la définition de l’enfant, le Népal se propose de fixer à 18 ans l’âge de la majorité, a poursuivi la délégation. Il est en outre prévu de porter de 10 à 12 ans l’âge de la responsabilité pénale, ce qui sera fait si le Parlement y consent, a-t-elle ajouté.

La Constitution interdit le mariage d’enfants et la prévalence du phénomène est en diminution, le Népal étant passé pour ce qui est de ce phénomène du dixième au vingtième rang mondial entre 2010 et 2015, selon le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), a par ailleurs fait valoir la délégation. Après avoir fixé une échéance pour 2020, l’État a reporté l’éradication de cette pratique à l’horizon 2030, a-t-elle précisé. La délégation a fait part de sa conviction qu’il serait mis un terme au mariage précoce par l’éducation des filles et l’élévation du niveau de vie. Avec les nouvelles technologies, les Népalais disposent de beaucoup plus d’informations sur ces questions, a-t-elle fait observer. Mais là encore, la question de l’élévation du niveau de vie est fondamentale puisque les mariages précoces s’expliquent d’abord par la pauvreté, a-t-elle souligné. Le mariage des enfants est passible de sanctions pénales, l’âge légal du mariage étant fixé à 18 ans, a ensuite rappelé la délégation.

En ce qui concerne la coordination de l’action en faveur de l’enfance – plusieurs membres du Comité ayant avec justesse relevé le foisonnement de programmes et de plans –, la délégation a rappelé que l’État népalais ne dispose que de ressources très limitées et a reconnu des lacunes en la matière. Le Conseil de la protection sociale a pour rôle de faciliter les activités des ONG en s’efforçant de les coordonner; il est chargé de promouvoir, encourager, coordonner, superviser et évaluer les ONG qui assurent des services sociaux dans le pays, a expliqué la délégation. Il est envisagé de mettre sur pied un conseil qui pourrait veiller au respect de tous les droits de l’enfant, a-t-elle ajouté. Ce futur conseil central de l’enfance, qui serait placé sous l’autorité du Premier Ministre, viserait à mieux coordonner les actions gouvernementales. À ce stade, la Commission nationale des droits de l’homme dispose d’une unité spécialisée consacrée aux droits de l'enfant. Par ailleurs, la tenue des statistiques s’améliore, de plus en plus de données étant ventilées par sexes, a fait valoir la délégation.

Des mesures administratives et institutionnelles ont été prises pour lutter contre la violence envers les enfants, a poursuivi la délégation. Une commission vérité et réconciliation a été mise en place, ainsi qu’une instance chargée de faire la lumière sur les disparitions forcées, a-t-elle rappelé. Quant à la question du viol, elle a fait l’objet d’une attention particulière, la population étant plus sensibilisée à ce phénomène aujourd’hui, a fait valoir la délégation. L’omerta (loi du silence) appartient au passé et les victimes qui, jadis, n’avaient que leurs yeux pour pleurer, ont désormais des voies de recours évidentes, a assuré la délégation. Tout en voulant bien admettre qu’au Népal comme ailleurs ce crime était un fléau, la délégation a ajouté ne pas avoir connaissance du chiffre de 34% de femmes affirmant avoir été violées qu’a mentionné un membre du Comité. La sensibilisation des populations, jusque dans les zones les plus reculées du pays, est fondamentale, a insisté la délégation.

Les châtiments corporels sont interdits en toutes circonstances, ce qui constitue une innovation majeure au Népal, a ensuite fait valoir la délégation, rappelant que le Code civil avait été amendé à cette fin, alors que par le passé, certains châtiments étaient considérés comme «éducatifs». D’ores et déjà, la tendance est à la baisse, de nombreux enseignants ayant été sensibilisés à cette question, a souligné la délégation.

En réponse aux questions sur les clubs d’enfants, la délégation a reconnu la nécessité de créer un environnement plus propice à l’accueil de jeunes issus de milieux marginalisés.

L’enregistrement des naissances est en progression, de plus en plus de familles étant conscientes du caractère indispensable de cette démarche, même si un nombre non négligeable n’en saisissent pas encore l’utilité, a ensuite indiqué la délégation. La démarche d’enregistrement des naissances se heurte à l’enclavement de certaines régions et il appartient à l’État de faciliter et rationnaliser la procédure, a-t-elle reconnu.

S’agissant des reconstructions à la suite du séisme de l’an dernier, la priorité a été accordée aux établissements scolaires, a d’autre part fait valoir la délégation. Le séisme a touché un district sur quatre, a-t-elle indiqué. Le Népal a reçu un appui technique du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), notamment afin de porter assistance aux orphelins. Le placement en familles d’accueil a été privilégié, en premier lieu auprès de la famille élargie des enfants concernés. La reconstruction des écoles est prioritaire, avec celle des hôpitaux.

S’agissant de l’intérêt supérieur de l’enfant, la délégation a assuré que les enfants sont consultés à chaque fois qu’une décision les concernant est prise. La délégation a affirmé la volonté du Gouvernement de tout mettre en œuvre pour garantir l’intérêt supérieur de l’enfant. Un plan d’action d’une durée de deux ans est en cours d’application, dont les deux axes principaux sont la santé et l’éducation, a poursuivi la délégation. Les dépenses publiques en matière de santé sont en hausse depuis plusieurs années, des sommes considérables ayant été débloquées, notamment suite au séisme, a-t-elle souligné.

La priorité des priorités concerne l’éducation, en dépit de ressources limitées, a insisté la délégation. L’école et l’enseignement scolaire ont été réformés et la qualité de l’éducation s’est améliorée. Près de 30 000 établissements scolaires sont financés par le budget de l’État, a précisé la délégation. On fait en sorte que les écoles ne soient pas éloignées des lieux d’habitation, le critère étant de ne pas dépasser une demi-heure de marche, a-t-il souligné. Quant aux écoles privées, elles sont contrôlées par l’administration, notamment pour ce qui est du respect des programmes, a indiqué la délégation, ajoutant ne pas disposer d’information sur le pourcentage d’élèves fréquentant ces écoles. La grande majorité des enfants fréquente les écoles publiques et l’objectif du Gouvernement est que ce pourcentage aille en augmentant, a-t-elle ensuite précisé. La part du budget total de l’État allouée à l’éducation tourne autour de 16% depuis plusieurs années, à l’exception de l’an dernier où elle est descendue à 12% à cause des ressources affectées aux suites du tremblement de terre, a d’autre part indiqué la délégation.

Une quinzaine de langues en usage au Népal sont reconnues dans le programme officiel du Ministère de l’éducation, a ensuite fait valoir la délégation, indiquant ne pas disposer d’informations sur leur enseignement effectif.

S’agissant des questions de santé, des mesures ciblées ont été prises en faveur des segments les plus défavorisés de la population, avec notamment la fourniture de compléments alimentaires, a fait valoir la délégation. Des programmes de nutrition et de vaccination sont mis en œuvre, a-t-elle insisté, faisant valoir que le taux de couverture en termes de vaccination minimale requise atteignait près de 90%. Quant au taux de mortalité maternelle et infantile, il est en forte baisse par rapport aux années 1990. Un système d’assurance santé permet la prise en charge des soins de santé primaire de base.

La délégation a ensuite rendu compte de la stratégie de réduction de la pauvreté mise en œuvre par le Népal et autour de laquelle tous les ministères sont mobilisés. Environ un tiers du budget de l’État est consacré, directement ou indirectement, à l’action dans ce domaine, a précisé la délégation. Le système de sécurité sociale doit prendre en compte un tissu social très divers, notamment du fait de la variété des ethnies et des castes. D’une manière générale, les difficultés tiennent à un manque de ressources financières et humaines, a indiqué la délégation.

La Constitution garantit le droit de tout citoyen à ne pas être privé de sa nationalité, a d’autre part fait valoir la délégation.

La justice pour mineurs a été établie dans six districts avec l’installation de tribunaux spécialisés, a ensuite souligné la délégation. La Constitution prévoit que tout délit passible d’une peine d’au moins une année de prison doit être examiné par les tribunaux classiques et non pas par la justice coutumière, a-t-elle indiqué.

Il existe deux centres correctionnels pour mineurs qui disposent d’enseignants afin que les enfants incarcérés puissent bénéficier d’une instruction, a ensuite précisé la délégation.

La délégation a précisé que 95 enfants étaient actuellement incarcérés avec leurs parents – une situation qui n’est pas idéale, a-t-elle reconnu. Un travail est mené par des ONG qui gèrent des centres de réhabilitation pour enfants sortant de prison, a-t-elle ajouté.

Quelque 16 000 enfants au total sont placés dans des foyers au Népal et des mesures doivent être prises pour trouver des alternatives à ce type de placements, a poursuivi la délégation. Des efforts sont faits à cette fin mais ils demeurent insuffisants, a-t-elle ajouté, avant de faire état d’un projet de réglementation qui vise à instaurer l’alternative que constitue le placement en famille d’accueil.

Quant aux enfants des rues, ils seraient entre 5000 et 6000 dans tout le pays et 350 dans la seule vallée de Katmandou, a indiqué la délégation. Deux lignes téléphoniques d’urgence ont été mises en place, dont l’une couvre la ville de Katmandou, a-t-elle fait valoir. Les enfants toxicomanes sont orientés vers des centres de désintoxication, a ensuite souligné la délégation. Dans tous les cas, la priorité va au placement dans la famille élargie, a assuré la délégation; si le placement en foyer peut sembler un pis-aller, il s’avère que généralement, les enfants des rues accueillent favorablement cette opportunité lorsqu’elle leur est proposée, a-t-elle ajouté. Des centres de réinsertion ou de socialisation ont été créés afin de favoriser le retour dans les familles, celles-ci bénéficiant de programmes de soutien.

S’agissant du handicap, on estime qu’il concerne environ 6% des enfants au Népal, a d’autre part indiqué la délégation. Ceux-ci se voient alors attribuer des cartes d’identité avec la mention «enfant handicapé», a-t-elle précisé.

On estime qu’environ 600 000 enfants travaillent dans le pays, a ensuite indiqué la délégation népalaise. Les autorités sont conscientes de devoir mener une action multisectorielle dans ce domaine, notamment par un travail de sensibilisation, a-t-elle ajouté.

La traite de personnes est un phénomène grave, a reconnu la délégation, soulignant que les autorités mettaient l’accent sur la prévention, avec l’aide des partenaires du développement et des ONG. Des filles ont été enlevées à des fins de prostitution et le phénomène générique de la traite est à la fois interne au pays et en direction de l’étranger, a précisé la délégation.

La situation du pays ne lui permet pas d’accueillir des réfugiés et il ne dispose pas d’une procédure formelle de demande d’asile, a ensuite souligné la délégation. La majorité des réfugiés du Bhoutan ont été renvoyés vers des pays tiers; quant aux Tibétains, ils ne sont en aucun cas renvoyés en Chine, a-t-elle ajouté. Aucun renvoi n’a lieu vers tel ou tel pays sans le consentement des intéressés, a-t-elle assuré. Le Népal n’a pas de législation sur les réfugiés et n’est pas signataire des conventions traitant de ces questions, a insisté la délégation.



Examen du rapport soumis au titre du Protocole facultatif sur l’implication d’enfants dans les conflits armés


Questions et observations des membres du Comité

M. JORGE CARDONA LLORENS, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Népal, a demandé quelle institution était véritablement en charge de la coordination de la mise en œuvre des dispositions du Protocole, le rapport n’en mentionnant pas moins de vingt-sept. De quels budgets cette institution dispose-t-elle, a-t-il par ailleurs demandé? Face au problème fréquent de l’absence d’enregistrement des naissances, M. Cardona Llorens s’est interrogé sur les modalités d’enrôlement dans les forces armées. Comment les autorités militaires s’assurent-elles qu’elles ne recrutent pas des mineurs? Si de tels recrutements ont lieu, des sanctions sont-elles prévues, y compris pour des recrutements de Népalais ayant lieu à l’étranger, a-t-il demandé? Les délits prévus dans le Protocole ne figurent pas dans la législation népalaise, a relevé le corapporteur, s’étonnant d’un certain flou juridique à cet égard.

Relevant par ailleurs que le Népal affirmait, dans son rapport, qu’il ratifierait «en temps voulu» le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, M. Cardona Llorens s’est étonné que le pays ait rejeté les recommandations allant dans ce sens qui lui ont été faites lors de son Examen périodique universel (EPU) devant le Conseil des droits de l’homme.

Le corapporteur a ensuite demandé si la Commission vérité et réconciliation avait compétence pour juger le recrutement d’enfants soldats; il semble en effet qu’elle ait rejeté un certain nombre de plaintes qu’elle a reçues. Des réparations, sous forme de bourses d’éducation et de formation, ont été octroyées à des enfants soldats, a relevé M. Cardona Llorens, avant de déplorer toutefois que ces mineurs démobilisés n’aient pas été considérés comme des victimes – ce qui justifie, aux yeux des autorités népalaises, l’absence de réparations économiques et de fourniture d’un appui psychologique et médical à leur intention.

Un autre expert a soulevé le problème posé par les enfants qui avaient été recrutés au sein des forces armées et qui, en dehors d’une proposition de formation, ne se sont pas vu proposer une véritable assistance, notamment sur le plan psychologique, après leur démobilisation. Se pose par ailleurs le problème des enfants qui ont commis des atrocités en suivant un ordre et qui sont à la fois coupables et victimes d’un rôle qui leur a été imposé.

Une experte a demandé si la Commission vérité et réconciliation avait été saisie par des victimes en vertu du Protocole facultatif. S’agissant du Protocole facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, elle a rappelé que de nombreux jeunes Népalais étaient victimes d’une exploitation, aussi bien au Népal qu’à l’étranger. Elle a souhaité savoir si les deux Protocoles étaient diffusés et avaient donné lieu à des campagnes de sensibilisation.

Réponses de la délégation

Des victimes, ou des personnes s’exprimant en leur nom, peuvent déposer plainte auprès de la Commission vérité et réconciliation, a souligné la délégation, ajoutant que la sécurité des témoins et des victimes est garantie. Il est difficile de chiffrer le nombre de mineurs ayant été impliqués dans le conflit, raison pour laquelle le Népal a demandé l’assistance des Nations Unies à cet égard, a poursuivi la délégation. À ce stade, a-t-elle précisé, ce sont près de 4000 plaintes qui ont été déposées auprès de la Commission et qui font l’objet de vérifications. Une fois que ce premier tri aura été opéré, la Commission pourra envisager de se prononcer à leur sujet et, le cas échéant, de décider d’indemnisations, a expliqué la délégation. Au total, 16 900 enfants ont été affectés par le conflit armé, qu’ils aient vu leurs parents massacrés ou qu’ils en aient été séparés, ou même qu’ils aient été victimes d’exploitation sexuelle, puisqu’il s’agit de quelques-unes des principales raisons impliquant une prise en charge de ces enfants par les pouvoirs publics.

De grands efforts ont été accomplis pour scolariser les enfants démobilisés ou leur offrir une formation professionnelle, a assuré la délégation. Elle a ensuite reconnu qu’il serait souhaitable que le montant des allocations versées par l’État soit réévalué compte tenu de la forte inflation que connaît le pays.

Pour ce qui est l’éventuelle ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, la délégation a indiqué que la question était à l’étude. Cette éventualité est vue d’un bon œil, mais elle dépend encore de l’harmonisation de la législation, a-t-elle ajouté.

Si l’enregistrement des naissances n’est pas obligatoire, il est toutefois de plus en plus fréquent de devoir produire un certificat de naissance, notamment pour l’inscription à l’école, ainsi que – en l’occurrence – pour être recruté dans l’armée ou la police. L’enrôlement d’un mineur de moins de 18 ans est sanctionné par la loi, a souligné la délégation. Le projet de loi sur l’enfance en cours d’élaboration mentionnera clairement l’interdiction d’impliquer des mineurs dans un conflit armé, une pratique assimilable à une violence envers les enfants, a-t-elle indiqué. Une experte s’étant interrogée sur le coût éventuel de l’enregistrement d’une naissance, la délégation a reconnu que se posait effectivement non seulement un problème d’isolement géographique mais aussi un problème de coût. La délégation a en outre estimé que cet enregistrement devrait être rendu obligatoire dans l’avenir.

La délégation a d’autre part indiqué que la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que la violence envers les enfants sont incriminées dans le projet de loi sur l’enfance actuellement en cours d’élaboration, ainsi que par le texte réprimant la cybercriminalité.

Concluant ce dialogue, M. PRASAD REGMI a qualifié l’échange de très productif. Il a rappelé que son pays sortait à peine d’une catastrophe qui a affecté la fourniture de biens et services, aux enfants notamment. Le Népal, s’il est certes attaché à la Convention et à ses Protocoles, est néanmoins confronté à un certain nombre de limites et de difficultés que la communauté internationale doit comprendre, a-t-il souligné. Le pays compte maintenant un Gouvernement unitaire, plus proche de la population, a-t-il fait valoir, rappelant qu’il s’agit pour ce pays d’une période de transition entre deux systèmes. Le Secrétaire au Ministère des femmes, des enfants et de la protection sociale a souligné que son pays avait atteint certains des objectifs du Millénaire pour le développement, ce dont s’est d’ailleurs félicitée l’ONU, et s’attèle maintenant à la réalisation des Objectifs de développement durable, particulièrement le cinquième objectif, relatif à l’égalité entre les sexes et à l’autonomisation de toutes les femmes et filles. Le Népal demande à la communauté internationale de reconnaître les efforts qu’il accomplit, a insisté M. Prasad Regmi. Il est clair que ces efforts ne seront toutefois pas suffisants et que le pays ne doit pas être laissé livré à lui-même, au milieu du gué. Le Népal a besoin d’être épaulé pour parvenir à remplir ses engagements. Le pays est déterminé à investir dans ses enfants, qui constituent son avenir, et à appliquer les recommandations du Comité, en fonction de ses capacités, a conclu le Secrétaire.


Remarques de conclusions

MME SANDBERG, corapporteuse pour l'examen du rapport népalais, a souligné que le Comité était conscient des difficultés que doit affronter le pays, compte tenu de la pauvreté et du séisme de l’an dernier. Il y a certes eu des progrès au Népal, mais le tableau brossé par la délégation est tellement positif et les réponses fournies tellement générales que l’on a de la difficulté à cerner les problèmes et les priorités, a-t-elle toutefois fait observer. La nouvelle Constitution représente un réel progrès, ainsi que le projet de loi sur l’enfance, lorsqu’il aura été adopté, a reconnu la corapporteuse. Les codes civil et pénal doivent encore être réformés, a-t-elle ajouté. Quoi qu’il en soit, si l’adoption de lois est un premier pas et si des politiques et des programmes existent bel et bien, on s’interroge sur leur mise en œuvre, a-t-elle souligné. On s’interroge également sur la formation des fonctionnaires aux droits de l’enfant, a-t-elle insisté. Le Comité a bien pris note des progrès réalisés, mais aussi des lacunes persistantes, notamment en matière d’enregistrement des naissances, a indiqué Mme Sandberg.



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