LE COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DU ROYAUME-UNI

Le Comité des droits de l’enfant a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par le Royaume-Uni sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre la Convention relative aux droits de l’enfant.

Présentant ce rapport, M. Paul Kissack, Directeur général des services à l’enfance, à l’égalité et à la communication du Département de l’éducation du Royaume-Uni, a souligné la complexité du cadre constitutionnel du pays en rappelant que les domaines de l’éducation, de la santé et de la protection sociale sont décentralisés. M. Kissack a par ailleurs fait observer que depuis l’examen du précédent rapport du Royaume Uni en 2008, son pays avait été confronté – comme beaucoup d’autres – à un défi financier historique, qui s’est accompagné de défis sociaux aggravés. On a assisté à une augmentation du nombre de jeunes gens et de parents d’enfants qui apparaissent vulnérables à la radicalisation, a poursuivi M. Kissack, avant de souligner que les personnels éducatifs ont un rôle clé dans le repérage des premiers signes, dans la mise en garde des élèves et dans la protection des enfants. On a également assisté à une augmentation des mineurs réfugiés non accompagnés en provenance notamment de Syrie, dont certains sont victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle, a souligné M. Kissack. Ces défis, qu’ils soient d’ordre financier ou social, demandent des gouvernements et de la société civile qu’ils redoublent collectivement d’efforts pour promouvoir les droits de l’enfant, a-t-il déclaré. Depuis 2008, des progrès ont été réalisés par la réforme de l’éducation et le développement des soins à l’enfance, notamment en faveur des enfants handicapés, a par ailleurs fait valoir M. Kissack.

La délégation britannique était également composée, entre autres, de représentants des Ministères de la santé, du travail et des retraites, de la justice, de la défense, de l’intérieur, ainsi que des affaires étrangères et du Commonwealth. Elle comprenait aussi des représentants des Gouvernements de l’Écosse, de l’Irlande du Nord, du Pays de Galles, ainsi que des îles de Jersey et de Man.

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de la justice pour mineurs; du rôle des commissaires à l’enfance; de la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant; de l’abrogation de la loi sur les droits de l’homme; du droit des enfants à s’exprimer et à donner leur avis; de l’enrôlement de jeunes de moins de 18 ans dans les forces armées; du recours à des moyens de répression dans le contexte des manifestations de rue; de la lutte contre la violence faites aux femmes et aux filles; de l’interdiction des châtiments corporels; de la lutte contre la pauvreté; des enfants placés en institutions; de l’allaitement; ou encore du regroupement familial.

Première des quatre corapporteurs du Comité pour l’examen du rapport du Royaume-Uni à s’exprimer, Mme Kirsten Sandberg a fait part de sa face à l’abrogation de la loi sur les droits de l’homme de 1998 qui avait mis en place les protections de base en matière de droits de l’enfant; le Comité craint en effet qu’une éventuelle charte des droits affaiblisse leur protection, a-t-elle indiqué. Elle a par ailleurs constaté que la Convention n’avait pas été incorporée dans la législation britannique. Les décisions politiques prises depuis 2010 dans le domaine budgétaire montrent que les familles avec enfants ont perdu plus que celles qui n’en ont pas, les secteurs les plus vulnérables étant ceux qui ont perdu le plus, a en outre fait observer Mme Sandberg. Elle a par ailleurs relevé que trois enfants sont morts en prison depuis 2008 à la suite de suicides, sans qu’aucune enquête publique ne soit menée sur ces décès. Elle a en outre relevé une forte incidence de la violence domestique et de la violence à l’encontre des femmes et des filles au Royaume-Uni. Les cas d’abus sexuels sur mineurs ont augmenté de 60% ces quatre dernières années, alors que dans le même temps, le nombre d’interpellations est en baisse, un cas sur quatre seulement donnant lieu à des poursuites, a fait observer la corraporteuse.

M. Hatem Kotrane, également corapporteur, a notamment relevé que l’âge de la responsabilité pénale varie selon les régions et a plaidé pour une définition de l’enfant harmonisée, donc cohérente, dans l’ensemble du pays. Il s’est en outre dit préoccupé que les enfants doivent, à l’école, prendre part à un culte religieux, généralement chrétien, dans tout établissement qui bénéficie d’un financement public.

Mme Amal Salman Aldoseri, elle aussi corapporteuse, a pour sa part souligné que la santé mentale était une question véritablement préoccupante au Royaume-Uni.

Quatrième corapporteuse à s’exprimer, Mme Olga Khazova s’est quant à elle inquiétée du risque d’apatridie auquel sont confrontés les enfants migrants nés dans les territoires d’outre-mer. De nombreux enfants placés en soins de substitution sont déplacés à intervalles réguliers, ce qui va à l’encontre de l’objectif de stabilité qu’il faudrait respecter et est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, a-t-elle en outre déploré. Les enfants qui sont retirés à leur famille sont souvent placés loin de leur lieu d’origine, les fratries étant en outre fréquemment séparées, a-t-elle également fait observer. Elle s’est par ailleurs inquiétée du placement dans des structures pour adultes d’enfants ayant des problèmes mentaux.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Royaume-Uni et les rendra publiques à l’issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 3 juin prochain.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de la Slovaquie.


Présentation du rapport du Royaume Uni

Le Comité est saisi du rapport du Royaume Uni, ainsi que des réponses (en anglais) du pays à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité.

M. PAUL KISSACK, Directeur général des services à l’enfance, à l’égalité et à la communication du Département de l’éducation du Royaume-Uni, a souligné la complexité du cadre constitutionnel du pays en rappelant que les domaines de l’éducation, de la santé et de la protection sociale sont décentralisés et sont donc du ressort du Parlement écossais, de l’Assemblée nationale du Pays de Galles et de l’Assemblée d’Irlande du Nord. Pour ce qui concerne l’Angleterre, ces questions sont de la juridiction du Gouvernement et du Parlement de Westminster. M. Kissack a aussi noté que Jersey et l’île de Man disposaient de leur propre assemblée, tout comme que les territoires d’outre-mer. Le Comité comprendra donc sans doute qu’il n’est pas totalement pertinent de répondre à des questions concernant l’ensemble du Royaume-Uni, puisque les lois et les politiques diffèrent selon les régions, a-t-il déclaré.

M. Kissack a par ailleurs fait observer que depuis l’examen du précédent rapport du Royaume Uni en 2008, son pays avait été confronté – comme beaucoup d’autres – à un défi financier historique, qui s’est accompagné de défis sociaux aggravés. Avec l’émergence des médias sociaux, a-t-il en outre indiqué, le nombre de délits a été en augmentant, alors que l’on assiste à un sexualisation grandissante des enfants. En conséquence de quoi, la sûreté sur Internet est devenu une question relevant de l’évidence, a-t-il souligné.

On a assisté à une augmentation du nombre de jeunes gens et de parents d’enfants qui apparaissent vulnérables à la radicalisation, a poursuivi M. Kissack. Les personnels éducatifs ont un rôle clé dans le repérage des premiers signes, dans la mise en garde des élèves et dans la protection des enfants, a-t-il ajouté. Enfin, on a assisté à une augmentation des mineurs réfugiés non accompagnés en provenance notamment de Syrie, dont certains sont victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle, a-t-il relevé.

Ces défis, qu’ils soient d’ordre financier ou social, demandent des gouvernements et de la société civile qu’ils redoublent collectivement d’efforts pour promouvoir les droits de l’enfant, a poursuivi M. Kissack. Les services publics ont été réorganisés et des nouveaux arrangements locaux ont été mis en place pour faire face à la situation, a-t-il alors indiqué.

De nouveaux textes de loi sont adoptés, a également souligné M. Kissack. Ainsi, la semaine dernière, un nouveau texte sur le travail social et l’enfance a-t-il été présenté au Parlement de Westminster. Il s’agit d’apporter des changements fondamentaux au système de protection sociale de l’enfance, en promouvant l’excellence dans la pratique professionnelle et en assurant la réalisation des droits de l’enfant. Depuis 2008, des progrès ont été réalisés par la réforme de l’éducation et le développement des soins à l’enfance, notamment en faveur des enfants handicapés.

Le chef de la délégation a par ailleurs souligné le caractère dynamique de la société civile britannique. Un grand nombre de politiques qui seront abordées lors de l’examen du présent rapport ont été influencées – et améliorées – grâce à l’apport informé et l’expertise des organisations de la société civile, a conclu M. Kissack.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME KIRSTEN SANDBERG, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Royaume-Uni, a fait part de la préoccupation du Comité face à l’abrogation de la loi sur les droits de l’homme de 1998 qui avait mis en place les protections de base en matière de droits de l’enfant; le Comité craint en effet qu’une éventuelle charte des droits affaiblisse leur protection, a-t-elle indiqué. Comment la délégation peut-elle assurer qu’une telle charte apportera le même niveau de protection? Qu’en est-il par ailleurs de la promulgation d’une charte des droits pour l’Irlande du Nord qui incorporerait les dispositions de la Convention, a demandé Mme Sandberg?

Mme Sandberg a par ailleurs constaté que la Convention n’avait pas été incorporée dans la législation britannique. Le Gouvernement envisage-t-il de créer des structures de coordination et de suivi de la mise en œuvre de la Convention, aux niveaux tant national que local, a-t-elle d’autre part demandé? Si une stratégie de mise en œuvre (de la Convention) pour l’ensemble du pays a bien été définie en 2009, le plan d’action qui l’accompagne a en revanche été critiqué pour son absence de prise en compte systématique des observations finales du Comité et n’a pas été revu depuis, a relevé la corapporteuse.

Les décisions politiques prises depuis 2010 dans le domaine budgétaire montrent qu’en dépit de politiques progressistes et de l’engagement apparent du Gouvernement, les familles avec enfants ont perdu plus que celles qui n’en ont pas, les secteurs les plus vulnérables étant ceux qui ont perdu le plus, a poursuivi Mme Sandberg.

Le Royaume-Uni arrive au deuxième rang des pays donateurs dans le monde et joue ainsi un rôle fondamental dans la définition du programme de développement mondial, a ensuite fait observer la corapporteuse. Toutefois, cette action manque de cohérence, a-t-elle estimé. Dans le cadre de son action à l’étranger, le Royaume-Uni envisagerait-il d’établir un cadre global pour l’action en matière de droits de l’enfant, a-t-elle demandé? Une grande partie de l’aide britannique va à la santé et à l’éducation avec une implication grandissante d’acteurs privés, ce qui présente le risque de transformer ces interventions en activités lucratives, s’est inquiétée Mme Sandberg, estimant nécessaire de créer un cadre légal qui contraindrait les sociétés concernées à respecter les droits de l’enfant dans leurs initiatives à travers le monde.

S’agissant du droit à la vie, la corapporteuse a fait observer que trois enfants sont morts en prison depuis 2008 à la suite de suicides. Or, il n’y a pas eu d’enquête publique sur ces décès, a-t-elle déploré. Les autorités ont enquêté sur les suicides en prison des jeunes adultes âgés de 18 à 24 ans mais ont refusé d’y inclure les cas des mineurs, a-t-elle insisté, s’interrogeant sur les raisons de ce refus.

En matière d’aide juridictionnelle, la diminution de l’étendue et de la disponibilité de l’aide juridique en Angleterre et au Pays de Galles a eu des effets néfastes sur l’accès des enfants à la justice, a en outre déploré Mme Sandberg. Elle a par ailleurs relevé que, si le nombre de contrôles d’identité et de fouilles de jeunes était en baisse, les mineurs restaient surreprésentés dans ces pratiques policières.

Tout en notant un progrès en matière de prévention des châtiments corporels, Mme Sandberg s’est ensuite étonnée du maintien dans la loi de la notion de «châtiment raisonnable». Considère-t-on que même une petit tape apprend à l’enfant que la violence est correcte et constitue une solution admissible dans les situations délicates, a-t-elle demandé? Elle a en outre relevé une forte incidence de la violence domestique et de la violence à l’encontre des femmes et des filles. Le Royaume-Uni a-t-il prévu une stratégie pour lutter contre ce type de violences, a demandé la corapporteuse, faisant observer que la proportion de femmes ayant subi des violences sexuelles était plus élevée au Royaume-Uni que dans le reste de l’Union européenne. Les cas d’abus sexuels sur mineurs ont augmenté de 60% ces quatre dernières années, alors que dans le même temps, le nombre d’interpellations est en baisse, un cas sur quatre seulement donnant lieu à des poursuites, a insisté Mme Sandberg.

M. HATEM KOTRANE, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport du Royaume-Uni, a souhaité obtenir des éclaircissements concernant les réserves que le pays maintient à l’égard de la Convention. Il a en outre souhaité savoir si les tribunaux s’inspiraient de la Convention dans leurs décisions. Le corapporteur a d’autre part relevé que l’âge de la responsabilité pénale varie selon les régions et a plaidé pour une définition de l’enfant harmonisée, donc cohérente, dans l’ensemble du pays. Par ailleurs, le Comité est préoccupé par le fait que les enfants doivent, à l’école, prendre part à un culte religieux, généralement chrétien, dans tout établissement qui bénéficie d’un financement public. Il a estimé qu’il y avait là un risque de porter atteinte à la liberté de choix en matière de croyance, particulièrement pour les enfants non chrétiens.

MME AMAL SALMAN ALDOSERI, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport britannique, s’est félicitée des actions de diffusion de la Convention entreprise par le Royaume-Uni. Elle a toutefois souhaité savoir si – par cette action de diffusion – l’État avait pour préoccupation d’atteindre la totalité des enfants, y compris les enfants handicapés, et leurs parents. Elle s’est en outre enquise de la coopération établie entre les autorités et la société civile: à cet égard, un mécanisme existe-t-il pour mettre en œuvre les observations finales du Comité? Mme Aldoseri a par ailleurs noté que seuls les mineurs pouvant apporter la preuve qu’ils résident depuis au moins un an au Royaume-Uni peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle.

La corapporteuse a ensuite souligné que la santé mentale était véritablement une question préoccupante au Royaume-Uni et a demandé des précisions sur le projet de loi en cours d’élaboration sur le sujet en Irlande du Nord. Elle a aussi souhaité savoir si le déficit record du Service national de santé qui a été annoncé la semaine dernière pouvait avoir des conséquences, notamment, pour les enfants handicapés mentaux. Quelles mesures sont-elles prises pour améliorer la qualité de l’enseignement, notamment en Irlande du Nord où se pose un problème d’illettrisme, a en outre demandé Mme Aldoseri? Elle a par ailleurs voulu savoir si une éducation aux droits de l’homme était dispensée dans les établissements scolaires. La ségrégation en fonction de la religion est malheureusement une pratique institutionnalisée en Irlande du Nord, a-t-elle en outre affirmé.

MME OLGA KHAZOVA, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport du Royaume-Uni, a abordé le thème des discriminations, particulièrement dans les territoires d’outre-mer. Elle a noté que dans l’île d’Anguilla, par exemple, on distinguait enfants «légitimes» et «illégitimes» et que l’usage du terme de «bâtard» était courant. Mme Khazova s’est par ailleurs inquiétée du risque d’apatridie auquel sont confrontés les enfants migrants nés dans les territoires d’outre-mer. Par ailleurs, les enfants placés en institutions ont de la difficulté à faire valoir leur identité, leur langue ou leur religion. En va-t-il de même pour les enfants en famille d’accueil, a-t-elle demandé?

Mme Khazova s’est ensuite inquiétée des coupes budgétaires opérées dans l’appui aux familles, notamment en matière de garde. Elle a estimé que ces coupes non seulement affectaient la qualité des services fournis mais entraînaient en outre un désengagement de nombreuses familles, qui renoncent à les utiliser. Elle s’est en outre enquise des motifs pouvant entraîner le retrait d’un enfant de la garde de ses parents. De nombreux enfants placés en soins de substitution sont déplacés à intervalles réguliers, ce qui va à l’encontre de l’objectif de stabilité qu’il faudrait respecter et est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, a par ailleurs déploré la corapporteuse, avant de s’enquérir des mesures spécifiques envisagées pour remédier à cette situation. Les enfants qui sont retirés à leur famille sont souvent placés loin de leur lieu d’origine, les fratries étant en outre fréquemment séparées, a-t-elle en outre fait observer. Il est important que chaque enfant placé puisse avoir un représentant personnel avec lequel il puisse entrer en contact en cas de problème, a-t-elle ajouté.

La corapporteuse s’est ensuite inquiétée du placement dans des structures pour adultes d’enfants ayant des problèmes mentaux. Elle a en outre parlé d’une situation alarmante dans les listes d’attente pour avoir accès à des consultations psychologiques, faisant état de délais de 18 semaines. On constate un déficit lorsqu’il s’agit d’orienter les patients vers une prise en charge en matière de santé mentale, a-t-elle insisté. La corapporteuse a par ailleurs constaté un problème préoccupant de «surmédicalisation» pour les enfants ayant des troubles de l’attention, par exemple. Certaines substances prescrites sont carrément interdites pour les enfants dans certains pays et ont des effets néfastes parfois gravissimes, a-t-elle déclaré.

Mme Khazova a enfin relevé que le Royaume-Uni a l’un des taux d’allaitement les plus bas du monde. Il existe une corrélation entre le niveau social et le taux d’allaitement, a-t-elle fait observer: moins le niveau social est élevé, moins l’allaitement est pratiquée par la mère.

Une autre experte du Comité a posé une série de questions sur la santé sexuelle et génésique, évoquant particulièrement la situation en Irlande du Nord où l’attitude face aux personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées est souvent empreinte d’incompréhension. Elle a soulevé le problème de la pauvreté constatant que, si celle-ci affectait jadis principalement les chômeurs, désormais l’existence d’un nombre important de travailleurs pauvres ayant un emploi était un phénomène durablement installé dans le paysage social du pays; ce phénomène affecte durement les enfants en Grande-Bretagne. La pauvreté des enfants a augmenté de manière disproportionnée au cours de la période d’examen, s’agissant notamment des enfants handicapés, a insisté l’experte. Une stratégie de réduction de la pauvreté est-elle au programme en Irlande du Nord, a-t-elle demandé, rappelant qu’il s’agit là d’une demande de longue date du Comité?

Un membre du Comité a affirmé que les enfants souffrant du VIH/sida, ainsi que les mineurs LGBT, migrants, roms, demandeurs d’asile ou encore réfugiés étaient en butte à des discriminations. Il est par ailleurs courant que des enfants travaillent, notamment au sein de leur famille, a-t-il souligné. Il a posé le problème des enfants livrés à eux-mêmes dont les parents sont incarcérés, sans que personne ne semble se soucier de leur sort. Il a souhaité avoir des précisions sur la gestion de l’assistance téléphonique disponible pour les mineurs.

Tout en se félicitant de la décision prise en 2010 de mettre fin à la détention des enfants pour des raisons liées à leur condition d’immigration, un expert a soulevé le problème de la détermination parfois imprécise de l’âge des migrants, celui-ci pouvant être évalué sur la base de leur apparence physique. Des enfants sont renvoyés dans leur pays d’origine ou de résidence habituelle sans garanties suffisantes, s’est en outre inquiété l’expert. Il a par ailleurs souhaité savoir s’il était envisagé de porter l’âge minimal de responsabilité pénale à un niveau conforme aux normes internationales. Il a en outre souligné que le Comité demeurait préoccupé que certains enfants soient jugés par des tribunaux pour adultes. Évoquant ensuite le Protocole facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ce même expert a salué la ratification par le Royaume-Uni de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Quant au Protocole facultatif sur l’implication d’enfants dans les conflits armés, il a constaté que le Royaume-Uni était l’un des vingt pays dans le monde ayant encore un âge de recrutement des forces armées de 16 ans ou moins, ce qui est très critiqué, le Ministère de la défense refusant de réaliser une étude de faisabilité quant au relèvement de ce seuil.


Réponses de la délégation
La délégation a expliqué que l’intégration des dispositions de la Convention dans le droit interne variait, selon la nature des législations adoptées. On s’efforce à la fois de les prendre en compte, tout en s’inspirant de manière pragmatique des pratiques qui ont fait leurs preuves, a-t-elle expliqué. Les mesures prises font l’objet d’une évaluation systématique afin de vérifier qu’elles ont l’impact prévu, a-t-elle insisté.

Au niveau ministériel, des décisions allant dans le sens de l’intérêt supérieur de l’enfant sont prises qui sont ensuite déléguées aux instances concernées. En 2013, a été publié un manuel visant l’application des principes généraux énoncés dans la Convention, au nombre desquels figure l’intérêt supérieur de l’enfant.

L’intérêt supérieur de l’enfant est la priorité principale dans le domaine des migrations, a ensuite assuré la délégation, attirant l’attention sur la formation obligatoire supplémentaire devant être suivie à cet effet par les fonctionnaires concernés. Cet intérêt peut toutefois être supplanté par d’autres intérêts, en particulier celui de la défense de la sûreté du public face aux criminels étrangers, a ajouté la délégation.

Lorsque les autorités locales prennent des décisions, elles n’ont pas nécessairement à en référer au Gouvernement central, notamment en matière de services à la petite enfance, par exemple, a rappelé la délégation.

Quant aux recommandations du Comité, elles ont été prises en compte progressivement dans les textes et décisions adoptés, année après année, depuis l’examen du rapport précédent. Les prochaines observations finales du Comité devraient faire l’objet d’une déclaration publique qui explicitera les décisions qui seront prises pour les mettre en œuvre, a indiqué la délégation.

S’agissant de la diffusion de la Convention auprès des enfants, la délégation a reconnu qu’une sensibilisation accrue s’imposait afin que les mineurs soient pleinement conscients de leur rôle. À l’école, le rôle de la démocratie et de l’état de droit, ainsi que la place des droits de l’enfant doivent faire l’objet d’une information.

Les organisations de la société civile sont réunies périodiquement pour faire le point sur la mise en œuvre de la Convention, ainsi que pour préparer l’examen du rapport national devant le Comité des droits de l’enfant, a ensuite souligné la délégation. La société civile joue un rôle essentiel dans l’amélioration des politiques publiques, a-t-elle affirmé.

S’agissant plus spécifiquement de l’Écosse, la délégation a indiqué que la Convention n’avait pas encore été complètement transposée dans la législation locale. Une loi de 2014 sur les jeunes et les enfants énonce la prise en compte complète de la Convention et prévoit une évaluation régulière des mesures prises dans ce domaine. Tous les niveaux concernés du Gouvernement écossais doivent évaluer les mesures prises. Nommé par la Reine, le Commissaire à l’enfance est indépendant du Gouvernement et ne peut faire l’objet de directives ou de contrôles gouvernementaux; à partir de 2017, il pourra conduire des enquêtes individuelles.

La délégation a ensuite expliqué qu’au Pays de Galles, la Convention avait été intégrée dans la législation locale. Un programme des droits de l’enfant a été mis en place, a-t-elle ajouté. Des études d’impact sont entreprises à intervalle régulier. Ces trois dernières années, des formations ciblées ont été dispensées, axées – au regard de la Convention – sur les spécialités des différentes catégories de professionnels concernés au sein des services sociaux. Le Commissaire à l’enfance dispose du mandat d’enquêter sur la situation des enfants, tout en respectant les domaines décentralisés en vertu de la dévolution des pouvoirs (décentralisation) .

Les quatre entités constitutives du Royaume-Uni se sont dotées chacune d’un commissaire à l’enfance et les quatre commissaires collaborent entre eux, a ensuite indiqué la délégation. En Angleterre, la loi de 2014 sur les enfants et les familles a élargi les attributions et pouvoirs du Commissaire à l’enfance en renforçant son indépendance à l’égard du Gouvernement. En Irlande du Nord, le Commissaire à l’enfance et à la jeunesse est habilité à recevoir et à traiter les demandes individuelles qui lui sont soumises par les enfants et leurs représentants.

En Écosse, a ensuite précisé la délégation, le Commissaire à l’enfance est nommé par le Parlement écossais. En adoptant la loi sur les enfants et les jeunes, le Parlement d’Edimbourg a élargi les fonctions du Commissaire en l’autorisant à enquêter sur le vécu des enfants pris individuellement. Au Pays de Galles, le Commissaire à l’enfance remplit la fonction de défenseur indépendant des enfants et des jeunes et est chargé par la loi de protéger et de promouvoir les droits des enfants gallois compte tenu des dispositions de la Convention. Conformément à la législation sur le Commissaire à l’enfance, ce dernier est habilité à exercer un contrôle sur les organismes publics, à enquêter sur des affaires individuelles et à fournir des avis.

Il existe enfin une Commission de l’égalité et des droits de l’homme ayant juridiction pour l’Angleterre, l’Écosse et le Pays de Galles, l’Irlande du Nord s’étant dotée de son côté d’une Commission de l’égalité et d’une Commission des droits de l’homme, a indiqué la délégation.

Dans le domaine de la justice, les conventions internationales inspirent couramment les décisions des tribunaux, a en outre assuré la délégation.

Quant à la loi sur les droits de l’homme, elle avait ouvert la porte à des abus, ce qui explique la décision de lui substituer une charte des droits, a expliqué la délégation. Le Gouvernement britannique reste attaché aux droits fondamentaux qui seront garantis par la nouvelle législation (charte), laquelle respectera la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, a-t-elle assuré, avant de préciser qu’une étude d’impact complète serait menée pour évaluer toutes les incidences de ce changement.

Pour ce qui est du droit de l’enfant à s’exprimer et à donner son avis, la délégation a assuré que des dispositions sont prises pour que les enfants puissent se faire entendre. C’est aux enseignants de décider de l’espace dévolu à cette expression au sein des établissements scolaires, a-t-elle précisé. Malheureusement, tous ne disposent pas de conseils d’élèves, a-t-elle toutefois reconnu. Un manuel adressé aux autorités scolaires explique l’importance de donner la parole aux élèves et de leur permettre de prendre part aux décisions qui les concernent. Lors des inspections d’établissements, les élèves peuvent faire valoir leurs éventuelles doléances en la matière. L’abaissement du droit de vote de 18 à 16 ans n’est pas d’actualité, même si la question fait débat, a par ailleurs indiqué la délégation. En Écosse et au Pays de Galles, en revanche, des décisions en ce sens ont été prises, notamment lors du dernier référendum sur l’indépendance écossaise.

En Écosse, 2018 sera proclamée Année des jeunes, a d’autre part fait valoir la délégation. Il s’agira non seulement d’améliorer l’image de la jeunesse, mais aussi de lui redonner une plus grande confiance en elle-même, a-t-elle indiqué. Le Parlement des jeunes a une incidence sur les politiques élaborées, a en outre fait valoir la délégation. Quant au Gouvernement gallois, il est très attaché à la participation des jeunes, a-t-elle assuré. L’Assemblée des enfants et des jeunes du Pays de Galles (Funky Dragon) permet aux enfants de se faire entendre au niveau national, par le biais de leurs représentants élus. Ceux-ci peuvent avoir une influence sur les travaux du Parlement de Cardiff au travers de l’instance Young Wales qui constitue un espace d’expression. Il s’agit d’une plateforme indépendante par le biais de laquelle les jeunes peuvent jouer un rôle clé dans l’élaboration de politiques. Plus de 15 000 jeunes ont pu ainsi exprimer leurs vues en participant à des concertations avec des députés.

La délégation a en outre souligné que la radio S4C, qui diffuse en langue galloise, joue un rôle important dans la préservation de cette langue, auprès des jeunes en particulier. Des festivals sont organisés et des clubs ouverts pour promouvoir cette langue, a-t-elle ajouté.

Le Gouvernement n’estime pas nécessaire de modifier l’âge de nubilité: il est possible de se marier dès 16 ans, avec l’accord des parents, a par ailleurs indiqué la délégation.

Le Royaume-Uni a investi 42 millions de livres sterling dans l’aménagement d’aires pour les gens du voyage, a fait valoir la délégation. Une quarantaine de nouveaux sites ont été installés au Pays de Galles, grâce à une enveloppe d’une douzaine millions de livres, a-t-il précisé.

S’agissant du contrôle des manifestations de rue, la délégation a assuré que l’utilisation des Tasers n’a lieu qu’en dernier recours, pour mettre fin à une situation violence. Le Ministère de l’intérieur a demandé à la police de compiler des données sur l’utilisation des moyens coercitifs – statistiques qui serviront à élaborer une nouvelle réglementation en 2018, a ajouté la délégation. Les fouilles de mineurs sont autorisées lorsque la police a des indices donnant à penser que des actes illicites sont commis, tels que le transport de drogue, notamment, a d’autre part indiqué la délégation. S’agissant de ces questions, un code de conduite a été promulgué en Écosse, a-t-elle ajouté. En Irlande du Nord, la police veille à ne pas abuser de son pouvoir de procéder à des fouilles, a-t-elle poursuivi. Les derniers chiffres disponibles indiquent que 17% des fouilles concernent des moins de 18 ans, ce qui confirme que les forces de l’ordre ne visent pas les mineurs plus que le reste de la population, a-t-elle précisé.

Les attaques de type paramilitaire font l’objet d’une action spécifique afin de tenter d’en traiter les causes à la racine avec la collaboration des communautés concernées, a d’autre part indiqué la délégation. Un programme est mis en œuvre pour prévenir le recrutement de jeunes par des organisations paramilitaires, a-t-elle souligné.

En mars dernier, une nouvelle stratégie de lutte contre la violence envers les femmes et les filles a été lancée qui comprend à la fois des mesures de prévention et des moyens d’intervention plus rapides, a ensuite indiqué la délégation. Depuis 2004, le nombre de femmes victimes de violences domestiques a diminué de 21% en Angleterre et au Pays de Galles, a-t-elle fait valoir. Un travail considérable a été fait afin d’identifier les victimes, qui sont encouragées à porter plainte, ainsi que pour identifier les auteurs de ces violences. Les poursuites en justice ont fortement augmenté.

S’agissant des mariages forcés, le Royaume-Uni a créé une unité spécialisée qui non seulement donne des conseils mais intervient aussi, le cas échéant, pour interdire de telles unions.

Les châtiments corporels sont interdits dans les établissements scolaires, a ensuite rappelé la délégation. Les parents, quant à eux, ne doivent pas être incriminés pour une simple gifle et les autorités n’ont pas l’intention de modifier la loi à ce sujet, tout en veillant à continuer de promouvoir une «parentalité positive» auprès de la population, a-t-elle ajouté. Il va de soi que la violence envers les enfants n’est pas admissible par quelque autorité du Royaume que ce soit. Si on ne peut contrôler tout ce qui se passe dans les familles, il apparaît clairement que la gifle est un acte en diminution de la part des parents, a indiqué la délégation.

En matière de lutte contre la pauvreté, la délégation a fait valoir que les familles pauvres bénéficient d’allocations et d’heures de garde gratuites. Le Gouvernement investit pour améliorer la qualité des crèches et la formation du personnel en charge de la petite enfance, convaincu qu’il est que l’appui à la parentalité est essentiel, a ajouté la délégation, précisant que les autorités locales ont la responsabilité de mettre en place des services pour enfants qui sont utilisés par plus d’un million de foyers.

Un plan de lutte contre la pauvreté est en cours d’élaboration afin de traiter les racines du problème et le dispositif qui sera mis en place à cette fin prendra en compte de nombreux facteurs, y compris l’addiction à l’alcool, par exemple. Un plan d’action national est en cours d’application contre l’usage de stupéfiants et l’alcoolisme, a précisé la délégation. La réforme des prestations sociales permettra aux ménages comptant des enfants de recevoir 1000 livres de plus par année que ceux sans enfant; quant à la réforme du système fiscal, elle permettra d’améliorer le revenu minimum. Les autorités demeurent toutefois convaincues que le travail demeure le meilleur moyen de lutter contre la pauvreté, ce qui implique de favoriser l’employabilité et de prendre des mesures contre le chômage, a souligné la délégation.

Le Gouvernement écossais privilégie quant à lui une approche de long terme dans le cadre d’une stratégie pour la période 2014-2017, a poursuivi la délégation. Elle a fait état d’une nouvelle allocation maternité et a souligné que les allocations familiales allaient être revalorisées pour passer de 500 à 600 livres par enfant. Le Pays de Galles est conscient quant à lui de l’impact négatif des réformes des prestations sociales menées au niveau national, lesquelles ont affecté les secteurs les plus pauvres de la population. S’agissant plus spécifiquement de l’Irlande du Nord, la délégation a ensuite indiqué que des mesures fiscales ont été prises afin de lutter contre la pauvreté.

Il n’existe pas de ségrégation scolaire, des mesures ayant été prises afin de favoriser l’interaction entre les enfants des différentes communautés, a ajouté la délégation, avant de faire valoir que des mesures ont aussi été prises contre l’abandon scolaire.

Le nombre des enfants placés en institutions est passé de 65 000 à 69 000 du fait, notamment, de l’augmentation des requérants d’asile mineurs, a poursuivi la délégation. La décision de placement d’un enfant est prise par les tribunaux, lesquels prennent pleinement en compte l’intérêt supérieur de l’enfant, a-t-elle souligné. S’agissant du droit à l’identité des jeunes, notamment dans le cadre des adoptions et du placement d’enfants, la délégation a assuré que les autorités britanniques sont conscientes de la nécessité de tenir compte autant que faire se peut de l’identité des enfants dans le choix de la famille d’accueil. Le rôle des travailleurs locaux à cet égard a été accentué par la loi sur l’enfance et la famille de 2014. Le point de vue de l’enfant est par ailleurs pris en compte. Chaque mineur est suivi par un travailleurs social qui peut agir juridiquement à son nom. Si la stabilité et la sécurité sont les critères à la base des placements, dans bien des situations toutefois, il n’est pas réaliste de trouver la famille idéale d’emblée dans les situations d’urgence. C’est la raison pour laquelle un bilan est effectué, ce qui explique qu’un second placement puisse avoir lieu, y compris parfois hors de la région d’origine de l’enfant, d’autant que cela peut se justifier pour l’éloigner d’un environnement à risque, a expliqué la délégation. Une nouvelle stratégie sera rendue publique cet été, qui sera accompagnée d’une nouvelle loi sur le placement, dont le projet de texte a été déposé au Parlement. On ne retire pas un enfant de familles pauvres sur la seule base de ce critère (de pauvreté); le vécu dans une famille aimante doit toujours primer, a en outre souligné la délégation. De plus, le placement au sein de la famille élargie est privilégié lorsque cela est possible.

Les moyens et le nombre de lits des centres de santé mentale accueillant des jeunes ont été augmenté, a par ailleurs fait valoir la délégation. Les autorités s’efforcent de faire en sorte que les mineurs concernés soient traités le plus près possible de leur domicile, dans des lieux adaptés à leur cas et à leurs besoins, a-t-elle souligné. Le rôle des écoles est essentiel, fournissant des soins primaires à tous les élèves qui le nécessitent, particulièrement dans le domaine psychologique, a-t-elle ajouté. La hausse du nombre de prescriptions d’antidépresseurs ne signifie pas qu’un plus grand nombre de patients soit concerné par ces traitements, a en outre indiqué la délégation. En effet, a-t-elle expliqué, la pratique consiste désormais à prescrire ces médicaments pour de plus courtes durées, afin d’adapter plus rapidement les posologies à l’évolution du patient, ce qui peut être synonyme d’ordonnances plus fréquentes – sans compter que cela limite aussi le gaspillage.

L’allaitement est encouragé, en visant particulièrement les mères dans les milieux économiques les plus défavorisés, a d’autre part indiqué la délégation. Le taux d’allaitement par la mère est ainsi passé de 30 à 50% en Écosse, a-t-elle par exemple fait valoir. En Irlande du Nord, où ce taux est de 47%, une stratégie de l’allaitement est mise en œuvre depuis 2013, a-t-elle ajouté.

S’agissant des personnes transgenres et des enfants intersexués, il reste beaucoup à faire pour que les personnels de santé soient sensibilisés à cette question, a reconnu la délégation. Il faut éviter de prendre trop précocement une décision concernant le sexe pour les enfants intersexués, a-t-elle en outre souligné. Cette décision doit être prise en concertation avec les parents lorsque la situation semble mûre.

La loi sur le handicap permet une participation des enfants aux décisions qui les concernent, a poursuivi la délégation. S’ils ont besoin d’un appui à cette fin, celui-ci doit leur être apporté, a-t-elle souligné. La loi de 2014 sur les enfants et les familles a mis en place un nouveau cadre, qui veille à donner aux opinions et aux intérêts des enfants et des jeunes une place essentielle, a rappelé la délégation. La loi veille à faire mieux connaître les services et les formes de soutien disponibles pour les enfants handicapées et leur intégration dans les écoles ordinaires est favorisée, a-t-elle par ailleurs souligné. Toutefois, la décision concernant la scolarisation de l’enfant handicapé dans le système général ou dans un établissement spécialisé relève du choix des parents. Sur les quelque 68 000 enfants qui se trouvaient pris en charge en 2013, 2260, soit 3%, l’étaient en raison d’un handicap, un pourcentage qui reste stable, a indiqué la délégation.

Le gouvernement britannique envisage de lever ses réserves à la Convention relativement aux territoires d’outre-mer, car ces réserves ne sont plus pertinentes, a par ailleurs annoncé la délégation. Toutefois, cela ne peut que se faire qu’en concertation avec ces territoires, a-t-elle souligné. Les références aux enfants nés hors mariage figurant dans les législations locales doivent être amendées, les expressions utilisées à leur endroit étant en effet inacceptables, a reconnu la délégation.

Si la majorité des écoles religieuses sont effectivement chrétiennes, il existe aussi des établissements musulmans, juifs ou sikhs, la liberté de choix de l’établissement appartenant aux parents, a ensuite rappelé la délégation.

Par ailleurs, la politique nationale d’égalité des sexes a été à l’origine de la mise en place de cours d’éducation sexuelle à l’intention des enfants et adolescents du primaire et du secondaire.

En matière de justice pour mineurs, après avoir rappelé que les circonstances atténuantes sont toujours prises en compte lorsqu’un mineur est en conflit avec la loi, la délégation a souligné que seules des circonstances exceptionnelles permettent d’incarcérer un jeune dans une prison pour adultes. S’agissant de l’âge minimum de la responsabilité pénale, on estime qu’un enfant de dix ans est en mesure de faire la différence entre le bien et le mal, a d’autre part indiqué la délégation, ajoutant à ce sujet que la comparaison avec d’autres pays n’est pas pertinente car les systèmes de justice peuvent être différents.

Les forces armées ne souhaitent pas cesser de recruter des jeunes de moins de 18 ans, a reconnu la délégation, avant de rappeler que cet enrôlement se faisait sur la base du volontariat. Les forces armées estiment que ces jeunes représentent un apport positif et, en tout état de cause, elles veillent à ce qu’ils ne prennent pas part à des actions de guerre. Étant donné la formation qu’ils doivent suivre, ces jeunes ne sont que rarement déployés sur le terrain avant l’âge de 18 ans. Lorsque l’âge doit être évalué (en vue du recrutement dans les forces armées), en l’absence de documents d’identité, des critères précis sont appliqués afin de parvenir à une estimation fiable qui ne repose pas uniquement sur des caractéristiques physiques, a souligné la délégation.

Le regroupement familial des étrangers installés dans le pays obéit à des critères clairs permettant de déterminer qui peut en bénéficier pour rejoindre le Royaume-Uni, a par ailleurs indiqué la délégation. Elle a fait état d’un programme d’installation de réfugiés syriens qui concerne un quota de 25 000 personnes. Le Gouvernement prévoit aussi de participer à la prise en charge de mineurs non accompagnés, a-t-elle ajouté.

En conclusion, le chef de la délégation du Royaume-Uni a regretté de ne pas avoir eu le temps de répondre à toutes les questions posées, s’agissant notamment de l’aide au développement, ce qui – a-t-il assuré – sera corrigé par écrit. L’amélioration des droits de l’enfant relève d’un processus constant qui doit être mené en collaboration avec les groupes concernés. Des progrès ont été faits par le Royaume-Uni même si l’on ne peut que reconnaître qu’il reste beaucoup à faire pour réaliser tous les droits de l’enfant, a conclu M. Kissack.



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