LE COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DU PAKISTAN

Le Comité des droits de l’enfant a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par le Pakistan sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Présentant ce rapport, M. Barrister Zafarullah Khan, Conseiller spécial pour les questions juridiques auprès du Premier Ministre du Pakistan, a déclaré qu’en dépit de défis ces dernières années, allant du terrorisme et de l’extrémisme aux contraintes en matière de ressources, le peuple et le Gouvernement du Pakistan demeurent engagés en faveur de la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels de leurs enfants. La nouveauté la plus significative depuis la présentation du précédent rapport concerne l’adoption du dix-huitième amendement à la Constitution portant dévolution de compétences législatives et administratives aux provinces, a-t-il souligné. Le Code pénal pakistanais a été amendé par le Gouvernement afin d’assurer la protection des enfants contre toute forme d’abus, a-t-il en outre fait valoir.

Un Ministère des droits de l’homme a été créé en 2015 et un projet de loi visant à créer une commission nationale des droits de l’enfant a été déposé au Parlement, a poursuivi M. Khan. Le budget de l’éducation a été augmenté de près de 48% pour l’exercice 2012-2013, avec un accent particulier mis sur l’amélioration des infrastructures, a fait valoir le Conseiller spécial. La réforme des écoles coraniques (madrassas) est en cours et 250 d’entre elles ont été fermées, a-t-il ajouté, avant de préciser que l’État avait géolocalisé plus de 3600 madrassas dans l’ensemble du pays. Des moyens supplémentaires ont également été octroyés au secteur de la santé, notamment aux fins de la lutte contre la malnutrition féminine, a poursuivi M. Khan. Des mesures sont prises en faveur de l’Objectif de développement durable 16.2 visant à mettre un terme à toute forme de violence à l’encontre des enfants, a-t-il ensuite indiqué. Le Gouvernement est tout aussi déterminé à lutter contre la traite et contre le travail forcé et à interdire le travail des enfants. Des efforts sont faits pour assurer la pleine jouissance des droits des enfants appartenant à des minorités, des enfants handicapés et de l’ensemble des enfants en situation vulnérable, a ajouté M. Khan.

La délégation du pays était également composée de la Représentante permanente du Pakistan auprès des Nations Unies à Genève, Mme Tehmina Janjua, ainsi que de hauts fonctionnaires des Ministères de l’éducation fédérale et de la formation professionnelle; des affaires étrangères; et des droits de l’homme. La délégation intégrait aussi un membre de l’Université de médecine Shaheed Zulfiqar Ali Bhutto.

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de la décentralisation; de la consultation des enfants; de l’enregistrement des naissances; des réfugiés; des organisations non gouvernementales; de la définition de l’enfant; des crimes d’honneur; de la peine de mort; de la justice pour mineurs; des châtiments corporels; de la lutte contre le terrorisme; de la traite des êtres humains et du travail des enfants; ainsi que des questions de santé et d’éducation.

En conclusion du dialogue, M. Nelson, en tant que l’un des quatre corapporteurs du Comité pour l’examen du rapport pakistanais composant la task-force du Comité pour l’examen de ce rapport, a reconnu que le Pakistan se trouvait dans une région très instable et a pris note de l’importance que la délégation a affirmé accorder aux droits de l’enfant, dans un pays qui en compte pas moins de soixante millions. M. Nelson a toutefois jugé préoccupant que des délinquants soient exécutés pour des infractions commises alors qu’ils étaient mineurs. Il a appelé le Pakistan à ratifier le Protocole facultatif sur l’implication des enfants dans les conflits armés, ainsi que celui instituant une procédure de plaintes individuelles (communications).

Mme Yasmeen Muhamad Shariff, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Pakistan, a notamment affirmé que de nombreuses ONG étrangères rencontraient des obstacles – voire se heurtaient à une franche hostilité – dans leurs activités. La définition de l’enfant n’est pas harmonisée à l’échelle nationale, s’agissant en particulier des âges minima fixés dans certains domaines concernant les filles, a-t-elle par ailleurs fait observer. Elle a affirmé que les enfants des minorités, les filles en particulier, faisaient l’objet de graves discriminations. En outre, le droit de l’enfant à se faire entendre et à voir son avis être pris en compte est souvent méconnu, a-t-elle déploré. Mme Shariff s’est d’autre part inquiétée du faible taux d’enregistrement des naissances.

Également corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport pakistanais, Mme Suzanne Aho Assouma a rappelé que cinq jeunes qui étaient mineurs au moment des faits pour lesquels ils avaient été condamnés ont été exécutés l’an dernier au Pakistan, à la suite de la levée du moratoire sur la peine de mort. Certains n’avaient pas d’actes de naissance et leur âge avait été estimé, a-t-elle souligné. La corapporteuse s’est ensuite inquiétée de chiffres qui indiquent que 90% des infanticides concernent des filles.

Mme Maria Rita Parsi, elle aussi corapporteuse, a relevé avec inquiétude que les châtiments corporels étaient considérés comme licites dans de nombreuses écoles au Pakistan.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Pakistan et les rendra publiques à l’issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 3 juin prochain.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du Gabon.


Présentation du rapport du Pakistan

Le Comité est saisi du rapport périodique du Pakistan, ainsi que des réponses du pays à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité.

M. BARRISTER ZAFARULLAH KHAN, Conseiller spécial pour les questions juridiques auprès du Premier Ministre du Pakistan, a déclaré qu’en dépit de défis ces dernières années, allant du terrorisme et de l’extrémisme aux contraintes en matière de ressources, le peuple et le Gouvernement du Pakistan demeurent engagés en faveur de la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels de leurs enfants. La nouveauté la plus significative depuis la présentation du précédent rapport concerne l’adoption du dix-huitième amendement à la Constitution portant dévolution de compétences législatives et administratives aux provinces, a-t-il souligné. Les compétences en matière de justice sont toutefois partagées entre les niveaux fédéral et provincial, a-t-il précisé. Le Code pénal pakistanais a été amendé par le Gouvernement afin d’assurer la protection des enfants contre toute forme d’abus, a-t-il en outre fait valoir.

Un Ministère des droits de l’homme a été créé en 2015 et un projet de loi visant à créer une commission nationale des droits de l’enfant a été déposé au Parlement, a poursuivi M. Khan. La future commission devra examiner les lois existantes à la lumière des droits de l’enfant et proposer les éventuels amendements nécessaires, a-t-il précisé; elle surveillera la situation des droits de l’enfant dans le pays en se coordonnant avec les autorités provinciales et avec les organisations de la société civile. Quant à la Commission nationale pour le bien-être et le développement de l’enfant, elle a été placée sous l’autorité du Ministère des droits de l’homme, a indiqué la Conseiller spécial. Chaque province est dotée de départements des droits de l’homme. Les autres institutions pertinentes sont la Commission nationale sur le statut de la femme et la Commission nationale des minorités, a ajouté M. Khan.

Au nombre des politiques gouvernementales visant à promouvoir les droits de l’homme, figure le Plan national d’action que le Premier ministre a approuvé au début de cette année et qui met l’accent sur un certain nombre d’actions en faveur des droits de l’enfant. Doté d’une enveloppe de 400 millions de roupies, ce Plan financera notamment l’éducation aux droits de l’homme, a indiqué M. Khan.

Avec le 18^e amendement apporté à la Constitution, le droit à l’éducation est désormais garanti par la Constitution, a poursuivi M. Khan. Dans le cadre de sa politique nationale d’éducation, le Gouvernement a entrepris de consacrer 4% du PIB à l’éducation d’ici 2018, ainsi que le recommande l’Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO). Le budget de l’éducation a ainsi été augmenté de près de 48% pour l’exercice 2012-2013, avec un accent particulier mis sur l’amélioration des infrastructures, a indiqué le Conseiller spécial. La réforme des écoles coraniques (madrassas) est en cours et 250 d’entre elles ont été fermées, a-t-il ajouté, avant de préciser que l’État avait géolocalisé plus de 3600 madrassas dans l’ensemble du pays. Les conseils d’administration des établissements agréés ont accepté de prévoir des sujets «modernes et contemporains» dans leurs programmes en supplément de l’instruction religieuse traditionnelle, a par ailleurs indiqué M. Khan. Les programmes des écoles publiques ont introduit une éducation civique afin de promouvoir la tolérance, la paix et la justice, ainsi que les droits de l’homme, a-t-il souligné.

Des moyens supplémentaires ont également été octroyés au secteur de la santé au cours de l’exercice 2014-2015, notamment aux fins de la lutte contre la malnutrition féminine, a poursuivi M. Khan. Des mesures ont aussi été prises contre la discrimination envers les femmes et les jeunes filles en amendant le Code pénal par le vote, en 2011, d’un texte contre les pratiques antiféminines, a-t-il indiqué. Des textes allant dans le même sens ont été adoptés au niveau provincial, l’Assemblée de la province du Sind ayant interdit par exemple le mariage aux mineurs de moins de 18 ans, a fait valoir le Conseiller spécial.

Des mesures sont prises en faveur de l’Objectif de développement durable 16.2 visant à mettre un terme à toute forme de violence à l’encontre des enfants, a ensuite indiqué M. Khan. Le Parlement est actuellement saisi d’un projet de loi sur la criminalité électronique qui vise à prévenir et combattre l’exploitation sexuelle des enfants, a-t-il ajouté. Une campagne de communication contre les abus à l’encontre des enfants a été lancée, en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour l'enfance. Le Gouvernement est fermement convaincu de la nécessité de mettre un terme à toute forme de violence à l’égard des enfants, châtiments corporels compris, a déclaré M. Khan. Il est tout aussi déterminé à lutter contre la traite et le travail forcé. Il est aussi déterminé à interdire le travail des enfants. D’ores et déjà, le Gouvernement du Pendjab a adopté un texte interdisant le travail des enfants dans certains domaines. La province de Khyber Pukhtankhwa a fait de même en faveur des adolescents. Un projet de loi en cours d’élaboration vise par ailleurs à faciliter l’accès à la justice des mineurs, a indiqué le Conseiller spécial.

Des efforts sont faits pour assurer la pleine jouissance des droits des enfants appartenant à des minorités, des enfants handicapés et de l’ensemble des enfants en situation vulnérable, a poursuivi M. Khan, avant de souligner que la Commission nationale des minorités avait été renforcée en 2014. Par ailleurs, le Ministère des affaires religieuses et de l’harmonie interconfessionnelle est en train d’élaborer avec les parties concernées une politique visant à la bonne entente de toutes les confessions Quant au Ministère de l’information, il a édicté l’an dernier un code de conduite destiné aux médias afin de s’assurer qu’aucun discours de haine ne soit diffusé sur les ondes.

Le Pakistan s’engage aussi en faveur de l’Objectif de développement durable relatif à une éducation inclusive en faveur des enfants handicapés, a ajouté M. Khan. Il a ensuite indiqué qu’une étude avait été entreprise avec l’UNICEF et le Programme ONUSIDA pour évaluer la situation des enfants des rues.

En dépit des défis qui demeurent, le Pakistan est convaincu d’avoir accompli de grands pas pour promouvoir et protéger l’intérêt supérieur de l’enfant, a déclaré M. Khan. Investir dans les droits de l’enfant, n’est pas une question de choix mais une obligation religieuse et morale, a-t-il conclu.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité
MME YASMEEN MUHAMAD SHARIFF, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Pakistan, a relevé que la législation locale au Pakistan n’avait pas été harmonisée avec la Convention. C’est notamment le cas de nombreux textes fédéraux concernant l’adoption, par exemple, qui n’ont pas été transposés au niveau provincial, a-t-elle indiqué. Elle a souhaité savoir si le Pakistan avait alloué un budget spécifique à l’enfance. Elle s’est demandé s’il existait un fossé entre les budgets adoptés et ceux réellement utilisés; en effet, il n’est pas rare que les budgets alloués ne soient pas utilisés, a-t-elle fait observer.

Mme Shariff a affirmé que de nombreuses ONG étrangères rencontraient des obstacles – voire se heurtaient à une franche hostilité – dans leurs activités. La définition de l’enfant n’est pas harmonisée à l’échelle nationale, s’agissant en particulier des âges minima fixés dans certains domaines concernant les filles, a par ailleurs fait observer la corapporteuse. Elle a affirmé que les enfants des minorités, les filles en particulier, faisaient l’objet de graves discriminations. En outre, le droit de l’enfant à se faire entendre et à voir son avis être pris en compte est souvent méconnu, a-t-elle déploré. Comment la voix des enfants marginalisés ou appartenant à des minorités est-elle entendue, a-t-elle demandé?

La corapporteuse s’est d’autre part inquiétée du faible taux d’enregistrement des naissances.

MME SUZANNE AHO ASSOUMA, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport pakistanais, a rappelé que cinq jeunes qui étaient mineurs au moment des faits pour lesquels ils avaient été condamnés ont été exécutés l’an dernier au Pakistan, à la suite de la levée du moratoire sur la peine de mort. Certains n’avaient pas d’actes de naissance et leur âge avait été estimé, a-t-elle souligné. Aussi, s’est-elle enquise auprès de la délégation pakistanaise de ce que pourraient être des alternatives à de telles exécutions, évoquant notamment l’usage d’un éventuel droit de grâce. Elle a en outre souhaité savoir si ces personnes n’auraient pu être jugées par des tribunaux pour mineurs.

La corapporteuse s’est ensuite inquiétée de chiffres qui indiquent que 90% des infanticides concernent des filles – un chiffre qui va croissant.

Mme Aho Assouma a par ailleurs relevé que des attentats et attaques, qui visent parfois des écoles, ne font que très rarement l’objet de poursuites en justice.

Face à l’importance de l’extrême pauvreté, le Gouvernement dispose-t-il d’une politique en matière nutritionnelle, a en outre demandé la corapporteuse?

Également corapporteur pour l’examen du rapport du Pakistan, M. CLARENCE NELSON a noté pour sa part que des attaques visaient des membres de minorités ethniques et religieuses et s’est enquis des mesures dissuasives mises en œuvre pour les prévenir. Il a en outre constaté que des accusations de blasphème étaient portées contre des membres de ces minorités, y compris des enfants. L’État entend-il y remédier, a-t-il demandé? De nombreux cas de mauvais traitements contre des enfants de la part de la police ont été enregistrés, a poursuivi M. Nelson, souhaitant savoir si ces cas avaient fait l’objet d’enquêtes et de poursuites. Qu’en est-il de la situation dans les écoles coraniques, où tout indique que des mauvais traitements sont récurrents, a-t-il par ailleurs demandé? Un projet de loi réprimant la torture a bien été déposé il y a quatre ans, mais il n’a semble-t-il toujours pas été voté, a également relevé le corapporteur.

MME MARIA RITA PARSI, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport pakistanais, a relevé avec inquiétude que les châtiments corporels étaient considérés comme licites dans de nombreuses écoles au Pakistan. La flagellation est semble-t-il toujours appliquée, s’est-elle par ailleurs inquiétée. Or, le Pakistan s’est engagé à abolir ces châtiments dans tous les cadres, y compris dans l’environnement familial, a-t-elle rappelé. Des campagnes de sensibilisation à ce sujet ont-elles été menées, a-t-elle donc demandé? La corapporteuse s’est en outre enquise du nombre d’enfants abandonnés.

Un autre membre du Comité a fait observer que la décentralisation semble avoir entraîné des disparités qui ont plutôt tendance à s’aggraver.

Une experte a relevé que l’imposition d’une sanction n’est pas obligatoire dans le cas des crimes d’honneur.

Un expert a quant à lui jugé trop floue la définition du terrorisme, relevant que des enfants avaient pu être abusivement poursuivis sous ce chef d’accusation, avec la conséquence d’être jugés comme des adultes.

Le Comité se félicite que le Gouvernement prévoie de faire un bilan de la santé psychosociale des enfants et aimerait savoir à quelle échéance ce bilan devrait être rendu public, a indiqué une experte, avant de déplorer une formation insuffisante des professionnels de l’enfance. Il apparaît en outre que les abus sexuels sont un fléau au Pakistan, a-t-elle ajouté, avant de relever que moins de 20% de ces délits donnent lieu à une plainte. En outre, il n’est pas rare que les jeunes filles victimes d’abus sexuels soient contraintes d’épouser leur agresseur et il n’est pas rare que celui-ci soit un membre des forces de l’ordre. Par ailleurs, le viol conjugal n’est pas incriminé, a fait observer l’experte.

Une autre experte a évoqué la discrimination visant les enfants en situation de handicap, notant que bien souvent ils n’étaient pas scolarisés. Elle a souhaité savoir quelle conception le Pakistan avait de la notion d’éducation inclusive qu’il affirme vouloir promouvoir. Le pays s’est doté de nombreuses politiques qui, malheureusement, ne sont pas appliquées, a poursuivi cette experte. Les mineurs handicapés n’ont d’autre choix pour survivre que la mendicité ou la prostitution, a-t-elle souligné.

L’experte a par ailleurs demandé quel était la position du Gouvernement face aux tentatives des Taliban de s’opposer par la violence à la vaccination contre la poliomyélite, y compris en assassinant les infirmiers chargés de procéder aux injections. Elle a ensuite abordé la question de l’accès à l’eau potable, alors que près d’un bébé sur deux est nourri au biberon. Elle a en outre évoqué le problème des fistules obstétricales, souhaitant savoir si des campagnes d’information étaient menées afin que les femmes concernées ne soient pas rejetées. Elle s’est ensuite enquise de la politique menée face aux nombreux avortements clandestins. Les jeunes filles ont-elles accès à la planification familiale? La même experte a demandé si le Pakistan disposait d’une stratégie contre les mariages précoces. Elle s’est en outre enquise de la politique sanitaire face au VIH/sida.

Un membre du Comité s’est félicité de la création d’un centre de réinsertion pour les anciens enfants soldats. Notant que les groupes radicaux s’efforçaient de recruter des jeunes, il a demandé si l’État pakistanais avait une politique dissuasive à cet égard. Qu’en est-il de la traite de personnes, a par ailleurs demandé cet expert, souhaitant notamment savoir si une ligne téléphonique gratuite avait été mise en place dans le cadre de la lutte contre ce phénomène. Le même expert s’est interrogé sur la formation des magistrats ayant à juger des mineurs: ceux-ci n’étant pas spécialisés dans la justice juvénile, ont-ils néanmoins droit à un enseignement spécifique?

On peut féliciter le Pakistan pour l’accueil des réfugiés, a reconnu un expert. Toutefois, un certain nombre d’enfants de réfugiés n’ont pas d’accès à l’éducation, a-t-il fait observer, se demandant si l’État pakistanais envisageait d’y remédier. Se pose également un problème d’apatridie, car l’octroi de la nationalité pakistanaise requiert qu’au moins un des deux parents soit pakistanais.

Une experte a demandé si la formation aux droits de l’homme à l’intention des policiers était pratique et non pas uniquement théorique, car c’est fréquemment ce qui pêche dans ce domaine ailleurs dans le monde. Quant au rôle des ONG, on a le sentiment que celles qui militent en faveur des droits de l’enfant sont ostracisées, a-t-elle déclaré.

Une autre experte a demandé de quelle manière le Gouvernement avait réagi aux tentatives des Taliban d’empêcher par la violence la campagne de vaccination contre la poliomyélite. Un membre du Comité a relevé que le taux de couverture vaccinale de la population semblait stagner, souhaitant savoir si cela était exact et s’il était vrai que les filles étaient moins souvent vaccinées que les garçons.

Une experte s’est inquiétée que dans certaines provinces comme le Sind ou le Baloutchistan, moins de la moitié des écoliers achevaient le cycle primaire. Par ailleurs, la scolarisation au niveau de la petite enfance (maternelle) est extrêmement basse, a-t-elle relevé. Elle a en outre souhaité savoir si les enseignants bénéficiaient d’une formation en matière de droits de l’homme et de sensibilisation à la tolérance.

Un membre du Comité s’est inquiété de l’ampleur du problème de l’exploitation et du travail des enfants, qui concernerait entre neuf et douze millions de mineurs. L’âge pour réaliser des travaux dangereux est fixé à 14 ans: est-il envisagé de relever ce seuil, a-t-il demandé? Qu’en est-il de l’application des législations contre le travail des enfants qui ont été adoptées, notamment au Pendjab?

Une experte s’est inquiétée du sort des personnes déplacées internes qui ne bénéficient d’aucun service public, les enfants étant particulièrement vulnérables à cette situation.

Un membre du Comité a signalé que des informations faisaient état de disparitions de jeunes appréhendés par les forces armées. Des cas de torture par la police ont aussi été signalés, a-t-il été souligné.

Réponses de la délégation

La délégation a rappelé que le Pakistan était une fédération et qu’une importante décentralisation avait été opérée ces dernières années. Sur le plan législatif, il peut arriver que l’harmonisation entre les différentes provinces soit insuffisante; mais le maximum est fait afin d’éviter de tels hiatus, a-t-elle assuré.

L’intérêt supérieur de l’enfant, qui était déjà pris en compte dans la notion de «bien-être» de l’enfant, nécessite la création d’une commission qui devrait tirer les enseignements des meilleures pratiques, a d’autre part indiqué la délégation. Les tribunaux et autres juridictions pertinentes devront s’inspirer de la réflexion en cours sur l’intérêt supérieur de l’enfant, en s’appuyant sur la Common Law et sur le droit islamique, a-t-elle ajouté.

Si l’obligation de consulter les enfants lors de l’élaboration des textes de loi n’a pas encore été institutionnalisée, il est question de créer une commission intégrant des représentants de l’État et des ONG, qui permettra d’aller dans ce sens.

L’enregistrement des naissances relève d’une autorité nationale et est censé être obligatoire, a d’autre part souligné la délégation, tout en reconnaissant la nécessité de redoubler d’efforts pour que cette obligation se concrétise. Il s’agit notamment de faire en sorte que les citoyens n’aient pas à parcourir de longues distances pour enregistrer une naissance. L’acte de voter ou encore la demande de papiers d’identité sont autant de démarches qui nécessitent un acte de naissance, a rappelé la délégation.

Ce que l’on qualifie actuellement de «crise des réfugiés» n’est pas chose nouvelle pour le Pakistan, puisque plus de trois millions d’Afghans sont réfugiés sur son territoire, a ensuite rappelé la délégation. Le Pakistan a pu faire face à cette situation grâce à l’assistance d’institutions onusiennes telles que le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) ou le Programme alimentaire mondial (PAM), a-t-elle souligné. Au total, le pays a vu affluer cinq millions de réfugiés et s’il s’est montré extrêmement généreux, il est impossible que toutes ces personnes demeurent définitivement sur son territoire, a-t-elle déclaré.

La délégation a reconnu que le pays affectait parfois des ressources à des projets qui n’aboutissent pas alors que les moyens sont là. Un effort d’amélioration de l’utilisation de la dépense publique est donc en cours, a-t-elle indiqué.

La délégation a ensuite reconnu que des tensions étaient apparues avec certaines organisations non gouvernementales, notamment à la suite d’une campagne internationale menée contre le Pakistan dans le cadre de la campagne de vaccination contre la poliomyélite. L’État s’est efforcé de rationaliser le processus d’enregistrement des ONG, qui se fait désormais par Internet.

S’agissant de la définition de l’enfant, la délégation a indiqué que la majorité est fixée à 18 ans. Mais pour le mariage, l’âge minimal est de 18 ans pour les hommes et de 16 ans pour les jeunes filles, ce qui correspond à la pratique dans de nombreux pays musulmans, a-t-elle précisé, avant de faire observer que l’âge de nubilité avait été harmonisé à 18 ans pour les deux sexes dans certains provinces pour les hindous et les chrétiens, alors qu’un tel processus d’harmonisation se heurte à des résistances de la part des musulmans.

Le Gouvernement s’est efforcé de combler les vides juridiques concernant certaines questions telles que les crimes d’honneur, a d’autre part indiqué la délégation. L’absence de consensus politique à ce sujet n’a pas permis l’adoption d’un texte incriminant le meurtre de femme sous prétexte de «l’honneur», a-t-elle déclaré. S’il est manifeste que le Pakistan a un problème à cet égard, le Premier Ministre s’est engagé à faire le maximum pour en finir avec cette pratique, a souligné la délégation. Une pression sociale se manifeste et des voix se font entendre dans le même sens, a-t-elle ajouté. La délégation a illustré son propos en mentionnant l’oscar remporté en février dernier par la réalisatrice pakistanaise Sharmeen Obaid-Chinoy pour son documentaire consacré à une tentative de meurtre d’honneur à l’encontre d’une femme ayant voulu épouser l’homme de son choix. Le Premier Ministre a rendu un vibrant hommage à ce court-métrage intitulé «A Girl in the River: The Price of Forgiveness», a souligné la délégation. Cette récompense a été un message très fort adressé au Pakistan – un message qui a été très bien reçu dans le pays, a assuré la délégation.

Depuis l’an 2000. la peine de mort au Pakistan ne concerne théoriquement pas les mineurs de moins de 18 ans, a d’autre part souligné la délégation. La peine capitale est néanmoins parfois prononcée à l’encontre de mineurs par des juridictions provinciales, a-t-elle reconnu. Des recours en grâce sont possibles auprès chef de l’État qui a tout pouvoir pour commuer une peine de mort en prison à vie, a-t-elle indiqué. Tuer une personne revient à tuer l’humanité, a ensuite déclaré la délégation, citant le Coran, la Bible et la Torah. Quoi qu’il en soit, ce phénomène est en baisse, a-t-elle assuré.

S’agissant de la peine de mort en général, le Pakistan reste déterminé à parvenir à son abolition, a poursuivi la délégation. Toutefois, suite à l’attaque sanglante commise dans une école de Peshawar, le moratoire sur la peine capitale a été levé pour le crime de terrorisme, a-t-elle rappelé. L’abolition de la peine capitale implique une révision des textes existants afin d’assurer que les personnes condamnées à perpétuité n’aient plus la possibilité de recouvrer la liberté au bout d’un certain nombre d’années comme elles le peuvent actuellement.

S’agissant de la justice pour mineurs, les jeunes délinquants sont jugés séparément des adultes mais par les mêmes magistrats, en raison d’un manque de moyens pour créer une justice juvénile totalement distincte, a expliqué la délégation.

Le pays s’est engagé dans un processus devant aboutir à l’interdiction des châtiments corporels dans les établissements scolaires, a d’autre part indiqué la délégation.

La lutte contre le terrorisme et pour la reconquête des zones frontalières avec l’Afghanistan fait consensus au sein des formations politiques pakistanaises, a ensuite indiqué la délégation. Ce combat a entraîné des représailles sanglantes de la part de la subversion, une riposte qui marque le pas désormais, le nombre d’attentats étant en diminution, a-t-elle indiqué. «Nous allons l’emporter, inch’Allah», a-t-elle déclaré.

Le Pakistan est parfaitement conscient de la menace terroriste à laquelle, tout comme ses partenaires occidentaux, il est confronté, a poursuivi la délégation. Toutes les formations politiques représentées au Parlement se sont mises d’accord sur un plan d’action national afin de mettre en avant une version progressiste et ouverte de l’islam, de manière à contrer le discours extrémiste et radical, a-t-elle souligné. Il a été demandé aux médias de consacrer du temps à la diffusion de messages de tolérance. Ce processus a été fructueux et a permis l’ouverture d’un dialogue avec les directeurs de madrassas et les dignitaires religieux, a fait valoir la délégation. La société pakistanaise est désormais sur la voie de l’apaisement grâce à ce qui apparaît comme un véritable programme de déradicalisation faisant consensus. Il s’agit de faire du Pakistan un pays pacifique, a indiqué la délégation.

Quant à la traite des êtres humains, le régime juridique couvre tout type d’enlèvements: à l’intérieur, à l’étranger ou dans le cadre de trafics transfrontaliers, a souligné la délégation, avant de préciser qu’une unité d’enquête fédérale avait été mise en place afin de surveiller les frontières. Des foyers d’accueil (pour les victimes) sont gérés par les pouvoirs publics ainsi que par des ONG, a-t-elle ajouté; l’objectif est d’en créer à travers tout le pays. En outre, des lignes téléphoniques gratuites ont été mises à disposition, dont l’une mène au cabinet du Premier Ministre.

S’agissant de l’administration de la justice, la délégation a rappelé que le Pakistan compte quatre académies judiciaires. Si les droits de l’enfant constituaient une «terra incognita» dans un passé encore pas si lointain, ces dix dernières années, en revanche, des programmes de formation à ces droits ont été dispensés avec l’assistance d’agences des Nations Unies. En matière de justice juvénile, la prochaine étape concerne la spécialisation de magistrats dans ce domaine, a rappelé la délégation.

La délégation a précisé que la question de l'âge d’un mineur mis en cause pouvait être soulevée à trois niveaux de juridiction: en première instance, en appel et au niveau de Cour suprême, celle-ci ne se prononçant toutefois pas sur la matérialité des preuves.

Les prisons font l’objet d’inspections très régulières, a ensuite assuré la délégation. L’assistance juridictionnelle est quant à elle fournie gratuitement par l’État qui lui alloue une enveloppe très substantielle, a-t-elle ajouté.

S’agissant des questions de santé, la délégation a indiqué que le Pakistan était confronté à une augmentation des cas de poliomyélite suite aux assassinats de personnels de santé chargés d’effectuer la vaccination contre cette maladie. Le programme pakistanais de lutte contre la polio a néanmoins reçu les louanges de diverses instances et on a bon espoir que les entraves criminelles à la vaccination appartiennent au passé, a déclaré la délégation. Il s’agit désormais d’atteindre les zones les plus reculées du pays, a-t-elle poursuivi. La délégation a expliqué que la campagne de vaccination concernait 30 millions d’enfants, ce qui implique un millier d’équipes. La délégation a attiré l’attention sur le fait que la prévalence de la polio au Pakistan était liée à la prévalence de cette maladie en Afghanistan et que le problème ne pourrait être définitivement résolu en traitant séparément un seul de ces deux pays.

Le Gouvernement considère que la vaccination est une priorité sanitaire, a insisté la délégation, rappelant qu’un effort très important a été menée en ce sens depuis 2013, la grande majorité des enfants ayant – estime-t-on – été vaccinée. Mais certains des 140 districts du pays sont enclavés et difficiles d’accès: ils sont identifiés et des incitations financières sont versées aux familles n’ayant pas encore fait vacciner leurs enfants, a indiqué la délégation.

Face à la malnutrition, un programme a été conçu par des agences internationales qui permet de fournir des compléments alimentaires aux mères et à leurs enfants dans les familles nécessiteuses.

La lutte contre la pneumonie et la lutte contre la diarrhée constituent deux grands axes d’intervention du Ministère de la santé, a ajouté la délégation. La pneumonie et la diarrhée étant les principales causes de décès des enfants de moins de cinq ans, les personnels de santé ont suivi des formations spécifiques contre ces fléaux, a-t-elle ajouté.

Le taux de mortalité maternelle a diminué de moitié ces vingt dernières années, grâce au fait qu’un plus grand nombre d’accouchements ont lieu en milieu hospitalier, ce qui a aussi permis de faire baisser la prévalence des fistules, a par ailleurs indiqué la délégation. Des sages-femmes ont aussi été formées dans les campagnes, a-t-elle ajouté. La délégation a reconnu que le taux d’allaitement maternel n’était pas optimal; aussi, des campagnes sont-elles menées à travers les médias en faveur de cette pratique qui est en augmentation. La publicité pour les laits maternisés est interdite, a ajouté la délégation. Les gynécologues et les pédiatres sont formés à encourager l’allaitement maternel et à répondre aux mères qui sollicitent des laits maternisés, a-t-elle insisté.

Quant à l’usage des contraceptifs, il est en hausse, avec un taux passé de 10 à 30%, a indiqué la délégation.

Avec le soutien de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), le Pakistan a mis en place un programme pilote pour intégrer les soins de santé mentale dans les soins de santé primaire, l’objectif étant à terme d’étendre ce programme à tout le pays.

Un programme de santé universel et gratuit couvre actuellement une dizaine de millions de personnes et l’objectif est ici encore de l’étendre progressivement à l’ensemble de la population. Celui-ci couvrira les personnes handicapées car, actuellement, seulement une sur dix bénéficie d’une assistance à la mobilité, a précisé la délégation.

S’agissant du VIH/sida, la délégation a indiqué que le Pakistan compte environ 100 000 séropositifs, la majorité étant des urbains toxicomanes. Tout patient enregistré peut être traité gratuitement, a-t-elle ajouté. La transmission de la maladie de la mère à l’enfant est devenue rare, a-t-elle assuré.

Un programme pilote de fourniture de substituts aux opiacés est mis en œuvre avec, ici aussi, l’objectif de l’étendre à tout le pays, a d’autre part fait valoir la délégation.

S’agissant des questions d’éducation, la délégation a attiré l’attention sur l’importance du secteur privé scolaire, celui-ci représentant 38% des établissements primaires. Le Pakistan compte encore 24 millions d’enfants non scolarisés, a ajouté la délégation. Pour remédier à cette situation, un programme de complément de revenus (le «programme Benazir», du prénom de l’ancienne Premier Ministre pakistanaise) a été lancé en 2008 à l’intention des familles vivant dans l’extrême pauvreté.

Des initiatives importantes, dont le Fonds Malala des Nations Unies, ont par ailleurs été lancées pour favoriser l’éducation des jeunes filles. Seize districts en bénéficient. En outre, quatre universités exclusivement féminines ont été mises en place afin d’attirer les jeunes filles qui, autrement, ne poursuivraient pas leurs études, a fait valoir la délégation.

Certaines provinces ayant fait valoir leur difficulté à créer des écoles dans les zones enclavées, l’État a lancé un programme par lequel est nommé un enseignant et sont fournis les manuels scolaires, à charge pour le maître de trouver un local pouvant abriter une salle de classe chez un particulier.

Quelque 130 000 enseignants ont été recrutés ces trois dernières années, a par ailleurs fait valoir la délégation. Un Conseil national des programmes scolaires a été créé récemment afin d’unifier l’enseignement dispensé dans le pays et en garantir la qualité par la définition de normes, notamment en matière de formation des enseignants. Le pays s’est ainsi engagé dans un ambitieux programme de réforme qui comprend aussi l’introduction des technologies de l'information et de la communication, a ajouté la délégation.

Le placement en orphelinat est une disposition de dernier recours, a par ailleurs souligné la délégation. La Commission nationale de l’enfance, sous la houlette du Ministère des droits de l’homme, a édicté des normes en la matière, le défi touchant à leur mise en œuvre, surtout en dehors des villes, a-t-elle ajouté.

La délégation a ensuite souligné que le Gouvernement du Pendjab avait lancé le programme le plus ambitieux du pays contre le travail des enfants. Des programmes contre le travail forcé ont aussi été lancés, au Baloutchistan en particulier, a-t-elle ajouté.

Quelque 30 000 ONG sont enregistrées au Pakistan, la grande majorité d’entre elles ne rendant aucun compte aux autorités quant à leurs activités, alors que la loi exige la présentation de rapports annuels, a ensuite indiqué la délégation. En dépit de cette opacité, il n’existe aucune liste noire concernant les activités de certaines d’entre elles, a assuré la délégation. Il est très facile de créer une ONG au Pakistan, contrairement à ce qui se passe dans des pays comme l’Inde ou les États-Unis, a-t-elle déclaré. Elle a ensuite attiré l’attention sur le fait qu’une grande puissance avait utilisé une ONG pour éliminer ou enlever des personnes, ce qui n’est pas acceptable. La même puissance a utilisé des enfants pour approcher ces cibles, a ajouté la délégation.

Concluant ce dialogue, le Conseiller spécial pour les questions juridiques auprès du Premier Ministre du Pakistan a assuré que la question des disparitions forcées ferait l’objet d’une réponse écrite. Le Pakistan, qui est conscient de ses responsabilités internationales, est extrêmement attaché aux travaux du Comité, a-t-il assuré. Tout en reconnaissant que l’image internationale du pays était médiocre, M. Khan a néanmoins attiré l’attention sur le fait que le Pakistan était représenté par une femme à Genève et qu’une autre femme compétente figurait dans la délégation.

Mme Tehmina Janjua, Représentante permanente du Pakistan auprès des Nations Unies à Genève, a quant à elle assuré que son pays prendrait en compte les recommandations du Comité afin d’améliorer la situation des enfants.


Remarques de conclusion

M. NELSON, en tant que l’un des quatre corapporteurs du Comité pour l’examen du rapport pakistanais composant la task-force du Comité pour l’examen de ce rapport, a reconnu que le Pakistan se trouvait dans une région très instable et a pris note de l’importance que la délégation a affirmé accorder aux droits de l’enfant, dans un pays qui en compte pas moins de soixante millions. M. Nelson a toutefois jugé préoccupant que des délinquants soient exécutés pour des infractions commises alors qu’ils étaient mineurs. Il a appelé le Pakistan à ratifier le Protocole facultatif sur l’implication des enfants dans les conflits armés, ainsi que celui instituant une procédure de plaintes individuelles (communications).



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