LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE SE PENCHE SUR LE SUIVI DE SES RECOMMANDATIONS AUX ÉTATS PARTIES

Le Comité contre la torture s’est penché, cet après‑midi, sur le suivi de ses recommandations adressées aux États parties à la Convention contre la torture suite à l'examen de leurs rapports périodiques. Le Comité a également porté son attention sur la question des plaintes individuelles contre les États parties adressées au Comité qui ont accepté la compétence du Comité à cet égard.

Le Président du Comité et rapporteur pour la procédure de suivi des recommandations du Comité, M. Jens Modvig, a rappelé que trois recommandations, quatre au maximum faisaient l’objet de la procédure de suivi instaurée en 2003. Il a indiqué que si entre 75 et 80% des États parties concernés répondaient au départ aux demandes du Comité quant à la mise en œuvre des recommandations de suivi, ce pourcentage n’avait été que de 58% dans la dernière période, ce qui est « loin d’être satisfaisant », a-t-il reconnu. Pour le cas où un État ne respecte pas la procédure en dépit de rappels du Comité, les recommandations de suivi sont automatiquement incluses dans les questions à traiter par l’État partie lors de la présentation de son rapport périodique.

L’analyse des 19 rapports de suivi reçus par le Comité sur 33 États examinés entre la cinquantième et la cinquante-troisième session permet de constater une mise en œuvre totale des recommandations du Comité dans 6% des cas. Dans un cas sur quatre (25%) des mesures significatives ont été prises, le rapporteur relevant un début de mise en œuvre dans 33% des cas. Aucune recommandation n’a été suivie d’effet dans 27% des cas ; enfin, 8% des dossiers ne permettent pas de se faire une idée quant au suivi concret des recommandations.

La mise en œuvre intégrale des recommandations, de même, à l’inverse, que l’absence totale de mise en œuvre des recommandations apparaissent relativement peu fréquentes, a relevé le rapporteur. Il s’est félicité du fait que l’on constatait dans la majorité des cas un début d’action, voire une mise en œuvre significative. En réponse à des questions des membres du Comité, M. Modvig a noté que la plupart du temps les États qui présentaient leur rapport dans les temps faisaient de même avec les rapports de suivi.

Les quatre questions essentielles relatives à la procédure de suivi concernent les garanties fondamentales pour les personnes privées de liberté; la tenue d'enquêtes rapides, impartiales et effectives face aux allégations de torture et de mauvais traitements; les poursuites contre les personnes accusées d'actes de torture et leur condamnation si elles sont jugées coupables; la réparation pour les victimes de torture ou de mauvais traitements. Les Institutions nationales des droits de l’homme et les organisations de la société civile peuvent fournir des rapports alternatifs de suivi, ceux-ci étant d’une grande importance pour que le Comité ait l’image la plus complète possible de l’état de mise en œuvre des recommandations du Comité, a souligné M. Modvig. Pour la période concernée, 22 rapports alternatifs ont été reçus dont 12 en provenance des Etats-Unis.

Le Comité s’est penché par ailleurs sur le bilan des communications présentées par ou pour le compte de particuliers affirmant être victimes d'une violation des dispositions de la Convention par un Etat partie. Mme Sapana Pradhan-Malla, rapporteuse sur cette question, a indiqué que huit communications concernant cinq pays avaient été reçues en provenance du Danemark, du Mexique, du Kazakhstan, des Pays-Bas et de la Suisse. Dans deux cas, une solution satisfaisante a pu être trouvée (Suisse et Pays-Bas). Dans le cas danois, même si l’État a donné suite en acceptant de rouvrir le dossier, celui-ci a néanmoins estimé que les griefs à son encontre ne constituaient pas une violation de sa loi sur les étrangers. Pour ce qui concerne le Mexique, le plaignant a été remis en liberté suite à une décision de justice reconnaissant que celui-ci avait été torturé. Dans un cas, la recommandation a été rejetée, les mesures de recours nationales adaptées n’existant pas encore. Un État partie a estimé que les recommandations du Comité mettaient en cause sa sécurité nationale.

Néanmoins, dans la majorité des cas, les États donnent suite et c’est généralement une suite favorable, a souligné la rapporteuse lors de l’échange qui a suivi avec ses collègues.

Le Comité doit clore vendredi 13 mai, à 10 heures, les travaux de sa cinquante-septième session, à l'issue de laquelle il rendra publiques ses observations sur l'ensemble des rapports d'États parties à la Convention examinés durant cette session.


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CAT16/010F