LE COMITÉ CÉLÈBRE LE DIXIÈME ANNIVERSAIRE DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES
Le Comité des droits des personnes handicapées a célébré, ce matin, le dixième anniversaire de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Une douzaine d'intervenants se sont exprimés pour saluer les progrès réalisés depuis l'adoption de ce texte en 2006 et évoquer les défis qu'il reste à relever.
Plusieurs intervenants, à l'instar de Mme Jyoti Sanghera, Cheffe des questions économiques, sociales et de droits de l'homme de la Division de la recherche et du droit au développement du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, et de M. Jorge Lomónaco, Représentant permanent du Mexique auprès des Nations Unies à Genève, se sont félicités du succès de la Convention, premier traité de droits de l'homme adopté au XXIème siècle et avancée capitale pour l'édification de sociétés plus justes. Les participants à cette célébration ont énuméré certaines des avancées réalisées depuis l'adoption de la Convention. Parmi eux, le Représentant permanent adjoint de la Nouvelle-Zélande auprès des Nations Unies à Genève, M. Carl Allan Reaich, a attiré l'attention sur plusieurs résolutions du Conseil des droits de l'homme et de l'Assemblée générale qui sont venues renforcer la Convention, ainsi que sur la nomination d'un Envoyé spécial sur le handicap et l'accessibilité. Un Représentant de l'Alliance internationale des personnes handicapées, M. Klaus Lachwitz, a pour sa part saisi l'opportunité de cette célébration pour annoncer le lancement d'une campagne en faveur de la ratification universelle de la Convention, afin que toutes les personnes handicapées du monde puissent bénéficier des effets de ce texte.
En dépit de son jeune âge, le Comité des droits des personnes handicapées peut déjà s'ériger en exemple, a pour sa part estimé M. José S. Brillantes, Président du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. La Vice-Présidente du Comité des droits des personnes handicapées, Mme Silvia Chan, s'est félicitée de la coopération avec les États parties et la société civile. Elle a aussi fait part de l'énorme satisfaction du Comité face à la contribution apportée par ses observations générales. Par ailleurs, M. Oh Joon, Représentant permanent de la République de Corée auprès des Nations Unies à New York et Président du Bureau de la Conférence des États parties à la Convention, a précisé que la prochaine session de la Conférence s'intéressera à l'inclusion des questions d'importance pour les personnes handicapées dans le Programme de développement durable à l'horizon 2030.
La cérémonie s'est conclue sur les témoignages de six personnes concernant l'impact de la Convention dans les domaines de la non-discrimination, de l'accessibilité, de l'exercice de la capacité juridique, du droit à l'éducation, du droit au travail et de la participation politique.
Le Comité poursuit ses travaux aujourd'hui en tenant un débat général sur le droit à l'autonomie et à l'inclusion dans la société des personnes handicapées.
Célébration du dixième anniversaire de la Convention relative aux droits des personnes handicapées
MME JYOTI SANGHERA, Cheffe des questions économiques, sociales et de droits de l'homme de la Division de la recherche et du droit au développement du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, s'est félicitée des progrès significatifs réalisés, tant au sein des États Membres qu'aux Nations Unies, depuis l'adoption de la Convention il y a dix ans. Elle a souligné que le Haut-Commissariat travaille étroitement avec les États Membres pour que les personnes handicapées soient incluses dans tous les domaines de droits de l'homme. Elle a rappelé que deux études thématiques sur les droits des personnes handicapées ont été sollicitées; en outre, le Haut-Commissariat soutient les États parties dans la mise en œuvre de la Convention et collabore étroitement avec la société civile pour donner réalité au slogan de la Convention: «rien ne se fera pour nous sans nous». Enfin, le Haut-Commissariat œuvre pour l'intégration de toutes les questions relatives aux personnes handicapées dans le Programme de développement durable à l'horizon 2030, a-t-elle souligné.
M. JORGE LOMÓNACO, Représentant permanent du Mexique auprès des Nations Unies à Genève, s'exprimant au nom du Groupe de pays amis de la Convention, s'est félicité du succès de la Convention, premier traité de droits de l'homme adopté au XXIème siècle. Cet instrument a connu un taux sans précédent de ratification; la participation active de la société civile à son élaboration a marqué une nouvelle étape dans l'histoire des droits de l'homme; et ce traité constitue une avancée capitale pour changer la vie des personnes handicapées et édifier des sociétés plus justes. M. Lomónaco s'est réjoui que la Convention aille au-delà de l'approche médicale habituelle pour reconnaître les personnes handicapées comme titulaires de droits et membres actifs de la société. Il a conclu son intervention en renouvelant son engagement à l'égard des dispositions de la Convention.
M. CARL ALLAN REAICH, Représentant permanent adjoint de la Nouvelle-Zélande auprès des Nations Unies à Genève, a attiré l'attention sur quelques avancées réalisées depuis l'adoption de la Convention. Il a notamment rappelé que le Comité chargé de surveiller la mise en œuvre de la Convention a commencé ses travaux en 2008; le Conseil des droits de l'homme et l'Assemblée générale des Nations Unies ont, depuis dix ans, adopté plusieurs résolutions venant renforcer la Convention; de plus, le Secrétaire général a nommé en 2013 un Envoyé spécial sur le handicap et l'accessibilité. D'autres progrès importants ont été réalisés dans le cadre des efforts de désarmement ainsi que pour l'inclusion des personnes handicapées dans le Programme de développement durable à l'horizon 2030. Toutefois, de nombreux défis subsistent, notamment pour les femmes et les fillettes handicapées, ainsi que pour les personnes handicapées vivant dans la pauvreté, a souligné le Représentant permanent adjoint. En outre, les conflits armés, les urgences humanitaires et les catastrophes naturelles, toujours plus fréquents, ont des impacts particuliers sur les personnes handicapées, a-t-il ajouté. Selon lui, la communauté internationale doit aujourd'hui renouveler son engagement à l'égard de la Convention et réaffirmer sa volonté d'intégrer les droits des personnes handicapées dans tous les domaines.
S'exprimant par vidéotransmission, M. OH JOON, Représentant permanent de la République de Corée auprès des Nations Unies à New York et Président du Bureau de la Conférence des parties, a déclaré qu'au cours des dix dernières années, la Convention a contribué à changer le paradigme s'agissant des droits des personnes handicapées. Il a précisé que la neuvième session de la Conférence des États parties à la Convention se tiendra du 14 au 16 juin, à New York, avec pour objectif d'inclure les questions d'importance pour les personnes handicapées dans le Programme de développement durable à l'horizon 2030. Des débats thématiques sur les questions de la pauvreté et des droits des personnes handicapées mentales seront organisés, a-t-il précisé. En outre, le dixième anniversaire de la Convention sera célébré, a-t-il ajouté.
M. JOSÉ S. BRILLANTES, Président du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, a estimé qu'en dépit de son jeune âge, le Comité des droits des personnes handicapées peut déjà s'ériger en exemple: le Comité est en effet à l'origine de nombreuses réformes législatives au plan national. M. Brillantes a ensuite attiré l'attention sur les violations des droits des personnes handicapées migrantes, en particulier pour ce qui est des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Il a dénoncé les obstacles auxquelles se heurtent ces personnes en termes d'accès aux dispositifs de retraite, ainsi que les restrictions qui leur imposées en matière d'accès aux systèmes de santé et d'éducation. Le climat de xénophobie qui ne cesse d'augmenter dans certaines régions du monde vient compliquer encore l'accès aux services sociaux des travailleurs migrants handicapés, a-t-il ajouté. M. Brillantes a conclu son intervention en souhaitant que davantage de liens soient établis entre son Comité et le Comité des droits des personnes handicapées.
M. KLAUS LACHWITZ, Représentant de l'Alliance internationale des personnes handicapées, a fait observer que la Convention continue aujourd'hui d'être à l'origine de nombreux changements positifs et d'une meilleure inclusion des personnes handicapées dans la société. Il s'est réjoui que la Convention soit opérationnelle au niveau mondial et constitue un instrument vivant aux niveaux national, régional et communautaire. Alors que le Comité a examiné les rapports de quelque 40 États parties, ses travaux ont été suivis de près par des mouvements nationaux qui se sont faits le relais de ses recommandations au niveau national. M. Lachwitz a rappelé que la Convention compte aujourd'hui 163 parties. Tout en se félicitant des effets des dispositions de la Convention dans ces États, il a souhaité que les personnes handicapées vivant dans les pays non parties à cet instrument puissent bénéficier elles aussi de ses dispositions. Il a saisi l'opportunité de cette célébration pour annoncer le lancement d'une campagne en faveur de la ratification universelle de la Convention.
MME SILVIA CHAN, Vice-Présidente du Comité des droits des personnes handicapées, a donné lecture d'une déclaration préparée par le Présidente du Comité, Mme Maria Soledad Cisternas Reyes, qui ne pouvait être présente. Elle a rappelé ce qu'a été «cette utopie d'un instrument qui consacre les droits des personnes handicapées» - une utopie devenue réalité il y a dix ans. Elle a attiré l'attention sur les avancées à porter au crédit de la Convention, ainsi que sur le rôle joué par le Comité en faveur de la mise en œuvre des dispositions de cet instrument. Elle s'est en particulier félicitée de la coopération avec les États parties, la société civile et les institutions nationales des droits de l'homme et a fait part de «l'énorme satisfaction» du Comité quand il a réalisé la contribution qu'apportent ses observations. Enfin, elle a préconisé de continuer de travailler main dans la main avec toutes les parties prenantes et intéressées pour la mise en œuvre de la Convention.
Suite à ces remarques liminaires, le Comité a entendu les témoignages de six personnes concernant l'impact de la Convention dans les domaines de la non-discrimination, de l'accessibilité, de l'exercice de la capacité juridique, du droit à l'éducation, du droit au travail et de la participation politique. Pour ce qui est du droit à l'éducation, il a notamment été regretté que les personnes handicapées soient souvent contraintes à suivre leur scolarisation dans des établissements spécialisés et qu'elles ne puissent souvent pas choisir leur profession. S'agissant de l'accès à l'emploi, ont été déplorées les difficultés que rencontrent les personnes handicapées pour avoir un «travail normal». Sans travail stable et digne, il n'y a pas de possibilité d'indépendance réelle, a-t-il été rappelé. L'importance de renforcer le cadre législatif pour permettre aux personnes handicapées d'accéder à un travail, tant dans le secteur privé que dans le secteur public, a été soulignée. Il faut en outre veiller aux droits des personnes handicapées qui travaillent dans le secteur informel. Enfin, un appel a été lancé pour mieux respecter les dispositions de la Convention, notamment en matière de liberté d'expression des personnes handicapées et de prise en compte de leurs opinions.
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CRPD16/010F