LE COMITÉ DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES EXAMINE LE RAPPORT DE LA SLOVAQUIE

Le Comité des droits des personnes handicapées a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport initial présenté par la Slovaquie sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

M. Fedor Rosocha, Représentant permanent de la Slovaquie auprès des Nations Unies à Genève, a reconnu que la société avait tendance à oublier les personnes handicapées et les difficultés auxquelles elles se heurtaient. La mise en œuvre de la Convention requiert une approche spécifique, a-t-il reconnu, faisant valoir que la législation slovaque a repris la définition des personnes handicapées figurant dans la Convention et que le Protocole facultatif à la Convention a été ratifié par le pays en 2010. Un certain nombre d'éléments nouveaux sont intervenus depuis la soumission de ce rapport initial, il y a quatre ans, a poursuivi le Représentant permanent. En 2013, des points focaux, véritables mécanismes de coordination, ont été créés afin de mettre en œuvre la Convention, a-t-il notamment précisé. Un document stratégique à l'horizon 2020 a été entériné en 2014 qui définit les grandes tâches à exécuter et s'accompagne d'un suivi annuel, a-t-il ajouté, indiquant que le prochain bilan des réalisations serait tiré en septembre prochain. Ce programme national est sous-tendu par un certain nombre de principes, le plus important étant la concertation avec les représentants des personnes handicapées s'agissant des décisions qui les concernent. L'idée générale est d'encourager à une participation accrue des personnes handicapées, a insisté M. Rosocha. Il a d'autre part souligné qu'à l'automne dernier, le Parlement a élu le commissaire en charge des personnes handicapées en la personne du Dr Venescar.

La délégation slovaque était également composée, entre autres, de représentants des Ministères du travail, des affaires sociales et de la famille; de l'éducation, de la science, de la recherche et des sports; du transport, du bâtiment et du développement régional; ainsi que des affaires étrangères et européennes.

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de la sensibilisation de la population aux questions du handicap; des questions d'accessibilité et d'aménagements raisonnables; du processus de désinstitutionnalisation des personnes handicapées; de la lutte contre les discriminations, y compris les discriminations multiples; de la stérilisation involontaire de femmes rom et de l'avortement; de la prise en compte des personnes handicapées dans les situations de catastrophe; des demandeurs d'asile; du rôle du commissaire chargé des personnes handicapées; de la lutte contre la violence domestique; ainsi que de la place du braille et de la langue des signes.

La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Slovaquie, Mme Diane Kingston, s'est notamment félicitée de la nomination d'un Commissaire aux personnes handicapées, ce qui est révélateur d'une volonté politique forte. Elle s'est toutefois dite préoccupée par la ségrégation des personnes handicapées et par le problème des discriminations multiples, fondées sur le handicap, le genre ou encore le fait d'appartenir à une minorité – le cas des Rom étant emblématique à cet égard. Par ailleurs, la Slovaquie doit encore mettre sur pied un système d'éducation inclusif dans l'ensemble du pays, a ajouté la rapporteuse, se disant profondément préoccupée par le fait que les enfants rom soient scolarisés dans des établissements séparés, alors qu'ils ne sont pas handicapés. La rapporteuse s'est ensuite félicitée que le taux d'emploi des personnes handicapées soit passé de 2,7% à 8% ces dernières années – ce qui signifie toutefois que l'écrasante majorité des personnes handicapées ne travaillent pas, a-t-elle fait observer, avant de souligner que les emplois offerts à ces personnes se cantonnent à des ateliers de production de souvenirs, de bijoux et à des imprimeries. Le legs historique de la Slovaquie en matière d'institutionnalisation n'a pas été démantelé, a estimé Mme Kingston. Le fait que les tribunaux puissent imposer une obligation de traitement médical constitue une violation du droit de tout patient à un consentement libre et informé, s'est-elle notamment inquiétée. Il semble que les tentatives de désinstitutionnalisation n'aient guère été probantes jusqu'à présent, a quant à lui estimé un autre membre du Comité.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Slovaquie et les rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux le jeudi 21 avril prochain.


Cet après-midi et demain matin, le Comité procèdera à l'examen du rapport initial présenté par la Serbie (CRPD/C/SRB/1).


Présentation du rapport de la Slovaquie

Le Comité est saisi du rapport périodique de la Slovaquie (CRPD/C/SVK/1), ainsi que des réponses du pays (CRPD/C/SVK/Q/1/Add.1) à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité (CRPD/C/SVK/Q/1).

M. FEDOR ROSOCHA, Représentant permanent de la Slovaquie auprès des Nations Unies à Genève, a reconnu que la société avait tendance à oublier les personnes handicapées et les difficultés auxquelles elles se heurtaient. La mise en œuvre de la Convention requiert une approche spécifique, a-t-il reconnu. La législation slovaque a repris la définition des personnes handicapées figurant dans la Convention et le Protocole facultatif à la Convention a été ratifié par le pays en 2010, a-t-il fait valoir.

Quatre années se sont écoulées depuis la remise du présent rapport et un certain nombre d'éléments nouveaux sont intervenus depuis, a poursuivi le Représentant permanent slovaque. En 2013, des points focaux, véritables mécanismes de coordination, ont été créés afin de mettre en œuvre la Convention. Ils sont chargés d'interagir avec le Gouvernement et la société civile, de recueillir des données statistiques et de coordonner tous les ministères et autorités aux fins de la mise en œuvre d'un programme national de développement et d'amélioration de la qualité de vie des personnes handicapées. Ils sont aussi chargées de la coopération avec les organes des Nations Unies, avec l'Union européenne et d'autres institutions internationales.

Un document stratégique à l'horizon 2020 a été entériné en 2014 qui définit les grandes tâches à exécuter et s'accompagne d'un suivi annuel, a poursuivi M. Rosocha. Le prochain bilan des réalisations sera tiré en septembre prochain, a-t-il précisé. Ce programme national est sous-tendu par un certain nombre de principes, le plus important étant la concertation avec les représentants des personnes handicapées s'agissant des décisions qui les concernent. L'idée générale est d'encourager à une participation accrue des personnes handicapées, a indiqué le Représentant permanent.

Les amendements proposés à la législation, qui sont souvent le fruit de compromis entre ce qui est souhaitable et ce qui est réalisable, émanent des recommandations des associations de personnes handicapées, a d'autre part indiqué M. Rosocha. Ce processus se heurte toutefois à un manque récurrent de moyens qui affecte ces organisations, raison pour laquelle une enveloppe spécifique a été prévue pour y remédier, a-t-il fait valoir.

Par ailleurs, il est envisagé dans la cadre d'un projet de loi actuellement en cours d'élaboration de créer un poste de Médiateur entouré de commissaires élus par le Parlement et spécialisés en fonction des divers droits – touchant les enfants, les femmes, les personnes handicapés, entre autres. À l'automne dernier, le Parlement a élu le commissaire en charge des personnes handicapées en la personne du Dr Venescar, a précisé M. Rosocha.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME DIANE KINGSTON, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Slovaquie, s'est dite impressionnée par les nombreuses mesures mises en œuvre par ce pays afin de s'aligner sur les textes européens, s'agissant particulièrement de la promotion des droits des personnes handicapées en lien avec les questions de violence et de torture, dont celles-ci sont souvent victimes. Elle s'est également félicitée de la nomination d'un Commissaire aux personnes handicapées, ce qui est révélateur d'une volonté politique forte. Elle a aussi noté que la langue des signes avait été reconnue il y a plus de dix ans.

Mme Kinston s'est toutefois dite préoccupée par la ségrégation des personnes handicapées et par le problème des discriminations multiples, fondées sur le handicap, le genre ou encore le fait d'appartenir à une minorité – le cas des Rom étant emblématique à cet égard. Relevant que le rapport affirme qu'il n'y a pas en Slovaquie d'inégalité fondée sur le genre à l'encontre des femmes et filles handicapées, la rapporteuse a rappelé que ce problème se pose en fait partout dans le monde; il ne sert à rien de le nier, a-t-elle observé. Elle s'est aussi inquiétée de la marginalisation accrue de groupes spécifiques de personnes handicapées, citant les personnes handicapées sur les plans psychosocial ou intellectuel. Malgré des changements récents dans la loi, ces personnes continuent de voir leur capacité juridique restreinte ou niée, a-t-elle relevé. Or, l'observation générale numéro un du Comité est très claire à ce sujet: la capacité mentale et la capacité juridique sont deux concepts séparés et distincts qui ne doivent pas être confondus.

Par ailleurs, la Slovaquie doit encore mettre sur pied un système d'éducation inclusif dans l'ensemble du pays, a poursuivi Mme Kinston. Les programmes et les manuels doivent être accessibles et les enseignants formés afin d'être en mesure de prodiguer un enseignement inclusif de qualité à tous les enfants. La rapporteuse s'est aussi dite profondément préoccupée par le fait que les enfants rom soient scolarisés dans des établissements séparés, alors qu'ils ne sont pas handicapés; elle a rappelé que le Comité contre la torture s'était inquiété de la tendance du pays à considérer les enfants rom comme des «dégénérés sociaux» et comme des enfants handicapés. Elle a estimé que la séparation scolaire était inacceptable pour tout enfant. Il faut que la Slovaquie opère la transition vers une éducation inclusive pour tous, a insisté Mme Kinston.

La rapporteuse s'est ensuite félicitée que le taux d'emploi des personnes handicapées soit passé de 2,7% à 8% ces dernières années – ce qui signifie toutefois que l'écrasante majorité des personnes handicapées ne travaillent pas, a-t-elle fait observer, avant de souligner en outre que les emplois offerts à ces personnes se cantonnent à des ateliers de production de souvenirs, de bijoux et à des imprimeries. «Nous autres, personnes handicapées, voulons pouvoir choisir notre métier, devenir professeurs, avocats, responsables d'ONG, parlementaires ou spécialistes du développement international. Regardez autour de vous dans cette salle, vous y verrez de tels exemples», a-t-elle lancé à l'adresse de la délégation slovaque.

La Rapporteuse a d'autre part estimé que le legs historique de la Slovaquie en matière d'institutionnalisation n'avait pas été démantelé. Ne sont toujours pas pleinement en place dans ce pays des services communautaires permettant (aux personnes handicapées) de vivre de manière indépendante, a-t-elle précisé. Les personnes handicapées semblent être confrontées à des obstacles significatifs en matière d'infrastructures, de moyens financiers et d'attitudes (à leur égard) pour pouvoir vivre de manière indépendante et participer à la vie publique. Des budgets supplémentaires doivent être consacrés à l'assistance individuelle, a insisté la rapporteuse.

Le fait que les tribunaux puissent imposer une obligation de traitement médical constitue une violation du droit de tout patient à un consentement libre et informé, s'est en outre inquiétée Mme Kingston. Elle a aussi rappelé que le droit d'accès à la justice était garanti par la Convention et a pointé à cet égard les lacunes existantes en matière d'interprétation en langue des signes et d'utilisation du braille. Elle a appelé la Slovaquie à ne pas sous-estimer le potentiel des personnes handicapées, déplorant les obstacles mis à leur candidature à des postes électifs. Enfin, la Slovaquie doit encore créer des structures de suivi de la mise en œuvre de la Convention, a ajouté Mme Kingston.

Un autre membre du Comité a demandé à la délégation de fournir des indications sur les actions prévues pour promouvoir un diagnostic précoce des enfants handicapés.

Un autre expert a souhaité savoir de quelle manière les médias abordaient la question du handicap.

Un expert a souhaité savoir comment son séjour se déroulerait s'il se rendait à Bratislava. Y aurait-il des facilités de déplacement pour une personne en chaise roulante – et ce, dès l'aéroport?

Une experte s'est enquise de ce qui est envisagé pour désinstitutionnaliser les enfants handicapés.

C'est bien la première fois qu'un État partie affirme qu'il n'existe aucune discrimination envers les femmes et les filles handicapées, s'est étonnée – à l'instar de la rapporteuse – une experte, constatant que le rapport ne fournissait aucune explication sur la manière dont la Slovaquie s'y était prise pour parvenir à un tel résultat. Si tel est bien le cas, le Comité va devoir visiter le pays pour étudier comment il a accompli un tel exploit, a-t-il insisté.

Une autre experte a dénoncé l'obligation faite aux élèves rom d'aller dans des établissements pour handicapés.

Un expert a rappelé que le refus d'aménagements raisonnables constituait un acte de discrimination caractérisé, souhaitant savoir si la délégation comprenait bien les choses ainsi. Par ailleurs, face à l'actuelle crise de la migration, la Slovaquie a-t-elle une politique spécifique envers les migrants handicapés?

Un autre expert a soulevé la question des stérilisations forcées et celle de l'institutionnalisation des Rom handicapés. Tout en reconnaissant que la Slovaquie dispose d'un arsenal législatif impressionnant, un expert a identifié un problème de suivi et a souhaité savoir quelles institutions étaient chargées d'évaluer les investissements effectués sur fonds européens. Il semble que les tentatives de désinstitutionnalisation n'aient guère été probantes jusqu'à présent, a quant à lui observé un autre expert, souhaitant pour sa part savoir quel est le mécanisme de suivi dans ce domaine.

Des mesures ont-elles été prises pour rendre accessibles les établissements judiciaires et pénitentiaires, a demandé un expert? Le braille et la langue des signes sont-ils couramment utilisés dans les tribunaux? Un autre membre du Comité a demandé si la délégation disposait de statistiques sur la présence de personnes handicapées dans le secteur judiciaire. Une aide juridictionnelle est-elle facilement disponible pour les justiciables?

Un expert a demandé quels étaient les montants des investissements en matière d'aménagements raisonnables dans les établissements scolaires. Il a aussi souhaité savoir si la langue des signes était couramment utilisée lors des campagnes électorales.

Une experte s'est pour sa part enquise des chiffres afférents aux prestations sociales en faveurs des personnes handicapées, indiquant avoir obtenu des informations selon lesquelles le recours à une assistance personnelle ne serait pas couvert à 100%.

Un expert s'est interrogé sur le degré de priorité accordé par la Slovaquie à la promotion d'une école inclusive. Quelles mesures ont-elles été prises pour passer d'un système de ségrégation à un système plus inclusif?

Quelles mesures ont-elles été prises en faveur de l'emploi des personnes handicapées, a quant à lui demandé un expert? Évoquant les «ateliers protégés», il a souhaité savoir s'il s'agissait d'un projet ou s'ils étaient fonctionnels. Relevant qu'il existe des incitations financières à l'emploi de personnels handicapés, il a souhaité savoir si, a contrario, des amendes étaient prévues en cas de non-emploi de personnes handicapées.

La Slovaquie a-t-elle d'ores et déjà pris des initiatives pour mettre en œuvre les Objectifs de développement durable des Nations Unies, a demandé un autre membre du Comité? Par ailleurs, dans quelle mesure la culture est-elle rendue accessible, notamment par le soutien au développement du potentiel artistique des personnes handicapées? Des mesures ont-elles été prises pour reconnaître officiellement le braille? La Slovaquie envisage-t-elle de ratifier le Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès aux œuvres publiées des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés?

Quel soutien est accordé aux familles ayant un enfant handicapé, afin d'éviter que ces enfants soient placés en institution, a-t-il en outre été demandé? Les parents handicapés bénéficient-ils d'un appui pour élever leurs enfants?

Un expert a souhaité en savoir davantage au sujet de la réglementation afférente aux demandeurs d'asile handicapés. La délégation est-elle en mesure d'assurer qu'aucun citoyen handicapé ne peut se voir refuser le droit de voter ou d'être élu? Les personnes handicapées sont-elles pleinement impliquées dans la vie politique du pays, a-t-il été demandé?

Se référant notamment aux lits cages, un expert s'est enquis des moyens de contention encore utilisés dans les établissements psychiatriques. La Slovaquie envisage-t-elle de ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture?

Réponses de la délégation

Le Ministère de l'éducation a mis en place un programme d'instruction civique afin de promouvoir la sensibilisation des enfants aux questions du handicap. Il s'agit de leur permettre, par des activités diverses et variées, de comprendre les problèmes auxquels sont confrontées les personnes handicapées, a indiqué la délégation.

Une stratégie pour les années 2014-2020 a été élaborée avec la participation pleine et entière du Conseil national des personnes handicapées qui prévoit notamment des mesures de sensibilisation de la population, en premier lieu dans les médias radiodiffusés, a ensuite ajouté la délégation. Tous les mois, les médias doivent rendre compte du pourcentage de leurs émissions sous-titrées ou doublées en langue des signes.

Le commissaire chargé des personnes handicapées veille à l'application de la législation pertinente, a par ailleurs indiqué la délégation. Il est totalement indépendant, aucune autorité étatique n'ayant de droit de regard sur son mode opératoire, a-t-elle ajouté. Le commissaire peut effectuer des visites dans tous lieux appropriés pour y vérifier que les conditions de vie y sont décentes.

Le Centre national des droits de l'homme, quant à lui, fournit une aide juridictionnelle gratuite et peut être amené à représenter gratuitement les victimes de discrimination devant la justice, l'État prenant alors en charge les coûts induits. Il existe pour les ONG actives dans le domaine des droits de l'homme une possibilité de déposer plainte au nom d'un collectif de plaignants.

La délégation a reconnu une insuffisance du nombre d'interprètes en langue des signes accrédités auprès des tribunaux, lesquels sont actuellement 16 – un nombre qui doit être doublé dans les prochaines années. Toutes les décisions des tribunaux sont consultables sur Internet dans un format accessible aux personnes non voyantes.

Depuis 2008, les enfants handicapés ne sont plus placés en institution, a ensuite indiqué la délégation, ajoutant que les mesures de désinstitutionnalisation prises dans ce contexte sont financées par le Fonds social européen. Depuis 2014, tous les enfants à partir de six ans doivent être accueillis dans des foyers familiaux.

La délégation a énuméré les projets réalisés avec le soutien du Fonds social européen, mentionnant notamment des foyers d'accueil et logements sociaux, ainsi que des subventions en soutien au processus de désinstitutionnalisation. Les séjours de longue durée en institutions spécialisées (pour personnes âgées ou handicapées ou encore pour des raisons de santé) concernent 38 000 personnes, soit 0,7% des 5,5 millions d'habitants que compte la Slovaquie. Dans le cadre des efforts de désinstitutionnalisation, les mineurs ne peuvent demeurer en foyer que pour des périodes courtes de l'ordre de la journée ou, au maximum, de la semaine. On estime que 14 000 enfants sont placés en dehors de leur famille, soit 1,3% des enfants slovaques: entre 30 et 35% vivent en famille d'accueil et entre 30 et 40% sont hébergées dans des institutions non communautaires qui font l'objet de l'effort actuel de désinstitutionnalisation.

La loi interdit désormais le placement d'enfants issus de milieux défavorisés car ils ne sauraient plus être considérés comme des sujets intellectuellement déficients, a d'autre part indiqué la délégation. Un fonds a été créé afin de permettre aux établissements scolaires d'acquérir le matériel nécessaire ou de permettre aux enfants issus de milieux pauvres de participer à des sorties ou des activités que leur famille n'est ordinairement pas en mesure de leur offrir.

Dans le domaine des transports, l'amélioration et la modernisation des infrastructures ferroviaires sont presque exclusivement financées par l'Union européenne - 85% des investissements publics proviennent des fonds structurels européens, a par ailleurs fait observer la délégation. L'accessibilité des gares et des quais, ainsi que l'utilisation du braille ont fait partie des priorités, a-t-elle précisé. L'introduction de véhicules à plateformes abaissées est prévue dans les investissements à venir, a-t-elle ajouté.

S'agissant encore d'accessibilité, le secteur public a l'obligation de rendre accessibles aux personnes handicapées ses sites internet, a poursuivi la délégation, avant de préciser que ce serait aussi le cas pour le secteur privé à compter de cet automne.

La loi prévoit que les personnes handicapées ont droit à une protection accrue sur le marché du travail, notamment en matière d'aménagements raisonnables, a ensuite fait valoir la délégation. La prochaine réforme de la loi sur la discrimination prendra en compte la notion d'aménagement raisonnable qui figure actuellement, déjà, dans le droit du travail, a-t-elle précisé.

Au point de vue juridique, la loi contre la discrimination dont la Slovaquie s'est dotée est très progressiste, a assuré la délégation. Elle contient des mesures préventives qui couvrent également l'accessibilité s'agissant des personnes handicapées et prévoit la possibilité d'adopter des mesures d'action positive concernant toute une série de handicaps.

S'agissant de la lutte contre les discriminations, la délégation a fait observer que la charge de la preuve est inversée puisque c'est la personne ou l'entité mise en cause qui se doit de démontrer qu'elle n'a pas porté atteinte au principe de l'égalité de traitement. La loi contre la discrimination a élargi les compétences du Centre national pour les droits de l'homme en y ajoutant notamment le suivi de l'application du principe d'égalité de traitement, la collecte et la fourniture d'informations sur le racisme et la xénophobie, ou encore l'aide juridique aux victimes de discrimination et de manifestations d'intolérance, a expliqué la délégation. Par ailleurs, la Cour suprême a statué que les enfants handicapés avaient droit à une éducation inclusive, a-t-elle fait valoir.

La Slovaquie reconnaît pleinement les problèmes de discriminations multiples, a poursuivi la délégation. Elle reconnaît également qu'en dépit de la législation progressiste adoptée par le pays, les femmes et les filles handicapées continuent d'être confrontées à des discriminations; seule une mauvaise formulation peut avoir fait comprendre l'inverse, a indiqué la délégation, qui a expliqué qu'il fallait comprendre de ce qui a pu être exprimé précédemment que la discrimination de jure n'existait pas dans la législation slovaque. Des centres d'accueil, des refuges, des antennes conseils ont été mis en place pour les personnes victimes de violences domestiques, a ajouté la délégation.

Un programme d'intégration de la minorité rom à l'horizon 2020 est en cours de mise en œuvre, a ensuite indiqué la délégation, rappelant qu'une partie de cette communauté compte au nombre des franges les plus marginalisées de la société. Une action est aussi menée en direction de la population dans son ensemble afin d'apaiser les éventuelles tensions entre communautés. Des programmes spécifiques visent à insérer les Rom dans le marché du travail, a précisé la délégation, avant d'assurer que les mesures d'action affirmative financées grâce aux fonds structurels européens ont commencé à améliorer la situation de la population rom.

Par ailleurs, le Ministère de la santé a distribué à tous les établissements de santé un formulaire en langue rom que les femmes susceptibles d'être concernées doivent remplir pour s'assurer qu'elles donnent leur consentement éclairé à leur stérilisation éventuelle.

La question de la stérilisation involontaire des femmes rom doit être examinée en prenant en compte le contexte historique, a ensuite affirmé la délégation. Avant l'an 2000, les droits des patients n'étaient pas reconnus comme ils le sont aujourd'hui, a-t-elle ajouté, rappelant l'approche «paternaliste» qui prévalait à l'époque. Non seulement la stérilisation mais aussi d'autres interventions ne peuvent désormais se faire sans que les personnes concernées, y compris les femmes rom, soient informées des conséquences de l'intervention et qu'elles l'acceptent. Des choix alternatifs doivent être proposés, dans le cadre du planning familial par exemple, a ajouté la délégation, soulignant que l'information doit être fournie de telle manière que l'on s'assure que la personne concernée en comprend bien toutes les implications. La stérilisation ne peut être pratiquée qu'après un délai d'un mois suivant l'accord donné par la patiente, a par ailleurs fait valoir la délégation. Les dossiers médicaux sur la période 1993-2003 ont été passés au crible – couvrant 3500 cas de stérilisation et 18 000 césariennes: il en est ressorti qu'un pour cent seulement de tous ces cas avait fait l'objet d'une stérilisation forcée, a indiqué la délégation.

Quant à l'avortement, il doit lui aussi faire l'objet du consentement éclairé de la femme enceinte, lequel doit être obtenu par écrit, a poursuivi la délégation. La personne doit être informée des conséquences, tant physiques que psychologiques, de l'intervention – et les comprendre. L'interruption de grossesse peut intervenir après un délai de 48 heures après que la femme ait donné son accord. En cas de soupçon d'un risque de malformation du fœtus ou de maladie congénitale. telle que le syndrome de Down (mongolisme) par exemple, la décision appartient là aussi à la femme concernée.

Des mesures ont été prises contre la violence faite aux femmes, a poursuivi la délégation. La Slovaquie a figuré parmi les premiers États à signer la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d'Istanbul, a-t-elle rappelé. Un Plan national d'action en la matière est en cours d'application pour l'exercice 2014-2019. En 2014, a été adopté une stratégie pour la protection des enfants victimes de violence. Cette stratégie met l'accent sur la formation des personnels susceptibles d'avoir à connaître de tels cas, qui concernent aussi les enfants handicapés appartenant à des milieux défavorisés. Par ailleurs, les châtiments corporels sont interdits, a souligné la délégation. Les services sociaux doivent être alertés dès qu'est portée à leur connaissance une atteinte aux droits d'un enfant, a-t-elle ajouté.

A la fin de l'année dernière, a ajouté la délégation, le Parlement slovaque a renforcé les textes traitant de la violence domestique, après que l'on eut constaté une tendance, par la police et la justice, à minimiser ce type d'acte. Ainsi, l'éloignement de la personne violente du foyer est-il passé de deux à dix jours, afin de laisser un délai suffisant à la victime pour éventuellement porter plainte. Le Ministère du travail et des affaires sociales élabore actuellement, avec d'autres ministères et la société civile, un projet de texte visant à éradiquer la violence domestique.

En application de la Convention d'Istanbul, a par ailleurs été créé un Centre sur la violence de genre et domestique dont le rôle est de coordonner les efforts de toutes les institutions concernées et de rendre plus cohérente la fourniture de services ainsi que la méthodologie employée, tout en sensibilisant le public sur la question. Par ailleurs, une ligne téléphonique spéciale a été ouverte l'an dernier. En outre, le nombre de refuges d'accueil pour les victimes a doublé ces trois dernières années.

La délégation a déclaré que si, par le passé, la concertation avec les associations de personnes handicapées laissait à désirer, les choses se sont grandement améliorées du côté du Ministère des affaires sociales. Celui-ci s'efforce même de constituer un exemple à cet égard pour les autres ministères. Un programme doit être lancé l'été prochain avec le soutien du Fonds social européen visant à subventionner les ONG en fonction des projets spécifiques qu'elles seront amenées à proposer.

Dans les situations de catastrophe ou de crise grave, les personnes handicapées, les femmes et les enfants ont priorité en matière d'évacuation, a d'autre part indiqué la délégation. Les personnes se trouvant dans une situation difficile à la suite d'une crise ont droit à une assistance financière, toute demande étant examinée au cas par cas, a-t-elle ajouté.

Des mesures de protection supplémentaires sont prévues en faveur des demandeurs d'asile, a ensuite déclaré la délégation, rappelant que la loi en la matière a été amendée l'an dernier afin de transposer les directives européennes pertinentes. Le délai pour déposer une demande est passé de 30 à 60 jours et la durée des mesures de protection spéciales est passée d'un à deux ans. Les mineurs non accompagnés jouissent d'une protection sociale et juridique; concrètement, ils ne peuvent être hébergés en centre de rétention durant l'examen de leur situation, a indiqué la délégation.

La délégation a fourni un certain nombre de précisions quant aux modalités d'exercice du droit de vote par les électeurs handicapés. Pour les invalides, a-t-elle notamment indiqué, il est possible de voter à domicile ou en institution par la présentation d'urnes mobiles.

Elle a aussi fourni les chiffres des divers montants des allocations destinées à l'assistance des personnes handicapées – de la fourniture d'un chien pour aveugle à celle d'une chaise roulante, en passant par l'aide à l'adaptation d'un garage par exemple. En 2015, le total des allocations de l'État a représenté une enveloppe de 231 millions d'euros, a-t-elle précisé.

Pour ce qui est du Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès aux œuvres publiées des personnes mal voyantes, sa ratification par la Slovaquie dépendra de la position de l'Union européenne à ce sujet. La Slovaquie est a priori favorable à une ratification de cet instrument dans le cadre européen, ce qui ouvrirait la voie à sa transposition dans la législation locale, a expliqué la délégation.



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CRPD16/006F